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Document publié le Mardi 7 octobre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2025 10 07 202 Recueil spécial n°202 du 07 octobre 2025)
Thèmes du document : Santé, Humanitaire, Fiscalité,
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°202 du 07 octobre 2025
Direction Départementale des finances publiques
Arrêté portant délégation de signature par la responsable du SIE MOSSON
Centre hospitalier universitaire de Montpellier
Décision DG n°2025-28239 portant délégation de signature aux fins de demande d’interrogation du registre national des refus Direction départementale
des Finances publiques de l'Hérault
334 Allée Henri Il de Montmorency
CS 17788
34954 MONTPELLIER cedex 2
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Montpellier Mosson
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à :
- Mme FERRET Céline, inspectrice divisionnaire des finances publiques,
- Mme PRATO Christelle, inspectrice des finances publiques,
- M MANENT Christophe, inspecteur des finances publiques,
adjoints au responsable du service des impôts des entreprises Mosson à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € pour l’assiette et 60.000 € pour le recouvrement ;
3°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
4°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
5°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
6°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement présentées par les redevables à jour de leurs
obligations déclaratives, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à
50.000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs et agents des finances publiques désignés ci-après :
AKATAY WELLAT
AKIOUI TOUFIK
BANCILHON NADEGE
CHEVASSUS FREDERIC
DAUVERGNE ANGELA
DAYAF KARIM
DEJEAN OLIVIER
DOUMANDJI IMAD
JACQUET CHRISTIAN
LIFA MELANIE
MALIKI MUSTAPHA
MASON FREDERIC
MOUYANE ABDELHADI
PIC VIRGINIE
RABEYROLLES CORINNE
RABEYROLLES ERIC
ROUX AUDE
SAVINEAU CLAUDINE
SENDRA KARINE
SERRES OLLIVIER
SERRES LAETITIA
TCHICHE FETTAH
THOUVEREY JEREMY
WEBER JEAN-MICHEL
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
ALDEGUERRE LAURIANNE
ANOUILH JEAN MICHEL
BENDELLALI FLEUR
BOSCO ANTOINE
BRUN MIRELLA
CARAIL JEREMY
CHELLAFA NAGED
CLOEZ SANAE
HRAGA LOUBNA
LAMARRE SEVERINE
MORDANT MARIE-FRANCE
PASCUAL STEPHANIE
ROSET PHILIPPE Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement et aux frais de poursuites et portant
remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement présentées par les redevables à jour de leurs
obligations déclaratives, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Limite des
décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
AKIOUI Toufik
CHEVASSUS Frédéric
DAUVERGNE Angela
RABEYROLLES Eric
THOUVEREY Jérémy
WEBER Jean Michel
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
10.000 € 6 mois 15 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Hérault.
A Montpellier, le 01//10/2025
La responsable du Service des Impôts des Entreprises
Mosson
Nathalie SOUSTELLE Page 1 sur 2
DECISION_DG_n° 2025- 28239 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE AUX FINS DE DEMANDE D’INTERROGATION DU REGISTRE NATIONAL DES REFUS
La Directrice Générale,
Vu le code de la santé publique et plus particulièrement son article L.6143-7 relatif aux compétences du directeur d’établissement public de santé.
Vu le code de la santé publique et plus particulièrement ses articles R.1232-5 et suivants relatifs au registre national des refus.
Vu le code de la santé publique et plus particulièrement ses articles D.6143-33 à D.6143-35 relatifs aux modalités de délégation de signature consentie par le directeur d’établissement public de santé.
Vu le décret du Président de la République en date du 23 mars 2023 publié au Journal Officiel de la République Française n°0072 du 25 mars 2023 portant nomination de Mme Anne FERRER en qualité de Directrice Générale du centre hospitalier universitaire de Montpellier.
Considérant la nécessité d’interroger le registre national des refus avant toute opération de thanatologie aux fins de recherche des causes de la mort en dehors des autopsies réalisées à la demande des autorités judiciaires ;
D E C I D E
ARTICLE 1 – OBJET
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Mme Anne FERRER, Directrice Générale du CHU de Montpellier aux fins de consultation par les professionnels du service de médecine légale du registre national des refus.
Elle abroge et remplace les précédentes délégations consenties au profit des professionnels du
service de médecine légale et notamment la DECISION DG N°2024- 17831 du 5 septembre 2024.
A leur initiative, les délégataires portent à la connaissance de la Directrice Générale les actes signés dans le cadre de la présente délégation qui justifient de l’être.
ARTICLE 2 – DELEGATAIRES
Publié au Recueil Page 2 sur 2
- Dr Laurent MARTRILLE, chef de service, service de médecine légale ; - Pr Eric BACCINO, médecin légiste ;
- Dr Sophie COLOMB, médecin légiste ;
- Mme Stéphanie BERTHET, cadre de santé, service de médecine légale ; - Mme Delphine BARBOTTI, assistante médico-administrative, service de médecine légale ; - Mme Magaly RIVIERE, assistante médico-administrative, service de médecine légale ; - Mme Elsa MARTIN, assistante médico-administrative, service de médecine légale ; - Mme Audrey MENARD, assistante médico-administrative, service de médecine légale ; - Mme Marie DUNAN, assistante médico-administrative, service de médecine légale ;
ARTICLE 3 – DISPOSITIONS RELATIVES AUX ACTES ACCOMPLIS DURANT LA GARDE DE DIRECTION
Les délégataires mentionnés à l’article 2 de la présente décision reçoivent délégation permanente de la Directrice Générale, à l’effet de signer :
- Les demandes d’interrogation du registre national des refus visées à l’article R.1232-11 du code de la santé publique.
ARTICLE 4 – DEPOT DES SIGNATURES
Les signatures ou paraphes des délégataires sont recueillis dans un registre dédié tenu à jour par la direction générale de l’établissement et consultable sur demande.
ARTICLE 5 – EFFETS ET PUBLICITE
La présente délégation est notifiée aux délégataires et fait l’objet d’une transmission aux directions, pôles et services du CHU de Montpellier.
Elle sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance et transmise à Mme la Comptable publique du CHU de Montpellier.
Elle sera portée à la connaissance du public par tout moyen, publiée sur le site internet du CHU de Montpellier et transmise à M. le Préfet de l’Hérault pour publication au recueil des actes administratifs du Département.
Fait à Montpellier, le 06 octobre 2025
La Directrice Générale,
Anne FERRER