Déliberation - 17 02 2017 ODJ36

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Déliberation - 17 02 2017 ODJ36 Document publié le Vendredi 17 février 2017 par la commune de Clermont-Ferrand. Lien du pdf (Déliberation - 17 02 2017 ODJ36)Thèmes du document : Justice et droit, Associations, ONG et mouvements politiques, Consommateurs, Ville de Clermont-Ferrand – Séance du Conseil Municipal du 17 février 2017 –Feuillet n°2017/

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 17 février 2017 à 18 h 00

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AUJOURD’HUI dix sept février deux mille dix sept

LE CONSEIL MUNICIPAL de la Ville de Clermont-Ferrand, convoqué par Monsieur le Maire le 10 février 2017, s’est réuni dans la salle ordinaire des séances.

Après avoir ouvert la séance, Monsieur le Maire procède à l’appel.

Etaient présents Mmes et MM. les Membres du Conseil dont les noms suivent :

Olivier BIANCHI, Maire, présidant la séance

Présent(e)s : Olivier BIANCHI, Françoise NOUHEN, Christine DULAC-ROUGERIE, Monique BONNET, Manuela FERREIRA DE SOUSA, Philippe BOHELAY, Isabelle LAVEST, Grégory BERNARD, Cécile AUDET, Jérôme GODARD, Jérôme AUSLENDER, Nicaise JOSEPH, Saïd Akim BARA, Gérard BOHNER, Nicolas BONNET, Dominique ADENOT, Géraldine BASTIEN, Valérie BERNARD, Christophe BERTUCAT, Jean-Luc BLANC, Jean-Pierre BRENAS, Dominique BRIAT, Edith CANDELIER, Jean-Christophe CERVANTES, Alparslan COSKUN, Louis COUSTÈS, Sondès EL HAFIDHI, Magali GALLAIS, Pascal GUITTARD, Christiane JALICON, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Jean-Pierre LAVIGNE, Abdelmajid MELLOUKI, Pierre MIQUEL, Fabienne MONTEL, Didier MULLER, Florent NARANJO, Christian PORTEFAIX, Nicole PRIEUX, Dominique ROGUE-SALLARD, Laurence SCHLIENGER, Sylviane TARDIEU, Guillaume VIMONT

Excusé(e)s ayant donné pouvoir : Simon POURRET à Grégory BERNARD, Cyril CINEUX à Jean-Christophe CERVANTES, Marion CANALES à Isabelle LAVEST, Nadia GUERMIT- MAFFRE à Jean-Pierre LAVIGNE, Patricia GUILHOT à Laurence SCHLIENGER, Alain LAFFONT à Alparslan COSKUN, Marianne MAXIMI à Florent NARANJO, Odile VIGNAL à Dominique ROGUE-SALLARD

Excusé(e)s : François BARRIÈRE

Absent(e)s : Anne FAUROT, Isabelle PADOVANI, Antoine RECHAGNEUX

Secrétaire : Guillaume VIMONT

Mesdames Fabienne MONTEL et Géraldine BASTIEN arrivent pendant la présentation de la question n°3 (fin des pouvoirs donnés à Madame Christiane JALICON et Monsieur Jean-Pierre BRENAS).2

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Rapport N° 36

SUBVENTIONS ET CONVENTIONS D'OBJECTIFS À DES ASSOCIATIONS SPORTIVES

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Le montant des subventions de fonctionnement proposées aux associations sportives dans le budget 2017 s'élève à 42 000 €.

Union Sportive des Agents Municipaux de Clermont-Ferrand 12 000 €

L’USAM apporte son aide et permet un développement actif du sport aux agents de la ville de Clermont- Ferrand. L’association compte 10 sections et 255 licenciés. L’USAM participe aussi à de nombreuses compétitions (ex. : Courir à Clermont), organise des manifestations sportives (ex. : Challenge Clément Pinault en football) et est inscrite dans des championnats compétitifs.

Rugby Clermont la Plaine 30 000 € Cette saison 2016-2017, l’équipe 1 masculine évolue en Fédérale 3 et l’équipe 1 féminine évolue en Fédérale 1, après l’accession de ces 2 équipes dans ces catégories. De plus le club a développé cette saison une section de rugby à 5 et une école d’éducateurs.

La loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations oblige l’autorité administrative qui attribue une subvention supérieure à 23 000 € à conclure une convention définissant l’objet, le montant et les conditions de l’aide attribuée.

Attachée aux principes de respect de liberté de la vie associative et à la non-confusion des pouvoirs, souhaitant par ailleurs mener à bien son projet sportif local, la Ville entend placer ses relations avec les associations sportives clermontoises dans le cadre d’une convention d’objectifs.

Les conventions d’objectifs concernant les structures sportives évoquées ci-dessus se sont terminées à l’issue de la saison sportive.

De nouvelles conventions d’objectifs pour la saison 2016-2017 seront établies pour chaque structure sportive évoquée à partir du modèle de convention d’objectifs ci-joint en l’adaptant aux spécificités de chacune.

Il vous est proposé, en accord avec votre commission :

- d’attribuer les subventions proposées ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer chacune des conventions d’objectifs correspondantes.3

CONVENTION D’OBJECTIFS 2016-2017

Entre

LA COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND

Hôtel de Ville - 10 rue Philippe Marcombes - 63000 Clermont-Ferrand

Représentée par son Maire, Monsieur Olivier BIANCHI,

Habilité à l’effet des présentes par délibération du Conseil Municipal en date du 17 février 2017

D’une part,

ET

MONSIEUR LE PRÉSIDENT « ASSOCIATION »

« Adresse »

« CP » « Ville »

agissant au nom et pour le compte de ladite association à but non lucratif (loi de 1901) enregistrée en Préfecture sous le n° « Préfecture »

Ci-après dénommée l’Association

D’autre part,

IL EST CONVENU CE QUI SUIT

PREAMBULE

L’ASSOCIATION agit en faveur du développement de la pratique sportive locale du sport, à travers « PROJET ». Compte-tenu de l’intérêt que présentent ces activités tant sur le plan du développement physique et de la santé, que de l’éducation, de la citoyenneté, de l’intégration et de la cohésion sociale, la Ville souhaite apporter son soutien à l’association suite à sa demande, considérant que le programme d’action ou l’action ci- après présenté par l’association participe à cette politique en application de l’article L.1111-2 du CGCT.

La Ville et l’association entendent placer leurs relations sous le signe d’une convention. Celle-ci, conformément à l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relatives aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et aux dispositions du décret 2001-495 du 6 juin 2001 relatifs à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, définira les missions et les engagements réciproques des signataires ainsi que les instruments d’évaluation.

Les parties à la convention s’engagent à agir dans le cadre des lois et règlements en vigueur et à respecter les grands principes fondamentaux de la République.

ARTICLE 1ER - OBJET DE LA CONVENTION4

La présente convention définit les engagements réciproques des parties. A cet effet, elle fixe d’une part les engagements du bénéficiaire et d’autre part les modalités du soutien de la Ville. Aucune modification de la convention ne pourra être considérée comme valable si elle n’a pas fait l’objet d’un avenant entre les parties.

ARTICLE 2 - ENGAGEMENT DE L’ASSOCIATION

L’Association ou le représentant de chacune des sections en cas de clubs omnisports, s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à réaliser les objectifs ci-dessous, en cohérence avec les orientations de politique publique mentionnées au préambule, et à mettre en œuvre, à cette fin, tous les moyens nécessaires à sa bonne exécution afin de garantir une animation sportive de qualité dans la ville :

2.1. Activités et objectifs

2.1.1. Agrément Jeunesse et Sports

Pour bénéficier du soutien financier de la Ville, l'Association doit être titulaire de l'agrément du Ministère des Sports, ou le cas échéant, régulariser sa situation dans les 12 mois suivant la notification du présent contrat.

2.1.2. Accueil et initiation des jeunes

Délivrer une licence à tous les sportifs de l’association,

accueillir les jeunes dans le cadre des écoles de sports,

augmenter ou maintenir le nombre de ses adhérents et licenciés, notamment les licenciés clermontois,

offrir des conditions socialement accessibles - notamment par l’utilisation des dispositifs en vigueur,

avoir des conditions tarifaires préférentielles aux élèves issus de l’Ecole Municipale des Sports,

favoriser l’apprentissage des règles et le respect d’autrui,

développer l’initiation sportive par le biais d’une politique de formation adaptée en vue de contribuer au

développement harmonieux des jeunes.

2.1.3. Visite médicale

Exiger des adhérents de l’association à transmettre un certificat médical attestant la non contre-indication à la pratique sportive en loisirs ou en compétitions selon les cas.

2.1.4. Niveaux de pratiques et objectifs sportifs

Veiller à une bonne adéquation entre les moyens du club et les objectifs sportifs.

2.1.5. Intervenants

Garantir une formation de qualité par l’emploi de cadres titulaires de brevet d’état notamment au niveau

des écoles de sports,

respecter les textes concernant la rémunération et la possession du brevet d’état,

inciter les éducateurs et dirigeants à suivre les journées de formation prévues pour eux,

assurer des formations complémentaires lors de stages,

favoriser la formation des éducateurs dans le cadre des formations fédérales et associatives.

2.1.6. Lien social5

Participer à des actions d’animation, d'intégration, d'éducation et de cohésion sociale en partenariat avec la ville.

2.2. Communication

L’Association s’engage à faire mention de la participation de la Ville sur tout support de communication et dans tous ses rapports avec les médias. Le club veille à associer la Ville à travers leurs représentants à toute manifestation publique les concernant.

2.3. Moyens de contrôle

2.3.1. Obligations comptables et financières

En contrepartie du versement de la subvention annuelle, l’Association dont les comptes sont établis pour un exercice courant devra, conformément à l’Ordonnance n° 2005-856 du 28 juillet 2005 - Art. 6 - JORF du 29 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006 :

Tenir une comptabilité conforme au plan comptable des associations. Les écritures de fin d’exercice

(bilan, compte de résultat et annexes) seront certifiées soit par un Expert Comptable, soit par un Commissaire aux Comptes, désigné par l’association lorsque la subvention est comprise entre 23 000 euros et 153 000 euros. Au-delà de 153 000 euros, la désignation d’un Commissaire aux Comptes est obligatoire, dont la liste est dressée auprès de la Cour d’Appel à laquelle se réfère l’Association. Ces écritures seront transmises à la Ville dans le mois suivant leur approbation. Elles seront accompagnées du rapport d’activité et du rapport du trésorier de l’association.

Respecter la législation fiscale et sociale propre à son activité

S’acquitter de toutes les taxes et impôts constituant ses obligations fiscales

Permettre l’accès des agents mandatés de la Commune à toute pièce justificative des dépenses et à tout

autre document dont la production serait jugée utile, afin de vérifier l’exactitude et l’utilisation des subventions reçues.

Communiquer à la Ville toutes les modifications intervenues dans les statuts, la composition du Conseil

d'Administration et du bureau.

2.3.2. Evaluation des objectifs

Chaque année l'Association devra remplir un compte-rendu financier et opérationnel sur ses activités réalisées en fonction des objectifs définis au II-1 selon le modèle qui lui sera communiqué par la Ville afin d’évaluer les conditions de réalisation des objectifs de la présente convention mentionnés à l’article II et notamment la mise en œuvre d’actions ou d’interventions satisfaisant l’intérêt général et leurs coûts. Les dirigeants de l'Association rencontreront au moins une fois dans l'année les représentants de la Ville pour évaluer les conditions d'application du présent contrat. Si les charges comptabilisées du programme d’action s’avèrent inférieures à la subvention de la Ville, la contribution annuelle de la Ville sera ramenée au montant total des charges du programme d’actions. Si le dépassement est inférieur à 10 % du montant de la compensation, il peut être reporté sur l’année suivante et déduit du montant de la compensation due pour cette nouvelle période. Conformément à l'article 87 alinéa 7 de la loi n° 82 du 2 mars 1982 modifiée, il est rappelé que la Chambre Régionale des Comptes (CRC) peut assurer la vérification des comptes de toutes associations recevant un concours financier des collectivités territoriales supérieur à 1.524 Euros.

ARTICLE 3 - ENGAGEMENT DE LA COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND6

La Ville de Clermont-Ferrand s’engage à apporter son soutien financier au bénéficiaire dans les conditions suivantes

3.1. Montant de la subvention

En contrepartie des obligations imposées par la présente convention et sous la condition expresse que toutes les clauses en soient remplies, chaque année, le Conseil Municipal sera invité à déterminer et à voter, lors de l’approbation du budget primitif, une subvention de fonctionnement au bénéficiaire. Il examinera les documents comptables (budget prévisionnel des actions envisagées) et sportifs fournis à l’appui de la demande. Il tiendra compte notamment des résultats obtenus. Ainsi, le montant de l’aide municipale sera conditionné par le niveau d’exécution des objectifs propres de l’Association et éventuellement réajustés en cas de non-respect des dispositions contractuelles ou dans les conditions prévues à l’art. II-3-b. L’utilisation de la subvention à d’autres fins que celles définies par la présente convention entraînera de la part de la Ville une demande de remboursement des sommes versées.

Pour la saison 2016-2017, le montant de la subvention s’élève à :

« MONTANT_Lettre» € - « MONTANT_Chiffre » €

3.2. Modalités de versement

Une première partie de la subvention sera versée à hauteur de 80 % de son montant global dès le vote du budget primitif, le solde s’effectuant au plus tard le 30 juin sur présentation du bilan des actions réalisées prévue à l’art. II-3-b.

3.3. Compte bancaire

Les versements seront effectués au

Code banque : « BANQUE » - code guichet : « GUICHET »- compte n° « COMPTE » - clé RIB : « RIB » par le comptable assignataire de la Ville.

3.4. Déficit

Lorsqu’il apparaît au bilan un déficit, le bénéficiaire s’engage à faire connaître à la Ville, par écrit, les mesures qu’il a prises pour résorber celui-ci.

3.5. Limites de l’engagement de la Ville

La Ville entend limiter ses engagements à ceux qui découlent de la présente convention. Elle ne participera pas au financement d’un déficit qui proviendrait d’actions engagées par le bénéficiaire.

ARTICLE 4 - DIVERS

4.1. Moyens mis à disposition

Dans la mesure de ses possibilités, la Ville mettra à la disposition de l’Association, en tant que de besoin, des moyens en installations sportives, en matériel et en personnel ; ces mises à disposition feront l’objet d’une annexe à la présente convention et seront évaluées comme subvention en nature.7

4.2. Assurances

Le bénéficiaire devra souscrire tous les contrats d’assurance nécessaires à la couverture des risques liés à ses activités. Celles-ci seront placées sous sa responsabilité exclusive. - art L321-1 du Code du Sport. ARTICLE 5 - DURÉE DE LA CONVENTION

La présente convention est conclue jusqu’au 30 juin 2017. Les parties peuvent dénoncer la présente convention trois mois avant l’expiration de la période contractuelle par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 6 - RÉSILIATION

Le présent contrat sera résilié de plein droit, sans préavis, ni indemnité, en cas de faillite, de liquidation judiciaire, d'insolvabilité notoire de l'Association, ou de retrait de l'agrément de la Fédération Française concernée ou de la Direction Départementale des Sports. En cas de non-respect des engagements inscrits à l’article II de la présente convention, de non utilisation ou d'affectation non conforme aux objectifs de tout ou partie de la subvention municipale, de retard significatif de la non remise des documents demandés (art II-1 et II-3) ou de modification substantielle sans l’accord écrit de la Ville des conditions d’exécution de la convention par le bénéficiaire, elle peut, à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure :

soit diminuer ou suspendre les versements,

soit résilier la présente convention. Dans cette hypothèse, la Commune se réserve le droit d’exiger le

reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention.

Aux termes des dispositions de l'article 14 alinéa 3 du décret - loi du 2 mai 1938 : "tout refus de communiquer à la collectivité qui a mandaté la subvention les pièces comptables justificatives ou l'insuffisance des renseignements fournis par le bénéficiaire peut entraîner la suppression de la subvention ou son remboursement".

ARTICLE 7 - CLAUSE DE COMPÉTENCE

Tout litige provenant de la présente convention est du ressort exclusif des tribunaux de Clermont-Ferrand.

ARTICLE 8 - DATE D’EFFET

La présente convention prendra effet dès la signature des deux parties et s’achèvera le 30 juin 2017.

Fait à Clermont-Ferrand, le

le Président de l’Association, Le Maire,

DELIBERATION

La proposition mise aux voix est adoptée à l’unanimité et convertie en délibération.8

Pour ampliation certifiée conforme.

Fait à Clermont-Ferrand, le 28 février 2017

Le Maire,

Pour le Maire et par délégation,

L’Adjointe aux Sports,

Christine DULAC-ROUGERIE