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Document publié le Lundi 23 juin 2014
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Thèmes du document : Inégalités sociales, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique,
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU PAYS CHATELLERAUDAIS
Délibération du conseil communautaire
du 23 juin 2014 n° 18 page 1/2
RAPPORTEUR : Jean-Pierre ABELIN
OBJET : Motion de soutien à l'action de l'Association des Maires de France pour alerter les pouvoirs publics sur les conséquences de la baisse massive des dotations de l'Etat
Mesdames, Messieurs,
L'Association des Maires de France (AMF) mène une action pour alerter solennellement des pouvoirs publics sur les conséquences de la baisse massive des dotations de l'Etat aux collectivités territoriales à hauteur de 28 milliards d'euros sur la période 2014-2017.
Afin que la communauté d'agglomération du pays châtelleraudais s'associe à l'action de l'AMF, il est proposé d'adopter la motion ci-dessous.
* * * * *
VU l'article L2121-29 du code général des collectivités territoriales relatif aux voeux des assemblées délibérantes,
CONSIDERANT la baisse cumulée des concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales de 28 milliards d'euros sur la période 2014-2017,
Le conseil communautaire, ayant délibéré, décide d'adopter la motion ci-dessous :
Les collectivités locales, et en premier lieu les communes et leurs intercommunalités, risquent d’être massivement confrontées à des difficultés financières d’une gravité exceptionnelle. Dans le cadre du plan d’économies de 50 milliards d’euros qui sera décliné sur les années 2015-2017, les concours financiers de l’Etat sont en effet appelés à diminuer :
– de 11 milliards d’euros de façon continue jusqu’en 2017,
– soit une baisse cumulée de 28 milliards d’euros sur la période 2014-2017.
Dans ce contexte, le bureau de l'AMF a souhaité, à l'unanimité, mener une action forte et collective pour expliquer de manière objective la situation et alerter solennellement les pouvoirs publics sur l’impact des mesures annoncées pour nos territoires, leurs habitants et les entreprises. L'AMF , association pluraliste forte de ses 36 000 adhérents communaux et intercommunaux, a toujours tenu un discours responsable sur la nécessaire maîtrise des dépenses publiques ; aussi, elle n’en est que plus à l’aise pour dénoncer cette amputation de 30% de nos dotations. Quels que soient les efforts entrepris pour rationaliser, mutualiser et moderniser l'action publique locale, l'AMF prévient que les collectivités ne pourront pas absorber une contraction aussi violente de leurs ressources. COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU PAYS CHATELLERAUDAIS
Délibération du conseil communautaire
du 23 juin 2014 n° 18 page 2/2
En effet, la seule alternative sera de procéder à des arbitrages douloureux affectant les services publics locaux et l'investissement du fait des contraintes qui limitent leurs leviers d'action (rigidité d'une partie des dépenses, transfert continu de charges de l'Etat, inflation des normes, niveaux difficilement supportable pour nos concitoyens de la pression fiscale globale).
La communauté d'agglomération du pays châtelleraudais rappelle que les collectivités de proximité que sont les communes et leurs intercommunalités sont, par la diversité de leurs interventions, au cœur de l'action publique pour tous les grands enjeux de notre société : – elles facilitent la vie quotidienne de leurs habitants et assurent le « bien vivre ensemble » ; – elles accompagnent les entreprises présentes sur leur territoire ; – enfin, elles jouent un rôle majeur dans l'investissement public, soutenant ainsi la croissance économique et l'emploi.
La diminution drastique des ressources locales pénalisera à terme nos concitoyens, déjà fortement touchés par la crise économique et sociale et pourrait fragiliser la reprise pourtant indispensable au redressement des comptes publics.
En outre, la communauté d'agglomération du pays châtelleraudais estime que les attaques récurrentes de certains médias contre les collectivités sont très souvent superficielles et injustes.
C'est pour ces raisons que la communauté d'agglomération du pays châtelleraudais soutient les demandes l'AMF :
– réexamen du plan de réduction des dotations de l'Etat ;
– arrêt immédiat des transferts de charges et des mesures normatives, sources d'inflation de la dépense ;
– réunion urgente d'une instance nationale de dialogue et de négociation pour remettre à plat les politiques publiques nationales et européennes impactant les budgets des collectivités locales
UNANIMITE
Certifiée exécutoire Pour ampliation, Par le président de la communauté d’agglomération Pour le président et par délégation, Transmis à la sous préfecture, le 27/06/2014 n° 27/06/2014 La responsable du service juridique
Publié au siège de la CAPC, le 27/06/2014 Nadège GROLLIER