Conseil Municipal - Annexe 03

Documents similaires

Déliberation - annexes 25 06 2018

Conseil Municipal - Annexe 03

unknown - annexes 18 03 2016

Conseil Municipal - Annexe 03 Affectation resultats 2015

Conseil Municipal - Annexe 12

Conseil Municipal - Annexe 06

Conseil Municipal - Annexe 10

Conseil Municipal - Annexe 02

Conseil Municipal - Annexe 10

Conseil Municipal - Annexe 14a

Conseil Municipal - Annexe 03 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Dié-des-Vosges. Lien du pdf (Conseil Municipal - Annexe 03)Thèmes du document : Économie et finances, Grandes et moyennes entreprises, Environnement, CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES

POUR L'ACQUISITION, L'INSTALLATION ET LA MAINTENANCE D'UN

PROGICIEL DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES FINANCES

Monsieur le Maire de la Ville de Saint-Dié-des-Vosges,

Monsieur le Président de la Communauté de Communes de Saint-Dié-des-Vosges (CCSDV),

Monsieur le Président du Centre Communal d'Action Sociale de Saint-Dié-des-Vosges (CCAS)

Et Monsieur le Président de la Caisse des Ecoles de la Ville de Saint-Dié-des-Vosges,

conviennent ce qui suit :

Il est constitué, entre la Ville de Saint-Dié-des-Vosges, la Communauté de Communes de Saint-Dié- des-Vosges, le Centre Communal d'Action Sociale de Saint-Dié-des-Vosges (CCAS) et la Caisse des Ecoles de la Ville de Saint-Dié-des-Vosges, un groupement de commandes régi par les dispositions de l’article 8 du Code des marchés publics.

Article 1 : Objet

Les quatre collectivités ou établissement publics que sont la Ville de Saint-Dié-des-Vosges, la Communauté de Communes de Saint-Dié-des-Vosges et la Caisse des Ecoles envisagent l'acquisition d'un nouveau progiciel de gestion des ressources humaines et des finances dans le cadre d'une gestion mutualisée de leurs personnels et budgets.

Il convient donc de rechercher un fournisseur capable d'assurer la fourniture, l'installation et la maintenance d'un progiciel répondant aux besoins des quatre structures publiques.

La formule du groupement de commande telle que décrite à l’article 8 du Code des marchés publics permet la centralisation des besoins programmés, une simplification des démarches, ainsi que la réalisation d’économies d’échelles.

Le marché sera passé selon la procédure adaptée décrite à l'article 28 du Code des marchés publics.

Article 2 : Fonctionnement

2-1 Désignation et rôle du coordonnateur

La Ville de Saint-Dié-des-Vosges est désignée comme coordonnateur du groupement (siège : Place Jules Ferry, 88107 Saint-Dié-des-Vosges). Elle sera chargée à ce titre de procéder à l’ensemble de la procédure de mise en concurrence dans le respect des règles du Code des marchés publics et de désigner l’attributaire.

La Ville sera chargée de procéder au recueil des besoins et de l’élaboration du dossier de consultation des entreprises préalablement à l’envoi de l’avis d’appel public à la concurrence.

Elle assurera l’ensemble des opérations de sélection du cocontractant, du secrétariat de la commission d'ouverture des plis à la notification du marché.

La personne habilitée à représenter le coordonnateur signera le marché pour le compte du groupement et le notifiera au titulaire.Le coordonnateur sera chargé de l’exécution du marché au nom de l'ensemble des membres du groupement.

Il sera chargé du paiement des prestations au prorata suivant : 61%.

Chaque membre du groupement sera chargé de l’exécution du marché et de son paiement pour les prestations qui lui incombent.

2-2 Pouvoir Adjudicateur

Conformément aux dispositions de l’article 8 VII 2° du Code des marchés publics le pouvoir adjudicateur chargé de l’attribution de ce marché sera exclusivement celui du coordonnateur,

2-3 Missions des membres

Les membres sont chargés :

- de communiquer au coordonnateur une évaluation de leurs besoins préalablement au lancement de la consultation,

- d'inscrire le montant de l'opération qui les concerne dans le budget de leur collectivité ou de leur établissement,

- d’assurer le paiement des prestations du marché aux prorata suivants :

-Communautés de Communes de Saint-Dié-des-Vosges : 10%

-Centre Communal d'Action sociale de Saint-Dié-des-Vosges : 24%

-Caisse des Ecoles de la ville de Saint-Dié-des-Vosges : 5%

- d'informer le coordonnateur de tout litige né à l'occasion de la passation ou de l'exécution du marché le concernant.

Article 3 : Adhésion

Chaque membre adhère au groupement de commandes en adoptant la présente convention par toute décision de l’instance autorisée. Une copie de la décision est notifiée au coordonnateur du groupement de commandes.

Article 4 : Durée du groupement

Le groupement prend fin au terme de la durée du marché qui est de quarante-huit (48) mois. Son existence démarre à compter de la signature de la présente convention par les personnes dûment habilitées à cet effet.

Article 5 : Participation

Aucune participation des membres du groupement aux frais de gestion de ce dossier n'est demandée.

Article 6 : Modification de l'acte constitutif

Toute modification de la convention constitutive doit être approuvée dans les mêmes termes par l'ensemble des membres du groupement.

Les délibérations des assemblées délibérantes ou toutes autres instances des membres du groupement

sont notifiées au coordonnateur.La modification ne prend effet que lorsque l’ensemble des membres du groupement a approuvé les

modifications.

Fait en quatre exemplaires originaux, à Saint-Dié-des-Vosges, le …...........................

Pour la Ville de Saint-Dié-des-Vosges,

le Maire,

David VALENCE

Pour la Communauté des communes

de Saint-Dié-des-Vosges,

Pour le Centre Communal d'Action Sociale, Pour la Caisse des Ecoles.