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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Schœlcher.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Outre-mer, Travail et emploi,
À
REPUBLIQUE
FRANCAISE
COLLECTIVITE
DE
LA
MARTINIQUE
NOMBRES
DE
MEME
En
exercice
Présents
33
22
29
Dont
procurations
07
Suffrages exprimés
Four
Abstentions
| N’ayant
pas
pris
partau vote
29
29 00
00
00
Date
de
la
convocation
13/12/2023
Date
d'affichage
13/12/2023
Objet
de
la Délibération
DÉRREERETE
ES
ADMINISTRATION
ina
Extension
de
la
majoration
de
traitement
de
40%
aux
agents
contractuels
de
catégorie
€
recrutés
en
contrat
à durée
indéterminée
et
entrant
dans
le plan
de
titularisation
Président
de
Séance
:
Yolène
LARGEN-MARINE
Secrétaire
de
Séance
:
Josiane
NAPOLY-PUJAR
N°
2023-08-082
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
SCHOELCHER
Séance
du
mardi
19
décembre
2023
L'an
deux
mille
vingt-trois
et le
19
décembre,
à 17h17,
le Conseil
municipal
de
la commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Madame
Yolène
LARGEN-MARINE,
1%
adjointe
au
Maire.
Etaient
présents
: Mmes/M.
Yolène
LARGEN-MARINE,
Maurice
JOSEPH-
MONROSE,
Marie
GARON,
Christophe
GABUT,
Léone
VAILLANT
épse
BARDURY,
Josiane
NAPOLY-PUJAR,
Emile
GONIER,
Marie-Claude
RAQUIL,
Arlette
BRAVO-PRUDENT,
Jean-Pierre
LUGIERY,
Eric
JULTAT,
William
PAULIN,
Jean-Luc
MAVILLE,
Vanessa
BAPTE,
Patrice
CHARLEBOIS,
Laurie
ABAUL,
Jocelyne
SABINE,
Daniel
CHOMET,
Franck
SAINTE-ROSE-ROSEMOND,
Marinette
TORPILLE,
Christophe
AGELAN,
Jean-Philippe
JEAN-BOLO.
Absents
excusés
: M/Mmes
Luc
CLEMENTE,
Nicole
DUFEAL,
Pierre
MIDELTON,
Christine
ALIKER,
Raphaël
BORDELAIS,
Christiane
ROY-
BELLEPLAINE
épse
CLEMENTE,
Corinne
Brigitte
PLANTIN,
Noham
BODARD),
Orietta
MARTOT,
Karine
BAUDIN.
Procurations
: M/Mmes
Luc
CLEMENTE,
Nicole
DUFEAL,
Christine
ALIKER,
Raphaël
BORDELAIS,
Noham
BODARD,
Orietta
MARTOT,
Karine
BAUDIN
ont
respectivement
donné
procuration
à Yolène
LARGEN-MARINE,
Léone
VAILLANT
épse
BARDURY,
Eric
JULTAT,
William
PAULIN,
Marie
GARON,
Patrice
CHARLEBOIS,
Franck
SAINTE-ROSE-ROSEMOND.
Absent
: M.
Georges
HARPON.
EXTENSION
DE
LA
MAJORATION
DE
TRATTEMENT
DE
49
%
AUX
AGENTS
CONTRACTUELS
DE
CATEGORIE
C
RECRUTES
EN
CONTRAT
A DUREE
INDETERMINEE
ET
ENTRANT
DANS
LE
PLAN
DE
TITULARISATION
Le
Conseil
municipal
;
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le code
général
de
la fonction
publique
;
Envoyé en préfecture le 09/01/2024 Reçu en préfecture le 09/01/2024 Publié le 09/01/2024 ID 972-219722295-20231222-ADM231923009-DE PR
N°
2023-08-082
Vu
la loi
n°
50-407
du
3 avril
1950
concernant
les
conditions
de
rémunération
et les
avantages
divers
accordés
aux
fonctionnaires
en
service
dans
les
départements
de
la
Martinique,
de
la
Guadeloupe,
de
la
Guyane
et de
la Réunion
;
- Vu
la
loi
n°
2019-828
du
6 août
2019
de
transformation
de
la fonction
publique
;
- Vu
le décret
n°53-1266
du
22
décembre
1953
modifié
portant
aménagement
du
régime
de
rémunération
des
fonctionnaires
de
l'Etat
en
service
dans
les
départements
d'outre-mer
;
- Vu
le décret
n°57-87
du
28
janvier
1957
portant
majoration
du
complément
temporaire
alloué
aux
fonctionnaires
de
l'Etat
en
service
dans
les
départements
de
la
Guadeloupe,
de
la Martinique
et de
la Guyane
française
;
- Vu
le décret
n°
85-1148
du
24
octobre
1985
modifié
relatif
à la
rémunération
des
personnels
civils
et militaires
de
l'Etat,
des
personnels
des
collectivités
territoriales
et des
personnels
des
établissements
publics
d'hospitalisation
;
- Vu
le décret
n°88-145
du
15
février
1988
modifié
relatif
aux
agents
contractuels
de
la
fonction
publique
territoriale
;
- Vu
le décret
n°91-875
du
6 septembre
1991
modifié
pris
pour
l'application
du
premier
alinéa
de
l'article
88
de
la loi
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la fonction
publique
territoriale
:
- Vu
le décret
n°
2019-1414
du
19
décembre
2019
relatif
à la
procédure
de
recrutement
pour
pourvoir
les
emplois
permanents
de
la fonction
publique
ouverts
aux
agents
contractuels
;
- Vu
l’ordonnance
n°
2021-1574
du
24
novembre
2021
portant
partie
législative
du
code
général
de
la fonction
publique
:
- Vu
la délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
16
octobre
2013
instaurant
le
versement
d’une
indemnité
de
40
%
aux
agents
contractuels
de
catégorie
À et
B en
fonction
de
la politique
de
recrutement
et de
gestion
des
ressources
humaines
;
- Vu
la délibération
n°2019-11-105
en
date
du
30
décembre
2019
instaurant
un
régime
indemnitaire
;
- Vu
la délibération
n°2020-08-067
en
date
du
29
décembre
2020
instaurant
l’extension
du
régime
indemnitaire
à de
nouveaux
cadres
d’emplois
;
- Vu
l'avis
favorable
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
04
décembre
2023
- Vu
l'avis
favorable
du
Bureau
municipal
en
date
du
12
décembre
2023
;
- Vu
le rapport
de
présentation
transmis
aux
conseillers
municipaux
;
- Considérant
la nécessité
de
respecter
les
dispositions
législatives
et réglementaires
prévoyant
une
cohérence
des
critères
déterminant
la rémunération
et le
régime
indemnitaire
des
agents
publics
titulaires
ou
contractuels
;
Le
principe
de
l'occupation
des
emplois
permanents
par
des
fonctionnaires
demeure
dans
le statut
général,
mais
le champ
des
dérogations
est
sensiblement
élargi
avec
la loi
de
transformation
du
6
août
2019
de
la
fonction
publique.
Des
agents
contractuels
peuvent
ainsi
occuper
des
emplois
permanents
de
toute
catégorie
hiérarchique,
et non
plus
seulement
de
catégorie
A,
lorsque
la
nature
des
fonctions
ou
les
besoins
du
service
le justifient.
Ces
agents
contractuels
sur
emplois
permanents
ne
bénéficiant
d'aucun
déroulement
de
carrière
assimilable
à celui
des
fonctionnaires,
peuvent
être
alignés
selon
les
dispositions
législatives
et
réglementaires
en
matière
de
rémunération
et de
régime
indemnitaire,
sur
celles
des
agents
publics
titulaires. TS
N°
2023-08-082
Il incombe
à l’autorité
territoriale
de
fixer
la rémunération
des
agents
précités
recrutés
en
référence
à un
grade
de
la fonction
publique
territoriale,
en
tenant
compte
notamment
de
la
nature
des
fonctions
exercées,
de
la qualification
requise,
de
l’expérience
professionnelle,
des
résultats
professionnels
des
intéressés
et des
résultats
collectifs
du
service.
Le
RIFSEEP
ou
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
est
mis
en
place
par
voie
délibérative
du
conseil
municipal.
À Schælcher,
le
RIFSEEP
a été
instauré
par
l’assemblée
délibérante
le 30
décembre
2019.
Dans
ce
cadre,
la majoration
de
traitement
de
40
%
relative
aux
conditions
de
rémunération
et
avantages
divers
accordés
aux
fonctionnaires
en
service
sur
les
territoires
de
la Guadeloupe,
de
la
Guyane,
de
la Martinique
et de
la Réunion,
peut
être
étendue
aux
agents
contractuels
à durée
indéterminée
de
catégorie
C,
entrant
dans
le plan
de
titularisation
et âgés
de
53
ans
et plus.
A titre
indicatif,
contrairement
aux
agents
titulaires,
pour
lesquels
la retraite
est
calculée
sur
la
base
du
traitement
indiciaire,
celle
relative
aux
agents
contractuels
est
calculée
sur
tous
les
éléments
composant
la rémunération.
S'agissant
de
la
condition
d’âge
de
53
ans
et plus,
elle
s’explique
par
l’application
d’une
bonification
dite
« de
dépaysement
pour
les
services
civils
rendus
hors
d'Europe
», aux
agents
titulaires
concernés,
en
fonction
dans
les
départements
d'outre-mer
(Guadeloupe,
Guyane,
Martinique,
La
Réunion),
au
moment
de
la
liquidation
de
la retraite.
Bien
qu’étant
considérés
comme
des
régions
ultra-périphériques
intégrées
à l’Europe,
dans
la
pratique,
cette
bonification
prévue
par
décret
n°
2003-1306
du
26
décembre
2003
relatif
au
régime
de
retraite
des
fonctionnaires
affiliés
à la
Caisse
nationale
de
retraites
des
agents
des
collectivités
locales
(CNRACL),
reste
attribuée
aux
fonctionnaires
en
service
ou
détachés
dans
ces
territoires.
Elle
s’ajoute
aux
services
comptant
dans
la liquidation
de
la pension
si elle
rémunère
au
moins
15
ans
de
services
effectifs.
Ainsi,
les
agents
bénéficiant
d’un
contrat
à durée
indéterminée
(CDI),
âgés
de
53
ans
et plus
et
entrant
dans
le plan
de
titularisation
pourront
être
maintenus
en
CDI
avec
ce
dispositif
de
majoration
de
traitement. N°
2023-08-082
Après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE
ARTICLE
1°":
e D’approuver
l'extension
de
la
majoration
de
traitement
de
40
%
relative
aux
conditions
de
rémunération
et
avantages
divers
accordés
aux
fonctionnaires
en
service
sur
le territoire
de
la Martinique,
aux
agents
contractuels
de
catégorie
C recrutés
en
contrat
à durée
indéterminée,
entrant
dans
le plan
de
titularisation
et
âgés
de
53
ans
et
plus.
ARTICLE
2 :
e D’approuver
la signature
par
Monsieur
le Maire,
de
tous
les
actes
et
documents
nécessaires
à
l’accomplissement
des
formalités
administratives
et
financières.
ARTICLE
3 :
e D’approuver
l'inscription
des
crédits
au
chapitre
012
du
budget
de
la
commune,
nécessaires
à
la rémunération
et aux
charges
des
personnels
concernés.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Schælcher,
le Û
g JAN
204
L
Le
Secrétaire
de
séance
Le
Maire,
Par
délégatio La
1ère
Yolène
LARGEN
MARIN
p
La présente délibération peut faire l'objet
d'un
recours
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication,
sai}
reous
gracieux
auprès
de
la commune
de
Schælcher,
à l'adresse
suivante
: Monsieur
le Maire
de
Schælcher,
Mairie
de
Schælcher,
3 rue
Fesenheim,
97233
Schælcher
— Martinique
; ou
par
la
voie
contentieuse,
par
écrit,
contenant
l'exposé
des
faits
et
les
arguments
juridiques
précis,
devant
le
tribunal
administratif
de
la Martinique,
par
courrier
postal
au
12
rue
du
Citronnier
- Plateau
Fofo
- CS
17103
- 97271
Schælcher
Cedex
ou
par
voie
électronique
via
le site
internet
sécurisé
: htfps//citoyens.telerecours.fr.