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unknown - Communauté d'agglomération - Grand Châtellerault - get file?p l Document publié le Lundi 8 décembre 2014 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Châtellerault - get file?p l)Thèmes du document : Transports, Démocratie locale et participation citoyenne, Inégalités sociales, COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU PAYS CHATELLERAUDAIS

Délibération du conseil communautaire

du 08 décembre 2014 n° 11 page 1/1

RAPPORTEUR : Bruno SULLI

OBJET : Rachat pneus Michelin

Mesdames, Messieurs,

Notre délégataire Keolis Châtellerault a, conformément à la convention de délégation de gestion des Transports Urbains, l'entretien du parc de véhicules que la Communauté d'Agglomération du Pays Châtelleraudais met à sa disposition.

A ce titre, ce dernier a passé un contrat d'entretien avec l'entreprise Michelin, afin d'assurer le suivi des pneus des véhicules.

Par conséquent, Michelin a racheté auprès de Keolis les pneus des véhicules achetés par la Collectivité en 2013.

La CAPC étant propriétaire des véhicules, un mémoire doit être établi à l'attention de Keolis pour la somme correspondant au montant des pneus rachetés par Michelin, soit 35320,92€ TTC.

* * * * *

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1411-1 relatif aux services publics locaux,

VUl'article 3 alinéa 1.2.3.des statuts de la C.A.P.C. relatif à la compétence d'organisation des transports urbains,

VU la délibération n°1 en date du 11 mars 2013 relative à la signature du contrat de délégation de service public pour l'exploitation du réseau de transports urbains,

CONSIDERANT qu'il est nécessaire d'établir un mémoire à l'attention de Keolis afin de récupérer la somme versée par Michelin pour le rachat des pneus appartenant à la collectivité,

Le conseil communautaire, ayant délibéré, décide :

– d'approuver le rachat des pneus par Michelin pour un montant TTC de 35 320,92€, – d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer toute pièce relative à ce dossier.

UNANIMITE

Certifiée exécutoire Pour ampliation, Par le président de la communauté d’agglomération Pour le président et par délégation, Transmis à la sous préfecture, le 12/12/2014 n° 10031 La responsable du service juridique

Publié au siège de la CAPC, le 12/12/2014 Nadège GROLLIER