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Procès Verbal - DELB 20110782 03
Document publié le Lundi 17 octobre 2011 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20110782 03)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit,
N° du dossier : 2011-0308
CVL
Compromis de vente
ENTRE LES SOUSSIGNES
La COMMUNE DU HAVRE, située dans le département de la Seine- Maritime, identifiée au SIREN sous le numéro 217 603 513.
Représentée par :
Monsieur Benoît BIED-CHARRETON, Adjoint au Maire, agissant en vertu : De la délégation de signature et de fonction qui lui a été consentie par Monsieur Edouard PHILIPPE, Maire du HAVRE, aux termes d’un arrêté de fonction et de signature en date du 24 octobre 2010, dont une copie certifiée conforme est demeurée ci-jointe et annexée après mention.
Monsieur BIED-CHARRETON agissant es-qualités en vertu et pour
l’exécution :
1°) du décret numéro 57-657 du 22 mai 1957, portant codification des textes législatifs concernant l’Administration Communale et des textes qui l’ont modifié ou complété ;
2°) d’une décision du Conseil Municipal de la commune du HAVRE en date du 17 Octobre 2011, dont un extrait certifié conforme est demeuré joint et annexé aux présentes après mention.
Ci-après dénommée « Le premier échangiste».
Et :
L'ASSOCIATION ARC EN CIEL, association régie par la loi du 1er Juillet 1901 et le décret du 16 Août 1901, dont le siège social est à LE HAVRE (76600), 3 rue Henry Génestal, identifiée au SIREN sous le numéro
Représentée par Monsieur Antoine LAFARGE, son président, nommé à cette
fonction suivant délibération de l’assemblée générale en date du
et ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes en vertu d'une délibération de
l'assemblée générale extraordinaire en date du 3 Mai 2011, dont une copie certifiée conforme est annexée aux présentes.
Ci-après dénommée « Le second échangiste».
Il est convenu ce qui suit :PAGE N°2
Les parties procèdent entre elles, sous les garanties ordinaires et de droit en pareille matière et sous les conditions particulières éventuellement prévues plus loin, à l'échange des biens dont la désignation suit, que les parties déclarent parfaitement connaître pour les avoir vus et visités préalablement à la signature des présentes.
DESIGNATION DES BIENS
Article n°1 – Biens cédés par la Commune du Havre
Commune de LE HAVRE (76620), 54, Rue Albert Copieux et 47 rue Bayard, UN ENSEMBLE DE BATIMENTS
Figurant au cadastre comme suit :
Section N° Lieu-dit Adresse Contenance cadastrale
PZ 101 54 RUE ALBERT COPIEUX 0 ha 17 a 71 ca
PZ 128 47 RUE BAYARD 0 ha 17 a 92 ca
TOTAL 0 ha 35 a 63 ca
Tel que cet immeuble existe, s’étend et se poursuit avec tous les droits qui en dépendent et tous les immeubles par destination qui lui sont attachés, sans aucune exception ni réserve de propriété.
Article n°2 – Biens cédés par l'Association Arc en Ciel
Commune de LE HAVRE (76600), 3, Rue Henry Génestal,
UN ENSEMBLE DE BATIMENTS
Figurant au cadastre comme suit :
Section N° Lieu-dit Adresse Contenance cadastrale
BF 135 3 RUE HENRY GENESTAL 0 ha 01 a 26 ca
BF 137 4 IMP DAGOBERT 0 ha 03 a 86 ca
TOTAL 0 ha 05 a 12 ca
Tel que cet immeuble existe, s’étend et se poursuit avec tous les droits qui en dépendent et tous les immeubles par destination qui lui sont attachés, sans aucune exception ni réserve de propriété.
ORIGINE DE PROPRIETE
Les parties affirment être propriétaires respectivement des biens ci-dessus désignés, et s'engagent à fournir à cet effet leur titre de propriété et tous autres documents pouvant être utiles au notaire chargé de la rédaction de l'acte authentique d'échange.
PROPRIETE - JOUISSANCE
Les échangistes seront respectivement propriétaires des immeubles qu'ils
recevront en vertu de l'échange à compter du jour de la réitération par acte authentique des présentes, le transfert de propriété étant différé à cette date. Ils en auront la jouissance, savoir :
a) en ce qui concerne les biens cédés par la Commune du Havre, à compter du 18 Octobre 2011, ces biens étant libres de toute location ou occupation, et
l'Association Arc en Ciel étant expressément autorisée à y réaliser dès cette date les travaux nécessaires à son projet (réaménagement en crèche), suivant les plans annexés aux présentes, et faisant son affaire personnelle de l'obtention de toutes les autorisations administratives pouvant être nécessaires à l'exécution de son projet, lesquelles ne sauraient en aucun cas constituer une condition suspensive de la réitération des présentes par acte authentique.PAGE N°3
A cet égard, le représentant de l'Association Arc en Ciel déclare :
- que les bâtiments ont été contrôlés par Monsieur Frédéric DENISE architecte au Havre, en charge du projet, domicilié au Havre, 41 rue d’Iéna.
- qu'ils sont en bon état,
- s'engager à prendre les biens le jour de la réitération des présentes par acte authentique dans l'état dans lequel ils se trouveront alors, s'interdisant tout recours contre la Commune du Havre à cet égard.
- accepter que les risques du bien soient transférés à l'Association Arc en ciel dès le 18 Octobre 2011, en raison de la prise de possession anticipée.
- que les travaux à exécuter seront contrôlés par l’architecte désigné ci-dessus ainsi que par le bureau de contrôle APAVE.
b) le représentant de l’association Arc en Ciel s’engage à communiquer à la commune du Havre le descriptif des travaux à réaliser ainsi que leur état
d’avancement et l’autorise à visiter les locaux mis à disposition pendant la durée du présent avant contrat.
b) Et en ce qui concerne les biens cédés par l'Association Arc en Ciel, à compter du jour de la réitération des présentes par acte authentique, ces biens devant à cette date, être libres de toute location ou occupation et débarrassés de tous meubles et objets mobiliers quelconques.
Précision étant ici faite que la Commune du Havre sera libre de visiter les biens pendant la durée du présent avant-contrat, notamment dans le cadre de la
détermination de son affectation future.
EVALUATION DES IMMEUBLES ECHANGES - SOULTE
Les échangistes évaluent, savoir :
1° - Le bien cédé par la Commune du Havre à la somme de QUATRE CENT CINQUANTE CINQ MILLE EUROS (455 000 €), en ce compris l'avantage procuré par la prise de possession anticipée, ainsi qu'il est dit ci-dessus.
2° - Et le bien cédé par l'Association Arc en Ciel à la somme de QUATRE CENT CINQUANTE CINQ MILLE EUROS (455 000 €).
En conséquence, l'échange aura lieu sans soulte.
CHARGES ET CONDITIONS
L'échange sera conclu sous les charges et conditions ordinaires et de droit et sous celles suivantes, que les parties s'obligent à exécuter :
Garantie d'éviction
Les parties ne seront tenues que du seul trouble d'éviction.
Contenance - Etat de l’immeuble
Les biens vendus seront délivrés :
- en ce qui concerne les biens cédés par la Commune du Havre, dans l'état où ils se trouveront lors de la prise de possession par l'Association Arc en Ciel, soit le 18 Octobre 2011.
- et en ce qui concerne les biens cédés par l'Association Arc en Ciel, dans l'état où ils seront au jour de l’entrée en jouissance de la Commune du Havre.
Le tout sans garantie de la contenance, toute différence entre la contenance indiquée et celle réelle, même si elle est supérieure à un vingtième, devant faire le profit ou la perte du cessionnaire.
En outre, les parties ne seront pas tenues à la garantie des vices cachés pouvant affecter le sol, le sous-sol ou les bâtiments, à raison, notamment :
- de fouilles ou excavations qui auraient pu être pratiquées et de tous
éboulements qui pourraient intervenir,PAGE N°4
- des vices de construction, qu'ils soient apparents ou cachés,
- des mitoyennetés,
- de l’état parasitaire du bien vendu, notamment concernant les termites et autres insectes xylophages.
Passif existant
Les parties s’engagent à régler l’ensemble des sommes dues à des créanciers pouvant bénéficiant d’inscriptions sur les immeubles objet des présentes et à
supporter éventuellement les frais de purge et de radiation des inscriptions de manière à ce que les biens soient libres de toutes inscriptions.
Servitudes
Les parties profiteront des servitudes actives dont peuvent bénéficier les biens objet des présentes, et supporteront les servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou non, pouvant grever ces biens, le tout à leurs risques et périls et sans recours l'une envers l'autre, et sans que la présente clause puisse donner à qui que ce soit plus de droit qu'il n'en aurait en vertu de titres réguliers ou de la loi.
Elles déclarent à ce sujet, qu'elles n'ont créé, ni laissé créer aucune servitude sur les biens objet des présentes, à l'exception de celles pouvant résulter de la situation naturelle des lieux, de la loi ou des règles d'urbanisme en vigueur à ce jour et des énonciations des titres de propriété.
Le représentant de la Commune du Havre déclare cependant qu'il existe sur la parcelle cadastrée section PZ numéro 128 un poste de gaz. Le représentant de l'Association Arc en Ciel déclare en avoir parfaite connaissance, et en faire son affaire personnelle, sans recours contre la Commune du Havre.
Assurance contre l'incendie
L'Association Arc en Ciel fera son affaire personnelle :
- de la souscription d'un contrat d'assurance contre l'incendie et les autres risques dès le 18 Octobre 2011 sur les biens cédés par la Commune du Havre, en raison du transfert des risques ainsi qu'il est dit ci-dessus.
- et de la résiliation des assurances contre l'incendie et autres risques,
contractées par elle sur les biens cédés à la Commune du Havre, après la réitération des présentes par acte authentique.
Impôts et contributions
- La Commune du Havre acquittera à compter du jour de l'entrée en jouissance tous impôts et contributions auxquels les biens à elle cédés sont ou pourront être assujettis.
En ce qui concerne la taxe d'habitation, elle sera acquittée en totalité par l'occupant au premier janvier,
Concernant la taxe foncière et celle d'enlèvement des ordures ménagères, il est convenu qu'elles seront réparties entre les parties, au prorata de leur temps respectif de jouissance.
- L'Association Arc en Ciel acquittera à compter du jour de la réitération des présentes par acte authentique tous les impôts et contributions auxquels les biens à elle cédés sont ou pourront être assujettis, et remboursera à la Commune du Havre ces mêmes impôts et contributions, pour la période du 18 Octobre 2011 au jour de la réitération des présentes par acte authentique.
AbonnementsPAGE N°5
L'Association Arc en Ciel fera son affaire personnelle :
- du transfert à son nom dès le 18 Octobre 2011 des contrats et abonnements pour le service des eaux, du gaz et de l'électricité sur les biens cédés par la Commune du Havre, en raison du transfert des risques ainsi qu'il est dit ci-dessus.
- et de la résiliation des contrats et abonnements souscrits par elle sur les biens cédés à la Commune du Havre, après la réitération des présentes par acte
authentique.
Absence de contrat d’affichage
Les parties déclarent qu’il n’existe pas de contrat d’affichage sur les biens objet des présentes.
SINISTRE SURVENANT PENDANT LA DUREE DE VALIDITE DE L’AVANT CONTRAT
Si un sinistre survenait pendant la durée de validité des présentes, et même s'il venait à rendre l'un des biens objet des présentes impropre à sa destination, les présentes seraient réitérées par acte authentique, le cessionnaire percevant dans ce cas l’indemnité versée par la compagnie d’assurance.
DOSSIER DE DIAGNOSTICS TECHNIQUES
Constat de risque d’exposition au plomb
Les parties reconnaissent avoir été informées par le notaire rédacteur des dispositions des articles L. 1334-1 et suivants du Code de la santé publique. Les biens, objet des présentes, n’entrent pas dans le champ d’application des dispositions de l’article L.1334-5 du Code de la santé publique.
Par conséquent, la production d’un constat de risque d’exposition au plomb n’est pas exigée dans le cadre des présentes.
Diagnostic technique amiante
Conformément aux dispositions de l'article L. 1334-13 du Code de la santé publique et du décret numéro 96-97 du 7 février 1996 modifié, les parties déclarent au sujet des biens objet des présentes qu'il s'agit d'immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er Juillet 1997 et qu'ils entrent dans le champ d'application de ces textes.
Un diagnostic a été effectué :
- par Estimo Conseil en date du 20 septembre 2004 en ce qui concerne les biens cédés par la Commune du Havre.
- et non encore réalisé en ce qui concerne les biens cédés par l'Association Arc en Ciel.
Ce diagnostic est annexé aux présentes.
Les parties déclarent vouloir en faire leur affaire personnelle, sans aucun recours contre leur coéchangiste, celui-ci n'étant tenu, à cet égard, à aucune garantie.
Diagnostic de performance énergétique
Les biens objet des présentes constituant un bâtiment clos et couvert existant ne faisant pas partie des exceptions limitativement prévues à l'article R. 134-1 du Code de la construction et de l'habitation, ils entrent dans le champ d'application de l'article L. 271-4 du même code.
En conséquence, la production d'un diagnostic de performance énergétique est exigée pour la vente de ces biens, tel que le prévoient les dispositions de l'article 2 du décret n° 2006-1147 du 14 septembre 2006.
Les parties ont fait réaliser ce diagnostic :
- en ce qui concerne les biens cédés par la Commune du Havre, par
ACETEC le 4 septembre 2008PAGE N°6
- et non encore réalisé en ce qui concerne les biens cédés par l'Association Arc en Ciel,
Un exemplaire du document est annexé aux présentes.
Il est ici précisé que les travaux indiqués dans ces diagnostics ne sont que des préconisations et ne sont en aucun cas obligatoires.
Les parties reconnaissent que ce diagnostic n'a qu'une valeur indicative et qu'elles ne pourront pas s'en prévaloir à l'encontre de leur coéchangiste.
Etat des risques naturels, technologiques et sismiques
Les biens objet des présentes étant situés dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit, les dispositions de l'article L. 125-5 du Code de l'environnement sont applicables aux présentes.
En conséquence, afin de remplir leur obligation d'information, les parties déclarent :
1°) qu'un état des risques fondé sur les informations mises à disposition par le Préfet est demeuré ci-annexé et dont il résulte que :
1. Annexe à l’arrêté préfectoral : n° 2006-074 ; du 2 janvier 2006
2. Situation de la commune au regard d’un plusieurs plans de prévention de risques naturels prévisibles (PPR n) :
La commune est située dans le périmètre d’un PPR n : OUI
Prescrit, le 26 juin 2003
Aléa : inondation par débordement de la Fontaine (Hors Seine) ; inondation par ruissellement
Les documents de référence sont :
- cartographie informative des risques naturels (échelle : 1/25000)
- Plan Local d’Urbanisme
(Non-consultable sur internet ; consultable en mairie)
3. Situation de la commune au regard d’un plan de prévention de risques technologiques (PPR t) :
La commune est située dans le périmètre d’un PPR t : NON
4. Dates des arrêtés portant constatation de l’état de catastrophe naturelle pour le risque inondation :
20 juillet 1983 ; 11 mai 1984 ; 25 août 1986 ; 20 août 1993 ; 15 novembre 1994 ; 6 décembre 1994 ; 6 février 1995 ; 7 février 2000 ; 25 septembre 2000 ; 26 juin 2003.
5. Situation de la commune au regard du zonage réglementaire pour la prise en compte de sismicité :
La commune est située dans une zone de sismicité : zone 1.
6. Cartographie : néant
7. Description des phénomènes d’inondation : Située dans la vallée de la Seine et de la Fontaine, la ville du HAVRE est concernée par des risques d’inondation liés au débordement des cours d’eau, ainsi qu’à des phénomènes de ruissellement des eaux pluviales provenant des plateaux environnants.
Sont demeurés joints et annexés aux présentes après mention, les documents suivants :
- la copie de l’arrêté de Monsieur le Préfet de la Seine-Maritime en date du 2 janvier 2006, relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biensPAGE N°7
immobiliers situés sur la commune du HAVRE sur les risques naturels et
technologiques majeurs,
- la fiche d’informations sur les risques naturels et technologiques majeurs par application des I, II de l’article L. 125-5 du Code de l’environnement,
- et l’état des risques établi par les parties.
Il est ici précisé pour information qu'un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) a été prescrit mais non approuvé.
L'arrêté préfectoral en date du 17 février 2010 et la cartographie du périmètre d'étude sont demeurés joints et annexés aux présentes après mention.
Les parties déclarent que les biens objet des présentes n’ont pas subi, à leur connaissance, de catastrophes naturelles telles qu’inondations, glissements de
terrains, sécheresses, tempêtes.
2°) et qu'à leur connaissance les biens objet des présentes n'ont subi aucun sinistre de nature à donner lieu au versement d'une indemnité d'assurance
garantissant les risques de catastrophes naturelles visée à l'article L. 125-2 du Code des assurances.
REGULARISATION
La réitération des présentes par acte authentique aura lieu au plus tard le
31 décembre 2012suivant acte à recevoir par Maître Christel VAUQUELIN-
LEMOINE, notaire rédacteur des présentes.
Ledit acte devra être réitéré au plus tard à la date fixée ci-dessus, sauf prorogation éventuelle jusqu’à la date de réception de l’ensemble des pièces
administratives nécessaires à la rédaction de l’acte authentique de vente, notamment en cas de droits de préemption non purgés.
Le cas échéant, la date de prorogation ne pourra excéder le 31 mars 2012.
La date fixée pour la réitération par acte authentique ou la date de sa prorogation ci-dessus fixée ne sera pas extinctive mais constitutive du point de départ à partir duquel chacune des parties pourra sommer l’autre de s’exécuter.
Si l'une des parties se refusait à réitérer l'acte authentique dans le délai ci- dessus fixé, l'autre partie pourrait, après l’avoir mise en demeure de s’exécuter par sommation d'huissier, faire constater l'échange par voie judiciaire et obtenir
d’éventuels dommages et intérêts.
Elle devrait engager la procédure dans un délai de trois mois à compter de la date prévue pour la réitération de l’acte, ou de la date prorogée.
Les frais de justice seraient alors à la charge de la partie défaillante.
INTERDICTIONS FAITES AU VENDEUR ENTRE LA SIGNATURE DES PRESENTES ET LA REALISATION DE LA VENTE
Pendant le temps qui précédera l'acte authentique de vente, les parties
s'interdisent expressément :
- toute aliénation totale ou partielle des biens objet des présentes, toute promesse d'aliénation totale ou partielle et toute mise en location de ces biens, - de les hypothéquer ou de les grever d'une charge réelle quelconque.
- de faire exécuter tous changements, modifications ou autres travaux
quelconques susceptibles d'affecter la nature, la consistance ou l'aspect des biens immobiliers dont il s'agit, sauf avec l’accord préalable de l'autre partie.PAGE N°8
DECLARATIONS DU VENDEUR SUR L’IMMEUBLE
Les parties déclarent :
- que les biens objet des présentes ne font l’objet ni d’un arrêté d’insalubrité, ni d’une interdiction d’habiter, ni d’un arrêté de péril ;
- qu’ils ne font pas non plus l’objet d’une injonction de travaux ;
- qu’ils sont libres de toute inscription, hypothèque, saisie ou charge
quelconque.
- et ne pas avoir bénéficié, au cours des dix dernières années, de prêt ou de subvention de l'Agence Nationale de l'Habitat.
FRAIS
Les frais, droits et émoluments de l'acte d'échange seront à la charge de la Commune du Havre et de l'Association Arc en Ciel à concurrence de moitié chacune.
DISPENSE DE PUBLICITE FONCIERE
Les parties dispensent le rédacteur des présentes de faire publier dans
l’immédiat l’acte à la conservation des hypothèques et le déchargent de toute responsabilité à cet égard. Elles reconnaissent avoir été préalablement informées par le rédacteur des présentes de l’intérêt de faire publier l’acte afin de le rendre opposable aux tiers
En cas de difficultés, elles se réservent la faculté de faire procéder à cette formalité ultérieurement.
POUVOIRS
Les parties donnent tous pouvoirs à tous clerc ou employé du notaire sus nommé chargé d'établir l'acte devant régulariser les présentes, à l'effet d'effectuer toutes les formalités préalables à la rédaction de cet acte et toutes notifications ou déclarations d'intention d'aliéner exigées par la loi, notamment aux éventuels
titulaires de droits de préemption, avec faculté de signer les documents nécessaires.
MENTION LEGALE D’INFORMATION
Conformément à la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978, l’office notarial dispose d’un traitement informatique pour l’accomplissement des activités notariales, notamment de formalités d’actes.
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hypothèques aux fins de la publicité foncière des actes et à des fins foncières, comptables et fiscales.
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Les parties peuvent exercer leurs droits d’accès et de rectification aux données les concernant via l’office notarial dénommé "Thomas GRUEL et Christel
VAUQUELIN-LEMOINE, Notaires Associés", sis à LE-HAVRE (76600), 83
boulevard de Strasbourg - Tél : n° 02 35 42 43 57 - Fax : 02 35 21 69 06 - Adresse mail : gruel-vauquelin@notaires.fr ou via le Correspondant de la Protection des Données désigné par l’office à : cpd-adsn@notaires.fr.
AFFIRMATION DE SINCERITE
Les parties affirment, sous les peines édictées par l’article 1837 du Code Général des Impôts, que le présent acte exprime l’intégralité du prix convenu et qu’elles sont informées des sanctions encourues en cas d’inexactitude de cette affirmation.PAGE N°9
ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile en leurs demeures respectives.
Fait en un seul exemplaire original rédigé sur NEUF pages, par dérogation expresse à l'article 1325 du Code civil, lequel, d'un commun accord entre les parties et dans leur intérêt commun, restera déposé entre les mains de Maître Christel VAUQUELIN-LEMOINE, notaire susnommé, chargé d'établir l'acte de vente et constitué tiers dépositaire jusqu'à la réalisation authentique des présentes.
A [ ], le .