unknown - Communauté de communes - Savanes - DELIB 68 CC 2021 Ccds Adoption de la Duree Damortissement SUR LES Immobilisations Corporelles et Incorporelles M57

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unknown - Communauté de communes - Savanes - DELIB 68 CC 2021 Ccds Adoption de la Duree Damortissement SUR LES Immobilisations Corporelles et Incorporelles M57 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Savanes - DELIB 68 CC 2021 Ccds Adoption de la Duree Damortissement SUR LES Immobilisations Corporelles et Incorporelles M57)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Économie et finances, Le Pays des Savanes

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DELIBERATION N°68_CC_2021_CCDS

ADOPTION DE LA DUREE D'AMORTISSEMENT SUR LES LMMOBILISATIONS CORPORELLES ET INCORPORELLES M57

Séance du 29 octobre 2021

Date de convocation : 22 octobre 2021

L'an deux mil vingt et un et le vingt-neuf octobre à neuf heures, le Conseil Communautaire convoqué en séance ordinaire, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle des délibérations de la ville de Kourou, sous la présidence de Monsieur François RINGUET, Président de la Communauté de Communes des Savanes.

Conseillers communautaires présents :

François RINGUET, Véronique JACARIA, Fidélia BOCAGE, Yves VANG, André Roland BERTHIER, Gaëtan STANISLAS, Pierre Richard AUGUSTIN, Rodolphe HORTH, Annick ANDRÉ, Eliette BEAUFORT, Françoise FREDOC, Nicolas CHUN HONG CHEUNG, Loriane DECHESNE, Jean-Raymond HORTH, Candida MARTINEZ, Michelle ORIZONO HORTH, Céline ZULEMARO,

Absents excusés ayant donné procuration :

Michel-Ange JÉRÉMIE à Fidélia BOCAGE,

Céline RÉGIS à Yves VANG,

Lauric SOPHIE à Jean-Raymond HORTH,

Sylvio BOCAGE à Eliette BEAUFORT,

Rosange CARENE à Pierre Richard AUGUSTIN,

Valéria COELHO MACIEL à Annick ANDRE,

Johanna HORTH à Loriane DECHESNE,

Diana JAMES à Pierre Richard AUGUSTIN,

Absents non excusés :

Jean-Etienne ANTOINETTE, Jean-Robert CHOCHO, Patrick COSSET, Francine GANE, Frédéric LLADERES, Pierre MIRABEL, Martine PAPAIX, Davy RIMANE, Célia TARQUIN, Alain YANG.

A été nommé Secrétaire de séance Madame Fidélia BOCAGE.

Membres du Conseil Communautaire formant la majorité des membres en exercice.

Le Président fait donner lecture du rapport de présentation :

« La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au er janvier 2022 implique de fixer le mode

de gestion des amortissements des immobilisations. En effet, conformément aux dispositions de l'article L2321-2-

27 du code général des collectivités territoriales (CGCTJ, pour les collectivités dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants, l'amortissement des immobilisations corporelleset incorporelles est considéré comme une dépense obligatoire à enregistrer dans le budget de la collectivité. Pour rappel, sont considérés comme des immobilisations tous les biens destinés à rester durablement et sous la même forme dans le patrimoine de la collectivité, leur valeur reflétant la richesse de son patrimoine. Les immobilisations sont imputées en section d'investissement et enregistrées sur les comptes de la classe 2 selon les règles suivantes :

Les immobilisations incorporelles en subdivision du compte 20 ;

Les immobilisations corporelles en subdivision des comptes 21, 22 (hors 229), 23 et 24 ;

Les immobilisations financières en subdivision des comptes 26 et 27.

L'amortissement est une technique comptable qui permet chaque année de faire constater forfaitairement la

dépréciation des biens et de dégager une ressource destinée à les renouveler. Ce procédé permet de faire figurer

Délibération n°68-CC-CCDS

Adoption ce la durée d'amortissement sur les immobilisations

corporelles et incorporelles M57

page 1à l'actif du bilan la valeur réelle

remplacement.

immobilisations et d'étaler dans le temps la charge consécutive à leur

Dans ce cadre, les communes procèdent à l'amortissement de l'ensemble de l'actif immobilisé sauf exceptions

(œuvres d'art, terrains, frais d'études suivies de réalisation et frais d'insertion, agencements et aménagements de

terrains, immeubles non productifs de revenus...). En revanche, les communes et leurs établissements publics ont

là possibilité d'amortir, sur option, les réseaux et installations de voirie.

Par ailleurs, les durées d'amortissement sont fixées librement par l'assemblée délibérante pour chaque catégorie

de biens, sauf exceptions, conformément à l'article R2321-1 du CGCT.

Les exceptions concernent :

- les frais relatifs aux documents d'urbanisme qui sont amortis sur une durée maximale de 10 ans,

- les frais d'études et des frais d'insertion non suivis de réalisation qui sont amortis sur une durée

maximale de 5 ans,

- les frais de recherche et de développement qui sont amortis sur une durée maximale de 5 ans,

- les brevets qui sont amortis sur la durée du privilège dont ils bénéficient ou sur la durée effective

de leur utilisation si elle est plus brève,

- les subventions d'équipement versées qui sont amorties :

- sur une durée maximale de 5 ans lorsqu'elles financent des biens mobiliers, du matériel

ou des études auxquelles sont assimilées les aides à l'investissement consenties aux entreprises ;

- sur une durée maximale de 30 ans lorsqu'elles financent des biens immobiliers ou des

instsliätions ; i

- sur une durée maximale de 40 ans lorsqu'elles financent des projets d'infrastructures

a intérêt national.

Pour les autres catégories de dépenses, la durée d'amortissement doit correspondre à la durée probable

d'utilisation.

Dans le cadre de la mise en place de la M57, il est proposé de mettre à jour /a délibération n° 02_CC_CCDS en

précisant les durées applicables aux nouveaux articles issus de cette nomenclature (cf. annexe jointe), les autres

durées d'amortissement, correspondant effectivement aux durées habituelles d'utilisation, restant inchangées.

La nomenclature M57 pose le principe de l'amortissement d'une immobilisation au prorata temporis. Cette

disposition nécessite un changement de méthode comptable, la Communauté de Communes des Savanes calculant

en M14 les dotations aux amortissements en année pleine, avec un début des amortissements au 1er janvier N +

1. L'amortissement prorata temporis est pour sa part calculé pour chaque catégorie d'immobilisation, au prorata

du temps prévisible d'utilisation. L'amortissement commence ainsi à la date effective d'entrée du bien dans le

patrimoine de l'EPCI.

Ce changement de méthode comptable s'appliquerait de manière progressive et ne concernerait que les nouveaux

flux réalisés à compter du ler janvier 2022, sans retraitement des exercices clôturés. Ainsi, les plans d'amortissement qui ont été commencés suivant la nomenclature M14 se poursuivront jusqu'à l'amortissement complet selon les modalités définies à l'origine.

En outre, dans la logique d'une approche par les enjeux, une entité peut justifier la mise en place d'un

aménagement de la règle du prorata temporis pour les nouvelles immobilisations mises en service, notamment

pour des catégories d'immobilisations faisant l'objet d'un suivi globalisé à l'inventaire (biens acquis par lot, petit

matériel ou outillage, fonds documentaires, biens de faible valeur...).

Dans ce cadre, il est proposé d'appliquer par principe la règle du prorata temporis et dans la logique d'une approche

par enjeux, d'aménager cette règle pour d'une part, les subventions d'équipement versées, d'autre part, les biens

de faible valeur c'est-à-dire ceux dont le coût unitaire est inférieur au seuil de 500 € TTC et qui font l'objet d'un

suivi globalisé (un numéro d'inventaire annuel par catégorie de bien de faible valeur). Il est proposé que ces biens

de faibles valeurs soient amortis en une annuité au cours de l'exercice suivant leur acquisition.

En outre, depuis le 1er janvier 2016, la possibilité de neutraliser budgétairement les dotations aux amortissements

des subventions d'équipements versées a été étendue à l'ensemble des collectivités dont les communes. Ce

dispositif budgétaire et comptable permet d'apporter de la souplesse dans le financement de l'amortissement des

subventions versées et de respecter l'obligation comptable d'amortissement sans dégrader la section de

fonctionnement puisqu'une recette de fonctionnement est constatée en contrepartie d'une dépense

d'investissement.

Û

Afin de garantir le libre choix de son niveau d'épargne, lors du vote annuel du budget, l'Assemblée délibérante décidera d'y recourir où non, sachant qu'une neutralisation partielle peut être envisagée.

Délibération n°68-CC-CCDS

Adoption ce la durée d'amortissement sur les immobilisations

corporelles et incorpoAu vu de la réglementation, il est proposé de fixer formellement les règles suivantes, applicables aux biens amortissables pour le budget Principal de la Communauté des Communes des Savanes comme suit :

2

7

-

Les biens meubles et immeubles sont amortis pour leur coût d'acquisition toutes taxes comprises, Le calcul des amortissements est effectué en mode linéaire, avec un calcul prorata-temporis, dès la date effective d'entrée du bien dans le patrimoine de la Ville.

Tout plan d'amortissement en cours se poursuivra selon ses modalités initiales jusqu'à son terme, sauf fin d'utilisation du bien (cession, affectation, mise à disposition, réforme, ou destruction), Les biens de faible valeur acquis pour un montant inférieur à 500 € et qui revêtent un caractère de durabilité sont imputés en investissement et amortis en une seule année au cours de l'exercice suivant celui de leur acquisition,

Pour les biens acquis par lot, la sortie d'un bien s'effectue selon la méthode du coût moyen pondéré (moyenne de l’ensemble des éléments compris dans le lot).

Au vu des éléments précités, il vous est proposé ce rapport qui regroupe les modalités d'amortissements pour le budget de l'intercommunalité, selon le tableau joint en annexe, pour tenir compte notamment des évolutions de la règlementation budgétaire et comptable, sachant qu ‘afin d'assurer l'amortissement de tous les biens que la collectivité est susceptible d'acquérir, il est suggéré, pour les éventuelles acquisitions à venir relevant de catégories d'immobilisations ne figurant pas dans ie table au ci-dessous, d'appliquer la durée d'amortissement maximale autorisée par l'instruction M57.

Aussi, je vous demande de bien vouloir vous prononcer quant à :

>

v

v

L'ADOPTION des catégories de biens ou les biens renouvelables acquis à compter du 1 er janvier

2022, les durées d'amortissement et le mode d'amortissement détaillés selon l'annexe du présent rapport, pour le budget de l'intercommunalité,

L'AUTORISATION d'amortir sur une année des biens d'un montant inférieur à 500€,

L'APPROBATION d'appliquer la règle de calcul du coût moyen pondéré sur la valeur nette comptable pour la sortie des biens acquis par lot ;

L'APPROBATION d'enregistrer, en section de fonctionnement, des biens de faible valeur ou dont là consommation est très rapide, représentant un coût unitaire inférieur à 500€ ;

LA VALIDATION de présenter à l'assemblée délibérante, chaque année, lors du vote du budget, l'application ou non des règles de neutralisation.

COMPTE LIBELLE DU DUREE COMMENTAIRES ET EXEMPLES DE ARDÉENT COMPTE AMORTISSEMENT RECETTES ET DE DEPENSES ASSOGIE

IMMOBILISATION DE FAIBLE VALEUR - BIEN DE FAIBLE DE VALEUR : 500€

202

UN BIEN DONT LA VALEUR D'ACHAT EST INFERIEURE À 500€ ET DE CONSOMMATION RAPIDE FONCTIONNEMENT

Documents

d'urbanisme

Frais liés à la réalisation des documents

d'urbanisme et à la numérisation du

cadastre

10 2802

2031 Frais d'études 5

Les frais d'études effectués en vue de la

réalisation d'investissements sont|

imputés au compte 2031. Dans le cas

contraire, on utilise l compte 617.

28031

2032 Frais de recherche et] de développement

on entend par « frais de recherche et del

développement », les dépenses qui

5 correspondent à l'effort de recherche et|

de développement réalisé par les

moyens propres de la collectivité pour]

son propre compte.

28032

2033 Frais d'insertion

Les frais de publicétion et d'insertion!

des appels d'offres dans la presse

engagés de manières obligatoires dans

5 le cadre de la pèssation de marchés

publics BO, BOAMP.) les frais

d'insertion relatifs aux marchés del

fonctionnement s'imputent au compte

6231 - Annonces ét insertions.

28033

DOIT ETRE IMPUTE EN

Délibération n°68-CC-CCDS

Adoption d2 à durée d'amortissement sur les immobilisations

corporelles et incorporelles M57

Page 3204xxx Subventions versées

204Xx1 - 05

204xx2 - 30

204xx3 - 40

constituent des

du compte

d'équipement versées» et

national.

les subventions d'équipement versées

immobilisations

incorporelles imputées aux subdivisions

204 »Subventions

sont]

amorties sur une durée de 5, 30 ou 40)

ans selon qu'elles financent des biens]

mobiliers, des bâtiments ou installations,

ou des projets d'infrastructures d'intérêt]

2804xx1

2804xx2

2804xx3

2046

Attributions

Compensation

d'Investissement

de

15

Les EPCI peuvent imputer une partie du

montant de l'attribution

compensation d'investissement, en

d'investissements liées au

renouvellement des équipements]

transférés calculé par là commission

locale d'évaluation des transferts del

charges. Par analogie, les attributions

de compensations

comptabilisées au compte 2046.

del

tenant compte du coût des dépenses]

d'investissement]

versées par les communes constituent]

des subventions d'équipement versées]

28046

nn

Concessions et droits]

similaires

2 ans - concessions, brevets...

5 ans - logiciels applicatifs progiciels

du vin...

Terrains

ALT Terrains nus 0 Acquisition de terrains nus

2112 Terrains de voirie 0 Voirie

Terrains aménagés à 2113 autres que voirie 0 Squares, parcs, jardins, espaces verts,

Acquisition de terrains avec une

construction en dure et tous travaux) Non amortissable

2115 Terrains bâtis 0 étant effectués sur ce terrain (démolition, déplacement de compteurs

Gaz/électricité).

Extension de bâtiment, aménagement

: a paysager, columbarium, équipements] 2116 Cimetières 0 funéraires, jardin du souvenir, cimetière] paysager, construction de caveaux.

Agencements et aménagements de terrains

Les frais de plantation d'arbres et

- : d'arbustes sont inscrits à la subdivision 2121 |pentations d'arbres et 10 2121: toutefois les travaux de 282121 régénération des forêts sont imputés aul

compte 2117 » Bois et forêts » ;

Les dépenses faites en vue de Autres agencements larné î à à aménagement des terrains (clôtures, 2128 Ë es del 10 mouvement de terre.) Très grosses] 282128 era ljardinières en béton.

Constructions

à . Travaux à l'Hôtel de Ville et les mairies] 21311 [Hôtel de ville 0 annexe

21312 [Bâtiments scolaires 0 Travaux dans les écoles

Travaux dans bâtiments autres que

21318 Autres bâtiments 0 mairies et scolaires : crèches, publics complexes sportifs, bibliothèques, Cité

Délibération n°68-CC-CCDS

Adoption 1e la durée d'amortissement sur les immobilisations

corporelles et incorporelles M57

page 4Immeubles

rapports

de 40

]

fs de revenus Immeubles prod

Autres constructions Bâtiments modulaires (Type Algéco), pontons fluviaux, kiosques.

Installations matér iel et outillage techniques

2152 Installations de Voirie 10

Mobilier urbain (plots, barrières de mise

en sécurité, arceaux à vélos, bancs

publics,) fixé au sol

28152

2158

Autres installations,

matériel et outillage

techniques

u

1 an: petit outillage à main (clés et

douilles, coffrets et boites à outils

complètes), escabeau. 5 ans : Outillage

électroportatif (perceuse, sciel

sauteuse/circulaire, décapeurl

thermique,) et accessoires(vissage,

perçage, douilles, ..) défonceuses,

compresseur, souffleur, aspirateur del

chantier ‘eau et poussières) 7 ans:

bennes à ordures, balance ISDND,

déchetterie...

12 ans: outillages et machines-outils

d'atelier matériel d'atelier (scie à ruban,

plieuse,.….) outils à force pneumatique,

nacelle élévatrice, échafaudage,

transpalette, chariot élévateur,

28158

Autres immob ilisations corporelles

2182 Matériel de transport 5 ans Véhicules légers 28182

2183 Matériel informatique 5 Matériels informatiques 28183

2184 Mobilier

10

25

10 ans: Tables et bureaux (tables,

bureaux, bornes d'accueil, comptoirs,)

Mobiliers d'assise (chaises, bancs,

poufs, canapés, chauffeuses.) Mobilier|

de rangement (armoires, bibliothèques,

vestiaires, casiers vitrines, caissons,

meubles à plans, rayonnages, classeurs

rotatifs..) 25 ans: Coffre-forts et]

armoires fortes, armoires ignifugées.

28184

2185 Cheptel Animaux vivants tels que les chevaux de la Police Municipale. 28185

2188

Autres

immobilisations

corporelles 10

1 an: Petit électroménager (micro-

ondes, cafetière,) ventilateur sur pied,

radiateur portatif. 5 ans: Matériel

audio, hifi, vidéo, photographique, de

radiocommunication, vidéo protection,

gros électroménager (lave-linge, sèche-

linges, réfrigérateur...) 10 ans : Aires de

jeux, jeux d'enfants (tricycles,

trottinettes), matériels et équipements

sportifs, instruments de musique,

équipements médicaux, bornes|

électriques, horodéteurs, gros appareils

de chauffage et de climatisation,

matériel de gestion des déchets

28188

>

Délibération n°68-CC-CCDS

Adoption de la durée d'amortissemen sur les immobilisations

corporelles et incorporelles M57

Page 5LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de COVID-19 ;

Vu la loin°2020-1379 du 14 novembre 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 16 février 2021 et autorisant

également la prorogation ou la réactivation des mesures sociales dérogatoires au-delà du 31 décembre 2021 ;

Vu la loin 2021-160 prolongeant l'état d'urgence sanitaire en cours jusqu'au ler juin 2021 au plus tard ;

Vu la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Vu la loi n°2021-1172 du 11 septembre 2021 autorisant la prorogation de l'état d'urgence dans les Outre-mer et plus

précisément en Guyane jusqu'au 15 novembre 2021 ;

Vu l'instruction budgétaire M49 modifiée précisant les règles de comptabilité publique et de présentation du budget et

ses modifications à compter du 01/01/2007 ;

Vu l'ordonnance n°2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des

collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de

COVID-19 ;

Vu l'ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales

et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux

conséquences de l'épidémie de COVID-19 ;

Vu l'ordonnance n°2020-562 du 13 mai 2020 visant à adapter le fonctionnement des institutions locales et l'exercice

des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux à la prolongation de l'état d'urgence

sanitaire dans le cadre de l'épidémie de COVID-19 ;

Vu le référentiel budgétaire et comptable M57 du 1® janvier 2015 comprenant une nouvelle nomenclature fonctionnelle ;

Vu la création de la communauté de communes des savanes par arrêté n°2154/SG/2D/1B/2010 du 23/11/2010 ;

Vu les statuts de la communauté de communes des savanes révisés en date du 25/03/2019 ;

Vu l'installation du conseil communautaire en date du 4 novembre 2020 ;

Vu l'avis favorable du comptable public ;

Vu l'avis favorable du bureau en date du 24 août 2021 ;

Vu le rapport de présentation ;

CONSIDERANT que la Communauté de Communes des Savanes s'est engagée à appliquer la nomenclature M57 au 1er

janvier 2022 ;

Que cette nomenclature budgétaire et comptable M57 est l'instruction la plus récente, du secteur public local ;

CONSIDERANT que le référentiel M57, instauré au ler janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles,

présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions,

départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes) ;

CONSIDERANT qu'il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et,

lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions ;

Que ce référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions

offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires ;

Qu'ainsi :

“ En matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et des

autorisations d'engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote

d'autorisations de programme et d'autorisation d'engagement lors de l'adoption du budget, présentation du

bilan de gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif,

Délibération n°68-CC-CCDS

Adoption de la durée d'amortissement sur les immobilisations

corporelles et incorporelles M57

Page 6“ En matière de fongibilité des cr s : faculté pour l'organe dé

procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la |

chacune des sections, et à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel),

En matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l'organe délibérant d'autorisation de programme et d'autorisations d'engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2% des dépenses réelles

de chacune des sections,

CONSIDERANT que le passage à la nomenclature M57 conduit les collectivités à devoir apurer leur compte 1069, celui-

ci n'étant pas repris dans le plan de comptes M57. Le compte 1069 « Reprise 1997 sur excédents capitalisés -

Neutralisation de l'excédent des charges sur les produits » avait été créé en 1997 lors du passage à la M14 afin d'éviter que l'introduction du rattachement des charges et des produits n'entraîne un accroissement des charges ;

Que le solde de ce compte sera apuré comptablement par reprise automatique au débit du compte 1068 en balance

d'entrée N de l'exercice de première application du référentiel M57. Cette reprise, non portée par une opération

budgétaire, génère une discordance, à hauteur du compte 1069, sur le montant du résultat cumulé de la section

d'investissement entre le compte administratif N, à reprendre au budget N+1 (ligne 001) et le compte de gestion ;

Que par conséquent, une correction du résultat d'investissement cumulé doit être réalisée au niveau du compte

administratif de l'exercice N, au vu d'un tableau de correction des résultats établi par le comptable public et validé par

l'ordonnateur. Cet ajustement peut être réalisé sur un maximum de 10 exercices ;

CONSIDERANT que le passage à la M57 oblige également la collectivité à adopter un règlement budgétaire et financier ;

Que celui -ci sera proposé à posteriori ;

ENTENDU L'EXPOSE DU RAPPORT DU PRESIDENT,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

A l'unanimité des membres présents,

ARTICLE 1 : ADOPTE pour les catégories de biens ou les biens renouvelables acquis à compter du 1 er janvier

2022, les durées d'amortissement et le mode d'amortissement détaillés selon l’annexe du présent rapport, pour le budget de l'intercommunalité.

ARTICLE 2 : AUTORISE l'amortissement sur une année des biens d'un montant inférieur à 500€,

ARTICLE 3 : APPROUVE L'application de la règle de calcul du coût moyen pondéré sur la valeur nette comptable pour la sortie des biens acquis par lot.

ARTICLE 4 : APPROUVE l'enregistrement, en section de fonctionnement, des biens de faible valeur ou dont là consommation est très rapide, représentant un coût unitaire inférieur à 500€.

ARTICLE 5 : VALIDER le fait de présenter à l'assemblée délibérante, chaque année, lors du vote du budget, l'application ou non des règles de neutralisation.

ARTICLE 6 : AUTORISE le Président à SIGNER toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Cayenne dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.

VOTE : Fait et délibéré à Kourou, en séance publique, le 29 octobre 2021.

Nombre de conseillers en exercice : 35 , Quorum : 12 Pour extrait epcertifié conforme,

Nombre de conseillers présents : 17

Nombre de procurations : 08

Nombre de votants : 25

Pour : 25

Contre : 00

| Abstention(s) :00

Délibération n°68-CC-CCDSLE

Lee Se Raretel nr-lnlelte

BORDEREAU D'ACQUITTEMENT DE TRANSACTION

PAR LA PREFECTURE

Organisme : Communauté de Communes des Savanes

Utilisateur : FALGAYRETTES

Paramètre de la transaction:

Type de transaction: Transmission d'actes

Nature de l'acte: Déliberations

Numéro de l'acte: 68_CC_2021_CCDS

Date de la décision: 2021-10-29 00:00:00+02

Objet: ADOPTION DE LA DUREE D?AMORTISSEMENT SUR LES

IMMOBILISATIONS CORPORELLES ET INCORPORELLES M57

Classification matières/sous-matières: 7.10

Identifiant unique: 973-200027548-20211029-68_CC_2021_CCDS-DE

Fichier de vie de la transaction

Fichier Type de fichier Taille du fichier

nom de métier:

973-200027548-20211029-68_CC_2021_CCDS-DE-1-1_0.xm

l

text/xml 927

nom original:

DELIB 68-CC-2021-CCDS ADOPTION DE LA DUREE

D?AMORTISSEMENT SUR LES IMMOBILISATIONS

CORPORELLES ET INCORPORELLES M57.pdf

application/pdf 2762042

nom de métier:

99_DE-973-200027548-20211029-68_CC_2021_CCDS-DE-1-

1_1.pdf

application/pdf 2762042

Cycle Contenu dans l'archivage

Etat Date Message

Posté 8 novembre 2021 à 19h20min27s Dépôt initial

En attente de transmission 8 novembre 2021 à 19h25min03s Accepte par le TdT : validation OK

Transmis 8 novembre 2021 à 19h25min08s Transmis au MIAT

Acquittement reçu 8 novembre 2021 à 19h30min11s Recu par le MIAT le 2021-11-08

Page 1