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Arrêté - 2023 203 Arrete stationnement et circulation demenagement rue de lIle dHouat 11.07.2023
Document publié le Mardi 11 juillet 2023 par la commune de Melesse.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 203 Arrete stationnement et circulation demenagement rue de lIle dHouat 11.07.2023)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
)'
mel Notre ville
N°2023-204
Le Maire de la Ville de MELESSE ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L2212-1 et suivants relatifs aux pouvoirs
généraux du Maire en matière de police, et les articles L2213-1 et L2213-2 relatifs aux pouvoirs de police du Maire sur les
voies à l’intérieur de l’agglomération ;
Vu le code de la route, et notamment les articles L411-1 et suivants relatifs aux pouvoir de police de la circulation et les
articles R411-1 et suivants relatifs aux pouvoirs généraux de police ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code pénal, et notamment l’article R610-5 ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié et complété par divers arrêtés subséquents, relatif à la
signalisation des routes et autoroutes;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, et notamment la 8ème partie relative à la « signalisation
temporaire » ;
Vu la demande d'arrêté municipal de Monsieur David DURAIN reçue en mairie le 03 juillet 2023 concernant le
déménagement qui aura lieu le 11 juillet 2023 au 16 rue de l’île d’Houat à Melesse (35520) et sollicitant des emplacements
permettant le stationnement d’un véhicule de transport (camion de 44 m2) ;
Considérant que le bon déroulement du déménagement le 11 juillet 2023 au 16 rue de l’île d’Houat nécessite la
réglementation suivante dans l’agglomération de Melesse ;
ARRÊTÉ
ARTICLE 1 : Le mardi 11 juillet 2023 de 9h00 à 16h00, Monsieur David DURAIN sera autorisé à faire stationner un
véhicule de transport (camion de 44 m2) sur le domaine public communal sur la voie à sens unique
devant le 16 rue de l’île d'Houat à l’occasion d’un déménagement.
ARTICLE 2 : La signalisation routière correspondante sera mise en place et retirée par Monsieur David DURAIN
conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 3 : La responsabilité et la surveillance du déménagement seront assurées par le demandeur de la présente
qui devra particulièrement veiller à assurer la sécurité des piétons et maintenir une circulation routière
sécurisée sur la voie publique.
ARTICLE 4 : Le Directeur Général des Services, le Responsable des Services Techniques et le Policier Municipal de la
Mairie de Melesse, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Betton (Ille-et-Vilaine) et Monsieur
David DURAIN seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de son affichage et de sa
notification, d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes (Ille-et-Vilaine) ou par
Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Monsieur le Maire peut également être saisi d’un recours gracieux dans le même délai.
ARTICLE 6 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Betton,
- Services Techniques et Police Municipale de la Mairie de Melesse,
- Monsieur David DURAIN.
Affiché le 07 juillet 2023 Melesse, le 07 juillet 2023
Le Maire, Le Maire,
Mairie de Melesse
20 Rue de Rennes, BP. 42219, 35522 Melesse — ’
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