Déliberation - 17 02 2017 ODJ8

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Déliberation - 17 02 2017 ODJ8 Document publié le Vendredi 17 février 2017 par la commune de Clermont-Ferrand. Lien du pdf (Déliberation - 17 02 2017 ODJ8)Thèmes du document : Banque, Consommateurs, Justice et droit, Ville de Clermont-Ferrand – Séance du Conseil Municipal du 17 février 2017 –Feuillet n°2017/

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 17 février 2017 à 18 h 00

---------------------------------

AUJOURD’HUI dix sept février deux mille dix sept

LE CONSEIL MUNICIPAL de la Ville de Clermont-Ferrand, convoqué par Monsieur le Maire le 10 février 2017, s’est réuni dans la salle ordinaire des séances.

Après avoir ouvert la séance, Monsieur le Maire procède à l’appel.

Etaient présents Mmes et MM. les Membres du Conseil dont les noms suivent :

Olivier BIANCHI, Maire, présidant la séance

Présent(e)s : Olivier BIANCHI, Françoise NOUHEN, Christine DULAC-ROUGERIE, Monique BONNET, Manuela FERREIRA DE SOUSA, Philippe BOHELAY, Isabelle LAVEST, Grégory BERNARD, Cécile AUDET, Jérôme GODARD, Jérôme AUSLENDER, Nicaise JOSEPH, Saïd Akim BARA, Gérard BOHNER, Nicolas BONNET, Dominique ADENOT, Géraldine BASTIEN, Valérie BERNARD, Christophe BERTUCAT, Jean-Luc BLANC, Jean-Pierre BRENAS, Dominique BRIAT, Edith CANDELIER, Jean-Christophe CERVANTES, Alparslan COSKUN, Louis COUSTÈS, Sondès EL HAFIDHI, Magali GALLAIS, Pascal GUITTARD, Christiane JALICON, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Jean-Pierre LAVIGNE, Abdelmajid MELLOUKI, Pierre MIQUEL, Fabienne MONTEL, Didier MULLER, Florent NARANJO, Christian PORTEFAIX, Nicole PRIEUX, Dominique ROGUE-SALLARD, Laurence SCHLIENGER, Sylviane TARDIEU, Guillaume VIMONT

Excusé(e)s ayant donné pouvoir : Simon POURRET à Grégory BERNARD, Cyril CINEUX à Jean-Christophe CERVANTES, Marion CANALES à Isabelle LAVEST, Nadia GUERMIT- MAFFRE à Jean-Pierre LAVIGNE, Patricia GUILHOT à Laurence

SCHLIENGER, Alain LAFFONT à Alparslan COSKUN, Marianne MAXIMI à Florent NARANJO, Odile VIGNAL à Dominique ROGUE-SALLARD

Excusé(e)s : François BARRIÈRE

Absent(e)s : Anne FAUROT, Isabelle PADOVANI, Antoine RECHAGNEUX

Secrétaire : Guillaume VIMONT

Mesdames Fabienne MONTEL et Géraldine BASTIEN arrivent pendant la présentation de la question n°3 (fin des pouvoirs donnés à Madame Christiane JALICON et Monsieur Jean-Pierre BRENAS).nt

2

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Rapport N° 8 – A -

GARANTIES D'EMPRUNT

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Mesdames Françoise NOUHEN, Odile VIGNAL, Nicaise JOSEPH en tant que membres du CA de Logidôme et Mme Valérie BERNARD en tant que présidente de l’OPHIS Ne prennent pas part au vote.

Vu la demande formulée par l’Association CAPPA (Centre d’Adaptation Professionnelle Par l’Artisanat) et tendant à obtenir la garantie de la Commune pour un emprunt de 1.624.283,92 € (« Un million six cent vingt- quatre mille deux cent quatre-vingt-trois euros et quatre-vingt-douze cts ») ;

Vu les articles L2252-1 et L2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’article 2298 du Code Civil ;

Article 1er : La demande de garantie concerne un financement ayant pour objet le rachat d’un prêt pour lequel la Commune de Clermont-Ferrand a accordé sa garantie d’emprunt lors de sa séance du 27 Juin 2014, à l’Association CAPPA (Centre d’Adaptation Professionnelle Par l’Artisanat) pour un prêt contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (N°1027683). La présente délibération annule et remplace celle prise lors du Conseil Municipal du 27 Juin 2014.

Article 2 : La Commune de Clermont-Ferrand accorde sa garantie à l’Association CAPPA (Centre d’Adaptation Professionnelle Par l’Artisanat) à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant 1.624.283,92 € (« Un million six cent vingt-quatre mille deux cent quatre-vingt-trois euros et quatre-vingt-douze cts ») que cet organisme se propose de contracter auprès de la SOCIETE GENERALE, afin de financer un foyer d’hébergement pour personnes handicapées adultes.

Article 3 : Les caractéristiques du prêt consenti par la SOCIETE GENERALE sont les suivantes :

Durée : 165 mois.

Taux d’intérêt : Taux fixe de 0,95 % l’an, hors assurance et frais.

Décaissement en une seule fois.

Remboursement des échéances en principal : Trimestriel.

Garanties : Cautionnement solidaire de la Ville de Clermont-Ferrand à hauteur de 100 % du prêt.

Il est toutefois précisé que les taux effectivement appliqués seront ceux en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt.

Article 4 : Au cas où ledit Organisme, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes dues par lui, aux échéances convenues, ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, la Commune de CLERMONT- FERRAND s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de la SOCIETE GENERALE adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que la SOCIETE GENERALE discute au préalable l’organisme défaillant.3

Article 5 : Le Conseil Municipal s’engage, pendant la durée totale du prêt, à créer, en cas de besoin, une imposition directe suffisante pour couvrir les charges de l’emprunt.

Article 6 :

Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire de CLERMONT-FERRAND, avec faculté d’être représenté par Madame Françoise NOUHEN, à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre le prêteur SOCIETE GENERALE et l’Association CAPPA (Centre d’Adaptation Professionnelle Par l’Artisanat) et à signer la convention qui accompagne cette demande.

DELIBERATION

Les propositions mises aux voix sont adoptées à l’unanimité et converties en délibération.

Pour ampliation certifiée conforme.

Fait à Clermont-Ferrand, le 6 mars 2017

Pour Le Maire, et par délégation,

L’Adjointe aux Finances,

Françoise NOUHENCONTRAT DE PRET À LONG TERME

A taux fixe

Décaissement unique

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Société Générale, Société Anonyme au capital de 1 009 380 011,25 EUR, ayant pour numéro unique d'identification 552 120 222 RCS

Paris, ayant son siège social à PARIS, 29 Bd Haussmann (75 009), représentée par Madame Phonesouksavanh VALAT, agissant en

qualité de Responsable de Service de Traitements Entreprises Gestion du Pôle Service Clients de LYON, Immeuble Auréalys, 192

Avenue Thiers - 69457 LYON Cedex 06, en vertu d'une procuration donnée par Monsieur Christian WILLECOCQ, Directeur de ladite

société en date du 06/04/2016,

ci-après dénommée la "Banque"

d'une part,

et CENTRE D'ADAPTATION PROFESSIONNELLE PAR L'ARTISANAT — C.A.P.P.A. association régie par la loi du 1er juillet 1901 et

par décret du 16/08/1901, ayant fait l'objet d'une déclaration à la préfecture du Puy-de-Dôme le 02 août 1993 et d'une publication au

Journal Officiel du 18 août 1993, ayant pour numéro SIREN 319 618 369, dont le siège social est à SAINT-AMANT-TALLENDE

(63450), DOMAINE DU MARAND, représentée par Monsieur Claude CHABERT, agissant en sa qualité du Président du Conseil

d'Administration, dûment habilitée suite à une décision en date du 08 Décembre 2016 du Conseil d'Administration,

ci-après dénommé(e) le “Client”

d'autre part,

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 - MONTANT ET DUREE DU PRET

La Banque accorde au Client, dans les conditions et selon les modalités définies aux présentes, un prêt (ci-après dénommé le Prêt)

d'un montant en principal de 1 624 283,92 EUR (un million six cent vingt-quatre mille deux cent quatre-vingt-trois euros et quatre-vingt-

douze centimes), pour une durée de 165 mois, comme indiqué à l'article "Remboursement du Prêt - Date de remboursement final du

Prêt".

ARTICLE 2 - OBJET DU PRET

Le Client déclare destiner les fonds à provenir du Prêt au rachat du prêt n°1027683 souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et

Consignations.

ARTICLE 3 - DECAISSEMENT DU PRET

3.1 Conditions préalables

Le décaissement du Prêt par la Banque au profit du Client est subordonné à la réalisation préalable des conditions suivantes :

-les déclarations faites par le Client à l'article "Déclarations et Engagements du Client” sont demeurées confommes à la réalité,

- les garanties prévues par le présent contrat (ci-après dénommé le "Contrat") ont été constituées,

- les conditions suspensives suivantes ont été réalisées : Copie de la délibération du conseil municipal de Clermont-Ferrand autorisant

le cautionnement du prêt à hauteur de 100%

3.2 Date de décaissement

Le décaissement du Prêt interviendra en une seule fois, au plus tard le 09/06/2017.

Dans l'hypothèse où, à cette date, l'ensemble des conditions préalables stipulées dans l'article "Décaissement du Prêt - Conditions

préalables" n'aurait pas été réalisé ou le décaissement du Prêt ne serait pas intervenu, le Contrat deviendra caduc de plein droit, sauf

accord préalable et exprès de la Banque pour proroger cette date.

La date de décaissement du Prêt (la "Date de Décaissement") correspondra à un Jour Ouvré tel que défini à l'article "Remboursement

du Prêt". Elle devra être notifiée à la Banque par courrier ou télécopie, valant preuve des instructions, reçu au plus tard à 10 heures le

jour de la mise à disposition des fonds, conforme au modèle figurant en annexe au Contrat.

ARTICLE 4 - REMBOURSEMENT DU PRET

4.1 Montant des échéances en principal

Le Client remboursera le principal du Prêt en 55 (cinquante-cinq) trimestrialités (les "Périodes") égales et consécutives de 29 532,43 EUR (vingt-neuf mille cinq cent trente-deux euros et quarante-trois centimes) chacune (les "Echéances de Remboursement") comprenant la somme nécessaire au remboursement du principal.

/ 24.2 Dates de prélèvement des échéances

Les échéances de remboursement du principal et les échéances de remboursement des intérêts (étant toutes deux dénommées les

“Echéances de Remboursement") seront concomitantes.

Les Echéances de Remboursement seront toujours prélevées le même quantième d'un mois, soit le (le "Quantième Choisi").

La première Période commence à la date du premier Quantième Choisi (la Date Choisie") suivant la Date de Décaissement.

Une échéance complémentaire d'intérêts sera prélevée à la Date Choisie, ces intérêts étant calculés comme indiqué à l'article "Taux

d'intérêt du Prêt" ci-après. Il n'y aura pas d'échéance complémentaire d'intérêt si le décaissement du Prêt intervient à la Date Choisie.

Les Echéances de Remboursement seront prélevées au Client à terme échu le lendemain ouvré du dernier jour de chaque Période,

valeur veille calendaire de la date de prélèvement.

Un tableau d'amortissement sera remis au Client après le décaissement du Prêt.

Au cas où l'une de ces dates ne corespondrait pas à un Jour Ouvré, elle serait reportée au premier Jour Ouvré suivant. Par Jour

Ouvré, il faut entendre tout jour, à l'exception du samedi, où fonctionne le marché interbancaire et où les banques sont ouvertes à Paris.

4.3 Date de remboursement final du Prêt

Le Prêt devra être remboursé à l'expiration de 165 mois, à compter de la Date Choisie. En fonction de cette date, le remboursement ne

pourra être postérieur au resressrenen) He , sauf en cas de prorogation expresse de la Banque.

ARTICLE 5 - TAUX D'INTERET DU PRET

Le Prêt portera intérêt à 0,95 % l'an hors frais.

Les intérêts seront calculés sur le montant du principal restant dû au début de chaque période comprise entre deux Echéances de

Remboursement successives (la "Période d'Intérêt").

Ils seront dus le dernier jour de chaque Période d'intérêt et inclus dans les Echéances de Remboursement.

Les intérêts complémentaires dont il est fait état à l'article "Remboursement du Prêt - Dates de prélèvement des échéances", seront

calculés prorata temporis de la Date de Décaissement incluse à la date de prélèvement de l'échéance complémentaire d'intérêts, sur la

base d'un taux journalier égal au 360°”* du taux d'intérêt ci-dessus.

ARTICLE 6 - ASSURANCE DECES PTIA INVALIDITE INCAPACITE DE TRAVAIL

Néant

ARTICLE 7 - TAUX EFFECTIF GLOBAL

La Banque informe le Client que, compte tenu de l'ensemble des conditions financières énoncées aux présentes :

- la Période d'Intérêt est trimestrielle,

- le taux de période est de 0,2393 %,

- le Taux Effectif Global, qui est le taux annuel proportionnel au taux de période, ressort à 0,96 % l'an.

ARTICLE 8 - LIEU DE PAIEMENT

Tous les paiements à effectuer en vertu des présentes auront lieu en l'agence de Clermont-Ferrand Pardieu de la Banque, sise 15 rue

Jean Claret, Parc Technologique de la Pardieu — 63000 Clermont-Ferrand.

Le Client autorise la Banque à débiter les montants nécessaires au règlement de toutes sommes dues au titre des présentes de son

compte ouvert dans cette agence sous le n°... ,

ARTICLE 9 - COMPTABILISATION

La comptabilisation du Prêt s'effectuera dans un compte distinct, ouvert dans les livres de la Banque au nom du Client.

Ce compte distinct sera exclu de tout compte courant que le Client peut ou pourra avoir chez la Banque et n'enregistrera que les

écritures nécessaires au remboursement du Prêt.

Le Client reconnaît que la réalisation du Prêt et son remboursement seront suffisamment justifiés par les écritures de la Banque.

ARTICLE 10 - REMBOURSEMENT ANTICIPE

Tout remboursement anticipé, total ou partiel, ne pourra intervenir qu'aux seules dates d'Echéance de Remboursement. Le Client devra

informer la Banque, au moins un mois à l'avance, de son intention d'effectuer le remboursement anticipé du Prêt par lettre

recommandée avec demande d'avis de réception.En cas de remboursement anticipé total, le Contrat sera résilié à la date retenue pour le remboursement anticipé (ci-après la "Date de Résiliation") et les dispositions de l'article "Solde de Résiliation" s'appliqueront.

En cas de remboursement anticipé partiel, le montant remboursé ne pourra porter que sur une somme minimum de 160 000 EUR (cent

soixante mille euros) ou un multiple de ce montant. Il sera affecté en priorité au règlement de toute somme exigible en principal et/ou en

intérêts due à la Banque au titre du Prêt.

Le Client devra préciser, dans la lettre recommandée précitée, s’il choisit de réduire le montant des échéances restant dues à la date de

remboursement anticipé ou la durée du Prêt.

Un nouveau tableau d'amortissement sera remis au Client, tout remboursement anticipé partiel étant définitif.

Dans tous les cas, une soulte de remboursement dégressive et fonction de la durée restant à courir entre la date de remboursement anticipé et la date de remboursement final du Prêt sera mise à la charge du Client.

Le montant de cette soulte est déterminé en appliquant la formule suivante :

{

S=Mxnx—

12

où:

est le montant de la soulte

est le montant en principal remboursé par anticipation

est le nombre d'années (arrondi à l'unité supérieure et avec un plancher égal à six) entre la date de remboursement anticipé et la date de remboursement final du Prêt

t est le taux d'intérêt annuel du Prêt

320

ARTICLE 11 - DECLARATIONS ET ENGAGEMENTS DU CLIENT

11.1 Déclarations du Client

Le Client déclare et garantit à la Banque :

- qu'il n'est survenu, depuis la date de clôture du dernier exercice, aucun événement de nature juridique ou financière susceptible d'avoir des conséquences substantielles sur sa situation juridique, son activité ou sa rentabilité et qui n'ait pas été porté à la connaissance de la Banque,

- que la signature et l'exécution du Contrat ont été régulièrement autorisées par ses organes sociaux et autorités compétentes et ne

requièrent aucune autre autorisation,

- qu'aucune instance, action, procès ou procédure administrative n'est en cours ou, à sa connaissance, n'est sur le point d'être intenté

ou engagé pour empêcher ou interdire la signature du Contrat ou pourrait avoir un effet défavorable important sur son activité, ses actifs

ou sa situation financière,

- qu'il n'existe pas de fait susceptible de constituer un cas d'exigibilité anticipée au sens du Contrat.

11.2 Engagements du Client

11.2.1 Information de la Banque

Pendant toute |a durée du Prêt, le Client devra :

- faire connaître à la Banque dans un délai de quinze jours, en produisant à ses frais, les pièces justificatives nécessaires, toutes transformations d'ordre juridique le concernant et notamment un changement de dénomination, une fusion, fusion absorption, scission,

un redressement ou une liquidation judiciaire, une cessation d'activité, ou encore une modification des pouvoirs des personnes

habilitées à traiter en son nom,

- informer la Banque dans un délai de quinze jours de tous faits susceptibles de diminuer la valeur des garanties dont il est fait état à

l'article "Garanties",

- remettre à la Banque dès leur établissement et au plus tard dans un délai de six mois à compter de la clôture de chaque exercice, les

copies certifiées conformes de ses bilans annuels, comptes de résultat et tous documents annexes exigés par la loi, accompagnés des

rapports des commissaires aux comptes,

- adresser à la Banque, dès leur établissement, tous autres documents comptables exigés par la loi, tous plans de gestion

prévisionnelle ainsi que les procès-verbaux de ses assemblées ordinaires et extraordinaires,

- informer la Banque dans un délai de quinze jours de tous faits susceptibles d'affecter sensiblement la valeur de son patrimoine ou

d'augmenter sensiblement le volume de ses engagements ou d'affecter sa capacité à rembourser le Prêt.

112.2 Clause pari passu

Le Client s'engage, pendant toute la durée du Prêt, à ne consentir pour toute sûreté de dette d'emprunt présente ou future ou pour

sûreté de tout engagement de garantie souscrit par lui ou sur son ordre envers qui que ce soit, présent ou futur, aucune hypothèque,

aucun nantissement, gage ou autre droit quelconque sur toute ou partie de ses actifs ou revenus présents ou futurs, sans faire

bénéficier la Banque de la même sûreté au même rang ou conférer une autre sûreté que la Banque jugera équivalente.Les stipulations qui précèdent ne seront pas applicables au cas de financement par un tiers de l'acquisition de tout actif immobilisé,

dans la mesure où la sûreté constituée porte exclusivement sur l'actif en question et garantit seulement le paiement ou le financement

de cet actif.

11.2.3 Engagement de ne pas faire

Le Client s'engage à ne pas céder, sans l'accord préalable de la Banque, tout ou partie de ses actifs pour un montant supérieur 50%

(cinquante pour cent) de la valeur brute de son actif immobilisé, sauf dans le cadre de sa gestion courante et conformément à ses

pratiques usuelles antérieures.

ARTICLE 12 - SURVENANCE DE CIRCONSTANCES NOUVELLES

En cas d'entrée en vigueur d'une nouvelle loi, d'une nouvelle réglementation, modification d'une loi ou d'un quelconque texte à

caractère obligatoire ou modification de l'interprétation judiciaire ou administrative qui en est faite, dont il résulterait que l'un des temes

du Contrat est illicite ou que la rémunération de la Banque est réduite, la Banque notifiera la survenance de l'un de ces événements au

Client par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

La Banque et le Client disposeront alors d'un délai de trente jours calendaires à compter de cette notification pour négocier une solution

mutuellement satisfaisante pour, selon le cas, rendre licites les termes du Contrat ou encore éviter que la rémunération de la Banque ne

soit réduite.

Si à l'issue de cette période, aucune solution ne peut être trouvée, le Contrat sera résilié de plein droit et les sommes dues par le Client

exigibles de plein droit. La Banque calculera le Solde de Résiliation, en appliquant les dispositions de l'article "Solde de Résiliation", à

une date définie d'un commun accord (la "Date de résiliation"). A défaut d'un tel accord, la Banque arrêtera la Date de Résiliation qui

interviendra dans un délai de dix Jours Ouvrés à compter de la fin du délai de trente jours calendaires prévu ci-dessus.

ARTICLE 13 - EXIGIBILITE ANTICIPEE - RESILIATION DU CONTRAT

13.1 Exigibilité de plein droit

Toutes les sommes dues par le Client à la Banque au titre du Contrat seront exigibles par anticipation, immédiatement et de plein droit

en cas de :

- liquidation judiciaire, liquidation amiable, dissolution dans le cadre d'une procédure collective ou cessation de l'activité du Client,

- situation du Client irrémédiablement compromise ou comportement gravement répréhensible du Client au sens de l'article L.313.12 du

Code Monétaire et Financier.

Dans l'un quelconque des cas ci-dessus, la Banque informera le Client par lettre recommandée avec demande d'avis de réception

adressée au domicile ci-après élu, qu'elle prononce l'exigibilité du Prêt en application des dispositions du présent article.

La Banque mentionnera dans sa lettre qu'elle se prévaut de la présente clause. Elle n'aura à remplir aucune autre formalité. Le

paiement ou les régularisations postérieures à cette lettre ne feront pas obstacle à cette exigibilité anticipée.

13.2 Exigibilité facultative

De même, la Banque pourra, si bon lui semble, rendre exigible par anticipation toutes les sommes dues par le Client au titre du Contrat

dans l'un des cas suivants : °

1. -non-paiement à son échéance d'une somme quelconque devenue exigible au titre du Contrat,

2. - non-respect de l'un quelconque des engagements souscrits par le Client au titre du Contrat,

3. -inexactitude ou incorrection de l'une quelconque des déclarations de l'article "Déclarations et engagements du Client" au moment

où elle a été faite, ou si une de ces déclarations cesse d'être exacte et correcte,

4. -siles garanties énumérées à l'article "Garanties", dont la Banque doit bénéficier pour sûreté du Prêt, n'étaient pas constituées ou

ne venaient pas au rang convenu,

5. -non-réalisation, à première demande de la Banque, des promesses de garanties dont il est fait état à l'article "Garanties",

6. - disparition de tout ou partie des biens donnés en garantie, diminution de leur valeur notamment à la suite de tout dommage

pouvant les affecter, apport en société, saisie, aliénation, donation, mutation ou constitution de droits réels afférents auxdits biens,

7. liquidation judiciaire, cessation d'activité dans le cadre d'une procédure collective du tiers garant éventuel,

8. - décès du tiers garant éventuel ou de l'assuré dont il est fait état à l'article "Garanties" sauf effet de l'assurance,

o défaut de paiement par le Client d'une somme exigible due à quiconque et correspondant notamment à des contributions fiscales ou

taxes et cotisations sociales, ou survenance de l'exigibilité anticipée, pour quelque cause que ce soit, des sommes dues au titre

d'un crédit quelconque accordé au Client par la Banque ou par un tiers dans le cadre d'un autre contrat, sauf si le Client a contesté

de bonne foi l'exigibilité de sa dette et saisi le tribunal compétent de cette contestation, auquel cas le manquement reproché au

Client ne lui sera pas opposable par la Banque tant que le tribunal n'aura pas confirmé l'exigibilité de la dette en cause,

10.- fusion, fusion absorption, scission du Client,Dans l'un quelconque des cas ci-dessus, la Banque informera le Client par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,

adressée au domicile ci-après élu, qu'elle prononce l'exigibilité du Prêt en application des dispositions du présent article.

La Banque mentionnera dans sa lettre qu'elle se prévaut de la présente clause. Elle n'aura à remplir aucune autre formalité. Le

paiement ou les régularisations postérieures à cette lettre ne feront pas obstacle à cette exigibilité anticipée.

13.3 Conséquences d'une exigibilité anticipée

L'envoi par la Banque au Client de la lettre recommandée visée aux paragraphes "Exigibilité de plein droit" et "Exigibilité facultative"

entraînera automatiquement :

- la résiliation du Contrat, étant toutefois précisé que les dispositions du Contrat opposables au Client continueront à s'appliquer jusqu'au complet règlement du Solde de Résiliation défini à l'article "Solde de Résiliation",

- le non-décaissement du Prêt, pour autant que le décaissement ne soit pas déjà intervenu,

- l'établissement par la Banque du Solde de Résiliation dû par le Client. Son calcul, effectué selon les dispositions de l'article "Solde de

Résiliation", interviendra à une date définie par la Banque (ci-après la "Date de Résiliation") qui se situera dans un délai de quatre Jours

Ouvrés à compter de la date d'envoi de la lettre recommandée susvisée.

ARTICLE 14 - SOLDE DE RESILIATION

Le Solde de Résiliation établi par la Banque à la Date de Résiliation sera égal :

- au principal du Prêt restant dû à la date de remboursement,

augmenté :

- des intérêts dus à la Banque à la Date de Résiliation,

- le cas échéant, des frais visés à l'article "Impôts et frais",

- de la soulte prévue à l'article "Remboursement Anticipé",

Le Solde de Résiliation sera, le cas échéant, augmenté de tous les frais et accessoires supportés par la Banque du fait de ses actions

en recouvrement de sa créance. || sera notifié au Client par lettre recommandée avec accusé de réception et exigible de plein droit à la

Date de Résiliation.

ARTICLE 15 - INTERETS DE RETARD

Toute somme due au titre du Prêt, y compris le Solde de Résiliation, portera intérêts de plein droit à compter de sa date d'exigibilité

normale ou anticipée (incluse) et jusqu'à sa date effective de paiement (exclue) au taux d'intérêt annuel stipulé à l'article "Taux d'intérêt

du Prêt” majoré de 4% l'an, cela sans qu'il soit besoin pour la Banque de procéder à une quelconque mise en demeure préalable.

Cette stipulation ne pourra nuire à l'exigibilité survenue et par suite valoir accord de délai de règlement.

Les intérêts de retard seront capitalisés au même taux, s'ils sont dus pour une année entière, conformément à l'article 1343-2 du Code

Civil.

ARTICLE 16 - IMPOTS ET FRAIS

16.1 Impôts

Le paiement de toute somme due par le Client en vertu du Contrat devra être effectué net de tout impôt, retenue à la source ou

prélèvement de quelque nature que ce soit présent ou futur.

16.2 Frais

Les frais de dossier s'élèvent à 800 EUR (huit cents euros) (*). ls seront perçus dès la date de conclusion du Contrat et resteront

définitivement acquis à la Banque.

Si le Prêt est garanti par une ou plusieurs cautions ou par une sûreté conférée par un tiers garant par acte séparé, le Client s'engage à

supporter tous droits, impôts, taxes, pénalités et frais auxquels ledit acte ainsi que son exécution pourront donner lieu.

Ces frais comprennent notamment :

- Les frais d'enregistrement en cas d'accomplissement de cette formalité,

- S'ilen existe, ceux consécutifs à l'information annuelle de la caution imposée par la loi, ces derniers étant payés par le Client

au nom et pour le compte de la caution. Ces frais ne sont donc pas définitivement à la charge du Client mais à celle de la

caution auprès de laquelle le Client fait son affaire de recouvrement. Le coût de cette information figure dans la brochure

tarifaire périodiquement remise à jour et disponible dans les agences de la Banque.

Enfin tous les frais engagés par la Banque pour la mise en place du Contrat et son exécution, notamment en cas de défaut, seront à la

charge du Client. Il en sera de même de tous frais, honoraires engagés par la Banque, même non répétibles, en vue du recouvrement

des sommes dues par le Client.

(*) : Frais non soumis à la TVAARTICLE 17 - RENONCIATIONS, DROITS CUMULATIFS ET IMPREVISION

17.1 Renonciations et droits cumulatifs

Le non-exercice ou l'exercice tardif par la Banque de tout droit découlant du Contrat ne constituera pas une renonciation au droit en cause. De même, l'exercice partiel d'un tel droit ne fera pas obstacle à l'exercice ultérieur de droits non encore pleinement exercés. Les droits visés au présent article se cumulent avec tout droit qui pourrait découler de la loi.

17.2 Imprévision

La Banque et le Client reconnaissent par les présentes que les dispositions de l'article 1195 du Code civil ne seront pas applicables au

Contrat et qu'ils renoncent par conséquent aux actions qu'ils pourraient exercer au titre de cet article relatif à l'imprévision contractuelle.

ARTICLE 18 - TRANSFERABILITE DU PRET

Le Client ne pourra en aucun cas céder ou transférer ses droits et obligations découlant du Contrat sans accord préalable écrit de la

Banque.

La Banque se réserve la possibilité de céder ou transférer à tout moment, totalement ou partiellement, sa créance à l'encontre du Client

au titre du Prêt, par tout moyen de droit, notamment par cession, subrogation, nantissement. Les sûretés, garanties et accessoires

afférents au Prêt ainsi que le bénéfice des assurances seront transférés de plein droit au cessionnaire.

ARTICLE 19 - GARANTIES

19.1 Énumération des garanties

Le Prêt est garanti par :

- Cautionnement solidaire de la ville de Clermont-Ferrand à hauteur de 100% (cent pour cent) du prêt, soit un montant de

1 624 283,92 EUR (un million six cent vingt-quatre mille deux cent quatre-vingt-trois euros et quatre-vingt-douze centimes) en

principal auxquels s'ajoutent principal, les intérêts, frais, accessoires et pénalités, constaté par acte séparé.

19.2 Autonomie des garanties

Les garanties qui précèdent s'ajoutent ou s'ajouteront à toutes garanties réelles ou personnelles qui ont pu ou pourront être fournies au

profit de la Banque par le Client, le cas échéant, le tiers garant ou par tout tiers.

19.3 Information du tiers garant

Le Client autorise la Banque à communiquer au tiers garant toute information relative au Prêt si ce dernier lui en fait expressément la

demande

ARTICLE 20 - DOMICILE

Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, domicile est élu pour la Banque au lieu sus indiqué pour les paiements et pour le

Client en son siège social précité.

ARTICLE 21 - DROIT APPLICABLE

Le droit français sera applicable au Contrat et les tribunaux français compétents.

ARTICLE 22 - SECRET PROFESSIONNEL

La Banque est tenue au secret professionnel. Toutefois, le secret peut être levé confommément aux dispositions légales et

réglementaires et aux conventions intemationales. Ainsi, la Banque a l'obligation de communiquer des infommations à la demande

notamment des autorités publiques telles que les autorités de tutelle, l'administration fiscale ou douanière ou encore l'autorité judiciaire

agissant dans le cadre d'une procédure pénale.

En outre, l'article L. 511-33 du Code monétaire et financier autorise la Banque à communiquer des informations couvertes par le secret

professionnel aux agences de notation et aux personnes avec lesquelles elle négocie, conclut ou exécute des opérations de crédit, des

opérations sur instruments financiers, de garanties ou d'assurance destinées à la couverture d'un risque de crédit, des prises de

participations ou de contrôle, des cessions d'actifs ou de fonds de commerce, des cessions ou transferts de créances ou de contrats,

des contrats de prestation de services assurant des fonctions opérationnelles importantes, ou encore lors de l'étude ou l'élaboration de

tout type de contrats ou d'opérations entre les personnes morales de son groupe, dès lors que ces infomations sont nécessaires aux

opérations concemées. Les tiers destinataires de ces informations sont eux-mêmes soumis à une obligation de confidentialité.

Outre les cas visés ci-dessus, le secret professionnel peut également être levé, au cas par cas, à la demande ou avec l'autorisation

expresse du Client, au bénéfice exclusif des personnes qu'il désignera par écrit. À ce titre, le Client autorise dès à présent la Banque à

communiquer les informations nécessaires à la gestion de la relation bancaire aux personnes morales de son groupe et aux tiers

concemés, notamment pour le traitement des opérations liées au Prêt. La Banque a pris les mesures propres à assurer la

confidentialité des infommations transmises.ARTICLE 23 - DONNEES PERSONNELLES

La Banque est conduite à traiter, de manière automatisée ou non, des données à caractère personnel relatives au Client ou communiquées par ce dernier, à l'occasion de la conclusion et de l'exécution du Contrat, ainsi que dans le cadre de la gestion de la relation bancaire. Les données à caractère personnel ainsi recueillies ou produites seront utilisées à titre principal à des fins de gestion, d'étude et d'octroi de crédits, de sélection des risques, prévention de la fraude, recouvrement, cession et/ou transfert de créances, gestion des incidents de paiement, ainsi qu'afin de permettre le respect des obligations légales de la Banque, en particulier en matière de gestion du risque opérationnel et de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

Elles pourront également être utilisées à des fins de prospection et animation commerciales et, en tant que de besoin par dérogation au secret bancaire, être communiquées à cette fin, ainsi que si nécessaire pour les autres finalités mentionnées ci-dessus, ou en vue de la mise en commun de moyens et de la présentation de produits et services aux personnes morales membres de son groupe, ainsi qu'à leurs partenaires, intermédiaires, courtiers et assureurs dans la limite nécessaire à l'exécution des prestations concernées.

Ces données pourront par ailleurs faire, le cas échéant, l'objet d'une communication à toute entité venant aux droits de la Banque au titre du Contrat dans la limite nécessaire à la mise en œuvre des droits ainsi transmis.

La Banque peut également être conduite, ponctuellement, en vue de la présentation de produits et services de son groupe à communiquer les infommations nécessaires à la réalisation d'actions de prospection commerciale à d'autres entités dudit groupe. Par ailleurs, les traitements visés ci-dessus sont susceptibles d'impliquer des transferts de données à caractère personnel vers des pays non-membres de l'Espace Économique Européen, y compris dans des pays dont la législation en matière de protection des données personnelles n'est pas reconnue comme adéquates par la Commission européenne, en raison notamment de la dimension internationale du groupe de la Banque, des mesures prises pour assurer la sécurité des réseaux informatiques et des transactions, de l'utilisation des réseaux de paiement internationaux ou encore dans le cadre de la mise en commun de moyens ou d'opérations de maintenance informatique. Dans ce cas, la Banque met en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la protection et la sécurité de ces données qui pourront néanmoins être communiquées, à leur requête, aux organismes officiels et aux autorités administratives ou judiciaires habilitées du pays concerné, notamment dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

Les personnes physiques concernées par les traitements disposent d'un droit d'accès aux données à caractère personnel les concernant et peuvent également demander à ce que soient rectifiées, mises à jour ou supprimées les données inexactes, incomplètes ou périmées et s'opposer, sous réserve de justifier d'un motif légitime, à ce que des données à caractère personnel les concernant fassent l'objet d'un traitement. Elles peuvent également s'opposer, sans avoir à motiver leur demande, à ce que ces données soient utilisées ou transmises à des tiers à des fins de prospection commerciale. Ces droits peuvent être exercés auprès de l'Agence de la Banque ayant recueilli ces informations.

Dans le cas où des données personnelles se rapportent à d'autres personnes que le Client, ce dernier s'engage à informer les personnes concernées par les traitements visés ci-dessus des dispositions qui précédent.

Fait à Clermont-Ferrand

en 2 exemplaires originaux

Le Client La Banque

ÿ D.

Tu: &t (Holul le

reà m2 eur 74 PP

C.A.P.P.A.

Domaine du Marand

63450 ST-AMANT-TALLENDE

Tél. 04 73 39 40 40

Fax 04 73 39 05 94

Signature précédée : Signature précédée :

- de la qualité du signataire, - de la qualité du signataire,

- du cachet du Client. - du cachet de la Banque.

7/8annexe au Contrat de Prêt

(141)

Modèle de demande de décaissement

DE : CENTRE D'ADAPTATION PROFESSIONNELLE PAR L'ARTISANAT — C.A.P.P.A.

A : SOCIETE GENERALE

AGENCE de CLERMONT-FERRAND PARDIEU

Mme Nima SADIKI

OBJET : PRET DE 1 624 283,92 EUROS

(CONTRAT du or bre)

La présente demande de décaissement vous est adressée conformément aux stipulations de l'article 3 du Contrat.

Les termes définis dans le Contrat ont la même signification dans la présente demande de décaissement.

Nous vous notifions que nous souhaitons effectuer, conformément aux stipulations de l'article 3 du Contrat, le décaissement ayant les caractéristiques suivantes:

- Montant du décaissement :

- Date de Décaissement :le ns avan salsnsssss:

Vous voudrez bien créditer cette somme sur notre compte n°... ouvert en votre agence.

Vous voudrez bien procéder au règlement de cette somme directement entre les mains de la Caisse des Dépôts et Consignations, contre remise du décompte du prêt n°1027683 (RIB à transmettre)

Nous vous confirmons qu'aucun cas d'exigibilité anticipée ne s'est produit, ou, à notre connaissance, n'est susceptible de se produire et que les déclarations et engagements de l'article "Déclarations et engagements du Client " du Contrat demeurent exacts.

Signature habilitée.

Cachet du ClientSOCIETE OFFRE DE PRÊT D'INVESTISSEMENT

GENERALE

L'AGENCE

Nom de l'agence : Clermont-Ferrand Pardieu Code Agence : 00640

Adresse : 15 rue Jean Claret, Parc Technologique de la Pardieu — 63000 Clermont-Ferrand Téléphone : 04 73 44 57 00

LE CLIENT

Offre de prêt destinée à : CENTRE D'ADAPTATION PROFESSIONNELLE PAR L'ARTISANAT - C.A.P.P.A. association régie par la loi du 1er

juillet 1901 et par le décret du 16/08/1901, ayant fait l'objet d'une déclaration à la préfecture du Puy-de-Dôme le 02 août 1993 et d'une publication

au Journal Officiel du 18 août 1993, ayant pour numéro SIREN 319 618 369, dont le siège social est à SAINT-AMANT-TALLENDE (63450),

DOMAINE DU MARAND, représentée par Monsieur Claude CHABERT, agissant en sa qualité du Président du Conseil d'Administration, dûment

habilitée suite à une décision en date du 08 Décembre 2016 du Conseil d'Administration

A Clermont-Ferrand, le 09/01/2017,

Monsieur,

Vous nous avez consultés sur les modalités d'un financement ayant pour objet : Rachat du prêt n°1027683 souscrit

auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations

Aussi, c'est avec plaisir que nous vous adressons la présente offre, pour un prêt aux caractéristiques suivantes :

MONTANT: 1 624 283,92 EUR

(un million six cent vingt-quatre mille deux cent quatre-vingt-trois euros et quatre-vingt-douze centimes)

DUREE: 165 mois

TAUX D'INTERET : Taux fixe de 0,95 % l'an, hors assurance et frais.

DECAISSEMENT en une seule fois.

La mise à disposition du prêt interviendra dans les conditions suivantes :

- après signature du contrat de prêt sous seing privé où notarié et constitution des garanties mentionnées dans la

présente offre,

- au plus tard quatre mois à compter de la date de signature des présentes.

REMBOURSEMENT DES ECHEANCES EN PRINCIPAL: 55 trimestrialités égales et consécutives de 29 532,43

EUR hors assurance, perçues le même quantième d'un mois, soit le ..... comprenant la somme nécessaire au

remboursement du principal!"

GARANTIES : Cautionnement solidaire de la ville de Clermont-Ferrand à hauteur de 100% (cent pour cent) du prêt,

soit un montant de 1 624 283,92 EUR (un million six cent vingt-quatre mille deux cent quatre-vingt-trois euros et

quatre-vingt-douze centimes) en principal auxquels s'ajoutent principal, les intérêts, frais, accessoires et pénalités

FRAIS DE DOSSIER : 800 EUR (huit cents euros) (frais non soumis à la TVA)

FRAIS DE CONSTITUTION DE GARANTIES: néant

(1 A défaut de précision apportée ci-dessus sur le quantième, il est conventionnement prévu que la date à prendre en considération sera celle du décaissement du prêt.

1/2TAUX EFFECTIF GLOBAL : Nous vous informons que, compte tenu de l'ensemble des conditions financières

énoncées aux présentes et des frais des garanties tels qu'indiqués au paragraphe précédent,

- la période d'intérêt est trimestrielle,

- le taux de période est de 0,2393 %

- le Taux Effectif Global, qui est le taux annuel proportionnel au taux de période, ressort à 0,96 % l'an.

Ces conditions financières sont valables jusqu'au 09/02/2017.

Si vous acceptez notre offre, ce que nous souhaitons vivement, il vous suffit de dater et signer le présent document et

de nous en faire retour avant la date figurant ci-dessus.

Société Générale s'engage à maintenir les conditions de cette offre pendant cette période.

Si, de votre fait, l'acceptation de l'offre et le décaissement du prêt n'intervenaient pas dans les délais respectifs prévus

ci-avant pour l'acceptation de l'offre et le décaissement, la présente offre deviendrait automatiquement caduque. Nous

pourrions alors, si vous le souhaitez, vous faire une nouvelle proposition aux conditions du moment.

Nous nous tenons bien entendu à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire relatif à ce prêt.

Dans l'attente de votre réponse, nous vous prions d'agréer, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.

Acceptation du client Société Générale

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Nom et SCT jpHp —Re

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Cachet commercial (s'il existe) :

C.A.P.P.A.

Domaine du Marand

48 ŸT AMANT-TALLENDE

Téi 04 73 39 40 40

Fax 04 73 39 05 94

Nom et qualité du représentant :

Signature :

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65457 LYON CEDEX 06

2/2Ville de Clermont-Ferrand – Séance du Conseil Municipal du 17 février 2017 –Feuillet n°2017/

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 17 février 2017 à 18 h 00

---------------------------------

AUJOURD’HUI dix sept février deux mille dix sept

LE CONSEIL MUNICIPAL de la Ville de Clermont-Ferrand, convoqué par Monsieur le Maire le 10 février 2017, s’est réuni dans la salle ordinaire des séances.

Après avoir ouvert la séance, Monsieur le Maire procède à l’appel.

Etaient présents Mmes et MM. les Membres du Conseil dont les noms suivent :

Olivier BIANCHI, Maire, présidant la séance

Présent(e)s : Olivier BIANCHI, Françoise NOUHEN, Christine DULAC-ROUGERIE, Monique BONNET, Manuela FERREIRA DE SOUSA, Philippe BOHELAY, Isabelle LAVEST, Grégory BERNARD, Cécile AUDET, Jérôme GODARD, Jérôme AUSLENDER, Nicaise JOSEPH, Saïd Akim BARA, Gérard BOHNER, Nicolas BONNET, Dominique ADENOT, Géraldine BASTIEN, Valérie BERNARD, Christophe BERTUCAT, Jean-Luc BLANC, Jean-Pierre BRENAS, Dominique BRIAT, Edith CANDELIER, Jean-Christophe CERVANTES, Alparslan COSKUN, Louis COUSTÈS, Sondès EL HAFIDHI, Magali GALLAIS, Pascal GUITTARD, Christiane JALICON, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Jean-Pierre LAVIGNE, Abdelmajid MELLOUKI, Pierre MIQUEL, Fabienne MONTEL, Didier MULLER, Florent NARANJO, Christian PORTEFAIX, Nicole PRIEUX, Dominique ROGUE-SALLARD, Laurence SCHLIENGER, Sylviane TARDIEU, Guillaume VIMONT

Excusé(e)s ayant donné pouvoir : Simon POURRET à Grégory BERNARD, Cyril CINEUX à Jean-Christophe CERVANTES, Marion CANALES à Isabelle LAVEST, Nadia GUERMIT- MAFFRE à Jean-Pierre LAVIGNE, Patricia GUILHOT à Laurence

SCHLIENGER, Alain LAFFONT à Alparslan COSKUN, Marianne MAXIMI à Florent NARANJO, Odile VIGNAL à Dominique ROGUE-SALLARD

Excusé(e)s : François BARRIÈRE

Absent(e)s : Anne FAUROT, Isabelle PADOVANI, Antoine RECHAGNEUX

Secrétaire : Guillaume VIMONT

Mesdames Fabienne MONTEL et Géraldine BASTIEN arrivent pendant la présentation de la question n°3 (fin des pouvoirs donnés à Madame Christiane JALICON et Monsieur Jean-Pierre BRENAS).2

----------------------------------------------------

Rapport N° 8 – B -

GARANTIES D'EMPRUNT

----------------------------------------------------

Mesdames Françoise NOUHEN, Odile VIGNAL, Nicaise JOSEPH en tant que membres du CA de Logidôme et Mme Valérie BERNARD en tant que présidente de l’OPHIS Ne prennent pas part au vote.

Le Conseil Municipal a voté, lors de sa séance du 26 avril 2013, un financement de travaux de résidentialisation 18-20 Rue Flamina à Clermont-Ferrand, sollicité par Logidôme, accordant à hauteur de 100 % la garantie pour un emprunt de 211.700 €. Le projet a été retardé et aucun prêt n’a été souscrit par Logidôme. Désormais, son coût est réévalué et nécessite un prêt de 403.115 €. Le règlement intérieur voté lors de la séance du 9 décembre 2016 par Clermont Auvergne Métropole stipule que les dossiers ayant fait l’objet d’une programmation avant 2013 ne peuvent être garantie par la Communauté Urbaine.

Ainsi, la Ville est sollicitée à titre exceptionnel pour reconduire sa garantie d’emprunt à hauteur de 100 % en l’absence de partage possible de cette garantie.

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu l'article 2298 du code Civil ;

Vu le contrat de prêt n° 50556 en annexe signé entre LOGIDOME, ci-après l'Emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations ;

Article 1er - La Commune de Clermont-Ferrand accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 403 115 euros souscrit par l'Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt n°50556, constitué de trois lignes du prêt.

Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 - La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui- ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.

Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 - La Commune de Clermont-Ferrand s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.3

DELIBERATION

Les propositions mises aux voix sont adoptées à l’unanimité et converties en délibération.

Pour ampliation certifiée conforme.

Fait à Clermont-Ferrand, le 6 mars 2017

Le Maire

Olivier BIANCHIprunteur n° C00286150

age 1/18 En

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DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE

N° 50556

Entre

LOGIDOME OPH DE CLERMONT COMMUNAUTE - n° 0002861 50

Et

LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

Paraphes,,

| LA Caisse des dépôts et consignations Fe 65 BD FRANCOIS MITTERRAND - BP 445 - 63012 CLERMONT FERRAND CEDEX 1 - Tél: 04 73 43 1313 - Télécopie : 04 73 35 53 89 1/19 dr.auvergne@caissedesdepots.frmprunteur n° 0002865150

PRO063-PR0068 V1.57.4

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ontrat de prêt n° 50556 Ë ei

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DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE

LOGIDOME OPH DE CLERMONT COMMUNAUTE, SIREN n°: 3853732583, sis(e) 14 RUE

BUFFON BP 112 63019 CLERMONT FERRAND CEDEX 2,

Ci-après indifféremment dénommé(e) « LOGIDOME OPH DE CLERMONT COMMUNAUTE » ou

« l'Emprunteur »,

DE PREMIÈRE PART,

et :

LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la loi du 28

avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue

de Lille, 75007 PARIS,

Ci-après indifféremment dénommée « la Caisse des Dépôts », « la CDC » ou « le Prêteur »

DE DEUXIÈME PART,

indifféremment dénommé(e}s « les Parties » où « la Partie »

Caisse des dépôts ef consignations

La À

65 BD FRANCOIS MITTERRAND - BP 445 - 63012 CLERMONT FERRAND CEDEX 1 - Tél : 047343 1313 - Télécopie : 04 73 35 53 89 2/19 dr.auvergne@caissedesdepots.frage 3/19 mprunteur n° 0002856150 Ë

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PRO0063-PRO068 V1.57.4 Contrat de prêt n° 50556

SOMMAIRE

ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT PA

ARTICLE 2 PRÊT P.4

ARTICLE 3 DURÉE TOTALE P.4

ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL P.4

ARTICLE 5 DÉFINITIONS P.4

ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT P.6

ARTICLE 7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÈT P.7

ARTICLE 8 MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.7

ARTICLE 9 CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.9

ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX P.10

ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS p.11

ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL p.11

ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES p.11

ARTICLE 14 COMMISSIONS P.12

ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR P.12

ARTICLE 16 GARANTIES P.14

ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES P.15

ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES P.17

ARTICLE 19 NON RENONCIATION P.17

ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS P.18

ARTICLE 21 NOTIFICATIONS P.18

ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE P.18

ANNEXE 1 ÉCHÉANCIER DE VERSEMENTS

ANNEXE 2 DEMANDE D'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT

LES ANNEXES SONT UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT

Paraphes

Fe Caisse des dépôts et consignations ie 65 BD FRANCOIS MITTERRAND - BP 445 - 63012 CLERMONT FERRAND CEDEX 1 - Tél: 04 73 43 1313 - Télécopie : 04 73 35 53 89 3/19 dr auvergne@caissedesdepots.frContrat de prêt n° 50556

mprunteur n° 0002886150

PRO0063-PRO068 V/1.57.4 gece 4/18

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ÉTABLISSEMENT PUBLIC

DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE

ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT

Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération , Parc social public, Réhabilitation de 108

logernents situés 18 et 20 ruë Fiamina 63000 CLERMONT-FERRAND.

ARTICLE 2 PRÊT

Le Prêteur consent à l'Emprunteur qui l’accepte, un Prêt d'un montant maximum de quatre-cent-trois mille

cent-quinze euros (403 115,00 euros) constitué de 1 Ligne du Prêt.

Ce Prêt est destiné au financement de l'opération visée à l'Article « Objet du Prêt » et selon l'affectation

suivante :

« PAM, d'un montant de quaire-cent-trois mille cent-quinzé euros (403 115,00 euros)

ARTICLE 3 DURÉE TOTALE

Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l'Article « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite

de Validité du Contrat » pour une durée totale allant jusqu'au paiement de la dernière échéance du Prêt.

ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL

Le Taux Effectif Global (TEG), figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du

Prêt », est donné en respect des dispositions de l'article L. 313-4 du Code monétaire et financier.

Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base

du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature nécessaires

à l'octroi du Prêt.

ARTICLES DÉFINITIONS

Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après auront la signification

suivante :

Le « Contrat » désigne le présent Contrat de Prêt avec ses annexes et ses éventuels avenants.

La « Date de Début de la Phase d’Amortissement » correspond au premier jour du mois suivant la Date

d'Effet du Contrat additionnée, dans le cas d’une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, de la

Durée de la Phase de Préfinancement.

Les « Dates d’Echéances » correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts et/ou

de remboursement du capital pendant ia Phase d'Amortissement.

Selon la périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de la Phase

d'Amortissement.

Paraphes Se

65 BD FRANCOIS MITTERRAND - BP 445 - 63012 CLERMONT FERRAND CEDEX 1 - Tél: 04 73 43 1313 - Télécopie : 04 73 35 53 89 4/19 dr.auvergne@caissedesdepots.fra

0656

Emprunteur n° 0002865150

574 pese 5/1

PRO063-PR0068 \/1 Contrat de prêt n° 5

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ÉTABLISSEMENT PUBLIC

DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE

La « Date d’Effet » du Contrat est la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l'ensemble des

Parties et ce, dès lors que la (ou les) condition(s) stipulée(s) à l'Article « Conditions de Prise d’Effet et Date

Limite de Validité du Contrat » a (ont) été remplie(s).

La « Date Limite de Mobilisation » correspond à la date de fin de la Phase de Mobilisation d'uné Lignée du

Prêt et est fixée soit deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du Prét ne comporte pas de

Phase de Préfinancement, soit au terme de la Durée de la Phase de Préfinancement si la Ligne du Prêt

comporte une Phase de Préfinancement.

La « Durée de la Ligne du Prêt » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise entre la Date de

Début de ta Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.

La « Durée totale du Prêt » désigne la durée comprise entre le premier jour du mois suivant sa Date d'Effet

et la dernière Date d'Echéance.

La « Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne eu Prêts désigne la durée comprise entre la Date de

Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Échéance.

La « Garantie » est une sûreté accordée au Prêteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas

de défaillance de l'Emprunteur.

La « Garantie publique » désigne l'engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à

l'Emprunteur en garantissant au Prêteur le remboursement de la Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa

part.

L' «index » désigne, pour une Ligne du Prêt, l'index de référence appliqué en vue de déterminer le taux

d'intérêt.

L'« index Livret À » désigne le taux du Livret À, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs

publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l’article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986

du Comité de la Régiementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les

établissements de crédit.

À chaque Révision de l'index Livret A, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication

des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d'Echéance. En cas de

disparition ou de non-publication de l'index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la

Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates

d'Echéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles

modalités de révision seront connues.

Si le Livret À servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet

remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec

les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies,

l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel : le décompte

de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.

Le « Jour ouvré » désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.

La « Ligne du Prêt » désigne la ligne affectée à la réalisation de l'opération ou à une composante de celle-ci.

Elle correspond à un produit déterminé et donne lieu à l'établissement d’un tableau d'amortissement qui lui

est propre. Son montant correspond à la somme des versements effectués pendant la Phase de Mobilisation

auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, les intérêts

capitalisés liés aux Versements.

_Paraphes,

65 BD FRANCOIS MITTERRAND - BP 445 - 63012 CLERMONT FERRAND CEDEX 1 - Téi:-04 73431313 -

Télécopie : 04 73 35 53 89 5/19

dr.auvergne@caissedesdepots.frContrat de prêt n° 50566

Emprunteur n° 000286150

PRO063-PRO06S V1.57.4 page 6/19

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ÉTABLISSEMENT PUBLIC

DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE

Le « Livret À » désigne le produit d'épargne prévu par les articles L. 221-1 et suivants du Code monétaire et

financier.

La.« Phase d'Amortissement pour.une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne, pour

chaque Lignée du Prêt, la période débutant au premier jour du mois suivant ta Date d'Effet, durant laquelle

l'Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l'Article « Règlement des

Echéances », et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.

La « Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne la période

débutant 10 jours ouvrés après la Date d'Effet et s’achevant 2 mois avant la date de première échéance de la

Ligne du Prêt. Durant cette phase, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement.

Le « Prêt » désigne la somme mise à disposition de l'Emprunteur sous la forme d’une ou plusieurs Lignes du

Prêt. Son montant ne peut pas. excéder celui stioulé à l'Article « Prêt ».

Le « Prêt Amélioration / Réhabilitation » (PAM) est destiné à financer l'amélioration où la réhabilitation des logements à usage locatif social et intermédiaire sociaux dans les conditions prévues aux articles R. 313-23 et suivants du Code de la construction et de l'habitation.

La « Révision » consiste à prendre en compte ia nouvelle valeur de l'index de référence selon les modalités

de révision ci-dessous :

La « Double Révisabilité Limitée » (DL) signifie que, pour une Ligne du Prêt, le taux d'intérêt actuariel

annuel et le taux de progressivité des échéances sont révisés en cas de variation de l’Index. Toutefois, le taux

de progressivité des échéances ne peut être inférieur à son taux plancher.

Le « Versement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de l'Emprunteur de tout ou partie du

montant en principal de la Ligne du Prêt.

ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D’EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT

Le présent contrat et ses annexes devront être retournés dûment complétés, paraphés et signés au Prêteur.

Le contrat prendra effet à la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l’ensemble des Parties et

après réalisation, à la satisfaction du Prêteur, de la (ou des) condition(s) ci-après mentionnée(s).

À défaut de réalisation de cette (ou de ces) condition(s) à la date du 30/08/2016 le Prêteur pourra considérer

le présent Contrat comme nul et non avenu.

La prise d'effet est donc subordonnée à la réalisation de la (ou des) condition(s) suivante(s) :

- la production de (ou des) acte(s) conforme(s) habilitant le représentant de l'Emprunteur à intervenir au

présent contrat

Paraphes

LAZo | Caisse des dépôts et consignations | &

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Emprunteur n° 0002865150

PR0063-PR0068 V/1.57.4 pese 7119

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ARTICLE 7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT

il est précisé que le Versement d'une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes :

- qu'il n'y ait aucun manquement de l'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à l'Article

« Déclarations et Engagements de i’Emprunteur » :

- qu'aucun cas d'exigibilité anticipée, visé à l'Article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions

Financières », ne soit survenu où susceptible de survenir ;

- que l'Emprunteur ne soit pas en situation d'impayé, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Prêteur ;

-.que l’'Emprunteur justifie au Prêteur l'engagement de l'opération financée tel que précisé à l'Article « Mise à

Disposition de chaque Ligne du Prêt» ;

- que l'Emprunteur produise au Prêteur la (ou les) pièce(s) suivante(s) :

Garantie(s) conforme(s)

À défaut de réalisation des conditions précitées au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la date souhaitée

pour le premier Versement, le Prêteur ne sera pas tenu de verser les fonds de chaque Ligne du Prêt et pourra

considérer le Contrat comme nul et non avenu.

ARTICLE 8 MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT

Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation du Contrat. Les Versements

sont Subordonnés au respect de l'Article « Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du

Prêt », à la conformité et à l'effectivité de la (ou des) Garantie(s) apportée(s), ainsi qu’à la justification, par

l'Emprunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par la production de l'ordre de service de

démarrage des travaux, d'un compromis de vente ou de toute autre pièce préalablement agréée par le

Préteur.

Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, l'échéancier de Versements est négocié entre

l'Emprunteur et le Prêteur. Il correspond au rythme prévisionnel des paiements à effectuer par l'Emprunteur

pour la réalisation de ou des opérations financées par le Prêt.

Pour chaque Ligne du Prêt, si le total des Versements portés sur l'échéancier est inférieur au montant

maximum des Lignes du Prêts indiqué à l'Article « Caractéristiques financières de chaque Ligne du

Prêt », ce montant sera réduit d'office à hauteur des sommes effectivement versées à la date limite de

mobilisation de chaque Ligne du Prêt.

Les échéanciers de Versements sont établis par l'Emprunteur sachant que, d'une part, le premier Versement

est subordonné à la prise d'effet du Contrat et ne peut intervenir moins de dix (10) Jours ouvrés après la Date

d'Effet, et, d'autre part, le dernier Versement doit impérativement intervenir deux mois avant la première Date

d'Echéance de chaque Ligne du Prêt.

En cas de retard dans ie déroulement du chantier, l'Emprunteur s'engage à avertir le Prêteur et à adapter le

ou les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l'avancement

des travaux.

Paraphes

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Toute modification du ou des échéanciers de Versements doit être adressée par l'Emprunteur au Prêteur, par

lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la date de Versement prévue initialement.

Le Prêteur a la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéancier

de Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve d'en informer préalablement l'Emprunteur

mprunteur n° 0002861 50 age 8/19 Ë

-PROOG8 V1.57.4

ontrat de prêt n° 50556 PRO063 C

par courrier Gu par voie electronique.

Les Versements sont domiciliés sur le compte dont l'intitulé exact est porté sur chaque échéancier de

Versements.

L'Emprunteur a la faculté de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous

réserve d'en faire la demande au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la

nouvelle date de réalisation du Versement.

Le Préteur se réserve, toutefois, le droit d'agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que iles

Catégories de comptes sur lésquels doivent intervenir les Versements.

Paraphes À.

re

ae Caisse des dépôts et consignations ss À

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ARTICLE 9 CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT

Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :

SR Offre CDC

Caractéristiques de la Ligne

du Prêt PAM h

Enveloppe -

Identifiant de la Ligne du Prêt

5142814

Montant de la Ligne du

Prêt 403 115€

St 0€

irée de làpériodt Annuellé

Taux de période | 1,35 %

TEG de la Ligne du Prêt 1,35 %

20 ans

Livret À

0,6 %

1,35 %

Annueille :

Amortissement

déduit (intérêts

différés)

Indemnité forfaitaire

6 mois

DL

0%

Equivalent

ntérêts. 30 / 360

1 Le(s} taux indiqué(s) ci-dessus est (sont) susceptibie(s) de varier en fonction des variations de l'index de la Ligne du Prêt.

Paraphes

LE À] à se

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PR0063-PRO068 V1.57,4 gage 10/19

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L'Emprunteur reconnait que, conformément à la réglementation en vigueur, le TEG susmentionné, calculé

selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à

une année civile, est fourni en tenant compte de l'ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les

frais de garantie, supportés par l'Emprunteur et portés à la connaissance du Prêteur lors de l'instruction de

chaque Ligns du Prêt,

Pour l'avenir, le Prêteur et l'Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt, que :

- le TEG du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu'à titre

indicatif ;

- le calcul est effectué sur l'hypothèse d’un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut,

pour les besoins du caicul du TEG, date de début d'amortissement théorique du Prêt.

Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Prêteur en cas de modification des informations

portées à sa connaissance. .

Et, l'Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations qu'il jugeait nécessaires à

l'appréciation du coût total de chaque Ligne du Prêt.

Les frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur la base du montage de garantie

prévu à lPArticle « Garantie ».

ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX

MODALITÉS D’ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE

À chaque variation de l'index, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Préteur la communication des

informations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d'Echéance de chaque

Ligne du Prêt.

Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'actualisation du {ou des) taux applicable(s)

s'effectue selon les modalités de révisions ci-après.

Le taux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance indiqués à l'Article « Caractéristiques

Financières de chaque Ligne du Prêt », font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à la Date d'Effet du

Contrat, en cas de variation de l’Index.

Les valeurs actualisées sont calculées par application des formules de révision indiquées ci-après.

MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE

En tout état de cause le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatif, le cas échéant il sera

ramenñé à 0 %.

Paraphes

à

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ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS

Les intérêts dus au titre de la n ériode < comprise entre deux Dates d'Echéances sont déterminés selon la où les

méthodes de caïcul décrites CEaprès.

Où (1) désigne les intérêts calculés à terme échu, {K) le capital restant dû au début de la période majoré, le

cas échéant, du stock d'intérêts et (t) le taux d'intérêt annuel sur la période.

« Méthode de calcul selon un mode équivalent et une base « 30 / 360 » :

1=K x (1 +t) "base de calcul" _3]

La base de calcul « 30 / 360 » suppose que l'on considère que tous les mois comportent 30 jours et que

l'année comporte 360 jours.

age 11/19 Eérunteur n° 0002865150

PROU63-PRO0S8 V1.57.4. Contrat de prêt n° 50556

Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon les conditions ci-après.

Pour chaque Ligne du Prêt ne comportant pas de Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de la

première échéance seront déterminés prorata temporis pour tenir compte des dates effectives de Versement

des fonds.

De la même manière, les intérêts dus au titre des échéances suivantes seront déterminés selon les méthodes

de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de

chaque Ligne du Prêt ».

ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL

Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capital se fera selon le ou les profils d'amortissements

ci-après.

Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d’une Ligne du Prêt avec un profil « amortissement déduit

(intérêts différés) », les intérêts et l'échéance sont prioritaires sur l'amortissement de la Ligne du Prêt. Ce

dernier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre le montant de l'échéance et celui des

intérêts.

La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Articles

« Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et « Détermination des Taux ».

Si les intérêts sont supérieurs à l'échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de l'échéance

constitue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est donc nul.

ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES

L'Emprunteur paie, à chaque Date d'Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au

paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l'Article « Caractéristiques

Financières de chaque Ligne du Prêt ».

Paraphes

nn_— N | Caisse des dépôts et consignations Œ 65 BD FRANCOIS MITTERRAND - BP 445 - 63012 CLERMONT FERRAND CEDEX 1 - Tél: 0473 43 1313 - Télécopie : 04 73 35 53 89 11/19

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Ë

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Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique le capital restant dû et la répartition des

échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versement

unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortissement.

Les paiements font l'objet d'un prélèvement mtomatique au bénéfice du

conformément à l'autorisation signée par l'Emmprunteur à cet effet.

Les sommes dues par les Emprunteurs ayant l'obligation d'utiliser le réseau des comptabies publics font

l'objet d'un prélèvement selon la procédure du débit d'office. Elles sont acquittées auprès du Caissier Général

de la Caisse des Dépôts à Paris.

Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement au Caissier Général au plus

tard le jour de l'échéance ou le premier jour ouvré suivant celui de l'échéance si ce jour n'est pas un jour

ouvré.

ARTICLE 14 COMMISSIONS

Le présent Prêt n'est soumis à la perception d'aucune commission d'instruction.

ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR

DÉCLARATIONS DE L'EMPRUNTEUR :

L'Emprunteur déclare et garantit au Prêteur :

- aVoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat et les accepter ;

- la sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et

l'absence de toute contestation à leur égard :

- qu'il n'est pas en état de cessation de paiement et ne fait l'objet d'aucune procédure collective :

- la conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoires :

- l'absence de recours de quelque nature que ce soit à l'encontre de l'opération financée ;

- qu'il a été informé que le Prêteur pourra céder et/ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations sans

que Son accord ne soit préalablement requis.

Paraphes- Re.

*

> 7 Caisse des dépôts et consignations Te

65 BD FRANCOIS MITTERRAND - BP 445 - 63012 CLERMONT FERRAND CEDEX 1 - Tél: 04 7343 De -

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ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR :

Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, Emprunteur s'engage à :

-affecter.les fonds exc Ent au projet défini à lArticie « Obiet du Prêt» du Contrat Cependant,

l'utilisation des fonds par l'Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l'Article précité ne saurait en

aucun cas engager la responsabilité du Prêteur ;

- rembourser le Prêt aux Dates d'Echéances convenues ;

- assurer les immeubles, objet du présent financement, contre l'incendie et à présenter au Prêteur un

exemplaire des polices en cours à première réquisition ;

- he pas consentir, sans l'accord préalable du Prêteur, de Garantie sur le foncier et tes immeubies financés,

pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à l'exception de celles qui pourraient être prises, le cas

échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l'engagement constaté par l'Article « Garanties.» du Contrat:

- justifier du titre définitif conforme conférant les droits réels immobiliers pour l'opération financée dans les cas

où celui-ci n'a pas été préalablement transmis :

- Souscrire et maintenir, le cas échéant, pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des

ouvrages financés par le Prêteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de

tous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous

dommages matériels, ainsi que la responsabilité de l'Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous

dommages aux avoisinants ou aux existants :

- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l'équilibre financier de l'opération ;

- transmettre chaque année au Prêteur le document de référence relatif au ratio annuel de couverture de la

dette (Annual Debt Service Cover Ratio où ADSCR) ;

- informer préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l'évènement) le Prêteur :

es de toute transformation de son statut, ou de toute opération envisagée de fusion, absorption, scission,

apport partiel d'actif, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée ;

e de toute signature ou modification d’un pacte d’associés ou d'actionnaires, ou de toute modification à

intervenir relative à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux ou entrée au

capital d’un nouvel associé/actionnaire ;

- Maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la vocation sociale de l'opération financée et justifier du

respect de cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité :

- produire à tout moment au Prêteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois

derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ;

- fournir à la demande du Prêteur, les pièces attestant de la réalisation de l’objet du financement visé à

l'Article « Objet du Prêt », ainsi que les documents justifiant de l'obtention de tout financement permettant

d'assurer la pérennité du caractère social de l'opération financée :

- fournir au Prêteur, dans les deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux, le prix de revient

définitif de l'opération financée par le Prêt ;

À Pi

Caisse des dépôts et consignations 2 È

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£

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- fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire ou

comptable à jour que le Prêteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée

mettant en évidence sa capacité à moyen et long termeà faire face aux charges générées par le projet, et à

permettre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu'ils jugeraient utiles ;

- informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de toute décision tendant à déférer és délibérations de

l'assemblée délibérante de l'Emprunteur autorisant le recours au Prêt et ses modalités devant toute

juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat ;

- informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de la survenance de toute procédure précontentieuse,

contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque ;

- informer préalablement, le cas échéant, le Prêteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales ou

actions ;

-.informer, dès qu'il en à connaissance, le Prêteur de la survenance de tout évènement visé à l'article

« Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières » :

- informer le Prêteur de la date d'achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un

délai maximum de trois mois à compter de celle-ci :

- respecter les dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux et transmettre au

Prêteur, en cas de réalisation de logements locatifs sociaux sur le(s) bien(s) immobilier(s) financé(s) au

moyen du Prêt, la décision de subvention ou d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse des

Dépôts ou d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle-ci :

- réaliser les opérations de réhabilitation au moyen des fonds de chaque Ligne du Prêt PAM et dans le respect

des caractéristiques figurant au tableau « Détail des opérations de réhabilitation » transmis au Prêteur lors

de la demande de Prêt.

ARTICLE 16 GARANTIES

Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement

dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :

Type de Garantie Dénomination du garant / Désignation de la Garantie Quotité Garantie (en %)

Collectivités locales COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND 100,00 |

Le Garant du Prêt s'engage, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l'Emprunteur, pour quelque motif que

ce soit, ne s’acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en effectuer

le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au

préalable les biens de l'Emprunteur défaillant.

L'engagement de ce dernier porte sur la totalité du Prêt contracté par l'Emprunteur.

Paraphes,

[ea Caisse des dépôts et consignations a TN

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ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES

Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, des intérêts différés

correspondants. Ce montant sera calculé au prorata de S nt

partiel.

Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels

correspondants.

Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les

conditions définies à l'Article « Calcul et Paiement des Intérêts ».

17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES

17.1.1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires

Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité forfaitaire, dont les modalités de caicuis sont stipulées

ci-après, l’'Emprunteur a la faculté d'effectuer, en Phase d’Amortissement, des remboursements anticipés

volontaires totaux où partiels à chaque Date d'Echéance. Les remboursements anticipés volontaires sont pris

en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté par le Prêteur auprès

du Caissier Général au moins deux mois avant cette échéance.

Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doit

indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le

montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou

lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.

17.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires

Les conditions financières des remboursement anticipés volontaires définies ci-dessous et applicables à

chaque Ligne du Prêt sont détaillées à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».

Durant la Phase d’Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent lieu à la perception, par

le Prêteur et dans toute la mesure permise par la loi, d'une indemnité forfaitaire égale à un semestre d'intérêt

sur les montants remboursés par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du

remboursement anticipé.

En cas de remboursement anticipé partiel, lies échéances ultérieures sont recalcuiées, par application des

caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une part, du capital restant dû majoré,

le cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt.

17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES

17.2.1 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire

Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles

en cas de :

- tout impayé à Date d'Echéance, ces derniers entraineront également l’exigibilité d'intérêts moratoires ;

- perte par l'Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt ;

Paraphes

LES LR

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- dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt et/ou non agréée par le Prêteur en raison de

la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l'organisme Emprunteur ;

- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la

Caisse des Dépôts pour l'acquisition desdits logements ;

- non respect par l'Emprunteur des dispositions légales et réglementaires applicables aux logements locatifs

SOCIAUX ;

- non utilisation des fonds empruntés conformément à l'objet du Prêt tel que défini à l'Article «Objet du Prêt»

du Contrat ;

- non respect de l’un des engagements de l’'Emprunteur énumérés à l'Article « Déclarations et Engagements

de l'Emprunteur », ou en cas de survenance de l'un des événements suivants :

e......dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de l'Emprunteur.ou de l'un des associés de

l'Emprunteur dans le cadre d’une procédure collective ;

e la(les) Garantie(s) octroyée(s) dans le cadre du Contrat, a(ont) été rapportée(s), cesse(nt) d’être

valable(s) ou pleinement efficace(s), pour quelque cause que ce soit.

Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur,

dans toute la mesure permise par la loi, d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles

par anticipation.

17.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire

Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles

dans les cas suivants :

- Cession, démolition ou destruction du bien immobilier financé par le Prêt, sauf dispositions législatives ou

réglementaires contraires ou renonciation expresse du Prêteur ;

- transfert, démembrement ou extinction, pour quelque motif que ce soit, des droits réels immobiliers détenus

par l'Emprunteur sur le bien financé ;

- action judiciaire ou administrative tendant à modifier ou à annuler les autorisations administratives

nécessaires à la réalisation de l’opération ;

- modification du statut juridique, du capital (dans son montant ou dans sa répartition) ou de la gouvernance

de l'Emprunteur, qui affecterait sa situation financière (notamment dans l'éventualité d'un ADSCR inférieur à

1), et qui aurait des conséquences sur sa capacité de remboursement ;

- nantissement des parts sociales où actions de l'Emprunteur.

Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur,

dans toute la mesure permise par la loi, d'une indemnité égale à un semestre d'intérêts sur les sommes

remboursées par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.

Parapheé _...

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65 BD FRANCOIS MITTERRAND - BP 445 - 63012 CLERMONT FERRAND CEDEX 1 - Tél: 04 73 43 1313 -

Télécopie : 04 73 35 53 89 16/19

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age 17/19 Em

PRGO63-PRODG8 V/1.57.4 Contrat de prêt n° 50556

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ÉTABLISSEMENT PUBLIC

DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE

17.2.3 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire

L'Emprunteur s'oblige, au plus tard dans les deux (2) années qui suivent la date de déclaration d'achèvement

des travaux ou dans l'année qui suit l'élaboration de la fiche de ciôture d'opération, à rembourser les sommes

trop perçues, au titre du Contrat, lorsque :

- le montant total des subventions obtenues est supérieur au montant initialement mentionné dans le plan de

financement de l'opération ;

- le prix de revient définitif de l'opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au calcul du

montant du Prêt.

À défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale à celle perçue en cas de remboursements

anticipés volontaires, sera due sur les sommes trop perçues remboursées par anticipation.

Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements

anticipés suivants :

- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes physiques :

- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des

Dépôts, dans les conditions d'octroies de cette dernière, pour l'acquisition desdits logements ;

- démolition pour vétusté et/ou dans le cadre de la politique de la ville (Zone ANRÜ).

ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES

Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret À, non versée à la date d'exigibilité,

porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du

Livret À majoré de 6 % (600 points de base).

La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de

l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par le

Prêteur.

La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de

délai de paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Frêteur au titre du Contrat.

Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés

avec le montant impayé, s'ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l'article 1154 du Code

civil.

ARTICLE 19 NON RENONCIATION

Le Prêteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s'y

rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice.

Paraphes

EAU

CR Caisse dos dépôts et consignations TS _

65 BD FRANCOIS MITTERRAND - BP 445 - 63012 CLERMONT FERRAND CEDEX 1 - Tél: 04 73 43 1313 -

Télécopie : 04 73 35 53 89 17/19

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ontrat de prêt n° 50556 PRO063-PRO068 \/1 (eo!

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DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE

ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS

L'Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat et

notamment les frais de gestion et iés comrnissions prévues 4 l'Articie « Caractéristiques Financières de

chaque Ligne du Prêt » et, le cas échéant, à l'Article « Commissions ».

ARTICLE 21 NOTIFICATIONS

Toutes les communications entre l'Emprunteur et le Prêteur (y compris les demandes de Ligne du Prêt)

peuvent être effectuées soit par courriel soit par télécopie signée par un représentant de l'Emprunteur dûment

habilité. À cet égard, l'Emprunteur reconnaît que toute demande ou notification émanant de son représentant

dûment habilité et transmise par courriel ou télécopie l'engagera au même titre qu’une signature originale et

sera considérée comme valable, même si, pour la bonne forme, une lettre simple de confirmation est requise.

ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Le Contrat est soumis au droit français.

Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses

ci-dessus mentionnées.

En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de

bonne foi un accord amiable.

À défaut d'accord trouvé, tout litige sera porté devant les juridictions civiles parisiennes.

Paraph

Caisse dés dépôts et consignations

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Télécopie : 04 73 35 53 89 18/19

dr.auvergne@caissedesdepots.frage 19/19 mprunteur n° 00028650 Ë

PRO063-PR0O068 V1,57.4 Contrat de prêt n° 50556

dy grounecaissedesdenots fr

ÉTABLISSEMENT PUBLIC

DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE

Fait en autant d'originaux que de signataires,

Pour l'Emprunteur, Pour la Caisse des Dépôts, Civilité : Civilité : Nom / Prénom : Nom / Prénom : Qualité : | Qualité : Düment habilité(e) aux présentes Düment habilité(e) aux présentes

h

Cachet et Signature : ñ

Pascale PINEAU

Directrice territoriale

Cachet et Signature :

C :ce D

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Télécopie : 04 73 35 53 89 19/19

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Commune de Clermont-Ferrand

Séance du Conseil Municipal du

Sont présents : ii iii

La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales

"Vu l'article 2298 du.Code civil ;

Vu le Contrat de Prêt N° 50556 en annexe signé entre LOGIDOME, ci-après l’'Emprunteur et la Caisse

des dépôts et consignations ;

DELIBERE

Article 1 : L'assemblée délibérante de Clermont-Ferrand accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le

remboursement d'un Prêt d'un montant total de 403 115 euros souscrit par l'Emprunteur auprès de la

Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du

Contrat de Prêt n° 50556, constitué d'une Ligne du Prêt.

Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu'au complet remboursement de

celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par Emprunteur dont il ne se serait pas

acquitté à la date d'exigibilité.

Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité

s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au

bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 : Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources

suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.

Certifié exécutoire, le Maire

Nom/Prénom :

Qualité :

Signaturelogidôme OPH de Clermont communauté

un habitat bien dans sa ville

25/03/2016 Direction Patrimoine – Service Conception 1

18 et 20 rue de Flamina

Résidentialisation des espaces extérieurs

De 108 logementsmn hampfat LA lotissement de Champra : l'ouss

ANSIEUTE

25/03/2016 2

Situation géographique 18 et 20 rue de Flamina

Cette résidence édifiée durant les années 1973-1974,

est composée de 2 immeubles de niveau R+10.

 Quartier Champratel classé comme Zone Urbaine

Sensible, inscrit dans le projet de Renouvellement

Urbain de l’agglomération clermontoise.

 Opération accompagnée sur le quartier par :

•La requalification de nombreuses voies structurantes.

• L’ aménagement de la voie de TRAM sur la rue de

Flamina.

• La Création d’une école à proximité.

• L’aménagement d’un éco-quartier.

 Volonté de Logidôme de renforcer l’attractivité de

ces deux bâtiments grâce à une réhabilitation des 108

logements, une résidentialisation des espaces

extérieurs, et une réhabilitation thermique des façades

( non subventionnée par l’ANRU).

Direction Patrimoine – Service Conception| space de rencontre

LOGIDOME

&

2 . & &

Parcours ludique sur butte

k \®

pour les petits

Tables de pique-nl |

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| «| Structure de grimpe | Plateforme

“Bassin de rétention

Û

vue aérienne de Champratel

25/03/2016 3

Résidentialisation 18 et 20 rue de Flamina

Enjeux et objectifs

Inscrire la propriété Logidôme à l’intérieur de la vision urbaine du quartier (intégration du tramway, homogénéisation des équipements avec les autres résidences).

Accompagner la mobilité résidentielle vers les nouvelles constructions du quartier.

Clarifier le domaine public et la propriété Logidôme tout en s’intégrant dans le projet d’aménagement de la Ville de Clermont (à la place de l’ancienne halle et à l’arrière des bâtiments..)

Donner un caractère résidentiel qualitatif aux espaces extérieurs.

Réorganiser et hiérarchiser les fonctionnalités à l’intérieur de la parcelle (stationnement, circulations piétonnes, accès aux bâtiments).

Donner une réelle vocation en terme d’usage aux différents équipements extérieurs.

Apporter un confort et une sécurité aux locataires pour qu’ils puissent s’approprier cet espace qui leur est dédié.

Garantir l’accessibilité aux bâtiments pour les véhicules de secours et de sécurité.

18 et 20 rue de FlaminaJawad NEJJAR 024R12

LASM Taux TVA Prix revient OS € HT Prix revient OS € TTC 1013 Diagnostic Amiante OUI 20,00% 444 € 444 €

444 € 444 €

LASM Taux TVA Prix revient OS € HT Prix revient OS € TTC

2202 Entreprise générale OUI 10,00% 554 993 € 610 492 €

2203 Avenant n°1 OUI 10,00% 9 108 € 10 019 €

2204 Avenant n°2 OUI 10,00% 6 421 € 7 063 €

570 522 € 627 574 €

LASM Taux TVA Prix revient OS € HT Prix revient OS € TTC

3001 Honoraires ingéniérie OUI 10,00% 34 386 € 37 825 €

3002 Bureau de contrôle OUI 20,00% 1 990 € 1 990 €

3004 Sécurité Chantier OUI 20,00% 1 350 € 1 350 €

3007 O.P.C. OUI 10,00% 7 335 € 8 069 €

3090 Honoraires divers OUI 20,00% 239 € 239 €

45 300 € 49 472 €

LASM Taux TVA Prix revient OS € HT Prix revient OS € TTC

4000 Conduite d'opération OUI 0,00% 29 791 € 29 791 €

4010 Publicité A.O. OUI 20,00% 566 € 566 €

4011 Reprographie OUI 20,00% 1 000 € 1 000 €

31 357 € 31 357 €

647 623 € 708 847 €

LASM

TOTAL DIVERS

TOTAL GENERAL DEPENSES

4400 NON 559 €

PRIX DE REVIENT € TTC 10% 709 406 €

PLAN DE FINANCEMENT - FICHE NAVETTE OS

Résidentialisation 18-20 rue de Flamina

DEPENSES

CHARGE FONCIERE

CHARGE FONCIERE

COÛT DE CONSTRUCTION

COÛT CONSTRUCTION

HONORAIRES

TOTAL HONORAIRES

DIVERS

Fiche navette OS AA-réhab édition du 24/03/2016Jawad NEJJAR 024R12

PLAN DE FINANCEMENT - FICHE NAVETTE OS

Résidentialisation 18-20 rue de Flamina

Montant OS

5000 403 115 €

403 115 €

Montant OS

7000 218 000 €

7000 52 742 €

7060 35 549 €

306 291 €

Montant OS

8001

8001

0,00 €

709 406 €

Fonds propres (10%)

Autres 1

Autres 2

SOUS-TOTAL AUTRES

TOTAL GENERAL RECETTES

Subvention Clermont-Co

SOUS-TOTAL SUBVENTION

AUTRES FINANCEMENT RECETTES

EMPRUNT

Emprunt 1

SOUS-TOTAL EMPRUNT

SUBVENTION

Subvention Etat

Subvention Région

Fiche navette OS AA-réhab édition du 24/03/2016Ville de Clermont-Ferrand – Séance du Conseil Municipal du 17 février 2017 –Feuillet n°2017/

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 17 février 2017 à 18 h 00

---------------------------------

AUJOURD’HUI dix sept février deux mille dix sept

LE CONSEIL MUNICIPAL de la Ville de Clermont-Ferrand, convoqué par Monsieur le Maire le 10 février 2017, s’est réuni dans la salle ordinaire des séances.

Après avoir ouvert la séance, Monsieur le Maire procède à l’appel.

Etaient présents Mmes et MM. les Membres du Conseil dont les noms suivent :

Olivier BIANCHI, Maire, présidant la séance

Présent(e)s : Olivier BIANCHI, Françoise NOUHEN, Christine DULAC-ROUGERIE, Monique BONNET, Manuela FERREIRA DE SOUSA, Philippe BOHELAY, Isabelle LAVEST, Grégory BERNARD, Cécile AUDET, Jérôme GODARD, Jérôme AUSLENDER, Nicaise JOSEPH, Saïd Akim BARA, Gérard BOHNER, Nicolas BONNET, Dominique ADENOT, Géraldine BASTIEN, Valérie BERNARD, Christophe BERTUCAT, Jean-Luc BLANC, Jean-Pierre BRENAS, Dominique BRIAT, Edith CANDELIER, Jean-Christophe CERVANTES, Alparslan COSKUN, Louis COUSTÈS, Sondès EL HAFIDHI, Magali GALLAIS, Pascal GUITTARD, Christiane JALICON, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Jean-Pierre LAVIGNE, Abdelmajid MELLOUKI, Pierre MIQUEL, Fabienne MONTEL, Didier MULLER, Florent NARANJO, Christian PORTEFAIX, Nicole PRIEUX, Dominique ROGUE-SALLARD, Laurence SCHLIENGER, Sylviane TARDIEU, Guillaume VIMONT

Excusé(e)s ayant donné pouvoir : Simon POURRET à Grégory BERNARD, Cyril CINEUX à Jean-Christophe CERVANTES, Marion CANALES à Isabelle LAVEST, Nadia GUERMIT- MAFFRE à Jean-Pierre LAVIGNE, Patricia GUILHOT à Laurence

SCHLIENGER, Alain LAFFONT à Alparslan COSKUN, Marianne MAXIMI à Florent NARANJO, Odile VIGNAL à Dominique ROGUE-SALLARD

Excusé(e)s : François BARRIÈRE

Absent(e)s : Anne FAUROT, Isabelle PADOVANI, Antoine RECHAGNEUX

Secrétaire : Guillaume VIMONT

Mesdames Fabienne MONTEL et Géraldine BASTIEN arrivent pendant la présentation de la question n°3 (fin des pouvoirs donnés à Madame Christiane JALICON et Monsieur Jean-Pierre BRENAS).2

----------------------------------------------------

Rapport N° 8 – C -

GARANTIES D'EMPRUNT

----------------------------------------------------

Mesdames Françoise NOUHEN, Odile VIGNAL, Nicaise JOSEPH en tant que membres du CA de Logidôme et Mme Valérie BERNARD en tant que présidente de l’OPHIS Ne prennent pas part au vote.

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu l'article 2298 du code Civil ;

Vu le contrat de prêt n° 58854 en annexe signé entre LOGIDOME, ci-après l'Emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations ;

Article 1er - La Commune de Clermont-Ferrand accorde sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 3 457 280 euros souscrit par l'Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt n° 58854, constitué de deux lignes du prêt.

Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 - La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui- ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.

Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 - La Commune de Clermont-Ferrand s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.

DELIBERATION

La proposition mise aux voix est adoptée à l’unanimité et convertie en délibération.

Pour ampliation certifiée conforme.

Fait à Clermont-Ferrand, le 6 mars 2017

Le Maire,

Olivier BIANCHImprunteur n° 000285150

PR0063-PRO068 V1.58.2 pe 1/22 Contrat de prêt n° 58854

GROUPE www.groupecaissedesdepots.fr

ÉTABLISSEMENT PUBLIC

DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE

CONTRAT DE PRÊT

N° 58854

Entre

LOGIDOME OPH DE CLERMONT COMMUNAUTE- n° 0002861450

Et

LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

RICE

Caisse des dépôts et consignations

44 RUE DE LA VILLETTE - IMMEUBLE AQUILON - 69425 LYON CEDEX 03 - Tél:04 72114948 -

Télécopie : 04 72 11 49 49 1/22

dr.rhone-alpes@caissedesdepots.frPROD3-PRO0SS VIS82 page 2/22 Contrat de prêt n° 58854

Émprunteur n° 0002886150

www.groupecaissedesdepots.fr

ÉTABLISSEMENT PUBLIC

DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE

Entre

LOGIDOME OPH DE CLERMONT COMMUNAUTE, SIREN n°: 38537325, sis(e) 14 RUE

BUFFON BP 112 63019 CLERMONT FERRAND CEDEX 2,

Ci-après indifféremment dénommé(e) « LOGIDOME OPH DE CLERMONT COMMUNAUTE » ou « l'Emprunteur »,

DE PREMIÈRE PART,

et:

LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS,

Ci-après indifféremment dénommée « la Caisse des Dépôts », « la CDC » ou « le Prêteur »

DE DEUXIÈME PART,

indifféremment dénommé(e}s « les Parties » ou « la Partie »

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SOMMAIRE

ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT PA4

ARTICLE 2 PRÊT P.A4

ARTICLE 3 DURÉE TOTALE P.4

ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL P.4

ARTICLE 5 DÉFINITIONS P.5

ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D’EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT P.8

ARTICLE 7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.8

ARTICLE 8 MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.9

ARTICLE 9 CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.10

ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX P.11

ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS P.13

ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL P.14

ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES P.14

ARTICLE 14 COMMISSIONS P.14

ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR P.15

ARTICLE 16 GARANTIES P.17

ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES P.17

ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES P.20

ARTICLE 19 NON RENONCIATION P.20

ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS P.21

ARTICLE 21 NOTIFICATIONS P.21

ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE P.21

ANNEXE 1 ÉCHÉANCIER DE VERSEMENTS

ANNEXE 2 DEMANDE D'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT

LES ANNEXES SONT UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT

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ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT

Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération , Parc social public, Réhabilitation de 164

logements situés Rue Fontaine du Bac 63000 CLERMONT-FERRAND.

ARTICLE2 PRÊT

Le Prêteur consent à l'Emprunteur qui l'accepte, un Prêt d'un montant maximum de trois millions

quatre-cent-cinquante-sept mille deux-cent-quatre-vingts euros (3 457 280,00 euros) constitué de 2 Lignes du

Prêt.

Ce Prêt est destiné au financement de l'opération visée à l'Article « Objet du Prêt » et selon l'affectation

suivante :

« PAM Amiante, d'un montant de trois-cent-vingt-sept mille deux-cent-quatre-vingts euros

(327 280,00 euros) ;

”" PAM, d'un montant de trois millions cent-trente mille euros (3 130 000,00 euros) ;

Le montant de chaque Ligne du Prêt ne pourra en aucun cas être dépassé et il ne pourra pas y avoir de

fongibilité entre chaque Ligne du Prêt.

ARTICLE 3 DURÉE TOTALE

Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l'Article « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite

de Validité du Contrat » pour une durée totale allant jusqu'au paiement de la dernière échéance du Prêt.

ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL

Le Taux Effectif Global (TEG), figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du

Prêt », est donné en respect des dispositions de l'article L. 313-4 du Code monétaire et financier.

Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base

du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature nécessaires

à l'octroi du Prêt.

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ARTICLE5 DÉFINITIONS

Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après auront la signification

suivante :

La « Consolidation de la Ligne du Prêt » désigne l'opération visant à additionner, au terme de la Phase de

Mobilisation, l'ensemble des Versements effectués et le cas échéant, les intérêts capitalisés liés aux

Versements. Elle intervient à la Date de Début de la Phase d'Amortissement.

Le « Contrat » désigne le présent Contrat de Prêt avec ses annexes et ses éventuels avenants.

La « Courbe de Taux de Swap Euribor » désigne la courbe formée par la structure par termes des taux de

swap Euribor. Ces taux sont (i) publiés pour différentes maturités sur la page Bloomberg (taux de

Swap « mid » correspondant à la moyenne entre le taux demandé ou « bid » et le taux offert ou « ask »), taux

composites Bloomberg pour la Zone euro, disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans, ou en cas de

cessation de publication sur cette page, toute autre page Bloomberg [ou Reuters ou autres contributeurs

financiers agréés] qui serait notifiée par le Prêteur à l'Emprunteur ou (ii), en cas d'absence de publication pour

une maturité donnée, déterminés par interpolation linéaire réalisée à partir du taux de swap publié pour une

durée immédiatement inférieure et de celui publié pour une durée immédiatement supérieure.

La « Courbe de Taux de Swap Inflation » désigne la courbe formée par la structure par termes des taux de

swap inflation. Ces taux sont (i) publiés pour différentes maturités sur les pages Bloomberg (taux de swap

« mid » correspondant à la moyenne entre le taux demandé ou « bid » et le taux offert ou « ask ») à l'aide des

codes à (taux London composite swap zéro coupon pour l'inflation hors

tabac, disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans) ou en cas de cessation de publication sur ces

pages, toutes autres pages Bloomberg [ou Reuters où autres contributeurs financiers agréés] ;qui seraient

notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur ou (ii), en cas d'absence de publication pour une maturité donnée,

déterminés par interpolation linéaire réalisée à partir du taux de swap publié pour une durée immédiatement

inférieure et de celui publié pour une durée immédiatement supérieure.

La « Date de Début de la Phase d’Amortissement » correspond au premier jour du mois suivant la Date

d'Effet du Contrat additionnée, dans le cas d'une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, de la

Durée de la Phase de Préfinancement.

Les « Dates d’Echéances » correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts et/ou

de remboursement du capital pendant la Phase d'Amortissement.

Selon la périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de la Phase

d'Amortissement.

La « Date d’Effet » du Contrat est la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l'ensemble des

Parties et ce, dès lors que la (ou les) condition(s) stipulée(s) à l'Article « Conditions de Prise d’Effet et Date

Limite de Validité du Contrat » a (ont) été remplie(s).

La « Date Limite de Mobilisation » correspond à la date de fin de la Phase de Mobilisation d’une Ligne du

Prêt et est fixée soit deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporte pas de

Phase de Préfinancement, soit au terme de la Durée de la Phase de Préfinancement si la Ligne du Prêt

comporte une Phase de Préfinancement.

La « Durée de la Ligne du Prêt » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise entre la Date de

Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.

ten

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La « Durée de la Phase de Préfinancement » est la durée comprise entre le premier jour du mois suivant la prise d'effet du Contrat et la Date Limite de Mobilisation de la Ligne du Prêt.

La « Durée totale du Prêt » désigne la durée comprise entre le premier jour du mois suivant sa Date d'Effet et la dernière Date d'Echéance.

La « Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt » désigne la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Échéance.

La « Garantie » est une sûreté accordée au Prêteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas de défaillance de l'Emprunteur.

La « Garantie publique » désigne l'engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à l'Emprunteur en garantissant au Prêteur le remboursement de la Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa part.

L' «Index » désigne, pour une Ligne du Prêt, l'index de référence appliqué en vue de déterminer le taux d'intérêt.

L'« Index Livret A » désigne le taux du Livret À, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l'article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit.

A chaque Révision de l'index Livret A, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d'Echéance. En cas de disparition ou de non-publication de l'index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d'Échéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues.

Si le Livret A servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ; le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.

Le « Jour ouvré » désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.

La « Ligne du Prêt » désigne la ligne affectée à la réalisation de l'opération ou à une composante de celle-ci. Elle correspond à un produit déterminé et donne lieu à l'établissement d'un tableau d'amortissement qui lui est propre. Son montant correspond à la somme des versements effectués pendant la Phase de Mobilisation auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, les intérêts capitalisés liés aux Versements.

Le « Livret À » désigne le produit d'épargne prévu par les articles L. 221-1 et suivants du Code monétaire et financier.

La « Phase d'Amortissement pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la période débutant à l'issue de la Phase de Mobilisation, durant laquelle l'Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l'Article « Règlement des Echéances », et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.

lomi

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La « Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement » désigne la

période débutant 10 jours ouvrés après la Date d'Effet et s'achevant à la Date Limite de Mobilisation de la

Ligne du Prêt. Durant cette phase, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement.

La « Phase de Préfinancement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la période comprise entre le premier jour

du mois suivant la Date d'Effet et sa Date Limite de Mobilisation.

Le « Prêt » désigne la somme mise à disposition de l'Emprunteur sous la forme d'une ou plusieurs Lignes du

Prêt. Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à l'Article « Prêt ».

Le « Prêt Amélioration / Réhabilitation » (PAM) est destiné à financer l'amélioration ou la réhabilitation des

logements à usage locatif social et intermédiaire sociaux dans les conditions prévues aux articles R. 313-23 et

Suivants du Code de la construction et de l'habitation.

Le « Prêt Amélioration / Réhabilitation Amiante » (PAM Amiante) est destiné au financement d'opérations

de réhabilitation de logements locatifs sociaux présentant de l'amiante et situés en métropole ainsi que dans

les départements d'outre-mer. Ce Prêt s'inscrit dans le cadre de la mobilisation de l'Etat pour une rénovation

desdits logements dans un contexte de sécurité sanitaire.

La « Révision » consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'index de référence selon les modalités

de révision ci-dessous :

La « Double Révisabilité Limitée » (DL) signifie que, pour une Ligne du Prêt, le taux d'intérêt actuariel

annuel et le taux de progressivité des échéances sont révisés en cas de variation de l'index. Toutefois, le taux

de progressivité des échéances ne peut être inférieur à son taux plancher.

Le « Taux de Swap EURIBOR » désigne à un moment donné, en euro et pour une maturité donnée, le taux

fixe in fine qui sera échangé contre l'index EURIBOR constaté. Les Taux de Swap EURIBOR sont publiés

pour différentes maturités sur la page Bloomberg (taux Swap « ask » pour une cotation, « bid »

dans les autres cas), taux composites Bloomberg pour la Zone euro, disponibles pour les maturités allant de

1 à 50 ans, ou en cas de cessation de publication sur cette page, toute autre page Bloomberg ou Reuters ou

toute autre page publiée par un fournisseur de données financières qui serait notifiée par le Prêteur à

l'Emprunteur,

Le « Taux de Swap Inflation » désigne, à un moment donné et pour une maturité donnée, le taux (exprimé en

pourcentage ou en points de base par an) fixe zéro coupon (déterminé lors de la conclusion d'un Contrat de

Swap) qui sera échangé contre l'inflation cumulée sur la durée du swap (l'indice d'inflation est identique à

celui servant de référence aux OATi, tel que publié sur les pages de l'Agence France Trésor). Les Taux de

Swaps Inflation sont publiés pour différentes maturités sur les pages Bloomberg (taux de swap zéro coupon

«ask » pour une cotation, « bid » dans les autres cas) à l'aide des codes à
Index> (taux London composite swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac, disponibles pour des maturités

allant de 1 à 50 ans) ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou

Reuters ou toute autre page publiée par un fournisseur de données financières qui seraient notifiées par le

Prêteur à l'Emprunteur.

La « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » désigne, pour une Ligne du Prêt, à une date donnée, la valeur

actualisée de chacun des flux de Versements et de remboursements en principal et intérêts restant à courir.

Dans le cas d'un Index révisable ou variable, les échéances seront recalculées sur la base de scénarios

déterminés :

- sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'index Euribor :

- Sur la Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'index l'inflation :

TE PR

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- sur une combinaison de la Courbe de Taux de Swap Euribor et de la Courbe de Taux de Swap Inflation,

dans le cas des Index Livret À ou LEP.

Les échéances calculées sur la base du taux fixe ou des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur la

Courbe de Taux de Swap Euribor zéro coupon.

Les courbes utilisées sont celles en vigueur le jour du calcul des sommes dues.

Le « Versement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de l'Emprunteur de tout ou partie du

montant en principal de la Ligne du Prêt.

ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D’EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT

Le présent contrat et ses annexes devront être retournés dûment complétés, paraphés et signés au Prêteur.

Le contrat prendra effet à la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l'ensemble des Parties et

après réalisation, à la satisfaction du Prêteur, de la (ou des) condition(s) ci-après mentionnée(s).

A défaut de réalisation de cette (ou de ces) condition(s) à la date du 16/03/2017 le Prêteur pourra considérer

le présent Contrat comme nul et non avenu.

La prise d'effet est donc subordonnée à la réalisation de la (ou des) condition(s) suivante(s) :

- la production de (ou des) acte(s) conforme(s) habilitant le représentant de l'Emprunteur à intervenir au

présent contrat

ARTICLE 7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT

Ilest précisé que le Versement d'une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes :

- qu'il n'y ait aucun manquement de l'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à l'Article

« Déclarations et Engagements de l'Emprunteur » ;

- qu'aucun cas d'exigibilité anticipée, visé à l'Article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions

Financières », ne soit survenu ou susceptible de survenir ;

- que l'Emprunteur ne soit pas en situation d'impayé, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Prêteur ;

- que l'Emprunteur justifie au Prêteur l'engagement de l'opération financée tel que précisé à l'Article « Mise à

Disposition de chaque Ligne du Prêt » ;

- que l'Emprunteur produise au Prêteur la (ou les) pièce(s) suivante(s) :

=“ Garantie(s) conforme(s)

“ Autorisation d'emprunt

= Décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF)

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A défaut de réalisation des conditions précitées au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la date souhaitée

pour le premier Versement, le Prêteur ne sera pas tenu de verser les fonds de chaque Ligne du Prêt et pourra

considérer le Contrat comme nul et non avenu.

ARTICLE 8 MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT

Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation du Contrat. Les Versements

sont subordonnés au respect de l'Article « Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du

Prêt », à la conformité et à l'effectivité de la (ou des) Garantie(s) apportée(s), ainsi qu'à la justification, par

l'Emprunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par la production de l'ordre de service de

démarrage des travaux, d'un compromis de vente ou de toute autre pièce préalablement agréée par le

Préteur.

Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, l'échéancier de Versements est négocié entre

l'Emprunteur et le Prêteur. Il correspond au rythme prévisionnel des paiements à effectuer par l'Emprunteur

pour la réalisation de ou des opérations financées par le Prêt.

Pour chaque Ligne du Prêt, si le total des Versements portés sur l'échéancier est inférieur au montant

maximum des Lignes du Prêts indiqué à l'Article « Caractéristiques financières de chaque Ligne du

Prêt», ce montant sera réduit d'office à hauteur des sommes effectivement versées à la date limite de

mobilisation de chaque Ligne du Prêt.

Les échéanciers de Versements sont établis par l'Emprunteur sachant que, d'une part, le premier Versement

est subordonné à la prise d'effet du Contrat et ne peut intervenir moins de dix (10) Jours ouvrés après la Date

d'Effet, et, d'autre part, le dernier Versement doit impérativement intervenir deux mois avant la première Date

d'Echéance de chaque Ligne du Prêt.

En cas de retard dans le déroulement du chantier, l'Emprunteur s'engage à avertir le Prêteur et à adapter le

ou les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l'avancement

des travaux.

Toute modification du ou des échéanciers de Versements doit être adressée par l'Emprunteur au Prêteur, par

lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la date de Versement prévue initialement.

Le Prêteur a la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéancier

de Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve d'en informer préalablement l'Emprunteur

par courrier ou par voie electronique.

Les Versements sont domiciliés sur le compte dont l'intitulé exact est porté sur chaque échéancier de

Versements.

L'Emprunteur a la faculté de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous

réserve d'en faire la demande au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la

nouvelle date de réalisation du Versement.

Le Prêéteur se réserve, toutefois, le droit d'agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que les

catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Versements.

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ARTICLE9 CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT

Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :

Offre CDC

Caractéristiques de la Ligne du Prêt PAM PAM

Enveloppe Amiante -

Identifiant de la Ligne du 5170708 5170518

Prêt

Dear de la Ligne du 327 280€ 3 130 000 €

Commission d'instruction 0€ 0€

Durée de la période Annuelle Annuelle

Taux de période 0% 1,35 %

TEG de la Ligne du Prêt 0% 1,35 %

Phase de préfinancement

Durée du préfinancement 24 mois 24 mois

Taux d'intérêt du D

préfinancement gi 1,35 % Règlement des intérêts de | Paiement en fin de | Paiement en fin de préfinancement préfinancement

& Es 15 ans 20 ans

Index He Livret A Livret A ; JE

Marge fixe surindex - 0,75 % 0,6 % Ë ë :
[ lici se Annuelle Annuelle Amortissement Amortissement

déduit (intérêts déduit (intérêts

> #E É différés) différés)

Condition de ES Indemnité Indemnité remboursement anticipé : £ AS à actuarielle actuarielle

. Modalité de révision DL DL

Taux de progressivité des ü ü

échéances 0 is Taux plancher de progressivité des È 0% 0%

échéances

Mode de calcul des 5 ; intérêts Equivalent Equivalent

Base de calcul des intérêts 30 / 360 30 / 360

4 Le(s) taux indiqué(s) ci-dessus est (sont) susceptible(s) de varier en fonction des variations de l'Index de la Ligne du Prêt.

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L'Emprunteur a la faculté, pendant la Phase de Préfinancement et au plus tard deux mois avant la plus

proche des deux dates entre la nouvelle date de fin de Phase de Préfinancement et la date initiale, de solliciter

l'accord du Prêteur pour l'allongement ou la réduction de la Durée de la Phase de Préfinancement mentionnée

ci-dessus.

Si cette nouvelle Durée de la Phase de Préfinancement s'inscrit dans la période de 3 à 24 mois indiquée dans

l'acte de garantie, alors cette modification ne donnera pas lieu à l'établissement d'un nouvel acte de garantie

et sera formalisée sous la forme d'une lettre valant avenant.

Per ailleurs, la modification de la Durée de la Phase de Préfinancement fera l'objet de la perception d'une

commission de réaménagement dans les conditions prévues à l'Article « Commissions ».

L'Emprunteur reconnait que, conformément à la réglementation en vigueur, le TEG susmentionné, calculé

selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à

une année civile, est fourni en tenant compte de l'ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les

frais de garantie, supportés par l'Emprunteur et portés à la connaissance du Prêteur lors de l'instruction de

chaque Ligne du Prêt.

Pour l'avenir, le Prêteur et l'Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt, que :

- le TÉG du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu'à titre

indicatif ;

- le calcul est effectué sur l'hypothèse d'un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut,

pour les besoins du calcul du TEG, date de début d'amortissement théorique du Prêt.

Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Prêteur en cas de modification des informations

portées à sa connaissance.

Et, l'Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations qu'il jugeait nécessaires à

l'appréciation du coût total de chaque Ligne du Prêt.

Les frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur la base du montage de garantie

prévu à l'Article « Garantie ».

ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX

MODALITÉS D'ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE

A chaque variation de l'index, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des

informations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d'Echéance de chaque

Ligne du Prêt.

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Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'actualisation du (ou des) taux applicable(s)

s'effectue selon les modalités de révisions ci-après.

Le taux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance indiqués à l'Article « Caractéristiques

Financières de chaque Ligne du Prêt », font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à la Date d'Effet du

Contrat, en cas de variation de l'Index.

Les valeurs actualisées sont calculées par application des formules de révision indiquées ci-après.

MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE

PHASE DE PRÉFINANCEMENT

Le montant des intérêts de la Phase de Préfinancement, est calculé en fonction, d'une part, du montant et des

dates de Versements et, d'autre part, des taux d'intérêt successivement en vigueur pendant cette période.

Le taux d'Intérêt de la Phase de Préfinancement (IP) indiqué à l'Article « Caractéristiques Financières de

chaque Ligne du Prêt » et actualisé comme indiqué ci-dessus, est révisé à chaque variation de l'index dans

les conditions ci-après définies :

- Le taux d'intérêt révisé (IP') de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule : IP'=1IP +DT

où DT désigne la différence positive ou négative constatée entre la dernière valeur actualisée de l'Index et

celui en vigueur à la Date d'Effet du Contrat.

PHASE D'AMORTISSEMENT

Pour chaque Ligne du Prêt revisée selon la modalité « Double Révisabilité Limitée » avec un plancher à 0 %,

le taux d'intérêt actuariel annuel (l) et le taux annuel de progressivité (P) indiqués à l'Article « Caractéristiques

Financières de chaque Ligne du Prêt » et actualisés, comme indiqué ci-dessus, sont révisés à la Date de

Début de la Phase d'Amortissement puis à chaque Date d'Echéance de la Ligne du Prêt, en fonction d'un

coefficient (R) dans les conditions ci-après définies :

- Le coefficient de Révision (R) est déterminé par la formule : R = 1 + DT/(1+l)

où DT désigne la différence positive ou négative constatée entre le taux de l'Index en vigueur à la date de la

Révision et celui en vigueur à la Date d'Effet du Contrat.

- Le taux d'intérêt révisé (l') de la Ligne de Prêt est déterminé selon la formule : l'= R (1+1) -1

Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la Durée de la Ligne du Prêt restant à courir. Il

s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé.

- Le taux annuel de progressivité révisé (P') des échéances, est déterminé selon la formule : P'=R (1+P)-1

Si le résultat calculé selon la formule précédente est négatif, P' est alors égal à 0 %

Les taux révisés s'appliquent au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir.

En tout état de cause le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatif, le cas échéant il sera

ramené à 0 %.

Paraphes

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I

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ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS

Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d'Echéances sont déterminés selon la ou les

méthodes de calcul décrites ci-après.

Où (1) désigne les intérêts calculés à terme échu, (K) le capital restant dû au début de la période majoré, le

cas échéant, du stock d'intérêts et (t) le taux d'intérêt annuel sur la période.

» Méthode de calcul selon un mode équivalent et une base « 30 / 360 » :

I=K%xI(1 +t "base de calcul" _1]

La base de calcul « 30 / 360 » suppose que l'on considère que tous les mois comportent 30 jours et que

l'année comporte 360 jours.

Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon les conditions ci-après.

Si la Durée de la Phase de Préfinancement est inférieure à 12 mois, l'Emprunteur paie, dans les conditions

définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et à la date d'exigibilité

indiquée dans la mise en recouvrement adressée par le Prêteur, le montant des intérêts courus sur les

Versements effectués pendant cette phase, arrêtés à la Date de Début de la Phase d'Amortissement.

Le capital de la Ligne du Prêt, dont les caractéristiques financières sont précisées à l'Article précité, est

constitué par la somme des Versements effectués à l'Emprunteur pendant la Phase de Préfinancement.

En outre, si la Durée de la Phase de Préfinancement est supérieure ou égale à 12 mois, l'Emprunteur a

également la faculté d'opter pour le paiement des intérêts courus sur les Versements effectués pendant la

Phase de Préfinancement et ce dans les conditions mentionnées ci-dessus. Cependant, il peut choisir la

capitalisation desdits intérêts et ainsi consolider la Ligne du Prêt selon les caractéristiques financières

précisées à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ». Dans ce cas le capital de

la Ligne du Prêt est constitué par la somme des Versements effectués à l'Emprunteur et des intérêts courus

sur ces Versements durant cette phase.

Si le choix de l'Emprunteur s'est porté sur la capitalisation des intérêts, ce dernier a la possibilité de solliciter

du Prêteur la modification de cette modalité de règlement des intérêts de préfinancement afin de les payer en

fin de Phase de Préfinancement.

Aussi, l'Emprunteur devra faire part au Prêteur de sa volonté de modifier ladite modalité de paiement, au plus

tard deux mois avant la fin de la Date de Début de la Phase d'Amortissement. Dès lors que la nouvelle

modalité de paiement de ces intérêts est prévue dans l'acte de garantie, cette modification ne donnera pas

lieu à l'établissement d'un nouvel acte de garantie et sera formalisée sous la forme d'une lettre valant

avenant. Par ailleurs, la modification de la modalité de règlement des intérêts de préfinancement fera l'objet

de la perception d'une commission de réaménagement dans les conditions prévuesà l'Article « Commissions ».

Pour chaque Ligne du Prêt comportant une Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de chaque

échéance seront déterminés selon les méthodes de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à

l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».

qe

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ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL

Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capital se fera selon le ou les profils d'amortissements

ci-après.

Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d'une Ligne du Prêt avec un profil « amortissement déduit

(intérêts différés) », les intérêts et l'échéance sont prioritaires sur l'amortissement de la Ligne du Prêt. Ce dernier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre le montant de l'échéance et celui des

intérêts.

La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Articles

« Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et « Détermination des Taux ».

Si les intérêts sont supérieurs à l'échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de l'échéance

constitue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est donc nul.

ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES

L'Emprunteur paie, à chaque Date d'Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au

paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».

Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique le capital restant dû et la répartition des

échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versement unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortissement.

Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Prêteur. Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation signée par l'Emprunteur à cet effet.

Les sommes dues par les Emprunteurs ayant l'obligation d'utiliser le réseau des comptables publics font l'objet d'un prélèvement selon la procédure du débit d'office. Elles sont acquittées auprès du Caissier Général

de la Caisse des Dépôts à Paris.

Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement au Caissier Général au plus tard le jour de l'échéance ou le premier jour ouvré suivant celui de l'échéance si ce jour n'est pas un jour ouvré.

ARTICLE 14 COMMISSIONS

Le présent Prêt n'est soumis à la perception d'aucune commission d'instruction.

L'Emprunteur sera redevable pour chaque Ligne du Prêt, en cas de modification de la Durée de la Phase de Préfinancement définie à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et/ou de la modalité de règlement des intérêts de préfinancement définie à l'Article « Calcul et Paiement des intérêts », d'une commission de réaménagement de cent euros (100 €) par Ligne du Prêt réaménagée.

Ladite commission sera prélevée par le Prêteur après réception de la lettre valant avenant formalisant la ou les modifications et après prise en compte de la ou des nouvelles caractéristiques financières.

eu -

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ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR

DÉCLARATIONS DE L'EMPRUNTEUR :

L'Emprunteur déclare et garantit au Prêteur :

- avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat et les accepter :

- la sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et

l'absence de toute contestation à leur égard ;

- qu'il n'est pas en état de cessation de paiement et ne fait l'objet d'aucune procédure collective :

- la conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoires ;

- l'absence de recours de quelque nature que ce soit à l'encontre de l'opération financée ;

- qu'il a été informé que le Prêteur pourra céder et/ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations sans

que son accord ne soit préalablement requis.

ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR :

Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l'Emprunteur s'engageà :

- affecter les fonds exclusivement au projet défini à l'Article « Objet du Prêt» du Contrat. Cependant,

l'utilisation des fonds par l'Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l'Article précité ne saurait en

aucun cas engager la responsabilité du Prêteur ;

- rembourser le Prêt aux Dates d'Echéances convenues ;

- assurer les immeubles, objet du présent financement, contre l'incendie et à présenter au Prêteur un

exemplaire des polices en cours à première réquisition ;

- ne pas consentir, sans l'accord préalable du Prêteur, de Garantie sur le foncier et les immeubles financés,

pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à l'exception de celles qui pourraient être prises, le cas

échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l'engagement constaté par l'Article « Garanties » du Contrat :

- justifier du titre définitif conforme conférant les droits réels immobiliers pour l'opération financée dans les cas

où celui-ci n'a pas été préalablement transmis ;

- souscrire et maintenir, le cas échéant, pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des

ouvrages financés par le Prêteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de

tous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous

dommages matériels, ainsi que la responsabilité de l'Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous

dommages aux avoisinants ou aux existants ;

- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l'équilibre financier de l'opération ;

- transmettre chaque année au Prêteur le document de référence relatif au ratio annuel de couverture de la

dette (Annual Debt Service Cover Ratio ou ADSCR) ;

Paraphes

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PRO0G3-PROOSE V1.502 page 16722 Contrat de prêt n° 58854

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- informer préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l'évènement) le Prêteur :

e de toute transformation de son statut, ou de toute opération envisagée de fusion, absorption, scission,

apport partiel d'actif, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée ;

e de toute signature ou modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, ou de toute modification à

intervenir relative à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux ou entrée au

capital d'un nouvel associé/actionnaire ;

- maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la vocation sociale de l'opération financée et justifier du

respect de cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité ;

- produire à tout moment au Prêteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois

derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ;

- fournir à la demande du Prêteur, les pièces attestant de la réalisation de l'objet du financement visé à

l'Article « Objet du Prêt », ainsi que les documents justifiant de l'obtention de tout financement permettant

d'assurer la pérennité du caractère social de l'opération financée ;

- fournir au Prêteur, dans les deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux, le prix de revient

définitif de l'opération financée par le Prêt ;

- fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire ou

comptable à jour que le Prêteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée

mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à

permettre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu'ils jugeraient utiles ;

- informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de

l'assemblée délibérante de l'Emprunteur autorisant le recours au Prêt et ses modalités devant toute

juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat ;

- informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de la survenance de toute procédure précontentieuse,

contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque ;

- informer préalablement, le cas échéant, le Prêteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales ou

actions ;

- informer, dès qu'il en a connaissance, le Prêteur de la survenance de tout évènement visé à l’article

« Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières » ;

- informer le Prêteur de la date d'achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un

délai maximum de trois mois à compter de celle-ci ;

- respecter les dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux et transmettre au

Prêteur, en cas de réalisation de logements locatifs sociaux sur le(s) bien(s) immobilier(s) financé(s) au

moyen du Prêt, la décision de subvention ou d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse des

Dépôts ou d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle-ci ;

- réaliser les opérations de réhabilitation au moyen des fonds de chaque Ligne du Prêt PAM et dans le respect

des caractéristiques figurant au tableau « Détail des opérations de réhabilitation » transmis au Prêteur lors

de la demande de Prêt.

=

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PES 17/22

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- rembourser la Ligne du Prêt PAM Eco-Prêt et/ou la Ligne du Prêt PAM Amiante octroyée(s) par le Prêteur

pour le financement de l'opération objet du présent Prêt, dans le cas où la Ligne du Prêt PAM finançant la

même opération ferait l'objet d'un remboursement anticipé, total ou partiel, volontaire ou obligatoire.

ARTICLE 16 GARANTIES

Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement

dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :

Type de Garantie Dénomination du garant / Désignation de la Garantie |Quotité Garantie (en %)

Collectivités locales COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND 50,00

Collectivités locales COMMUNAUTE AGGLO CLERMONT COMMUNAUTE 50,00

Les Garants du Prêt s'engagent, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l'Emprunteur, pour quelque motif

que ce soit, ne s'acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en

effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci

discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant.

Les engagements de ces derniers sont réputés conjoints, de telle sorte que la Garantie de chaque Garant est

due pour la totalité du Prêt à hauteur de sa quote-part expressément fixée aux termes de l'acte portant

Garantie au Prêt.

ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES

Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, des intérêts différés

correspondants. Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement

partiel.

Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels

correspondants.

Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les

conditions définies à l'Article « Calcul et Paiement des Intérêts ».

17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES

17.1.1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires

En Phase de Préfinancement l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, pour chaque Ligne du Prêt, des

remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels dès le premier Versement et pendant toute la Durée

de la Phase de Préfinancement. Ces derniers sont pris en compte dès la Date de Début de la Phase

d'Amortissement si le Versement effectif des fonds est constaté par le Prêteur auprès du Caissier Général au

moins deux mois avant cette date.

Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité actuarielle, dont les modalités de calculs sont stipulées

ci-après, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, en Phase d'amortissement, des remboursements anticipés

volontaires totaux ou partiels à chaque Date d'Echéance moyennant un préavis de quarante cinq (45) jours

calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée. Les remboursements anticipés

volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté par

le Prêteur auprès du Caissier Général au moins deux mois avant cette échéance.

Nes

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Emprunteur n° 0002861

50

PRO063-PROO6E V1.58.2

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La date du jour de calcul des sommes dues est fixée quarante (40) jours calendaires avant la date de

remboursement anticipé volontaire souhaitée,

Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doit

indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le

montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou

lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.

Le Prêteur lui adressera, trente cinq (35) jours calendaires avant la date souhaitée pour le remboursement

anticipé volontaire, le montant de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire calculé selon les

modalités détaillées ci-après au présent article.

L'Emprunteur devra confirmer le remboursement anticipé volontaire par courriel ou par télécopie, selon les

modalités définies à l'Article « Notifications », dans les cinq (5) jours calendaires qui suivent la réception du

calcul de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire.

Sa confirmation vaut accord irrévocable des Parties sur le montant total du remboursement anticipé volontaire

et du montant de l'indemnité.

17.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires

Les conditions financières des remboursement anticipés volontaires définies ci-dessous et applicables à

chaque Ligne du Prêt sont détaillées à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».

Les remboursements anticipés volontaires effectués en cours de Phase de Préfinancement donnent lieu à

perception d'une indemnité égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires en cours de

Phase d'Amortissement.

Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent également lieu à la

perception, par le Prêteur et dans toute la mesure permise par la loi, d'une indemnité actuarielle dont le

montant sera égal à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la « Valeur de Marché de la

Ligne du Prêt » et le montant du capital remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non

échus dus à la date du remboursement anticipé.

En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sont recalculées, par application des

caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une part, du capital restant dû majoré,

le cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt

17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES

17.2.1 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire

Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles

en cas de :

- tout impayé à Date d'Echéance, ces derniers entraineront également l’exigibilité d'intérêts moratoires :

- perte par l'Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt ;

dephepp

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Contrat de prêt n° 58654 De n° 00285150 PR0063-PR0068 V1.58.2

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DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE

- dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt et/ou non agréée par le Prêteur en raison de

la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l'organisme Emprunteur ;

- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la

Caisse des Dépôts pour l'acquisition desdits logements ;

- non respect par l'Emprunteur des dispositions légales et réglementaires applicables aux logements locatifs

sociaux ;

- non utilisation des fonds empruntés conformément à l'objet du Prêt tel que défini à l'Article «Objet du Prêt»

du Contrat ;

- non respect de l'un des engagements de l'Emprunteur énumérés à l'Article « Déclarations et Engagements

de l'Emprunteur », ou en cas de survenance de l'un des événements suivants :

+ _ dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de l'Emprunteur ou de l'un des associés de

l'Emprunteur dans le cadre d'une procédure collective :

e_ la(les) Garantie(s) octroyée(s) dans le cadre du Contrat, a(ont) été rapportée(s), cesse(nt) d'être

valable(s) ou pleinement efficace(s), pour quelque cause que ce soit.

Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur,

dans toute la mesure permise par la loi, d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles

par anticipation.

17.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire

Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles

dans les cas suivants :

- cession, démolition ou destruction du bien immobilier financé par le Prêt, sauf dispositions législatives ou

réglementaires contraires ou renonciation expresse du Prêteur :

- transfert, démembrement ou extinction, pour quelque motif que ce soit, des droits réels immobiliers détenus

par l'Emprunteur sur le bien financé ;

- action judiciaire ou administrative tendant à modifier ou à annuler les autorisations administratives

nécessaires à la réalisation de l'opération ;

- modification du statut juridique, du capital (dans son montant ou dans sa répartition) ou de la gouvernance

de l'Emprunteur, qui affecterait sa situation financière (notamment dans l'éventualité d'un ADSCR inférieur à

1), et qui aurait des conséquences sur sa capacité de remboursement ;

- nantissement des parts sociales ou actions de l'Emprunteur.

Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur,

dans toute la mesure permise par la loi, d'une indemnité égale à un semestre d'intérêts sur les sommes

remboursées par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.

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dr.rhone-alpes@caissedesdepots.frPROOSS-PROOE VI.S82 page 20722 Contrat de prêt n° 58854

Emprunteur n° 00285150

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17.2.3 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire

L'Emprunteur s'oblige, au plus tard dans les deux (2) années qui suivent la date de déclaration d'achèvement

des travaux ou dans l'année qui suit l'élaboration de la fiche de clôture d'opération, à rembourser les sommes

trop perçues, au titre du Contrat, lorsque :

- le montant total des subventions obtenues est supérieur au montant initialement mentionné dans le plan de

financement de l'opération ;

- le prix de revient définitif de l'opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au calcul du

montant du Prêt.

À défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale à celle perçue en cas de remboursements

anticipés volontaires, sera due sur les sommes trop perçues remboursées par anticipation.

Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements

anticipés suivants :

- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes physiques ;

- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des

Dépôts, dans les conditions d'octroies de cette dernière, pour l'acquisition desdits logements ;

- démolition pour vétusté et/ou dans le cadre de la politique de la ville (Zone ANRU).

ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES

Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret À, non versée à la date d'exigibilité,

porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du

Livret À majoré de 6 % (600 points de base).

La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de

l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par le

Prêteur.

La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de

délai de paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Prêteur au titre du Contrat.

Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés

avec le montant impayé, s'ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l’article 1154 du Code

civil.

ARTICLE 19 NON RENONCIATION

Le Préteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s'y

rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice.

aphes ©

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44 RUE DE LA VILLETTE - IMMEUBLE AQUILON - 69425 LYON CEDEX 03 - Tél:04 72 11 4948 -

Télécopie : 04 72 11 49 49 20/22

dr.rhone-alpes @caissedesdepots.frPrunteur n° 0002851650

PROS PROS V1.542 page 21/22

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DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE

ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS

L'Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat et

notamment les frais de gestion et les commissions prévues à l'Article « Caractéristiques Financières de

chaque Ligne du Prêt » et, le cas échéant, à l'Article « Commissions ».

ARTICLE 21 NOTIFICATIONS

Toutes les communications entre l'Emprunteur et le Prêteur (y compris les demandes de Ligne du Prêt)

peuvent être effectuées soit par courriel soit par télécopie signée par un représentant de l'Emprunteur dûment

habilité. À cet égard, l'Emprunteur reconnaît que toute demande ou notification émanant de son représentant

dûment habilité et transmise par courriel ou télécopie l'engagera au même titre qu'une signature originale et

sera considérée comme valable, même si, pour la bonne forme, une lettre simple de confirmation est requise,

ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE + oh

Le Contrat est soumis au droit français.

Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses

ci-dessus mentionnées.

En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de

bonne foi un accord amiable.

À défaut d'accord trouvé, tout litige sera porté devant les juridictions civiles parisiennes.

HE

Caisse des dépôts et consignations

44 RUE DE LA VILLETTE - IMMEUBLE AQUILON - 69425 LYON CEDEX 03 - Tél:04 72 114948 -

Télécopie : 04 72 11 49 49 21/22

dr.rhone-alpes@caissedesdepots.frPRO063-PRO68 V1.58.2 ges 2272 Contrat de prêt n° 58854

Emprunteur n° 0002861

50

GROUPE

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DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE

Fait en autant d'originaux que de signataires,

Le, VE [AT | ê5A G

Pour l'Emprunteur,

civité : FINE ne

Nom / Prénom Aax dl. Chouuptns EA Qualité Diane Mic Chen

Düment habilité(e) aux présentes

Cachet et Signature :

Mariells Champenter

" Directe Generale

Caisse des dépôts et consignations

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Télécopie : 04 72 11 49 49

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- 69425

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Le, I6/12/16

Pour la Caisse des Dépôts,

Civilité :

Nom / Prénom : P/ NE AU Paica te

Qualité :

Dûüment habilité(e) aux présentes

Cachet et Signature :

Pascale FINEAU Directrice terri

PF

LYON CEDEX 03 - Tél:04 72 11 4948 -

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LASM TVA PRIX HT PRIX TTC

2404 Désamiantage NON 10,00% 255 000 € 280 500 €

2601 Serrurerie NON 10,00% 223 000 € 245 300 €

2701 Plâtrerie / peinture NON 10,00% 384 000 € 422 400 €

2702 Menuiseries intérieures bois NON 10,00% 316 000 € 347 600 €

2703 Carrelages / faïence NON 10,00% 169 000 € 185 900 €

2704 Revêtements de sols souples NON 10,00% 227 000 € 249 700 €

2803 Plomberie / Sanitaire NON 10,00% 789 000 € 867 900 €

2810 Electricité NON 10,00% 351 000 € 386 100 €

2813 Télévision NON 10,00% 25 000 € 27 500 €

2501 Ravalement des façades NON 10,00% 234 000 € 257 400 €

Aléas de chantier 5% NON 10,00% 148 650 € 163 515 €

3 121 650 € 3 433 815 €

LASM TVA PRIX HT PRIX TTC

3001 Maîtrise d'oeuvre NON 10,00% 194 259 € 206 301 €

3002 Contrôle techique OUI 20,00% 14 483 € 17 379 €

3004 SPS OUI 20,00% 4 797 € 5 757 €

3003 Assur. Dom. Ouvr. NON 0,00% 0 € 0 €

3008 AMO Amiante OUI 20,00% 3 200 € 3 840 €

O.P.C. OUI 20,00% 16 275 € 19 530 €

AMO Concertation OUI 20,00% 5 100 € 6 120 €

Etude géotechnique OUI 20,00% 0 € 0 €

1013 Diagnostic amiante avant travaux OUI 20,00% 19 699 € 23 639 €

3990 Imprévu honoraires OUI 20,00% 19 285 € 23 141 €

Diagnostic réseau OUI 20,00% 0 € 0 €

SSI (incendie) OUI 20,00% 0 € 0 €

Ferroscan OUI 20,00% 0 € 0 €

Etude structure OUI 20,00% 0 € 0 €

3990 Imprévu Honoraires OUI 20,00% 5 000 € 6 000 €

282 098 € 311 707 €

LASM TVA PRIX HT PRIX TTC

Publicité A.O. OUI 20,00% 2 000 € 2 400 €

Reprographie OUI 20,00% 1 000 € 1 200 €

4030 Frais financier NON 0,00% 50 000 € 50 000 €

Pertes locatives OUI 0,00% 7 500 € 7 500 €

Aide au relogement ponctuel OUI 20,00% 0 € 0 €

Frais d'huissier OUI 20,00% 0 € 0 €

Communication OUI 20,00% 2 000 € 2 400 €

62 500 € 63 500 €

3 466 248 € 3 809 022 €

LASM

Montant

5008 3 130 000 €

7101 307 000 €

5025 327 280 €

3 764 280 €

Montant

7014 201 897 €

Subvention Conseil Régional

201 897 €

Montant

8001 4 549 €

4 549 €

3 970 726 €

PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL -PRO

Réhabilitation - Fontaine du bac T4

DEPENSES

COÛT DE TRAVAUX

TOTAL TRAVAUX

HONORAIRES

TOTAL HONORAIRES

DIVERS

TOTAL DIVERS

TOTAL GENERAL DEPENSES

4400 9 284 €

PRIX DE REVIENT DE L'OPERATION € TTC 10% 3 799 738 €

Subvention Clermont-Co

Conduite d'opération 4,5% 170 988 €

PRIX DE REVIENT DE L'OPERATION € TTC 10% 3 970 726 €

RECETTES

EMPRUNT

Emprunt PAM

Emprunt Logehab

Emprunt Amiante

SOUS-TOTAL EMPRUNT

SUBVENTION

Subvention Etat ANRU

Subvention Logehab

Subvention Conseil Gal

SOUS-TOTAL AUTRES

TOTAL GENERAL RECETTES

SOUS-TOTAL SUBVENTION

AUTRES FINANCEMENT

Fonds propres

Autres 1

Autres 2

édition du 01/12/2016REHABILITATION INTERIEURE ET ITE DE 164 LOGEMENTS – FONTAINE DU BAC T4

CLERMONT FERRAND

FEVRIER 2016

Le groupe Fontaine du Bac comprend 909 logements répartis en 31 cages dans 24 bâtiments isolés ou groupés. Ils ont été construits entre 1970 et 1974

sur des plans des cabinets ARNAUD, BOURNADET, DOUAT, FOURGEAUD et ont fait l’objet entre 1995 Et 2000 de travaux de rénovation et d’isolation de

façades.

Cette opération de réhabilitation intérieure et d’amélioration thermique constitue la tranche 4 et concerne les bâtiments

→ N°15 rue de la Fontaine du Bac

→ N°49, 51, 53 et 55 rue de la Gantière

La date prévisionnelle de l’OS est juin 2017. Les travaux dureront 26 mois.Section El

Parcelle n°260

S=38.560m°

PLAN DE SITUATION COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND

ualification et isolation Req

des façades des bâtiments situés au :

15, rue de la Fontaine du Bac et

49, 51, 53, 55 rue de la Gantière

à Clermont-Ferrand

PHASE PRO [PRO

PLAN DE SITUATION

REHABILITATION DE 164 LOGEMENTS - LA FONTAINE DU BAC - Tranche 4 CLERMONT-FERRAND

J ISTINA F sil © logidôme

1Traitement des façades

+ 15 rue Fontaine du Bac, 49-51-53-55 rue de la Gantière : Isolation thermique par

l'extérieur

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2Ville de Clermont-Ferrand – Séance du Conseil Municipal du 17 février 2017 –Feuillet n°2017/

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 17 février 2017 à 18 h 00

---------------------------------

AUJOURD’HUI dix sept février deux mille dix sept

LE CONSEIL MUNICIPAL de la Ville de Clermont-Ferrand, convoqué par Monsieur le Maire le 10 février 2017, s’est réuni dans la salle ordinaire des séances.

Après avoir ouvert la séance, Monsieur le Maire procède à l’appel.

Etaient présents Mmes et MM. les Membres du Conseil dont les noms suivent :

Olivier BIANCHI, Maire, présidant la séance

Présent(e)s : Olivier BIANCHI, Françoise NOUHEN, Christine DULAC-ROUGERIE, Monique BONNET, Manuela FERREIRA DE SOUSA, Philippe BOHELAY, Isabelle LAVEST, Grégory BERNARD, Cécile AUDET, Jérôme GODARD, Jérôme AUSLENDER, Nicaise JOSEPH, Saïd Akim BARA, Gérard BOHNER, Nicolas BONNET, Dominique ADENOT, Géraldine BASTIEN, Valérie BERNARD, Christophe BERTUCAT, Jean-Luc BLANC, Jean-Pierre BRENAS, Dominique BRIAT, Edith CANDELIER, Jean-Christophe CERVANTES, Alparslan COSKUN, Louis COUSTÈS, Sondès EL HAFIDHI, Magali GALLAIS, Pascal GUITTARD, Christiane JALICON, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Jean-Pierre LAVIGNE, Abdelmajid MELLOUKI, Pierre MIQUEL, Fabienne MONTEL, Didier MULLER, Florent NARANJO, Christian PORTEFAIX, Nicole PRIEUX, Dominique ROGUE-SALLARD, Laurence SCHLIENGER, Sylviane TARDIEU, Guillaume VIMONT

Excusé(e)s ayant donné pouvoir : Simon POURRET à Grégory BERNARD, Cyril CINEUX à Jean-Christophe CERVANTES, Marion CANALES à Isabelle LAVEST, Nadia GUERMIT- MAFFRE à Jean-Pierre LAVIGNE, Patricia GUILHOT à Laurence

SCHLIENGER, Alain LAFFONT à Alparslan COSKUN, Marianne MAXIMI à Florent NARANJO, Odile VIGNAL à Dominique ROGUE-SALLARD

Excusé(e)s : François BARRIÈRE

Absent(e)s : Anne FAUROT, Isabelle PADOVANI, Antoine RECHAGNEUX

Secrétaire : Guillaume VIMONT

Mesdames Fabienne MONTEL et Géraldine BASTIEN arrivent pendant la présentation de la question n°3 (fin des pouvoirs donnés à Madame Christiane JALICON et Monsieur Jean-Pierre BRENAS).2

----------------------------------------------------

Rapport N° 8 – D -

GARANTIES D'EMPRUNT

----------------------------------------------------

Mesdames Françoise NOUHEN, Odile VIGNAL, Nicaise JOSEPH en tant que membres du CA de Logidôme et Mme Valérie BERNARD en tant que présidente de l’OPHIS Ne prennent pas part au vote.

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu l'article 2298 du code Civil ;

Vu le contrat de prêt n° 59058 en annexe signé entre LOGIDOME, ci-après l'Emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations ;

Article 1er - La Commune de Clermont-Ferrand accorde sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 431 663 euros souscrit par l'Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt n°59058, constitué d’une ligne du prêt.

Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 - La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui- ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.

Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 - La Commune de Clermont-Ferrand s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.

DELIBERATION

La proposition mise aux voix est adoptée à l’unanimité et convertie en délibération.

Pour ampliation certifiée conforme.

Fait à Clermont-Ferrand, le 6 mars 2017

Le Maire,

Olivier BIANCHIContrat de prêt n° 58088

Emprunteur n° 000286150

PR0063-PRO068 V1.58.2 gaæ 1/21

GROUPE www.groupecaissedesdepots.fr

ÉTABLISSEMENT PUBLIC

DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE

CONTRAT DE PRÊT

N° 59058

Entre

LOGIDOME OPH DE CLERMONT COMMUNAUTE - n° 000286150

Et

LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

Paraphes

Caisse des dépôts et consignations

44 RUE DE LA VILLETTE - IMMEUBLE AQUILON - 69425 LYON CEDEX 03 - Tél:04 72 11 4948 -

Télécopie : 04 72 11 49 49 1/21 dr.rhone-alpes @caissedesdepots.fr { aage 2/21

Énnirai de prêt n° 58088 Emprunteur n° 00286150 PR0063-PR0068 \/1.58.2

GROUPE www.groupecaissedesdepots.fr

ÉTABLISSEMENT PUBLIC

DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE

CONTRAT DE PRET

Entre

LOGIDOME OPH DE CLERMONT COMMUNAUTE, SIREN n°: 385373253, sis(e) 14 RUE BUFFON BP 112 63019 CLERMONT FERRAND CEDEX 2,

Ci-après indifféremment dénommé(e) « LOGIDOME OPH DE CLERMONT COMMUNAUTE » ou « l'Emprunteur »,

DE PREMIÈRE PART,

ét:

LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS,

Ci-après indifféremment dénommée « la Caisse des Dépôts », « la CDC » ou « le Prêteur »

DE DEUXIÈME PART,

indifféremment dénommé(e)}s « les Parties » ou « la Partie »

re

Caisse des dépôts et consignations

44 RUE DE LA VILLETTE - IMMEUBLE AQUILON - 69425 LYON CEDEX 03 - Tél:0472114948 - Télécopie : 04 72 11 49 49 2/21 dr.rhone-alpes@caissedesdepots.frContrat de prêt n° 59058

Emprunteur n° 000286150

PR0063-PRO068 V1.58.2 gage 321

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ÉTABLISSEMENT PUBLIC

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SOMMAIRE

ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT P.4

ARTICLE 2 PRÊT PA

ARTICLE 3 DURÉE TOTALE P.A4

ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL P.4

ARTICLE 5 DÉFINITIONS P.4

ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D’EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT P.7

ARTICLE 7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.8

ARTICLE 8 MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.8

ARTICLE 9 CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.10

ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX P.11

ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS P.12

ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL P.13

ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES P.13

ARTICLE 14 COMMISSIONS P.13

ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR P.14

ARTICLE 16 GARANTIES P.16

ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES P.16

ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES P.19

ARTICLE 19 NON RENONCIATION P.19

ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS P.19

ARTICLE 21 NOTIFICATIONS P.19

ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE P.20

ANNEXE 1 ÉCHÉANCIER DE VERSEMENTS À = ANNEXE 2 DEMANDE D'AUTORISATION DE PRÉLEVEMENT

LES ANNEXES SONT UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT

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ÉTABLISSEMENT PUBLIC

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ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT

Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération Les jardins de la Rodade, Parc social public, Réhabilitation de 86 logements situés Rue de la Grolière et allée des Platanes 63000 CLERMONT-FERRAND.

ARTICLE2 PRÊT

Le Prêteur consent à l'Emprunteur qui l'accepte, un Prêt d'un montant maximum de quatre-cent-trente-et-un mille six-cent-soixante-trois euros (431 663,00 euros) constitué de 1 Ligne du Prêt.

Ce Prêt est destiné au financement de l'opération visée à l'Article « Objet du Prêt » et selon l'affectation suivante :

= PAM, d'un montant de quatre-cent-trente-et-un mille six-cent-soixante-trois euros (431 663,00 euros) ;

ARTICLE 3 DURÉE TOTALE

Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l'Article « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite de Validité du Contrat » pour une durée totale allant jusqu'au paiement de la dernière échéance du Prêt.

ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL

Le Taux Effectif Global (TEG), figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », est donné en respect des dispositions de l'article L. 313-4 du Code monétaire et financier.

Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature nécessaires à l'octroi du Prêt.

ARTICLE5 DÉFINITIONS

Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après auront la signification suivante :

Le « Contrat » désigne le présent Contrat de Prêt avec ses annexes et ses éventuels avenants.

La « Courbe de Taux de Swap Euribor » désigne la courbe formée par la structure par termes des taux de swap Euribor. Ces taux sont (i) publiés pour différentes maturités sur la page Bloomberg (taux de swap « mid » correspondant à la moyenne entre le taux demandé ou « bid » et le taux offert ou « ask »), taux composites Bloomberg pour la Zone euro, disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans, ou en cas de cessation de publication sur cette page, toute autre page Bloomberg [ou Reuters ou autres contributeurs financiers agréés] qui serait notifiée par le Prêteur à l'Emprunteur ou (ii), en cas d'absence de publication pour une maturité donnée, déterminés par interpolation linéaire réalisée à partir du taux de swap publié pour une durée immédiatement inférieure et de celui publié pour une durée immédiatement supérieure.

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Contrai de prêt n° 58088

Emprunteur n° 000286150

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ÉTABLISSEMENT PUBLIC

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La « Courbe de Taux de Swap Inflation » désigne la courbe formée par la structure par termes des taux de

swap inflation. Ces taux sont (i) publiés pour différentes maturités sur les pages Bloomberg (taux de swap

« mid » correspondant à la moyenne entre le taux demandé ou « bid » et le taux offert ou « ask ») à l'aide des

codes à (taux London composite swap zéro coupon pour l'inflation hors

tabac, disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans) ou en cas de cessation de publication sur ces

pages, toutes autres pages Bloomberg [ou Reuters ou autres contributeurs financiers agréés] :qui seraient

notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur ou (ii), en cas d'absence de publication pour une maturité donnée,

déterminés par interpolation linéaire réalisée à partir du taux de swap publié pour une durée immédiatement

inférieure et de celui publié pour une durée immédiatement supérieure.

La « Date de Début de la Phase d’Amortissement » correspond au premier jour du mois suivant la Date

d'Effet du Contrat additionnée, dans le cas d'une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, de la

Durée de la Phase de Préfinancement.

Les « Dates d’Echéances » correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts et/ou

de remboursement du capital pendant la Phase d'Amortissement.

Selon la périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de la Phase

d'Amortissement.

La « Date d'Effet » du Contrat est la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l'ensemble des

Parties et ce, dès lors que la (ou les) condition(s) stipulée(s) à l'Article « Conditions de Prise d’Effet et Date

Limite de Validité du Contrat » a (ont) été remplie(s).

La « Date Limite de Mobilisation » correspond à la date de fin de la Phase de Mobilisation d’une Ligne du

Prêt et est fixée soit deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporte pas de

Phase de Préfinancement, soit au terme de la Durée de la Phase de Préfinancement si la Ligne du Prêt

comporte une Phase de Préfinancement.

La « Durée de la Ligne du Prêt » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise entre la Date de

Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.

La « Durée totale du Prêt » désigne la durée comprise entre le premier jour du mois suivant sa Date d'Effet

et la dernière Date d'Echéance.

La « Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt » désigne la durée comprise entre la Date de

Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Échéance.

La « Garantie » est une sûreté accordée au Prêteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas

de défaillance de l'Emprunteur.

La « Garantie publique » désigne l'engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à

l'Emprunteur en garantissant au Prêteur le remboursement de la Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa

part.

L' «Index » désigne, pour une Ligne du Prêt, l'index de référence appliqué en vue de déterminer le taux

d'intérêt.

L'« Index Livret A » désigne le taux du Livret A, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs

publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l'article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986

du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les

établissements de crédit.

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50

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A chaque Révision de l'index Livret A, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d'Echéance. En cas de disparition ou de non-publication de l'Index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d'Echéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues.

Si le Livret À servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ; le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.

Le « Jour ouvré » désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.

La « Ligne du Prêt » désigne la ligne affectée à la réalisation de l'opération ou à une composante de celle-ci. Elle correspond à un produit déterminé et donne lieu à l'établissement d'un tableau d'amortissement qui lui est propre. Son montant correspond à la somme des versements effectués pendant la Phase de Mobilisation auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, les intérêts capitalisés liés aux Versements.

Le « Livret A » désigne le produit d'épargne prévu par les articles L. 221-1 et suivants du Code monétaire et financier.

La « Phase d'Amortissement pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la période débutant au premier jour du mois suivant la Date d'Effet, durant laquelle l'Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l'Article «Règlement des Echéances », et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.

La « Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne la période débutant 10 jours ouvrés après la Date d'Effet et s'achevant 2 mois avant la date de première échéance de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement.

Le « Prêt » désigne la somme mise à disposition de l'Emprunteur sous la forme d'une ou plusieurs Lignes du Prêt. Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à l'Article « Prêt ».

Le « Prêt Amélioration / Réhabilitation » (PAM) est destiné à financer l'amélioration ou la réhabilitation des logements à usage locatif social et intermédiaire sociaux dans les conditions prévues aux articles R. 313-23 et suivants du Code de la construction et de l'habitation.

La « Révision » consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'index de référence selon les modalités de révision ci-dessous :

La « Double Révisabilité Limitée » (DL) signifie que, pour une Ligne du Prêt, le taux d'intérêt actuariel annuel et le taux de progressivité des échéances sont révisés en cas de variation de l'index. Toutefois, le taux de progressivité des échéances ne peut être inférieur à son taux plancher.

ee si

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PR0063-PRO068 V1.58.2 psc 7/21 Contrat de prêt n° 59088

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Le « Taux de Swap EURIBOR » désigne à un moment donné, en euro et pour une maturité donnée, le taux

fixe in fine qui sera échangé contre l'Index EURIBOR constaté. Les Taux de Swap EURIBOR sont publiés

pour différentes maturités sur la page Bloomberg (taux swap « ask » pour une cotation, « bid »

dans les autres cas), taux composites Bloomberg pour la Zone euro, disponibles pour les maturités allant de

1 à 50 ans, ou en cas de cessation de publication sur cette page, toute autre page Bloomberg ou Reuters ou

toute autre page publiée par un fournisseur de données financières qui serait notifiée par le Prêteur à

l'Emprunteur.

Le « Taux de Swap Inflation » désigne, à un moment donné et pour une maturité donnée, le taux (exprimé en

pourcentage ou en points de base par an) fixe zéro coupon (déterminé lors de la conclusion d'un Contrat de

swap) qui sera échangé contre l'inflation cumulée sur la durée du swap (l'indice d'inflation est identique à

celui servant de référence aux OATi, tel que publié sur les pages de l'Agence France Trésor). Les Taux de

Swaps Inflation sont publiés pour différentes maturités sur les pages Bloomberg (taux de swap zéro coupon

«ask » pour une cotation, « bid » dans les autres cas) à l'aide des codes à
Index> (taux London composite swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac, disponibles pour des maturités

allant de 1 à 50 ans) ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou

Reuters ou toute autre page publiée par un fournisseur de données financières qui seraient notifiées par le

Prêteur à l'Emprunteur.

La « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » désigne, pour une Ligne du Prêt, à une date donnée, la valeur

actualisée de chacun des flux de Versements et de remboursements en principal et intérêts restant à courir.

Dans le cas d'un Index révisable ou variable, les échéances seront recalculées sur la base de scénarios

déterminés :

- sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'Index Euribor ;

- sur la Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'Index l'inflation ;

- Sur une combinaison de la Courbe de Taux de Swap Euribor et de la Courbe de Taux de Swap Inflation,

dans le cas des Index Livret À ou LEP.

Les échéances calculées sur la base du taux fixe ou des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur la

Courbe de Taux de Swap Euribor zéro coupon.

Les courbes utilisées sont celles en vigueur le jour du calcul des sommes dues.

Le « Versement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de l’'Emprunteur de tout ou partie du

montant en principal de la Ligne du Prêt.

ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT

Le présent contrat et ses annexes devront être retournés dûment complétés, paraphés et signés au Prêteur.

Le contrat prendra effet à la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l'ensemble des Parties et

après réalisation, à la satisfaction du Prêteur, de la (ou des) condition(s) ci-après mentionnée(s).

A défaut de réalisation de cette (ou de ces) condition(s) à la date du 20/03/2017 le Prêteur pourra considérer

le présent Contrat comme nul et non avenu.

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Télécopie : 04 72 11 49 49 7121 dr.rhone-alpes@caissedesdepots.fr ALContrat de prêt n° 59058

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PRO0063-PR0068 V1.58.2 LES 8/21

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La prise d'effet est donc subordonnée à la réalisation de la (ou des) condition(s) suivante(s) :

- la production de (ou des) acte(s) conforme(s) habilitant le représentant de l'Emprunteur à intervenir au présent contrat

ARTICLE 7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT

Ilest précisé que le Versement d'une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes :

- qu'il n'y ait aucun manquement de l'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à l'Article « Déclarations et Engagements de l’'Emprunteur » ;

- qu'aucun cas d'exigibilité anticipée, visé à l'Article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières », ne soit survenu ou susceptible de survenir ;

- que l'Emprunteur ne soit pas en situation d'impayé, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Prêteur

- que l'Emprunteur justifie au Prêteur l'engagement de l'opération financée tel que précisé à l'Article « Mise à Disposition de chaque Ligne du Prêt » ;

- que l'Emprunteur produise au Prêteur la (ou les) pièce(s) suivante(s) :

# Garantie(s) conforme(s)

“= Autorisation d'emprunt

A défaut de réalisation des conditions précitées au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la date souhaitée pour le premier Versement, le Prêteur ne sera pas tenu de verser les fonds de chaque Ligne du Prêt et pourra considérer le Contrat comme nul et non avenu.

ARTICLE8 MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT

Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation du Contrat. Les Versements sont subordonnés au respect de l'Article « Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du Prêt », à la conformité et à l'effectivité de la (ou des) Garantie(s) apportée(s), ainsi qu'à la justification, par l'Emprunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par la production de l'ordre de service de démarrage des travaux, d'un compromis de vente où de toute autre pièce préalablement agréée par le Prêteur.

Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, l'échéancier de Versements est négocié entre l'Emprunteur et le Prêteur. Il correspond au rythme prévisionnel des paiements à effectuer par l'Emprunteur pour la réalisation de ou des opérations financées par le Prêt.

Pour chaque Ligne du Prêt, si le total des Versements portés sur l'échéancier est inférieur au montant maximum des Lignes du Prêts indiqué à l'Article « Caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt», ce montant sera réduit d'office à hauteur des sommes effectivement versées à la date limite de mobilisation de chaque Ligne du Prêt.

‘Es 2

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PRO0063-PR0068 V1.58.2 g2ee 9/21 Contrat de prêt n° 59058

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Les échéanciers de Versements sont établis par l'Emprunteur sachant que, d'une part, le premier Versement

est subordonné à la prise d'effet du Contrat et ne peut intervenir moins de dix (10) Jours ouvrés après la Date

d'Effet, et, d'autre part, le dernier Versement doit impérativement intervenir deux mois avant la première Date

d'Echéance de chaque Ligne du Prêt.

En cas de retard dans le déroulement du chantier, l'Emprunteur s'engage à avertir le Prêteur et à adapter le

ou les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l'avancement

des travaux.

Toute modification du ou des échéanciers de Versements doit être adressée par l'Emprunteur au Prêteur, par

lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la date de Versement prévue initialement.

Le Prêteur a la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéancier

de Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve d'en informer préalablement l'Emprunteur

par courrier ou par voie electronique.

Les Versements sont domiciliés sur le compte dont l'intitulé exact est porté sur chaque échéancier de

Versements.

L'Emprunteur a la faculté de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous

réserve d'en faire la demande au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la

nouvelle date de réalisation du Versement.

Le Prêteur se réserve, toutefois, le droit d’agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que les

catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Versements.

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ARTICLE9 CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT

Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :

Caractéristiques s de la Ligne

du Prêt FAM

Enveloppe E : Identifiant de la cn du 5170361

431 663€ : : =

Annuelle 3

1,35 %

1,35 %

[ua |

Amortissement

| déduit (intérêts

différés

Indemnité

actuarielle

He 30 / 360 4 Le(s) taux indiqués) ci-dessus est (sont) susceptible(s) de varier en fonction des variations de l'ndex de la Ligne du Prêt.

(es e

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50

PRO063-PRO068 V1.58.2 pese 11/21 Contrat de prêt n° 58058

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L'Emprunteur reconnait que, conformément à la réglementation en vigueur, le TEG susmentionné, calculé

selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à

une année civile, est fourni en tenant compte de l'ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les

frais de garantie, supportés par l'Emprunteur et portés à la connaissance du Prêteur lors de l'instruction de

chaque Ligne du Prêt.

Pour l'avenir, le Prêteur et l'Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt, que :

- le TEG du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu'à titre

indicatif ;

- le calcul est effectué sur l'hypothèse d'un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut,

pour les besoins du calcul du TEG, date de début d'amortissement théorique du Prêt.

Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Prêteur en cas de modification des informations

portées à sa connaissance.

Et, l'Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations qu'il jugeait nécessaires à

l'appréciation du coût total de chaque Ligne du Prêt.

Les frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur la base du montage de garantie

prévu à l'Article « Garantie ».

ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX

MODALITÉS D'ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE

A chaque variation de l'index, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des

informations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d'Echéance de chaque

Ligne du Prêt.

Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'actualisation du (ou des) taux applicable(s)

s'effectue selon les modalités de révisions ci-après.

Le taux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance indiqués à l'Article « Caractéristiques

Financières de chaque Ligne du Prêt », font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à la Date d'Effet du

Contrat, en cas de variation de l’Index.

Les valeurs actualisées sont calculées par application des formules de révision indiquées ci-après.

MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE

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Pour chaque Ligne du Prêt revisée selon la modalité « Double Révisabilité Limitée » avec un plancher à 0 %, le taux d'intérêt actuariel annuel (1) et le taux annuel de progressivité (P) indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et actualisés, comme indiqué ci-dessus, sont révisés à la Date de Début de la Phase d'Amortissement puis à chaque Date d'Echéance de la Ligne du Prêt, en fonction d'un coefficient (R) dans les conditions ci-après définies :

- Le coefficient de Révision (R) est déterminé par la formule : R = 1 + DT/(1#)

où DT désigne la différence positive ou négative constatée entre le taux de l'index en vigueur à la date de la Révision et celui en vigueur à la Date d'Effet du Contrat.

- Le taux d'intérêt révisé (l') de la Ligne de Prêt est déterminé selon la formule : l'= R (1+#l)-1 Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la Durée de la Ligne du Prêt restant à courir. Il s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé.

- Le taux annuel de progressivité révisé (P') des échéances, est déterminé selon la formule: P'=R (1+P)-1 Si le résultat calculé selon la formule précédente est négatif, P’ est alors égal à 0 % Les taux révisés s'appliquent au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir.

En tout état de cause le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatif, le cas échéant il sera ramené à 0 %.

ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS

Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d'Echéances sont déterminés selon la ou les méthodes de calcul décrites ci-après.

Où (1) désigne les intérêts calculés à terme échu, (K) le capital restant dû au début de la période majoré, le cas échéant, du stock d'intérêts et (t) le taux d'intérêt annuel sur la période.

= Méthode de calcul selon un mode équivalent et une base « 30 / 360 »:

1=K x (1 ++) ‘base de calcul" 1]

La base de calcul « 30 / 360 » suppose que l'on considère que tous les mois comportent 30 jours et que l'année comporte 360 jours.

Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon les conditions ci-après.

Pour chaque Ligne du Prêt ne comportant pas de Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de la première échéance seront déterminés prorata temporis pour tenir compte des dates effectives de Versement des fonds.

De la même manière, les intérêts dus au titre des échéances suivantes seront déterminés selon les méthodes de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».

a

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PROO6S-PROO6 V1 .582 page 13/21

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ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL

Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capital se fera selon le ou les profils d'amortissements

ci-après.

Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d’une Ligne du Prêt avec un profil « amortissement déduit

(intérêts différés) », les intérêts et l'échéance sont prioritaires sur l'amortissement de la Ligne du Prêt. Ce

dernier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre le montant de l'échéance et celui des

intérêts.

La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Articles

« Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et « Détermination des Taux ».

Si les intérêts sont supérieurs à l'échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de l'échéance

constitue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est donc nul.

ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES

L'Emprunteur paie, à chaque Date d'Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au

paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l'Article « Caractéristiques

Financières de chaque Ligne du Prêt ».

Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique le capital restant dû et la répartition des

échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versement

unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortissement.

Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Prêteur. Ce prélèvement est effectué

conformément à l'autorisation signée par l'Emprunteur à cet effet.

Les sommes dues par les Emprunteurs ayant l'obligation d'utiliser le réseau des comptables publics font

l'objet d'un prélèvement selon la procédure du débit d'office. Elles sont acquittées auprès du Caissier Général

de la Caisse des Dépôts à Paris.

Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement au Caissier Général au plus

tard le jour de l'échéance ou le premier jour ouvré suivant celui de l'échéance si ce jour n'est pas un jour

ouvré.

ARTICLE 14 COMMISSIONS

Le présent Prêt n'est soumis à la perception d'aucune commission d'instruction.

Paraphes €

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ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR

DÉCLARATIONS DE L'EMPRUNTEUR :

L'Emprunteur déclare et garantit au Prêteur :

- avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat et les accepter ;

- la sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et l'absence de toute contestation à leur égard ;

- qu'il n'est pas en état de cessation de paiement et ne fait l'objet d'aucune procédure collective ;

- la conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoires ;

- l'absence de recours de quelque nature que ce soit à l'encontre de l'opération financée ;

- qu'il a été informé que le Prêteur pourra céder et/ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations sans que son accord ne soit préalablement requis.

ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR :

Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l'Emprunteur s'engage à :

- affecter les fonds exclusivement au projet défini à l'Article « Objet du Prêt» du Contrat. Cependant, l'utilisation des fonds par l'Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l'Article précité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Prêteur ;

- rembourser le Prêt aux Dates d'Echéances convenues ;

- assurer les immeubles, objet du présent financement, contre l'incendie et à présenter au Prêteur un exemplaire des polices en cours à première réquisition ;

- ne pas consentir, sans l'accord préalable du Prêteur, de Garantie sur le foncier et les immeubles financés, pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à l'exception de celles qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l'engagement constaté par l'Article « Garanties » du Contrat ;

- justifier du titre définitif conforme conférant les droits réels immobiliers pour l'opération financée dans les cas où celui-ci n'a pas été préalablement transmis ;

- souscrire et maintenir, le cas échéant, pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des ouvrages financés par le Prêteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de tous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous dommages matériels, ainsi que la responsabilité de l'Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous dommages aux avoisinants où aux existants ;

- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l'équilibre financier de l'opération ;

- transmettre chaque année au Prêteur le document de référence relatif au ratio annuel de couverture de la dette (Annual Debt Service Cover Ratio ou ADSCR) ;

Paraphes

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- informer préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l'évènement) le Prêteur :

e de toute transformation de son statut, ou de toute opération envisagée de fusion, absorption, scission,

apport partiel d'actif, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée ;

e de toute signature ou modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, ou de toute modification à

intervenir relative à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux ou entrée au

capital d'un nouvel associé/actionnaire ;

- maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la vocation sociale de l'opération financée et justifier du

respect de cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité ;

- produire à tout moment au Prêteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois

derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ;

- fournir à la demande du Prêteur, les pièces attestant de la réalisation de l'objet du financement visé à

l'Article « Objet du Prêt », ainsi que les documents justifiant de l'obtention de tout financement permettant

d'assurer la pérennité du caractère social de l'opération financée ;

- fournir au Prêteur, dans les deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux, le prix de revient

définitif de l'opération financée par le Prêt ;

- fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire ou

comptable à jour que le Prêteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée

mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à

permettre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu'ils jugeraient utiles ;

- informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de

l'assemblée délibérante de l'Emprunteur autorisant le recours au Prêt et ses modalités devant toute

juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat ;

- informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de la survenance de toute procédure précontentieuse,

contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque ;

- informer préalablement, le cas échéant, le Prêteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales ou

actions ;

- informer, dès qu’il en a connaissance, le Prêteur de la survenance de tout évènement visé à l'article

« Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières » ;

- informer le Prêteur de la date d'achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un

délai maximum de trois mois à compter de celle-ci ;

- respecter les dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux et transmettre au

Prêteur, en cas de réalisation de logements locatifs sociaux sur le(s) bien(s) immobilier(s) financé(s) au

moyen du Prêt, la décision de subvention ou d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse des

Dépôts ou d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle-ci ;

- réaliser les opérations de réhabilitation au moyen des fonds de chaque Ligne du Prêt PAM et dans le respect

des caractéristiques figurant au tableau « Détail des opérations de réhabilitation » transmis au Préteur lors

de la demande de Prêt.

ES

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ARTICLE 16 GARANTIES

Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :

Type de Garantie Dénomination du garant / Désignation de la Garantie |Quotité Garantie {en %)

Collectivités locales COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND 50,00

Collectivités locales COMMUNAUTE AGGLO CLERMONT COMMUNAUTE 50,00

Les Garants du Prêt s'engagent, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l'Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant.

Les engagements de ces derniers sont réputés conjoints, de telle sorte que la Garantie de chaque Garant est due pour la totalité du Prêt à hauteur de sa quote-part expressément fixée aux termes de l’acte portant Garantie au Prêt.

ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES

Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, des intérêts différés correspondants. Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement partiel.

Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels correspondants.

Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les conditions définies à l'Article « Calcul et Paiement des Intérêts ».

17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES

17.1.1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires

Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité actuarielle, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, en Phase d'amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d'Echéance moyennant un préavis de quarante cinq (45) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté par le Prêteur auprès du Caissier Général au moins deux mois avant cette échéance.

La date du jour de calcul des sommes dues est fixée quarante (40) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée.

Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.

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PR0063-PR0068 V1.58.2 g39e 17/21

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Le Prêteur lui adressera, trente cinq (35) jours calendaires avant la date souhaitée pour le remboursement

anticipé volontaire, le montant de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire calculé selon les

modalités détaillées ci-après au présent article.

L'Emprunteur devra confirmer le remboursement anticipé volontaire par courriel ou par télécopie, selon les

modalités définies à l'Article « Notifications », dans les cinq (5) jours calendaires qui suivent la réception du

calcul de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire.

Sa confirmation vaut accord irrévocable des Parties sur le montant total du remboursement anticipé volontaire

et du montant de l'indemnité.

17.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires

Les conditions financières des remboursement anticipés volontaires définies ci-dessous et applicables à

chaque Ligne du Prêt sont détaillées à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».

Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent également lieu à la

perception, par le Prêteur et dans toute la mesure permise par la loi, d'une indemnité actuarielle dont le

montant sera égal à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la « Valeur de Marché de la

Ligne du Prêt » et le montant du capital remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non

échus dus à la date du remboursement anticipé.

En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sont recalculées, par application des

caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une part, du capital restant dû majoré,

le cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt.

17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES

17.2.1 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire

Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles

en cas de :

- tout impayé à Date d'Echéance, ces derniers entraineront également l'exigibilité d'intérêts moratoires ;

- perte par l'Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt ;

- dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt et/ou non agréée par le Prêteur en raison de

la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l'organisme Emprunteur ;

- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la

Caisse des Dépôts pour l'acquisition desdits logements ;

- non respect par l'Emprunteur des dispositions légales et réglementaires applicables aux logements locatifs

sociaux ;

- non utilisation des fonds empruntés conformément à l'objet du Prêt tel que défini à l'Article «Objet du Prêt»

du Contrat ;

ui phes e

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Emprunteur n° 0002856150

PR0063-PR0068 V1.58.2 Eee 18/21

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- non respect de l'un des engagements de l'Emprunteur énumérés à l'Article « Déclarations et Engagements de l’'Emprunteur », où en cas de survenance de l’un des événements suivants :

e dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de l'Emprunteur ou de l'un des associés de

l'Emprunteur dans le cadre d’une procédure collective ;

e la(les) Garantie(s) octroyée(s) dans le cadre du Contrat, a(ont) été rapportée(s), cesse(nt) d'être

valable(s) ou pleinement efficace(s), pour quelque cause que ce soit.

Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur, dans toute la mesure permise par la loi, d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation.

17.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire

Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants :

- cession, démolition ou destruction du bien immobilier financé par le Prêt, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou renonciation expresse du Prêteur ;

- transfert, démembrement ou extinction, pour quelque motif que ce soit, des droits réels immobiliers détenus par l'Emprunteur sur le bien financé ;

- action judiciaire ou administrative tendant à modifier ou à annuler les autorisations administratives nécessaires à la réalisation de l'opération ;

- modification du statut juridique, du capital (dans son montant ou dans sa répartition) ou de la gouvernance de l'Emprunteur, qui affecterait sa situation financière (notamment dans l'éventualité d'un ADSCR inférieur à 1), et qui aurait des conséquences sur sa capacité de remboursement ;

- nantissement des parts sociales ou actions de l'Emprunteur.

Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur, dans toute la mesure permise par la loi, d'une indemnité égale à un semestre d'intérêts sur les sommes remboursées par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.

17.2.3 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire

L'Emprunteur s'oblige, au plus tard dans les deux (2) années qui suivent la date de déclaration d'achèvement des travaux ou dans l'année qui suit l'élaboration de la fiche de clôture d'opération, à rembourser les sommes trop perçues, au titre du Contrat, lorsque :

- le montant total des subventions obtenues est supérieur au montant initialement mentionné dans le plan de financement de l'opération ;

- le prix de revient définitif de l'opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au calcul du montant du Prêt.

A défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires, sera due sur les sommes trop perçues remboursées par anticipation.

Le

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Contrat de prêt n° 59058

prunteur n° 000286150

PRO0063-PR0068 V1.58.2

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Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements

anticipés suivants :

- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes physiques ;

- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des

Dépôts, dans les conditions d'octroies de cette dernière, pour l'acquisition desdits logements ;

- démolition pour vétusté et/ou dans le cadre de la politique de la ville (Zone ANRU).

ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES

Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret À, non versée à la date d'exigibilité,

porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du

Livret À majoré de 6 % (600 points de base).

La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de

l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par le

Prêteur.

La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de

délai de paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Prêteur au titre du Contrat.

Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés

avec le montant impayé, s'ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l'article 1154 du Code

civil.

ARTICLE 19 NON RENONCIATION

Le Prêteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s'y

rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice.

ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS

L'Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat et

notamment les frais de gestion et les commissions prévues à l'Article « Caractéristiques Financières de

chaque Ligne du Prêt » et, le cas échéant, à l'Article « Commissions ».

ARTICLE 21 NOTIFICATIONS

Toutes les communications entre l'Emprunteur et le Prêteur (y compris les demandes de Ligne du Prêt)

peuvent être effectuées soit par courriel soit par télécopie signée par un représentant de l'Emprunteur dûment

habilité. À cet égard, l'Emprunteur reconnaît que toute demande ou notification émanant de son représentant

dûment habilité et transmise par courriel ou télécopie l'engagera au même titre qu'une signature originale et

sera considérée comme valable, même si, pour la bonne forme, une lettre simple de confirmation est requise.

A e

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Emprunteur n° 0002865150

PRO063-PR0068 V/1.58.2 La 20/21

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ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Le Contrat est soumis au droit français.

Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées.

En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable.

A défaut d'accord trouvé, tout litige sera porté devant les juridictions civiles parisiennes.

araphes

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50

GROUPE

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Fait en autant d'originaux que de signataires,

Le,

Pour l'Emprunteur,

Civilité :

Nom / Prénom :

Qualité :

Dûment habilité(e) aux présentes

Cachet et Signature :

www.groupecaissedesdepots.fr

Le 20 EC. 2016

Pour la Caisse des Dépôts,

Civilité :

Nom / Prénom : Pascale PINEAU

Qualité : Directrice territoriale

Düûüment habilité(e) aux présentes

Cachet et Signature :

RE

PR0063-PRO068 V1.58.2 ges 21/21 Contrat de prêt n° 50058

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ES A "e}PR0063-PR0064 V1.14.2

” 0002861 50 Offre Contractuelle n° 59058 Emprunteur n°

GROUPE

Opération : Réhabilitation

Taux effectif global : 1,35

%

| 4

20/2/2017

|135

2477232]

1804487]

5827.45

0,00

412718,13

0,00 1/2GROUPE www.groupecaissedesdepots.fr En Euros ÉTABLISSEMENTPUBLIC DIRECTIONDESFONDSD'ÉPARGNE DIRECTIONREGIONALEAUVERGNE-RHONE-ALPES N° d'échéance | jp hate cé Mu Echéance (en €) Food Intérêts (en €) ee ronbouremant tuer 9 20/12/2025 1,35 24 772,32 21 090,25 3 682,07 0,00 251655,98 0,00 1020/12/2026 1,35 24 772,32 21 374,963 397,36 0,00 230 281,02 0,00 11 20/12/2027 1,35 24 772,32 21 663,533 108,79 0,00 208 617,49 0,00 1220/12/2028 1,35 24 772,32 21 955,982 816,34 0,00 186 661,510,00 1320/12/2029 1,35 24 772,32 22 252,392 519,93 0,00 164 409,12 0,00 14 20/12/2030 1,35 24 772,32 22 552,80 2219,52 0,00 141 856,32 0,00 15 20/12/2031 1,35 24 772,32 22 857,26 1 915,06 0,00 118 999,06 0,00 16 20/12/2032 1,35 24 772,32 23 165,83 1 606,49 0,00 95 833,23 0,00 17 20/12/2033 1,35 24 772,32 23 478,57 1 293,75 0,00 72354,66 0,00 18 20/12/2034 1,35 24 772,32 23 795,53 976,79 0,00 48 559,13 0,00 1920/12/2035 1,35 24 772,32 24 116,77 655,55 0,00 24 442,36 0,00 20 20/12/2036 1,35 24 772,33 24 442,36 329,97 0,00 0,00 0,00 Total 495 446,41 431 663,00 63 783,41 0,00 A titre indicatif, la valeur de l'index en vigueur lors de l'émission du présent TA est de 0,75 % (Livret A) (*) Les dates d'échéances indiquées dans le présenttableau d'amortissementsont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Le tableau d'amortissement mentionnant les Offre Contractuelle n° 59058 Emprunteur n° 000286150 PR0063-PR0064 V1.14.2 dates d'échéances définitives sera adressé àl'Emprunteur après réception de l'échéancier de versements. Caissedes dépôts et consignations 44 RUEDE LAVILLETTE - IMMEUBLEAQUILON - 69425 LYONCEDEX 03 - Tél : 0472 11 4948 - Télécopie : 0472 11 4949 dr.rhone-alpes@caissedesdepots.fr 2/221, 23, 25, 27 Rue de la Grolière à CLERMONT-FERRAND

2, 4, 6 Allée des Platanes à CLERMONT-FERRAND

Les travaux en site occupé ont pour objet :

> la réfection avec remplacement du système de couverture

- la reprise de petits travaux d'intérieur suite à des dégâts des eaux provenant de la couverture

De l'ensemble des 7 Bâtiments de logements de la résidence des Jardins de la Rodade à CLERMONT-FERRAND.

Un soin particulier doit être apporté à l'interface chantier/locataires

LES JARDINS DE LA RODADEMarianne GRASSET n° compta de progamme 066E01

LASM TVA PRIX HT PRIX TTC

2407 Couverture / zinguerie NON 10,00% 200 577 € 220 635 €

2710 Mobilier NON 10,00% 5 435 € 5 978 €

2701 Plâtrerie NON 10,00% 40 000 € 44 000 €

2201 Ménage NON 10,00% 2 000 € 2 200 €

2601 Mise en sécurité des terrasses NON 10,00% 37 181 € 40 899 €

2990 Aléas de chantier 5% NON 10,00% 14 260 € 15 686 €

299 452 € 329 398 €

LASM TVA PRIX HT PRIX TTC

3001 Maîtrise d'oeuvre NON 10,00% 26 250 € 28 875 €

3002 Contrôle techique OUI 20,00% 3 135 € 3 762 €

3004 SPS OUI 20,00% 4 400 € 5 280 €

3003 Assur. Dom. Ouvr. NON 0,00% 25 850 € 25 850 €

3999 Révision Honoraires OUI 10,00% 10 000 € 11 000 €

3990 Diagnostic étanchéité OUI 20,00% 1 370 € 1 644 €

71 005 € 76 411 €

LASM TVA PRIX HT PRIX TTC

4010 Publicité A.O. OUI 20,00% 1 000 € 1 200 €

4011 Reprographie OUI 20,00% 1 688 € 2 025 €

4040 Pertes locatives OUI 0,00% 3 000 € 3 000 €

4050 Communication OUI 20,00% 2 000 € 2 400 €

7 688 € 8 625 €

378 145 € 414 434 €

LASM

Montant

5008 431 663 €

431 663 €

Montant

Subvention Conseil Régional

0,00 €

Montant

0,00 €

0,00 €

0,00 €

431 663 €

Autres 2

SOUS-TOTAL AUTRES

TOTAL GENERAL RECETTES

Subvention Clermont-Co

SOUS-TOTAL SUBVENTION

AUTRES FINANCEMENT

Fonds propres

Indemnités assurances

Subvention Conseil Gal

4000 Conduite d'opération 4,5% 18 588 €

PRIX DE REVIENT DE L'OPERATION € TTC 10% 431 663 €

RECETTES

EMPRUNT

PAM

SOUS-TOTAL EMPRUNT

SUBVENTION

Subvention Etat ANRU

Subvention Ville

TOTAL GENERAL DEPENSES

4400 1 359 €

PRIX DE REVIENT DE L'OPERATION € TTC 10% 413 075 €

PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL - DIAG

Réfection des toitures - Les Jardins de la Rodade Clé MOE/SPS/CT : 71,05%

DEPENSES

COÛT DE TRAVAUX

COÛT DE TRAVAUX

HONORAIRES

TOTAL HONORAIRES

DIVERS

TOTAL DIVERS

édition du 16/11/2016Ville de Clermont-Ferrand – Séance du Conseil Municipal du 17 février 2017 –Feuillet n°2017/

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 17 février 2017 à 18 h 00

---------------------------------

AUJOURD’HUI dix sept février deux mille dix sept

LE CONSEIL MUNICIPAL de la Ville de Clermont-Ferrand, convoqué par Monsieur le Maire le 10 février 2017, s’est réuni dans la salle ordinaire des séances.

Après avoir ouvert la séance, Monsieur le Maire procède à l’appel.

Etaient présents Mmes et MM. les Membres du Conseil dont les noms suivent :

Olivier BIANCHI, Maire, présidant la séance

Présent(e)s : Olivier BIANCHI, Françoise NOUHEN, Christine DULAC-ROUGERIE, Monique BONNET, Manuela FERREIRA DE SOUSA, Philippe BOHELAY, Isabelle LAVEST, Grégory BERNARD, Cécile AUDET, Jérôme GODARD, Jérôme AUSLENDER, Nicaise JOSEPH, Saïd Akim BARA, Gérard BOHNER, Nicolas BONNET, Dominique ADENOT, Géraldine BASTIEN, Valérie BERNARD, Christophe BERTUCAT, Jean-Luc BLANC, Jean-Pierre BRENAS, Dominique BRIAT, Edith CANDELIER, Jean-Christophe CERVANTES, Alparslan COSKUN, Louis COUSTÈS, Sondès EL HAFIDHI, Magali GALLAIS, Pascal GUITTARD, Christiane JALICON, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Jean-Pierre LAVIGNE, Abdelmajid MELLOUKI, Pierre MIQUEL, Fabienne MONTEL, Didier MULLER, Florent NARANJO, Christian PORTEFAIX, Nicole PRIEUX, Dominique ROGUE-SALLARD, Laurence SCHLIENGER, Sylviane TARDIEU, Guillaume VIMONT

Excusé(e)s ayant donné pouvoir : Simon POURRET à Grégory BERNARD, Cyril CINEUX à Jean-Christophe CERVANTES, Marion CANALES à Isabelle LAVEST, Nadia GUERMIT- MAFFRE à Jean-Pierre LAVIGNE, Patricia GUILHOT à Laurence

SCHLIENGER, Alain LAFFONT à Alparslan COSKUN, Marianne MAXIMI à Florent NARANJO, Odile VIGNAL à Dominique ROGUE-SALLARD

Excusé(e)s : François BARRIÈRE

Absent(e)s : Anne FAUROT, Isabelle PADOVANI, Antoine RECHAGNEUX

Secrétaire : Guillaume VIMONT

Mesdames Fabienne MONTEL et Géraldine BASTIEN arrivent pendant la présentation de la question n°3 (fin des pouvoirs donnés à Madame Christiane JALICON et Monsieur Jean-Pierre BRENAS).2

----------------------------------------------------

Rapport N° 8 – E -

GARANTIES D'EMPRUNT

----------------------------------------------------

Mesdames Françoise NOUHEN, Odile VIGNAL, Nicaise JOSEPH en tant que membres du CA de Logidôme et Mme Valérie BERNARD en tant que présidente de l’OPHIS Ne prennent pas part au vote.

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu l'article 2298 du code Civil ;

Vu le contrat de prêt n° 58500 en annexe signé entre L’OPHIS, ci-après l'Emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations ;

Article 1er - La Commune de Clermont-Ferrand accorde sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 73 755 euros souscrit par l'Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt n°58500, constitué d’une ligne du prêt.

Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 - La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui- ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.

Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 - La Commune de Clermont-Ferrand s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.

DELIBERATION

Les propositions mises aux voix sont adoptées à l’unanimité et converties en délibération.

Pour ampliation certifiée conforme.

Fait à Clermont-Ferrand, le 6 mars 2017

Pour Le Maire, et par délégation,

L’Adjointe aux Finances,

Françoise NOUHENContrat de prêt n° 58500

Emprunteur n° 000088558

PR0063-PROD68 V1.58.2 pese 1/21

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CONTRAT DE PRÊT

N° 58500

Entre

OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT ET DE L'IMMOBILIER SOCIAL. - n° 000089558

Et

LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

D,

Caisse des dépôts et consignations

44 RUE DE LA VILLETTE - IMMEUBLE AQUILON - 69425 LYON CEDEX 03 - Tél: 04 72 11 4948 -

Télécopie : 04 72 11 49 49 1/21

dr.rhone-alpes@caissedesdepots.frgage 221

Cantrat de prêt n° 58600

Emprunteur n° 000089658

PRO0S3-PROUGE V1.58.2

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Entre

OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT ET DE L' IMMOBILIER SOCIAL, SIREN n°: 779186394, sis(e) 32 RUE DE BLANZAT BP 106 63019 CLERMONT FERRAND CEDEX 2,

Ci-après indifféremment dénommé(e) « OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT ET DE L'IMMOBILIER

SOCIAL » ou « l'Emprunteur »,

DE PREMIÈRE PART,

et:

LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS,

Ci-après indifféremment dénommée « la Caisse des Dépôts », « la CDC » ou « le Prêteur »

DE DEUXIÈME PART,

indifféremment dénommé(e}s « les Parties » ou « la Partie »

Paraphes

LS

Calsse des dépôts et consignations

44 RUE DE LA VILLÈTTE - IMMEUBLE AQUILON - 69425 LYON CEDEX 03 - Tél:0472 114948 - Télécopie: 04 72 11 49 49 2/21 dr.rhone-aipes @caissedesdepots.frGROUPE www.groupecaissedesdepots.fr

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SOMMAIRE

ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT P.4

ARTICLE 2 PRÊT P.4

ARTICLE 3 DURÉE TOTALE PA4

ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL P.A4

i ARTICLE 5 DÉFINITIONS P.4

ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT P.7

ARTICLE 7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.8

ARTICLE 8 MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.8

ARTICLE 9 CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.10

: ARTICLE 40 DÉTERMINATION DES TAUX P.11

| ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS P.12 Î|| ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL P.13

|

: ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES P.13

ARTICLE 14 COMMISSIONS P.13

ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR P.14

ARTICLE 16 GARANTIES P.16

ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES P.16

ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES P.19

ARTICLE 19 NON RENONCIATION P,19

ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS P.19

ARTICLE 21 NOTIFICATIONS P.19

ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE P.20

À ANNEXE ÉCHÉANCIER DE VERSEMENTS | É ANNEXE 2 CONFIRMATION D’AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE

gÈ LES ANNEXES SONT UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT

SE

De Paraphes ES ;

£a x.

gÈ Caisse des dépôts et consignations

Ê 44 RUE DE LA VILLETTE - IMMEUBLE AQUILON - 69425 LYON CEDEX 03 - Téf:04 72 114948 - 58 Télécopie : 04 72 11 49 49 3/21 dr.rhone-alpes @caissedesdepots.frContrat de prêt n° 58500

Emprunteur n° 0000689558

PR0063-PRO0GB V1.58.2 ges 4/21

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ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT

Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération CLERMONT Mercoeur, Parc social public, Réhabilitation de 1 logement situé 13 Rue Mercoeur 63000 CLERMONT-FERRAND.

ARTICLE2 PRÊT

Le Prêteur consent à l'Emprunteur qui l'accepte, un Prêt d'un montant maximum de soixante-treize mille

sept-cent-cinquante-cinq euros (73 755,00 euros) constitué de 1 Ligne du Prêt.

Ce Prêt est destiné au financement de l'opération visée à l'Article « Objet du Prêt » et selon l'affectation suivante :

" PAM, d'un montant de soixante-treize mille sept-cent-cinquante-cinq euros (73 755,00 euros) ;

ARTICLE3 DURÉE TOTALE

Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l'Article « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite

de Validité du Contrat » pour une durée totale allant jusqu’au paiement de la dernière échéance du Prêt.

ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL

Le Taux Effectif Global (TEG), figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du

Prêt », est donné en respect des dispositions de l'article L. 313-4 du Code monétaire et financier.

Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base

du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature nécessaires à l'octroi du Prêt.

ARTICLE5 DÉFINITIONS

Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après auront la signification suivante :

Le « Contrat » désigne le présent Contrat de Prêt avec ses annexes et ses éventuels avenants.

La « Courbe de Taux de Swap Euribor » désigne la courbe formée par la structure par termes des taux de

swap Euribor. Ces taux sont (ÿ) publiés pour différentes maturités sur la page Bloomberg (taux de swap « mid » correspondant à la moyenne entre le taux demandé ou « bid » et le taux offert ou « ask »), taux

composites Bloomberg pour la Zone euro, disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans, ou en cas de cessation de publication sur cette page, toute autre page Bloomberg [ou Reuters ou autres contributeurs financiers agréés] qui serait notifiée par le Prêteur à l'Emprunteur ou (i}, en cas d'absence de publication pour

une maturité donnée, déterminés par interpolation linéaire réalisée à partir du taux de swap publié pour une durée immédiatement inférieure et de celui publié pour une durée immédiatement supérieure.

Paraphes

ÿ _& FF Caisse des dépôts et consignations h 44 RUE DE LA VILLETTE - IMMEUBLE AQUILON - 69425 LYON CEDEX 03 - Tél :04 72 114948 - Télécopie : 04 72 11 49 49 4/21 dr.rhone-alpes@caissedesdepots.frGROUPE www.groupecaissedesdepots.fr

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La « Courbe de Taux de Swap Inflation » désigne la courbe formée par la structure par termes des taux de

swap inflation. Ces taux sont (i) publiés pour différentes maturités sur les pages Bloomberg (taux de swap

« mid » correspondant à la moyenne entre le taux demandé ou « bid » et le taux offert ou « ask ») à l'aide des

codes à (taux London composite swap zéro coupon pour l'inflation hors

tabac, disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans) ou en cas de cessation de publication sur ces

pages, toutes autres pages Bloomberg [ou Reuters où autres contributeurs financiers agréés] ;qui seraient

notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur ou (il), en cas d'absence de publication pour une maturité donnée,

déterminés par interpolation linéaire réalisée à partir du taux de swap publié pour une durée immédiatement

inférieure et de celui publié pour une durée immédiatement supérieure.

La « Date de Début de la Phase d’Amortissement » correspond au premier jour du mois suivant la Date

d'Effet du Contrat additionnée, dans le cas d'une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, de la

Durée de la Phase de Préfinancement.

Les « Dates d’Echéances » correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts et/ou

de remboursement du capital pendant la Phase d'Amortissement.

î Selon la périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de la Phase

| d'Amortissement.

La « Date d’Effet » du Contrat est la date de réception, par le Préteur, du Contrat signé par l'ensemble des

| Parties et ce, dès lors que la (ou les) condition(s) stipulée(s) à l'Article « Conditions de Prise d’Effet et Date

| Limite de Validité du Contrat » a (ont) été remplie(s).

La « Date Limite de Mobilisation » correspond à la date de fin de la Phase de Mobilisation d'une Ligne du

Prêt et est fixée soit deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporte pas de

Phase de Préfinancement, soit au terme de la Durée de la Phase de Préfinancement si la Ligne du Prêt

comporte une Phase de Préfinancement.

La « Durée de la Ligne du Prêt » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise entre la Date de

Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.

| La « Durée totale du Prêt » désigne la durée comprise entre le premier jour du mois suivant sa Date d'Effet

et la dernière Date d'Echéance.

La « Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt » désigne la durée comprise entre la Date de

Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Échéance.

La « Garantie » est une sûreté accordée au Prêteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas

de défaillance de l'Emprunteur.

La « Garantie publique » désigne l'engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à

l'Emprunteur en garantissant au Prêteur le remboursement de la Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa

part.

L’ «index » désigne, pour une Ligne du Prêt, l'index de référence appliqué en vue de déterminer le taux

d'intérêt.

L'« Index Livret A » désigne le taux du Livret À, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs

publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l'article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986

du Comnité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les

établissements de crédit.

HE

Caisse des dépôts et condignations

44 RUE DE LA VILLETTE - IMMEUBLE AQUILON - 68425 LYON CEDEX 03 - Tél:0472 11 ET

Télécopie : 04 72 11 49 49

dr.rhone-alpes@caissedesdepots.fr

gese 5e:

Contrat de prêt n° 8600

Emprunteur n° 000080558

PROU63-PROOSS V1.58.2PRO063-PRÛ06S V1.582 Es 6/21 Contrat de prêt n° 58500

Emprunteur n° 0000896558

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A chaque Révision de l'index Livret A, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d'Echéance. En cas de disparition ou de non-publication de l'index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d'Echéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues.

Si le Livret À servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec

les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la facuité de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ; le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.

Le « Jour ouvré » désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.

La « Ligne du Prêt » désigne la ligne affectée à la réalisation de l'opération ou à une composante de celle-ci. Elle correspond à un produit déterminé et donne lieu à l'établissement d’un tableau d'amortissement qui lui est propre. Son montant correspond à la somme des versements effectués pendant la Phase de Mobilisation auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, les intérêts capitalisés liés aux Versements.

Le « Livret A » désigne le produit d'épargne prévu par les articles L. 221-1 et suivants du Code monétaire et financier.

La « Phase d’Amortissement pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne, pour

chaque Ligne du Prêt, la période débutant au premier jour du mois suivant la Date d'Effet, durant laquelle l'Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l'Article «Règlement des Echéances », et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.

La « Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne la période

débutant 10 jours ouvrés après la Date d'Effet et s'achevant 2 mois avant la date de première échéance de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement.

Le « Prêt » désigne la somme mise à disposition de l'Emprunteur sous la forme d'une ou plusieurs Lignes du Prêt. Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à l'Article « Prêt ».

Le « Prêt Amélioration / Réhabilitation » (PAM) est destiné à financer l'amélioration ou la réhabilitation des

logements à usage locatif social et intermédiaire sociaux dans les conditions prévues aux articles R. 313-23 et suivants du Code de la construction et de l'habitation.

La « Révision » consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'Index de référence selon les modalités de révision ci-dessous :

La « Double Révisabilité » (DR) signifie que, pour une Ligne du Prêt, le taux d'intérêt actuariel annuel ainsi que le taux de progressivité des échéances sont révisés en cas de variation de l'Index.

Le « Taux de Swap EURIBOR » désigne à un moment donné, en euro et pour une maturité donnée, le taux

fe in fine qui sera échangé contre l'index EURIBOR constaté. Les Taux de Swap EURIBOR sont publiés pour différentes maturités sur la page Bloomberg (taux swap « ask » pour une cotation, « bid » dans les autres cas), taux composites Bloomberg pour la Zone euro, disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans, ou en cas de cessation de publication sur cette page, toute autre page Bloomberg ou Reuters ou toute autre page publiée par un fournisseur de données financières qui serait notifiée par le Prêteur à l'Emprunteur.

Paraphes

Caisse des dépôts et consignations

44 RUE DE LA VILLETTE - IMMEUBLE AQUILON - 60425 LYON CEDEX 03 - Tél:04 TATTAE Télécopie : 04 72 11 49 49

dr.rhone-alpes@caissedesdepots.frContrat de prêt n° 58500

Emprunteur n° 0000892558

PROU63-PROOG8 V1.582 L
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Le « Taux de Swap Inflation » désigne, à un moment donné et pour une maturité donnée, le taux (exprimé en

pourcentage ou en points de base par an) fixe zéro coupon (déterminé lors de la conclusion d'un Contrat de

swap} qui sera échangé contre l'inflation cumulée sur la durée du swap (l'indice d'inflation est identique à

celui servant de référence aux OATI, tel que publié sur les pages de l'Agence France Trésor). Les Taux de

Swaps Inflation sont publiés pour différentes maturités sur les pages Bloomberg (taux de swap zéro coupon

« ask » pour une cotation, « bid » dans les autres cas) à l'aide des codes à
Index> (taux London composite swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac, disponibles pour des maturités

allant de 1 à 50 ans) ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou

Reuters ou toute autre page publiée par un fournisseur de données financières qui seraient notifiées par le

Prêteur à l'Emprunteur.

La « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » désigne, pour une Ligne du Prêt, à une date donnée, la valeur actualisée de chacun des flux de Versements et de remboursements en principal et intérêts restant à courir.

Dans le cas d'un Index révisable ou variable, les échéances seront recalculées sur la base de scénarios

déterminés :

- sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'index Euribor ;

- Sur la Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'index l'inflation ;

- Sur une combinaison de la Courbe de Taux de Swap Euribor et de la Courbe de Taux de Swap Inflation,

dans le cas des Index Livret À ou LEP.

Les échéances calculées sur la base du taux fixe ou des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur la

Courbe de Taux de Swap Euribor zéro coupon.

Les courbes utilisées sont celles en vigueur le jour du calcul des sommes dues.

Le « Versement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de l'Emprunteur de tout ou partie du

montant en principal de la Ligne du Prêt.

ARIICLE6 CONDITIONS DE PRISE D’EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT

Le présent contrat et ses annexes devront être retournés dûment complétés, paraphés et signés au Prêteur.

Le contrat prendra effet à la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l'ensemble des Parties et

après réalisation, à la satisfaction du Prêteur, de la (ou des) condition(s) ci-après mentionnée(s).

A défaut de réalisation de cette (ou de ces) condition(s) à la date du 13/03/2017 le Préteur pourra considérer

le présent Contrat comme nul et non avenu.

La prise d'effet est donc subordonnée à la réalisation de la (ou des) condition(s) suivante(s) :

- la production de (ou des) acte(s) conforme(s) habilitant le représentant de l'Emprunteur à intervenir au

présent contrat

Paraphes

So Caisse des dépôts et côhsignations

44 RUE DE LA VILLETTE - IMMEUBLE AQUILON - 69425 LYON CEDEX 03 - Tél:04 72 11 4948 -

Télécopie : 04 72 11 49 49 7/21 dr.rhone-alpes@caissedesdepots.frContrat de prêt n° 58500

Emprunteur n° 000089558

PRO063-PROOGS V1.58.2 Es 8/21

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ARTICLEZ CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT

Il est précisé que le Versement d’une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes :

- qu'il n'y ait aucun manquement de l'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à l'Article «Déclarations et Engagements de l'Emprunteur » ;

- qu'aucun cas d'exigibilité anticipée, visé à l'Article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières », ne soit survenu ou susceptible de survenir ;

- que l'Emprunteur ne soit pas en situation d'impayé, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Prêteur ;

- que l'Emprunteur justifie au Prêteur l'engagement de l'opération financée tel que précisé à l'Article « Mise à Disposition de chaque Ligne du Prêt » ;

- que l'Emprunteur produise au Prêteur la (ou les) pièce(s) suivante(s) :

" Garantie(s) conforme(s)

= Délibération modificative Autorisation d'emprunt

= Titre définitif conférant des droits réels

A défaut de réalisation des conditions précitées au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la date souhaitée pour le premier Versement, le Prêteur ne sera pas tenu de verser les fonds de chaque Ligne du Prêt et pourra considérer le Contrat comme nul et non avenu.

ARTICLES MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT

Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation du Contrat. Les Versements sont subordonnés au respect de l'Article « Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du Prêt », à la conformité et à l'effectivité de la (ou des) Garantie(s) apportée(s), ainsi qu’à la justification, par l'Emprunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par la production de l'ordre de service de démarrage des travaux, d'un compromis de vente ou de toute autre pièce préalablement agréée par le Prêteur.

Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, l'échéancier de Versements est négocié entre l'Emprunteur et le Prêteur. Il correspond au rythme prévisionnel des paiements à effectuer par l'Emprunteur pour la réalisation de ou des opérations financées par le Prêt.

Pour chaque Ligne du Prêt, si le total des Versements portés sur l'échéancier est inférieur au montant maximum des Lignes du Prêts indiqué à l'Article « Caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt», ce montant sera réduit d'office à hauteur des sommes effectivement versées à la date limite de mobilisation de chaque Ligne du Prêt.

Les échéanciers de Versements sont étabiis par l'Emprunteur sachant que, d'une part, le premier Versement est subordonné à la prise d'effet du Contrat et ne peut intervenir moins de dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet, et, d'autre part, le dernier Versement doit impérativement intervenir deux mois avant la première Date d'Echéance de chaque Ligne du Prêt.

Paraphes

ES Caisse des dépôts dt consignations JE 44 RUE DE LA VILLETTE - IMMEUBLE AQUILON - 69425 LYON CEDEX 03 - Tél:04 PSE Télécopie : 04 72 11 49 49

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En cas de retard dans le déroulement du chantier, l'Emprunteur s'engage à avertir le Prêteur et à adapter le

ou les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l'avancement

des travaux.

Toute modification du ou des échéanciers de Versements doit être adressée par l'Emprunteur au Préteur, par

lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la date de Versement prévue initialement.

Le Prêéteur a la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéancier

de Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve d'en informer préalablement l'Emprunteur

par courrier ou par voie electronique.

Les Versements sont domiciliés sur le compte dont l'intitulé exact est porté sur chaque échéancier de

Versements.

L'Emprunteur a la faculté de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous

réserve d'en faire la demande au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la

nouvelle date de réalisation du Versement.

Le Préteur se réserve, toutefois, le droit d'agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que les

catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Versements.

Paraphes,

Caisse des dépôts ettafisignations

44 RUE DE LA VILLETTE - IMMEUBLE AQUILON - 69425 LYON CEDEX 03 - Tél: 04 72 114948 -

Télécopie : 04 72 11 49 49 9/21

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Es

9/21

Contrat de prêt n° 58500

Emprunteur n° 0000869558

PR0063-PROD68 V1.58,2PRO063-PROD68 V1.58.2

Eee 10/21

Contrat de prêt n° 58500

Emprunteur n° 0000890558

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ARTICLE9 CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT

Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :

Caractéristiques de la Ligne

du Prêt PAM Enveloppe -

Identifiant de Ja Ligne du Prêt 5173040

Montant de la Ligne du Prêt se 73755 €

Commission d'instruction 0€

Durée de ia période Annuelle

Taux de période 1,85 %

TEG de la Ligne du Prêt 1,35 %

: Annuelle

Am ement

déduit (intérêts

fférés)

Indemnité

actuarielle

Equivalent

30 / 360

1 Le(s) taux indiqués) ci-dessus est (sont) susceptible(s} de varier en fonction des variations de l'index de la Ligne du Prêt.

Paraphes

CT pp eS. [ Caisse des dépôts et Consignations 44 RUE DE LA VIiLLËTTE - IMMEUBLE AQUILON - 69425 LYON CEDEX 03 - Tél:04 72 114948 - Télécopie : 04 72 11 49 49 10/21 dr.rhone-aipes@caissedesdepots.frGROUPE www.groupecaissedesdepots.fr

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L'Emprunteur reconnait que, conformément à ia réglementation en vigueur, le TEG susmentionné, calculé

selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à

une année civile, est fourni en tenant compte de l’ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les

frais de garantie, supportés par l'Emprunteur et portés à la connaissance du Prêteur lors de l'instruction de

chaque Ligne du Prêt.

Pour l'avenir, le Prêteur et l'Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt, que :

- le TEG du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu'à titre

indicatif ;

- le calcul est effectué sur l'hypothèse d’un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut,

pour les besoins du calcul du TEG, date de début d'amortissement théorique du Prêt.

Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Prêteur en cas de modification des informations

portées à sa connaissance.

Et, l’'Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations qu'il jugeait nécessaires à

l'appréciation du coût total de chaque Ligne du Prêt.

Les frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur la base du montage de garantie

prévu à l'Article « Garantie ».

ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX

MODALITÉS D'ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE

À chaque variation de l'Index, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des

informations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d'Echéance de chaque

Ligne du Prêt.

Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'actualisation du (ou des) taux applicable(s)

s'effectue selon les modalités de révisions ci-après.

Le taux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance indiqués à l'Article « Caractéristiques

Financières de chaque Ligne du Prêt », font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à la Date d'Effet du

Contrat, en cas de variation de l’Index.

Les valeurs actualisées sont calculées par application des formules de révision indiquées ci-après.

MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE

Paraphes

Caisse des dépôts et cofsiffnations

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pese 11721

Centrat de prêt n° 8600

Émprunteur n° 0000805568

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Pour chaque Ligne du Prêt revisée selon la modalité « Double Révisabilité », le taux d'intérêt actuariel annuel

{1} et le taux annuel de progressivité (P) indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne

du Prêt» et actualisés, comme indiqué ci-dessus, sont révisés à la Date de Début de la Phase d'Amortissement puis à chaque Date d'Echéance de la Ligne du Prêt, en fonction d'un coefficient (R) dans les conditions ci-après définies :

- Le coefficient de Révision (R) est déterminé par la formule : R = 1 + DT/(1+1)

où DT désigne la différence positive ou négative constatée entre le taux de l'index en vigueur à ta date de la

Révision et celui en vigueur à la Date d'Effet du Contrat.

- Le taux d'intérêt révisé (l') de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule : l'=R (14) - 1

Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la Durée de la Ligne du Prêt restant à courir. Il s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé.

- Le taux annuel de progressivité révisé (P') des échéances, est déterminé selon la formule : P'=R (1+P) 1

Les taux révisés s'appliquent au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir.

En tout état de cause le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatif, le cas échéant il sera

ramené à 0 %.

ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS

Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d'Echéances sont déterminés selon la ou les

méthodes de calcul décrites ci-après.

Où (1) désigne lies intérêts calculés à terme échu, (K) le capital restant dû au début de la période majoré, le cas échéant, du stock d'intérêts et (t) le taux d'intérêt annuel sur la période.

« Méthode de calcul selon un mode équivalent et une base « 30 / 360 » :

I=Kx{(1 +t) “base de calcul" _1]

La base de calcul « 30 / 360 » suppose que l'on considère que tous les mois comportent 30 jours et que l’année comporte 360 jours.

Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon les conditions ci-après.

Pour chaque Ligne du Prêt ne comportant pas de Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de la

première échéance seront déterminés prorata temporis pour tenir compte des dates effectives de Versement des fonds.

De la même manière, les intérêts dus au titre des échéances suivantes seront déterminés selon les méthodes

de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de

chaque Ligne du Prêt ».

Paraphes

Caisse des dépôts et consignations

44 RUE DE LA VILLETTE - IMMEUBLE AQUILON - 69425 LYON CEDEX 03 - Tél:04 72 114948 - Télécopie : 04 72 11 49 49 12/21 dr.rhone-alpes@caissedesdepots.fr

agé

12/21

Contrat de prêt n° 58500 Erreur n° 0000890658 PR0063-PRO068 V1.58.2

i

i

Î

Îpese 1321

Contrat de prêt n° 58500

Emprunteur n° 0000890558

PR0063-PRO068 V1.58.2

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ARTICLE AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL

Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capital se fera selon le ou les profils d'amortissements

ci-après.

Lors de l’établissement du tableau d'amortissement d’une Ligne du Prêt avec un profil « amortissement déduit

{intérêts différés) », les intérêts et l'échéance sont prioritaires sur l'amortissement de la Ligne du Prêt. Ce

dernier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre le montant de l'échéance et celui des *

intérêts.

La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Articles « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et « Détermination des Taux ».

Si les intérêts sont supérieurs à l'échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de l'échéance

constitue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est donc nul.

ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES

L'Emprunteur paie, à chaque Date d'Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au

paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l'Article « Caractéristiques

Financières de chaque Ligne du Prêt ».

Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique le capital restant dû et la répartition des

échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts, caicuiée sur la base d'un Versement

unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortissement.

Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Prêteur. Ce prélèvement est effectué

conformément à l'autorisation signée par l'Emprunteur à cet effet.

Les sommes dues par les Emprunteurs ayant l'obligation d'utiliser le réseau des comptables publics font

l'objet d'un prélèvement selon la procédure du débit d'office. Elles sont acquittées auprès du Caissier Général

de la Caisse des Dépôts à Paris.

Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement au Caissier Général au plus

tard le jour de l'échéance ou le premier jour ouvré suivant celui de l'échéance si ce jour n'est pas un jour

ouvré.

ARTICLE 14 COMMISSIONS

Le présent Prêt n'est soumis à la perception d'aucune commission d'instruction.

nr

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Télécopie : 04 72 11 49 49 13/21 dr.rhone-alpes @caissedesdepots.frContrat de prêt n° 58500

Emprunteur n° O00089558

PRO063-PROOS8 11.582 Es 44/21

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ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR

DÉCLARATIONS DE L'EMPRUNTEUR :

L'Emprunteur déclare et garantit au Prêteur :

- avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat et les accepter ;

- la sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et l'absence de toute contestation à leur égard ;

- qu'il n’est pas en état de cessation de paiement et ne fait l'objet d'aucune procédure collective ;

- la conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoires ;

- l'absence de recours de quelque nature que ce soit à l'encontre de l'opération financée ;

- qu'il a été informé que le Prêteur pourra céder et/ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations sans que son accord ne soit préalablement requis.

ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR :

Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l'Emprunteur s'engage à :

- affecter les fonds exclusivement au projet défini à l'Article « Objet du Prêt» du Contrat. Cependant, l'utilisation des fonds par l'Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l'Article précité ne saurait en

aucun cas engager la responsabilité du Prêteur ;

- rembourser le Prêt aux Dates d'Echéances convenues ;

- assurer les immeubles, objet du présent financement, contre l'incendie et à présenter au Prêteur un exemplaire des polices en cours à première réquisition ;

- ne pas consentir, sans l'accord préalable du Prêteur, de Garantie sur le foncier et les immeubles financés, pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à l'exception de celles qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l'engagement constaté par l'Article « Garanties » du Contrat ;

- justifier du titre définitif conforme conférant les droits réels immobiliers pour l'opération financée dans les cas

où celui-ci n’a pas été préalablement transmis ;

- souscrire et maintenir, le cas échéant, pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des ouvrages financés par le Prêteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de tous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous dommages matériels, ainsi que la responsabilité de l'Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous dommages aux avoisinants ou aux existants ;

- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l'équilibre financier de l'opération ;

- transmettre chaque année au Prêteur le document de référence relatif au ratio annuel de couverture de la dette (Annual Debt Service Cover Ratio ou ADSCR) ;

Paraphes

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44 RUE DE LA VILLÉTTE - IMMEUBLE AQUILON - 69425 LYON CEDEX 03 - Tél:0472 114948 - Télécopie : 04 72 11 49 49 14/21 dr.rhone-alpes@caissedesdepots.frgsse 18/21

Contrat de prêt n° 58500

Emprunteur n° 0000895658

PROO63-PRO0OS8 V1.582

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- informer préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l'évènement) le Préteur :

°_ de toute transformation de son statut, ou de toute opération envisagée de fusion, absorption, scission,

apport partiel d'actif, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée ;

e de toute signature ou modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, ou de toute modification à

intervenir relative à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux ou entrée au

capital d'un nouvel associé/actionnaire ;

- maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la vocation sociale de l'opération financée et justifier du

respect de cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité

- produire à tout moment au Prêteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois

derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ;

- fournir à la demande du Prêteur, les pièces attestant de la réalisation de l'objet du financement visé à

l'Article « Objet du Prêt », ainsi que les documents justifiant de l'obtention de tout financement permettant

d'assurer la pérennité du caractère social de l'opération financée :

- fournir au Préteur, dans les deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux, le prix de revient

définitif de l'opération financée par le Prêt ;

- fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire ou

comptable à jour que le Prêteur peut être amené à iui réclamer notamment, une prospective actualisée

mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à

permettre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu'ils jugeraient utites ;

- informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de

l'assemblée délibérante de l'Emprunteur autorisant le recours au Prêt et ses modalités devant toute

juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat :

- informer, le cas échéant, ie Prêteur, sans délai, de la survenance de toute procédure précontentieuse,

contentieuse, arbitrale où administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque :

- informer préalablement, le cas échéant, le Prêteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales ou

actions ;

- informer, dès qu'il en a connaissance, le Prêteur de la survenance de tout évènement visé à l’article

« Rermboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières » :

- informer le Prêteur de la date d'achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un

délai maximum de trois mois à compter de celle-ci :

- respecter les dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux et transmettre au

Prêteur, en cas de réalisation de logements locatifs sociaux sur le(s) bien(s) immobilier(s) financé(s) au

moyen du Prêt, la décision de subvention ou d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse des

Dépôts ou d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle-ci ;

- réaliser les opérations de réhabilitation au moyen des fonds de chaque Ligne du Prêt PAM et dans le respect

des caractéristiques figurant au tableau « Détail des opérations de réhabilitation » transmis au Prêteur lors

de la demande de Prêt.

Paraphes

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Télécopie : 04 72 11 49 49 15/21

dr.rhone-alpes@caissedesdepots.frContrat de prêt n° 58500

Emprunteur n° 0000809558

PRO0ES-PROOSS V1.582 ges 16/21

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ARIICLE 16 GARANTIES

Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :

Type de Garantie | Dénomination du garant / Désignation de la Garantie | Quotité Garantie (en %)

Collectivités locales COMMUNAUTE AGGLO CLERMONT COMMUNAUTE 50,00

Coilectivités locales COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND 50,00

Les Garants du Prêt s'engagent, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l'Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en

effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant.

Les engagements de ces derniers sont réputés conjoints, de telle sorte que la Garantie de chaque Garant est

due pour ia totalité du Prêt à hauteur de sa quote-part expressément fixée aux termes de l'acte portant Garantie au Prêt.

ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES

Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, des intérêts différés

correspondants. Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement

partiel.

Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels

correspondants.

Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les

conditions définies à l'Article « Calcul et Paiement des Intérêts ».

17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES

17.1.1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires

Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité actuarielle, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, en Phase d'amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d'Echéance moyennant un préavis de quarante cinq (45) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée. Les remboursements anticipés

volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté par

le Prêteur auprès du Caissier Général au moins deux mois avant cette échéance.

La date du jour de calcul des sommes dues est fixée quarante (40) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée.

Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doit

indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.

Paraphes

NY

Caisse des dépôts et consignations D 44 RUE DE LA VILLETTE - IMMEUBLE AQUILON - 69425 LYON CEDEX 03 - Tél:04 72 114948 - Télécopie : 04 72 11 49 49 16/21 dr.rhone-ailpes@caissedesdepots.frPrunteur n° 000089568

PR0063-PROD68 V1.58.2

ges 1721

Contrat de prêt n° 58600

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Le Prêteur lui adressera, trente cinq (35) jours calendaires avant la date souhaitée pour le remboursement

anticipé volontaire, le montant de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire calculé selon les

modalités détaillées ci-après au présent article.

L'Emprunteur devra confirmer le remboursement anticipé volontaire par courriel ou par télécopie, selon les

modalités définies à l'Article « Notifications », dans les cinq (5) jours calendaires qui suivent la réception du

calcul de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire.

Sa confirmation vaut accord irrévocable des Parties sur le montant total du remboursement anticipé volontaire

et du montant de l'indemnité.

17.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires

Les conditions financières des remboursement anticipés volontaires définies ci-dessous et applicables à

chaque Ligne du Prêt sont détaillées à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».

Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent également lieu à la

perception, par le Prêteur et dans toute la mesure permise par la loi, d’une indemnité actuarielle dont le

montant sera égal à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la « Valeur de Marché de la

Ligne du Prêt » et le montant du capital remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non

échus dus à la date du remboursement anticipé.

En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sont recalculées, par application des

caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une part, du capital restant dû majoré,

le cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt.

17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES

17.2.1 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire

Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles

en cas de :

- tout impayé à Date d'Echéance, ces derniers entraineront également l’exigibilité d'intérêts moratoires ;

- perte par l'Emprunteur de sa qualité le rendant éligibie au Prêt ;

- dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt et/ou non agréée par le Prêteur en raison de

la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l'organisme Emprunteur ;

- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la

Caisse des Dépôts pour l'acquisition desdits logements ;

- non respect par l'Emprunteur des dispositions légales et réglementaires applicables aux logements locatifs

sociaux ;

- non utilisation des fonds empruntés conformément à l’objet du Prêt tel que défini à l'Article «Objet du Prêt»

du Contrat ;

Paraphes

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- non respect de l'un des engagements de l'Emprunteur énumérés à l'Article « Déclarations et Engagements

de l’Emprunteur », ou en cas de survenance de l'un des événements suivants :

e dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de l'Emprunteur ou de l’un des associés de

l'Émprunteur dans le cadre d'une procédure collective ;

e_la(les) Garantie(s) octroyée(s) dans le cadre du Contrat, a(ont) été rapportée(s), cesse(nt) d’être

valable(s) ou pleinement efficace(s), pour quelque cause que ce soit.

Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur,

dans toute la mesure permise par la loi, d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation.

17.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire

Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants :

- cession, démolition ou destruction du bien immobilier financé par le Prêt, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou renonciation expresse du Prêteur ;

- transfert, démembrement ou extinction, pour quelque motif que ce soit, des droits réels immobiliers détenus

par l'Emprunteur sur le bien financé ;

- action judiciaire ou administrative tendant à modifier ou à annuler les autorisations administratives nécessaires à la réalisation de l'opération ;

- modification du statut juridique, du capital (dans son montant ou dans sa répartition) ou de la gouvernance de l'Emprunteur, qui affecterait sa situation financière (notamment dans l'éventualité d'un ADSCR inférieur à

1), et qui aurait des conséquences sur sa capacité de remboursement ;

- nantissement des parts sociales ou actions de l'Emprunteur.

Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur, dans toute la mesure permise par la loi, d'une indemnité égale à un semestre d'intérêts sur les sommes remboursées par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.

17.2.3 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire

L'Emprunteur s’oblige, au plus tard dans les deux (2) années qui suivent la date de déclaration d'achèvement des travaux où dans l’année qui suit l’élaboration de la fiche de clôture d'opération, à rembourser les sommes trop perçues, au titre du Contrat, lorsque :

- le montant total des subventions obtenues est supérieur au montant initialement mentionné dans le plan de financement de l'opération ;

- le prix de revient définitif de l'opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au calcul du montant du Prêt.

A défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires, sera due sur les sommes trop perçues remboursées par anticipation.

: Paraphes

Caisse des dépôts et consignations

44 RUE DE LA VILLÈTTE - IMMEUBLE AQUILON - 69425 LYON CEDEX 03 - Tél:04 72 114948 - Télécopie : 04 72 11 49 49 : ° 18/21

dr.rhone-alpes@caissedesdepots.fr

gage 18121

Contrat de prêt n° 58500

Emprunteur n° 0000896558

PRCO63-PRODE8 V1.582Contrat de prêt n° 58600

Emprunteur n° 0000890558

PROO63-PR0OSS V1.58.2 pese 19/21

GROUPE www.groupecaissedesdepots.fr

Caisse

desDépôts

ÉTABLISSEMENT PUBLIC

DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE

Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements

anticipés suivants :

- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes physiques ;

- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des

Dépôts, dans les conditions d’octroies de cette dernière, pour l'acquisition desdits logements ;

- démolition pour vétusté et/ou dans le cadre de la politique de la ville (Zone ANRU).

ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES

Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret À, non versée à la date d'exigibilité,

porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du

Livret À majoré de 6 % (600 points de base).

La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de

l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par le

Prêteur,

La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de

délai de paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Prêteur au titre du Contrat.

Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés

avec le montant impayé, s'ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l'article 1154 du Code

civil,

ARTICLE 19 NON RENONCIATION

Le Prêteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s’y

rapportent du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice.

ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS

L'Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat et

notamment les frais de gestion et les commissions prévues à l'Article « Caractéristiques Financières de

chaque Ligne du Prêt » et, le cas échéant, à l'Article « Commissions ».

ARTICLE 21 NOTIFICATIONS

Toutes les communications entre l'Emprunteur et le Prêteur (y compris les demandes de Ligne du Prêt)

peuvent être effectuées soit par courriel soit par télécopie signée par un représentant de l'Emprunteur dûment

habilité. À cet égard, l'Emprunteur reconnaît que toute demande ou notification émanant de son représentant

dûment habilité et transmise par courriel ou télécopie l'engagera au même titre qu’une signature originale et

sera considérée comme valable, même si, pour la bonne forme, une lettre simple de confirmation est requise.

Paraphes

Caisse des dépôts et consignations

44 RUE DE LA VILLETTE - IMMEUBLE AQUILON - 69425 LYON CEDEX 03 - Tél:04 72 11 49 48 - Télécopie : 04 72 11 49 49 19/21

dr.rhone-alpes@caissedesdepots.frgege 2021

Contrat de prêt n° 8600

Emprunteur n° 000069568

PRC063-PRODG68 V1.58.2

GROUPE www.groupecaissedesdepots.fr

Caisse .

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ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Le Contrat est soumis au droit français.

Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses

ci-dessus mentionnées.

En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de

bonne foi un accord amiable.

A défaut d'accord trouvé, tout litige sera porté devant les juridictions civiles parisiennes.

Se.

Fee

Paraphes

—

Caisse des dépôts et consignations

44 RUE DE LA VILLETTE - IMMEUBLE AQUILON - 69425 LYON CEDEX 03 - Tél:04 72 114948 -

Télécopie : 04 72 11 49 49 20/21 dr.rhone-alpes@caissedesdepots.frContrat de prêt n° 58500

Emprunteur n° 0000895858

PRO063-PR0O68 V1.58.2 Es 21/21

GROUPE

Caisse |

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Fait en autant d'originaux que de signataires,

Le, 19 DEC. 20

Pour l'Emprunteur, Le Dructms Firencier

Civilité : at Gérnpianis

Nom / Prénom : nie .

Qualité : Pascal SULTANA

Dûüment habilité(e) aux présentes

Cachet et Signature :

Le

et êe.

ro spfis.fre

Caisse des dépôts et consignations

44 RUE DE LA VILLETTE - IMMEUBLE AQUILON

Télécopie : 04 72 11 49 49

dr.rhone-alpes@caissedesdepots.fr

www.groupecaissedesdepots.fr

Le, I IL 1206

Pour la Caisse des Dépôts,

Civilité :

Nom/ Prénom: PINE AU Pazole

Qualité :

Düûüment habilité(e) aux présentes

Cachet et Signature :

Pascale PINEAU

Directrice territoriale

TL -

Paraphes

LYON CEDEX 03 - Tél:04 72 114948 -

21/213

3

3

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ANS00/S JUOULIS;T)

ÉTA 08 3 o0ocl 3 00081 L uOgejas] ANSODJISIA any ‘CL

ANSOUSN JUOULEj)

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SLOGC EYE : 81 SUP

Sjodopsapessizsadnoif mmm 00'0 1S'Yre ES 00'0 6£'992

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JUEUUORUEUL JUELLESSIOLLE P NESIQE} 87 JHJEOIPUI 81} E SESUUOP SaJJaUU 4 sjodepsopossieo@)sedie-suour' ip 6b6b LL ZZ pO : ido09je1 - 8ÿ 6 LL TZVO : OL - €0 X23439 NOAT 62H69 - NOTINOV TISNANAI - ALLATTIA V1 30 AN vb SuoneufisuosjesiodapSep9sSIP9 “SJUSUSSISA 8P JSHDUESU29. ep uondeon seide IneJunIdUA, € 9SS81pE EJeS SSANIUJEP SEOUESUDS.P SOJEP JAgUdSOJEPSEPJUOSJUESLUESSIJOLLEpNEE|QE)JUES91d2]SUPSeenbipulSSOUESUSE,pS8JEp597(,) 9LOZ/C EYE : 8l SHPZ 4j" Sjodapsapessiessdnoifmmm JUSW9SSIHOUY,P nes|qeL 00'0 ÉPECES 00'0 84'v6 gl'esre96'11S€ Se‘ OvOc/C LE 144 00'0 9S'020 4 00'0 80'tbL vL'écrEc8'0/S€ SEL 6e02/zlbETA 00'0 0'0S+ OL 00‘0 49981 co'LLE € 69'e96 € ge‘ ÉDUATATI AE [44 00‘0 2£'LZ8EL 00'0 9S'LEZ cote €8s'9gc € ge'L PLAUATAT 0 [74 00'0 VE'eSL 21 00'0 É7AC7TA EL'ELTE 8t'6bS € ge'L 9EOZ/C LL 07 00'0 10'92ÿ 0Z 00'0 9c'6LE pl'ezze Ov'ars€ SE'L ÉLAUATATI AE 6+ 00‘0 Lz'6r9 €7 00'0 OL'29E Ec'ELLE ge'ses € ge'L LA AT AT 8t 90'0 becs 97 00'0 82'v0r CAR 1z'8tg€ ge'L EEOTICUPE ZL 00‘0 £v'9r6 6e 00‘0 08'Spr Et'S0€ CALE ge‘ TEOcIC HI 9r 00‘0 98'L20 €€ 00'0 19'98+ €s'2c0€ OZ'pIGE ge'L LEOC/C TL gr 00'0 6£'6+0 9 00'0 06‘92c 8z'086 z 8L‘208€ ge'L OEOT/CL/TL LA 00‘0 19'620 6€ 00‘0 Lg'99g 49'E€6 2 81‘006 € SEL CAN ATATI A2 €t 00'0 vE'96 Lt 00'0 6t's09 114882 OZ'E6bE ge'L ÉrANArA TI 0 [Aî 00‘0 5018 tt 00'0 98'€r99E'TrB cz tt'98p€ ge‘ PrAtArAr In bL 00‘0 Lt'E69 2r 00‘0 £9'L89 v9'L617 1T'6rE Se‘ 9cOC/CL/TL ot 00‘0 5016? 0S 00'0 08'8L2 tS'esLe ce'zitE Se'L ÉTAUArA TI AE 6 (ue): Te dd p-| S2d'1V-ANOHH-ANOHIANVY J1YNOIOIY NOILOAHIG AN9OYVYd1,QSONOS2QNOILOTHIQ 91aNd LN3NIASSN1Av13 SOJnzuz Si9d8seP ÉSS Te) C'rL'LA +900d-€900d 89680000 .u InelUnIduA GOSRS .U SIENDENUCD SO£/€

1; sjodepsspessieo@)sedie-suou' ip 6b6b LL ZZ v0 : eldoogiel - 8ÿ6ÿ LL TZ70 : PL -€0 X1019 NOAT 62769- NOTINOY TIANANMI - ALLATHA V1 30 304 vr suoneuBisuos 3» sjodep sop ossie9 "SIUSWSSISA 9P JjHUESUDS,| Sp Londsosi soude InequrJdWuA, & 2SSSIPE JS SOAHULOP SSOUEHUIS,P SSP Sel JUBUUORUSLU JUSUISSSILIOUIE,P Ne8|QE} 87 HESIPUI SM} E SSPUUOP S9|BUUOISIAGId S8JEP SSP JUOS JUEWSSSIAOLUE p neajqe}juesaid | SUEP SepnbIpUI SSQUEEUIS.P SOJED 587 (.) (V Ie1ANT) % GL'0 ep 158 YL JUSsaud np UoISSIUS, 8p SO] ANENÊIA LS XpUI, SP INSIEA E] HJEOIPUI HE Y Joo'o::.:.:"""leseszér.:"|00s626z:*:‘leg@igze."||:BoL. 00‘0 00‘0 00'0 SL'L+ ge'/egE £L'S8s € CN LVOZIZ VE se G.ue) sou: |Smoauiga tr: US). s fx Ge). S'uay souesuai 1- (ue). JC) soueeyss,p 20: S3d'1V-ANOHY-ANOHIANY JIVNOIOIYH NOILLI3HIQ AN9UVYd1.0SONOS20NOLL9Z4IQ 9118NdLNIN3SSTI9VL3 Soin u3 siod9qsép 9LOZIT L/TL : SI SUP juowIsssIHoUY/,p nes|qeL sssie) A;sjodepsapossiesodnoi5mmm TL LA PROOHd-ÉSOOHeI 888680000 .L nur 0068S .U EIEMOPAUCO SJ»@,

Ophis Puy- Dôme MAIRIE

Monsieur le Maire

Rue Philippe Marcombes

63000 CLERMONT FERRAND

Service: Clermont-Ferrand le 16 janvier 2017 Direction Financière

04 73 41 16 93

Affaire suivie par :

Sophie Wawrzyniak

Tél. 04 73 41 16 04 Monsieur le Maire, Fax : 04 73 41 16 41

Î Swawrzyniak@ophis.fr . . de ue

L'opération de réhabilitation de 1 logement: 13, Rue Mercoeur

Objet : : Clermont Ferrand, étant en cours de chantier, nous sollicitons en

one garantie conséquence la garantie des emprunts que nous contractons auprès

de la Caisse des Dépôts et Consignations:

Conformément aux délibérations de la Commission permanente de

Clermont Communauté, la répartition de garantie est la suivante : |

Prêts Réhabilitation et résidentialisation en zone B :

50 % Commune

50 % Communauté urbaine

Nous vous demandons de bien vouloir nous faire parvenir l'original de la délibération de votre Conseil communautaire conforme au modèle CDC.

Avec nos remerciements pour votre collaboration,

nous vous prions d'agréer, Monsieur le Maire, l'expression de nos

sentiments distingués.

Pascal Sultana

Directeur Financier

Pièces Jointes :

Modèle garantie emprunt

Copie contrats

$ Office Public de l'Habitat et de l'Immobilier Social

Siège social

32 rue de Blanzat - CS 10522

63028 Clermont-Ferrand cedex 2

Tél 04 73 41 16 16 - Fax 04 73 41 16 41

www.ophis.fr

j J RC. Clermont-Ferrand B 779 186 394 - 79 B 43

î h Bureaux ouverts du Lundi au jeudi de 8h30 à 12h15 et de 13h30 à 18h et Le vendredi de 8h30 à 12h15 et de 13h30 à 17h

EP

CERrifié i$0 doot:2015 RE

l'Habitat Social Inje 1/2

a

Dossier n° Uoléa Emprunteur n° 0000895658 PRO088 V1.1

GROUPE www.groupecaissedesdepots.fr

Caisse |

desDépôts

ÉTABLISSEMENT PUBLIC

DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE

DIRECTION REGIONALE

530

ESS

MODELE DE DELIBERATION DE GARANTIE

(à adapter et non contractuel)

COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND

Séance du conseil communal du LEURS Ps.

Sont présents :

Le conseil communal :

Vu le rapport établi par : ennemies

La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu l'article 2298 du Code civil ;

Vu le Contrat de Prêt N° 58500 en annexe signé entre: OFFICE PUBLIC DE L' HABITAT ET DE L'

IMMOBILIER SOCIAL ci-après l’emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ;

Caisse des dépôts et consignations4 Emprunteur n° 00008955

PR0088 V1.1 pas,242 Dossier n° LJO49:

winw.groupecaissedesdepots.fr

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DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE

DIRECTION REGIONALE

DELIBERE

Article 1 :

L'assémblée délibérante de COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND accorde sa garantie à hauteur de 50,00 % pour le remboursement d’un Prêt d'un montant total de 73755,00 euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 58500 constitué de 1 Ligne(s) du Prêt.

Ledit contrat ést joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivante :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.

Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse dés dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.

Certifié exécutoire,

Civilité :

Nom / Prénom :

Qualité :

Cachet et Signature :

Caisse des dépôts et consignationsLe

Fi Ophis

Puy-de-Dôme

DELIBERATION D'AUTORISATION D'EMPRUNT

OBJET : Réalisation d'un Contrat de Prêt d'un montant total de 73755 € consenti par la Caisse des

dépôts et consignations pour le financement d'une opération de réhabilitation : 13, Rue Mercoeur à

Clermont Ferrand.

Séance du 12/10/2016

Etaient présents :

Etaient présents Mme BERNARD Présidente

Mme CHEVALDONNE, Vice-présidente

M. COURTADON, M. THUAUD, M BELLAMY fe] M. GRAND, M. BRUNMUROL

M. HAINAUT

M. COT

Mme VANNEREUX

Le Bureau de l'Ophis, après avoir entendu l'exposé sur l'opération susvisée,

DELIBERE

Pour le financement de cette opération, le Directeur général est invité à réaliser auprès de la Caisse des

dépôts et consignations un Contrat de Prêt composé de 1 Ligne du Prêt pour un montant total de 73 755 € et dont les caractéristiques financières sont les suivantes :

Ligne du Prêt 1 ue,

; Ligne du Prêt : PAM Montant : 73 755 euros

sans préfinancement :

-Durée de la phase de préfinancement: 0

-Durée de la phase d'amortissement : 25 ans

Dont durée de la phase du différé

d'amortissement : 0 È $ Office Public de l'Habitat et de l'Immobilier Social

Périodicité des échéances : Annuelle Siège social

32 rue de Blanzat - CS 10522

- 63028 Clermont-Ferrand cedex 2

CerriFié i$0 dont :1015 Tél 04 73 41 16 16 - Fax 04 73 41 1591

l'Habitat Social Innovant www.ophis.fr ... L R.C.S. Clermont-Ferrand B 779 186 394 - 79 B 43 Bureaux ouverts du tundi au jeudi de 8h30 à 12h15 et de 13h30 à 18h et Le vendredi de 8h30 à 12h15 et de 13h30 à 17hIndex : Livret A

Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret À en vigueur à la date d'effet du Contrat de

Prêt + 0.60 %

Révision du taux d'intérêt à chaque échéance en fonction de la

variation du taux du Livret A sans que le taux d'intérêt puisse

être inférieur à 0%.

Profil d'amortissement : À compléter selon le profil d'amortissement :

= Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le

montant des intérêts calculés est supérieur au

montant de l'échéance, la différence est stockée sous

forme d'intérêts différés

Modalité de révision : Double révisabilité (DR)

Taux de progressivité des échéances : 0.20 % (actualisable à l'émission et à la date d'effet

du Contrat de Prêt en cas de variation du taux du

Livret A)

A cet effet, le Conseil autorise son Directeur Général, avec faculté de substituer au Directeur Financier, P. Sultana, délégataire dûment habilité, à signer seul le Contrat de Prêt réglant les conditions de ce Contrat et la ou les demande(s) de réalisation de fonds.

Pour extrait certifié conforme et exécutoire le 27 Octobre 2016

A Clermont Ferrand, le 28 novembre 2016

AT

2/2és DOP_ TRANSF_05 Ophis

ATÉAILE

OPERATION : GO 1813 -13 rue mercoeur 23/08/2016

REHABILITATION D'UN LOGEMENT

OBJET : VACANT n°opération : 1813 [eE]

n‘groupe : 793/74

TRAVAUX : réhabilitation

désignation travaux Entreprises montant HIT : magonnerie Cotton 3 956,40 € menuiserie intérietre Sabattery 3 757,30 € platrerie peinture Vallée dome finitions 16 374,62 € revetements de sols Groupe bernard 3 000,00 € chauffage/sanitaire Concept thermique 10 919,20 € electricité MMTSI 4 472,06 € désamiantage Poizot 8 700,90 € espace verts ASP 5 599,00 € sous-total travaux HT : 56 719,48 €

HONORAIRES

nature honoraire

ingénierie BOSLOUP André 6 400,00 € contrôle technique SOCOTEC 950,00 € mission S.P.S GAYAUD 950,00 €] conduite d'opération interne 4,8% car logement vide 3 235,76 € Dommage ouvrage 3 000.00 € sous-totai honoraires H.T : 14 535,75 €

DIVERS :

nature dépense fournisseur montant HT :

frais tirages 200,00 € imprévus 2 835,97 € diagnostic amiante 850,00 € actualisation

sous-total divers HT : 3 885,97 €

estimation du coûttotalH.T: | 75 141,20 €

cout total T.T.C à 10% :

MOYENS FINANCIERS :

coût total T.T.C

montant :

nature financement origine

subvention h

Prêt amiante 8 EN Prêt PAM 25 ans 13 765 62€ fonds propres

total financement

ca 76/8 }46

Le Directeur financier

P SULTANA

LesMAITRE D'OUVRAGE

Ophis

32 rue de Blanzat

63028 CLERMONT FERRAND cedex 2

ADRESSE DE L’OPERATION

13 rue Mercoeur

63 000 CLERMONT-FERRAND

PROGRAMME DE TRAVAUX ENVISAGE

Cette opération consiste en la réhabilitation d’un logement vacant T3 :

.« Isolation des murs extérieurs

« Revêtement de sols et embellissement

« _ Réfection : chauffage, sanitaire et électricité

+ Désamiantage

°e Espace vertCOUT DE REVIENT

Le coût de revient de l'opération s'élève à 82 655,32€ TTC.

FINANCEMENT

Les moyens financiers de l'opération font essentiellement appel :

° __Ades prêts

LOYER PRATIQUE

Le loyer pratiqué après travaux sera de 5,44€/m2.D.D.T.

MME PAULA

7 RUE LEO LAGRANGE

63 000 CLERMONT-FERRAND

Nos réf. : DPC-PR-SD-août 16

Clermont-Ferrand, le 30 août 2016.

OBJET : OPERATION 1813 : Rue Mercoeur — CLERMONT-FERRAND

Madame,

Nous vous prions de bien vouloir trouver ci-joint:

r

DESIGNATION DES PIEGES NOMBRE

# Dossier de demande d'agrément pour l'obtention d’un prêt PAM

Vous en souhaitant bonne réception et, restant à votre disposition pour tout complément d'information,

Veuillez agréer, Madame, nos salutations distinguées. un:

ementale

Samantha DA COSTA Direction res Assistante Département Pôl ê rueléotagrange CEDEX 1 & : 04.73.41.3465 63088 CLERMONT:FERRAND CELE # : 04.73.41.16.41 & : sdacosta@ophis.fr

1 Office Public de l'Habitat et de l'Immobilier Social

D siège social 32 rue de Blanzat - CS 10522

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