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Déliberation - parc de loisirs cession de fonds de commerce et renouvellement de bail commercial avec monsieur matron lionel
Document publié le Mercredi 9 décembre 2020 par la commune de Barbâtre.
Lien du pdf (Déliberation - parc de loisirs cession de fonds de commerce et renouvellement de bail commercial avec monsieur matron lionel)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, PME, commerce et artisanat,
Envoyé en préfecture le 28/03/2023
Reçu en préfecture le 28/03/2023
Publié le S L nd
A ID : 085-218500114-20230320-2023DEC006-AR
we. Barbâtre ÎLE DE NOIRMOUTIER
DECISION DU MAIRE
DEC N° 2023DEC006
Parc de loisirs : Cession de fonds de commerce et renouvellement de bail
OBJET commercial avec Monsieur Lionel MATRON
Monsieur Le Maire de Barbâtre,
VU le Code Général des collectivités territoriales et notamment son article L2122-22 pour les communes,
VU la délibération du Conseil municipal du 09 décembre 2020 donnant délégation au Maire pour décider la conciusion et la révision du louage de chose pour une durée n'excédant pas douze ans ;
VU le bail commercial du 17 mars 1999, Suivant acte reçu par Maître Gilles HEYTIENNE, notaire à NOIRMOUTIER EN L'ILE, le 17 mars 1999, la Commune de BARBATRE, susdénommée, a donné à bail à titre commercial à La société dénommée "LA STINGRAY", société à responsabilité limité au capital de 50.000,00F, ayant son siège à BARBATRE (Vendée),rue des Polders, immatriculée sous le numéro 392 930 137 RCS LAROCHE SUR YON, pour une durée de neuf (2) années ayantcommencé à courir le 1ermars 1999 pour se terminer le dernier jour du mois de février 2008, les locaux ci-après désignés ;
VU le renouvellement de bail commercial du 16 mars 2012 aux termes d’un acte reçu par Maître Gilles HEYTIENNE, notaire à NOIRMOUTIER-EN-L'ILE, le 16 mars 2012, la Commune de BARBATRE, a donné à bail, à titre de renouvellement, au profitde Monsieur Emmanuel De MONTLIBERT, susnommé. Ledit bail a été consenti pour une durée ayant commencé à courir le 1ermars 2008, pourse terminer le dernier jour du mois de février 2017. Ce renouvellement a été convenu selon les mêmes clauses, conditions et charges que le bail initial et moyennant un loyer annuel fixé, à TROIS MILLE CENT VINGT ET UN EUROS ET QUATRE-VINGT-DEUX CENTIMES (3 121,82 EUR). Ce bail se poursuit depuis le 1er mars 2017 par tacite prolongation, en application des dispositions de l'article L 145-9 du Code de commerce.
CONCIDERANT l'accord de renouvellement du bail les parties ont convenu amiablementde procéder au renouvellement à compter de ce jour, soit le 20 mars 2023. En conséquence, après discussions et échanges, les parties se sont mises d'accord àl'effet de renouveler leditbail moyennantun loyer annuel hors taxes et hors charges de QUATRE MILLE DEUX CENT CINQUANTE-TROIS EUROS ET VINGTNEUF CENTIMES (4 253,29 EUR) ; et ce aux mêmes charges et conditions que le bail initial, sauf à tenir compte de celles issues de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 et du Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 ; Et des éventuels accords intervenus directement entre eux tel que décrit dans le projet de bail de renouvellement;
VU les projets d'acte de cession de fonds de commerce et de renouvellement de bail commercial ;
DECIDE :
ARTICLE n°41:
De signer un acte de cession de fonds de commerce de Monsieur Emmanuel de MONTLIBERT, exploitant du parc de loisirs du Gois, à Monsieur Lionel MATRON, commerçant forain, et Madame Laura Ida FRICOT, accompagnatrice commerçante. La commune étant représentée par le Maire en tant que bailleur.
ARTICLE n°2:
De signer un acte de renouvellement du bail commercial du parc de loisirs avec Monsieur Lionel MATRON, commerçant forain, et Madame Laura Ida FRICOT, accompagnatrice commerçante, pour une durée de neuf années entières et consécutives qui commencera à courir le 20 mars 2023 pour se terminer le 19 mars 2032. Envoyé en préfecture le 28/03/2023
Reçu en préfecture le 28/03/2023
Publié le S'LO:
ARTICLE n° 3 : ID : 085-218500114-20230320-2023DEC006-AR
La rédaction de ces deux actes sera confiée à Me Baudoin STARCK, notaire associé à la société « OCEAN NOTAIRES & CONSEILS » sise 4, rue du Grand Four et 3,
rue de la Cure à Noirmoutier-en-l'Ile.
ARTICLE n° 4 :
La présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales, un extrait en sera affiché en mairie, expédition en sera adressée au service chargé du contrôle de légalité et
le déclarant en sera avisé.
Fait à Barbâtre, le 20 mars 2023
LE MAIRE,
Louis GIBIER
Certifié exécutoire par le Maire compte tenu de l'affichage en Mairie le
et de la réception en Sous-Préfecture le