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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Schœlcher.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 08 083 Extension et mise a jour RIFSEEP)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
4 REPUBLIQUE
FRANCAISE
COLLECTIVITE
DE
LA
MARTINIQUE
NOMBRES
DE
MEM
En
Présents
exercice
29
33
22
Dont
procurations
07
VOTES
Suffrages
|
Pour
|
Contre
|
Abstentions
exprintés
N'ayant pas
pris
part
au
vole
29
29
|
00
00
00
Date
de
la convocation 13/12/2023
Date
d'affichage
13/12/2023
Objet
de
la Délibération
PNR
AN
RENÉE
ADMINISTRATION
RRRHÉAAHIÉ
Extension
et
mise
à jour
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et
de
l’engagement
professionnel
(RIFSEEP)
à certains
cadres
d’emplois
de
la filière
médico-sociale
Président
de
Séance
:
Yolène
LARGEN-MARINE
Secrétaire
de
Séance
:
Josiane
NAPOLY-PUJAR
LE: \
LA
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
SCHOELCHER
Séance
du
mardi
19
décembre
2023
N°
2023-08-083
L'an
deux
mille
vingt-trois
et le
19
décembre,
à 17h17,
le Conseil
municipal
de
la commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Madame
Yolène
LARGEN-MARINE,
L*®
adjointe
au
Maire.
Etaient
présents
: Mmes/M.
Yolène
LARGEN-MARINE,
Maurice
JOSEPH-
MONROSE,
Marie
GARON,
Christophe
GABUT,
Léone
VAILLANT
épse
BARDURY,
Josiane
NAPOLY-PUJAR,
Emile
GONIER,
Marie-Claude
RAQUIL,
Arlette
BRAVO-PRUDENT,
Jean-Pierre
LUGIERY,
Éric
JULTAT,
William
PAULIN,
Jean-Luc
MAVILLE,
Vanessa
BAPTE,
Patrice
CHARLEBOIÏS,
Laurie
ABAUL,
Jocelyne
SABINE,
Daniel
CHOMET,
Franck
SAINTE-ROSE-ROSEMOND,
Marinette
TORPILLE,
Christophe
AGELAN,
Jean-Philippe
JEAN-BOLO.
Absents
excusés
: M/Mmes
Luc
CLEMENTE,
Nicole
DUFEAL,
Pierre
MIDELTON,
Christine
ALIKER,
Raphaël
BORDELAIS,
Christiane
ROY-
BELLEPLAINE
épse
CLEMENTE,
Corinne
Brigitte
PLANTIN,
Noham
BODARD),
Orietta
MARTOT,
Karine
BAUDIN.
Procurations
M/Mmes
Luc
CLEMENTE,
Nicole
DUFEAÏI,
Christine
ALIKER,
Raphaël
BORDELAIS,
Noham
BODARD,
Orietta
MARTOT,
Karine
BAUDIN
ont
respectivement
donné
procuration
à Yolène
LARGEN-MARINE,
Léone
VAILLANT
épse
BARDURY,
Eric
JULTAT,
William
PAULIN,
Marie
GARON,
Patrice
CHARLEBOIS.
Franck
SAINTE-ROSE-ROSEMOND.
Absent
: M.
Georges
HARPON.
CAEN
EL
NE
Cr
EXTENSION
ET
MISE
A JOUR
DU
REGIME
INDEMNITAIRE
TENANT
COMPTE
DES
S, DES
SUJETIONS,
DE
L’EXPERTISE
ET
DE
L'ENGAGEMENT
PROFESSIONNEL
(RIFSEEP)
À CERTAINS
CADRES
D’EMPLOIS
DE
LA
FILIERE
MEDICO-SOCIALE
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le Code
général
de
la fonction
publique
et notamment
ses
articles
L712-1
et -2,
L714-1,
L714-4
et
suivants
;
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2 mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes
;
Envoyé en préfecture le 09/01/2024 Reçu en préfecture le 09/01/2024 Publié le 09/01/2024 ID 972-219722295-20231222-ADM231923008-DE Le
N°
2023-08-083
- Vu
la loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la fonction
publique
territoriale
et notamment
ses
articles
88
et 111
;
- Vu
la
loi
n°2010-751
du
5 juillet
2010
relative
à la
rénovation
du
dialogue
social
et
comportant
diverses
dispositions
relatives
à la
fonction
publique
;
Vu
la
loi
n°
2019-828
du
6 août
2019
de
transformation
de
la fonction
publique
;
Vu
le décret
2014-513
du
20
mai
2014
modifié
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et de
l'engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de
l'Etat.
;
Vu
le décret
n°2014-1526
du
16
décembre
2014
relatif
à l'appréciation
de
la valeur
professionnelle
des
fonctionnaires
territoriaux
;
Vu
le décret
n°2016-1916
du
27
décembre
2016
modifiant
diverses
dispositions
de
nature
indemnitaire
et le
décret
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et de
l'engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de
l'Etat.
;
Vu
le décret
n°
2020-182
du
27
février
2020
relatif
au
régime
indemnitaire
des
agents
de
la fonction
publique
territoriale
;
Vu
la circulaire
du
3 avril
2017
relative
à la
mise
en
place
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et de
l’engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
territoriale
;
- Vu
la délibération
n°
2019-11-105
du
30
décembre
2019
instaurant
un
régime
indemnitaire
;
- Vu
la délibération
n°
2020-08-067
du
29
décembre
2020
prévoyant
l’extension
du
RIFSEÉEP
à de
nouveaux
cadres
d’emplois
;
- Vu
l’avis
favorable
du
Comité
technique
en
date
du
04
décembre
2023
;
- Vu
l’avis
favorable
du
Bureau
municipal
du
12
décembre
2023
;
- Vu
le rapport
de
présentation
transmis
aux
conseillers
municipaux
;
-__ Considérant
la nécessité
de
procéder
à l’extension
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et de
l’engagement
professionnel
(RIFSEEP)
aux
nouveaux
cadres
d’emplois
éligibles
;
- _
Considérant
la nécessité
de
procéder
à la
mise
à jour
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et de
l’engagement
professionnel
(RIFSEEP)
aux
cadres
d'emplois
éligibles.
Le
Régime
Indemnitaire
tenant
compte
des
Fonctions,
des
Sujétions,
de
l’Expertise
et de
l’Engagement
Professionnel
(RIFSEEP)
a été
instauré
dans
la commune
de
Schælcher
par
délibération
du
30
décembre
2019.
Conformément
au
calendrier
gouvernemental
et après
avis
favorable
préalable
du
comité
technique
réuni
le 30
novembre
2020,
ce
régime
indemnitaire
a été
étendu
par
délibération
du
29
décembre
2020,
à tous
les
cadres
d’emplois
éligibles
au
sein
de
la
commune,
à l'exception
de
ceux
relevant
de
la
filière
police.
Les
fonctionnaires
territoriaux
ne
peuvent
bénéficier
des
deux
composantes
du
RIFSEEP
que
sont
l'indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et d’expertise
(IFSE)
et le
complément
indemnitaire
annuel
(CIA),
qu’en
vertu
du
principe
d'équivalence
fixé
par
décrets,
avec
les
corps
de
la
Fonction
publique
de
l'Etat
servant
de
référence.
Eu
égard
aux
nouvelles
dispositions
mettant
en
œuvre
la transposition
des
mesures
du
Ségur
de
la
Santé
dans
la fonction
publique
territoriale
notamment
pour
la filière
médico-sociale,
les
fonctionnaires
des
catégories
À et
des
catégories
À et
B en
voie
d’extinction
ou
ayant
disparues
2 N°
2023-08-083
relevant
de
cette
filière,
bénéficient
de
nouvelles
modalités
de
carrière
et
de
la
revalorisation
de
leurs
grilles
indiciaires.
Compte
tenu
de
cette
réforme,
une
mise
à jour
du
RIFSEEP
est
nécessaire
singulièrement
pour
les
cadres
d'emplois
des
assistants
socio-éducatifs
et des
auxiliaires
de
puériculture.
EXTENSION
DU
RIFSEEP
AU
CADRE
D’EMPLOIS
DES
ASSISTANTS
SOCIO-EDUCATIFS
Dans
le cadre
de
l’action
sociale
au
service
du
personnel,
La ville
a souhaité
créer
un
service
social
dédié
et recruter
du
personnel
compétent
en
la
matière,
relevant
de
la filière
médico-sociale
et de
la catégorie
A.
Le
passage
en
catégorie
À des
assistants
socio-éducatifs
en
date
du
17
février
2019,
oblige
les
collectivités
à actualiser,
en
fonction
des
évolutions
réglementaires,
le tableau
relatif
aux
groupes
de
fonction
et montants
plafonds
annuels
réglementaires
des
deux
parts
du
RIFSEEP
pour
le cadre
d’emploi
des
assistants
socio-éducatifs.
En
leur
qualité
d’assistant
de
service
social,
les
assistant
socio-éducatifs
ont
pour
mission,
dans
le
respect
de
la personne
et de
ses
droits,
de
conseiller,
d'orienter
et de
soutenir
les
personnes
connaissant
des
difficultés
sociales,
de
les
aider
dans
leurs
démarches
et
d'informer
les
services
dont
ils
relèvent
pour
l'instruction
d'une
mesure
d'action
sociale.
Ils
apportent
leur
concours
à toute
action
susceptible
de
prévenir
les
difficultés
sociales
ou
médico-sociales
rencontrées
par
le public
concerné
et d'y
remédier.
Par
arrêté
du
23
décembre
2019,
le corps
de
correspondance
des
assistants
socio-éducatifs
est
celui
des
assistants
de
service
social
des
administrations
de
l'Etat.
Les
agents
titulaires
et stagiaires
relevant
du
cadre
d’emplois
des
assistants
socio-éducatifs
et
contractuels
occupant
des
postes
similaires
à ceux
des
fonctionnaires
territoriaux
concernés,
recrutés
sur
la ville,
pourront
bénéficier
de
la
valorisation
du
RIFSEEP
dans
la limite
des
textes
applicables
aux
fonctionnaires
de
l'Etat,
selon
les
modalités
précisées
dans
le tableau
ci-après.
MISE
A JOUR
DU
RIFSEEP
POUR
LE
NOUVEAU
CADRE
D’EMPLOIS
DES
AUXILIAIRES
DE
PUERICULTURE Un
nouveau
cadre
d'emplois
des
auxiliaires
de
puériculture
territoriaux
a été
créé
par
décret
n°
2021-1882
du
29
décembre
2021
et reclassé
depuis
le 1%
janvier
2022,
dans
la catégorie
B.
Les
fonctionnaires
stagiaires
et titulaires
du
cadre
d’emplois
des
auxiliaires
de
puériculture
territoriaux
sont
intégrés
en
catégorie
B.
Ce
cadre
d’emplois
comprend
deux
grades,
l’auxiliaire
de
puériculture
de
classe
normale
et
l’auxiliaire
de
puériculture
de
classe
supérieure
comprenant
respectivement
douze
et onze
échelons. Les
auxiliaires
de
puériculture
territoriaux
sont
des
professionnels
de
santé
et collaborent
aux
soins
infirmiers
dans
les
conditions
définies
à l'article
R.
4311-4
du
code
de
la santé
publique.
Ils
peuvent
ainsi
se
voir
confier
par
l’infirmier,
le cas
échéant
hors
de
sa
présence,
la réalisation
de
soins
courants
de
la vie
quotidienne,
c’est-à-dire
des
soins
liés
à un
état
de
santé
stabilisé
ou
à une
pathologie
chronique
stabilisée
et qui
pourraient
être
réalisés
par
la personne
elle-même
si elle
était
autonome
ou
par
un
aidant.
Le
décret
n°
2020-182
du
27
février
2020
relatif
au
régime
indemnitaire
des
agents
de
la
fonction
publique
territoriale,
permettant
le déploiement
du
RIFSEEP
pour
les
cadres
d'emplois
non
éligibles,
prévoit
les
nouveaux
corps
de
référence
avec
la fonction
publique
d’Etat.
Jusqu'au
31 3 N°
2023-08-083
décembre
2021,
le corps
de
correspondance
provisoire
des
auxiliaires
de
puériculture
était
celui
des
adjoints
administratifs
de
l’État.
Depuis
le 1°
janvier
2022,
les
auxiliaires
de
puériculture
de
catégorie
B sont
éligibles
au
RIFSEEP
sur
la base
de
la correspondance
avec
les
infirmiers
des
services
médicaux
des
administrations
de
l'Etat
relevant
de
la catégorie
B.
Les
nouveaux
montants
plafonds
du
RIFSEEP
applicables
au
nouveau
cadre
d'emplois
des
auxiliaires
de
puériculture
territoriaux
seront
déterminés
selon
les
modalités
précisées
dans
le tableau
ci-après.
FILIERE
MEDICO-SOCIALE
Assistants
socio-éducatifs
(catégorie
A)
Répartition
des
groupes
de
fonctions
par
Montant
.
ne
emploi
pour
le
cadre
d'emplois
des
mensuel
maximu
Plafond
puéricultrices
territoriales
minimum
m
de
annuel
du
Groupes
Emploi
foncti
de
l’IFSE
l'IFSE
CIA
de
mplois
ou
fonctions
mie)
lafon
fonctions
SACIERES
)
Groupe
Adjoint
au
chef
de
pôle,
Entre
0 €
AI
directeur
2e
PRES
et 1 950
€
Groupe
Adjoint
au
directeur,
chef
de
0€
17
300
Entre
0 €
A2
service,
chargé
de
mission
€
et1730€
chef
de
projet
Groupe
Entre
0 €
A3
Autres
fonctions
pe
ISO
et 1
530€
Auxiliaires
de
puériculture
(catégorie
B)
Monta
Répartition
des
groupes
de
fonctions
par
emploi
Montant
nt
pour
le cadre
d’emplois
des
auxiliaires
de
mensuel
annuel
Plafond
puériculture
territoriales
minimum
de
de
annuel
du
.
5
P'IFSE
l'IESE
CIA
Groupes
de
Emplois
ou
fonctions
|
,
(plancher)
(plafon
fonctions
exercées
d)
é
Entre
0 €
Groupe
B1
Chef
de
service,
coordonnateur
0€
9 000
€
et 1
230
€
Responsable
de
cellule,
autres
Entre
0 €
Groupe
B2
ÉSnctions
0€
8010€
et1090€ ÈS
N°
2023-08-083
Après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE
ARTICLE
1°:
e D’approuver
l’actualisation
de
la
délibération
n°
2020-08-067
du
29
décembre
2020
relative
à l’extension
du
Régime
Indemnitaire
tenant
compte
des
Fonctions,
des
Sujétions,
de
l’Expertise
et de
l’Engagement
Professionnel
(RIFSEEP),
dans
toutes
ses
dispositions,
au
cadre
d’emplois
des
assistants
socio-éducatifs
de
catégorie
A ;
ARTICLE
2 :
e D’approuver
l’actualisation
de
la
délibération
n°
2020-08-067
du
29
décembre
2020
relative
à lextension
du
Régime
Indemnitaire
tenant
compte
des
Fonctions,
des
Sujétions,
de
l’Expertise
et de
l’Engagement
Professionnel
(RIFSEEP),
dans
toutes
ses
dispositions,
au
nouveau
cadre
d’emplois
des
auxiliaires
de
puériculture
de
catégorie
B ;
ARTICLE
3 :
° D’approuver
l’autorisation
donnée
à Monsieur
le Maire
de
procéder
à toutes
les
formalités
requises
pour
l’extension
du
RIFSEEP
;
ARTICLE
4 :
+ D’approuver
l’inscription
des
dépenses
correspondantes
au
chapitre
012
du
budget
de
la
commune.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Schæœlcher,
le
09
JAN
2024
Le
Secrétaire
de
séance
Le
Maire,
Josiane
NAPOLY-PUJAR
Par
délégation
d
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication,
soit
par
recours
gracieux
auprès
de
la
commune
de
Schælcher,
à l'adresse
suivante
: Monsieur
le Maire
de
Schælcher,
Mairie
de
Schælcher,
3 rue
Fessenheim,
97233
Schæœlcher
-
Martinique
; ou
par
la voie
contentieuse,
par
écrit,
contenant
l'exposé
des
faits
et les
arguments
juridiques
précis,
devant
le
tribunal
administratif
de
la
Martinique.
par
courrier
postal
au
12
rue
du
Citronnier
- Plateau
Fofo
- CS
17103
- 97271
Schæœlcher
Cedex
ou
par
voie
électronique
via
le site
internet
sécurisé
: htips://cifoyens.telerecours.fr.