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Arrêté - Préfecture - Hérault - 2025 07 09 133 Recueil spécial n°133 du 09 juillet 2025
Document publié le Mercredi 9 juillet 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2025 07 09 133 Recueil spécial n°133 du 09 juillet 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Santé,
PRÉFET
DE L'HÉRAULT Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°133 du 09 juillet 2025
Justice – Cour d‘appel de Montpellier
Décision portant délégation de signature qui annule et remplace la décision du 06 janvier 2025 Jean-michel ETCHEVERRY, Premier Président et Jean-Marie, Procureur Général
Direction de l’administration pénitentiaire
Arrêté portant délégation de signature En MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
qui annule et remplace
la décision du 06 janvier 2025
Jean-Michel ETCHEVERRY, Premier Président
et
Jean-Marie BENEY, Procureur Général
Le Premier Président de la cour d'appel de Montpellier, le Procureur Général près ladite cour,
Vu le Code de l'organisation judiciaire ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n°2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique.
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ;
Vu le décret du n° 2007- du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux judiciaires ;
Vu l’article R. 312-69 du Code de l’organisation judiciaire ;
Vu le décret NOR : JUSB2426345D du 28 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Michel ETCHEVERRY aux fonctions de Premier Président de la cour d'appel de Montpellier ;
Vu le décret NOR: JUSB1924641D du 14 octobre 2019 portant nomination de Monsieur Jean-Marie BENEY aux fonctions de Procureur Général près la Cour d'appel de Montpellier ;
Cour d'appel de Montpellier
1 rue Foch
34023 MONTPELLIER CEDEX Vu la convention de délégation de gestion entre la cour d'appel de Montpellier et la cour d'appel de Nîmes en date du 31 octobre 2019.
DÉCIDENT :
Article 1 : Délégation de signature est donnée aux agents figurant nominativement dans l'annexe 1 de la présente décision, à l'effet de signer les actes d'ordonnancement secondaire en dépenses et en recettes exécutés par le pôle Chorus hébergé au SAR de la cour d'appel de Montpellier. Cette délégation de signature est également valable pour les actes du pôle Chorus exécutés en application de la délégation de gestion visée supra au profit de la cour d'appel de Nîmes.
Sont exclus de cette délégation, les ordres de réquisition du comptable public assignataire et les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier local.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au(x) bénéficiaire(s) des (de la) délégation(s) et transmis au comptable assignataire de la dépense de la cour d'appel de Montpellier hébergeant le pôle Chorus.
Article 3 : La présente décision entrera en vigueur à compter du 01 juillet 2025
Article 4 : Le premier président de la cour d'appel et le procureur général près ladite cour sont chargés, conjointement, de l'exécution de la présente décision qui sera affichée dans les locaux de la cour et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Montpellier.
Fait à Montpellier, le 25 juin 2025
———
Le Procureur Général Le Premier Président
l
/ /
Jean-Marie BENEY Jean-Michel ETCHEVERRY
Cour d'appel de Montpellier
1 rue Foch
34023 MONTPELLIER CEDEX Annexe 1 — Agents bénéficiaires de la délégation de signature des chefs de la cour d’appel de Montpellier pour signer les actes
d’ordonnancement secondaires dans Chorus
Administrative C juridiques
Responsable des demandes de
paiement
NOM PRENOM CORPS/GRADE FONCTION
CASTILLO Jennifer Directrice des Responsable du pôle Chorus [Tout acte de validation dans Chorus. services de greffe Signature des bons de commande. judiciaires
principale
REBMANN Chloé Directrice des Responsable du pôle Chorus [Tout acte de validation dans Chorus. services de greffe |par délégation des Chefs de {Signature des bons de commande judiciaires placée [Cour en date du 13 mai 2025
BELFKIH Asma Secrétaire Responsable des engagements [Validation des engagements juridiques et immobilisations
Administratif B |juridiques et de la comptabilité
fuxiliaire des immobilisations \lidation des demandes de paiement et signature.
Responsable des demandes de |Validation des recettes
paiement
Validation de la certification du service fait
Responsable des recettes .
Signature des bons de commande
Responsable des certifications
de service fait
BEN OSMAN (Chiraz Adjointe Responsable des engagements |Validation des engagements juridiques
Administrative C {juridiques
Validation des demandes de paiement et signature.
Responsable des demandes de Lo
paiement Validation des recettes
RIOU Jocelyne Secrétaire Responsable des engagements [Validation des engagements juridiques
administrative B |juridiques
Validation des demandes de paiement et signature.
Responsable des demandes de 1. . . . . paiement Validation de la certification du service fait
Validation des recettes
DUCHAMP Christine Secrétaire Responsable des engagements |Validation des engagements juridiques et des immobilisati
ladministrative B [juridiques et de la comptabilité
lauxiliaire des immobilisations |Validation des demandes de paiement et signature.
Responsable des demandes de _.
baiement Validation des recettes
Responsable de recettes
BARBOTTI Virginie Adjointe Responsable des engagements |Validation des engagements juridiques et des immobilisati
Validation des demandes de paiement et signature.
Validation des recettes
Cour d'appel de Montpellier
L'rue Foch
34023 MONTPELLIER CEDEX TRAORE Seydou Secrétaire Responsable des demandes de |Validation des demandes de paiement et signature. dministratif B [paiement
Validation de la certification du service fait
Validation des engagements juridiques et
des immobilisations.
NB : L'INTITULE DES FONCTIONS EST INDICATIF, ILS PEUVENT ETRES MODIFIES SELON L'ORGANISATION RETENUE. UN MEME AGENT OUTRE LE
(LA) RESPONSABLE DU POLE, PEUT OCCUPER PLUSIEUR FONCTIONS SELON SES ROLES ET HABILITATIONS DANS CHORUS POUR ASSURER LA
CONTINUITE DU SERVICE, IL DOIT Y AVOIR AU MOINS DEUX AGENTS (Y COMPRIS LE (LA) RESPONSABLE DU POLE CHORUS) HABILITES À SIGNER
CHACUN DES ACTES (LA SIGNATURE CORRESPONDANTÀ L'OPERATION DE VALIDATION DANS CHORUS QUI EST EFFECTUEE EN PERSONNE PAR
L'AGENT AYANT REÇU DELEGATION DE SIGNATURE).
Cour d'appel de Montpellier
1 rue Foch
34023 MONTPELLIER CEDEX LISTE D’ÉMARGEMENT
ù
à ] |
Mme Jennifer CASTILLO
Mme Chloé REBMANN
Mme BELFKIH Asma
Mme Chiraz BEN OSMAN
Mme Christine DUCHAMP
Mme Jocelyne RIOU
Mme BARBOTTI Virginie
4 A
o
M TRA Seydou
Cour d'appel de Montpellicr
L rue Foch
34023 MONTPELLIER CEDEX mi Direction
MIN RE , REC rh . DE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaire
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de TOULOUSE
Centre Pénitentiaire de Béziers
A Béziers,
Le 09 juillet 2025
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R: 113-66 et R. 234-1 ;
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l’article 30 du décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l'arrêté en date du 7 avril 2025 nommant Madame Patricia CHAUVIRE en qualité de chef
d'établissement de Béziers à compter du 1* juin 2025
Madame Patricia CHAUVIRE, chef d'établissement de Béziers
ARRETE :
Article 1% : Délégation permanente à compter du 1ER mai 2022 de signature est donnée à Madame Marie Mylène BEGUE, attachée de l'Administration Pénitentiaires à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 : Délégation permanente à compter du 1ËR mai 2022 de signature est donnée à Monsieur BELGAHRI Nadir, Capitaine à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 3 : Délégation permanente à compter du 1Ë8 mai 2022 de signature est donnée à Monsieur BOULAMRABAH Halid, premier surveillant, Capitaine à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 4 : Délégation permanente à compter du 1ËR mai 2022 de signature est donnée à Madame BOULIECH Marie, Chef des Services Pénitentiaires à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci- joint.
Article 5 : Délégation permanente à compter du 1ËR mai 2022 de signature est donnée à Monsieur BOUTERAA Farid, Capitaine à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint. Article 6 : Délégation permanente à compter du 1ER mai 2022 de signature est donnée à Madame BOUTERAA Magali, Capitaine à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 7 : Délégation permanente à compter du 1* janvier 2023 de signature est donnée à Monsieur BURTZ Nicolas, officier à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 8: Délégation permanente à compter du de signature est donnée à, Adjointe au Chef d'Etablissement à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 9 : Délégation permanente à compter du 1ER mai 2022 de signature est donnée à Monsieur COLLON Eric, Capitaine à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 10 : Délégation permanente à compter du 1ER mai 2022 de signature est donnée à Madame DELORME Rachel, Capitaine à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 11 : Délégation permanente à compter du 1ER mai 2022 de signature est donnée à Madame DEGREMONT Virginie, première surveillante à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 12 : Délégation permanente à compter du 1ER mai 2022 de signature est donnée à Monsieur DELSOL Yves, Directeur placé à Béziers .aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 13 : Délégation permanente à compter du 1ER janvier 2023 de signature est donnée à Madame DJOUADI Nassima, officier à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 14 : Délégation permanente à compter du 1ER mai 2022 de signature est donnée à Monsieur FERNANDEZ Christian, Capitaine à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 15 : Délégation permanente à compter du 1ER mai 2022 de signature est donnée à Madame FERRERES Marie Catherine, première surveillante à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci- joint.
Article 16 : Délégation permanente à compter du 1FR mai 2022 de signature est donnée à Monsieur GREGOIRE Bruno, premier surveillant à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 17 : Délégation permanente à compter du 1ER mai 2022 de signature est donnée à Monsieur JACQUINET Olivier, Capitaine à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 18 : Délégation permanente à compter du 1ER mai 2022 de signature est donnée à JOACHIM Brigitte, Commandant à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 19 : Délégation permanente à compter du 1 mai 2022 de signature est donnée à Monsieur LECLERCQ Alain, Capitaine à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, -acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 20 : Délégation permanente à compter du 1E8 janvier 2023 de signature est donnée à Monsieur LORIENTE Pierre, premier survaillant à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 21: Délégation permanente à compter du 1FR mai 2022 de Signature est donnée à Monsieur
MADOUX Philippe, premier surveillant à Béziers aux fins de Signer taut arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint. Article 22 : Délégation permanente à compter du 1 mai 2022 de signature est donnée à Monsieur MOGIN Cédric, premier surveillant à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 23: Délégation permanente à compter du 1ER mai 2022 de signature est donnée à Madame POGNON Valérie, Capitaine à Béziers aux fins dé signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 24: Délégation permanente à compter du 18 mai 2022 de signature est donnée à Monsieur RECHE Cédric, premier surveillant à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 25: Délégation permanente à compter du 1ER mai 2022 de signature est donnée à Monsieur RENURI Lionel, premier surveillant à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 26 : Délégation permanente à compter du 1E8 mai 2022 de signature est donnée à Monsieur ROCA Olivier, premier surveillant à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 27 : Délégation permanente à compter du 1ER mai 2022 de signature est donnée à Madame ROMERO, Capitaine à Béziers aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 28 : Délégation permanente à compter du 16 mai 2022 de signature est donnée à Monsieur VERES Sébastien, premier surveillant à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 29: Délégation permanente à compter du 26 juin 2023 de signature est donnée à Monsieur BOULET Eric, surveillant faisant fonction de premier surveillant à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 30 : Délégation permanente à compter du 1° août 2023 de signature est donnée à Monsieur OLLIER Jean pierre, premier surveillant à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint
Article 31 : Délégation permanente à compter du 1° août 2023 de signature est donnée à Monsieur WIPLIER Eric, premier surveillant à Béziers, adjoint QAQIQD aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci- joint
Article 32 : Délégation permanente à compter du 1° août 2023 de signature est donnée à Monsieur DE-FREITAS Antonio, premier surveillant à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint
Article 33 : Délégation permanente à compter du 1% août 2023 de signature est donnée à Monsieur MORENO François, premier surveillant à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint
Article 34: Délégation permanente à compter du 1° septembre 2022 de signature est donnée à Monsieur MADRID Paul, Directeur des Services Pénitentiaires à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, Correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint et correspondant à la fonction d'adjoint au chef d'Etablissement.
Article 35: Délégation permanente à compter du 1° septembre 2023 de signature est donnée à Monsieur BERAUD Franck, officier à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se räpportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 36 : Délégation permanente à compter du 1° avril 2024 de signature est donnée à Monsieur PERROTEY Christophe, officier au Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint. Article 37 : Délégation permanente à compter du 2 janvier 2024 de signature est donnée à Monsieur LEVEQUE Xavier, officier à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 38 : Délégation permanente à compter du 1° juin 2025 de signature est donnée à Monsieur VISSE Emmanuel, premier surveillant à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint
Article 39 : Délégation permanente à compter du 4 novembre 2024 de signature est donnée à Madame JOUNIAUX Sonia, surveillante faisant fonction de premier surveillant à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 40 : Délégation permanente à compter du 13 janvier 2025 de signature est donnée à Madame CSAK Jade, Directrice des Services Pénitentiaires à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci- joint
Article 41 : Délégation permanente à compter du 16 juin 2025 de signature est donnée à Madame PICHOT Nysrine, surveillante faisant fonction de premier surveillant à Béziers aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 42 : Délégation permanente à compter du 1° juillet 2025 de signature est donnée à Madame PETIT Maeva, officier au Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 43 : Délégation permanente à compter du 1° juillet 2025 de signature est donnée à Madame ROUQUET Delphine, officier au Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 44 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire. Décisions
du
chef
d'établissement
pouvant
faire
l’objet
d’une
délégation
de
signature
en
vertu
des
dispositions
du
code
pénitentiaire
(R.
113-66
; R.
234-1)
et
d’autres
textes
E
Décisions
pouvant
faire
l’objet
d’une
délégation
de
signature
en
vertu
des
dispositions
du
code
pénitentiaire
1
: Adjoint
au
chef
d’établissement
2
: Fonctionnaire
appartenant
à
un
corps
de
catégorie
A :
-
Directeurs
des
services
pénitentiaires
;
-
_Attachés
d'administration
;
-
DPIP
directeur
de
SAS
;
-
Corps
de
commandement
régi
par
le
décret
n°
2023-1341
du
29
décembre
2023
:
capitaines
pénitentiaires
;
commandants
pénitentiaires
;
commandants
divisionnaires
pénitentiaires
;
3
: Membres
du
corps
de
commandement
régis
par
le
titre
II
du
décret
n°
2006-441
du
14
avril
2006
: lieutenants,
capitaines
et
commandants
de
catégorie
B
;
4
: Brigadiers-chefs
pénitentiaires
et
Majors
pénitentiaires,
affectés
dans
la
filière
encadrement. Décisions
concernées
Articles
1
2
|3
4
Visites
de
l’établissement
.
:
Pr
Rs
R.
113-66
Autoriser
les
visites
de
l’établissement
pénitentiaire
+
D.
2222
X
X
Opposer
un
refus
à l’entrée
des
journalistes
accompagnant
les
parlementaires
visitant
l’établissement
et
décider
de
mettre
fin
R.
132-I
x
x
x
à tout
moment
à
leur
visite
pour
des
motifs
de
sécurité
‘
Déterminer
la
zone
interdite
à
la
prise
de
son
et
d’image
par
les
journalistes
accompagnant
la
visite
des
parlementaires
pour
x
x
nr
R.
132-2
X
X
X
des
motifs
tenant
au
bon
ordre
et
à la
sécurité
Vie
en
détention
et
PEP
a
R.
112-22
Elaborer
et
adapter
le
règlement
intérieur
type
+R
112-23
X
X
X
EUR.
ï
L.211-5
Elaborer
le
parcours
d’exécution
de
la
peine
X
X
X
Définir
des
modalités
de
prise
en
charge
individualisées
et
prendre
les
décisions
de
placement
dans
des
régimes
de
détention
|
L.211-4
RE
X
X
X
différenciés
+
D.211-36
Désigner
et
convoquer
les
membres
de
la
CPU
D.211-34
X
X
X
Prendre
les
mesures
d’affectation
des
personnes
détenues
en
cellule
(y
compris
CProU)
se
RÈXSS
X
X
X
X
Désigner
les
personnes
détenues
à placer
ensemble
en
cellule
D:
213-]
X
X
X
X
Suspendre
l’encellulement
individuel
d’une
personne
détenue
D.
213-2
X
X
X
X
Affecter
des
personnes
détenues
malades
dans
des
cellules
situées
à proximité
de
l’unité
sanitaire
D.
115-5
X
X
X
X
Doter
une
personne
détenue
d’une
DPU
(dotation
de
première
urgence)
R.
332-44
X
X
X
X
Décider
et
donner
audience
en
cas
de
recours
gracieux
requêtes
ou
plaintes
des
personnes
détenues
R:314-1
X
X
X S’opposer
à
la
désignation
d’un
aidant
pour
des
motifs
tenant
à la
sécurité
et
au
bon
ordre
R.
322-35
X
X
X
Fixer
des
heures
de
visités
pour
les
détenus
bénéficiaires
du
régime
spécial
D.
216-5
X
X
X
Fixer
des
heures
de
réunion
pour
les
détenus
bénéficiaires
du
régime
spécial
sauf
instructions
contraires
du
JI
D.
216-6
X
X
X
Autoriser
les
personnels
masculins
à accéder
au
quartier
des
femmes
D.211-2
X
X
X
Mesures
de
contrôle
et
de
sécurité
Donner
tous
renseignements
et
avis
nécessaires
au
chef
d’escorte
lorsque
la
personne
détenue
est
considérée
comme
D.
215-5
x
x
x
dangereuse
ou
devant
être
particulièrement
surveillée
‘
Proposer
des
membres
du
personnel
de
surveillance
assurant
les
escortes
qui
seront
inscrits
sur
une
liste
dressée
par
le
service
central
des
transfèrements,
constituer
l’escorte
des
personnes
détenues
faisant
l’objet
d’un
transfert
administratif
en
désignant
D.215-17
x
x
x
nommément
ceux
des
agents
figurant
sur
la
liste
précitée
|
Autoriser
l’utilisation
des
armes
dans
les
locaux
de
détention
pour
une
intervention
précisément
définie
R.
227-6
X
|
X
X
Décider
d’armer
de
générateurs
d'aérosols
incapacitants
de
catégorie
D
b)
les
membres
du
pêrsonnel
de
direction,
du
corps
des
chefs
de
services
pénitentiaires
et
du
corps
de
commandement,
les
majors
ou
premiers
surveillants
Faire
appel
aux
FSI
pour
assurer
le
maintien
de
l’ordre
et
de
la
sécurité
D.
221-2
X
X
X
Retirer
à
une
personne
détenue
objets,
substances,
outils
dangereux
lui
appartenant
et
pouvant
permettre
un
suicide,
une|
R.
113-66
agression
ou
une
évasion
+R:221-4
|
X
X
X
_
,
:
:
.
.
2.
R.
113-66
Retirer
à
une
personne
détenue
objets
et
vêtements
lui
appartenant
pour
des
raisons
de
sécurité
+R.
332-44
X
X
X
Décider
que
la
personne
détenue
ne
porte
pas
les
vêtements
qu’elle
possède
pour
des
raisons
d’ordre,
de
sécurité
ou
de
:
R.
332-35
X
X
|
X
propreté
ni
:
gs
‘
j
à
,
ou
R.
113-66
Retirer
à une
personne
détenue
matériels
et
appareillages
médicaux
pour
des
raisons
d’ordre
et
de
sécurité
R
32211
X
X
X
Retenir
un
équipement
informatique
appartenant
à
une
personne
détenue
R.
332-41
X
X
X
Interdire
à
une
personne
détenue
de
participer
aux
activités
physiques
et
sportives
pour
des
raisons
d’ordre
et
de
sécurité
R.414-7
X
X
X
LE
pie
à
;
R.
113-66
Décider
de
procéder
à
la
fouille
des
personnes
détenues
R_
225.
X
X
X Demander
au
procureur
de
la
République
une
investigation
corporelle
interne
par
un
médecin,
lorsqu’un
détenu
est
soupçonné
d'avoir
ingéré
des
substances
où
des
objets
ou
de
les
avoir
dissimulés
dans
sa
personne
R:225-4
n
*
h
Décider
de
soumettre
la
personne
détenue
au
port
de
moyens
de
contrainte
n
Se
2
X
X
X
ue
’
|
se!
on
,
.
R.
113-66
Décider
de
soumettre
la
personne
détenue
au
port
de
menottes
ou
à des
entraves
à l’occasion
d’un
transfert
ou
d’une
extraction
R.
226-|
X
X
X
ds
R.
234-1
Discipline
+
Elaborer
le
tableau
de
roulement
des
assesseurs
extérieurs
R.
234-8
X
X
X
Placer
un
détenu
à titre
préventif
en
cellule
disciplinaire
ou
en
confinement
en
cellule
individuelle
ordinaire
R.
234-19
X
X
X
Suspendre
à titre
préventif
l’activité
professionnelle
des
détenus
ra
x
X
X
Engager
des
poursuites
disciplinaires
R.234-14
|
X
X
X
Désigner
un
interprète-pour
les
personnes
détenues
qui
ne
comprennent
pas
ou
ne
parlent
pas
la
langue
française
R.
234-26
X
X
X
Désigner
les
membres
assesseurs
de
la
commission
de
discipline
R.
234-6
X
X
X
Présider
la
commission
de
discipline
R.
234-2
X
X
X
Prononcer
des
sanctions
disciplinaires
R.
234-3
X
X
X
R.
234-32
à
Ordonner
et
révoquer
le
sursis
à exécution
des
sanctions
disciplinaires
R.
234-40
|
X
X
X
Dispenser
d’exécution,
suspendre
ou
fractionner
une
sanction
disciplinaire
R.
234-41
X
X
X
Isolement
Placer
provisoirement
à
l’isolement
une
personne
détenue
en
cas
d’urgence
R.
213-22
X
X
X
R.
213-23
Placer
initialement
une
personne
détenue
à l’isolement
et
procéder
au
premier
renouvellement
de
la
mesure
R.213-27
|
X
X
|
X
R.213-31
Désigner
un
interprète-pour
les
personnes
détenues
qui
ne
comprennent
pas
ou
ne
parlent
pas
la
langue
française
R.
213-21
X
X
X
4 D
R.
213-29
Lever
la
mésure
d’isolement
R
213-33
X
X
Proposer
de
prolonger
la
mesure
d’isolement,
et
transmettre
la
proposition
à
la
DISP
lorsque
la
décision
relève
de
la|
R.213-21
x
x
compétence
de
la
DISP
ou
du
ministre
de
la
justice
R.213-27
Le:
…
,
”
R.
213-24
Rédiger
un
rapport
motivé
accompagnant
la
proposition
de
prolongation
de
la
mesure
d’isolement
R
213-25
x
x
R.
213-27
Refuser
de
communiquer
les
informations
ou
documents
de
la
procédure
d’isolement
de
nature
à porter
atteinte
à la
sécurité
R
21321
x
|
x
des
personnes
ou
des
établissements
pénitentiaires
‘
Autoriser
une
personne
détenue
placée
à
l’isolement
à participer
à une
activité
organisée
pour
les
détenus
soumis
au
régime
R
213-18
x
x
de
détention
ordinaire
°
Autoriser
une
personne
détenue
placée
à
l’isolement
à participer
à
une
activité
commune
aux
personnes
placées
au
quartier
R.213-18
x
x
d’isolement
‘
Autoriser
une
personné
détenue
placée
à l’isolement
à participer
aux
offices
célébrés
en
détention
R.
213-20
X
X
Quartier
spécifique
UDV
Placer
provisoirement
une
personne
détenue
affectée
dans
lUDV
de
l'établissement,
en
cas
d’urgence,
si
la
mesure
constitue
.
,
;
.
ne
PET
R.224-6
|Sans
objet
le
moyen
le
plus
adapté
de
préserver
la
sécurité
des
personnes
et
de
l'établissement
Désigne
interprète
pour
les
pers
dét
Ï
i
|
ésigner
un
Interprete
pour
les
personnes
détenues
qui
ne
comprennent
pas
ou
ne
parlent
pas
la
langue
française
R.224-5
|Sans
objet Prendre
des
mesures
de
sécurité
individualisées
à
l’égard
d’une
personne
détenue
placée
en
UDV
R.
224-3
Sans
objet
Autoriser
une
personne
détenue
placée
en
UDV
à participer
à
une
activité
collective
au
sein
de
l'UDV
R.
224-4
Sans
objet
Décider
que
le
culte
et
les
promenades
seront
exercés
séparément
des
autres
détenus
placés
en
UDV
chaque
fois
que
des
;
Er
CRE
nr
DRE
RE
R.
224-4
Sans
objet
impératifs
de
sécurité
ou
de
maintien
du
bon
ordre
de
l’établissement
l’exigent
Donner
son
avis
au
DISP
lorsqu’il
envisage
de
mettre
fin
au
placement
en
UDV
R.224-10
Sans
objet
Quartier
spécifique
QPR
Désigner
un
interprète
pour
les
personnes
détenues
qui
ne
comprennent
pas
ou
ne
parlent
pas
la
langue
française
R.
224-19
Prendre
des
mesures
de
sécurité
individualisées
à
l’égard
d’une
personne
détenue
placée
en
QPR
R.
224-16
Sänsobjét
Décider
que
le
culte
et
les
promenades
seront
exercés
séparément
des
autres
détenus
placés
en
QPR
chaque
fois
que
des
re
Pau
L-
ait
—
R.224-17
impératifs
de
sécurité
ou
de
maintien
du
bon
ordre
de
l’établissement
l’exigent
Quartier
sécurisé
QLCO
Désigner
un
interprète
à
l’occasion
de
la
procédure
contradictoire
lorsque
la
personne
détenue
ne
comprend
pas
la
langue
R.
224:38
|
_
française
|
Transmettre
ses
observations
au
DISP,
accompagnées
des
pièces
de
la
procédure
contradictoire
R.
224-38
X
X
Prendre
des
mesures
de
sécurité
individualisées
à
l’égard
d’une
personne
détenue
placée
en
QLCO
R.
224-28
X
Décider
que
les
activités,
le
culte,
l’accès
à la
promenade
et
au
travail
seront
exercés
séparément
des
autres
détenus
de
l’unité
Le
.
Re
AR
R.
224-29
X
d'hébergement
en
QLCO
chaque
fois
que
des
impératifs
de
sécurité
l’exigent
Donner
son
avis
au
DISP,
après
consultation
de
la
CPU,
s’agissant
de
l’adaptation
des
modalités
et
de
la
fréquence
des
R.
22432
x
x
fouilles
intégrales
dont
les
personnes
détenues
font
l’objet
en
application
de
l’article
L.
224-8
du
code
pénitentiaire
| Donner
son
avis
au
DISP
s’agissant
des
circonstances
familiales
exceptionnelles
ou
du
handicap
du
visiteur
justifiant
de
ne
nn
,
R.224-33
x |
x
pas
faire
usage
d’un
dispositif
de
séparation
au
parloir
Décider
que
les
visites
se
déroulent
dans
un
parloir
équipé
d'un
dispositif
de
séparation,
pour
les
mineurs
de
plus
de
seize|
L.224-8
x
x
ans,
en
cas
de
risque
d'atteinte
au
bon
ordre
de
l'établissement
pénitentiaire
R.
224-34
Solliciter
l’avis
écrit
du
médecin
intervenant
dans
l’établissement
pénitentiaire
lorsqu’une
décision
de
renouvellement
de
R.
22439
x
x
placement
en
QLCO
est
envisagée
‘
|
Prendre
acte
de
la
volonté
de
l’agent
affecté
ou
intervenant
au
sein
d’un
établissement
pénitentiaire
comprenant
un
QLCO
de
R.
224.46
x
x
renoncer
à son
anonymat,
lorsqu'il
est
saisi
en
ce
sens
°
Gestion
du
patrimoine
des
personnes
détenues
Autoriser
une
personne
détenue
hospitalisée
à
détenir
une
somme
d’argent
provenant
de
la
part
disponible
de
son
compte
R_
322-12
x
x
nominatif
û
Refuser
de
prendre
en
charge
les
objets
ou
bijoux
dont
sont
porteuses
les
personnes
détenues
à
leur
entrée
dans
un
R.
332.38
x
x
établissement
pénitentiaire
È
Autoriser
la
remise
ou
l’expédition
à un
tiers,
désigné
par
la
personne
détenue,
des
objets
et
bijoux
dont
les
personnes
détenues
R.
332-28
x
x
sont
porteuses
j
Autoriser
une
personne
détenue
à envoyer
à sa
famille,
des
sommes
figurant
sur
la
part
disponible
de
son
compte
nominatif
|
R.
332-3
X
X
Autoriser
une
personne
détenue
recevoir
des
subsides
en
argent
de
personnes
non
titulaires
d’un
permis
permanent
de
visite
|
R.
332-3
X
X
Autoriser
une
personne
condamnée
à recevoir
des
subsides
en
vue
d’une
dépense
justifiée
par
un
intérêt
particulier
R.
332-3
X
X
Fixer
la
somme
qu’une
personne
détenue
placée
en
semi-liberté
ou
bénéficiant
d’un
placement
extérieur,
d’un
placement
D.
424.4
x
|
x
sous
surveillance
électronique
ou
d’une
permission
de
sortir,
est
autorisée
à détenir
‘
Autoriser
une
personne
condamnée
bénéficiant
d’un
aménagement
de
peine
sous
écrou
à
disposer
de
tout
ou
partie
des
D.
4243
x
x
sommes
constituant
le
pécule
de
libération
‘
Autoriser
une
personne
condamnée
à opérer
un
versement
à l’extérieur
depuis
la
part
disponible
de
leur
compte
nominatif
D.
332-17
X
X
Opérer
une
retenue
sur
la
part
disponible
du
compte
nominatif
des
personnes
détenues
en
réparation
de
dommages
matériels
D.332-18
|
X
X
causés
en
détention
‘2
2
Décider
de
transmettre
au
régisseur
des
comptes
nominatifs
les
sommes
d’argent
trouvées
en
possession
irrégulière
d’une
D.
332-19
x
X
personne
détenue Achats
Refuser
à une
personne
détenue
de
se
procurer
un
récepteur
radiophonique
ou
un
téléviseur
individuel
R.
370-4
Refuser
à une
personne
détenue
de
se
procurer
un
équipement
informatique
R.
332-41
R.
224-30
Refuser
à une
personne
détenue
de
procéder
à des
achats
en
cantine
Autoriser,
à titre
exceptionnel,
l’acquisition
par
une
personne
détenue
d’objets
ne
figurant
pas
sur
la
liste
des
objets
fournis
en
cantine
R.
332-33
Fixer
les
prix
pratiqués
en
cantine
D.
332-34
Relations
avec
les
collaborateurs
du
service
public
pénitentiaire
Fixer
les
jours
et
horaires
d’intervention
des
visiteurs
de
prison
R.341-17
Suspendre
l’agrément
d’un
visiteur
de
prison
en
cas
d’urgence
et
pour
des
motifs
graves
D.
341-20
Instruire
les
demandes
d’agrément
en
qualité
de
mandataire
et
les
proposer
à
la
DISP
R.
313-6
Suspendre
provisoirement,
en
cas
d’urgence,
l’agrément
d’un
mandataire
et
proposer
le
retrait
de
l’agrément
sur
la
base
d’un
rapport
adressé
au
DI
R.
313-8
Suspendre
l’habilitation
d’un
personnel
hospitalier
n’exerçant
pas
à temps
plein
en
cas
de
manquements
graves
au
CPP
ou
au
règlement
intérieur
D.
115-17
Autoriser
l’accès
à
l’établissement
pénitentiaire
d’un
personnel
hospitalier
non
titulaire
d’une
habilitation
D.
115-18
x
Autoriser
l’accès
à
l’établissement
pénitentiaire
à
une
personne
intervenant
dans
le
cadre
d’actions
de
prévention
et
d’éducation
pour
la
santé
D.
115-19
Autoriser
l’accès
à
l’établissement
pénitentiaire
à
un
personnel
des
structures
spécialisées
de
soins
intervenant
dans
le
cadre
de
la
prise
en
charge
globale
des
personnes
présentant
une
dépendance
à un
produit
licite
ou
illicite
D.
115-20
Autoriser
une
personne
extérieure
à animer
des
activités
pour
les
détenus
D.
414-4 Organisation
de
l’assistance
spirituelle
Déterminer
les
jours,
horaires
et
lieux
de
tenue
des
offices
religieux
R.
352-7
Désigner
un
local
permettant
les
entretiens
avec
l’aumônier
des
personnes
détenues
sanctionnées
de
cellule
disciplinaire
R.
352-8
Retirer
les
objets
de
pratique
religieuse
et
de
livres
nécessaires
à
la
vie
spirituelle
pour
des
raisons
liées
au
maintien
de
la
sécurité
et
du
bon
ordre
de
l’établissement
pénitentiaire
R.
352-9
R.
332-44
Autoriser
les
ministres
du
culte
extérieurs
à célébrer
des
offices
ou
prêches
D.
352-5
Visites,
correspondance,
téléphone
Délivrer
un
permis
de
communiquer
à
un
avocat
dans
les
autres
cas
que
ceux
mentionnés
à l’alinéa
1de
l’article
R.
313-14
R.313-14
Délivrer,
refuser,
suspendre,
retirer
un
permis
de
visite
à
une
personne
condamnée,
y
compris
lorsque
le
visiteur
est
un
officier
2
?
public
ou
ministériel
ou
un
auxiliaire
de
justice
autre
qu’un
avocat
R.
341-5
Surseoir
à faire
droit
à
un
permis
de
visite
si
des
circonstances
exceptionnelles
obligent
à en
référer
à
l'autorité
qui
a délivré
le
permis,
ou
si
les
personnes
détenues
sont
matériellement
empêchées,
ou
si,
placées
en
cellule
disciplinaire,
elles
ont
épuisé
leur
droit
à un
parloir
hebdomadaire.
R.
341-3
Décider
que
les
visites
auront
lieu
dans
un
parloir
avec
dispositif
de
séparation
et
informer
le
magistrat
saisi
du
dossier
de
la
procédure
pour
les
prévenus
et
la
CAP
pour
les
condamnés
R.235-11 R.
341-13
Décider
d’octroyer
une
visite
en
parloir
familial
ou
en
unité
de
vie
familiale
R.341-15 R.341-16
Retenir
la
correspondance
écrite,
tant
reçue
qu’expédiée
R.
345-5
Autoriser,
refuser,
suspendre,
retirer
l’accès
aux
dispositifs
de
téléphonie
d’une
personne
détenue
condamnée
R.
345-14
Restreindre
les
horaires
d’accès
au
téléphone
d’une
personne
détenue
L.
6
+R.
345-14
(pour
les
condamnés) +
R.
224-37
(pour
les
OLCO)
Entrée
et
sortie
d’objets
Autoriser
le
dépôt
à l’établissement
pénitentiaire
de
publications
écrites
et
audiovisuelles
au
profit
d’une
personne
déténue
R.
370-2
X
X
Notifier
à l’expéditeur
ou
à la
personne
détenue
le
caractère
non
autorisé
de
la
réception
ou
de
l’envoi
d’un
objet
R.
332-42
X
X
Autoriser
une
personne
détenue
à recevoir
des
objets
par
colis
postal
ou
par
dépôt
à l’établissement
pénitentiaire
D
X
X
Autoriser
l’entrée
ou
la
sortie
de
sommes
d’argent,
correspondances
où
objets
quelconques
D.
221-5
X
X
Activités,
enseignement
consultations,
vote
Donner
l’autorisation
de
recevoir
des
cours
par
correspondance
autres
que
ceux
organisés
par
l’éducation
nationale
dans
le
R
413-6
x
x
cadre
de
la
formation
professionnelle
‘
Donner
l’autorisation
de
recevoir
des
cours
par
correspondance
autres
que
ceux
organisés
par
l’éducation
nationale
dans
le
R
413-2
x
x
cadre
de
l’enseignement
‘
Refuser
à une
personne
détenue
de
se
présenter
aux
épreuves
écrites
ou
orales
d’un
examen
organisé
dans
l’établissement
D.
413-4
X
X
Fixer
les
modalités
des
consultations
des
personnes
détenues
dans
le
règlement
intérieur
de
l’établissement
R.
411-6
X
X
Signer
toutes
décisions
et
documents
se
rapportant
aux
attributions
relatives
à
l'inscription
sur
les
listes
électorales
et
au
vote
par
correspondance
des
personnes
détenues,
définies
par
le
code
pénitentiaire
et
les
articles
R.
1 à
R.25etR.
81
àR.85
du|
R.361-3
X
X
code
électoral.
10 Travail
pénitentiaire
Autoriser
les
personnes
détenues
à travailler
pour
leur
propre
compte
L.
412-4
Classement
/ affectation
Décider
du
classement
ou
du
refus
de
classement
au
travail
d’une
personne
détenue
après
avis
de
la
commission
pluridisciplinaire
unique
L.
412-5
R.
412-8
Classer
au
travail
une
personne
détenue
transférée
conformément
à
la
décision
de
classement
du
chef
de
l'établissement
pénitentiaire
de
départ,
sauf
pour
un
motif
lié
au
bon
ordre
et
à
la
sécurité
de
l'établissement.
D.
412-13
Décider
du
refus
d’affectation
d’une
personne
détenue
sur
un
poste
de
travail
L.
412-6
R.
412-9
Suspendre
l'affectation
de
la
personne
détenue
sur
son
poste
de
travail
(tant
au
service
général
qu’en
production).
L.
412-8
R.412-15
Statuer
sur
la
demande
de
la
personne
détenue
souhaitant
suspendre
son
affectation
sur
son
poste
de
travail
et
décider,
le
cas
échéant,
d’un
refus
de
suspension
(tant
au
service
général
qu’en
production).
L.
412-8
R.
412-14
Mettre
fin
à
l’affectation
de
la
personne
détenue
sur
son
poste
de
travail
en
cas
de
cessation
de
l’activité
de
production
R.
412-17
Contrat
d'emploi
pénitentiaire
Signer
un
contrat
d'emploi
pénitentiaire
avec
la
personne
détenue,
lorsque
le
donneur
d’ordre
est
l’administration
pénitentiaire Signer
la
convention
tripartite
annexée
au
contrat
d’emploi
pénitentiaire
conclu
entre
la
personne
détenue
et
le
donneur
d’ordre
lorsque
ce
dernier
n’est
pas
l’administration
pénitentiaire
L.
412-11
Signer
un
avenant
au
contrat
d'emploi
pénitentiaire
en
vue
de
son
renouvellement
R.
412-24
Suspendre
le
contrat
d'emploi
pénitentiaire
d’une
personne
détenue
lorsque
le
donneur
d’ordre
est
l’administration
pénitentiaire
(service
général)
L.412-15 R.
412-33
Rendre
un
avis,
dans
un
délai
de
S jours,
sur
la
suspension
d’un
ou
plusieurs
contrats
d’emploi
pénitentiaires
pour
baisse
temporaire
de
l’activité
lorsque
le
donneur
d’ordre
n’est
pas
l’administration
pénitentiaire
(activité
en
production)
R.
412-34
11 Résilier
le
contrat
d’emploi
pénitentiaire
de
la
personne
détenue
lorsque
le
donneur
d’ordre
est
l’administration
P
pénitentiaire
(service
général),
d’un
commun
accord
avec
la
personne
détenue
par
la
signature
d’un
accord
amiable
L.412-16 R.
412-37
Résilier
le
contrat
d'emploi
pénitentiaire
de
la
personne
détenue
lorsque
le
donneur
d’ordre
est
l’administration
pénitentiaire
(service
général)
pour
inaptitude
ou
insuffisance
professionnelle,
pour
un
motif
économique
ou
tenant
aux
besoins
du
service
après
convocation
à un
entretien
préalable
R.
412-38
R.
412-39
R.412-41
Rendre
un
avis
sur
la
régularité
de
la
procédure
de
résiliation
de
plus
de
10
contrats
d’emploi
pénitentiaire
pour
motif
économique
lorsque
le
donneur
d’ordre
n’est
pas
l’administration
pénitentiaire
(activités
en
production)
R.
412-43
R.
412-45
Interventions
dans
le
cadre
de
l'activité
de
travail
Agréer
les
personnes
extérieures
chargés
d’assurer
l’encadrement
technique
de
l’activité
de
travail
(tant
au
service
général
qu’en
production)
D.
412-7
Autoriser
l'utilisation
des
équipements
et
outils
mis
à disposition
par
le
donneur
d'ordre
pour
les
activités
en
production
R.
412-27
Organiser
les
mouvements
pour
assurer
la
présence
de
la
personne
détenue
au
travail
ainsi
que
la
surveillance
et
la
sécurité
sur
les
lieux
de
travail
pour
les
activités
en
production
R.
412-27
Procéder
au
versement
à
la
personne
détenue
des
rémunérations
sur
la
base
des
éléments
transmis
par
le
donneur
d'ordre
et
de
la
déclaration
aux
organismes
de
sécurité
sociale,
pour
les
activités
en
production
R.
412-27
Solliciter
l’intervention
des
services
de
l’inspection
du
travail
pour
l’application
des
règles
d’hygiène
et
de
sécurité
aux
travaux
effectués
par
les
personnes
détenues
D.
412-71
Adresser
au
service
de
l'inspection
du
travail,
une
réponse
motivée
précisant
les
mesures
qui
ont
fait
suite
au
rapport
de
l’inspection
du
travail
ainsi
que
celles
qui
seront
prises,
accompagnées
d'un
calendrier
de
réalisation
D.
412-71
12 Obligations
en
matière-de
santé
et
de
sécurité
au
travail
des
personnes
détenues
:
>
Prendre
les
mesures
nécessaires
pour
assurer
la
sécurité
et
protéger
la
santé
physique
et
mentale
des
personnes
détenues
conformément
à l'article
L.
4121-1
du
code
du
travail
:
>
Veiller
à
l'adaptation
de
ces
mesures
pour
tenir
compte
du
changement
des
circonstances
et
tendre
à
l'amélioration
des
situations
existantes
;
>
Evaluer
les
risques
pour
la
santé
et
la
sécurité
des
personnes
détenues
et
élaborer
un
document
unique
d'évaluation
des
risques
professionnels
en
application
de
l'article
R.
4121-1
du
code
du
travail
;
>
Mettre
en
œuvre
les
principes
généraux
de
prévention
énoncés
à l'article
L.
4121-2
du
code
du
travail
;
>.
Mettre
en
place
une
organisation
et
des
moyens
immobiliers
et
mobiliers
adaptés,
selon
Les
conditions
prévues
dans
le
contrat
d'implantation
;
>
Aménager
les
lieux
de
travail
de
manière
à
ce
que
leur
utilisation
garantisse
la
sécurité
des
personnes
détenues
conformément
à
l'article
L.
4221-1
du
code
du
travail
:
>
Maintenir
l'ensemble
des
installations
en
bon
état
de
fonctionnement
D.
412-72
Informer
le
préfet
de
département
lorsqu’une
personne
prévenue
est
affectée
sur
un
poste
de
travail
situé
sur
le
domaine
affecté
à l'établissement
pénitentiaire
et
à ses
abords
immédiats,
après
autorisation
du
magistrat
en
charge
du
dossier
Autoriser
une
personne
condamnée
à
être
affectée
sur
un
poste
de
travail
situé
sur
le
domaine
affecté
à
l'établissement
pénitentiaire
et
à ses
abords
immédiats,
en
informer
le
préfet
de
département
et
l’autorité
judiciaire
en
charge
de
son
suivi
D.
412-73
Contrat
d'implantation
Signer
un
contrat
d’implantation
avec
une
entreprise
ou
une
structure
chargée
de
l’activité
en
production
R.
412-78
Résilier
le
contrat
d'implantation
conclu
une
entreprise
ou
une
structure
chargée
de
l’activité
en
production
R.
412-81
R.
412-83
Mettre
en
demeure
le
cocontractant
dès
constatation
du
non-respect
des
obligations
prévues
au
contrat
d’implantation
et,
en
cas
d'urgence,
assortir
la
mise
en
demeure
d’une
suspension
de
l’exécution
du
contrat
d’implantation
R.
412-82
Administratif
Certifier
conforme
des
copies
de
pièces
et
légaliser
une
signature
D.
214-25
13 Mesures
pré-sentencielles
et
post-sentencielles
Modifier,
avec
l’accord
préalable
du
JI,
les
horaires
de
présence
au
domicile
ou
dans
les
lieux
d’assignation
des
personnes
placées
sous
ARSE,
lorsqu'il
s’agit
de
modifications
favorables
à
la
personne
mise
en
examen
ne
touchant
pas
à
l’équilibre
de
la
mesure
de
contrôle
L.
632-1
+
D.
632-5
Modifier,
avec
l’autorisation
préalable
du
JAP,
les
horaires
d’entrée
et
de
sortie
des
personnes
bénéficiant
d’une
PS
ou
admises
au
régime
du
placement
à
l'extérieur,
de
la
semi-liberté
ou
de
la
DDSE,
lorsqu'il
s’agit
de
modifications
favorables
ne
touchant
pas
à
l’équilibre
de
la
mesure
de
contrôle
L.
424-1
Saisir
le
JAP
au
fin
de
retrait
de
CRP
en
cas
de
mauvaise
conduite
d’une
personne
condamnée
en
détention
L.214-6
Statuer
sur
les
demandes
de
permission
de
sortie
d’une
personne
condamnée
majeure
lorsqu'une
première
permission
de
sortir
a été
accordée
par
le
JAP
en
application
de
l'article
712-5
du
CPP,
sauf
décision
contraire
de
ce
magistrat
L.
424-5
+
D.
424-22
Retirer
une
permission
de
sortir
précédemment
octroyée
par
le
chef
d’établissement
ou
son
délégataire
D.
424-24
Procéder
à la
réintégration
immédiate
en
cas
d’urgence
de
condamnés
se
trouvant
à
l’extérieur
ou
décider
la
réintégration
immédiate
en
cas
d’urgence
d’une
personne
condamnée
bénéficiant
d’une
PS,
d’un
PE
ou
d’un
PSE
en
cas
d’inobservation
des
règles
disciplinaires,
de
manquement
à
l’obligation
de
bonne
conduite
ou
tout
autre
incident
D..424-6
Donner
un
avis
au
JAP
pour
l’examen
des
RSP
du
condamné
libre
sur
la
partie
de
la
condamnation
subie
en
détention
provisoire
et
saisine
du
JAP
aux
fins
de
retrait
de
tout
ou
partie
du
bénéfice
du
crédit
de
réduction
de
peine,
en
cas
de
mauvaise
conduite
du
condamné
pendant
sa
détention
provisoire.
D.
214-21
Gestion
des
greffes
Habiliter
les
agents
du
greffe
pour
accéder
au
fichier
judiciaire
national
automatisé
des
auteurs
d’infractions
terroristes
(FIJAIT)
afin
de
vérifier
que
la
personne
détenue
a
fait
l’objet
de
l’information
mentionnée
à
l’article
706-25-8
CPP
et
enregistrer
les
dates
d’écrou,
de
libération
ainsi
que
l’adresse
du
domicile
déclaré
par
la
personne
libérée
L.212-7 L.
512-3
Habiliter
spécialement
des
agents
des
greffes
pour
accéder
au fichier
judiciaire
national
automatisé
des
auteurs
d'infractions
sexuelles
ou
violentes
(FIJAIS)
afin
de
vérifier
que
la
personne
détenue
a fait
l’objet
de
l'information
mentionnée
à l’article
706-53-6
et
enregistrer
les
dates
d’écrou,
de
libération
ainsi
que
l’adresse
déclarée
de
la
personne
libérée
L.
212-8
L.
512-4
14 Régie
des
comptes
nominatifs
Autoriser
le
régisseur
des
comptes
nominatifs
à
nommer
un
ou
plusieurs
mandataires
suppléants,
et
à
désigner
d’autres
mandataires
parmi
le
personnel
de
l’établissement
R.
332-26
Autoriser
le
prélèvement
par
le
régisseur
des
comptes
nominatifs
de
toute
somme
à la
demande
des
personnes
détenues
R.
332-28
Ressources
humaines
Autoriser
un
agent
pénitentiaire
à
ne
pas
être
identifié
dans
l'exercice
de
ses
fonctions
par
ses
nom
et
prénom,
y
compris
en
cas
d’urgence,
et
réexaminer
d’office
cette
autorisation,
en
cas
de
changement
de
fonctions
de
l’agent
ou
si
les
missions
qu’il
exerce
évoluent
Déterminer
les
modalités
d’organisation
du
service
des
agents
Affecter
des
personnels
de
surveillance
en
USMP
et
SMPR,
après
avis
des
médecins
responsables
de
ces
structures.
GENESIS
Désigner
individuellement
et
habiliter
spécialement
les
personnels
pénitentiaires
en
charge
du
greffe,
en
charge
de
la
régie
des
comptes
nominatifs,
en
charge
de
l'encadrement
;les
personnels
de
surveillance
; les
agents
du
SPIP
;les
agents
de
la
PJJ
;les
agents
de
l’éducation
nationale
;les
personnels
des
groupements
privés
agissant
dans
le
cadre
de
la
gestion
déléguée
;
les
personnels
des
entreprises
privées
et
les
personnels
de
l’unité
sanitaire
pour
accéder
à
GENESIS
dans
le
cadre
de
leurs
missions
R.
240-5
15