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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2023 161 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2023 161 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Animaux, Transports, Union Européenne,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°65-2023-161
PUBLIÉ LE 6 JUIN 2023 Sommaire
DDETSPP Hautes-Pyrénées / Service santé, protection animales et
environnement
65-2023-06-05-00015 - Arrêté préfectoral déterminant une zone
réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire
hautement pathogène (18 pages) Page 3
2 DDETSPP Hautes-Pyrénées
65-2023-06-05-00015
Arrêté préfectoral déterminant une zone
réglementée suite à une déclaration d'infection
d'influenza aviaire hautement pathogène
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2023-06-05-00015 - Arrêté préfectoral déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 3 PRÉFET
DES HAUTES- ie ; . PYRÉNÉES Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Liberté Solidarités et de la Protection des Populations
ue, Service Santé, Protection Animales et Environnement
Arrêté n°
déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement
pathogène
Le préfet des Hautes-Pyrénées,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des
règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non
destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement
relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de
la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;
VU le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application
de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des
catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes
d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces
maladies répertoriées ;
VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles
relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 à R. 228-10;
VU le code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean Salomon, préfet des Hautes-
Pyrénées ;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2022-09-30-0002 portant délégation de signature à Madame Nathalie
GUILLOT-JUIN, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
VU l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des
produits détruits sur ordre de l'administration ;
Tét : 05 62 56 65 65 1/18 Mél : ddetspp@hautes-pyrenees.gouv.fr
Cité administrative Reffye — 10 rue Amirat Courbet BP 41740 - 65017 TARBES cedex 9
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2023-06-05-00015 - Arrêté préfectoral déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 4 VU
VU
VU
VU
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VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre
les pestes avaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits
d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
l'arrêté modifié du 18 janvier 2008 fixant des mesures techniques et administratives relatives à
la lutte contre l’influenza aviaire ;
l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison
de l'infection de l'avifaune par un virus de l’influenza aviaire hautement pathogène et aux
dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;
l'arrêté modifié du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de la propagation
des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;
l'arrêté du 29 septembre 2021 définissant les zones à risque de diffusion du virus de l'influenza
aviaire ;
l'arrêté modifié du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les
opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles
ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux
animaux ou aux êtres humains ;
l'arrêté ministériel du 26 avril 2023 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire
hautement pathogène ;
l'arrêté préfectoral n° n°65-2022-08-23-00008 du 24 août 2022 portant délégation de
signature à Monsieur Grégory FERRA, directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
l'arrêté préfectoral n°65-2023-01-02-00003 du 2 janvier 2023 portant application de l'arrêté
n°65-2022-08-23-00008 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Monsieur Grégory
FERRA, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations (administration générale - subdéiégation) ;
l'arrêté préfectoral n°65-2022-01-20-00007 du 20 janvier 2022 prononçant la suspension de
la chasse à proximité des élevages foyers d'infection dans les zones concernées par les mesures
de contrôle temporaire, de surveillance et de protection liées à l'épizootie d'influenza aviaire
pathogène ;
l'arrêté préfectoral n° 65-2023-05-31-00003 en date du 31 mai 2023 déterminant une zone
réglementée dans le département des Hautes-Pyrénées suite à une déclaration d'infection
d'Influenza aviaire hautement pathogène ;
l'arrêté Préfectoral n° 65-SPAE-2023-049 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire
hautement pathogène d'une exploitation sur la commune de LALANNE ;
CONSIDÉRANT le caractère extrêmement contagieux et grave de l'influenza ;
CONSIDÉRANT l'urgence de la situation et la nécessité de prendre des mesures lutte adaptées à cette
situation sanitaire ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental en charge de la protection des populations,
Tél: 0562566565
Mél : ddetspp@hautes-pyrenees.gouv.fr
Cité administrative Reffye — 10 rue Amiral Courbet BP 41740 - 65017 TARBES cedex 9 2} 18
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2023-06-05-00015 - Arrêté préfectoral déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 5 ARRÊTE :
Article 1° : Définition
Une zone réglementée est définie comme suit :
- une zone de protection comprenant le territoire des communes listées en annexe 1
- une zone de surveillance comprenant le territoire des communes listées en annexe 2;
- une zone réglementée supplémentaire comprenant le territoire des communes listées en
annexe 3.
Les limites de zones sont, le cas échéant, matérialisées par des panneaux sur les routes principales.
Section 1 : Mesures applicables dans la zone réglementée
Les territoires de la zone réglementée définie à l’article 1 sont soumis aux dispositions suivantes :
Article 2 : Recensement
1° Tout détenteur commercial, tout exploitant détenant ou susceptible de détenir des volailles, non
déjà déclaré, doit se déclarer auprès de la direction départementale de l'emploi du travail des
solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) quel que soit le nombre de volailles
détenues, en mentionnant les effectifs des différentes espèces. Un suivi régulier et un contrôle des
registres peut être effectué par la direction départementale de l'emploi du travail des solidarités et de
la protection des populations.
Conformément aux articles 16 et 17 de l'arrêté du 29 septembre 2021 susvisé, tout établissement
détenant des volailles et tout mouvement de volailles doivent être déclarés par voie électronique dans
les bases de données professionnelles reconnues.
2° Les détenteurs d'exploitations non commerciales de volailles doivent se déclarer auprès des mairies
ou sur Internet via la procédure suivante: http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/. « Rubrique
particulier »
Article 3 : Mesures de biosécurité
1° Tous les détenteurs de volailles et d'oiseaux captifs mettent en œuvre les mesures de biosécurité
adaptées pour prévenir le risque de diffusion de la maladie, en particulier par le contact avec les
oiseaux sauvages, en protégeant l'accès à l'alimentation, à l'abreuvement, aux silos et stockage
d'aliments ainsi que la mise et le maintien à l'abri des oiseaux selon les modalités figurant à l'annexe II
de l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 susvisé, précisées par instruction technique du ministère
en charge de l’agriculture, sans préjudice d'autres dispositions réglementaires en vigueur.
Dans les exploitations non commerciales, les volailles et oiseaux captifs sont claustrés ou protégés par
des filets.
2° L'accès aux exploitations est limité aux seules personnes autorisées et strictement indispensables à
l’activité, notamment les éleveurs et détenteurs de volailles doivent éviter de se rendre dans les zones
professionnelles d'autres élevages ou entrer en contact avec les oiseaux captifs d'autres détenteurs.
Ces personnes, d'autant plus si elles élèvent ou détiennent elles-mêmes des volailles, mettent en
œuvre les mesures de biosécurité individuelles visant à limiter le risque de diffuser la maladie, +
notamment par l'utilisation de vêtements de protection à Usage unique ou le changement de tenue
Téi : 05 62 56 65 65
Mél : ddeispp@hautes-pyrenees.gouv.fr
Cité administrative Reffye - 10 rue Amiral Courbet BP 41740 — 65017 TARBES cedex 8 3 18
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2023-06-05-00015 - Arrêté préfectoral déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 6 vestimentaire et le nettoyage des bottes et, en cas de visite d'une exploitation suspecte, la prise
impérative de précautions supplémentaires telles que la douche.
Les exploitations tiennent un registre de toutes les personnes qui pénètrent sur le site de
l'exploitation ;
3° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du responsable
de l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l'élevage
avicole tels que les élevages, les couvoirs, les abattoirs, les entrepôts, les usines de fabrication
d'aliments pour animaux, les usines de sous-produits animaux et les centres d'emballage d'œufs.
Les tournées impliquant des zones de statuts différents dans le périmètre réglementé sont à organiser
en commençant de la périphérie vers le centre du périmètre réglementé.
Toute personne intervenant en élevage (vétérinaire, technicien, équipe de ramasseurs, de
vaccination.) doit respecter les procédures de biosécurité renforcée adaptées à son activité.
L'introduction des matériels, en particulier lorsqu'ils sont partagés, et autres intrants en élevage
doivent faire l'objet de protocoles spécifiques adaptés à chaque élevage.
Les transporteurs doivent respecter l'intégralité des mesures de biosécurité liées à leur profession.
4° Les cadavres sont stockés dans des containers étanches et collectés par l'équarrisseur en respectant
les règles de biosécurité.
5° Les usagers de la nature (promeneurs, randonneurs, cyclistes, chasseurs, pêcheurs, acteurs de
l'environnement.) mettent en œuvre des mesures de précaution et de biosécurité notamment
absence de contact avec les oiseaux sauvages affaiblis, blessés ou morts (hormis par action de chasse),
changement de tenue et de chaussures si possible au retour du déplacement (nettoyage avec un
détergent et désinfection avec un désinfectant virucide ou une solution javellisée).
Le contact avec des oiseaux ou volailles de basses-cours ou d'élevage ou de volières, est à éviter a
minima dans les 48 h suivant le déplacement dans le milieu naturel.
Les rassemblements de personnes élevant, détenant où en contact avec des volailles ou autres oiseaux
doivent être, dans la mesure du possible, évités. En tout état de cause, des mesures de biosécurité
strictes (tenues dédiées, change, douche, nettoyage-désinfection des chaussures, distanciation
sociale...) devront être respectées.
Article 4 : Mesures de surveillance en élevage
1° Les lieux de détention de volailles font l’objet de visites par un vétérinaire sanitaire à la demande de
la direction départementale de l'emploi du travail des solidarités et de la protection des populations
pour contrôler l'état sanitaire des animaux par un examen clinique, la vérification des informations du
registre d'élevage et, le cas échéant, la réalisation de prélèvements pour analyse de laboratoire.
2° Toute apparition de signes cliniques évocateurs d’influenza aviaire où pour lesquels il n'est pas
possible d'exclure avec certitude l'influenza aviaire, toute augmentation de la mortalité ainsi que toute
baisse importante dans les données de production telles que décrites à l'article 5 de l'arrêté du 16
mars 2016 susvisé, sont immédiatement signalées au vétérinaire sanitaire ou à la direction
départementale de la protection des populations par les responsables des exploitations qu'elles soient
de nature commerciale ou non.
3° Afin de détecter précocement et au mieux l'apparition de la maladie, des surveillances des
mortalités et de l’environnement sont mises en place dans les exploitations commerciales, par
autocontrôle, selon les modalités suivantes :
Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddetspp@hautes-pyrenees.gouv.fr
Cité administrative Reffye — 10 rue Amiral Courbet BP 41740 —- 65077 TARBES cedex 9 4118
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2023-06-05-00015 - Arrêté préfectoral déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 7 a) Autocontrôles réalisés dans les élevages de palmipèdes, à l'exception du gibier à plume et à
l'exception des stades « futurs reproducteurs » et « reproducteurs » :
L'exploitant met en place une surveillance hebdomadaire des mortalités et de l'environnement ; en
l'absence de cadavres, les prélèvements ne concernent que l'environnement.
Échantillonnage | Prélèvement
Mortalités : tous |
les cadavres
ramassés dans la
limite de 5
cadavres
ET
Écouvillonnage cloacal
1 chiffonnette poussières
sèche dans chaque
bâtiment détenant des
d'animaux vivants
Environnement
Fréquence | Analyse | Si analyse positive
Si gène M positif :
RT-PCR H5/H7
Bihebdomadaire N / , > si positive : SOUS-
Gene M typage au LNR dans un | YP28
laboratoire |
agrée ou Nouveaux
reconnu prélèvements par
Bihebdomadaire écouvillonnage
trachéal et cloacal
sur 20 animaux
+
b) Autocontrôles réalisés dans les élevages de gibier à plume de la famille des anatidés, à
l'exception des stades « futurs reproducteurs » et « reproducteurs » :
Le détenteur met en place l’une ou l'autre des surveillances suivantes :
une surveillance hebdomadaire des mortalités,
OU
- une surveillance virologique bimensuelle sur animaux vivants.
Prélèvement Echantillonnage
: Mortalités : tous
les cadavres
ramassés dans la
limite de 5
cadavres
OU
| Surveillance
virologique : sur
30 animaux
vivants
Écouvillonnage cloacal
Écouvillon trachéal et
cloacal
C)
Fréquence Analyse | Si analyse positive
H |
ebdomadaire Gène M :
dans un Si gène M positif :
. RT-PCR H5/H7 laboratoire - ...
, > Si positive : SOUS- agrée ou
typage au LNR
reconnu
Tous les
15 jours
Autocontrôles réalisés dans les élevages de « reproducteurs » et « futurs reproducteurs » de
toutes espèces :
L'exploitant met en place une surveillance bihebdomadaire des mortalités et de l'environnement ainsi
qu'une surveillance virologique bimensuelle et une surveillance sérologique mensuelle sur les animaux
vivants.
Pour la filière gibier à plume, cette surveillance est mise en place 15 jours avant la ponte
Tél: 05 62 566565
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DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2023-06-05-00015 - Arrêté préfectoral déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 8 Prélèvement Fréquence Analyse | Si analyse positive Echantillonnage
Mortalités : tous
les cadavres Si gène M positif :
; A . 2 fois par RT-PCR H5/H7 ramassés dans la Ecouvillonnage cloacal , . . . semaine > si positive : sOUS- limite de 5 typage au LNR
cadavres | yÿPag u
ET
5 chiffonnettes poussières
sèches dans chaque
Ze LE Gène M Nouveaux bâtiment sur le matériel 21
D: . dans un prélèvements par . d'élevage au contact des 2 fois par - : .
Environnement . . . laboratoire écouvillonnage animaux, sur les mangeoires, semaine , ,
ne agrée ou trachéal et cloacal abreuvoirs, lignes de .
reconnu sur 20 animaux pipettes, parties supérieures
des systèmes de distribution Er |
Surveillance
virologique : sur
20 animaux ’ . ; Toutes les Écouvillonnage trachéal
vivants à partir 2 semaines
de 12 semaines
d'âge Si gène M positif :
| ET RT-PCR H5/H7 | > si positive : SOUS- Surveillance typage au LNR
sérologique : sur
20 anim . ELISA AUX Prise de sang Mensuelle où vivants à partir IDG
de 12 semaines
d'âge
De plus, une visite du vétérinaire est réalisée dans les élevages hébergeant des reproducteurs en ponte
situés en zone de protection. Des prélèvements et analyses virologique (écouvillons trachéaux et
cloacaux) et sérologique sont réalisés sur 20 oiseaux lors de cette visite.
Article 5 : Réalisation des autocontrôles prévus par le présent arrêté
Les prélèvements nécessaires aux autocontrôles prévus par le présent arrêté sont réalisés,
conditionnés et acheminés vers un laboratoire agréé ou reconnu sous la responsabilité du propriétaire
des volailles.
La prise en charge des autocontrôles est à la charge du propriétaire.
Les résultats de ces autocontrôles sont conservés dans le registre d'élevage, le cas échéant ils sont
également archivés par l'organisation de production.
Les résultats de ces autocontrôles sont joints à la fiche relative à l'information sur la chaîne alimentaire
(IC A) lorsque les animaux sont destinés à l’abattoir.
Ils sont tenus lors de tout contrôle à la disposition de la direction départementale de l'emploi du
travail des solidarités et de la protection des populations et transmis sur demande.
Tél: 05 62 56 65 65
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Cité administrative Reffye — 10 rue Amirat Courbet BP 41740 — 65017 TARBES cedex 9 6/ 18
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2023-06-05-00015 - Arrêté préfectoral déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 9 Article 6 : Régulation des activités cynégétiques
Interdiction des activités cynégétiques
Modalités
Où ? ZP Ce _ | EL
ZS
:ZRS
Qui? = | Tout oiseau utilisé pour un acte de chasse : + Gibier à plumes (phasianidés, anatidés)
« Appelants pour la chasse au gibier d'eau (anatidés, rallidés)
« _Appelants pour la chasse d'autres gibiers que le gibier d'eau (pigeons, merle
noir, grives, alouette des champs, vanneau huppé, corneille noire, pie
bavarde, corbeau freux)
en _| + __ Oiseaux de proie pour la capture de petit gibier _1
Comment ? | Principe Gibier à |- Interdiction de mouvement lié au « lâcher » de | plumes gibier à plumes en ZP et en ZS - Interdiction de chasse en ZP
- interdiction de chasse en ZS en zone de chasse
maritime, dans les marais non asséchés, sur les
fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et
nappes d'eau ; autorisation dans les autres zones
Oiseaux de | Interdiction de transport et d'utilisation proie pour
capture de
petit gibier?
Appelants interdiction de transport et d'utilisation pour les
| {gibier détenteurs de catégorie 1, 2 et 3 d'eau) - Interdiction de ia chasse
Section 2 : Mesures complémentaires pour les exploitations situées dans la zone de protection et la zone de surveillance
Sans préjudice des dispositions de la section 1, les territoires placés en zone de protection et de
surveillance sont soumis, aux mesures suivantes :
Article 7 : Mesures concernant les mouvements de volailles et d'oiseaux captifs
1° Les rassemblements de volailles ou d'autres oiseaux captifs tels que les foires, marchés et les
expositions sont interdits en zone de protection et zone de surveillance.
2° Les mises en place et les mouvements de sortie d'exploitation de volailles, poussins d'un jour et
œufs à couver sont interdits en zone de protection et zone de surveillance.
Par dérogation à ces interdictions, la direction départementale de l'emploi du travail des solidarités et
de la protection des populations peut autoriser les mouvements, dans les conditions décrites ci-
dessous, sous couvert d’un laissez-passer sanitaire délivré par la ou les directions départementales en
charge de la protection des populations concernées, et sous réserve d'un transport sans rupture de
charge.
Tél : 05 62 56 65 65
Mél: ddetspp@hautes-pyrenees.gouv.fr
Cité administrative Reffye — 10 rue Amiral Courbet BP 41740 — 65017 TARBES cedex 9 7118
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2023-06-05-00015 - Arrêté préfectoral déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 10 a) Mouvements de volailles pour abattage immédiat
Sous réserve de respecter les mesures renforcées de biosécurité sur les véhicules et leurs conducteurs,
de volailles, les mouvements suivants peuvent être autorisés :
- volailles issues de la zone réglementée vers un abattoir agréé situé sur le territoire national sous
couvert d'un protocole sanitaire validé ;
. volailles issues d'exploitations possédant un site d'abattage contigu (abattage autorisé uniquement
pour les animaux de l'élevage concerné) sous réserve, après l'abattage, de la réalisation d'un
nettoyage-désinfection et la destruction ou le stockage des sous-produits animaux.
Les établissements d’abattage autorisés pour l'abattage des volailles issues de la zone réglementée
définie à l’article 1 doivent se situer au plus près de la zone, sous réserve d'un transport sans rupture de
charge et d'un protocole validé par la ou les directions départementales en charge de la protection des
populations concernées.
L'autorisation de mouvement pour abattage immédiat peut être délivrée sous réserve d'une visite
vétérinaire préalable pour contrôler l'état sanitaire des animaux par un examen clinique et vérifier des
informations du registre d'élevage :
° dans les 24h maximum avant le départ pour les volailles galliformes issues d'une zone de
surveillance ;
°o dans les 48h maximum avant départ pour les volailles gallifformes issues d'une zone de
protection, avec réalisation de prélèvements pour analyses virologiques et sous réserve de
résultats favorables ;
o dans les 48 h maximum avant départ pour les palmipèdes, avec réalisation de prélèvements
pour analyses virologiques et sous réserve de résultats favorables ;
b) Mouvements de volailles pour abattage préventif ordonné par l'État
c) Mouvements d'œufs à couver :
Les mouvements d'œufs à couver provenant de parquets de reproducteurs situés en zone réglementée
peuvent être autorisés sous réserve d’un transport dédié vers un établissement d'accouvage ayant fait
l'objet d'un audit biosécurité préalable, situé sur le territoire national uniquement, sous réserve de la
mise en œuvre de mesures de biosécurité pour les personnes et les véhicules, et de la désinfection des
œufs et de leur emballage à la sortie de l'établissement.
Dans le cas des œufs à couver issus d’un parquet de reproducteurs situé dans la zone de protection,
les reproducteurs doivent être soumis, tous les 15 jours, à une visite vétérinaire avec prélèvements
pour analyses virologiques (sur 20 animaux, écouvillons cloacaux et trachéaux, lors de la première
visite) et sérologiques (sur 20 animaux, lors des visites suivantes) avec résultats favorables, à la charge
de l'éleveur.
3° Tous les détenteurs de volailles et d'oiseaux captifs font l'objet de visites vétérinaires dans un délai
prescrit par le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations pour contrôler l'état sanitaire des animaux par l'examen clinique, la vérification des
informations du registre d'élevage et le cas échéant, la réalisation de prélèvements pour analyse de
laboratoire.
Article 8 : Mesures concernant l'abattage en établissements non agréés (EANA)
1° L'abattage de volailles ou d’autres oiseaux captifs en EANA est interdit en zone de protection et en
zone de surveillance ;
2° Des dérogations individuelles peuvent être accordées pour les EANA situés en zone de surveillance
par le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations, à la suite d'une analyse de risque dont l'évaluation doit indiquer que le risque de
propagation de la maladie est négligeable et sous réserve du respect des mesures de biosécurité en
élevage ainsi que des mesures suivantes :
Tét: 05 62 56 65 65
Mél : ddetspp@hautes-pyrenees.gouv.fr
Cité administrative Reffye — 40 rue Amirat Courbet BP 41740 - 65017 TARBES cedex 9 8/ 18
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2023-06-05-00015 - Arrêté préfectoral déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 11 - Réalisation d'un examen clinique préalable par un vétérinaire sanitaire ;
- Si des prélèvements sont prévus avant mouvement des animaux vers un abattoir agréé : ces
mêmes prélèvements pour analyse de laboratoire sont réalisés 48h avant le premier abattage ;
- Les conclusions de l'examen clinique et des éventuels prélèvements sont favorables.
3° Les mouvements et le transport des viandes et produits contenant des viandes issues d'animaux
abattus en EANA et provenant de zone protection et de zone de surveillance sont interdits. Des
dérogations concernant les mouvements et le transport des viandes et produits contenant des viandes
issues d'animaux abattus en EANA situé en zone de surveillance peuvent être accordées sur le
territoire national.
Article 9 : Mesures concernant les mouvements de denrées
1° Les mouvements et le transport des viandes issues de volailles provenant de zone protection et de
zone de surveillance sont interdits
Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par le directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, à la suite
d'une analyse de risque dont l'évaluation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie est
négligeable et sous réserve du respect des mesures suivantes :
- Tous les mouvements autorisés sont effectués sans déchargement, ni arrêt jusqu'au
déchargement dans l'établissement de destination, en privilégiant les grands axes routiers ou
ferroviaires, en évitant de passer à proximité d'établissements détenant des volailles ou des
oiseaux captifs ;
- Les volailles provenant de zone de protection et zone de surveillance sont abattues
séparément des volailles ne provenant pas de ces zones réglementées ou à des moments
différents, de préférence en fin de journée de travail le jour de l'arrivée ;
- La viande fraîche obtenue est découpée, transportée, stockée et transformée séparément de la
viande fraîche obtenue à partir de volailles ne provenant pas de la zone de protection ;
- Les viandes et les produits contenant ces viandes obtenues à partir de volailles issues de zone
de protection font l’objet d'un marquage spécifique et d'un traitement d'atténuation si
nécessaire conformément aux dispositions de l’article 33 du règlement (UE)
n°2020/687 susvisé ;
- Les viandes et les produits contenant ces viandes destinées aux échanges
intracommunautaires, sont accompagnés d'un certificat zoosanitaire conformément aux
dispositions de l'article 167 du règlement (UE) n° 2016/429 ;
Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants :
- Le transport des viandes de volailles issues d'exploitations situées hors des zones de protection
et de surveillance, à condition que les volailles aient été abattues et les viandes découpées,
stockées, transformées et transportées séparément de celles de volailles en provenance
d'exploitations situées à l'intérieur la zone de protection ;
- Le transport des viandes de volailles issues de l'exploitation infectée et des établissements en
liens épidémiologiques produites et stockées avant le 31 décembre 2022 ;
- Le transport de viandes de volailles ayant subi le traitement approprié conformément à
l'annexe VII du règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019
susvisée ;
2° Les sorties d'œufs de consommation depuis des exploitations situées en zone de protection et en
zone de surveillance sont interdites ;
Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par le directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, à la suite
d'une analyse de risque dont l'évaluation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie est négligeable et sous réserve des conditions suivantes :
Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddetspp@hautes-pyrenees.gouv.fr
Cité administrative Reffye — 10 rue Amiral Courbet BP 41740 — 65017 TARBES cedex 9 9/ 18
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2023-06-05-00015 - Arrêté préfectoral déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 12 - Tous les mouvements autorisés sont effectués en privilégiant les grands axes routiers ou
ferroviaires, en évitant de passer à proximité d'établissements détenant des volailles ou des
oiseaux captifs et sans déchargement, ni arrêt (en dehors de ceux prévus par le plan de
collecte) jusqu'au déchargement dans l'établissement de destination ;
- Les mouvements sont autorisés si les œufs sont stockés, transportés et transformés
séparément des œufs obtenus à partir de volailles ne provenant pas de la zone de protection ;
- Les établissements du secteur alimentaire appliquent les mesures appropriées définies par les
autorités françaises en vue de prévenir la propagation de la maladie.
Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants :
- Le transport des œufs issus d'exploitations situées hors de la zone de protection et de la zone
de surveillance, à condition que les œufs aient été stockés et transportés séparément de ceux
de volailles en provenance d'exploitations situées à l'intérieur la zone de protection ;
- Le transport des œufs issus de l'exploitation infectée et des établissements en liens
épidémiologiques produits et stockés avant le 13 avril 2023 ;
Article 10 : Mesures concernant les sous-produits animaux
1° L'épandage de lisier est interdit.
Les mouvements de lisier sont interdits sauf si le produit est destiné ou a subi une transformation en
usine agréée située dans la zone.
L'expédition de ces sous-produits animaux à destination d'une usine agrée pour leur traitement, ou leur
entreposage temporaire en vue d’un traitement ultérieur visant à détruire tout virus de l'influenza
aviaire éventuellement présent conformément au règlement (CE) n°1069/2009 susvisé, peut être
autorisée par le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations avant mise en décharge.
Par dérogation individuelle, en cas de saturation des capacités de stockage, les mouvements de lisier
peuvent être autorisés par le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations.
2° Les sous-produits animaux de catégorie 3 issus de volailles de la zone de protection et de la zone de
surveillance et abattues en abattoir implanté à l'intérieur de la zone sont exclusivement destinés à un
établissement agréé au titre du règlement (CE) n°1069/2009 susvisé et qui produit des produits
transformés. L'envoi en centre de collecte ou en établissement fabriquant des aliments crus pour
animaux familiers est interdit ;
3° L'usage à l'état cru de volailles ou parties de volailles ou de denrées animales issues de volailles
provenant de la zone de protection et de la zone de surveillance, pour l'alimentation des animaux
familiers et assimilés (ÿ compris en zoo, parc zoologique, fauconnerie,..) et des oiseaux carnivores et/ou
nécrophages non détenus, est interdit ;
4 La collecte des plumes est interdite, sauf dérogation individuelle accordée par le directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations en cas de
saturation des capacités de stockage, à destination d’une usine autorisée à les transformer.
Section 3 : Mesures complémentaires pour les exploitations situées dans la zone réglementée
supplémentaire (ZRS)
Sans préjudice des dispositions de la section 1, le territoire placé en zone réglementée supplémentaire
est soumis, aux mesures suivantes :
Té! : 05 62 56 65 65
Mél : ddetspp@hautes-pyrenees.gouv.fr
Cité administrative Reffye — 10 rue Amiral Courbet BP 41740 - 65017 TARBES cedex 9 10/ 18
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2023-06-05-00015 - Arrêté préfectoral déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 13 Article 11 : Mesures concernant les mouvements d'animaux
1° La mise en place de volailles galliformes est soumise à autorisation de la DDETSPP et conditionnée à
la fourniture d'un audit avec résultat favorable de la biosécurité.
2° Les mouvements de galliformes au sein ou depuis la ZRS à destination d'un élevage sont soumis à
autorisation de la DDETSPP qui éditera un laissez-passer sanitaire basé sur une analyse de risque, et
conditionnés à la fourniture d’un audit avec résultat favorable de la biosécurité datant de moins d’un
an.
3° La mise en place de canetons d'un jour est soumise à autorisation de la DDETSPP qui éditera un
laissez-passer sanitaire basé sur Une analyse de risque, et conditionnée à la fourniture d'un audit avec
résultat favorable de la biosécurité datant de moins d’un an.
4° Les mouvements de palmipèdes vers un abattoir au sein ou depuis la ZRS sont soumis à autorisation
de la DDETSPP qui éditera un laissez-passer sanitaire basé sur la réalisation de contrôles dans les 24 heures avant mouvement dans les conditions suivantes :
Echantillonnage Prélèvement Délai Analyse Si analyse positive
Surveillance
virologique sur 20 s : 84 | Gène M . ee animaux vivants, par Si gène M positif : RT-
; e . Dans les 24 dans un INUAV concerné par le Écouvillonnage cloacal et | PCR H5/H7 | : heures avant le laboratoire . ue mouvement en y trachéal/oropharyngé | > si positive : sous- . . mouvement agrée oÙ
incluant, le cas échéant typage au LNR reconnu
les 5 derniers animaux
trouvés morts
Les résultats de ces autocontrôles sont joints à la fiche relative à l'information sur la chaîne alimentaire (ICA).
5° Les mouvements de palmipèdes pour mise en gavage au sein de la ZRS sont soumis à autorisation de
la DDETSPP qui éditera un laissez-passer sanitaire basé sur une analyse de risque, et sur la réalisation de
contrôles dans les 24 heures avant mouvement dans les conditions suivantes :
‘ Échantillonnage Prélèvement Délai | Analyse | Sianalyse positive | Gène M
Tous les cadavres . Dans les 24 dans un RT PCR HS/H7 => si , ._, Ecouvillon cloacal et | e
ramassés dans la limite , , heures avant laboratoire |! positive sous -typage trachéal/oropharyngé ,
de 5 cadavres mouvement agrée ou au LNR
reconnu
ET surveillance
virologique : sur 60
animaux vivants, par k : P Gène M D ee INUAV (détenant des ' Si gène M positif : RT- . . Écouvillonnage Dans les 24 dans un palmipèdes) du site ; , . PCR H5/H7 , Le trachéal/oropharyngé heures avant le laboratoire . ... d'exploitation des APR ee , 2 si positive : sOUS- , , par vétérinaire sanitaire mouvement agrée OÙ
animaux concernés par ps typage au LNR
le mouvement
(adaptable pour les
petits effectifs)
Les distances entre élevages d'origine et salles de gavage doivent être réduites au plus court.
Tél: 05 62 56 65 65
Mél : ddetspp@hautes-pyrenees.gouv.fr
Cité administrative Reffye — 10 rue Amiral Courbet BP 41740 - 65017 TARBES cedex 9 11/18
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2023-06-05-00015 - Arrêté préfectoral déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 14 6° Les mouvements gibier à plumes au sein ou depuis la ZRS sont soumis à autorisation de la DDETSPP
et conditionnés à la fourniture d'un audit avec résultat favorable de la biosécurité datant de moins
d'un an et, si l'élevage d'origine se situe en ZRS à des résultats d'analyses avant mouvement selon les
conditions suivantes :
a) Mouvements de gibiers à plumes anatidés
Échantillonnage Prélèvement Délai Analyse | Si analyse positive
30 animaux vivants, a a Si gène M positif: RT- par INUAV Écouvillonnage cloacal et . . PCR H5/H7 ; , , moins de 15 laboratoire . ” concerné par le trachéal/oropharyngé Ours agrée ou 2 si positive : SOUS- mouvement ] 8 typage au INR reconnu
Les résultats de ces autocontrôles sont joints à la fiche relative à l'information sur la chaîne alimentaire
(ICA).
b) Mouvements de gibiers à plumes phasianidés
Le mouvement de gibier à plume est autorisé par la direction départementale de la protection des
populations, pour une période maximale d'un mois, sous réserve des conditions suivantes :
* un audit biosécurité conforme et daté de moins d'un an;
° un examen clinique favorable, réalisé par le vétérinaire sanitaire dans le mois qui précède tout
mouvement de gibiers à plumes de la famille des phasianidés et des anatidés ;
* un dépistage virologique des virus influenza aviaires favorable effectué dans les 15jours
précédant tout mouvement de gibiers à plumes de la famille des anatidés.
Section 4 : Dispositions finales
Article 12 : Délai d'application
Les dispositions concernant les dépistages de finfluenza aviaire par autocontrôles prévus par le
présent arrêté, s'appliquent dès que possible et au plus tard 4 jours après la publication du présent
arrêté.
Article 13 : Levée des mesures
1° La levée d’une zone de protection peut intervenir au plus tôt 21 jours après la fin des opérations
préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone et après la réalisation des visites
dans les exploitations (exploitations commerciales et échantillonnage des basses cours) détenant des
oiseaux permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans la zone.
Après la levée de la zone de protection, les communes passent en zone de surveillance.
2° La levée d'une zone de surveillance peut intervenir au plus tôt 30 jours après la fin des opérations
préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone et après la réalisation de visites,
avec résultats favorables, parmi les exploitations détenant des oiseaux de la zone permettant de
conclure à une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans là zone.
3° La zone réglementée supplémentaire est levée concomitamment à la zone de surveillance.
Téi : US 62 56 65 65
Méf: daetspp@haures-pyrenees.gouv.fr
Cité administrative Reffye — +0 rue Amiral Courbet BP 41740 - 65917 FARBES cedex 9 12/4 18
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2023-06-05-00015 - Arrêté préfectoral déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 15 Article 14 : Dispositions pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et réprimées par
les articles R. 228-1 à R. 228-410 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 15 : Abrogation
Le présent arrêté abroge :
+ l'arrêté 65-2023-05-31-0000 du 31 mai 2023.
Article 16 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieux
auprès du Préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de f'agriculture ou d'un
recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau via le site www.telerecours.fr. Les recours
gracieux où hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les
deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet
implicite.
Article 17 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, le directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et la protection des populations, les maires des communes concernées, le
colonel commandant du groupement de gendarmerie, les vétérinaires sanitaires, sont responsables,
chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture et affiché dans les mairies concernées.
Les professionnels concernés informent leurs fournisseurs et/ou clients sans délai de la prise de cet
arrêté.
TARBES, le OS juin 2023
Pour le Préfet et par subdélégation
du directeur départemental de l'emploi,
L'Adjoint au Chef du Servi
Protection Animales
Tél: 05 62 566565
Mél : ddetspp@hautes-pyrenees.gouv.fr
Cité administrative Reffye — 10 rue Amiral Courbet BP 41740 - 65017 TARBES cedex 9 137 18
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2023-06-05-00015 - Arrêté préfectoral déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 16 ANNEXE 1 - LISTE DES COMMUNES SITUÉES EN ZONE de PROTECTION
CODE INSEE COMMUNE | ZONAGE
65026 | ARIES-ESPENAN | ZP
65088 | BETBEZE | ZP
65155 | DEVEZE | ZP
65249 | LALANNE | ZP
65315 | MONLEON-MAGNOAC | ZP
65368 | POUY | ZP
65404 | SARIAC-MAGNOAC | ZP
65442 | THERMES-MAGNOAC | ZP
65475 | VILLEMUR | ZP
ANNEXE 2 - LISTE DES COMMUNES SITUÉES EN ZONE de SURVEILLANCE
CODE INSEE COMMUNE | ZONAGE
65028 | ARNE | ZS
65049 | AURIEBAT ZS
65068 | BARTHE ZS
65074 | BAZORDAN | ZS
65090 | BETPOUY | ZS
65129 | CASTELNAU-MAGNOAC | ZS
65130 | CASTELNAU-RIVIERE-BASSE | ZS
65134 | CASTERETS | ZS
65136 | CAUBOUS | ZS
65137 | CAUSSADE-RIVIERE | ZS
65148 | CIZOS | ZS
65174 | ESTIRAC | ZS
65177 | FONTRAILLES | ZS
Tél: 05 62 566565
Mél : ddetspp@hautes-pyrenees.gouv.fr
Cité administrative Reffye — 10 rue Amirai Courbet BP 41740 - 65917 TARBES cedex 9 14/18
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2023-06-05-00015 - Arrêté préfectoral déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 17 65187
65213
65214
65219
65240
65261
65263
65266
65296
65304
65316
65336
65358
65373
65381
65383
65387
65412
65452
65468
Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddetspp@hautes-pyrenees.gouv.fr
GAUSSAN
GUIZERIX
HACHAN
HERES
LABATUT-RIVIERE
LARAN
LARROQUE
LASSALES
MADIRAN
MAUBOURGUET
MONLONG
ORGAN
PEYRET-SAINT-ANDRE
PUNTOUS
SABARROS
SADOURNIN
SAINT-LANNE
SAUVETERRE
TRIE-SUR-BAISE
VIEUZOS
Cité administrative Reffye — 10 rue Amirai Courbet BP 41740 - 65017 TARBES cedex 9
ZS
ZS
ZS
ZS
ZS
ZS
ZS
ZS
ZS
ZS
ZS
ZS
ZS
ZS
ZS
ZS
ZS
ZS
ZS
ZS
15/18
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2023-06-05-00015 - Arrêté préfectoral déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 18 ANNEXE 3 - LISTE DES COMMUNES SITUÉES EN ZONE de SURVEILLANCE RÉGLEMENTÉE
CODE INSEE
65013
65015
65035
65061
65085
65095
65097
65102
65110
65114
65119
65125
65126
65482
65128
65142
65150
65160
65170
65178
65183
65184
65185
65196
65215
Tél : 05 62 56 6565
Mél : doetspp@hautes-pyrenees. gouv.fr
Cité admiristrative Reffye — 10 rue Amiral Courbet BP 41740 - 65017 TARBES cedex 9
SUPPLÉMENTAIRE
COMMUNE
ANSOST
ANTIN
ARTAGNAN
BARBACHEN
BERNADETS-DEBAT
BONNEFONT
BONREPOS
BOUILH-DEVANT
BUGARD
BUZON
CAIXON
CAMPISTROUS
CAMPUZAN
CANTAOUS
CASTELBAJAC
CHELLE-DEBAT
CLARENS
ESCAUNETS
ESTAMPURES
FRECHEDE
GALAN
GALEZ
GARDERES
GENSAC
HAGEDET
ZONAGE
ZRS Nord
ZRS Est
ZRS Nord
ZRS Nord
ZRS Est
ZRS Est
ZRS Est
ZRS Est
ZRS Est
ZRS Nord
ZRS Nord
ZRS Est
ZRS Est
ZRS Est
ZRS Est
ZRS Est
ZRS Est
ZRS Ouest
ZRS Est
ZRS Est
ZRS Est
ZRS Est
ZRS Ouest
ZRS Nord
ZRS Nord
16/ 18
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2023-06-05-00015 - Arrêté préfectoral déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 19 65224
65243
65248
65250
65253
65254
65258
65260
65262
65264
65273
65274
65288
65289
65292
65293
65307
65308
65314
65318
65325
65326
65330
65341
65342
65363
Tél: 05 62 56 65 65
Mél : daetspp@hautes-pyrenees.gouv.fr
HOUEYDETS
LAFITOLE
LAHITTE-TOUPIERE
LALANNE-TRIE
LAMARQUE-RUSTAING
LAMEAC
LANNEMEZAN
LAPEYRE
LARREULE
LASCAZERES
LIAC
LIBAROS
LUBRET-SAINT-LUC
LUBY-BETMONT
LUQUET
EUSTAR
MAZERES-DE-NESTE
MAZEROLLES
MONFAUCON
MONTASTRUC
MOUMOULOUS
MUN
NOUILHAN
OROIX
OSMETS
PINAS
Cité administrative Reffye — 10 rue Amiral Courbet BP 41740 — 65017 TARBES cedex 9
ZRS Est
ZRS Nord
ZRS Nord
ZRS Est
ZRS Est
ZRS Est
ZRS Est
ZRS Est
ZRS Nord
ZRS Nord
ZRS Nord
ZRS Est
ZRS Est
ZRS Est
ZRS Ouest
ZRS Est
ZRS Est
ZRS Est
ZRS Nord
ZRS Est
ZRS Est
ZRS Est
ZRS Nord
ZRS Ouest
ZRS Est
ZRS Est
17118
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2023-06-05-00015 - Arrêté préfectoral déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 20 65374
65375
65376
65377
65389
65394
65397
65409
65414
65419
65423
65422
65429
65432
65437
65448
65449
65454
65456
65460
65461
65462
65472
65474
65476
Tél. 05 62 56 65 65
Mél : ddetspp@nautres-pyrenees.gouv.fr
PUYDARRIEUX
RABASTENS-DE-BIGORRE
RECURT
REJAUMONT
SAINT-LAURENT-DE-NESTE
SAINT-PAUL
SAINT-SEVER-DE-RUSTAN
SARRIAC-BIGORRE
SEGALAS
SENTOUS
SERE-RÜSTAING
SERON
SOMBRUN
SOUBLECAUSE
TAJAN
TOURNOUS-DARRE
TOURNOUS-DEVANT
TROULEY-LABARTHE
UGLAS
VIC-EN-BIGORRE
VIDOU
VIDOUZE
VILLEFRANQUE
VILLEMBITS
VILLENAVE-PRES-BEARN
Cité administrative Reffye — 10 rue Amiral Courbet BP 41740 - 65017 TARBES cedex 9
ZRS Est
ZRS Nord
ZRS Est
ZRS Est
ZRS Est
ZRS Est
ZRS Est
ZRS Nord
ZRS Nord
ZRS Est
ZRS Est
ZRS Ouest
ZRS Nord
ZRS Nord
ZRS Est
ZRS Est
ZRS Est
ZRS Est
ZRS Est
ZRS Nord
ZRS Est
ZRS Ouest
ZRS Nord
ZRS Est
ZRS Ouest
18/ 18
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