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Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
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Thèmes du document : Transports, Inégalités sociales, Démocratie locale et participation citoyenne,
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU PAYS CHATELLERAUDAIS
Délibération du Conseil Communautaire
du 22 juin 2015 n° 3 page 1/2
RAPPORTEUR : Monsieur Bruno SULLI
OBJET : Actualisation des tarifs des transports urbains 2015
Mesdames, Messieurs,
Les articles 19 et 20 de la convention de délégation de service public présentent les principes d'actualisation de la grille tarifaire.
Ainsi, sur l'initiative de l'autorité organisatrice ou du délégataire, l'actualisation de la grille tarifaire a lieu au moins une fois par an le 1er juillet de l'année en cours.
La tarification a connu une refonte complète en juillet 2013. Elle a été simplifiée et une gamme d'abonnement par âge a été créée.
Au 1er janvier 2014, le taux de TVA applicable au transport a été relevé de 7 à 10%. La CAPC a compensé son impact pour la période du 1er semestre 2014 et a décidé d'une augmentation tarifaire à compter du 1er juillet de la même année pour en récupérer l'effet.
Le contexte de cette année est marqué par une inflation quasi nulle et une absence de facteur exogène susceptible d'entraîner une hausse de prix.
Toutefois, deux adaptations sont proposées. Elles concernent le titre "Journée" et le titre "Vouneuil".
1. Ticket journée : ce titre associé à un ticket stable à 1,10€ a perdu de son attractivité et les ventes s'en ressentent. C'est pourquoi nous proposons de ramener ce titre à 3,20€ au lieu de 3,50€ pour que la réduction associée s'applique dès le troisième trajet.
2. Abonnement Vouneuil : il était prévu dans le contrat la suppression de ce titre à l'été 2015. Au vu des particularités des usagers de ces lignes, il a été décidé de conserver ce titre sur la durée du contrat.
PROPOSITION :
Année 2015/2016 2016/2017 2017/2018 2018/2019 2019 2020
Mois Juil/juin Juil/juin Juil/juin Juil/juin Juil/déc Jan/mars
Tarifs 17 € 18 € 18 € 19 € 19 € 19 €
* * * * * COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU PAYS CHATELLERAUDAIS
Délibération du Conseil Communautaire
du 22 juin 2015 n° 3 page 2/2
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notament ses articles L1411-1 relatifs aux services publics locaux,
VU l'article 3 alinéa 1.2.3.des statuts de la C.A.P.C. relatif à la compétence d'organisation des transports urbains,
VU la délibération n°1 en date du 11 mars 2013 relative à la signature du contrat de délégation de service public pour l'exploitation du réseau de transports urbains, suivi d'un avenant n° 1 à cette convention passé (n°9 du conseil communautaire du 27 janvier 2014),
CONSIDERANT que les tarifs applicables par le délégataire doivent être actualisés,
Le conseil communautaire ayant délibéré, décide :
– d'adopter les tarifs présentés dans le tableau ci-annexé et applicable par le délégataire à compter du 1er juillet 2015
– d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer toute pièce relative à ce dossier.
UNANIMITE
Certifiée exécutoire Pour ampliation,
Par le président de la communauté d’agglomération Pour le président et par délégation,
Transmis à la sous préfecture, le 30/06/2015 n° 4330 La responsable du service juridique
Publié au siège de la CAPC, le 25/06/2015 Nadège GROLLIER