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Compte-Rendu - compte rendu cm 030413 Document publié le Vendredi 22 mars 2013 par la commune de Marbache. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu cm 030413)Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique, COMMUNE de MARBACHE

PROCES VERBAL des DELIBERATIONS

du

CONSEIL MUNICIPAL

L’an DEUX MILLE TREIZE le 3 avril à 20h30, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur PAILLET Eric.

Nombre de conseillers : Etaient présents : PAILLET Eric, PAVESI Ginette, MAXANT Jean-Jacques CHARPIN Henri, HENCK Patricia, ROUILLEAUX Annie, VELER Pascal, LESAINE Catherine, ROBIN Pierrette, CHAUMONT Francis, POIRSON Philippe, POPIEUL Eric, FOUQUENVAL Olivia.

- En exercice 18

- Présents : 13 Absents représentés : DUTHILLEUL Claude par MAXANT Jean-Jacques - Votants : 17 STOESEL Didier par HENCK Patricia PINCET Gilles par CHARPIN Henri

RUGRAFF Philippe par ROUILLEAUX Annie

Absente excusée : HARREL-FETET Christine

Secrétaire de séance : Madame ROBIN Pierrette

Date de la convocation : 22 mars 2013 Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le : 8 avril 2013 Publication le : 8 avril 2013

5 5. . I IN NS ST TI IT TU UT TI IO ON NS S E ET T V VI IE E P PO OL LI IT TI IQ QU UE E 5 5. .2 2 F FO ON NC CT TI IO ON NN NE EM ME EN NT T D DE ES S A AS SS SE EM MB BL LÉ ÉE ES S

N N° ° 1 1 : : D DÉ ÉS SI IG GN NA AT TI IO ON N D D’ ’U UN N S SE EC CR RÉ ÉT TA AI IR RE E D DE E S SÉ ÉA AN NC CE E

Au vu de l’article L 2121-15 du code général des collectivités territoriales, l’assemblée a nommé Madame ROBIN Pierrette pour remplir les fonctions de secrétaire.

5 5. . I IN NS ST TI IT TU UT TI IO ON NS S E ET T V VI IE E P PO OL LI IT TI IQ QU UE E 5 5. .2 2 F FO ON NC CT TI IO ON NN NE EM ME EN NT T D DE ES S A AS SS SE EM MB BL LÉ ÉE ES S

N N° ° 2 2 : : A AP PP PR RO OB BA AT TI IO ON N D DU U C CO OM MP PT TE E R RE EN ND DU U D DE E S SÉ ÉA AN NC CE E D DU U C CO ON NS SE EI IL L M MU UN NI IC CI IP PA AL L D DU U 2 27 7 F FE EV VR RI IE ER R 2 20 01 13 3

Le compte rendu du Conseil Municipal du 27 février 2013 a été lu et approuvé à l’unanimité.5 5. . I IN NS ST TI IT TU UT TI IO ON NS S E ET T V VI IE E P PO OL LI IT TI IQ QU UE E 5 5. .3 3 D DE EL LE EG GA AT TI IO ON N D DE E F FO ON NC CT TI IO ON NS S

N N° ° 3 3 : : D DÉ ÉC CI IS SI IO ON N N N° ° 2 2/ /2 20 01 13 3

"Convention d’actions sociales"

Par laquelle il a été décidé de signer, avec la Caisse d’Allocations Familiales, la convention d’actions sociales concernant l’aide au fonctionnement des chantiers jeunes, pour un montant de 549,00 €.

5 5. . I IN NS ST TI IT TU UT TI IO ON NS S E ET T V VI IE E P PO OL LI IT TI IQ QU UE E 5 5. .3 3 D DE EL LE EG GA AT TI IO ON N D DE E F FO ON NC CT TI IO ON NS S

N N° ° 3 3 : : D DÉ ÉC CI IS SI IO ON N N N° ° 3 3/ /2 20 01 13 3

"Urbanisme"

Par laquelle il a été décidé de ne pas faire usage du droit de préemption urbain en ce qui concerne les biens non bâtis cadastrés AB n° 283, 284 et 296, sis chemin de la Taye appartenant à Monsieur HILAIRE André, domicilié 1 route Nationale à Saizerais (54380), Madame HILAIRE épouse DUMONT Liliane, domiciliée 1 voie de Liverdun à Marbache (54820), Madame HILAIRE épouse SPOR Christiane, domiciliée 44 faubourg Saint Nicolas à Marbache (54820), Mademoiselle RENNO Monique, domiciliée 1 rue du Puits à Marbache (54820).

5 5. . I IN NS ST TI IT TU UT TI IO ON NS S E ET T V VI IE E P PO OL LI IT TI IQ QU UE E 5 5. .3 3 D DE EL LE EG GA AT TI IO ON N D DE E F FO ON NC CT TI IO ON NS S

N N° ° 3 3 : : D DÉ ÉC CI IS SI IO ON N N N° ° 4 4/ /2 20 01 13 3

"Convention mise à disposition de personnel"

Par laquelle il a été décidé de signer, avec la Maison des Jeunes et de la Culture, sise rue Aristide Briand à Marbache (54820), une convention de mise à disposition d’un salarié les mardis et vendredis de 8 h 30 à 12 h pour une durée illimitée à compter du 1er mars 2013.5 5. . I IN NS ST TI IT TU UT TI IO ON NS S E ET T V VI IE E P PO OL LI IT TI IQ QU UE E 5 5. .3 3 D DE EL LE EG GA AT TI IO ON N D DE E F FO ON NC CT TI IO ON NS S

N N° ° 3 3 : : D DÉ ÉC CI IS SI IO ON N N N° ° 5 5/ /2 20 01 13 3

"Urbanisme"

Par laquelle il a été décidé de ne pas faire usage du droit de préemption urbain en ce qui concerne le bien bâti cadastré AD n° 381 sis 41 faubourg Saint Nicolas appartenant à Monsieur BARBILLON Alexis, domicilié 10 rue de la Chapelle à Haudelaincourt (55130), Madame BARBILLON née GANGLOFF Valérie, domiciliée 3D rue du Téméraire à Bouxières-aux-Dames.

5 5. . I IN NS ST TI IT TU UT TI IO ON NS S E ET T V VI IE E P PO OL LI IT TI IQ QU UE E 5 5. .3 3 D DE EL LE EG GA AT TI IO ON N D DE E F FO ON NC CT TI IO ON NS S

N N° ° 3 3 : : D DÉ ÉC CI IS SI IO ON N N N° ° 6 6/ /2 20 01 13 3

"Urbanisme"

Par laquelle il a été décidé de ne pas faire usage du droit de préemption urbain en ce qui concerne le bien bâti cadastré AK n° 310 sis 3 rue de la Brasserie appartenant à Monsieur MONNIER Guy, domicilié 13 route de la Baie à Morsalines (50630).

7. FINANCES LOCALES

7.1 DÉCISIONS BUDGÉTAIRES

N° 4 : FISCALITÉ DIRECTE LOCALE

VOTE DES TAUX 2013

Les services fiscaux ont communiqué les bases prévisionnelles d’imposition locale pour l’année 2013.

Par rapport à 2012, le coefficient de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives cadastrales est fixé à 1,018 en 2013, soit une augmentation de 1,8 %.

Pour 2013, je vous propose de maintenir les mêmes taux d’imposition des 3 taxes :

 Taxes d’habitation

 Taxes foncières bâties

 Taxes foncières non bâties

Vu le rapport soumis à son examen lors des réunions de la Commission "Finances" des 15 février et 22 mars 2013,

Le Conseil Municipal après avoir délibéré à l’unanimité : MAINTIENT les taux des taxes locales comme suit :

Taxes 2012 2013 Produit attendu

Taxes d’habitation

Taxes foncières

bâties

Taxes foncières non

bâties

10,91 %

10,97 %

35,17 %

10,91 %

10,97 %

35,17 %

231 292,00 €

141 732,00 €

6 190,00 €

379 214,00 €

 PRÉCISE que le produit fiscal attendu pour 2013 est de 379 214,00 €, soit une augmentation de 13 290 € soit 3,63 % par rapport à 2012.

7. FINANCES LOCALES

7.5 SUBVENTIONS

N° 5 : VOTE DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS, AUX ÉCOLES ET AUX ORGANISMES EXTÉRIEURS

Les associations, les écoles sont une richesse pour notre commune, source de lien social et souvent intergénérationnel, leurs engagements contribuent à l’animation et la culture de notre village. La municipalité souhaite leur apporter notamment au travers d’une subvention, une reconnaissance et un soutien à leurs actions.

Il est donc proposé de leur allouer des aides financières.

Vu l’analyse des commissions "Relations Extérieures", "Solidarité" et "Finances",

Vu le rapport soumis à son examen,

 Mesdames ROBIN Pierrette et FOUQUENVAL olivia ne prennent pas part au vote.

Le Conseil Municipal après avoir délibéré à l’unanimité :

 VOTE les subventions 2013 aux associations, aux écoles et autres partenaires pour un montant global de 56 481 € suivant état annexe,

 PRÉCISE que l’état des subventions est publié en annexe du Budget Primitif de la commune 2013.7. FINANCES LOCALES

7.1 DÉCISIONS BUDGÉTAIRES

N° 6 : « COMMUNE »

AFFECTATION DU RÉSULTAT DE L’ANNÉE 2012

 Vu l’instruction budgétaire M14,

 Vu les résultats de l’exercice 2012,

Le Conseil Municipal a arrêté les comptes de l’exercice 2012 en adoptant le Compte Administratif en date du 27 février 2013 comme suit :

Les résultats constatés à la clôture de l’exercice laissent apparaître :

- un excédent de fonctionnement de : + 128 876,54 - un excédent reporté de 2011 : + 53 819,56

soit un excédent de fonctionnement cumulé de : + 182 696,10

- un excédent d’investissement de : + 71 650,55 - un déficit des restes à réaliser de 2012 : - 103 900,00

soit un besoin de financement de : 32 249,45

Le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet d’une affectation, soit en report à nouveau pour intégrer une partie de ce résultat dans la section de fonctionnement, soit en réserve, pour assurer le financement de la section investissement.

Vu l’analyse par la Commission des Finances des 15 février et 22 mars 2013,

Vu le rapport soumis à son examen,

Le Conseil Municipal après avoir délibéré à l’unanimité :

 AFFECTE les résultats de l’exercice 2012 comme suit :

Résultat de Fonctionnement Excédentaire au 31/12/2012 de : 182 696,10

 Article (002)

Résultat reporté en Fonctionnement : 150 446,65

 Article (1068)

Affectation en Réserve de la section d’Investissement : 32 249,45

 Article (001)

Résultat excédentaire reporté en section d’Investissement : 71 650,557. FINANCES LOCALES

7.1 DÉCISIONS BUDGÉTAIRES

N° 7 : « SERVICE COMMUNE »

BUDGET PRIMITIF 2013

Le BUDGET PRIMITIF 2013 préparé par la Commission des Finances prévoit :

- la reprise des résultats de l’année 2012,

- le report des restes à réaliser en investissement engagés en 2012 dont la réalisation se poursuit en 2013,

- les opérations nouvelles.

Vu l’étude par la Commission des Finances lors des réunions des 15 février et 22 mars 2013,

Vu le rapport soumis à son examen,

Le Conseil Municipal après avoir délibéré à l’unanimité :

 APPROUVE le Budget Primitif 2013 du "Service Général" tel qu’il est résumé dans la balance générale ci-après :

BUDGET PRIMITIF DÉPENSES RECETTES

Section Fonctionnement 1 052 600,00 1 052 600,00

Section Investissement

 Propositions nouvelles

 Restes à réaliser

283 800,00

130 900,00

387 700,00

27 000,00

TOTAL Investissement 414 700,00 414 700,00

TOTAL GÉNÉRAL 1 467 300,00 1 467 300,00

 PRÉCISE que le Budget Primitif 2013 est adopté par chapitre en section d’exploitation et en section d’investissement et qu’il inclut les résultats ainsi que les reports de l’année 2012.7. FINANCES LOCALES

7.1 DÉCISIONS BUDGÉTAIRES

N° 8 : « BUDGET SERVICE EAUX »

AFFECTATION DU RÉSULTAT D’EXPLOITATION 2012

Dans le cadre de la comptabilité M 49, le Conseil Municipal doit après les votes du COMPTE ADMINISTRATIF et du COMPTE DE GESTION, décider de l’affectation du résultat d’exploitation de l’année 2012.

Les résultats constatés à la clôture de l’exercice 2012 laissent apparaître :

- un excédent d’exploitation de : 8 142,18 - un excédent reporté de 2011 : 29 298,06

Soit un excédent d’exploitation cumulé de : 37 440,24

- un déficit d’investissement de : 5 187,64 - les restes à réaliser de 2012 : 0,00

Soit un besoin de financement de : 5 187,64

Vu l’analyse par la Commission des Finances des 15 février et 22 mars 2013,

Vu le dossier soumis à son examen,

Le Conseil Municipal après avoir délibéré à l’unanimité :

 AFFECTE les résultats de l’année 2012 du "Service des Eaux" comme suit :

Résultat d’Exploitation Excédentaire au 31/12/2012 de : 37 440,24

 Article (002)

Résultat reporté à la section d’Exploitation : 32 252,60

 Article (1068)

Affectation en Réserve de la section d’Investissement : 5 187,64

 Article (001)

Résultat déficitaire reporté en section d’Investissement : 5 187,64

7. FINANCES LOCALES

7.1 DÉCISIONS BUDGÉTAIRES

N° 9 : « SERVICE EAUX »

BUDGET PRIMITIF 2013

Le BUDGET PRIMITIF 2013 préparé par la Commission des Finances prévoit :- la reprise des résultats de l’année 2012,

- le report des restes à réaliser en investissement engagés en 2012 dont la réalisation se poursuit en 2013,

- les opérations nouvelles.

Vu les propositions de la Commission des Finances lors des réunions des 15 février et 22 mars 2013,

Vu le rapport soumis à son examen,

Le Conseil Municipal après avoir délibéré à l’unanimité :

 APPROUVE le Budget Primitif 2013 du "Service Eaux" tel qu’il est résumé dans la balance générale ci-après :

BUDGET PRIMITIF DÉPENSES RECETTES

Section Exploitation 93 400,00 93 400,00

Section Investissement

 Propositions nouvelles

 Restes à réaliser

123 650,00

0,00

123 650,00

0,00

TOTAL Investissement 123 650,00 123 650,00

TOTAL GÉNÉRAL 217 050,00 217 050,00

 PRÉCISE que le Budget Primitif 2013 est adopté par chapitre en section d’exploitation et en section d’investissement et qu’il inclut les résultats ainsi que les reports de l’année 2012.

7. FINANCES LOCALES

7.1 DÉCISIONS BUDGÉTAIRES

N° 10 : « BUDGET SERVICE ASSAINISSEMENT »

AFFECTATION DU RÉSULTAT D’EXPLOITATION 2012

Dans le cadre de la comptabilité M 49, le Conseil Municipal doit après les votes du COMPTE ADMINISTRATIF et du COMPTE DE GESTION, décider de l’affectation du résultat d’exploitation de l’année 2012.

Les résultats constatés à la clôture de l’exercice 2012 laissent apparaître :- un excédent d’exploitation de : 162 396,03 - un excédent reporté de 2011 : 192 841.40

soit un excédent d’exploitation cumulé de : 355 237,43

- un excédent d’investissement de : 135 960,14 - un déficit des restes à réaliser de 2012 : 382 100,00

soit un besoin de financement de : 246 139,86

Vu l’analyse par la Commission des Finances lors des réunions des 15 février et 22 mars 2013,

Vu le dossier soumis à son examen,

Le Conseil Municipal après avoir délibéré à l’unanimité :

 AFFECTE les résultats de l’année 2012 comme suit :

Résultat d’Exploitation Excédentaire au 31/12/2012 de : 355 237,43

 Article (002)

Résultat reporté à la section d’Exploitation : 109 097,57

 Article (1068)

Affectation en Réserve de la section d’Investissement : 246 139,86

 Article (001)

Résultat déficitaire reporté en section d’Investissement : 135 960,14

7. FINANCES LOCALES

7.1 DÉCISIONS BUDGÉTAIRES

N° 11 : « SERVICE ASSAINISSEMENT »

BUDGET PRIMITIF 2013

Le BUDGET PRIMITIF préparé par la Commission des Finances prévoit :

- la reprise des résultats de l’année 2012,

- le report des restes à réaliser en investissement engagés en 2012 dont la réalisation se poursuit en 2013,

- les opérations nouvelles.

Vu les propositions de la Commission des Finances lors des réunions des 15 février et 22 mars 2013,

Vu le rapport soumis à son examen,

Le Conseil Municipal après avoir délibéré à l’unanimité : APPROUVE le Budget Primitif 2013 du « Service ASSAINISSEMENT » tel qu’il est résumé dans la balance générale ci-après,

BUDGET PRIMITIF DÉPENSES RECETTES

Section d’Exploitation 314 400,00 314 400,00

Section d'Investissement

 Propositions nouvelles

 Restes à réaliser 2012

242 500,00

506 000,00

624 600,00

123 900,00

TOTAL Investissement 748 500,00 748 500,00

TOTAL GÉNÉRAL 1 062 900,00 1 062 900,00

 PRÉCISE que le Budget Primitif 2013 est adopté par chapitre en section d’exploitation et en section d’investissement, qu’il inclut les résultats ainsi que les reports de l’année 2012.

3. DOMAINE ET PATRIMOINE

3.5 AUTRES ACTES DE GESTION DU DOMAINE PUBLIC

N° 12 : BROCANTE DU 14 JUILLET 2013

EXONÉRATION À TITRE EXCEPTIONNEL

DES DROITS DE PLACE

L’association dénommée le Comité des Fêtes organise la traditionnelle « brocante et vide greniers » le 14 juillet 2013.

A cette occasion, l’association organisatrice est autorisée à occuper le domaine public permettant aux brocanteurs et aux particuliers de déballer leurs marchandises dans différentes rues du village. Cette occupation doit donner lieu à la perception des droits de voirie afférents.

La commune, particulièrement attentive aux efforts d’animation, a toujours marqué son soutien à cette association pour l’organisation de cette manifestation.

Ainsi, eu égard à l’effort consenti par le Comité des Fêtes pour apporter une animation de qualité et participer à l’image dynamique du village, il paraît équitable d’exonérer cette association des droits de voirie pour l’organisation de la brocante.

Cette exonération fera alors l’objet d’une valorisation comme une prestation en nature apportée par la commune au Comité des Fêtes.Le Conseil Municipal après avoir délibéré à l’unanimité :

 DÉCIDE D’EXONÉRER le Comité des Fêtes, à titre exceptionnel, de la perception des droits de place par la commune pour l’occupation du domaine public,

 RENONCE ainsi à la perception des droits de place estimés à la somme de 500 € pour l’année 2013.

7. FINANCES LOCALES

7.5 SUBVENTIONS

N° 13 : AVENANT N° 2 A LA CONVENTION D’ATTRIBUTION ET D’UTILISATION DES SUBVENTIONS À FAMILLES RURALES



Vu l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière,

Vu les délibérations n° 12 du 7 mars 2012 et n° 19 du 28 novembre 2012,

Considérant l’obligation, pour une collectivité territoriale qui attribue une subvention dont le montant annuel dépasse 23 000,00 €, de conclure une convention avec l’organisme de droit privé qui en bénéficie,

Afin de se conformer à cette obligation, il convient que la commune signe avec Familles Rurales l’avenant n° 2 à la convention qui définit le montant, l’objet et les conditions d’utilisation des subventions pour 2013.

Vu le dossier soumis à son examen lors de la Commission Communication et Relations Extérieures du 4 mars 2013,

Vu le dossier soumis à son examen lors de la Commission des Finances du 15 février 2013 et du 22 mars 2013,

Le Conseil Municipal après avoir délibéré à l’unanimité :

 ACCEPTE l’avenant n° 2 à la convention d’attribution et d’utilisation des subventions à Familles Rurales jointe en annexe pour l’année 2013,

 AUTORISE le Maire à signer avec Familles Rurales l’avenant n° 2 à la convention qui définit le montant, l’objet et les conditions d’utilisation des subventions.

 PRÉVOIT la dépense à l’article 6574 du Budget Primitif de la commune.7. FINANCES LOCALES

7.5 SUBVENTIONS

N° 14 : AVENANT A LA CONVENTION D’OBJECTIF CONCERNANT L’ATTRIBUTION ET L’UTILISATION

DES SUBVENTIONS PAR LA MAISON DES JEUNES ET DE LA CULTURE ET POUR LA CRÉATION D’UN POSTE D’ANIMATEUR



Vu l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière,

Vu la délibération du 7 mars 2012,

Considérant l’obligation, pour une collectivité territoriale qui attribue une subvention dont le montant annuel dépasse 23 000,00 €, de conclure une convention avec l’organisme de droit privé qui en bénéficie.

Afin de se conformer à cette obligation, il convient que la commune signe pour 2013, avec la Maison des Jeunes et de la Culture, l’avenant n° 1 à la convention d’objectif signé le 7 mars 2012.

Vu le dossier soumis à son examen lors de la Commission "Communication et Relations Extérieures" du 4 mars 2013,

Vu le dossier soumis à son examen lors de la Commission des Finances du 15 février 2013 et du 22 mars 2013,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré par :

 1 Voix CONTRE : STOESEL Didier

 16 Voix POUR

 AUTORISE le Maire à signer pour l’année 2013, avec La Maison des Jeunes et de la Culture l’avenant n° 1 à la convention du 7 mars 2012 qui définit le montant, l’objet et les conditions d’utilisation des subventions,

 PRÉVOIT la dépense à l’article 6574 du Budget Primitif (hors frais de fonctionnement) :

Inscription budgétaire 2013

Article 6574 :

Subventions annuelles 2 000

Saint Nicolas 600

CLSH (juillet) 450

CLSH (août) 450

Transport Paintball 49

50 ans de la MJC 500

Solde 1ère année 2012 animateur 4 382

2éme année animateur 17 700

26 1314. FONTION PUBLIQUE

4.1 PERSONNELS TITULAIRES ET STAGIAIRES DE LA F.P.T.

N° 15 : GESTION DES RESSOURCES HUMAINES

CRÉATION DE DEUX CONTRATS D’ACCOMPAGNEMENT DANS L’EMPLOI

Dans le but de soutenir les effectifs des services municipaux, je vous propose de créer deux contrats aidés.

Après analyse des dossiers,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré par :

 1 Voix CONTRE : STOESEL Didier

 16 Voix POUR

 CRÉE deux postes de contrats aidés "Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi ou Contrat d’Avenir" au service technique, d’une durée hebdomadaire de 35 heures, à partir du 1er mai 2013,

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces se rapportant à la mise en place des contrats.

4. FONCTION PUBLIQUE

4.1 PERSONNELS TITULAIRES ET STAGIAIRES DE LA F.P.T.

N° 16 : RESSOURCES HUMAINES

MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-653 du 26 janvier 1984 modifiée notamment par la loi n° 94 -1134 du 27 décembre 1994 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret 1690 du 22 décembre 2006,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, modifiée par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, Vu le tableau des effectifs,

Considérant que les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant et donnent lieu à une modification du tableau des effectifs qui évolue en fonction des créations de postes, des avancements de grade, des réformes diverses.

Considérant qu’il convient de modifier le tableau des effectifs comme suit :SERVICE ADMINISTRATIF

Pour supprimer le poste d’Adjoint Administratif Territorial Principal 2ème classe à temps complet et créer simultanément un poste d’Adjoint Administratif Territorial Principal 1ère classe à temps complet, au 1er juillet 2013 suite à l’avancement de grade.

SERVICE DES ÉCOLES

Pour supprimer le poste d’Adjoint Technique Territorial 2ème classe à temps non complet (25 h) et créer simultanément un poste d’Adjoint Technique Territorial 1ère classe à temps non complet (25 h), au 1er juin 2013 suite à l’avancement de grade.

Vu l’avis favorable de la CAP - Commission Administrative Paritaire - du 12 mars 2013 et sous réserve de l’avis favorable du CTP - Comité Technique Paritaire - saisi à cet effet,

Le Conseil Municipal après avoir délibéré à l’unanimité :

 MODIFIE le tableau des emplois comme prévu en annexe,

 PRÉCISE que les crédits sont inscrits au Budget général.

8. DOMAINES DE COMPETENCES PAR THEMES

8.8 ENVIRONNEMENT

N° 17 : ENQUETE PUBLIQUE

INSTALLATIONS CLASSEES

AVIS SUR LA DEMANDE DE LA SOCIETE DELIPAPIER

La société DELIPAPIER a présenté en Préfecture de Meurthe-et-Moselle, une demande en vue d’être autorisée à mettre en service une chaudière consommant du bois et des déchets de bois et un dépôt de 4 200 m3 de ces matériaux au sein de la papèterie implantée à Frouard et Custines, site Ban-la-Dame.

Cette demande est soumise à enquête publique au titre de la réglementation des installations classées pendant une durée d’un mois à Frouard et Custines.

L’enquête se déroule du 4 mars 2013 au 3 avril 2013 inclus en mairie de Frouard et Custines et les Conseillers Municipaux des communes situées dans un rayon de trois kilomètres sont appelés à formuler leur avis au cours de cette enquête et ce au plus tard le 18 avril 2013.

Vu l’article R.512-20 du code de l’environnement,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré par :

 2 Voix CONTRE : VELER Pascal et Eric POPIEUL, 5 Abstentions : MAXANT Jean-Jacques, LESAINE Catherine, CHAUMONT Francis, POIRSON Philippe, FOUQUENVAL Olivia,

 10 Voix POUR.

 EMET un avis favorable à la demande de la société DELIPAPIER qui a présenté en Préfecture de Meurthe-et-Moselle, une demande en vue d’être autorisée à mettre en service une chaudière consommant du bois et des déchets de bois et un dépôt de 4 200 m3 de ces matériaux au sein de la papèterie implantée à Frouard et Custines, site Ban-la-Dame.

8. DOMAINES DE COMPETENCES PAR THEMES

8.5 POLITIQUE DE LA VILLE, HABITAT, LOGEMENT

N° 18 : CAMPAGNE DE RAVALEMENT DE FACADES

ATTRIBUTION DES PRIMES

Depuis 1994, la commune octroie des primes aux habitants qui effectuent des travaux de ravalement de façades sur leur habitation.

Les modalités d’obtention et de versement de ces primes ont été fixées respectivement par délibération en date du 5 avril 2012 et du 27 février 2013.

Une délibération nominative doit être prise afin de pouvoir verser aux demandeurs les primes accordées.

Après avis favorable de la Commission "Développement" du 20 mars 2013,

Le Conseil Municipal après avoir délibéré à l’unanimité :

 ACCEPTE le versement de la prime comme suit :

Nom – Prénom Adresse Immeuble : Ravalement façades

Date de l’avis

de la

commission

Prime

communale

Mme VEANÇON Catherine 9 fbg Saint Nicolas 20.03.2013 473,71 €

 DÉCIDE d’imputer la dépense à l’article 2042 du Budget Primitif 2013.5. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

5.7 INTERCOMMUNALITÉ

N° 19 : COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU BASSIN DE POMPEY MODIFICATIONS STATUTAIRES

NOUVELLES MODALITÉS DE RÉPARTITION DES SIEGES

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

La loi du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales (RCT), modifiée par la loi du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de communes (dite loi Richard), prévoit de nouvelles modalités de composition et de répartition des sièges au sein du conseil communautaire et du bureau.

Afin de répondre aux impératifs législatifs imposant de prendre en compte la population de chaque commune, il vous est proposé de modifier la répartition actuelle de la manière suivante :

- 0 à 1 450 habitants : 2 sièges

- 1 siège par excès, par tranche de 1 450 habitants.

Par ces nouvelles dispositions, et suite à la délibération prise par la Communauté de Communes du Bassin de Pompey le 21 février dernier, il convient de donner notre accord à la majorité qualifiée à ces dernières au plus tard le 30 juin prochain, pour une mise en œuvre effective de ces nouvelles modalités à compter du prochain renouvellement général de l’assemblée communautaire.

Vu le rapport soumis à son examen,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré par :

 1 Voix CONTRE : CHAUMONT Francis,

 16 Voix POUR,

 APPROUVE les modifications statutaires, de la Communauté de Communes du Bassin de Pompey, présentées dans le projet de statuts ci-joint

5. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

5.7 INTERCOMMUNALITÉ

N° 20 : COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU BASSIN DE POMPEY PROJET DE TERRITOIRE 2013

Le Bassin de Pompey, quinze ans après sa création est reconnu espace pertinent de dialogue, de solidarité et de gouvernance locale de l’action publique territoriale.

Fort de ce constat dès 2010, le bureau communautaire et l’ensemble des maires ont souhaité porter à la réflexion de l’ensemble des acteurs du Bassin de Pompeyl’élaboration d’un projet de territoire : une vision d’un avenir commun à l’horizon 2030.

L’ambition est de créer les conditions d’une nouvelle dynamique d’aménagement, de développement et d’équipement du territoire afin de :

- renforcer et valoriser ses nombreux atouts qui le singularisent,

- affirmer sa position de pôle urbain attractif et d’équilibre dans l’aire métropolitaine,

- conforter les actions engagées de l’agenda 21 pour un développement durable et respectueux des hommes et de leur environnement.

Malgré l’environnement favorable dont dispose le Bassin de Pompey, deux défis majeurs doivent être relevés :

- attirer de jeunes ménages,

- maintenir, développer et adapter ses services et équipements.

Pour répondre à deux objectifs :

- accueillir près de 3 000 habitants,

- créer plus de 1 200 emplois.

Après un diagnostic partagé, le document d’orientation stratégique sur la base des six enjeux arrêtés par l’assemblée communautaire en séance du 15 janvier 2011, définit leurs conditions de réalisation.

Avec plus d’une trentaine de rencontres, 180 personnes mobilisées (élus et techniciens) réunis en ateliers, cette réflexion forme le socle d’un plan d’actions, décliné dans une programmation à court, moyen et long terme, une véritable feuille de route pour les politiques publiques locales à mener ces prochaines années.

L’ensemble des partenaires du territoire socioculturels, économiques et institutionnels ont été associés à notre démarche à travers une large consultation à l’occasion des assises de l’intercommunalité qui se sont déroulées les 13, 14 et 15 juin 2012.

Au terme de cette concertation, je vous propose de prendre acte du Projet de Territoire du Bassin de Pompey à l’horizon 2030.

Vu le rapport soumis à son examen,

Le Conseil Municipal :

 PREND acte du Projet de Territoire du Bassin de Pompey à l’horizon 2030.

Espace Grand Public : www.bassinpompey.fr/20307. FINANCES LOCALES

7.5 SUBVENTIONS

N° 21 : GROUPE SCOLAIRE / MAISON DES JEUNES ET DE LA CULTURE REMPLACEMENT DE LA CHAUFFERIE

DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA PREFECTURE AU TITRE DE LA DETR

(DOTATION EQUIPEMENT TERRITOIRES RURAUX)

Dans le cadre du programme d’investissement 2013 – 2014, la commune envisage de procéder au changement d’une chaufferie au Groupe Scolaire qui s’avère en mauvais état de fonctionnement. Le coût de l’opération comprenant le diagnostic énergétique et le remplacement de deux chaudières est estimé à 57 048 € HT, soit 67 612 € TTC.

Pour mener à bien ce dossier, la collectivité peut prétendre à des aides auprès de la Préfecture au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux 2014. Vu le dossier soumis à son examen,

Le Conseil Municipal après avoir délibéré à l’unanimité :

 APPROUVE le projet de remplacement de la chaufferie alimentant le Groupe Scolaire "Pierre Miquel" rue Clemenceau et la Maison des Jeunes et de la Culture rue Aristide Briand comprenant :

- le diagnostic énergétique et les travaux dont le coût est estimé à 57 048 € HT, soit 67 612 € TTC,

 SOLLICITE les aides auprès de l’Etat au taux maximum au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux 2014,

Et vu l’état de la chaudière,

 DEMANDE l’autorisation de commencer l’opération avant la notification d’obtention des aides éventuelles.

 S’ENGAGE à inscrire la dépense au budget général,

 PRECISE que cette opération n’a fait l’objet d’aucun commencement de travaux,

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à ce dossier.1. COMMANDE PUBLIQUE

1.2 DÉLÉGATIONS DE SERVICE PUBLIC

N° 22 : SYNDICAT D’ASSAINISSEMENT D’EAU ET D’ASSAINISSEMENT COMMUNE/DELEGATAIRE

CONVENTION POUR LA FACTURATION ET LE RECOUVREMENT DE LA REDEVANCE D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF

– PART TRANSPORT-TRAITEMENT

Le Syndicat Intercommunal d’Eau et d’Assainissement du Bassin de Pompey a instauré depuis le 1er mars 2011, pour l’ensemble des usagers de Marbache raccordés ou raccordables au réseau d’assainissement collectif, une redevance assainissement part « transport-traitement ».

Rappel : l’article R.2224-19-7 du code général des collectivités territoriales dispose notamment que le recouvrement, à l’exclusion des procédures contentieuses, des redevances d’assainissement collectif peut être confié à un même organisme qui en fait apparaître le détail sur une même facture.

Par délibération n°6 du 17 juin 2011, le conseil avait accepté et autorisé Monsieur le Maire de signer la convention tripartite pour la facturation et le recouvrement de la redevance d’assainissement collectif – part «transport-traitement » et ce avec le délégataire, afin que soit reversées au syndicat les sommes perçues auprès des usagers.

A titre de rémunération pour l’exécution de cette mission, le SEA versera au délégataire une rémunération de 0.50€ HT par facture émise.

Au final, les services de VEOLIA refusent de signer ce document, partant du principe que VEOLIA EAU, indiqué comme co-signataire, est une marque et non le nom de leur société. C’est pourquoi le syndicat demande à la commune d’accepter le projet d’une convention modifiée avec comme intitulé VEOLIA EAU Compagnie de l’Eau et de l’Ozone.

Le Conseil Municipal après avoir délibéré à l’unanimité :

 RAPPORTE la délibération n° 6 du 17 juin 2011,

 ACCEPTE le projet de convention tripartite entre la commune, le Syndicat d’Eau

et d’Assainissement du Bassin de Pompey et VEOLIA EAU Compagnie des

Eaux et de l’Ozone,

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention jointe en annexe.