Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2023 365 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2023 365 recueil des actes administratifs special Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2023 365 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Union Européenne, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTES-PYRÉNÉES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°65-2023-365

PUBLIÉ LE 22 DÉCEMBRE 2023Sommaire

Préfecture des Hautes-Pyrénées /

65-2023-12-22-00010 - Arrêté préfectoral réglementant temporairement

l'chat, la vente, la cession, l'utilisation, le port et le transport des artifices de

divertissement et articles pyrotechniques pendant la période des fêtes de

fin d'année (4 pages) Page 3

65-2023-12-22-00011 - Arrêté préfectoral réglementant temporairement la

consommation d'alcool sur le domaine public pendant les fêtes de fin

d'année (2 pages) Page 8

Préfecture des Hautes-Pyrénées / Direction des Services du Cabinet

65-2023-12-22-00012 - Arrêté préfectoral réglementant temporairement la

distribution, l'achat, la vente au détail et le transport du carburant pendant

la période des fêtes de fin d'année (1 page) Page 11

2Préfecture des Hautes-Pyrénées

65-2023-12-22-00010

Arrêté préfectoral réglementant

temporairement l'chat, la vente, la cession,

l'utilisation, le port et le transport des artifices de

divertissement et articles pyrotechniques

pendant la période des fêtes de fin d'année

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-12-22-00010 - Arrêté préfectoral réglementant temporairement l'chat, la vente, la cession, l'utilisation, le port et le transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques pendant la période des fêtes de fin 3Ex PREFET

DES HAUTES-

PYRÉNÉES

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ n°

réglementant temporairement l'achat, la vente, la cession, l'utilisation, le port et le transport des

artifices de divertissement et articles pyrotechniques pendant la période des fêtes de fin d'année

Le préfet des Hautes-Pyrénées

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à

l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le

marché d'articles pyrotechniques ;

Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à

l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le

marché et le contrôle des explosifs à usage civil ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 222-141 et 222-157;

Vu le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivants et R.2352-97 et suivants ;

Vu le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2542-2 et suivants ;

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits | explosifs, notamment ses articles 213,27 et 28;

Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des

articles pyrotechniques destinés au théâtre ; |

Vu le décret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;

Courriel prefechrenaLRes pureness € Ze fr

Place Charles de Gaulle - CS 61350 —- 65013 TARBES Cedex oO

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-12-22-00010 - Arrêté préfectoral réglementant temporairement l'chat, la vente, la cession, l'utilisation, le port et le transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques pendant la période des fêtes de fin 4Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, préfet des Hautes- Pyrénées ;

Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580

du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et

des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu l'arrêté du 1° juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;

Considérant la pratique dans le département des Hautes-Pyrénées de l'usage à vocation festive

des artifices de divertissement et engins pyrotechniques à l'occasion des fêtes de fin d'année ;

Considérant que l'utilisation de ces artifices a pour conséquence potentielle de générer des

attroupements significatifs de personnes, que ceux-ci résultent de l'intérêt présenté par certains

badauds présents sur la voie publique ou de phénomènes de bandes ;

Considérant que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques impose des

précautions particulières au regard des risques encourus pour ceux qui les manipulent ou pour

leur entourage, notamment les enfants ;

Considérant que les artifices des catégories CI et F1, de par leur utilisation détournée,

contribuent aux violences urbaines en étant utilisés comme moyen de propagation des feux dans

le cadre de l'incendie de mobilier urbain ou de véhicules ; que dès lors, les mesures à adopter ne

peuvent pas seulement s'appliquer aux artifices de catégories supérieures ; et que, au surplus,

cela contribue à la clarté et à la lisibilité de la mesure pour le grand public ;

Considérant que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, blessées par des articles

pyrotechniques, dans le contexte de forte tension actuellement rencontré par les établissements

hospitaliers concernés est susceptible de grever l'accès aux soins des populations concernées ;

Considérant également que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques

de manière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres et mouvements

de panique; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de

les détourner ainsi de leurs missions de sécurité ; qu'elle est également susceptible, en couvrant

les détonations d'armes à feu, de masquer une attaque réelle, risquant ainsi d'accroître le

nombre de victimes ;

Considérant que les risques de troubles à l'ordre et à la tranquillité publics sont particulièrement importants à l'occasion des fêtes de fin d'année, notamment du 22 décembre 2023 au 02 janvier 2024 ;

Considérant les dangers et les risques d'accidents graves qui peuvent résulter de l'utilisation

inconsidérée de pétards et autres pièces d'artifices sur la voie publique et dans tous les lieux où

se tiennent de grands rassemblements de personnes à l'occasion des fêtes de fin d'année ;

Considérant la nécessité de prévenir les désordres et les mouvements de panique engendrés par

l’utilisation d'articles pyrotechniques dans des lieux de grand rassemblement ;

Sur proposition de Madame la directrice des services du cabinet,

À

Tél : 05 62 56 65 65

Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr

Place Charles de Gaulle — CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-12-22-00010 - Arrêté préfectoral réglementant temporairement l'chat, la vente, la cession, l'utilisation, le port et le transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques pendant la période des fêtes de fin 5ARRÊTE

ARTICLE 1 - L'achat, la vente et la cession des artifices de divertissement et des articles

pyrotechniques de catégories C1, F1, C2, F2, C3, F3, C4, F4, P1, P2, T1, et T2 sont interdits

sur l'ensemble du territoire des communes du département des Hautes-Pyrénées du

vendredi 22 décembre 2023 à 00h00 au mardi 02 janvier 2024 à 08h00.

ARTICLE 2 - L'utilisation, le port et le transport des artifices de divertissement et articles

pyrotechniques de catégories C1, F1, C2, F2, C3, F3, C4, F4, P1, P2, T1, et T2 sont interdits sur

l'ensemble du territoire des communes du département des Hautes-Pyrénées du

vendredi 22 décembre 2023 à 00h00 au mardi 02 janvier 2024 à 08h00.

ARTICLE 3 - Les dispositions. des articles 1 et 2 s'appliquent à compter du

vendredi 22 décembre 2023 à 00h00 au mardi 02 janvier 2024 à 08h00.

ARTICLE 4 - Conformément à la réglementation en vigueur, il est rappelé que :

- la vente au déballage d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques est interdite,

qu'elle se déroule sur terrain public ou privé ou à l'occasion de marchés (articles L.2352-1 et

suivants et R.2352-97 et suivants du code de la défense) ;

- l'importation depuis tout pays de l'UE ou hors de l'UE, y compris par voie postale, des artifices de divertissement et articles pyrotechniques est soumise à autorisation douanière dite autorisation d'importation de produits explosifs (arrêté ministériel du 19 janvier 2018). En l'absence d'une telle autorisation, tout contrevenant s'expose à la saisie immédiate des marchandises introduites par des agents des douanes, des policiers ou des gendarmes ainsi qu'à une amende douanière allant jusqu'à deux fois la valeur de la fraude.

ARTICLE 5 -— Par dérogation aux articles 1 et 2, sont autorisées la vente et la mise en œuvre

d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques à des usages professionnels, par des

personnes titulaires d'un agrément préfectoral relatif à l'acquisition, la détention et la mise en

œuvre des artifices de divertissement de catégorie F4 et des articles pyrotechniques destinés au

théâtre de la catégorie T2 et d'un certificat de qualification F4-T2 de niveau 1 ou 2, ou dans le

cadre des articles P2, d'une habilitation délivrée par un organisme agrée pour ce type d'articles pyrotechniques au titre de l'acquisition et de l'utilisation, ou d'une formation délivrée par une

administration publique, au titre de la seule utilisation.

ARTICLE 6 - Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément.

aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 7 - La directrice des services du cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur

départemental de la police nationale, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie

départementale et les maires du département, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture

des Hautes-Pyrénées.

Délais et voies de recours en page suivante.

Courriel : prefecture@hautes-pyrenees gouv.fr

Place Charles de Gaulle - CS 51350 - 55013 TARBES Cedex 9

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-12-22-00010 - Arrêté préfectoral réglementant temporairement l'chat, la vente, la cession, l'utilisation, le port et le transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques pendant la période des fêtes de fin 6Délais et voies de recours

- La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa

notification, soit : :

- par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante : Préfecture des Hautes-Pyrénées — Place Charles de Gaulle -CS.61350 Tarbes Cedex9

Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie

de la décision contestée ;

- par recours hiérarchique auprès de :

Monsieur le Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer

Direction des Entreprises et Partenariats de Sécurité et des Armes

Service Central des Armes et Explosifs

Place Beauvau 75008 PARIS

Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et

comprendre copie de la décision contestée.

Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.

S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de

votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.

Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un

recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que

vous invoquez, devant le : Tribunal administratif de Pau — 50 Cours Lyautey 64010 Pau

Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au

Greffe du Tribunal Administratif au plus tard avant l'expiration du 2°" mois suivant la date de

notification de la présente décision (ou bien du 2°"° mois suivant la date de la réponse négative à

votre recours gracieux ou hiérarchique).

Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à

L.521-3 du code de justice administrative.

Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr

Tél : 05 62 56 65 65

Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.qouv.fr

Place Charles de Gaulle —- CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-12-22-00010 - Arrêté préfectoral réglementant temporairement l'chat, la vente, la cession, l'utilisation, le port et le transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques pendant la période des fêtes de fin 7Préfecture des Hautes-Pyrénées

65-2023-12-22-00011

Arrêté préfectoral réglementant

temporairement la consommation d'alcool sur

le domaine public pendant les fêtes de fin

d'année

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-12-22-00011 - Arrêté préfectoral réglementant temporairement la consommation d'alcool sur le domaine public pendant les fêtes de fin d'année 8Ex PREFET

DES HAUTES-

PYRÉNÉES

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ n°

réglementant temporairement la consommation d'alcool sur le domaine public

pendant la période des fêtes de fin d'année

Le préfet des Hautes-Pyrénées

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2215;

Vu le code de la santé| publique et notamment, dans son livre Il relatif à la lutte contre |’ alcoolisme, les titres IV et V;

Vu le code pénal;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 20juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, préfet des Hautes- Pyrénées ;

Considérant que les risques de troubles à l'ordre et à la tranquillité publics sont particulièrement importants à l'occasion des fêtes de fin d'année, notamment du

30 décembre 2023 au 1°'janvier 2024 ;

Considérant que la consommation excessive de boissons alcoolisées sur les voies, places,

parcs, parkings, jardins publics, est source de troubles à l'ordre et à la sécurité publics et

génère un risque majeur pour la sécurité routière ;

Considérant que toutes les mesures doivent être prises pour prévenir tout comportement .

menaçant et/ou dangereux du fait d’un état d'ébriété « et assurer la tranquillité publique ;

Sur jr proposition de Madame la directrice des services du cabinet de la sréfeciore des Hautes- Pyrénées,

ARRÊTE

ARTICLE 1 - La consommation de boissons alcoolisées est interdite sur les voies et espaces publics situés sur l'ensemble du territoire du département des Hautes-Pyrénées, du samedi 30 décembre 2023 à 08h00 au lundi 1° janvier 2024 à 12h00.

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-12-22-00011 - Arrêté préfectoral réglementant temporairement la consommation d'alcool sur le domaine public pendant les fêtes de fin d'année 9ARTICLE 2 - Les dispositions de l’article 1° ne s'appliquent pas aux terrasses autorisées des

cafés et restaurants ainsi qu'aux débits de boissons temporaires autorisés.

ARTICLE 3 - Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément

à la réglementation en vigueur. ‘

ARTICLE 4 - La directrice des services du cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le

directeur départemental de la sécurité publique, le colonel, commandant le groupement de

gendarmerie départementale et les maires du département, sont chargés chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs

de la préfecture. |

Tarbes, le 2 À DEC. 2023

Le préfet

LS

Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le

tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

[a

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-12-22-00011 - Arrêté préfectoral réglementant temporairement la consommation d'alcool sur le domaine public pendant les fêtes de fin d'année 10Préfecture des Hautes-Pyrénées

65-2023-12-22-00012

Arrêté préfectoral réglementant

temporairement la distribution, l'achat, la vente

au détail et le transport du carburant pendant la

période des fêtes de fin d'année

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-12-22-00012 - Arrêté préfectoral réglementant temporairement la distribution, l'achat, la vente au détail et le transport du carburant pendant la période des fêtes de fin d'année 11Ex PRÉFET

DES HAUTES-

PYRÉNÉES

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ n°

réglementant temporairement la distribution, l'achat, la vente au détail

et le transport du carburant pendant la période des fêtes de fin d'année

Le préfet des Hautes-Pyrénées

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2215:

Vu le code pénal ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, préfet des Hautes-Pyrénées ;

Considérant que les risques de troubles à l'ordre et à la tranquillité publics sont particulièrement

importants à l'occasion des fêtes de fin d'année, notamment du samedi 30 décembre 2023 au lundi 1°

janvier 2024 ;

Considérant que toutes les mesures doivent être prises pour prévenir tout incident ou tout trouble à l'ordre public occasionné par l'utilisation de carburant, notamment des incendies de véhicules et de bâtiments;

Sur proposition de Madame la directrice des services du cabinet,

ARRÊTE

ARTICLE 1 - L'achat et la vente au détail, l'enlèvement ou le transport de carburant, de produits

chimiques inflammables ou explosifs (en particulier : essence, acide chlorhydrique, acide sulfurique,

soude, chlore de soude, alcool à brûler et solvants) par jerricanes, cubitainers, bidons, flacons ou

récipients divers sont interdits dans les points de distribution situés sur l’ensemble du territoire du

département des Hautes-Pyrénées, du samedi 30 décembre 2023 à 08h00 au lundi 1° janvier 2024 à

12h00.

ARTICLE 2 - Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur. :

ARTICLE 3 - La directrice des services du cabinet, les sous-préfets d'arrondissement territorialement compétents, le directeur départemental de sécurité publique, le colonel, commandant le groupement

de gendarmerie départementale et les maires du département, sont chargés chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture.

Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le

tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-12-22-00012 - Arrêté préfectoral réglementant temporairement la distribution, l'achat, la vente au détail et le transport du carburant pendant la période des fêtes de fin d'année 12