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Arrêté - RAA 2017 07 2
Procès Verbal - RAA 2021 04
Procès Verbal - RAA 2021 03
Procès Verbal - RAA 2021 07
Document publié le Vendredi 17 septembre 2021 par la commune de Martigues.
Lien du pdf (Procès Verbal - RAA 2021 07)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Famille,
Direction des Affaires Civiles, Juridiques et Funéraires
Service Réglementation Administrative
Tél. : 04 42 44 36 06 l da reglementation-administrative@ville-martigues.fr rtigues
NUMERO 2021-07
Du 30 juin au 17 septembre 2021
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Une version dématérialisée de ce Recueil des Actes Administratifs est consultable sur le site intemet
de la Ville de Martigues :
www. ville-martigues.fr SOMMAIRE
1° PARTIE
PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE
m CONSEIL MUNICIPAL
DU 17 SEPTEMBRE 2021
2°"° PARTIE
ARRÊTÉS MUNICIPAUX
A CARACTÈRE RÉGLEMENTAIRE 1° PARTIE
PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE
mi CONSEIL MUNICIPAL
DU 17 SEPTEMBRE 2021 1
SOMMAIRE
l- LISTE DES PRESENTS iii Page 3
BC
Il - PREAMBULE A L'ORDRE DU JOUR DU CONSEIL MUNICIPAL mu Pages 5/8
B)
IL - QUESTIONS A L'ORDRE DU JOUR DU CONSEIL MUNICIPAL sn Pages 10/59
- N° 21-187 - FINANCES - BUDGET PRINCIPAL - INSTRUCTION BUDGETAIRE M14 - MISE A
JOUR DE LA LISTE DES IMMOBILISATIONS AMORTISSABLES 10
- N° 21-188 - FINANCES - INSTITUTION D'UNE TAXE ANNUELLE SUR LES FRICHES
COMMERCIALES (TFC) À COMPTER DU 1 JANVIER 2022... annee 11
+ N° 21-189 - FINANCES - TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES - LIMITATION DE
L'EXONERATION EN FAVEUR DES CONSTRUCTIONS NOUVELLES À USAGE D'HABITATION
À COMPTER DE L'ANNEE 2022... nue 12
- N° 21-190 - SEMOVIM - STATIONNEMENT - ENTREE AU CAPITAL DE LA METROPOLE "AIX-
MARSEILLE-PROVENCE" - MISE À JOUR DE L'OBJET SOCIAL DE LA SEMOVIM ET
APPROBATION DE LA MODIFICATION DES STATUTS... dl
- N° 21-191 - SEMOVIM - STATIONNEMENT - ACCORD DE LA COMMUNE A L'ENTREE EN
CAPITAL DE LA METROPOLE "AIX-MARSEILLE-PROVENCE" ET APPROBATION DE
CESSION D'ACTIONS DE LA COMMUNE AU PROFIT DE LA METROPOLE... mme 16
N° 21-192 - CIMETIERES - LA COURONNE - CREATION D'UN ESPACE CINERAIRE EN EXTENSION DU CIMETIERE ACTUEL DE LA BATTERIE.
N° 21-193 - CIMETIERES - LA COURONNE - NOUVEL ESPACE CINERAIRE EN EXTENSION DU CIMETIERE ACTUEL DE LA BATTERIE - FIXATION DES TARIFS DES COLOMBARIUMS ET CAVURNES A COMPTER DU 1° OCTOBRE 2021...
Conseil Municipal du 17 septembre 2021 - Procès-verbal 8 - N°21-194 - SPORTS - GRAND PARC DE FIGUEROLLES Paul LOMBARD - ORGANISATION DE LA 6°" EDITION DE L'ENDURO DES MINOTS LES 2 ET 3 OCTOBRE 2021 - ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE PAR LA COMMUNE A L'ASSOCIATION "MTB MARTIGUES" - ANNEE 2021. rest nier si dns
9 - N° 21-195 - SPORTS - STADE NAUTIQUE - NOUVELLES ORIENTATIONS SPORTIVES EN MATIÈRE DE NATATION - ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION COMPLEMENTAIRE - AVENANT. N° 2021-03 A LA CONVENTION TRIENNALE DE PARTENARIAT 2021/2023 COMMUNE / ASSOCIATION "MARTIGUES NATATION" - ANNEE 2021 .. sens En
10 - N° 21-196 - SPORTS - NOUVELLES ACTIONS SPORTIVES DANS LES QUARTIERS PRIORITAIRES - ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION COMPLEMENTAIRE - AVENANT N° 2021-02 A LA CONVENTION TRIENNALE DE PARTENARIAT 2021/2023 COMMUNE / ASSOCIATION "CLUB ATHLETIQUE DE CROIX-SAINTE" - ANNEE 2021.
11- N° 21-197 - SPORTS - GYMNASE Julien OLIVE - ORGANISATION DU TOURNOI MEDITERRANEEN DE VOLLEY-BALL LES 25 ET 26 SEPTEMBRE 2021 - ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE - AVENANT N° 2021-02 À LA CONVENTION TRIENNALE DE PARTENARIAT 2021/2023 COMMUNE / ASSOCIATION "MARTIGUES VOLLEY-BALL" - ANNEE 2021.
12 - N° 21-198 - SPORTS - ORGANISATION DU CENTENAIRE DU CLUB - ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE - AVENANT N° 2021-02 A LA CONVENTION DE PARTENARIAT COMMUNE / ASSOCIATION “FOOTBALL CLUB DE MARTIGUE
13 - N° 21-199 - ENSEIGNEMENT - TRANSPORTS ETUDIANTS ET APPRENTIS EN CURSUS SCOLAIRE - POURSUITE DE LA PRISE EN CHARGE PAR LA COMMUNE DE L'ABONNEMENT "ANNUEL JEUNES" (RESEAU CARTREIZE) A COMPTER DE L'ANNEE SCOLAIRE 2021/2022
14- N° 21-200 - MANDAT SPECIAL - FEDERATION NATIONALE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES POUR LA CULTURE (FNCC) - REUNION DU BUREAU LE 23 SEPTEMBRE 2021 A PARIS - DESIGNATION DE MONSIEUR Florian SALAZAR-MARTIN, ADJOINT AU MAIRE - REMBOURSEMENT DES FRAIS DE MISSION... . ns séiare
15 - N° 21-201 - PERSONNEL - CREATION ET SUPPRESSION D'EMPLOIS
16 - N° 21-202 - PERSONNEL - INTERCOMMUNALITE - COMPETENCE "POLITIQUE LOCALE DE L'HABITAT" (avec gestion des Aires d'accueil des gens du voyage) - CONVENTION DE MISE A DISPOSITION PARTIELLE DE PERSONNELS COMMUNAUX AU PROFIT DE LA METROPOLE "AIX-MARSEILLE PROVENCE" - AVENANT N° 1 PORTANT ACTUALISATION DE LA LISTE DES EMPLOIS MIS A DISPOSITION À COMPTER DU 1°" NOVEMBRE 2021. assis a
17 - N° 21-203 - FONCIER - VALLON DE L'EURRE - TRAVERSE DES GIDES - VENTE D'UNE PARCELLE DE TERRAIN COMMUNALE ENCLAVEE A MONSIEUR Eric CARELLI... ses
18 - N° 21-204 - SPORTS - STADE NAUTIQUE - APPROBATION DU PLAN D'ORGANISATION DE LA SURVEILLANCE ET DES SECOURS (POSS) À COMPTER DU 1° OCTOBRE 2021 (Abrogation de la délibération n° 11-078 du Conseil Municipal du 18 mars 2011)... ue
19 - N° 21-205 - SPORTS - STADE NAUTIQUE - APPROBATION DU NOUVEAU REGLEMENT INTERIEUR A COMPTER DU 1° OCTOBRE 2021 TORRES à de la délibération n° 15-048 du Conseil Municipal du 21 février 2015).
20 - N° 21-206 - CULTURE - RECONDUCTION DU DEPOT TEMPORAIRE ET MISE EN VALEUR DE TROIS ŒUVRES MONUMENTALES EN ACIER AU JARDIN DE LA RODE ET A LA POINTE SAN-CRIST - NOUVELLE CONVENTION COMMUNE / MONSIEUR Bernar VENET - ANNEES 2021/2022
21 - N° 21-207 - CULTURE - CINEMA Jean RENOIR - CONVENTION TRIENNALE DE PARTENARIAT 2019/2021 - AVENANT N° 2021-02 COMMUNE / ASSOCIATION "CINEMA Jean RENOIR" PORTANT TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL ET DE L'ACTIVITE CINEMATOGRAPHIQUE AU COMPLEXE "LA CASCADE" DANS LE QUARTIER DE JONQUIERES A COMPTER DU 1° OCTOBRE 200 rnsrinneernnennennnnnnrnEasneneneneenennnnnsen
Conseil Municipal du 17 septembre 2021 - Procès-verbal
21
.... 22
.... 25
.... 32
ss 33
35
37 22 - N° 21-208 - CULTURE - THEATRE DES SALINS - EDUCATION ARTISTIQUE ET CULTURELLE (EAC) - OPERATION "ECOLE ET THEATRE" DESTINEE AUX ENFANTS SCOLARISES DANS LE 1° DEGRE - AVENANT N° 1 À LA CONVENTION INITIALE ETAT / RECTORAT DE L'ACADEMIE D'AIX-MARSEILLE / COMMUNE PORTANT DEFINITION DES MODALITES DE PRISE EN CHARGE PAR LA COMMUNE DES FRAIS GENERES PAR CE DISPOSITIF A COMPTER DE L'ANNEE SCOLAIRE 2021/2022... nr Rs ss eenenneeneneere
23 - N° 21-209 - SERVICE "VACANCES LOISIRS" - ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT (ALSH) - ACTIVITES DES TEMPS EXTRASCOLAIRES - CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT COMMUNE / CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES BOUCHES-DU- RHONE (CAF 13) POUR LES ANNEES 2021/2023...
24 -+ N° 21-210 - SERVICE "VACANCES LOISIRS" - ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT (ALSH) - ACTIVITES DES TEMPS PERISCOLAIRES - CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT COMMUNE / CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES BOUCHES-DU- RHONE (CAF 13) POUR LES ANNEES 2021/2023... és étain
25 + N° 21-211 - SERVICE "VACANCES-LOISIRS" - ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT (ALSH) - DISPOSITIF "LOISIRS EQUITABLES ET ACCESSIBLES" (LEA) - ANNEES 2020/2023 - AVENANT A LA CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT COMMUNE | CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES BOUCHES-DU-RHONE DT eh” PORTANT DIVERSES MODIFICATIONS POUR 2021... ira ras
26 - N° 21-212 - ENSEIGNEMENT - REDEFINITION DES PERIMETRES SCOLAIRES DES ECOLES MATERNELLES ET ELEMENTAIRES DANS LE QUARTIER DES RAYETTES + APPROBATION DE LA NOUVELLE CARTE SCOLAIRE A COMPTER DE LA RENTREE SCOLAIRE 2021/2022 (Abrogation de la délibération n° 18-405 du Conseil Municipal du 14 décembre 2018)...
27 - N° 21-213 - ENSEIGNEMENT - RENOUVELLEMENT DE L'ORGANISATION DE LA SEMAINE DE 4 JOURS DANS LES ECOLES MATERNELLES ET ELEMENTAIRES PUBLIQUES A COMPTER DE LA RENTREE SCOLAIRE 2021/2022... Hire esse rin nas een nes
N° 21-214 - PETITE ENFANCE - PARADIS SAINT-ROCH - RELAIS ASSISTANTS MATERNELS TERRITORIAL (RAM) "LE COTEAU" - AVENANT N° 1 A LA CONVENTION DE PARTENARIAT COMMUNE DE MARTIGUES / COMMUNE DE CHATEAUNEUF-LES-MARTIGUES / COMMUNE DE PORT-DE-BOUC POUR LES ANNEES 2020 A 2023 PORTANT SUR LA MODIFICATION DE LA PARTICIPATION FINANCIERE À COMPTER DE 2021
28
N° 21-215 - PROXIMITE ET DEVELOPPEMENT LOCAL - AIRES DE JEUX DANS LES ENSEMBLES IMMOBILIERS ET TERRAIN MULTI-ACTIVITES + CONVENTION-CADRE DE GESTION COMMUNE / DIVERS BAILLEURS SOCIAUX / DIVERSES ASSOCIATIONS SYNDICALES LIBRES - ANNEES 2021/2024...
29
N° 21-216 - MOBILITE - FERRIERES - PÔLE D'ECHANGE MULTIMODAL Danielle CASANOVA - CONVENTION METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE / COMMUNE DE MARTIGUES PORTANT SUR LA MISE A DISPOSITION AVEC REDEVANCE DE DEUX LOCAUX EN VUE DE L'INSTALLATION DE LA FUTURE MAISON DU VELO ET DES MOBILITES ACTIVES S (MVMA) - ANNEES 2021/2026. ar nanas do ns
30
31 - N° 21-217 - VOIRIE-DEPLACEMENTS - LA COURONNE - AMENAGEMENT DE LA TRAVERSE DE LA POINTE RICHE - DEPLACEMENT DES RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES - CONVENTION COMMUNE / SOCIETE ORANGE...
N° 21-218 - COMMANDE PUBLIQUE DURABLE - VENTE DE DIVERS VEHICULES SUITE AUX ENCHERES PUBLIQUES SUR LE SITE INTERNET DE LA COMMUNE - AUTORISATION DU CONSEIL MUNICIPAL.
32
33 - N° 21-219 - MOTION DE SOUTIEN AU PEUPLE AFGHAN sn
DCS
Conseil Municipal du 17 septembre 2021 - Procès-verbal
... 42
43
.... 45
.... 46
47
. 49
.... 54
.... 56 IV - INFORMATIONS DIVERSES . Pages 61/69
1°! Décisions du Maire n°5 2021-087 à 2021-150 prises depuis la dernière séance
du Conseil Municipal du 29 juin 2021
2°! Marchés publics signés entre le 4 juin 2021 et le 26 août 2021
Conseil Municipal du 17 septembre 2021 - Procès-verbal ETAT
DES PRESENTS L'AN DEUX MILLE VINGT ET UN, le DIX-SEPT du mois de SEPTEMBRE à 17 h 45, le CONSEIL MUNICIPAL, dûment convoqué, s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de
Monsieur Gaby CHARROUX, Maire.
Etat des présents à l'ouverture de la séance :
PRÉSENTS :
M. Gaby CHARROUX, Maire, M. Henri CAMBESSEDES, Mme Camille DI FOLCO, M. Gérard FRAU (Départ à la question n° 21 : pouvoir donné à M. SALAZAR-MARTIN), Mme Sophie DEGIOANNI, M. Florian SALAZAR-MARTIN, Mme Linda BOUCHICHA, M. Pierre CASTE, Mme Annie KINAS, M. Frédéric GRIMAUD, Mme Charlette BENARD, Adjoints au Maire, Mme Odile TEYSSIER-VAISSE, M. Franck FERRARO, Adjoints de Quartier, MM. Roger CAMOIN, Patrick COURTIN, Mmes Caroline RIMBAULT-MINOT, Anne-Marie SUDRY, Blandine GUICHANE, Chantal HABASTIDA, MM. Jean-Marc VILLANUEVA, Christian DEPREZ, Mme Valérie BAQUE, M. Olivier MAURUC, Mme Marceline ZEPHIR, M. Jean-François MAUFFREY, Mme Sigolène VINSON, M. Mathieu RAISSIGUIER, Mmes Laëtitia SABATIER, Carole CAHAGNE, M. Thierry BOISSIN, Mme Joëlle COULOMB, MM. Jean-Luc DI MARIA, Emmanuel FOUQUART, Mme Sylvie WOJTOWICZ, Conseillers Municipaux.
EXCUSÉS AVEC POUVOIR :
Mme Nathalie LEFEBVRE, Adjointe au Maire - Pouvoir donné à Mme DI FOLCO M. Stéphane DELAHAYE, Adjoint au Maire - Pouvoir donné à Mme GUICHANE M. Mehdi KHOUANI, Adjoint de Quartier - Pouvoir donné à Mme SABATIER Mme Saoussen BOUSSAHEL, Adjointe de Quartier - Pouvoir donné à Mme DEGIOANNI Mme Eliane ISIDORE, Conseillère Municipale - Pouvoir donné à M. CHARROUX M. Jean-Pascal BADJI, Conseiller Municipal - Pouvoir donné à M. FRAU
M. Pierre DHARREVILLE, Conseiller Municipal - Pouvoir donné à Mme ZEPHIR Mme Emmanuelle TAVAN, Conseillère Municipale - Pouvoir donné à M. CAMBESSEDES Mme Christiane VILLECOURT, Conseillère Municipale - Pouvoir donné à M. FOUQUART
BCE
Conseil Municipal du 17 septembre 2021 - Procès-verbal - II -
PREAMBULE
A L'ORDRE DU JOUR
DU CONSEIL MUNICIPAL 1°! Désignation du Secrétaire de séance :
Le Maire propose de désigner Monsieur Olivier MAURUC aux fonctions de secrétaire de séance et Madame Marceline ZEPHIR en qualité de suppléante et invite l'Assemblée à approuver ces désignations.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
B}
2°! Adoption du Procès-Verbal de la séance précédente :
Le Maire invite l'Assemblée à approuver le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 29 juin 2021, affiché le 6 juillet 2021 en Mairie et Mairie Annexe de
La Couronne et transmis le même jour aux membres de cette Assemblée.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
cs
3°/ Rajout d'une question à l'ordre du jour :
Le Maire informe l'Assemblée qu'il convient de se prononcer sur l'urgence à rajouter la question suivante à l'ordre du jour :
33 - MOTION DE SOUTIEN AU PEUPLE AFGHAN
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
cs
4° Interventions du Maire :
"Nous venons de clôturer un été Martégal qui fut riche, intense et propice à la découverte. Je veux remercier très chaleureusement les Elus, le personnel municipal et plus généralement toutes celles et tous ceux qui ont contribué à la réussite de la saison estival de la Ville de
Martigues. Pendant plus de deux mois, le "Bel été Martégal" aura été une nouvelle fois et aura permis de fédérer tout en offrant des possibilités d'évasions multiples indispensables
après les mois difficiles que nous avons dû traverser. Près de 300 manifestations, accessibles en grande majorité gratuitement, auront ainsi été autant d'occasions de partager des moments culturels, sportifs et festifs d'une grande qualité. Les sourires affichés et la joie exprimés par les habitantes et les habitants de tout âge et de tout horizon sont notre plus
belle récompense.
À la liesse des mois de juillet et d'août, succède le mois de septembre et la rentrée. Les écoliers, qui ont pris goût à la douceur des vacances, ont retrouvé le chemin de l’école et les Elus que nous sommes, effectuerons une rentrée politique où nous poursuivrons nos engagements et nos actions au service des Martégales et des Martégaux.
Conseil Municipal du 17 septembre 2021 - Procès-verbal Pour la rentrée scolaire précisément, nous avons quelques motifs de satisfaction notamment au regard de l'ouverture de cinq classes supplémentaires et surtout aucune fermeture dans les écoles de notre ville. Parmi ces cinq classes, nous retrouvons une classe de maternelle à Saint-Julien, une classe Ulis à Antoine Tourrel, deux classes de grande section maternelle en
application du dédoublement en REP à Paul DI LORTO et à Robert DESNOS et une classe d'élémentaire, toujours en application du dédoublement en REP à Robert DESNOS. Mais ces nouvelles encourageantes ne nous détournent pas d'autres préoccupations en particulier concernant les nouveaux protocoles sanitaires qui s'appliquent dans l'Education Nationale et qui peuvent conduire à des fermetures de classe ponctuelles. C'est déjà le cas depuis la rentrée. À titre indicatif, ce sont 12 classes dans les écoles de notre Ville qui sont
actuellement fermées.
D'autres sujets doivent aussi attirer notre attention et notre vigilance.
D'abord, sur le plan industriel, le rachat de Kem One par le fonds d'investissement "Apollo". Tout d'abord, il faut rappeler cette semaine l'historique de Kem One qui avait été, il y a quelques années, la cible de la voracité financière qui gangrène l'activité économique. Il a Jallu la mobilisation et l'investissement des salariés, qui avaient construit des projets alternatifs, pour préserver l'activité industrielle. Ce combat pour l'investissement dans l’humain et les infrastructures ne doit pas faiblir, et nous serons vigilants, aux côtés des salariés, pour que les investissements prévus soient réalisés.
Le deuxième sujet concerne l'avenir institutionnel de notre territoire. Nous avions alerté dès 2016, dès le départ sur les dangers de la Métropole. Nous avons eu la confirmation de ces dangers dans la pratique. La Métropole, telle qu'elle a été pensée et construite, ne fonctionne pas et se révèle être un échec cuisant. Le Président de la République, lors de sa venue à Marseille, a proposé de revoir les compensations financières attribuées par la Métropole aux communes. Une telle vision menace l'avenir de nos communes qui ne seraient alors plus souveraines et maîtresses de leur destin mais bien assujeities à la simple volonté
métropolitaine. De ce schéma-là, nous n'en voulons pas et nous tacherons d'être force de proposition pour préserver les intérêts de nos communes, et en premier lieu ceux de notre Ville de Martigues.
Vous le voyez, cher.e.s collègues, nous avons fort à faire. Et notre cap est clair : servir les habitantes et les habitants de notre belle Venise Provençale que nous aurons plaisir à
retrouver à l'occasion de la reprise prochaine des conseils de quartier. Notre Ville bouge, se dynamise et innove. Les inaugurations, dans les jours et les semaines à venir, de nouveaux équipements tels que la Cascade et le stade nautique en attestent.
Enfin, je voudrais conclure mon propos introductif en ayant une pensée affectueuse pour notre collègue du Conseil Municipal, Emmanuelle TAVAN, dont le père est décédé à la fin du mois d'août, et à qui j adresse des condoléances sincères de la part de notre Assemblée.
Je vous remercie."
Conseil Municipal du 17 septembre 2021 - Procès-verbal 5°! Déclaration sur la journée internationale de la paix :
Avant de délibérer sur les questions inscrites à l'ordre du jour, le Maire donne la parole à Madame Valérie BAQUÉ, Conseillère Municipale déléguée à l' "Hospitalité et Culture de Paix" pour lire une DECLARATION portant sur "La journée internationale de la Paix" fixée par l'Organisation des Nations Unies au mardi 21 septembre 2021 :
"A l’occasion de la Journée internationale de la Paix et de la Journée de l'ONU pour
l'élimination totale des armes nucléaires, la municipalité de Martigues souhaite témoigner son attachement à la paix par la lecture de la déclaration du collectif national En Marche
pour la paix qui regroupe de très nombreuses organisations progressistes. Par ailleurs, je vous informe qu'un rassemblement pour la Paix est prévu ce dimanche à 10h30 place des Martyrs.
« Des engagements ont été pris sur le plan international pour lutter contre le dérèglement climatique et faire face aux conséquences déjà en œuvre, pour l'élimination totale des armes nucléaires et pour la paix, pour développer des actions de développement durable et soutenable. Les engagements et les textes internationaux sont là mais les États ne
respectent pas leurs engagements. Il est temps de dire « les paroles ça suffit, nous voulons des actes ».
Nous citoyens, voulons reprendre la parole non seulement pour dénoncer le non-respect de ces engagements mais pour proposer que les solutions de nature à faire face à ces défis, qui
sont connues, soient mises en œuvre.
Plusieurs collectifs regroupant des centaines d'organisations et d’associations ont décidé de rassembler leurs forces partout en France le 25 septembre 2021 : actions publiques,
manifestations, marches, débats, concerts etc. autour du thème fédérateur : « pour la paix, le désarmement nucléaire et le climat ; pour la justice sociale et les droits humains ».
Dans leur appel international, 70 scientifiques et universitaires d’une vingtaine de pays estiment que « faire face aux conséquences du dérèglement climatique nécessite des moyens immenses, tant monétaires, industriels, que scientifiques. Ces moyens existent mais sont partiellement stérilisés dans des budgets consacrés à la course aux armements nucléaires et
à la militarisation de l’espace ».
En effei, la guerre ou sa menace n'ont jamais réglé les conflits pouvant exister entre pays ou intraétatique. La situation en Afghanistan en est la démonstration déchirante : une fois encore un peuple, le peuple Afghan et les femmes afghanes en particulier, paient le prix fort
des incursions guerrières.
La guerre dont les conséquences humaines et environnementales sont désastreuses nourrit les frustrations, les haines. Le 11 septembre 2001 a été le point de départ d'une nouvelle course aux dépenses militaires qui ont doublé entre 2000 et 2020 passant de 840 milliards d'euros en 2000 à 1700 milliards en 2020. Au nom de la guerre contre le terrorisme les interventions en pays étrangers se sont multipliées provoquant des centaines de milliers de morts et de victimes, des catastrophes sociales, sanitaires, environnementales, d'énormes déplacements de population. Sans rien régler bien au contraire.
Nous voulons que cessent les guerres, les violences, la misère, les injustices, l'exploitation des humains, le gaspillage des ressources naturelles. Voilà le défi auquel est confrontée l'humanité entière. Nous voulons que les sommes colossales affectées à l'armement et particulièrement à l'armement nucléaire soient utilisées pour répondre aux besoins sociaux de la population et à la préservation de l’environnement.
Conseil Municipal du 17 septembre 2021 - Procès-verbal Nous voulons que les engagements internationaux soient effectivement mis en œuvre dans chaque pays, et singulièrement en France : désarmement nucléaire, action pour le climat, réalisation de tous les droits humains (la santé, l'éducation, ...).
Comme le soulignent les "Hibakusha" (survivants d'Hiroshima et Nagasaki) dans leur appel
international de 2016 pour l'élimination des armes nucléaires qui a recueilli des millions de signatures à travers le monde. « Aujourd'hui, l'humanité se trouve à la croisée des chemins. Ou nous sauvons notre planète bleue telle qu'elle est, avec tous ses êtres vivants, ou bien nous nous acheminons vers l'autodestruction. Les armes nucléaires pourraient éliminer l'espèce humaine, ainsi que toutes les autres créatures vivantes. Elles pourraient détruire l’environnement et transformer la terre en une planète morte. »
Tous les États du Monde et en particulier les 9 pays possédant l'arme nucléaire, dont la France, doivent ratifier le Traité sur l’Interdiction des Armes Nucléaires adopté le 7 juillet 2017 par l’Assemblée Générale de l'ONU qui a su résister aux immenses pressions des 9 pays possédant l'arme nucléaire (Russie, USA, Grande-Bretagne, France, Chine, Pakistan, Inde, Corée du Nord, Israël).
Les Français.e.s sont à 76 % favorables au désarmement nucléaire et à 67 % favorables à ce que la France signe et ratifie le Traité sur l'interdiction des armes nucléaires (sondage Ifop/La Croix/Planète Paix).
En cette période de grave crise climatique, économique, sanitaire nous voulons la paix, car la paix est la seule solution pour la planète. Nous voulons la réorientation effective des moyens des pays les plus riches pour la justice sociale, la résolution des défis climatiques, la sécurité alimentaire, sanitaire, écologique, sociale basée sur la réalisation des droits humains.
Seul un véritable climat de paix est de nature à promouvoir la parole des citoyens et de leurs
représentants, à tous les niveaux, du quartier à l'assemblée, dans l’entreprise ou dans les organisations internationales. Suivons-en cela l'engagement des Chiliennes et Chiliens qui aujourd'hui, 43 ans après le coup d’État militaire du 11 septembre 1973, avancent pour faire valoir des solutions démocratiques »".
DCS
Conseil Municipal du 17 septembre 2021 - Procès-verbal - II] -
QUESTIONS
A L'ORDRE DU JOUR
DU CONSEIL MUNICIPAL -10-
1- N° 21-187 - FINANCES - BUDGET PRINCIPAL - INSTRUCTION BUDGETAIRE M14 - MISE A JOUR DE LA LISTE DES IMMOBILISATIONS AMORTISSABLES
RAPPORTEUR : M. CAMBESSEDES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la Loi n° 94-504 du 22 juin 2004 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales et notamment son article 2,
Vu le Décret n° 96-523 du 13 juin 1996 définissant trois types de biens meubles soumis à amortissement :
. les biens meubles autres que les collections et œuvres d'art,
. les biens immeubles productifs de revenus,
.les immobilisations incorporelles correspondant aux frais d'études non suivis de réalisation, aux frais de recherche et de développement et aux logiciels.
Vu le Décret n° 2011-1951 en date du 23 décembre 2011 portant modification des dispositions
relatives aux durées d'amortissement des subventions d'équipement versées par les communes,
Vu la délibération n° 12-207 du Conseil Municipal en date du 21 septembre 2012 décidant des durées d'amortissement de certaines catégories d'immobilisation en vue de l'application de l'instruction budgétaire et comptable M14,
Attendu que la Commune a réalisé des dépenses sur le compte 2145 "Constructions sur sol
d'autrui - installations générales, agencements, aménagements",
Attendu que l'instruction budgétaire M14 fixe l'obligation d'amortir les dépenses réalisées sur les comptes relevant de la subdivision du compte 214 "Constructions sur sol d'autrui",
Considérant, dans ce contexte, qu'il y a lieu de compléter la liste des biens amortissables par la Commune,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 8 septembre 2021,
Le Conseil Municipal est invité :
- A décider de compléter la liste des immobilisations devant être amorties en 2021 de la manière suivante :
“Immobilisations corporelles
* construction - installations générales, agencements, aménagements, durée du bail”.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
Conseil Municipal du 17 septembre 2021 - Procès-verbal -11-
2 + N° 21-188 - FINANCES - INSTITUTION D'UNE TAXE ANNUELLE SUR LES FRICHES COMMERCIALES (TFC) A COMPTER DU 1° JANVIER 2022
RAPPORTEUR : M. CAMBESSEDES
Afin de poursuivre et d'accentuer le programme de rénovation et d'embellissement du centre- ville de Martigues, il est nécessaire d'employer tous les moyens réglementaires existants pour redynamiser l'activité économique.
Plus que la volonté de créer une nouvelle recette pérenne pour la Commune (le produit de la taxe pourrait s'élever à 100 000 €/an), il s’agit d'améliorer la connaissance des services de la Commune sur l'affectation et l'usage des locaux du centre-ville et de ce fait, de travailler à un aménagement optimal pour Martigues et ses habitants.
La Taxe sur les Friches Commerciales (TFC) est un impôt local basé sur le revenu cadastral des locaux commerciaux inexploités.
Elle est due pour les biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties en application des articles 1380 et 1381 du Code Général des Impôts (CGI), évalués dans les conditions prévues par l'article 1498 du CGI et qui ne sont plus affectés à une activité entrant dans le champ de la cotisation foncière des entreprises (article 1447 du CGI) depuis au moins deux ans au 1° janvier de l'année d'imposition et qui sont restés inoccupés au cours de la même période {par exemple, un local commercial qui n'est pas exploité depuis le 1° janvier 2018 devient imposable au 1° janvier 2020).
Sont donc concernés par cette taxe, les immeubles de bureaux, les immeubles à usage
commercial ou agricole, les aires de stationnement des centres commerciaux et les lieux de dépôt ou de stockage, à l'exception des locaux professionnels ordinaires (professions libérales.) des locaux industriels, des locaux d'habitation ou des locaux vacants servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile.
L'objectif de cette taxe annuelle est de dissuader les propriétaires de laisser des locaux commerciaux à l'abandon et de les inciter à les remettre sur le marché, quitte à consentir une baisse de loyer ou à vendre ce bien à l'abandon.
Le taux de la taxe est fixé à 10 % la première année d'imposition, 15 % la deuxième année et 20 % à compter de la troisième année.
Toutefois, ces taux peuvent être majorés dans la limite du double par l'assemblée délibérante.
La délibération doit être prise avant le 1° octobre d'une année pour être applicable au 1° janvier de l’année suivante.
L'assemblée délibérante doit communiquer chaque année à la Direction des services fiscaux,
avant le 1” octobre de l’année qui précède l'année d'imposition, la liste des adresses des biens susceptibles d'être concernés par la taxe.
Sur proposition du Maire,
Ceci exposé,
Vu le Code Général des Impôts et notamment ses articles 1447, 1496, 1498, 1499, 1530 et
1639 A Bis,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 8 septembre 2021,
Conseil Municipal du 17 septembre 2021 - Procès-verbal -12-
Le Conseil Municipal est invité :
- A décider d'instituer la Taxe annuelle sur les Friches Commerciales (TFC), applicable à compter du 1° janvier 2022 et ce, pour lutter contre la vacance commerciale.
- À décider d'appliquer le taux légal de 10 % la première année, 15 % la seconde année et 20 % à compter de la troisième année d'imposition.
- À autoriser le Maire ou l’Adjoint(e) Délégué(e) à notifier cette décision aux services Préfectoraux et de la Direction Générale des Finances Publiques et à communiquer chaque année à l'administration fiscale, la liste des biens susceptibles d'être concernés par la taxe, avant le 1°’ octobre de l’année qui précède l'année d'imposition.
La recette sera constatée au Budget de la Commune, fonction 933, nature 7318.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
3 - N° 21-189 - FINANCES - TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES - LIMITATION DE L'EXONERATION EN FAVEUR DES CONSTRUCTIONS NOUVELLES A USAGE D'HABITATION À COMPTER DE L'ANNEE 2022
RAPPORTEUR : M. CAMBESSEDES
A compter de cette année, la réforme fiscale a conduit à la suppression de la taxe d'habitation (TH) sur les résidences principales et au transfert au profit de la commune de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).
Un mécanisme de correction est venu garantir la stricte neutralité de ce transfert tant pour les recettes communales que pour les redevables de la taxe foncière. Le taux de TFPB aujourd'hui applicable résulte de l'agrégation des anciens taux communaux et départementaux.
Le Code Général des Impôts prévoyait des dispositifs d'exonération différenciés entres les communes et les Conseils Départementaux pour la fiscalité foncière des constructions neuves et additions de construction de logements.
Une exonération de 2 ans était obligatoire pour la taxe départementale, tandis que les communes avaient la faculté de supprimer celle-ci pour les locaux d'habitation ou de la limiter
aux seuls logements financés au moyen de prêts aidés par l'État.
La Commune de Martigues a toujours fait le choix de maintenir cette exonération alors que le législateur a décidé depuis 2001 de ne plus compenser les pertes financières annuelles que représente cette mesure qui se voulait incitative.
Depuis lors, le marché de l'immobilier s'est considérablement financiarisé et cette mesure est
surtout une aubaine pour les promoteurs.
De plus, la Commune de Martigues a toujours une politique fiscale volontariste, mais la perte d'autonomie financière engendrée par les réformes successives et des dépenses dans le contexte de crise sanitaire et sociale concomitant de l'arrivée de nouveaux habitants, l'amène aujourd'hui à proposer la suppression de cette exonération temporaire qui n'a plus lieu d'être.
Conseil Municipal du 17 septembre 2021 - Procès-verbal 243:
Les opérations visant les locaux à usage d'habitation sont les suivantes :
- Les constructions neuves ;
- Les additions de constructions ;
- Les reconstructions ;
- Les conversions de bâtiments ruraux en logements.
Pour les locaux commerciaux, seule la part départementale était légalement exonérée pour 2 ans sans possibilité de modulation pour les collectivités bénéficiaires. Pour 2021 et au-delà, une exonération forfaitaire de 40 % de la base imposable des constructions nouvelles, additions et conversions de locaux autres que d'habitation est instituée en application du premier alinéa du paragraphe 2 de l'article 1383 du CG.
Il appartient aujourd'hui à chaque commune de statuer sur le régime d'exonération applicable aux locaux à usage d'habitation à mettre en place à partir de l'année 2022. A défaut de délibération, l'exonération totale, actuellement en vigueur à Martigues, sera prorogée en 2022 pour l'ensemble des bases des locaux neufs réservés à l'habitation.
L'article 1383 du Code Général des Impôts prévoit le maintien d'une exonération de 2 ans suivant un taux modulable à définir par le conseil municipal entre 40, 50, 60, 70, 80 ou 90 % de la base imposable. Il est cependant possible de maintenir cette exonération pour les constructions financées au moyen de prêts aidés par l'Etat.
Grace à cette clause, les ménages modestes ne disposant pas de revenus importants, resteront bénéficiaires du dispositif d'exonération.
Afin de garantir la stabilité des ressources fiscales sur la Commune, il est donc proposer de limiter l'exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties à 40 % de la base imposable des constructions neuves, additions de constructions, reconstructions et conversion des immeubles à usage d'habitation.
L'exonération restera toutefois totale pour ceux de ces immeubles qui sont financés au moyen de prêts aidés de l'Etat prévus aux articles L. 301-1 et suivant du Code de la Construction et de l'Habitation ou de prêts visés l'article R. 331-63 du même Code.
Sur proposition du Maire,
Ceci exposé,
Vu les dispositions de l’article 1383 du Code Général des Impôts permettant au Conseil Municipal, la limitation de l'exonération de deux ans en faveur des constructions nouvelles à usage d'habitation,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 8 septembre 2021,
Conseil Municipal du 17 septembre 2021 - Procès-verbal -14-
Le Conseil Municipal est invité :
- A limiter l'exonération de deux ans de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, à 40% de la base imposable, en ce qui concerne les immeubles à usage d'habitation qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l'État prévus aux articles L. 301-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation ou de prêts visés à l'article R. 331-63 du même Code.
ADOPTÉ A LA MAJORITÉ ABSOLUE DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS. Nombre de voix POUR 36
Nombre de voix CONTRE ..... 7 (Mme CAHAGNE - M. BOISSIN - Mme COULOMB -
M. DI MARIA - Mme WOJTOWICZ
Mme VILLECOURT - M. FOUQUART)
Nombre d'ABSTENTION 0
Pour les questions n°S 4 et 5, Monsieur Gérard FRAU ne participera pas au vote de ces deux questions.
4- N° 21-190 - SEMOVIM - STATIONNEMENT - ENTREE AU CAPITAL DE LA METROPOLE "AIX-MARSEILLE-PROVENCE" - MISE A JOUR DE L'OBJET SOCIAL DE LA SEMOVIM ET APPROBATION DE LA MODIFICATION DES STATUTS
RAPPORTEUR : M. le MAIRE
En 1984, la Commune de Martigues a créé une SEM d'organisation et de gestion des équipements touristiques de la ville de Martigues (SEMOVIM) associant divers partenaires privés ayant pour objet de procéder à l'étude et à tous les actes nécessaires à la réalisation d'activités concourant au développement touristique, économique, transport, communication et de loisirs de la Commune de Martigues.
Cette société a accompagné pendant près de 4 décennies la Commune de Martigues dans la réalisation de nombreux équipements qui font aujourd'hui partie du paysage Martégal (Port Maritima, Parking des Rayettes...). Son périmètre d'activité exact a cependant évolué et varié en fonction des choix d'organisation de la collectivité.
On peut noter ainsi, ces dernières années, l'abandon de certaines activités, soit parce qu'elles ont été reprises en régie directe par la Commune de Martigues (Accueil de Loisirs sans hébergement), soit car elles ont été confiées à d'autres prestataires (Centre de Vacances d’Ancelle).
Enfin, des modifications institutionnelles majeures ont eu lieu ces dernières années avec les
lois n° 2014-58 du 27 janvier 2014 portant Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles dite "MAPTAM" et n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République dite "NOTRe'", qui ont créé la Métropole "Aix-Marseille-Provence" qui est désormais compétente notamment en matière de parcs et aires de stationnement. Ces derniers constituaient une activité importante de la SEMOVIM (parcs de stationnement des Rayettes et de Degut, aires de stationnement de la zone littorale) au moment de la création de la métropole.
Conseil Municipal du 17 septembre 2021 - Procès-verbal -15-
Ces évolutions dans les activités de la SEMOVIM ainsi que dans l'organisation institutionnelle du département des Bouches-du-Rhône ont conduit le Préfet de ce département a demandé dès 2018 une mise à jour de l'objet social de la société et éventuellement de son actionnariat si la société souhaitait continuer son activité de gestion de parcs et aires de stationnement.
La loi n° 2019-463 du 17 mai 2019 tendant à sécuriser l'actionnariat des entreprises publiques locales (EPL) a, par la suite, clarifié certains aspects de la réglementation sur l’actionnariat des EPL et prévoit désormais qu'une collectivité ou un EPCI actionnaire d'une telle société peut ne détenir qu'une partie des compétences composant son objet social.
Ainsi, il est désormais établi que la SEMOVIM peut garder dans son objet social l'ensemble des activités qui correspondent aux compétences de la Commune de Martigues ou de la Métropole "Aix-Marseille-Provence" (à condition que cette dernière en devienne actionnaire).
Ainsi, à partir de 2020, des discussions ont été entamées avec la Métropole "Aix-Marseille- Provence" pour que cette dernière entre au capital de la SEMOVIM, afin notamment que cette dernière puisse continuer à candidater aux appels d'offres dans le domaine des infrastructures de stationnement public.
A la suite de ces discussions, il est proposé de modifier les statuts de la société afin que ceux-ci
prévoient que la Métropole "Aix-Marseille-Provence" soit actionnaire de la SEMOVIM à hauteur
de 15% du capital et dispose de 2 sièges d'administrateurs sur les 11 sièges représentant l'actionnariat public.
Parallèlement, le nombre de sièges d'administrateurs représentant l’actionnariat privé passera de 4 à 3, cela afin de refléter plus fidèlement la place de l'actionnariat privé dans le capital de la société (17,29 %).
L'objet social sera lui aussi mis à jour pour correspondre à l'activité actuelle de la société, ou potentielle dans les années à venir, les activités définitivement abandonnées sortant de celui-ci.
Ce projet de modification des statuts sera arrêté par le Conseil d'Administration de la société dans sa séance du 16 septembre 2021. Après avoir été approuvé par les actionnaires publics (actuel et futur), une assemblée générale extraordinaire sera organisée.
Ceci exposé,
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 portant Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles dite "MAPTAM",
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République dite "NOTRe",
Vu la loi n° 2019-463 du 17 mai 2019 tendant à sécuriser l'actionnariat des entreprises publiques locales (EPL),
Vu le courrier de la Préfecture des Bouches-du-Rhône en date du 17 septembre 2018 sollicitant une mise à jour de l’objet social de la SEMOVIM,
Vu le projet de statuts modifiés de la SEMOVIM,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 8 septembre 2021,
Conseil Municipal du 17 septembre 2021 - Procès-verbal -16-
Le Conseil Municipal est donc invité :
- À approuver le projet de modification des statuts de la SEMOVIM tendant à permettre
l'entrée au capital de la Métropole "Aix-Marseille-Provence" et mettant à jour l’objet social de la société.
ADOPTÉ A LA MAJORITÉ ABSOLUE DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS. Nombre de voix POUR 38
Nombre de voix CONTRE ..... 0
Nombre d'ABSTENTIONS .... 3 (Mme COULOMB - M. DI MARIA - Mme WOJTOW/ICZ)
5 - N° 21-191 - SEMOVIM - STATIONNEMENT - ACCORD DE LA COMMUNE A L'ENTREE EN CAPITAL DE LA METROPOLE "AIX-MARSEILLE-PROVENCE" ET
APPROBATION DE CESSION D’ACTIONS DE LA COMMUNE AU PROFIT DE LA METROPOLE
RAPPORTEUR : M. le MAIRE
En 1984, la Commune de Martigues a créé une SEM d'organisation et de gestion des équipements touristiques de la ville de Martigues (SEMOVIM) associant divers partenaires privés ayant pour objet de procéder à l'étude et à tous les actes nécessaires à la réalisation d'activités concourant au développement touristique, économique, transport, communication et de loisirs de la Commune de Martigues.
Cette société a accompagné pendant près de 4 décennies la Commune de Martigues dans la réalisation de nombreux équipements qui font aujourd'hui partie du paysage Martégal (Port Maritima, Parking des Rayettes....).
Son périmètre d'activité exact a cependant évolué et varié en fonction des choix d'organisation de la collectivité. On peut noter ainsi, ces dernières années l'abandon de certaines activités, soit parce qu'elles ont été reprises en régie directe par la Commune de Martigues (Accueil de Loisirs sans hébergement), soit car elles ont été confiées à d'autres prestataires (Centre de Vacances d'Ancelle).
Enfin, des modifications institutionnelles majeures ont eu lieu ces dernières années avec les
lois n° 2014-58 du 27 janvier 2014 portant Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles dite "MAPTAM" et n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République dite "NOTRe", qui ont créé la Métropole "Aix- Marseille-Provence" qui est désormais compétente notamment en matière de parcs et aires de stationnement. Ces derniers constituaient une activité importante de la SEMOVIM (parcs de stationnement des Rayettes et de Degut, aires de stationnement de la zone littorale) au moment de la création de la métropole.
Ces évolutions dans les activités de la SEMOVIM ainsi que dans l'organisation institutionnelle du département des Bouches-du-Rhône ont conduit le Préfet de ce département a demandé dès 2018 une mise à jour de l'objet social de la société et éventuellement de son actionnariat si la société souhaitait continuer son activité de gestion de parcs et aires de stationnement.
La loi n° 2019-463 du 17 mai 2019 tendant à sécuriser l'actionnariat des entreprises publiques locales (EPL) a, par la suite, clarifié certains aspects de la réglementation sur l’actionnariat des EPL et prévoit désormais qu'une collectivité ou un EPCI actionnaire d'une telle société peut ne détenir qu'une partie des compétences composant son objet social.
Conseil Municipal du 17 septembre 2021 - Procès-verbal -17-
Ainsi, il est désormais établi que la SEMOVIM peut garder dans son objet social l'ensemble des activités qui correspondent aux compétences de la Commune de Martigues ou de la Métropole ‘Aix-Marseille-Provence" (à condition que cette dernière en devienne actionnaire).
Ainsi, à partir de 2020, des discussions ont été entamées avec la métropole Aix-Marseille- Provence pour que cette dernière entre au capital de la SEMOVIM, afin notamment que cette dernière puisse continuer à candidater aux appels d'offres dans le domaine des infrastructures de stationnement public.
À la suite de ces discussions, il est décidé de modifier les statuts de la société afin que ceux-ci
prévoient que la Métropole "Aix-Marseille-Provence”" soit actionnaire de la SEMOVIM à hauteur de 15 % du capital et disposera de 2 sièges d'administrateurs sur les 11 sièges représentant l'actionnariat public. Ce projet de modification des statuts sera arrêté par le Conseil d'Administration de la société dans sa séance du 16 septembre 2021.
La Commune de Martigues et la Métropole "Aix-Marseile-Provence" se sont mises d'accord pour que la vente de 15 % du capital de la société représentant 10 045 actions se fasse au prix de 552 475 €, soit un prix unitaire de 55 € par action.
Ceci exposé,
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 portant Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles dite "MAPTAM",
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République dite "NOTRe",
Vu la loi n° 2019-463 du 17 mai 2019 tendant à sécuriser l'actionnariat des entreprises publiques locales (EPL),
Vu le courrier de la Préfecture des Bouches-du-Rhône en date du 17 septembre 2018 sollicitant une mise à jour de l’objet social de la SEMOVIM,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission “Administration Générale et Finances" en date du 8 septembre 2021,
Vu la délibération n° 21-190 du Conseil Municipal en date du 17 septembre 2021 portant approbation de la modification des statuts de la SEMOVIM tendant à permettre l'entrée au capital de la Métropole “Aix-Marseille-Provence" et mettant à jour l’objet social de la société,
Le Conseil Municipal est invité :
- À approuver la cession à la Métropole "Aix-Marseille-Provence" de 15 % du capital de la SEMOVIM, représentant 10 045 actions, pour une somme globale de 552 475 €.
- A autoriser le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
La recette sera constatée au Budget de la Commune, fonction 95, nature 024.
ADOPTÉ A LA MAJORITÉ ABSOLUE DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS. Nombre de voix POUR 38
Nombre de voix CONTRE ..... 0
Nombre d'ABSTENTIONS .... 3 (Mme COULOMB - M. DI MARIA - Mme WOJTOWICZ)
Conseil Municipal du 17 septembre 2021 - Procès-verbal -18-
6 - N° 21-192 - CIMETIERES - LA COURONNE - CREATION D'UN ESPACE CINERAIRE EN EXTENSION DU CIMETIERE ACTUEL DE LA BATTERIE
RAPPORTEUR : M. CAMBESSEDES
Dès le 7 décembre 1973, constatant la saturation du cimetière installé au cœur du quartier de la Couronne et ne permettant aucune extension, le Conseil Municipal de la Commune décidait de procéder à la création d'un nouveau cimetière à l'Est de cette agglomération, sur un terrain de 15 000 m° avec une possibilité d'extension d'environ 1 ha.
Ainsi, après avoir réalisé les enquêtes géologiques et administratives réglementaires, ainsi que les acquisitions de terrains nécessaires à l'aboutissement de ce projet dès 1974, la Commune entreprenait au mois de janvier 1975, la réalisation de ce nouveau cimetière au lieu-dit la Batterie”.
Ouvert en 1977, il comprend aujourd'hui répartis sur un peu plus de 7000 m2 347 emplacements dont 37 concessions pleine terre, et 31 colombariums.
Entre 1977 et 2021, force est de constater que la Commune de Martigues aura vu grandir sa population qui atteint aujourd'hui près de 50 000 habitants mais surtout l'évolution des habitudes funéraires, en un peu plus de 40 ans, désormais tournées vers la crémation plus que vers l'inhumation.
Ainsi, sur notre territoire, le Centre Funéraire Municipal réalise en moyenne 60 % de crémations pour 40 % d'inhumations.
De ce constat est née la volonté de proposer sur le territoire de la Commune, un espace
spécifiquement aménagé pour recevoir exclusivement les cendres des défunts.
Le Service des Cimetières a donc proposé un projet d'extension du Cimetière de la Batterie, à la Municipalité, en collaboration avec l'Architecte de la Commune de Martigues, en concertation avec les services opérationnels de la Direction des Services Techniques, Voirie et Espaces verts et en partenariat avec le Service Funéraire Municipal.
Réalisé sur un peu plus de 1 000 m? pour un coût global de 277 040 euros TTC, ce site cinéraire, premier espace pour Martigues, exclusivement dédié à la gestion des cendres, a été conçu comme un jardin, composé d'espaces dédiés à la fois aux colombariums, aux cavurnes, et disposant d'un jardin du souvenir.
Ce site cinéraire a été aménagé au cœur d'espaces verts d'environ 360 m° au pied d’un mur de pierre de la Couronne, préservé, mis en valeur et ombragé par des pins parasols de la pinède voisine.
Ce site cinéraire pourra accueillir 92 colombariums de nouvelle facture et surtout 20 cavurnes.
Un jardin du souvenir discret et paysager, le premier construit en dehors de ceux existant dans les deux cimetières urbains de Canto Perdrix et Réveilla, complétera définitivement cet espace dédié.
Cette extension voulue du Cimetière de la Batterie, créée en continuité directe du cimetière existant, sans mur et sans grille d'accès, représente aujourd'hui la réponse à un vrai besoin des familles de procéder à une autre façon d'enterrer leur défunt, et celle de la Municipalité de proposer pour cela, un espace entièrement paysager, respectant l'environnement dans le cadre d'un développement durable et en parfaite adéquation avec la demande des administrés de Martigues, d'un lieu de mémoire et de recueillement apaisé.
Conseil Municipal du 17 septembre 2021 - Procès-verbal -19-
Ceci exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2223-1,
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L.123-1 à L.123-19 et R.123-1 à R.123-27,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 7 décembre 1973 décidant de la création d’un cimetière au lieu-dit "La Batterie", Quartier de La Couronne à Martigues, consécutivement aux conclusions favorables de l'enquête géologique et de l'enquête "commodo et incommodo" réalisées à la demande de la Commune pour ce projet,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 16 mai 1975 portant décision d'aménagements du nouveau cimetière de la Batterie - Quartier de la Couronne à Martigues,
Considérant que la présente extension proposée par la Commune de Martigues, du Cimetière de la Batterie ne nécessite pas d’autorisation préfectorale puisque se situant à l’intérieur de l’agglomération mais à plus de 35 mètres des habitations,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 8 septembre 2021,
Le Conseil Municipal est invité :
- A approuver l'extension du Cimetière de la Batterie situé dans le quartier de la Couronne à Martigues et correspondant à la création d’un site cinéraire sur un espace d'environ 1 000 m° dans le prolongement ouest du cimetière existant.
Ce nouvel espace cinéraire sera exclusivement dédié à la conservation des cendres des défunts :
- Soit dans le cadre d'un jardin du souvenir pour la dispersion des cendres,
- Soit dans de monuments composés de cases pour accueillir les urnes, appelés colombariums,
- Soit dans des espaces concédés pour l'inhumation d'urnes en pleine terre dans un réceptacle enterré, appelés cavurnes.
La dépense sera imputée au Budget de la Commune, fonction 90.026.001, nature 2315.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
7 - N° 21-193 - CIMETIERES - LA COURONNE - NOUVEL ESPACE CINERAIRE EN EXTENSION DU CIMETIERE ACTUEL DE LA BATTERIE - FIXATION DES TARIFS DES COLOMBARIUMS ET CAVURNES A COMPTER DU 1° OCTOBRE 2021
RAPPORTEUR : M. CAMBESSEDES
Dans la continuité de la délibération portant création d'un espace cinéraire au cimetière de La Batterie à La Couronne, il convient d'inviter le Conseil Municipal à approuver les tarifs des nouveaux modules de colombariums et de cavurnes qui seront mis à la vente dès l'ouverture du site.
Conseil Municipal du 17 septembre 2021 - Procès-verbal -20-
Ce nouvel espace cinéraire est composé :
- d'un jardin du souvenir permettant la dispersion des cendres,
- de 14 nouveaux modules de colombarium comprenant au total 92 cases réparties comme suit :
. 10 modules "ALTO" comprenant chacun 6 cases de colombarium permettant chacune l'inhumation de 2 urnes standard,
. 3 modules "EVOLUTION" comprenant chacun 8 cases de colombarium permettant chacune l'inhumation de 3 urnes standards,
. 1 module "CARRE" comprenant 8 cases de colombarium permettant chacune l'inhumation de 3 urnes standards,
- et de 20 cavurnes pouvant accueillir chacune 4 urnes standards.
Pour information, une urne standard correspond à une ue de 20 cm de diamètre.
Tous ces espaces et modules seront mis à disposition des habitants au plus tard pour les fêtes de la Toussaint.
Dès lors, il convient d'inviter le Conseil Municipal à approuver les tarifs de ces nouveaux modules qui seront proposés à la vente pour une durée de 15 ans, sachant que les tarifs proposés le sont à prix coûtant pour la Commune.
Il est à noter également que l'acte de dispersion de cendres, effectué par les familles dans ce nouveau jardin du souvenir, donnera lieu au versement d’une redevance de dispersion dont le tarif a été voté par délibération n° 17-338 du Conseil Municipal en date du 15 décembre 2017 et dont le montant s'élève à 35 €.
Ceci exposé,
Vu la délibération n° 21-192 du Conseil Municipal en date du 17 septembre 2021 portant approbation de l'extension du Cimetière de la Batterie situé dans le quartier de la Couronne à Martigues et correspondant à la création d’un site cinéraire sur un espace d’environ 1 000 m? dans le prolongement ouest du cimetière existant,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 8 septembre 2021,
Le Conseil Municipal est donc invité :
- À fixer les tarifs des nouveaux modules de colombariums et de cavurnes pour le nouveau site cinéraire du cimetière de La Batterie à la Couronne, appliqués par le service des Cimetières de la Commune à compter du 1° octobre 2021 et tels qu'ils sont définis ci-dessous :
. | Tarifs COLOMBARIUMS
Nature des Modules Nombre d’urnes par case Tarif/case *
ALTO 2 295 €
EVOLUTION 3 485€
CARRE 3 675€
Tarifs CAVURNES
CAVURNES 4 237 €
“Les tarifs s'entendent TTC non assujettis à la TVA.
Conseil Municipal du 17 septembre 2021 - Procès-verbal -21-
Les recettes seront constatées au Budget de la Commune, fonction 92.026.010, nature 70311.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
8 - N° 21-194 - SPORTS - GRAND PARC DE FIGUEROLLES Paul LOMBARD - ORGANISATION DE LA 6°" EDITION DE L'ENDURO DES MINOTS LES 2
ET 3 OCTOBRE 2021 - ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE PAR LA COMMUNE A L'ASSOCIATION "MTB MARTIGUES" - ANNEE 2021
RAPPORTEUR : M. FRAU
Dans le cadre de sa politique sportive, la Commune se propose de poursuivre son aide aux associations sportives afin de leur permettre d'assurer leurs missions et de développer leurs disciplines sur le territoire communal.
C'est dans ce contexte que la Commune a été saisie par courrier en date du 03 août 2021, d'une demande de subvention émanant de l'Association "MTB Martigues" pour participer à l'organisation de la 6*"®° Édition de l’'Enduro des Minots, les 2 et 3 octobre 2021 dans le Grand Parc de Figuerolles Paul LOMBARD.
La Commune envisage de répondre favorablement à cette demande et se propose de verser à l'Association "MTB Martigues" une subvention exceptionnelle d'un montant de 1 500 €.
Ceci exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1611-4,
Vu la demande de l'Association "MTB Martigues" en date du 3 août 2021 sollicitant une subvention de la Commune,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Ville de toutes les Égalités" en date du 1°" septembre 2021,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 8 septembre 2021,
Le Conseil Municipal est invité :
- A approuver le versement par la Commune d'une subvention exceptionnelle d'un montant de 1 500 € à l'association "MTB Martigues", représentée par son Président Monsieur Michel HANASTASIOU, pour participer à l’organisation de la 6°"° Édition de l’'Enduro des Minots, les 2 et 3 octobre 2021 dans le Grand Parc de Figuerolles Paul LOMBARD.
- À autoriser le Maire ou l'Adjoint(e) Délégué(e) à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
La dépense sera imputée au Budget de la Commune, fonction 92.400.30, nature 6745.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
Conseil Municipal du 17 septembre 2021 - Procès-verbal 222:
9- N° 21-195 - SPORTS - STADE NAUTIQUE - NOUVELLES ORIENTATIONS SPORTIVES EN MATIERE DE NATATION - ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION COMPLEMENTAIRE - AVENANT N° 2021-03 À LA CONVENTION TRIENNALE DE PARTENARIAT 2021/2023 COMMUNE / ASSOCIATION "MARTIGUES NATATION" - ANNEE 2021
RAPPORTEUR : M. FRAU
Dans le cadre des orientations de sa politique sportive, la Commune se propose d'aider les associations et clubs sportifs de Martigues à assurer leurs missions et développer leur discipline sur le territoire communal.
C'est dans ce contexte que la Commune a approuvé par délibération n° 20-298 du Conseil Municipal du 11 décembre 2020 une convention de partenariat d'une durée de trois ans, avec l'Association "Martigues Natation".
L'association "Martigues Natation" souhaite devenir le pôle de référence national en matière de nage en eau libre. C'est dans ces conditions que la Commune de Martigues a convenu avec la Fédération Française de Natation d'un contrat de partenariat pour que le club devienne ce pôle d'excellence en matière de nage en eau libre, avec pour objectif les Jeux Olympiques "PARIS 2024".
Ce partenariat a été possible grâce aux travaux d'extension et de réhabilitation du stade nautique et la création d’un bassin nordique de 50 m de long avec 8 couloirs de nage.
Par courrier en date du 24 août 2021, la Commune a été saisie d'une demande de subvention émanant de cette Association pour participer aux frais inhérents à cette nouvelle orientation Sportive en matière de natation.
La Commune envisage de répondre favorablement à cette demande et se propose de verser à l'Association "Martigues Natation" une subvention complémentaire d'un montant de 90 000 €.
Cependant, conformément aux termes de l'article 7 de la convention triennale 2021/2023
conclue avec l'Association, toute demande d'aide financière supplémentaire ou complémentaire devra faire l'objet d'un avenant et d'une délibération au Conseil Municipal.
Ainsi, la Commune se propose-t-elle de conclure un avenant avec ladite association qui, tout en faisant état des aides déjà accordées, fixera les modalités de versement de cette aide complémentaire susvisée.
Ceci exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1611-4,
Vu la délibération n° 20-269 du Conseil Municipal du 11 décembre 2020, approuvant le versement d’une avance sur subvention à l’association "Martigues Natation",
Vu la délibération n° 20-298 du Conseil Municipal du 11 décembre 2020 approuvant une convention de partenariat entre la Commune et l'association "Martigues Natation" pour les années 2021 à 2023,
Vu la délibération n° 21-044 du Conseil Municipal du 25 mars 2021 approuvant le Budget Primitif de la Commune pour l'exercice 2021,
Conseil Municipal du 17 septembre 2021 - Procès-verbal -23-
Vu la délibération n° 21-056 du Conseil Municipal du 25 mars 2021 portant approbation de l'avenant n° 1 établi entre la Commune et l'Association "Martigues Natation" pour le versement de la subvention 2021,
Vu la délibération n° 21-144 du Conseil Municipal du 29 juin 2021 portant approbation de l'avenant n° 2 établi entre la Commune et l'Association "Martigues Natation" pour le versement de la subvention exceptionnelle 2021,
Vu la demande de l'association "Martigues Natation" du 24 août 2021 sollicitant une subvention de la Commune,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Ville de toutes les Égalités" en date du 1° septembre 2021,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission “Administration Générale et Finances" en date du 8 septembre 2021,
Le Conseil Municipal est invité :
- A approuver le versement par la Commune d'une subvention complémentaire d'un montant de 90000 € à l'Association "Martigues Natation", représentée par son Président, Monsieur Dominique COUTANT, pour participer aux frais inhérents à cette nouvelle orientation sportive.
- À approuver l'avenant n° 2021-03 à établir entre la Commune et l'Association sportive susvisée fixant les modalités de versement de cette subvention.
- À autoriser le Maire ou l'Adjoint(e) Délégué(e) à signer ledit avenant.
La dépense sera imputée au Budget de la Commune, fonction 92.400.30, nature 6574.
ADOPTÉ A LA MAJORITÉ ABSOLUE DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS. Nombre de voix POUR ........... 41
Nombre de voix CONTRE
Nombre d'ABSTENTIONS 2 (Mme CAHAGNE - M. BOISSIN)
10 - N° 21-196 - SPORTS - NOUVELLES ACTIONS SPORTIVES DANS LES QUARTIERS PRIORITAIRES - ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION COMPLEMENTAIRE - AVENANT N° 2021-02 A LA CONVENTION TRIENNALE DE PARTENARIAT 2021/2023 COMMUNE / ASSOCIATION "CLUB ATHLETIQUE DE CROIX-SAINTE" - ANNEE 2021
RAPPORTEUR : M. FRAU
Dans le cadre des orientations de sa politique sportive, la Commune se propose d'aider les associations et clubs sportifs de Martigues à assurer leurs missions et développer leur discipline sur le territoire communal.
C'est dans ce contexte que la Commune a approuvé, par délibération n° 20-302 du Conseil Municipal du 11 décembre 2020, une convention de partenariat d'une durée de trois ans, avec l'association "Club Athlétique Croix-Sainte”.
Conseil Municipal du 17 septembre 2021 - Procès-verbal -24-
Par courrier en date du 17 août 2021, la Commune a été saisie d'une demande de subvention
émanant de cette Association pour participer à divers frais de gestion, notamment dans la réorganisation du projet d'actions sportives auprès des jeunes et moins jeunes issus des quartiers prioritaires de la commune en présence d'éducateurs et d'entraîneurs du club.
La Commune envisage de répondre favorablement à cette demande et se propose de verser à l'Association "Club Athlétique de Croix-Sainte" une subvention complémentaire d'un montant de 8 500 €.
Cependant, conformément aux termes de l'article 7 de la convention triennale 2021/2023 conclue avec l'Association, toute demande d'aide financière supplémentaire ou complémentaire devra faire l'objet d'un avenant et d'une délibération au Conseil Municipal.
Ainsi, la Commune se propose-t-elle de conclure un avenant avec ladite association qui, tout en faisant état des aides déjà accordées, fixera les modalités de versement de cette aide complémentaire susvisée.
Ceci exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1611-4,
Vu la délibération n° 20-269 du Conseil Municipal du 11 décembre 2020, approuvant le versement d’une avance sur subvention à l'Association "Club Athlétique de Croix-Sainte",
Vu la délibération n° 20-302 du Conseil Municipal du 11 décembre 2020, approuvant une convention de partenariat entre la Commune et l'Association "Club Athlétique de Croix-Sainte" pour les années 2021 à 2023,
Vu la délibération n° 21-044 du Conseil Municipal du 25 mars 2021 approuvant le Budget Primitif de la Commune pour l'exercice 2021,
Vu la délibération n° 21-060 du Conseil Municipal du 25 mars 2021 portant approbation de l'avenant n°1 établi entre la Commune et l'Association "Club Athlétique de Croix-Sainte" pour le versement de la subvention 2021,
Vu la demande de l'Association "Club Athlétique de Croix Sainte" du 17 août 2021 sollicitant une subvention complémentaire de la Commune,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Ville de toutes les Égalités" en date du 1° septembre 2021,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 8 septembre 2021,
Le Conseil Municipal est invité :
- A approuver le versement par la Commune d'une subvention complémentaire d'un montant de 8 500 € à l'association "Club Athlétique de Croix-Sainte", représentée par son Président Monsieur Jean VALLAR, pour participer à divers frais de gestion dans le cadre de la réalisation de nouvelles actions sportives dans les quartiers prioritaires.
- A approuver l'avenant n° 2021-02 à établir entre la Commune et l'Association sportive susvisée fixant les modalités de versement de cette subvention.
Conseil Municipal du 17 septembre 2021 - Procès-verbal -25-
- A autoriser le Maire ou l'Adjoint(e) Délégué(e) à signer ledit avenant.
La dépense sera imputée au Budget de la Commune, fonction 92.400.30, nature 6574.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
/\ Avant de délibérer sur la question suivante, le Maire pouvant être considéré comme "intéressé à l'affaire" doit quitter la salle et céder la présidence de la séance à Monsieur CAMBESSEDES, Premier Adjoint.
Avant de délibérer sur la question n° 11, M. CAMBESSEDES informe l'Assemblée que Monsieur Gaby CHARROUX et Madame Annie KINAS peuvent être considérés en vertu de l'article L.2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales comme "intéressés à l'affaire" et, en conséquence, leur demande de s'abstenir de participer à la question suivante et de quitter immédiatement la salle.
11 - N° 21-197 - SPORTS - GYMNASE Julien OLIVE - ORGANISATION DU TOURNOI MEDITERRANEEN DE VOLLEY-BALL LES 25 ET 26 SEPTEMBRE 2021 - ATTRIBUTION D’'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE - AVENANT N° 2021-02 A LA CONVENTION TRIENNALE DE PARTENARIAT 2021/2023 COMMUNE / ASSOCIATION "MARTIGUES VOLLEY-BALL" - ANNEE 2021
RAPPORTEUR : M. FRAU 3
Dans le cadre des orientations de sa politique sportive, la Commune se propose d'aider les associations et clubs sportifs de Martigues à assurer leurs missions et développer leur discipline sur le territoire communal.
C'est dans ce contexte que la Commune a approuvé par délibération n°20-291 du Conseil Municipal du 11 décembre 2020 une convention de partenariat d'une durée de trois ans, avec l'association "Martigues Volley-Ball".
Pour l'année 2021, la Commune a été saisie d'une demande de subvention d'un montant de 2500€ émanant de cette Association pour participer à l'organisation du Tournoi Méditerranéen de Volley-Ball les 25 et 26 septembre 2021 au Gymnase Julien OLIVE.
La Commune envisage de répondre favorablement à cette demande.
Cependant, conformément aux termes de l'article 7 de la convention triennale 2021/2023 conclue avec l'Association, toute demande d'aide financière supplémentaire ou complémentaire devra faire l'objet d'un avenant et d'une délibération au Conseil Municipal.
Ainsi, la Commune se propose-t-elle de conclure un avenant avec ladite association qui, tout en faisant état des aides déjà accordées, fixera les modalités de versement de cette aide exceptionnelle susvisée.
Ceci exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1611-4,
Vu la délibération n° 20-270 du Conseil Municipal du 11 décembre 2020 approuvant le versement d’une avance sur subvention à l'Association "Martigues Volley-Ball",
Conseil Municipal du 17 septembre 2021 - Procès-verbal - 26-
Vu la délibération n° 20-291 du Conseil Municipal du 11 décembre 2020 approuvant une convention de partenariat entre la Commune et l'Association "Martigues Volley-Ball" pour les années 2021 à 2023,
Vu la délibération n° 21-044 du Conseil Municipal du 25 mars 2021 approuvant le Budget Primitif de la Commune pour l'exercice 2021,
Vu la délibération n° 21-065 du Conseil Municipal du 25 mars 2021 portant approbation de l'avenant n°1 établi entre la Commune et l'Association "Martigues Volley-Ball" pour le versement de la subvention 2021,
Vu la demande de l'Association "Martigues Volley-Ball" du 13 août 2021 sollicitant une subvention exceptionnelle de la Commune pour participer à l’organisation du Tournoi Méditerranéen de Volley-Ball les 25 et 26 septembre 2021,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Ville de toutes les Égalités" en date du 1°" septembre 2021,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 8 septembre 2021,
Le Conseil Municipal est invité :
- À approuver le versement par la Commune d'une subvention exceptionnelle d'un montant de 2 500 € à l'Association "Martigues Volley-Ball" représentée par son Président Monsieur Michel MELLOT, pour participer à l'organisation du Tournoi Méditerranéen de Volley-Ball les 25 et 26 septembre 2021.
- A approuver l'avenant n° 2021-02 à établir entre la Commune et l'Association sportive susvisée fixant les modalités de versement de cette subvention.
- À autoriser le Maire ou l'Adjoint(e) Délégué(e) à signer ledit avenant.
La dépense sera imputée au Budget de la Commune, fonction 92.400.30, nature 6745.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
12 - N° 21-198 - SPORTS - ORGANISATION DU CENTENAIRE DU CLUB - ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE - AVENANT N° 2021-02 À LA CONVENTION DE PARTENARIAT COMMUNE / ASSOCIATION "FOOTBALL CLUB DE MARTIGUES" - ANNEE 2021
RAPPORTEUR : M. FRAU
Dans le cadre des orientations de sa politique sportive, la Commune se propose d'aider les associations et clubs sportifs de Martigues à assurer leurs missions et développer leur discipline sur le territoire communal.
Conseil Municipal du 17 septembre 2021 - Procès-verbal #97 -
C'est dans ce contexte que la Commune a approuvé par délibération n° 20-305 du Conseil Municipal du 11 décembre 2020 une convention de partenariat d'une durée de trois ans, avec l'association "Football Club de Martigues".
Jusqu'en décembre 2021, un grand nombre d'actions seront prévues pour rassembler les Personnes autour de la pratique du football mais aussi lors d'actions culturelles, sociales et événementielles (actions autour du football féminin, tournoi du centenaire).
Ainsi, par courrier en date du 14 août 2021, la Commune a été saisie d'une demande de
subvention d'un montant de 20 000 € émanant de cette Association pour l’organisation de la fête des 100 ans du club en 2021.
La Commune envisage de répondre favorablement à cette demande.
Cependant, conformément aux termes de l'article 7 de la convention triennale 2021/2023
conclue avec l'Association, toute demande d'aide financière supplémentaire ou complémentaire devra faire l'objet d'un avenant et d'une délibération au Conseil Municipal.
Ainsi, la Commune se propose-t-elle de conclure un avenant avec ladite association qui, tout en faisant état des aides déjà accordées, fixera les modalités de versement de cette aide exceptionnelle susvisée.
Ceci exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1611-4,
Vu la délibération n° 20-269 du Conseil Municipal du 11 décembre 2020 approuvant le versement d’une avance sur subvention à l'Association "Football Club de Martigues",
Vu la délibération n° 20-305 du Conseil Municipal du 11 décembre 2020, approuvant une convention de partenariat entre la Commune et l'Association "Football Club de Martigues" pour les années 2021 à 2023,
Vu la délibération n° 21-044 du Conseil Municipal du 25 mars 2021 approuvant le Budget Primitif de la Commune pour l'exercice 2021,
Vu la délibération n° 21-063 du Conseil Municipal du 25 mars 2021 portant approbation de l'avenant n° 1 établi entre la Commune et l'Association "Football Club de Martigues" pour le versement de la subvention 2021,
Vu la demande de l'Association "Football Club de Martigues" du 14 août 2021 sollicitant une subvention de la Commune,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Ville de toutes les Égalités" en date du 01 septembre 2021,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 08 septembre 2021,
Le Conseil Municipal est invité :
- A approuver le versement par la Commune d'une subvention exceptionnelle d'un montant de 20 000 € à l'Association "Football Club de Martigues", représentée par son Président, Monsieur Alain NERSESSIAN, pour participer à l'organisation du Centenaire du club en 2021.
- À approuver l'avenant n° 2021-02 à établir entre la Commune et l'Association sportive susvisée fixant les modalités de versement de cette subvention.
Conseil Municipal du 17 septembre 2021 - Procès-verbal 228:
- À autoriser le Maire ou l'Adjoint(e) Délégué(e) à signer ledit avenant.
La dépense sera imputée au Budget de la Commune, fonction 92.400.30, nature 6745.
ADOPTÉ A LA MAJORITÉ ABSOLUE DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS. Nombre de voix POUR 38
Nombre de voix CONTRE ....... 3 (Mme COULOMB - M. DI MARIA - Mme WOJTOWICZ)
Nombre d'ABSTENTIONS .... 2 (Mme CAHAGNE - M. BOISSIN)
13 - N° 21-199 - ENSEIGNEMENT - TRANSPORTS ETUDIANTS ET APPRENTIS EN CURSUS SCOLAIRE - POURSUITE DE LA PRISE EN CHARGE PAR LA COMMUNE DE L'ABONNEMENT “ANNUEL JEUNES" (RESEAU CARTREIZE) A COMPTER DE L'ANNEE SCOLAIRE 2021/2022
RAPPORTEURE : Mme KINAS
En juin 2003, la Commune de Martigues a décidé de prendre à sa charge les abonnements de
transports interurbains dénommés "Annuel Jeunes" qui permet aux jeunes étudiants et apprentis de moins de 26 ans de voyager sur le réseau CARTREIZE, dont le Département des Bouches-du-Rhône avait la compétence.
La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles (dite loi MAPTAM) et la loi n° 2015-991 du 7 aout 2015 portant Nouvelle Organisation du Territoire de la République (dite loi NOTRe) organisent une nouvelle répartition des compétences en matière de transport public.
Il en découle que la Métropole "Aix-Marseille-Provence" est organisatrice de droit des transports scolaires et transports interurbains. Elle vient se substituer au Département des Bouches du Rhône depuis le 1°” janvier 2017.
Souhaitant poursuivre son engagement et aussi continuer à soutenir les familles, la Commune décide de continuer à prendre en charge les transports des Etudiants et des Apprentis (en cursus scolaire) domiciliés à Martigues et scolarisés dans les universités et établissements de l'enseignement supérieur situés dans les Communes de la Métropole (hors réseau ULYSSE) .
Considérant la tarification des lignes régulières cartreize "abonnement annuel jeunes", la Commune financera les abonnements aux transports suivant la période à laquelle l'étudiant ou l'apprenti en fera la demande :
- du 1% juillet 2021 au 30 novembre 2021 : le montant de l'abonnement annuel s'élèvera à 210€;
- du 1” décembre 2021 au 30 avril 2022 : le montant de l'abonnement trimestriel s'élèvera à 63€;
- du 1° mai 2022 à la fin de l'année scolaire : le montant de l'abonnement mensuel s'élèvera à21€
La prise en charge sera délivrée aux Etudiants et Apprentis sur présentation de la carte d'Etudiant ou d'un certificat de scolarité de l'année en cours (et du contrat d'apprentissage pour les Apprentis), ainsi qu'un justificatif de domicile sur Martigues de moins de 3 mois.
La Métropole émettra ensuite un titre de recettes à la Commune.
Conseil Municipal du 17 septembre 2021 - Procès-verbal - 29 -
Ceci exposé,
Vu le Code de l'Education et notamment son article L.213-12,
Vu la délibération n° 20-124 du Conseil Municipal en date du 10 juillet 2020 portant approbation de la poursuite de la prise en charge par la Commune de l'abonnement annuel, trimestriel et mensuel, sur les lignes régulières du Réseau CARTREIZE pour les Etudiants et Apprentis en cursus scolaire à compter de l'année 2020/2021,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Ville de toutes les égalités" en date du 1°" septembre 2021,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission “Administration Générale et Finances" en date du 08 Septembre 2021,
Le Conseil Municipal est invité :
- A poursuivre, à compter de l'année scolaire 2021/2022 la prise en charge par la Commune de l'abonnement annuel, trimestriel et mensuel, sur les lignes régulières du Réseau CARTREIZE pour les Etudiants et Apprentis (en cursus scolaire) domiciliés à Martigues et scolarisés dans les Communes de la Métropole (hors réseau ULYSSE), en tenant compte de l'évolution de la tarification des lignes régulières CARTREIZE.
- À approuver la centralisation des dossiers auprès de la Direction Education Enfance, Service Enseignement.
- A autoriser l'encaissement par la Commune (Direction Education Enfance/Service Enfance Famille) des frais de dossiers de 10 euros acquittés par les Etudiants et Apprentis (en cursus scolaire) lors de leur inscription.
- A autoriser la Commune à s'acquitter des titres de recettes émis par la Métropole du montant des prises en charge des abonnements annuel, trimestriel et mensuel.
Les incidences budgétaires seront constatées comme suit :
. en dépenses : fonction 92.252.010, nature 6247,
. en recettes : fonction 92.252.010, nature 7067.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
14 - N° 21-200 - MANDAT SPECIAL - FEDERATION NATIONALE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES POUR LA CULTURE (FNCC) - REUNION DU BUREAU LE 23 SEPTEMBRE 2021 A PARIS - DESIGNATION DE MONSIEUR Florian SALAZAR- MARTIN, ADJOINT AU MAIRE - REMBOURSEMENT DES FRAIS DE MISSION
RAPPORTEUR : M. CAMBESSEDES
Le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que les fonctions de Maire, d'Adjoint et de Conseiller Municipal donnent droit au remboursement des frais que nécessite l'exécution de mandats spéciaux.
Pour effectuer ce remboursement, il appartient au Conseil Municipal de déterminer expressément, par délibération, le mandat spécial qui sera confié, et l'élu qui en sera titulaire.
Conseil Municipal du 17 septembre 2021 - Procès-verbal :30-
Ensuite, les frais de séjour (hébergement et restauration) et les frais de transport seront remboursés ‘aux frais réels" sur présentation par l'élu d'un état des frais. Le remboursement des frais de séjour ‘aux frais réels" se fera sous réserve que les sommes engagées ne sortent pas du cadre de la mission assignée à l'élue et ne présentent pas un montant manifestement excessif.
Dans le cadre de ces dispositions, il convient d'approuver un mandat spécial en faveur de Monsieur Florian SALAZAR MARTIN, 7° Adjoint au Maire délégué à "La Ville Durable, Culture, Biodiversité/Environnement et Développement Ecologique", afin de se rendre à la réunion du Bureau de la Fédération Nationale des Collectivités Territoriales pour la Culture (FNCC).
En effet, la Commune de Martigues est adhérente à la FNCC et Monsieur SALAZAR-MARTIN en est son représentant.
La réunion concernée par ce mandat spécial se tiendra, sous réserve d'éventuelles modifications, le jeudi 23 septembre 2021 à Paris.
Ceci exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2123-18, L. 2123-18-1 et R. 2123-22-1 et 2,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Administration Générale et Finances"
en date du 08 septembre 2021,
Le Conseil Municipal est invité :
- À approuver le remboursement des frais de mission engagés à l'occasion du mandat spécial confié à Monsieur Florian SALAZAR-MARTIN, 7?" Adjoint au Maire délégué à "La Ville Durable, Culture, Biodiversité/Environnement et Développement Ecologique" qui se rendra à Paris le 23 septembre 2021, afin d'assister à la réunion du Bureau des Adhérents de la Fédération Nationale des Collectivités Territoriales pour la Culture (FNCC).
Le remboursement des frais de mission se fera selon les conditions déterminées ci-dessus et conformément aux dispositions de l'article L.2123-18 du Code Général des Collectivités Territoriales.
La dépense sera imputée au Budget de la Commune, fonction 92.021.050, nature 6532.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
15 - N° 21-201 - PERSONNEL - CREATION ET SUPPRESSION D'EMPLOIS
RAPPORTEUR : M. CASTE
Considérant qu'il convient de créer un poste et demi de Maître-Nageur Sauveteur à la Direction des Sports, Piscine Municipale,
Considérant qu'il convient de créer un poste d'Agent chargé d'accueil et d'entretien, à la Direction des Sports, Piscine Municipale,
Conseil Municipal du 17 septembre 2021 - Procès-verbal 531:
Considérant qu'il convient de créer 2 postes d'Agent Social pour le service Petite Enfance, dans le cadre de la première phase de réorganisation du service,
Considérant les différentes transformations d'emplois,
Considérant la nécessité de mettre à jour le tableau des effectifs de la Collectivité,
Ceci exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le Décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la Loi du 26 janvier 1984 modifiée, relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 8 septembre 2021,
Vu l'avis du Comité Technique Paritaire en date du 14 septembre 2021,
Le Conseil Municipal est invité :
- A supprimer et créer dans les formes prévues par le Statut de la Fonction Publique Territoriale, les 8 emplois ci-après :
_ | DATE EFFET.
Attaché hors classe à temps Directeur territorial à temps
1 complet complet 01/07/21
A Le Adjoint administratif principal
1 ist de 1#® classe à temps 01/08/21 p p complet
Auxiliaire de puériculture Adjoint administratif principal
1 principal 2è"e classe à temps de 2ère classe à temps 15/04/21
complet complet
Adjoint technique à temps Adjoint administratif à temps
1 complet complet 01/09/21
EE à a Adjoint administratif principal
4 RAR AAUE PANSIESI ES de 1° classe à temps 01/09/21 P p complet
8
Conseil Municipal du 17 septembre 2021 - Procès-verbal 5391
- À créer dans les formes prévues par le Statut de la Fonction Publique Territoriale, les 4,5 emplois ci-après :
DE POSTES | | (ou Lu, . PATEARFET
1,5 Meître-Nageur Sauveteur fe 14109/21
1 Agent chargé d'accueil et d'entretien 14/09/21
Agent social 01/09/21
4,5
- Le tableau des effectifs sera joint en annexe à Ja délibération.
Les dépenses sont imputées au Budget de la Commune, fonctions et natures diverses.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
16 - N° 21-202 - PERSONNEL - INTERCOMMUNALITE - COMPETENCE "POLITIQUE LOCALE DE L'HABITAT" (avec gestion des Aires d'accueil des gens du voyage) - CONVENTION DE MISE A DISPOSITION PARTIELLE
DE PERSONNELS COMMUNAUX AU PROFIT DE LA
METROPOLE "AIX-MARSEILLE PROVENCE" - AVENANT
N° 1 PORTANT ACTUALISATION DE LA LISTE DES EMPLOIS MIS À
DISPOSITION A COMPTER DU 1° NOVEMBRE 2021
RAPPORTEUR : M. CASTE
Par délibération n° 18-079 du Conseil Municipal en date du 23 mars
2018, la Commune a approuvé le transfert de personnels
auprès de la Métropole "Ax-Marseille-Provence”, dans le cadre
du transfert des compétences eau, assainissement, Ports de plaisance, aire d'accueil des gens du voyage, politique du logement.
À ce titre, quatre agents de la Commune de Martigues affectés pour une quotité de 50 % à ces compétences, étaient concernés par ce transfert.
Ces derniers ayant refusé le transfert, ils ont été à litre individuel et pour la partie de leurs fonctions relevant du service transféré, mis à
disposition de plein droit et sans limitation de durée, auprès
de la Métropole "Aix-Marseille-Provence".
Les modalités de cette mise à disposition ont été réglées par une convention conclue entre la Commune de Martigues et la Métropole
"Aix-Marseille-Provence”,. et revue en lien avec la Métropole,
Il convient par conséquent pour la Commune de procéder à la mise à jour de ladite convention.
Ceci exposé,
Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et
obligations des fonctionnaires,
Conseil Municipal du 17 Septembre 2021 - Procès-verbal ...33-
Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, et notamment ses articles 61 et 61-1,
Vu le Décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 modifié relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Vu la délibération n° 18-079 du Conseil Municipal en date du 23 mars 2018 portant approbation de la mise à disposition partielle à titre onéreux de 4 fonctionnaires territoriaux de la Commune auprès de la Métropole "Aix-Marseille-Provence" et de la Direction Habitat du Conseil de Territoire du Pays de Martigues,
Vu la délibération n° FBPA 043-9949/21/BM du Bureau de la Métropole en date du 4 juin 2021 approuvant l'avenant n° 1 à la convention de mise à disposition du personnel de la Commune de Martigues auprès de la Métropole "Aix-Marseille- Provence",
Vu le projet d’avenant n° 1 à la convention de mise à disposition de personnel de la Commune de Martigues auprès de la Métropole "Aix-Marseille-Provence",
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 08 septembre 2021,
Le Conseil Municipal est donc invité :
- A approuver l'avenant n° 1 à la convention de mise à disposition de 2 agents de la Commune de Martigues auprès de la Métropole "Aix-Marseille-Provence" à compter du 1°" novembre 2021, selon le tableau annexé.
- À autoriser le Maire ou l’Adjoint(e) Délégué(e) à signer ledit avenant et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
17 - N° 21-203 - FONCIER - VALLON DE L'EURRE - TRAVERSE DES GIDES - VENTE D'UNE PARCELLE DE TERRAIN COMMUNALE ENCLAVEE A MONSIEUR Eric CARELLI
RAPPORTEURE : Mme BOUCHICHA
Monsieur Eric CARELLI est propriétaire d'une parcelle de terrain, cadastrée section DE n° 540 sise Traverse des Gides à La Couronne.
Par acte du 21 février 1994, Monsieur CARELLI et son voisin ont cédé gratuitement en indivis à
la Commune de Martigues la parcelle cadastrée section DE n° 519, pour le futur aménagement de la voie reliant le "Chemin des Gides" et le "Chemin des BES"!,
Dans l'attente de la réalisation du projet d'aménagement, la Commune de Martigues avait autorisé Monsieur CARELLI à occuper cette parcelle communale.
Toutefois cette occupation par Monsieur CARELLI a été contestée par son voisin, propriétaire de la parcelle mitoyenne cadastrée DE n° 590.
Conseil Municipal du 17 septembre 2021 - Procès-verbal 194%
Afin de mettre fin à ce conflit de voisinage, Monsieur CARELLI, par courrier du 5 février 2020, a sollicité la Commune de Martigues pour acquérir
définitivement cette parcelle communale objet du litige.
Il convient de souligner que le Projet d'aménagement de la liaison entre les voies "Chemin des Gides" et "Chemin des BES" a été modifié
et la parcelle communale DE n° 519 n'entre plus dans le
périmètre de l'emprise des travaux d'aménagements futurs.
La Commune de Martigues n'ayant donc aucun intérêt à conserver
dans son patrimoine communal cette parcelle, Par ailleurs
occupée et aménagée par Monsieur CARELLI, elle
propose de céder à Monsieur Eric CARELLI la parcelle située au lieu-dit
"Vallon de l'Eurré", cadastrée section DE n° 51 9, d'une superficie
de 106 m2
Par demande sur leur site internet en date du 17 mars 2021, envoyée le 17 mars 2021, le Service France Domaine a été saisi.
Le prix de vente a été fixé à 246 €m° soit un fotal arrondi de 26 100 € ( Vingt six mille cent euros) conformément à l'estimation domaniale n°
2021-13056-17174 du 27 avril 2021.
L'acte authentique sera passé par le notaire représentant la Commune, avec le concours éventuel d'un notaire du choix de Monsieur
Eric CARELLI.
Ceci exposé,
Vu l'avis du Service du Domaine n° 2021-13056-17174 en date du 27 avril 2021,
Vu la confirmation d'acquisition de Monsieur Eric CARELLI Par courrier électronique en date du 3 juin 2021,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Ville du Vivre-Ensemble" en date du 7 Septembre 2021,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 08 Septembre 2021,
Le Conseil Municipal est donc invité :
- À approuver la cession par la Commune au profit de Monsieur Eric
CARELLI ou toute personne Se substituant, de la
parcelle communale Située au Vallon de l’Eurré, cadastrée
section DE n° 519, d'une superficie de 106 m°, au prix de 246 €/m’,
soit un total arrondi à 26 100 €.
- À autoriser le Maire ou l'Adjoint(e) Délégué(e) à signer l'acte à intervenir, ainsi que tous documents utiles relatifs à cette cession.
Tous les frais inhérents à cette transaction seront à la charge exclusive de Monsieur CARELLI.
La recette sera constatée au Budget de la Commune, fonction 92.
020.172, nature 775.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
Conseil Municipal du 17 Septembre 2021 - Procès-verbal -35-
18 - N° 21-204 - SPORTS - STADE NAUTIQUE - APPROBATION DU PLAN D'ORGANISATION DE LA SURVEILLANCE ET DES SECOURS (POSS) A COMPTER DU 1 OCTOBRE 2021 (Abrogation de la délibération n° 11-078 du Conseil
Municipal du 18 mars 2011)
RAPPORTEUR : M. FRAU
Après plusieurs mois de travaux de création d’un nouveau bassin nautique, la Commune de Martigues, exploitant cet établissement de baignade d'accès payant depuis 1974, doit donc, réaliser un nouveau document appelé "Plan d'Organisation de la Surveillance et des Secours" (POSS).
Ce document règlementaire, établi conformément à l’Arrêté Ministériel du 16 juin 1998, doit prendre place dans l'organisation générale de la sécurité de l'établissement. Il prend en compte les modifications internes qui interviennent dans l'établissement telles que des travaux, le changement du lieu du poste de surveillance, la modification des horaires d'ouverture au public,.....
Dans ce contexte, la Commune de Martigues s'est donc employée à actualiser ce document regroupant l'ensemble des mesures de prévention des accidents liés aux activités aquatiques, de baignade, de natation et de planification des secours (en cas de noyade, d'incendie et de risque chimique), celui-ci ayant pour objectifs :
- de prévenir les accidents liés aux activités par une surveillance adaptée aux caractéristiques
de l'établissement,
- de préciser les procédures d'alarme à l'intérieur de l'établissement et les procédures d'alerte des services de secours extérieurs,
- de préciser les mesures d'urgence définies par l'exploitant en cas de sinistre ou d'accident.
Aujourd'hui, il convient de mettre en œuvre ce nouveau Plan d'Organisation de la Surveillance et des Secours (POSS) du stade nautique, prenant en compte les nouvelles dispositions réglementaires et les nouvelles installations de cet établissement nautique.
Un extrait de ce plan doit être affiché, à la vue du public, dans l'établissement de bain.
Ceci exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L. 2212-2,
Vu la Loi n° 51-662 du 24 mai 1951 relative à la sécurité dans les établissements de natation,
Vu la Loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives,
Vu la Loi n° 92-652 du 13 juillet 1992 relative à l’organisation et la promotion des activités physiques et sportives,
Vu le Décret n° 77-1177 du 20 octobre 1977 modifié relatif à la surveillance et à l'enseignement des activités de natation, et notamment l'article 6,
Vu le Décret n° 81-324 du 7 avril 1981 fixant les normes d'hygiène et de sécurité applicables aux piscines et aux baignades aménagées, notamment son article 8,
Conseil Municipal du 17 septembre 2021 - Procès-verbal - 36 -
Vu le Décret n° 91-365 du 15 avril 1991 permettant d'engager, en cas d'accident, la responsabilité des personnes chargées d'organiser la sécurité dans les piscines,
Vu le Décret n° 93-1101 du 3 septembre 1993 concernant la déclaration des établissements dans lesquels sont pratiquées des activités physiques et sportives et la sécurité de ces activités,
Vu l’Arrêté du 26 juin 1991 relatif à la surveillance des activités aquatiques de baignade ou de natation,
Vu l'Arrêté du 17 juillet 1992 relatif aux garanties de technique et de sécurité des équipements dans les établissements de baignade d'accès payant,
Vu l’Arrêté ministériel du 16 juin 1998 relatif au Plan d'Organisation de la Surveillance et des Secours dans les établissements de natation et d'activités aquatiques d'accès payant,
Vu la délibération n° 11-078 du Conseil Municipal en date du 18 mars 2011 portant approbation du Plan d'Organisation de la Surveillance et des Secours (POSS) de la piscine municipale, établi par la Commune de Martigues,
Vu le nouveau projet de Plan d’Organisation de la Surveillance et des Secours (POSS) du stade nautique de Martigues, établi par la Commune de Martigues, à compter du 1°" octobre 2021,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Ville de toutes les Égalités" en date du 1°" septembre 2021,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 8 septembre 2021,
Le Conseil Municipal est invité :
- À approuver le nouveau Plan d'Organisation de la Surveillance et des Secours (POSS) du Stade Nautique de Martigues établi par la Commune de Martigues, fixant les modalités de fonctionnement général au sein de cet établissement recevant du public, ainsi que l’organisation des mesures de surveillance, de sécurité et de secours.
- À autoriser le Maire ou l'Adjoint(e) Délégué(e) à porter à la connaissance des usagers, par tous moyens qu'il jugera utiles, le nouveau Plan d’Organisation de la Surveillance et des Secours du Stade Nautique de Martigues.
La présente délibération abroge et remplace la délibération n° 11-078 du Conseil Municipal en date du 18 mars 2011 approuvant le Plan d'Organisation de la Surveillance et des Secours précédemment en vigueur.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
Conseil Municipal du 17 septembre 2021 - Procès-verbal -97:
19 - N° 21-205 - SPORTS - STADE NAUTIQUE - APPROBATION DU NOUVEAU REGLEMENT INTERIEUR A COMPTER DU 1° OCTOBRE 2021 (Abrogation de la délibération n° 15-048 du Conseil Municipal du 21 février 2015)
RAPPORTEUR : M. FRAU
La Commune de Martigues a procédé en 2011 à la réhabilitation complète de sa piscine construite en 1974. Le projet a permis d'améliorer très sensiblement l'accueil et le confort des usagers.
Elle accueille un public très diversifié composé de particuliers, de scolaires primaires et secondaires, d'associations et de clubs sportifs.
Dans le cadre de la gestion de cet équipement, la Commune a donc, par délibération n° 15-048 du Conseil Municipal en date du 21 février 2015, adopté un règlement intérieur fixant les conditions d'utilisation de la piscine municipale, ainsi que les prescriptions à observer en vue du bon fonctionnement de l'établissement et du maintien de la sécurité des usagers.
Aujourd'hui, suite à la création du bassin nordique de 50 mètres de long, il est nécessaire d'apporter des modifications au règlement intérieur en vigueur.
Afin de prendre en compte toutes ses évolutions, un nouveau règlement a donc été rédigé qu'il
conviendra de substituer à celui adopté en 2015.
Ceci exposé,
Vu la Loi n° 51-662 du 24 mai 1951 relative à la sécurité dans les établissements de natation,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2211-1, 2212-1 et suivants,
Vu le Code de la Santé Publique, et notamment son article L.1337-1,
Vu le Décret n° 77-1177 du 20 octobre 1977 modifié relatif à la surveillance et à l'enseignement des activités de natation, et notamment l'article 6,
Vu le Décret n° 91-365 du 15 avril 1991 permettant d'engager, en cas d’accident, la responsabilité des personnes chargées d'organiser la sécurité dans les piscines,
Vu le Décret n° 93-1101 du 3 septembre 1993 concernant la déclaration des établissements dans lesquels sont pratiquées des activités physiques et sportives et la sécurité de ces activités,
Vu la délibération n° 15-048 du Conseil Municipal en date du 21 février 2015 portant approbation du règlement intérieur de la piscine municipale,
Vu l'Arrêté municipal n° 134.2015 en date du 3 mars 2015 portant application du nouveau règlement intérieur de la piscine municipale,
Vu la délibération n° 21-204 du Conseil Municipal en date du 17 septembre 2021 portant approbation du Plan d’Organisation de la Surveillance et des Secours (POSS),
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Ville de toutes les Égalités" en date du 1°" septembre 2021,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 8 septembre 2021,
Conseil Municipal du 17 septembre 2021 - Procès-verbal -38-
Le Conseil Municipal est invité :
- A approuver le nouveau projet de Règlement Intérieur qui sera mis en place et
applicable dès l'ouverture de l’ensemble du Stade Nautique.
- A autoriser le Maire ou l’Adjoint(e) Délégué(e) à porter à la connaissance des usagers, par tous les moyens qu'il jugera utiles, le nouveau Règlement Intérieur du Stade Nautique de Martigues.
La présente délibération abroge et remplace la délibération n° 15-048 du Conseil Municipal en date du 21 février 2015 approuvant le Règlement Intérieur précédemment en vigueur.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
20 - N° 21-206 - CULTURE - RECONDUCTION DU DEPOT TEMPORAIRE ET MISE EN VALEUR DE TROIS ŒUVRES MONUMENTALES EN ACIER AU JARDIN DE LA RODE ET A LA POINTE SAN-CRIST - NOUVELLE CONVENTION COMMUNE /
MONSIEUR Bernar VENET - ANNEES 2021/2022
RAPPORTEURE : Mme RIMBAULT-MINOT
Dans le cadre de sa politique d'art public, la Commune de Martigues invite ses habitants et visiteurs à porter un nouveau regard sur l'art contemporain.
Pour ce faire, elle a souhaité être dépositaire d'œuvres sélectionnées en fonction de leur rareté ou de leur intérêt artistique et technique.
Elle a donc sollicité Monsieur Bernar VENET pour se voir confier des œuvres d'art.
Par délibération n° 19-213 du Conseil Municipal en date du 28 juin 2019, la Commune a accepté le dépôt de 3 œuvres de ce sculpteur conceptuel. Une convention de dépôt avait donc été conclue, renouvelée par délibération n° 20-203 du Conseil Municipal en date du 18 septembre 2020 pour une année supplémentaire.
Aujourd'hui, cette convention étant arrivée à expiration, la Commune a souhaité reconduire pour un an le dépôt temporaire de ces œuvres qui sont actuellement exposées dans le Jardin
de la Rode et sur la Pointe San Crist.
Elle a donc sollicité l'artiste qui a accepté de reconduire ce dépôt de sculptures à savoir :
. Sculpture "9 Lignes obliques" - 2011
Acier cor-ten, d'une hauteur de 10 m
Cette œuvre d'art pourra faire l'objet d'une présentation au public dans le Jardin de la Rode, Quartier de Ferrières à Martigues.
. Sculpture "219.5° Arc x 15" - 2008
Acier cor-ten, 410 x 415 x 90 cm chacun
Cette œuvre d'art pourra faire l'objet d'une présentation au public sur la Pointe San Crist, Quartier de l'Île à Martigues.
. Sculpture "Deux lignes indéterminées" - 2008
Acier roulé, 235 x 280 x 260 cm
Cette œuvre d'art désignée pourra faire l'objet d'une présentation au public dans le Jardin de la Rode, Quartier de Ferrières à Martigues.
Conseil Municipal du 17 septembre 2021 - Procès-verbal - 39 -
Pour ce faire, la Commune se propose de conclure avec cet artiste une nouvelle convention fixant les modalités de dépôt de ces sculptures et ce, pour une durée d'une année.
Ceci exposé,
Vu la délibération n° 20-203 du Conseil Municipal en date du 18 septembre 2020 portant
approbation du dépôt de 3 œuvres du sculpteur conceptuel Bernar VENET, exposées dans le Jardin de la Rode et sur la Pointe San Crist, pour une durée d’une année,
Vu la nouvelle convention de dépôt à intervenir entre Monsieur Bernar VENET et la Commune de Martigues,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Ville de Toutes les Egalités" en date du 1°’ septembre 2021,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 8 septembre 2021,
Le Conseil Municipal est invité :
- A reconduire le dépôt de 3 œuvres du sculpteur conceptuel Bernar VENET exposées dans le Jardin de la Rode et sur la Pointe San-Crist, pour une durée d’une année supplémentaire.
Le dépôt et la conservation des œuvres seront sous la responsabilité du mandataire désigné par l'artiste.
- À autoriser le Maire ou l'Adjoint(e) Délégué(e) à signer la convention et tous les actes nécessaires au dépôt de ces œuvres à intervenir entre Monsieur Bernar VENET et la Commune de Martigues.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
Conseil Municipal du 17 septembre 2021 - Procès-verbal - 40 -
Etat des présents des questions n°5 21 à 33
(Départ de Monsieur FRAU)
PRÉSENTS :
M. Gaby CHARROUX, Maire, M. Henri CAMBESSEDES, Mmes Camile DI FOLCO, Sophie DEGIOANNI, M. Florian SALAZAR-MARTIN, Mme Linda BOUCHICHA, M. Pierre CASTE, Mme Annie KINAS, M. Frédéric GRIMAUD, Mme Charlette BENARD, Adjoints au Maire, Mme Odile TEYSSIER-VAISSE, M. Franck FERRARO, Adjoints de Quartier, MM. Roger CAMOIN, Patrick COURTIN, Mmes Caroline RIMBAULT-MINOT, Anne-Marie SUDRY, Blandine GUICHANE, Chantal HABASTIDA, MM. Jean-Marc VILLANUEVA, Christian DEPREZ, Mme Valérie BAQUE, M. Olivier MAURUC, Mme Marceline ZEPHIR, M. Jean-François MAUFFREY, Mme Sigolène VINSON, M. Mathieu RAISSIGUIER, Mmes Laëtitia SABATIER, Carole CAHAGNE, M. Thierry BOISSIN, Mme Joëlle COULOMB, MM. Jean-Luc DI MARIA, Emmanuel FOUQUART, Mme Sylvie WOJTOWICZ, Conseillers Municipaux.
EXCUSÉS AVEC POUVOIR :
M. Gérard FRAU, Adjoint au Maire - Pouvoir donné à M. SALAZAR-MARTIN Mme Nathalie LEFEBVRE, Adjointe au Maire - Pouvoir donné à Mme DI FOLCO M. Stéphane DELAHAYE, Adjoint au Maire - Pouvoir donné à Mme GUICHANE M. Mehdi KHOUANI, Adjoint de Quartier - Pouvoir donné à Mme SABATIER Mme Saoussen BOUSSAHEL, Adjointe de Quartier - Pouvoir donné à Mme DEGIOANNI Mme Eliane ISIDORE, Conseillère Municipale - Pouvoir donné à M. CHARROUX M. Pierre DHARREVILLE, Conseiller Municipal - Pouvoir donné à Mme ZEPHIR Mme Emmanuelle TAVAN, Conseillère Municipale - Pouvoir donné à M. CAMBESSEDES Mme Christiane VILLECOURT, Conseillère Municipale - Pouvoir donné à M. FOUQUART
EXCUSÉ / ABSENT :
M. Jean-Pascal BADJI, Conseiller Municipal.
21 - N° 21-207 - CULTURE - CINEMA Jean RENOIR - CONVENTION TRIENNALE DE PARTENARIAT 2019/2021 - AVENANT N° 2021-02 COMMUNE / ASSOCIATION "CINEMA Jean RENOIR" PORTANT TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL ET DE L'ACTIVITE CINEMATOGRAPHIQUE AU COMPLEXE "LA CASCADE" DANS LE QUARTIER DE JONQUIERES A COMPTER DU 1“ OCTOBRE 2021
RAPPORTEUR : M. SALAZAR-MARTIN
Dans le cadre de sa politique culturelle, la Commune assure un soutien important aux associations œuvrant dans la diffusion et la promotion de la culture.
Ainsi, l'Association "Cinéma Jean Renoir, assure depuis le 1° janvier 1995, la gestion matérielle et financière du cinéma dans un esprit de service public, l'animation et la promotion dans les domaines du cinéma et de l'audiovisuel et d’une manière générale tout ce qui concerne les arts de l'image.
C'est dans ce contexte que la Commune a conclu depuis plusieurs années une convention de partenariat permettant de clarifier les aides apportées par la Commune à l'association.
En décembre 2018, la Commune a approuvé une nouvelle convention de partenariat d'une
durée de 3 ans, pour les années 2019 à 2021, avec l'association "Cinéma Jean Renoir".
Aujourd'hui, dans le cadre de la dynamisation de son centre-ville et du développement de la filière cinéma, la Commune de Martigues a accepté que le lieu du siège social ainsi que l’activité cinématographique de l'Association "Cinéma Jean Renoir", soient désormais transférés de Paradis Saint-Roch vers le nouveau site de "la Cascade" Cours du 4 septembre dans le quartier de Jonquières.
Conseil Municipal du 17 septembre 2021 - Procès-verbal -41-
La Cascade a pour ambition notamment :
- de participer à l'animation du centre-ville : un cinéma est ouvert 7 jours sur 7 dans la journée et le soir,
- de développer la sensibilisation au cinéma dans le cadre scolaire à travers des dispositifs comme école et cinéma, collège au cinéma, lycéens et apprentis au cinéma,
- de permettre à l'ensemble de la population de retrouver dans le centre-ville une offre culturelle et de divertissement qui vient renforcer son attractivité et l'offre commerciale (limonadiers, restaurants.)
- de donner au nouveau cinéma les atouts d’un véritable espace public culturel en cœur de ville ouvert à tous.
Ce nouveau cinéma comprend un hall d'environ 180 m2, un espace public partagé, lieu de rencontres et de porosité avec le Cours du 4 septembre, desservant un ensemble de 3 salles totalisant 320 fauteuils, soit une salle de 200 places, une salle de 70 places et un atelier jeunesse de 50 places, ainsi que les bureaux de l'administration pour un total d'environ 800 m? de surface utile.
Pour définir les modalités de ce transfert de siège social et d'activité cinématographique sur le site de "la Cascade”, accordées par la Commune à l'association "Cinéma Jean RENOIR", les parties se proposent de signer un avenant à la convention triennale 2019-2021.
Ceci exposé,
Vu la délibération n° 18-403 du Conseil Municipal en date du 14 décembre 2018 portant approbation de la convention de partenariat à intervenir entre la Commune et l'Association "Cinéma Jean RENOIR", d’une durée de trois ans à compter de l'année 2019,
Vu le projet d’avenant à intervenir entre l'association "Cinéma Jean Renoir” et la Commune de Martigues,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Ville de Toutes les Egalités" en date du 1°" septembre 2021,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 8 septembre 2021,
Le Conseil Municipal est donc invité :
- À approuver le transfert de l’activité cinématographique du "Cinéma Jean RENOIR" au sein du nouveau Complexe “la Cascade" situé au Cours du 4 Septembre dans le quartier de Jonquières, à compter du 1°’ octobre 2021.
- A approuver le transfert du siège social de l'Association “Cinéma Jean RENOIR", gestionnaire de ce cinéma d'art et d'essai.
- À approuver l'avenant n° 2021-02 établi entre la Commune et ladite association, fixant les modalités de ce transfert.
- À autoriser le Maire ou l’Adjoint(e) Délégué(e) à signer ledit avenant.
ADOPTÉ A LA MAJORITÉ ABSOLUE DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS. Nombre de voix POUR 40
Nombre de voix CONTRE ..... 2 (Mme VILLECOURT - M. FOUQUART)
Nombre d'ABSTENTION ...... 0
Conseil Municipal du 17 septembre 2021 - Procès-verbal -42-
22 - N° 21-208 - CULTURE - THEATRE DES SALINS - EDUCATION ARTISTIQUE ET CULTURELLE (EAC) - OPERATION "ECOLE ET THEATRE" DESTINEE AUX ENFANTS SCOLARISES DANS LE 1°" DEGRE - AVENANT N° 1 À LA CONVENTION INITIALE ETAT / RECTORAT DE L'ACADEMIE D'AIX-MARSEILLE / COMMUNE PORTANT DEFINITION DES MODALITES DE PRISE EN CHARGE PAR LA COMMUNE DES FRAIS GENERES PAR CE DISPOSITIF A COMPTER DE L'ANNEE SCOLAIRE 2021/2022
RAPPORTEURE : Mme SUDRY
Dans la continuité des conventions signées en 2009 et 2013, et dans le respect de leur domaine de compétence, l'État et la Commune de Martigues, ont renouvelé leur partenariat et marqué leur volonté réciproque en faveur de l'éducation artistique et culturelle à travers la signature d'une convention pour le développement du parcours d'Education Artistique et culturelle pour une durée de trois ans de 2018 à 2021 (délibération n° 2018-260 du Conseil Municipal en date du 29 juin 2018).
Les grands domaines des arts et de la culture sont représentés sur ce territoire et la spécificité de la commune en matière de théâtre permet d'envisager un axe important dans ce domaine.
Répondant à certains dispositifs départementaux et nationaux, la Commune met un point d'honneur, par le biais de ses équipements spécialisés dont le théâtre national des Salins, à l'éducation dès le plus jeune âge.
Après des années de fonctionnement de ces dispositifs, il convient de s'adapter et de prendre en compte la réalité sociologique, économique et culturelle du territoire. Au travers de ses différentes actions, il s'agit de favoriser l'accès au Théâtre, comme lieu de ressource pour le spectacle vivant.
La Commune souhaite donc développer cette politique active en faveur de la culture en apportant son soutien.
Afin de favoriser plus largement encore l'accès, de tous les élèves du 1° degré inscrits, à ce dispositif, la Commune de Martigues a décidé de soutenir les familles en assurant une prise en charge complémentaire de la tarification établie par le théâtre national des Salins.
Le choix de la Commune est de réduire toute contrainte financière qui pourrait peser sur leurs familles et leur permettre ainsi un accès facilité au Théâtre National des Salins dans le cadre du dispositif précité permettant aux familles de bénéficier de la gratuité pour les actions Théâtre pendant le temps scolaire.
Pour ce faire, la Commune se propose de signer un avenant n° 1 à la convention initiale afin de répondre à cette volonté municipale d'accès à la culture pour les enfants scolarisés dans les écoles de la Commune de Martigues et d'en préciser les modalités techniques et financières au titre de l'année scolaire 2021-2022.
Ceci exposé,
Vu la délibération n° 18-260 du Conseil Municipal en date du 29 juin 2018 portant approbation de la convention pour le développement du parcours d'éducation artistique et culturelle à intervenir entre la Préfecture de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur (Ministère de la Culture et de la Communication, Direction Régionale des Affaires Culturelles PACA), l'Académie d’Aix-Marseille et la Commune de Martigues,
Conseil Municipal du 17 septembre 2021 - Procès-verbal -43-
Vu le projet d'avenant pour le développement du parcours d'Éducation Artistique et Culturelle à intervenir entre le Préfet de Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, le Recteur de l’Académie d’Aix-Marseille et la Commune de Martigues,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Ville de Toutes les Egalités" en date du 1°" septembre 2021,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 8 septembre 2021,
Le Conseil Municipal est donc invité :
- A approuver la prise en charge par la Commune de Martigues des frais générés (représentation de théâtre et transport) par le dispositif intitulé "Ecole et théâtre” pour les enfants scolarisés dans le 1°" degré au titre de l’année scolaire 2021-2022, à savoir :
Pour la rentrée, la Commune de Martigues prendra en charge les séances de théâtre comme Suit :
. Opération "Ecole et _ théâtre" : sur la base de 4 € par enfant et par séance. La Commune prendra en charge les séances de théâtre prévues dans l'année pour les élèves des écoles inscrites dans ce dispositif, soit environ 4 900 enfants.
- A approuver l'avenant n° 1 à la convention initiale mettant en place ce dispositif, à intervenir entre l'Etat représenté par le Préfet de Région Provence Alpes-Côte d'Azur, le Recteur de l'Académie d’Aix-Marseille et la Commune de Martigues.
- À autoriser le Maire ou l’Adjoint(e) Délégué(e) à signer ledit avenant ou tout document nécessaire à la concrétisation de cette prise en charge.
La dépense sera imputée au Budget de la Commune, fonction 92.33.010, nature 6228.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
23 - N° 21-209 - SERVICE "VACANCES LOISIRS" - ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT (ALSH) - ACTIVITES DES TEMPS EXTRASCOLAIRES -
CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT COMMUNE / CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES BOUCHES-DU-RHONE (CAF 13) POUR LES ANNEES 2021/2023
RAPPORTEURE : Mme KINAS
Depuis 2017, date de la municipalisation de la gestion des Accueils de Loisirs Sans Hébergement (ALSH), la Commune de Martigues bénéficie d’un soutien financier de la part de la Caisse d’Allocations Familiales des Bouches-du-Rhône (CAF 13) au titre de sa politique d'aide aux familles.
Dans le cadre de leur politique en direction du temps libre des enfants et des jeunes, la CAF soutient le développement et le fonctionnement des ALSH déclarés à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale (DDCS).
Conseil Municipal du 17 septembre 2021 - Procès-verbal - 44 -
Par délibération n° 17-023 du Conseil Municipal en date du 3 février 2017, la Commune de Martigues a approuvé la convention d'objectifs et de financement transmis par la CAF fixant les modalités d'intervention et de versement de la prestation de service dans le cadre des accueils de loisirs sans hébergement.
En date du 8 novembre 2017, la Commune de Martigues a signé avec la CAF, la convention d'objectifs et de financement de la prestation de service accueil de loisirs extrascolaire pour la période du 1° janvier 2017 au 31 décembre 2019.
Dans sa séance du 13 novembre 2020, le Conseil Municipal a par délibération n° 20-250, approuvé l'avenant de prolongation de ladite convention pour la période du 1% janvier au 31 décembre 2020.
Aujourd'hui, la Commune et la CAF 13 se proposent de reconduire la convention d'objectifs et de financement fixant les modalités d'intervention et de versement de la prestation de service accueil de loisirs sans hébergement "extrascolaire" pour la période du 1*° janvier 2021 au 31 décembre 2023.
Ceci exposé,
Vu la convention d’Objectifs et de Financement "prestation de service accueil de loisirs extrascolaire" pour la période du 1° janvier 2021 au 31 décembre 2023,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Ville de Toutes les Egalités" en date du 1° septembre 2021,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Administration Générale et Finances"
en date du 8 septembre 2021,
Le Conseil Municipal est donc invité :
- À approuver la nouvelle convention d'Objectifs et de Financement entre la Commune de Martigues et la Caisse d'Allocations Familiales des Bouches-du-Rhône (CAF 13) "prestation de service accueil de loisirs extrascolaire” pour la période du 1° janvier 2021 au 31 décembre 2023.
- À autoriser le Maire ou l'Adjoint(e) Délégué(e) à signer ladite convention et tout autre document y afférent.
La recette sera constatée au Budget de la Commune, fonction 92.421.010, nature 7478.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
Conseil Municipal du 17 septembre 2021 - Procès-verbal -45-
24 - N° 21-210 - SERVICE "VACANCES LOISIRS" - ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT (ALSH) - ACTIVITES DES TEMPS PERISCOLAIRES - CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT COMMUNE / CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DES BOUCHES-DU-RHONE (CAF 13) POUR LES ANNEES 2021/2023
RAPPORTEURE : Mme KINAS
Depuis 2017, date de la municipalisation de la gestion des Accueils de Loisirs Sans Hébergement (ALSH), la Commune de Martigues bénéficie d’un soutien financier de la part de la Caisse d'Allocations Familiales des Bouches-du-Rhône (CAF 13) au titre de sa politique d'aide aux familles.
Dans le cadre de leur politique en direction du temps libre des enfants et des jeunes, la CAF soutient le développement et le fonctionnement des ALSH déclarés à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale (DDCS).
Par délibération n° 17-023 du Conseil Municipal en date du 3 février 2017, la Commune de Martigues a approuvé la convention d'objectifs et de financement transmis par la CAF fixant les modalités d'intervention et de versement de la prestation de service dans le cadre des accueils de loisirs sans hébergement.
Par délibération n° 19-225 en date du 20 septembre 2019, le Conseil Municipal a approuvé la reconduction de la convention d'objectifs et de financement des accueils de loisirs sans hébergement périscolaires pour l'année 2019.
En date du 11 octobre 2019, la Commune de Martigues a signé avec la CAF, la convention d'objectifs et de financement prestation de service accueil de loisirs périscolaire pour la période du 1° janvier au 31 décembre 2019.
Dans sa séance du 13 novembre 2020, par délibération n° 20-249, le Conseil Municipal a approuvé l'avenant de prolongation de ladite convention pour la période du 1% janvier au 31 décembre 2020.
Aujourd'hui, la Commune et la CAF 13 se proposent de reconduire la convention d'objectifs et de financement fixant les modalités d'intervention et de versement de la prestation de service accueil de loisirs sans hébergement "périscolaire" pour la période du 1% janvier 2021 au 31 décembre 2023.
Ceci exposé,
Vu la convention d’Objectifs et de Financement "prestation de service accueil de loisirs périscolaire" pour la période du 1/°' janvier 2021 au 31 décembre 2023,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Ville de Toutes les Egalités" en date du 1i°" septembre 2021,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 8 septembre 2021,
Le Conseil Municipal est donc invité :
- À approuver la nouvelle convention d'Objectifs et de Financement entre la Commune de Martigues et la Caisse d’Allocations Familiales des Bouches-du-Rhône (CAF 13) "prestation de service accueil de loisirs périscolaire" pour la période du 1°' janvier 2021 au 31 décembre 2023.
Conseil Municipal du 17 septembre 2021 - Procès-verbal - 46 -
- À autoriser le Maire(e) ou l'Adjoint(e) Délégué(e) à signer ladite convention et tout autre document y afférent.
La recette sera constatée au Budget de la Commune, fonction 92.421.010, nature 7478.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
25 - N° 21-211 - SERVICE "VACANCES-LOISIRS" - ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT (ALSH) - DISPOSITIF "LOISIRS EQUITABLES ET ACCESSIBLES" (LEA) - ANNEES 2020/2023 - AVENANT A LA CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT COMMUNE / CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES BOUCHES-DU-RHONE (CAF 13) PORTANT DIVERSES MODIFICATIONS POUR 2021
RAPPORTEURE : Mme KINAS
Depuis le 1° janvier 2017, date de la municipalisation des Accueils de Loisirs, la Commune de Martigues bénéficie d'une aide financière de la part de la Caisse d’Allocations Familiales des Bouches-du-Rhône (CAF 13), au titre de sa politique d'aides aux familles.
L'offre de service doit bénéficier à l'ensemble des familles et accorder une attention particulière aux familles à revenus modestes et celles faisant face à un handicap notamment au travers d’une politique facilitant leur accès.
La Caisse d'Allocations Familiales des Bouches-du-Rhône a souhaité accompagner les gestionnaires dans la mise en œuvre de cette modalité par une aide financière individuelle : Aide aux Loisirs Equitables et Accessibles (LEA).
Par délibération n° 20-309 en date du 11 décembre 2020, le Conseil Municipal a approuvé la reconduction de la convention d'objectifs et de financement dans le cadre de l’aide aux loisirs équitables et accessibles (LEA) pour les années 2020 à 2023.
Dans ce contexte, le présent avenant a pour objectif de modifier ladite convention pour la période du 1° janvier au 31 décembre 2021, dans les conditions fixées aux articles suivants :
4. Article 4 : Les modalités de paiement et de révision de l'aide
4.1 - Mode de calcul du droit
Le montant de l'aide LEA 2021 est identique au montant de l’aide LEA attribuée pour l’année 2020.
Pour les nouveaux adhérents, le calcul de l'aide LEA 2021 se base sur les données réelles 2019. Toutefois, en cas de non-fonctionnement en 2019, le calcul est effectué au regard des données actualisées de la prestation de service Accueil de Loisirs d'octobre 2021.
4.2 - Les conditions de versement de l’aide
Le versement de l’aide LEA 2021 s'effectuera au dernier trimestre 2021.
Conseil Municipal du 17 septembre 2021 - Procès-verbal #47:
Ceci exposé,
Vu le projet d'avenant de modification à la convention d'objectifs et de financement "“Faide aux loisirs équitables et accessibles" (LEA) pour l'année 2021,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Ville de Toutes les Egalités" en date du 1°" septembre 2021,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 8 septembre 2021,
Le Conseil Municipal est donc invité :
- À approuver l'avenant à la convention d'objectifs et de financement "l’aide aux loisirs équitables et accessibles" pour l'année 2021 établi entre la Commune et la CAF des Bouches-du-Rhône.
Le présent avenant a pour objet de prendre en compte la modification de l'article 4
"Les modalités de paiement et de révision de l'aide".
- À autoriser le Maire ou l'Adjoint(e) Délégué(e) à signer ledit avenant et tout autre document y afférent.
La recette sera constatée au Budget de la Commune, fonction 92.421.010, nature 7478.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
26 - N° 21-212 - ENSEIGNEMENT - REDEFINITION DES PERIMETRES SCOLAIRES DES ECOLES MATERNELLES ET ELEMENTAIRES DANS LE QUARTIER DES
RAYETTES - APPROBATION DE LA NOUVELLE CARTE SCOLAIRE À COMPTER DE LA RENTREE SCOLAIRE 2021/2022 (Abrogation de la délibération n° 18-405 du Conseil Municipal du 14 décembre 2018)
RAPPORTEURE : Mme KINAS
Par application de l'article L. 212-7 du Code de l'Éducation, les Communes sont compétentes pour la définition des périmètres scolaires et l'affectation des élèves en fonction de la sectorisation des écoles.
Dans ce cadre, l'État (Éducation Nationale) et la Commune de Martigues partagent le même intérêt d'accueillir les élèves dans les meilleures conditions d'enseignement : l'État en y
affectant le personnel enseignant et la Commune en répartissant les élèves dans les écoles.
Le périmètre scolaire de chaque école publique de Martigues regroupe un ensemble de rues ou de tronçons de rues autour de l'établissement scolaire. Ainsi, en fonction du domicile de l'enfant, une école d'affectation est définie.
Par délibération n° 18-405 du Conseil Municipal du 14 décembre 2018, la Commune a approuvé la définition des périmètres scolaires des écoles maternelles et élémentaires de
Martigues à compter de la rentrée scolaire 2019/2020.
Conseil Municipal du 17 septembre 2021 - Procès-verbal -48-
Le périmètre des écoles maternelles et élémentaires peut être réajusté si nécessaire au regard de l'évolution socio-démographique et urbanistique de la Commune afin que les enfants soient accueillis dans les meilleures conditions.
Ainsi, dans le cadre de la préparation de la rentrée scolaire 2021/2022 et au vu de la construction dans le secteur des Rayettes de 4 bâtiments regroupant une cinquantaine de logements et dont la livraison est prévue en fin d'année 2021, il est proposé la modification d'affectation scolaire de 4 rues :
- n° 1 Impasse des Rayettes,
- n° 3 Impasse des Rayettes,
- h° 3 Bis impasse des Rayettes,
- n° 2 Avenue Clément Escoffier.
Ces 4 rues dépendent actuellement de l'école Paul Di LORTO, qui a déjà atteint ses capacités maximum d'accueil des élèves. Aussi, il convient de rattacher les 4 futurs bâtiments situés dans les rues ci-dessus énumérées, à l'école Toulmond qui est toujours en capacité de recevoir de nouveaux élèves.
Conformément à la réglementation, cette modification d'affectation concernera uniquement les nouvelles inscriptions d'enfants dans les différentes écoles concernées. Le détail de ces changements sera présenté en annexe de la présente délibération.
Ceci exposé,
Vu la Loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et notamment son article 80,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29,
Vu le Code de l'Éducation et notamment son article L. 212-7, donnant compétence aux communes pour la définition des périmètres scolaires et l'affectation des élèves en fonction de la sectorisation des écoles,
Vu la délibération n° 18-405 du Conseil Municipal du 14 décembre 2018 portant approbation de la définition des périmètres scolaires des écoles maternelles et élémentaires de Martigues à compter de la rentrée scolaire 2019/2020,
Vu le nouveau projet de périmètre scolaire des écoles maternelles et élémentaires de la Commune de Martigues établi par la Direction municipale "Education Enfance" et validé par le Maire et les parents d'élèves, à compter de la rentrée scolaire 2021/2022,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Ville de Toutes les Egalités" en date du 1°’ septembre 2021,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 8 septembre 2021,
Le conseil Municipal est donc invité :
- À approuver la nouvelle définition des périmètres scolaires des écoles maternelles et élémentaires de la Commune de Martigues, telle qu'elle figure en annexe à la présente délibération, à compter de la rentrée scolaire 2021/2022.
- À préciser que cette carte scolaire communale pourra être adaptée aux réalités locales chaque fois que de besoin.
Conseil Municipal du 17 septembre 2021 - Procès-verbal -49-
- A autoriser le Maire ou l’Adjoint(e) Délégué(e) à procéder à la mise en application immédiate de ce périmètre et à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Ce nouveau périmètre abroge et remplace le précédent périmètre approuvé par délibération
n° 18-405 du Conseil Municipal en date du 14 décembre 2018.
La présente délibération sera transmise à l'Inspection Académique.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
27 - N° 21-213 - ENSEIGNEMENT - RENOUVELLEMENT DE L'ORGANISATION DE LA SEMAINE DE 4 JOURS DANS LES ECOLES MATERNELLES ET ELEMENTAIRES PUBLIQUES A COMPTER DE LA RENTREE SCOLAIRE 2021/2022
RAPPORTEURE : Mme KINAS
Suite au Décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 permettant aux communes qui le souhaitaient de solliciter une dérogation afin d'organiser la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques, la Commune de Martigues a, par délibération n° 17-229 du Conseil Municipal en date du 30 juin 2017, approuvé le retour à une organisation du temps scolaire réparti sur 4 jours hebdomadaires dès la rentrée 2017/2018.
Cette décision faisait suite à une large concertation des parents, des agents des écoles et des
enseignants.
Aujourd'hui, considérant que :
-le décret n° 2020-632 du 25 mai 2020 a prolongé d'un an la durée des autorisations de dérogation à l'organisation de la semaine scolaire, arrivant ainsi à échéance de l’année scolaire 2019/2020,
-les conséquences de l'état d'urgence sanitaire instauré par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid 19, ainsi que le report du second tour des élections municipales et l'entrée en fonction des nouveaux conseillers municipaux et communautaires, n'ont pas permis de réunir les conditions pour solliciter le renouvellement de ces dérogations avant le début de l’année scolaire 2020-2021 ;
Il est donc nécessaire que le Conseil Municipal délibère à nouveau sur cette demande de dérogation d'organisation du temps scolaire sur 4 jours à compter de la rentrée scolaire 2021/2022.
Ceci exposé,
Vu le Code de l'Education et notamment ses articles D.521-10 et D.521-1 2,
Vu le Décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l'organisation de la Semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques,
Vu le Décret n° 2020-632 du 25 mai 2020 prolongeant d’un an la durée des autorisations de dérogation à l’organisation de la semaine scolaire,
Conseil Municipal du 17 septembre 2021 - Procès-verbal -50-
Vu la délibération n° 17-229 du Conseil Municipal en date du 30 juin 2017 portant approbation du retour à une organisation du temps scolaire réparti sur 4 jours hebdomadaires dès la rentrée 2017/2018,
Vu l'accord des Conseils d’Ecoles lors du troisième trimestre 2021 décidant de maintenir la semaine scolaire à 4 jours dans les écoles maternelles et élémentaires publiques à partir de la rentrée 2021/2022,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Ville de Toutes les Egalités" en date du 1°" septembre 2021,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 8 septembre 2021,
Le Conseil Municipal est donc invité :
- À autoriser le Maire à maintenir l'organisation du temps scolaire réparti sur 4 jours hebdomadaires, pour les écoles maternelles et élémentaires du territoire Martégal à compter de la rentrée scolaire 2021-2022 et à effectuer les démarches en ce sens auprès du Directeur Académique des Services de l'Education Nationale (DASEN).
Le temps scolaire sera donc réparti sur 4 jours de la manière suivante :
8h30 - 11h30 et 13h30 - 16h30
... 8h30 - 11h30 et 13h30 - 16h30
8h30 - 11h30 et 13h30 - 16h30
Vendredi ... 8h30 - 11h30 et 13h30 - 16h30
- A autoriser le Maire ou l'Adjoint(e) Délégué(e) à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
28 - N° 21-214 - PETITE ENFANCE - PARADIS SAINT-ROCH - RELAIS ASSISTANTS MATERNELS TERRITORIAL (RAM) "LE COTEAU" - AVENANT N° 1 A LA CONVENTION DE PARTENARIAT COMMUNE DE MARTIGUES / COMMUNE DE CHATEAUNEUF-LES-MARTIGUES / COMMUNE DE PORT-DE-BOUC POUR LES ANNEES 2020 A 2023 PORTANT SUR LA MODIFICATION DE LA PARTICIPATION FINANCIERE A COMPTER DE 2021
RAPPORTEURE : Mme SABATIER
La Caisse d'Allocations Familiales des Bouches-du-Rhône (CAF 13) a agréé au 1°" octobre 2005 la mise en place d'un Relais Assistants Maternels (RAM) à Martigues, lieu d'information, d'orientation et de rencontre ouvert aux assistants maternels indépendants de la Commune et aux parents en recherche d'un mode d'accueil pour leurs enfants.
Sur demande de la Caisse d'Allocations Familiales, ce Relais a étendu son activité sur un territoire plus large avec un déploiement sur Châteauneuf-les-Martigues en 2008 pour un total de 169 Assistantes Maternelles, puis sur Port-de-Bouc en 2010 pour un total de 198 assistantes maternelles.
Conseil Municipal du 17 septembre 2021 - Procès-verbal -51-
En 2020, la convention de partenariat entre la Commune de Martigues et les Communes de Châteauneut-les-Martigues et Port-de-Bouc a été renouvelée pour 4 ans.
Dans le cadre de l'exécution de cette convention en vigueur, la participation financière des communes partenaires est fonction du budget annuel du RAM ainsi que d'un pourcentage d'assistants maternels indépendants sur chaque territoire retenu par la CAF.
Aujourd'hui, suite aux décisions arrêtées en Comité de Pilotage de novembre 2020, il a été décidé de modifier l'article 6 intitulé "Participation Financière" pour prendre en compte la variation du taux d'assistants maternels pour l’une ou l’autre des Communes.
Ainsi, si la variation du taux d'assistants maternels pour l’une ou l'autre des Communes serait au-delà de plus ou moins 3 %, la répartition en pourcentage de la participation financière de la CAF entre les 3 communes serait donc réactualisée.
Afin de tenir compte de cette modification, il convient donc par avenant n° 1 de modifier l’article 6 intitulé "Participation Financière".
Désormais, l'article 6 "Participation Financière" est modifié de la manière suivante :
"ARTICLE 6 : Participation financière
La participation financière des communes de Martigues, Châteauneuf-les-Martigues et de Port-de-Bouc aux dépenses de fonctionnement du RAM Territorial sera calculée :
. En fonction du budget annuel du RAM validé par la CAF 13 et présenté chaque année au
comité de pilotage.
. En fonction du pourcentage d'assistants maternels indépendants sur chaque territoire retenu par la CAF pour l'année 2015, soit :
= Marques ss
- Châteauneuf-les-Martigues ...
- Port-de-Bouc
Ces pourcentages seront réactualisés dès que l'un des pourcentages connaîtra une variation au-delà de plus ou moins 3 %.
. La participation financière des communes sera calculée chaque année sur la base du coût de fonctionnement du RAM, déduction faite des subventions de fonctionnement du Conseil Départemental et de la CAF versées à la Commune de Martigues."
Ceci exposé,
Vu la délibération n° 20-217 du Conseil Municipal en date du 16 octobre 2020 portant approbation de la nouvelle convention de partenariat, pour les années 2020 à 2023,
Vu le projet d’avenant n° 1 à intervenir entre la Commune de Martigues et les Communes de Châteauneuf-les-Martigues et Port-de-Bouc,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission “Ville de Toutes les Egalités" en date du 1°" septembre 2021,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 8 septembre 2021,
Conseil Municipal du 17 septembre 2021 - Procès-verbal -52-
Le Conseil Municipal est donc invité :
- À approuver l'avenant n° 1 à intervenir entre la Commune de Martigues et les Communes de Châteauneuf-les-Martigues et Port-de-Bouc dans le cadre du partenariat et fonctionnement du Relais Assistants Maternels (RAM) situé au Coteau à Paradis Saint- Roch à Martigues.
Cet avenant prend en compte la modification de l'article 6 intitulé "Participation Financière" portant sur la réactualisation de la répartition en pourcentage de la participation financière de la CAF entre les 3 communes.
Toutes les autres dispositions de la convention initiale demeurent inchangées.
- A autoriser le Maire ou l’Adjoint(e) Délégué(e) à signer ledit avenant et tous les documents y afférents.
La recette sera constatée au Budget de la Commune, fonction 92.64.010, nature 70878.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
29 - N° 21-215 - PROXIMITE ET DEVELOPPEMENT LOCAL - AIRES DE JEUX DANS LES ENSEMBLES IMMOBILIERS ET TERRAIN MULTI-ACTIVITES - CONVENTION-CADRE DE GESTION COMMUNE / DIVERS BAILLEURS SOCIAUX / DIVERSES ASSOCIATIONS SYNDICALES LIBRES - ANNEES 2021/2024
RAPPORTEURE : Mme BOUCHICHA
Dans le cadre de ses politiques d'habitat, de logement et d'amélioration du cadre de vie, la Commune de Martigues décidait par délibération n° 15-037 du Conseil Municipal en date du 21 février 2015 de définir, d'organiser et d'assurer les modalités pratiques de l'entretien et du contrôle des aires de jeux pour enfants dans tous les quartiers d'habitat social.
Pour ce faire, elle convenait avec les bailleurs sociaux ou les Associations Syndicales Libres (ASL) concernés du principe d'une convention-cadre définissant les règles de gestion des aires de jeux installées dans les ensembles immobiliers de la Commune.
Cette convention, renouvelée par délibération n° 18-083 du Conseil Municipal en date du 23 mars 2018, a permis de clarifier les rôles et les responsabilités de chacun, d'assurer et garantir la sécurité des aires de jeux (conformément au décret n° 94-699 du 10 août 1994 fixant les exigences relatives aux équipements d'aires collectives de jeux et au décret n° 96-1136 du 18 décembre 1996 concernant la sécurité des aires de jeux: aménagement, entretien, maintenance ....).
Cette collaboration arrivant à échéance, la Commune et ses divers interlocuteurs, Associations
Syndicales Libres (ASL) ou bailleurs sociaux, souhaitent poursuivre ce partenariat.
Il convient donc de procéder au renouvellement et à la réactualisation de ladite convention en y intégrant le terrain multi-activités du quartier du Grès.
Conseil Municipal du 17 septembre 2021 - Procès-verbal -53-
À ce titre, la Commune se propose donc de signer une convention-cadre définissant les règles de gestion des aires de jeux installées dans les ensembles immobiliers de la Commune de Martigues et du terrain multi-activités, nouvellement créé, dans le quartier du Grès à Martigues, pour les années 2021 à 2024 avec les partenaires suivants :
Quartiers | ii à Bailleurs sociaux Equipements
Boudème LOGIREM En 2 aires
Les Deux Portes 13 HABITAT 1 aire
Notre Dame des Marins 13 HABITAT 2 aires
Les Capucins SEMIVIM {aire
1 terrain multi-activités Grès 13 HABITAT
Equipements
Les 4 Vents ASL des 4 Vents 2 aires
Paradis Saint-Roch ASL de Paradis Saint-Roch 1 aire
Mas de Pouane ASL de Mas de Pouane 2 aires
Les parties conviennent, que toute implantation nouvelle d’un jeu d'enfants dans une aire existante ou de nouvel équipement dans le terrain multi-activités, fera l'objet d'une concertation préalable. Elle sera réalisée par la Commune et sera intégrée à la présente convention.
Ceci exposé,
Vu la délibération n° 18-083 du Conseil Municipal en date du 23 mars 2018 portant approbation de la convention-cadre de gestion définissant les règles de gestion des aires de jeux installées dans les ensembles immobiliers de la Commune de Martigues ci-dessus définis, pour les années 2018 à 2021,
Vu le projet de convention relative aux aires collectives de jeux pour enfants pour les années 2021-2024,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Ville du Vivre Ensemble" en date du 7 septembre 2021,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 8 septembre 2021,
Le Conseil Municipal est donc invité :
- À approuver la nouvelle convention-cadre de gestion à intervenir entre la Commune, les Bailleurs Sociaux et les Associations Syndicales Libres (ASL) des ensembles immobiliers ci-dessus définis, permettant de fixer les règles de gestion des aires de jeux et du terrain multi-activités situés dans les quartiers d'habitat social, pour les années 2021 à 2024.
- À autoriser le Maire ou l’Adjoint(e) Délégué(e) à signer chaque convention à intervenir avec chaque Bailleur ou chaque Association Syndicale Libre (ASL).
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
Conseil Municipal du 17 septembre 2021 - Procès-verbal 2542
30 - N° 21-216 - MOBILITE - FERRIERES - PÔLE D'ECHANGE MULTIMODAL Danielle CASANOVA - CONVENTION METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE / COMMUNE DE MARTIGUES PORTANT SUR LA MISE A DISPOSITION AVEC REDEVANCE DE DEUX LOCAUX EN VUE DE L'INSTALLATION DE LA FUTURE MAISON DU VELO ET DES MOBILITES ACTIVES (MVMA) - ANNEES 2021/2026
RAPPORTEUR : M. CAMOIN
La mobilité est l'une des préoccupations majeures des citoyens, que ce soit pour travailler, étudier, faire des achats, des démarches administratives, se divertir.
Son évolution est au centre des transformations économiques, sociales et culturelles.
L'État et les Collectivités doivent permettre à chaque citoyen d'être territorialement mobile, en optimisant l'espace et les moyens de communication, en minimisant l'impact environnemental et en répondant aux enjeux de santé publique.
Certaines lois récentes et notamment le décret concernant le Plan d'Actions pour les Mobilités
Actives (PAMA) incitent vivement les politiques publiques à développer l'usage du vélo et des mobilités non motorisées.
La Métropole "Aix-Marseille-Provence" a créé sur le territoire de Martigues le Pôle d'Échanges Multimodal (PEM) Danielle CASANOVA sis avenue de la Paix, mis en service depuis le 30 août 2021.
Il s'agit d'un lieu visant à faciliter les pratiques intermodales entre différents modes de mobilité (bus, véhicules, circulations douces).
La Commune de Martigues a engagé depuis plusieurs années une politique ambitieuse pour développer la pratique des modes actifs.
Ainsi, par délibération n° 15-376 du Conseil Municipal en date du 13 novembre 2015, elle a adopté un Schéma Directeur Cyclable, document stratégique qui a permis d'identifier sur l'ensemble du territoire un réseau cyclable sécurisé, maillé et hiérarchisé, dans le but de faciliter et de développer l'usage du vélo dans les déplacements sur son territoire.
De nombreux aménagements ont depuis été réalisés. En complément, la Commune de Martigues a initié un travail avec les associations locales et les partenaires pour promouvoir la pratique du vélo.
Dans cette perspective, elle souhaite favoriser la mise en place d'une Maison du Vélo et des Mobilités Actives (MVMA) sur son territoire, lieu fédérateur d'énergies porté par les valeurs de l'économie sociale et solidaire et le respect de l'environnement et qui aura pour missions de :
. Donner une image positive et engageante du vélo à travers des évènements et des animations.
. Développer des projets visant à une augmentation significative des déplacements à vélo.
. Sensibiliser, conseiller et enseigner la pratique du vélo auprès des particuliers, scolaires, professionnels.
. Faciliter la pratique du vélo en proposant des services adaptés aux cyclistes, dans un lieu dédié.
Dans ce contexte, la Métropole Aix-Marseille-Provence a confié par convention, l'exploitation de cet équipement à la Régie des transports Métropolitains à l'exception de deux locaux.
Conseil Municipal du 17 septembre 2021 - Procès-verbal -55-
La Commune de Martigues a donc sollicité auprès de la Métropole la mise à disposition de ces deux locaux afin d'y installer la future Maison du Vélo et des Mobilités Actives (MVMA) dont les missions sont compatibles avec la vocation du PEM :
. 1 local de 20 m° à usage de bureau et équipé de prises de courant, d'un éclairage et d'un point d'eau (lave-mains) ;
. 1 local de 38 m°? pouvant servir d'atelier de réparation et de stockage/garage.
La Métropole ayant répondu favorablement à cette demande, il convient, par conséquent, de
conclure une convention fixant les conditions de cette mise à disposition entre la Commune de Martigues et la Métropole Aix-Marseille-Provence.
Ceci exposé,
Vu la décision n° 21/491/D de la Présidente de la Métropole "Aix-Marseille-Provence" en date du 10 septembre 2021 portant approbation de la convention d'occupation temporaire de locaux et la mise à disposition au bénéfice de la Commune,
Vu la convention d'occupation temporaire à titre précaire et révocable à intervenir entre la Métropole "Aix-Marseille-Provence" et la Commune de Martigues,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 8 septembre 2021,
Le Conseil Municipal est donc invité :
- A approuver la mise à disposition par la Métropole "Aix-Marseille-Provence" auprès de la Commune de Martigues de deux locaux sis avenue de la Paix au sein du Pôle d'Échanges Multimodal (PEM) Danielle CASANOVA, afin d'y installer la future Maison du Vélo et des Mobilités Actives (MVMA).
- A approuver le versement par la Commune d’une redevance d'occupation annuelle forfaitaire établie à 3 000 €, toutes charges comprises.
- À approuver la convention à intervenir entre la Commune et la Métropole fixant les modalités pratiques de cette mise à disposition et ce, pour une durée de 5 années.
- À autoriser le Maire ou l'Adjoint(e) Délégué(e) à signer ladite convention et tout autre document y afférent.
La dépense sera imputée au budget de la Commune, fonction 92.020.022, nature 6132.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
Conseil Municipal du 17 septembre 2021 - Procès-verbal - 56-
31 - N° 21-217 - VOIRIE-DEPLACEMENTS - LA COURONNE - AMENAGEMENT DE LA TRAVERSE DE LA POINTE RICHE - DEPLACEMENT DES RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES - CONVENTION COMMUNE / SOCIETE ORANGE
RAPPORTEUR : M. CAMBESSEDES
La Commune de Martigues a décidé d'aménager la Traverse de la Pointe Riche, depuis le croisement du Chemin de la Batterie jusqu'à la Maison de retraite "Le Mas de la Côte Bleue".
Le projet a pour but :
- de créer des trottoirs accessibles,
- d'aménager une voie verte,
- de réaliser un mur de soutènement,
- l'enfouissement des réseaux télécom,
- la reprise de la structure de la voie et du revêtement.
La Commune de Martigues, dans le cadre de travaux de voirie dont elle assure la maîtrise
d'ouvrage, a demandé à la société Orange de procéder au déplacement de ses ouvrages de communications électroniques se trouvant dans l'emprise du chantier de l’opération précitée.
La société Orange a souhaité répondre à son obligation de déplacer son réseau conformément
au nouvel alignement du domaine public, tel que redéfini après les travaux.
Ainsi, il a été convenu que la Commune de Martigues réalisera les travaux de génie civil en tant que Maître d'ouvrage délégué et que la société Orange procédera aux opérations de câblage de communications électroniques.
Pour ce faire, les parties se proposent de conclure une convention qui prendra effet à compter de sa date de signature. Elle liera les parties jusqu'à réalisation complète des travaux objet de la présente convention.
Elle sera caduque si les travaux ne sont pas commencés dans un délai de 18 mois à compter de sa signature. Les frais engagés par Orange comprenant notamment les frais d'études, les modifications d'ouvrages et de réseaux déjà engagés, lui seraient alors intégralement remboursés par la collectivité.
Chaque partie prendra à sa charge les prestations qu'elle réalisera dans le cadre de la présente convention.
Ceci exposé,
Vu la convention n° 11-21-138146 AS 2104251- MNO 105417 relative au déplacement en souterrain des réseaux de communications électroniques,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Ville Durable" en date du 31 août 2021,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 8 septembre 2021,
Conseil Municipal du 17 septembre 2021 - Procès-verbal »57-
Le Conseil Municipal est donc invité :
- A approuver le déplacement en souterrain des réseaux de communications électroniques dans le cadre de l'aménagement de la Traverse de la Pointe Riche depuis le croisement du Chemin de la Batterie jusqu'à la Maison de retraite "Le Mas de la Côte Bleue"!
- À approuver la convention à intervenir entre la Commune de Martigues et la société Orange fixant les modalités techniques et financières de ces travaux.
- À autoriser le Maire ou l’Adjoint(e) Délégué(e) à signer ladite convention.
La dépense sera imputée au Budget de la Commune, fonction 90.822.055, nature 2315.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
32 - N° 21-218 - COMMANDE PUBLIQUE DURABLE - VENTE DE DIVERS VEHICULES SUITE AUX ENCHERES PUBLIQUES SUR LE SITE INTERNET DE LA COMMUNE - AUTORISATION DU CONSEIL MUNICIPAL
RAPPORTEUR : M. CAMBESSEDES
Par délibération n° 12-353 du Conseil Municipal en date du 14 décembre 2012, la Commune de Martigues a approuvé la mise en place par la société "Agora Store" d'une plateforme de vente aux enchères en ligne de biens mobiliers et matériels communaux devenus obsolètes.
Ainsi, depuis le 1” mars 2021, date de début des enchères en ligne, plusieurs véhicules ont été mis en vente sur le site internet de la Commune.
Le montant de la dernière mise en vente aux enchères pour ces véhicules ayant dépassé le seuil de 4 600 €, limite autorisant le Maire à décider seul et par délégation du Conseil Municipal de l'aliénation de biens mobiliers (délibération n° 20-043 du Conseil Municipal du 27 mai 2020), il appartient donc à l'Assemblée délibérante d'autoriser la vente de ces véhicules.
Les caractéristiques des véhicules sont les suivantes :
Enchères Acquéreur
Désignation du Pi Date
tériel é ix initi i De d'achat matgrie Deus Fe inal pres. enchéri
Société Adresse
€TTC
RENAULT 555, boulevard
MASTER Société de la Roseraie - AMPLIROLL 01/03/2021 500 € 19/03/2021 6000€ MC Invest 83240 23/03/2021
66A CAVALAIRE
TRAIN Société 199, rue de
TOURISTIQUE 18/04/2021 20 000 € 10/05/2021 46 698 € Les Sourires de Verdun - 80000 18/05/2021 EN L'ETAT Paris AMIENS
MASTER Société f4 8, nage 01/03/2021 600 € 19/03/2021 6776€ malles 26240 23/03/2021 PLATEAU
AURASERVICES LIE
BENNE 74C SAINT VALLIER
Conseil Municipal du 17 septembre 2021 - Procès-verbal -58-
Ceci exposé,
Vu la délibération n° 12-353 du Conseil Municipal en date du 14 décembre 2012 portant approbation de la mise en place par la Société “AGORA STORE" d’une plateforme de vente aux enchères en ligne de biens mobiliers et matériels communaux devenus obsolètes auprès de la Direction de la Commande Publique,
Vu la délibération n° 20-043 du Conseil Municipal en date du 27 mai 2020 donnant au Maire pour toute la durée de son mandat, les délégations prévues à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que le montant des enchères à dépasser la somme de 4 600 euros autorisant le Maire à conclure seul la vente d’objets mobiliers,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Ville Durable" en date du 31 août 2021,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission “Administration Générale et Finances" en date du 8 septembre 2021,
Le Conseil Municipal est invité :
- À approuver les montants définitifs des enchères en ligne des véhicules municipaux ci-dessus désignés.
- À autoriser le Maire à signer tous les documents afférents à la vente de ces véhicules.
La recette sera constatée au budget de la Commune, fonction 92.020.025, nature 775.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
33 - N° 21-219 - MOTION DE SOUTIEN AU PEUPLE AFGHAN
RAPPORTEURE : Mme BAQUÉ
La prise du pouvoir par les talibans, vingt ans après leur chute, plonge de nouveau l'Afghanistan dans l'obscurantisme et pousse à l'exil des milliers d’Afghans.
Les promesses d'un gouvernement inclusif n'ont pas été tenues par les talibans, et les vies des femmes afghanes, des acteurs culturels, des journalistes et des opposants politiques sont, plus que jamais, aujourd'hui grandement menacées.
La répression violente qui sévit actuellement en Afghanistan, en particulier contre des manifestations pacifiques, atteste de cette terrible et tragique réalité. Les politiques conduites par les talibans auront, de toute évidence, des conséquences dramatiques en termes de droits humains, de terrorisme et de trafics en tout genre.
Parallèlement, le manque d'anticipation et les réponses insuffisantes des gouvernements
occidentaux quant à l'accueil des réfugié.e.s Afghans, ne permettent pas de garantir le droit d'asile pourtant inscrit dans la Convention de Genève.
Conseil Municipal du 17 septembre 2021 - Procès-verbal - 59 -
Au regard de ces éléments, et en accord avec les valeurs d'hospitalité et d'humanisme auxquelles nous sommes attachés,
La Commune de Martigues :
- Affirme son soutien aux victimes d'exactions, au peuple Afghan opprimé et à toutes celles et tous ceux qui luttent contre le régime dictatorial et théocratique des talibans.
- Appelle à organiser, sous l'égide des Nations Unies et en lien avec les forces progressistes Afghanes, une réponse politique d'envergure et un accueil digne et humain des réfugiés qui fuient la barbarie talibane.
ADOPTÉ A LA MAJORITÉ ABSOLUE DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS. Nombre de voix POUR 40
Nombre de voix CONTRE ........ 0
Nombre d'ABSTENTIONS ... 2 (Mme VILLECOURT * - M. FOUQUART *)
* Le Groupe "Unis pour Martigues" n'a pas pris part au vote de cette motion.
Conseil Municipal du 17 septembre 2021 - Procès-verbal - IV -
INFORMATIONS
DIVERSES = 61-
1-Les DÉCISIONS DU MAIRE (Décisions : n°s 2021-087 à 2021-150) prises depuis la dernière séance du Conseil Municipal du 29 juin 2021 :
Décision n° 2021-087 du 17 juin 2021
QUARTIER DE FERRIERES - CIMETIÈRE DE REVEILLA - DEGRADATION DE VASES FUNERAIRES - MADAME M. B. - SINISTRE REPONSABILITE CIVILE
Décision n° 2021-088 du 22 juin 2021
FERRIERES - EXTENSION DE LA BASE NAUTIQUE DE THOLON - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE DANS LE CADRE DE LA RECONNAISSANCE DE L'ÉQUIPEMENT SPORTIF EN CENTRE DE PREPARATION AUX JEUX (CPJ) - EXERCICE 2021
Décision n° 2021-089 du 22 juin 2021
QUARTIER DE L'ILE 2, RUE DES ARLAUDS MISE À DISPOSITION D'UN LOCAL PARCELLE CADASTREE SECTION AC N° 517 CONVENTION COMMUNE / UNION LOCALE DU LOGEMENT (CGL) MARTIGUES, ETANG DE BERRE, COTE BLEUE
Décision n° 2021-090 du 22 juin 2021
FERRIERES - IMPLANTATION D'UN PIGEONNIER CONTRACEPTIF - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE AU TITRE DE L'AIDE A LA PROVENCE VERTE - EXERCICE 2021
Décision n° 2021-091 du 23 juin 2021
FERRIERES - CENTRE D'INFORMATION ET D'ORIENTATION (CIO) - BAIL COMMUNE
DE MARTIGUES / ETAT / RECTORAT DE L'ACADEMIE D'AIX-MARSEILLE - CINQUIEME
CONTRAT (2021-2024)
Décision n° 2021-092 du 29 juin 2021
MESURES EXCEPTIONNELLES FACE A L'EPIDEMIE DE COVID-19 - DISPOSITIF D'EXONÉRATION DES LOYERS POUR LES LOCATAIRES DE PROPRIETES COMMUNALES - SAS CAMI SHOES - ANNÉE 2020 (2i" PÉRIODE)
Décision n° 2021-093 du 29 juin 2021
MESURES EXCEPTIONNELLES FACE A L'EPIDEMIE DE COVID-19 - DISPOSITIF D'EXONÉRATION DES LOYERS POUR LES LOCATAIRES DE PROPRIETES COMMUNALES - SARL "CAMPING LE MAS" - ANNÉE 2020 (2ème PÉRIODE)
Décision n° 2021-094 du 29 juin 2021
MESURES EXCEPTIONNELLES FACE A L'EPIDEMIE DE COVID-19 - DISPOSITIF D'EXONÉRATION DES LOYERS POUR LES LOCATAIRES DE PROPRIETES
COMMUNALES - SARL "CAMPING LES MOUETTES" - ANNÉE 2020 (2ème PÉRIODE)
Décision n° 2021-095 du 29 juin 2021
MESURES EXCEPTIONNELLES FACE A L'EPIDEMIE DE COVID-19 - DISPOSITIF D'EXONÉRATION DES LOYERS POUR LES LOCATAIRES DE PROPRIETES
COMMUNALES - SARL "CANELLE" - ANNÉE 2020 (28m PÉRIODE)
Décision n° 2021-096 du 29 juin 2021
MESURES EXCEPTIONNELLES FACE A L'EPIDEMIE DE COVID-19 - DISPOSITIF D'EXONÉRATION DES LOYERS POUR LES LOCATAIRES DE PROPRIETES
COMMUNALES - ASSOCIATION "KIBO TERRE CRÉATION GALERIE" - ANNÉE 2020 (2e PÉRIODE)
Conseil Municipal du 17 septembre 2021 - Procès-verbal - 62-
Décision n° 2021-097 du 29 juin 2021
MESURES EXCEPTIONNELLES FACE A L'EPIDEMIE DE COVID-19 - DISPOSITIF
D'EXONÉRATION DES LOYERS POUR LES LOCATAIRES DE PROPRIETES
COMMUNALES - SARL LA QUIÉTUDE MARTÉGALE - RESTAURANT LA COUR DU
THÉÂTRE - ANNÉE 2020 (2ième PÉRIODE)
Décision n° 2021-098 du 29 juin 2021
MESURES EXCEPTIONNELLES FACE A L'EPIDEMIE DE COVID-19 - DISPOSITIF
D'EXONÉRATION DES LOYERS POUR LES LOCATAIRES DE PROPRIETES
COMMUNALES - ASSOCIATION "LES CHANTIERS DU PAYS DE MARTIGUES" - LA
RESSOURCERIE - ANNÉE 2020 (2ème PÉRIODE)
Décision n° 2021-099 du 29 juin 2021
MESURES EXCEPTIONNELLES FACE A L'EPIDEMIE DE COVID-19 - DISPOSITIF D'EXONÉRATION DES LOYERS POUR LES LOCATAIRES DE PROPRIETES
COMMUNALES - EURL LAMAR 31 - ANNÉE 2020 (2°"e PÉRIODE)
Décision n° 2021-100 du 29 juin 2021
MESURES EXCEPTIONNELLES FACE A L'EPIDEMIE DE COVID-19 - DISPOSITIF D'EXONÉRATION DES LOYERS POUR LES LOCATAIRES DE PROPRIETES COMMUNALES - SAS LE BOF - ANNÉE 2020 (2ème PERIODE)
Décision n° 2021-101 du 29 juin 2021
MESURES EXCEPTIONNELLES FACE A L'EPIDEMIE DE COVID-19 - DISPOSITIF D'EXONÉRATION DES LOYERS POUR LES LOCATAIRES DE PROPRIETES COMMUNALES - ODÉSIA RENCONTRES - ANNÉE 2020 (2°7e PÉRIODE)
Décision n° 2021-102 du 29 juin 2021
MESURES EXCEPTIONNELLES FACE A L'EPIDEMIE DE COVID-19 - DISPOSITIF D'EXONÉRATION DES LOYERS POUR LES LOCATAIRES DE PROPRIETES
COMMUNALES - ASSOCIATION "PLUS BELLES LES LUTTES" - ANNÉE 2020
(2°"e PÉRIODE)
Décision n° 2021-103 du 1er juillet 2021
QUARTIER DE FERRIERES - MISE À DISPOSITION D'UN LOCAL SIS 12 TER
BOULEVARD DU 14 JUILLET - PARCELLE CADASTRÉE SECTION AB N° 28 -
CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE COMMUNE / ASSOCIATION "PLUS BELLES LES LUTTES"
Décision n° 2021-104 du 1er juillet 2021
QUARTIER DE FERRIÈRES - ALLÉE André MALRAUX - DOMMAGES SUR VÉHICULE SUITE À DÉBROUSSAILLAGE - MADAME E. K. - SINISTRE RESPONSABILITÉ CIVILE
Décision n° 2021-105 du 1er juillet 2021
FERRIÈRES - GROUPE SCOLAIRE HENRI TRANCHIER - Avenue ALAIN - CONTRAT DE BAIL - LOCAUX VACANTS NON MEUBLES - HABITATION PRINCIPALE - COMMUNE DE MARTIGUES / MONSIEUR J.-L. N.
Décision n° 2021-106 du 6 juillet 2021
QUARTIER DE FERRIÈRES - BOULEVARD RIMBAUD - DOMMAGES SUR VÉHICULE SUITE A DÉBROUSSAILLAGE - MADAME L. H. - SINISTRE RESPONSABILITÉ CIVILE
Décision n° 2021-107 du 6 juillet 2021
QUARTIER DE CROIX-SAINTE - REMPLACEMENT SERRURE VETUSTE - LOGEMENT DE FONCTION - ÉCOLE Henri TRANCHIER - MADAME A F. - SINISTRE
RESPONSABILITÉ CIVILE
Conseil Municipal du 17 septembre 2021 - Procès-verbal -63-
Décision n° 2021-108 du 6 juillet 2021
CONTESTATION DU FORFAIT DE POST-STATIONNEMENT MAJORE DU 15 FEVRIER 2021 DEVANT LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DU STATIONNEMENT PAYANT - SOCIETE IP CONSULTING C/ COMMUNE DE MARTIGUES - AUTORISATION DE DÉFENDRE
Décision n° 2021-109 du 6 juillet 2021
CONTESTATION DU FORFAIT DE POST-STATIONNEMENT MAJORE DU 18 JANVIER
2021 DEVANT LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DU STATIONNEMENT PAYANT -
MADAME I. C. C/ COMMUNE DE MARTIGUES - AUTORISATION DE DÉFENDRE
Décision n° 2021-110 du 6 juillet 2021
QUARTIER DE FERRIÈRES RUE ANATOLE FRANCE - DOMMAGES SUR VÉHICULE
SUITE À DÉBROUSSAILLAGE - MONSIEUR S. C. - SINISTRE RESPONSABILITÉ CIVILE
Décision n° 2021-111 du 6 juillet 2021
FERRIERES - IMMEUBLE SIS 8 RUE COLONEL DENFERT - LOCATAIRE ABSENT ET
OCCUPANT SANS DROIT NI TITRE - AUTORISATION D'ESTER EN JUSTICE
Décision n° 2021-112 du 6 juillet 2021
JONQUIERES - LOGEMENT SIS 16 ESPLANADE DES BELGES - BAIL VERBAL
D'HABITATION COMMUNE / MONSIEUR E. R. - AUTORISATION D'ESTER EN JUSTICE
Décision n° 2021-113 du 9 juillet 2021
REGIE DE RECETTES PROLONGEE DES MARCHES D'APPROVISIONNEMENT -
RÉORGANISATION AVEC CREATION D'UNE SOUS-REGIE (Abrogation de la décision n°
2021-007 du 18 janvier 2021)
Décision n° 2021-114 du 12 juillet 2021
FERRIÈRES - 12 Ter, BOULEVARD DU 14 JUILLET - RENOUVELLEMENT DE LA MISE A DISPOSITION DE LOCAUX - CONVENTION COMMUNE / ASSOCIATION "MELT'IN CREW" - ANNEES 2021/2022
Décision n° 2021-115 du 12 juillet 2021
FERRIERES - OCCUPATION PRÉCAIRE DE LOCAUX SIS 12 TER, BOULEVARD DU 14 JUILLET - CONVENTION COMMUNE / ASSOCIATION "MARTÉGAL COUNTRY" - ANNEES 2021 À 2022
Décision n° 2021-116 du 20 juillet 2021
REQUETE EN OUVERTURE D'UNE SUCCESSION VACANTE ET EN DESIGNATION D'UN CURATEUR - TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AIX-EN-PROVENCE - REMBOURSEMENT DES FRAIS D'OBSEQUES DE MONSIEUR À. F.
Décision n° 2021-117 du 20 juillet 2021
COMMUNE DE MARTIGUES C/ SOLIMUT - INEXECUTION DU CONTRAT DE
PREVOYANCE - PROCEDURE AU FOND - AUTORISATION D'ESTER EN JUSTICE
Décision n° 2021-118 du 20 juillet 2021
COMMUNE DE MARTIGUES C/ SOLIMUT - INEXECUTION DU CONTRAT DE
PREVOYANCE - PROCEDURE EN REFERE - AUTORISATION D'ESTER EN JUSTICE
Décision n° 2021-119 du 20 juillet 2021
CONTESTATION DU FORFAIT DE POST-STATIONNEMENT MAJORE DU 15 FEVRIER 2021 DEVANT LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DU STATIONNEMENT PAYANT - MADAME N. P. C/ COMMUNE DE MARTIGUES - AUTORISATION DE DEFENDRE
Conseil Municipal du 17 septembre 2021 - Procès-verbal - 64 -
Décision n° 2021-120 du 22 juillet 2021
FERRIERES - 40 BOULEVARD Louise MICHEL - ESPACE SANTE ET AUTONOMIE - MISE A DISPOSITION DE LOCAUX PARTAGES - CONVENTION COMMUNE / ASSOCIATION "LE MAILLON"
Décision n° 2021-121 du 27 juillet 2021
SAINT-JULIEN LES MARTIGUES - PROCEDURE ADMINISTRATIVE D'EVACUATION DES GENS DU VOYAGE - 20 JUILLET 2021 - AUTORISATION D'INTERVENIR A UNE INSTANCE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Décision n° 2021-122 du 27 juillet 2021
REGIE D'AVANCES "VACANCES LOISIRS" n° 133 - REORGANISATION (Abrogation de la décision n° 2017-020 du 13 mars 2017)
Décision n° 2021-123 du 27 juillet 2021
ÉDUCATION ENFANCE - RÉGIE D'AVANCES DES ‘ACTIVITÉS PERI ET POSTSCOLAIRES" (APPS) n° 132 - MODIFICATION DE L'ARTICLE 4 DE LA DECISION N° 2016-083 DU 4 OCTOBRE 2016
Décision n° 2021-124 du 28 juillet 2021
QUARTIER DE LAVERA - MISE A DISPOSITION DU STAND DE TIR DENOMME "Henri SANSONE" - CONVENTION COMMUNE DE MARTIGUES / COMMUNE DE CHATEAUNEUF-LES-MARTIGUES - ANNEES 2021 À 2023
Décision n° 2021-125 du 28 juillet 2021
TRAVAUX - REALISATION DE TRAVAUX DE PROXIMITE PAR LA COMMUNE - DEMANDE DE SUBVENTION D'INVESTISSEMENT AUPRES DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE - ANNEE 2021
Décision n° 2021-126 du 28 juillet 2021
REGIE DES SALLES MUNICIPALES - REGIE DE RECETTES PROLONGEE n° 130 - REORGANISATION (Abrogation de la décision du Maire n° 2018-064 en date
du 12 septembre 2018)
Décision n° 2021-127 du 28 juillet 2021
REGIE DE LA HALLE - REGIE PROLONGEE DE RECETTES ET D'AVANCES N° 127 - MODIFICATIONS DES ARTICLES 3, 5 ET 12 DE LA DECISION N° 2019-087 EN DATE DU 8 AOÛT 2019
Décision n° 2021-128 du 28 juillet 2021
CONTESTATION DU FORFAIT DE POST-STATIONNEMENT MAJORE DU 5 AVRIL 2021 DEVANT LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DU STATIONNEMENT PAYANT - MADAME V. C. C/ COMMUNE DE MARTIGUES - AUTORISATION DE DEFENDRE
Décision n° 2021-129 du 28 juillet 2021
QUARTIER DE FERRIÈRES - ALLÉE André MALRAUX - DOMMAGES SUR VÉHICULE SUITE A DÉBROUSSAILLAGE - MADAME E. K. - SINISTRE RESPONSABILITÉ CIVILE - (Annule et remplace la décision du Maire n° 2021-104 en date du 1er juillet 2021)
Décision n° 2021-130 du 28 juillet 2021
SPORTS - MISE À DISPOSITION DE DEUX ESPACES PUBLICS AU SEIN DU PARC SPORTIF AURELIO AMENAGES POUR DES ACTIVITES DE SPORTS DE GLISSE - CONVENTION COMMUNE DE MARTIGUES / ASSOCIATION "ALL ROAD FAMILY" - ANNEES 2021 À 2022
Conseil Municipal du 17 septembre 2021 - Procès-verbal - 65-
Décision n° 2021-131 du 28 juillet 2021
FERRIERES - 40, BOULEVARD Louise MICHEL - ESPACE SANTE ET AUTONOMIE - MISE A DISPOSITION DE LOCAUX PARTAGES - CONVENTION COMMUNE / CENTRE HOSPITALIER DE MARTIGUES
Décision n° 2021-132 du 28 juillet 2021
BATIMENTS COMMUNAUX - INSTALLATION ET HEBERGEMENT D'EQUIPEMENT DE TELERELEVE EN HAUTEUR - CONVENTION COMMUNE / SOCIETE "GAZ RESEAU DISTRIBUTION FRANCE" (GrDF) - ANNEES 2021/2041
Décision n° 2021-133 du 29 juillet 2021
QUARTIER DE FERRIERES - CIMETIERE DE REVEILLA - DEGRADATION DE VASES FUNERAIRES - MADAME B. B. - SINISTRE RESPONSABILITE CIVILE
Décision n° 2021-134 du 29 juillet 2021
QUARTIER DE FERRIERES - RUE ANATOLE FRANCE - DOMMAGES SUR VEHICULE SUITE À DEBROUSSAILLAGE - MONSIEUR T.F. - SINISTRE RESPONSABILITE CIVILE
Décision n° 2021-135 du 29 juillet 2021
LA COURONNE - MAIRIE ANNEXE DE LA COURONNE - 9 RUE DES ECOLES -
CONTRAT DE BAIL - Habitation principale - Commune de Martigues / MONSIEUR ET MADAME L. D.
Décision n° 2021-136 du 29 juillet 2021
QUARTIER DE L'ILE - MISE A DISPOSITION D'UN LOCAL SIS AU 12, RUE DE LA REPUBLIQUE - DU er AOÛT 2021 AU 30 JANVIER 2022 - CONVENTION
D'OCCUPATION PRECAIRE COMMUNE / MONSIEUR Pierre MAES
Décision n° 2021-137 du 2 août 2021
REGIE DE RECETTES DE LA PISCINE MUNICIPALE n° 121 - MODIFICATION DE L'ARTICLE 6 DE LA DECISION N° 2011-021 EN DATE DU 3 MAI 2011
Décision n° 2021-138 du 2 août 2021
REGIE DE RECETTES DES ACTIVITES SPORTIVES MUNICIPALES N° 115 - MODIFICATION DES ARTICLES 3 ET 4 PORTANT DEFINITION DES RECETTES ENCAISSEES ET DES MODALITES D'ENCAISSEMENT (Abrogation de la décision n° 2019-132 en date du 23 décembre 2019)
Décision n° 2021-139 du 2 août 2021
REGIE DE RECETTES DE L'ESPACE EQUESTRE MUNICIPAL n° 1192 - GRAND PARC DE FIGUEROLLES - DIRECTION MUNICIPALE DES SPORTS - MODIFICATION DE L'ARTICLE 3 DE LA DECISION N° 2020-007 DU 24 JANVIER 2020
Décision n° 2021-140 du 4 août 2021
PLAN DE DEFENDABILITE DE LA COMMUNE VIS-A-VIS DU RISQUE INCENDIE - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE AU TITRE DE L'AIDE A L'AMELIORATION DES FORETS COMMUNALES ET A LA DÉFENSE CONTRE LES INCENDIES - EXERCICE 2022
Décision n° 2021-141 du 6 août 2021
SPORTS - MISE À DISPOSITION ET UTILISATION DE LA PISTE MUNICIPALE DE KARTING - CONVENTION COMMUNE DE MARTIGUES / ASSOCIATION "Robert GRIT KARTING HANDISPORT" - ANNEE 2021 À 2022
Décision n° 2021-142 du 6 août 2021
QUARTIER DE LAVERA - MISE A DISPOSITION DU STAND DE TIR DENOMME "Henri SANSONE" - CONVENTION COMMUNE / DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA SECURITE PUBLIQUE DES BOUCHES-DU-RHONE (DDSP) - ANNEES 2021 À 2024
Conseil Municipal du 17 septembre 2021 - Procès-verbal - 66-
Décision n° 2021-143 du 6 août 2021
RÉGIE DE RECETTES DU MUSÉE ZIEM - RENOUVELLEMENT DE STOCK DE DIVERS ARTICLES - PRIX PUBLIC
Décision n° 2021-144 du 23 août 2021
QUARTIER DE LA COURONNE - MONSIEUR A. R. C/ COMMUNE DE MARTIGUES - CONTESTATION DE L'ARRETE D'OPPOSITION À LA DECLARATION PREALABLE N° 13056 20 0451 AO DU 15 FEVRIER 2021 - AUTORISATION DE DÉFENDRE
Décision n° 2021-145 du 23 août 2021
QUARTIER DE LA COURONNE - MONSIEUR A. R. C/ COMMUNE DE MARTIGUES - CONTESTATION DE L'ARRETE DE RETRAIT DU PERMIS DE CONSTRUIRE N° 13056 20 0158 DU 15 JUIN 2021 - AUTORISATION DE DÉFENDRE
Décision n° 2021-146 du 24 août 2021
LES RENAÎRES - CABANON SITUE SUR LA PARCELLE CADASTREE SECTION CL N° 0070, CHEMIN DES RENAÎRES - OCCUPANT SANS DROIT NI TITRE -
AUTORISATION D'ESTER EN JUSTICE
Décision n° 2021-147 du 31 août 2021
FERRIERES - CENTRE DE VACCINATION COVID-19 - PROLONGATION DE MISE A DISPOSITION DU GYMNASE DES SALINS - AVENANT N° 2 À LA CONVENTION INITIALE - COMMUNE / ASSOCIATION "COMMUNAUTÉ PROFESSIONNELLE TERRITORIALE DE SANTÉ DU PAYS DE MARTIGUES"
Décision n° 2021-148 du 3 Septembre 2021
FERRIÈRES - OCCUPATION PRECAIRE D'UN LOCAL (ex. LCL) SIS 10, QUAI DES GIRONDINS - COMMUNE / SOCIETE "DOMINO FILMS" DU 1er SEPTEMBRE 2021 AU 8 SEPTEMBRE 2021
Décision n° 2021-149 du 8 septembre 2021
CONTESTATION DU FORFAIT DE POST-STATIONNEMENT MAJORE DU 22 FEVRIER 2021 DEVANT LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DU STATIONNEMENT PAYANT - MONSIEUR A. P. C/ COMMUNE DE MARTIGUES - AUTORISATION DE DÉFENDRE
Décision n° 2021-150 du 8 septembre 2021
REGIE DE RECETTES ET D'AVANCES PROLONGEE ENFANCE FAMILLE (000131) - REORGANISATION - SUPPRESSION DE LA SOUS-REGIE PHOTOCOPIEUR (00131)
s X cs
MARCHÉS PUBLICS signés entre le 4 juin 2021 et le 26 août 2021 :
A - AVENANTS - MODIFICATIONS DE MARCHE
Décision le 21 juin 2021
CONSTRUCTION DE LA NOUVELLE MAISON DE QUARTIER DE JONQUIERES - MARTIGUES - LOT N° 1 : VRD/GROS ŒUVRE/CLOISONS /CARRELAGES - SOCIETE "SAS MASSIBAT" - AVENANT N° 1 - LOT N° 2 : MENUISERIES
INTERIEURES/MOBILIER/SIGNALETIQUE - SOCIETE "GUERRA" - AVENANT N° 1 - LOT N° 3 : MENUISERIES EXTERIEURES / SERRURERIE / METALLERIE - SOCIETE "SAM" - AVENANT N° 1
Conseil Municipal du 17 septembre 2021 - Procès-verbal - 67-
Décision le 8 juillet 2021
CONSTRUCTION DE LA NOUVELLE MAISON DE QUARTIER DE JONQUIERES - MARTIGUES - LOT N° 7 : ASCENSEUR - SOCIETE "SCHINDLER" - AVENANT N° 2
Décision le 9 juillet 2021
CONSTRUCTION DE LA NOUVELLE MAISON DE QUARTIER DE JONQUIERES - MARTIGUES - LOT N° 4 : PEINTURE SOLS SOUPLES - SOCIETE "PROVENCE
PEINTURE RENOVATION" AVENANT N° 2
Décision le 19 juillet 2021
PRESTATIONS TECHNIQUES, LOCATION ET INSTALLATION DE MATERIEL SON LUMIÈRE, VIDEO ET STRUCTURES DE SCENE DANS LE CADRE DES
MANIFESTATIONS EVENEMENTIELLES DE LA HALLE ET EN DIVERS LIEUX - LOT N° 2 LOCATION ET INSTALLATION DE MATERIELS VIDEO - SOCIETE "VIDELIO EVENTS"
Décision le 6 août 2021
FACADES THOLON - LOT N° 1 INSTALLATION DE CHANTIER / DESAMIANTAGE / MACONNERIE - SOCIETE "EGL" - AVENANT N° 1 ET AVENANT N° 2
Décision le 27 juillet 2021
FACADES THOLON - LOT N° 2 BARDAGE / COUVERTURE - SOCIETE "INDIGO" - AVENANT N° 1
Décision le 23 juillet 2021
ACHAT, INSTALLATION ET MAINTENANCE DE QUATRE BORNES TACTILES A VOCATION TOURISTIQUE - SOCIETE "BNG"
Décision le 23 juillet 2021
ESPLANADE DE LA HALLE DE MARTIGUES - MARTIGUES SUMMER FESTIVHALLE 2020 - SOCIETE "SUD CONCERTS"
Décision le 4 août 2021
IMPRESSION DES SUPPORTS DE COMMUNICATION - SOCIETE "IMPRIMERIE CCI"
æ
B - MARCHÉS À PROCÉDURE ADAPTÉE
Décision du 11 juin 2021
GYMNASE MARCEL PAGNOL - DEMOLITION D'UN LOCAL ANNEXE DU GYMNASE EN PERIL ET RECONSTRUCTION EN LIEU ET PLACE - MARCHE SUBSEQUENT -
SOCIETE "GUIGUES"
Décision du 23 juin 2021
MAISON POUR TOUS DE SAINT-JULIEN - EXTENSION ET REHABILITATION - CHAUFFAGE, CLIMATISATION, VENTILATION ET PLOMBERIE - LOT N°6 - SOCIETE "CATANIA Philippe"
Décision du 30 juin 2021
EVOLUTION ET FOURNITURE D ‘EQUIPEMENTS DE MAINTENANCE ET DE
PRESTATIONS DIVERSES POUR L'INFRASTRUCTURE DE STOCKAGE
INFORMATIQUE - SOCIETE "APX INTEGRATION"
Conseil Municipal du 17 septembre 2021 - Procès-verbal - 68-
Décision du 30 juin 2021
REPARATION EN CARROSSERIE POUR LES VEHICULES PARTICULIERS LES VEHICULES UTILITAIRES ET LES POIDS LOURDS TOUTES MARQUES CONFONDUES DES SERVICES MUNICIPAUX DE LA VILLE DE MARTIGUES
LOT N° 1 : REPARATION VEHICULES PARTICULIERS ET UTILITAIRES 3T5 - SOCIETE "GARAGE ARAGON ET FILS - PSA RETAIL - ACTION AUTO MARTIGUES - MCPL - ADC CARROSSERIE PEINTURE"
LOT N° 2 : REPARATION VEHICULES POIDS LOURDS > 3T5 - SOCIETE "RENAULT TRUCKS - ACTION AUTO MARTIGUES - MCPL"
LOT N° 3 : REPARATION VEHICULES PARTICULIERS ET UTILITAIRES ELECTRIQUES - SOCIETE "PSA RETAIL - ACTION AUTO MARTIGUES"
Décision du 01 juillet 2021
COMMUNE DE MARTIGUES - GROUPE SCOLAIRE JEAN JAURES - REMPLACEMENT DES FENETRES- REFECTION DES FACADES - REFECTION DES TOITURES LOT N° 1 : MENUISERIES ALUMINIUM - SOCIETE "SOCIETE SAM"
LOT N° 2 : PEINTURES DE FACADES - SOCIETE "BPVR"
LOT N° 3 : MACONNERIE - SOCIETE "MEST CONSTRUCTION" - ACTION AUTO MARTIGUES"
Décision du 07 juillet 2021
COMMUNE DE MARTIGUES - MATERNELLE DE LAVERA - MISE EN PLACE D'UNE POMPE A CHALEUR DE TYPE VRV EN REMPLACEMENT DU MODE DE CHAUFFAGE FIOUL - SOCIETE "VEOLIA ENERGIE France"
Décision du 23 août 2021
COMMUNE DE MARTIGUES - CREMATORIUM - AMENAGEMENT DE L'AILE EST - SOCIETE "VEOLIA ENERGIE France" :
LOT N° 1 : MACONNERIE - SOCIETE "WATT Designe & Build"
LOT N° 2 : CHARPENTE METALLIQUE COUVERTURE BARDAGE - SOCIETE "C2S" LOT N° 3 : MENUISERIE EXTERIEURE - SOCIETE "SAM"
LOT N° 4 : PLATRERIE MENUISERIE INTERIEURE SOL PEINTURE - SOCIETE "APPLICATION ASPECT FINITION"
LOT N° 5 : ELECTRICITE - SOCIETE "TECHNIC ELEC"
LOT N° 6 : PLOMBERIE CVC - SOCIETE "SNEF TERTIAIRE"
Décision du 26 juillet 2021
CARREFOUR GIRATOIRE KENNEDY/L'HERMINIER : LOT N° 1 SOCIETE "PROVENCE TP" - LOT N° 2 SOCIETE "AEI" - LOT N° 3 SOCIETE "ISS/ID VERDE"
Conseil Municipal du 17 septembre 2021 - Procès-verbal - 69-
D - PROCEDURES FORMALISEES
Décision du 22 juillet 2021
COMMUNE DE MARTIGUES - FOURNITURE DE MATERIAUX DE VOIRIE :
LOT N° 1 : EMULSION BITUME - SOCIETE "CARRIERE GONTERO"
LOT N° 2 : GRAVAILLONS CONCASSES LAVES - SOCIETE "GRANULATS DE LA CRAU" LOT N° 3 : SAMBLE DE RIVIERE - SOCIETE "GRANULATS DE LA CRAU"
LOT N° 4 : MATERIAUX DE CARRIERE - SOCIETE "CARRIERE GONTERO"
LOT N° 5 : ENROBE A FROID - SOCIETE "GRAND SUD INDUSTRIES"
5 ÿe cs
L'Ordre du Jour étant épuisé, la séance est levée à 19 h 35.
Le Maire
Conseil Municipal du 47 septembre 2021 - Procès-verbal 2°"° PARTIE
ARRÊTÉS RÉGLEMENTAIRES LISTE DES ARRÊTÉS MUNICIPAUX
À CARACTÈRE RÉGLEMENTAIRE
Du 80 juin 2021 au 17 septembre 2021
ARRÊTÉ MUNICIPAL RÉGLEMENTANT LA CIRCULATION DES D.G.S.T.
db EsLao ZONES 30 ET LE DOUBLE SENS CYCLABLE SUR LE DOMAINE Voirie-
PUBLIC COMMUNAL Déplacements-
ABROGE L'ARRÊTÉ MUNICIPAL N°#24.2020 DU 06/02/2020 | Propreté urbaine
ARRÊTÉ MUNICIPAL PORTANT DÉLÉGATION D.A.C.J.F
y 632201 DES FONCTIONS D'OFFICIER D'ÉTAT CIVI LA UN MEMBRE | Service Population DU CONSEIL MUNICIPAL POUR UNE CÉLÉBRATION Citoyenneté
DE MARIAGE Secteur Etat Civil
ARRÊTE MUNICIPAL PORTANT DÉLÉGATION TEMPORAIRE
DE FONCTION CONCERT SUMMER FESTIV'HALLE D.A.C.J.F
12/07/21 673.2021 VISITE AVANT OUVERTURE DE LA SOUS-COMMISSION Règlementation DÉPARTEMENTALE D’ACCESSIBILITÉ Administrative
DU 21 JUILLET 2021
ARRÊTE MUNICIPAL PORTANT PORTANT ABROGATION
DE L’ARRÊTE MUNICIPAL N° 673. 2021 DU 12/07/21
RELATIF A LA DÉLÉGATION DE FONCTION D.A.C.J.F
19/07/21 694.2021 CONCERT SUMMER FESTIVHALLE Règlementation
VISITE AVANT OUVERTURE DE LA SOUS-COMMISSION Administrative
DÉPARTEMENTALE D’ACCESSIBILITÉ
DU 21 JUILLET 2021
ARRÊTÉ PERMANENT RÉGLEMENTANT LE STATIONNEMENT D.G.S.T.
05/08/21 786.202 RÉSERVÉ AUX TITULAIRES DE LA CARTE EUROPÉENNE DE Voirie-
STATIONNEMENT SUR LES AIRES DE LA COMMUNE Déplacements-
DE MARTIGUES Propreté urbaine
ARRÊTE MUNICIPAL PORTANT INTERDICTION
DE STATIONNEMENT DES GENS DU VOYAGE DACLE
11/08/21 800.2021 SUR LE TERRITOIRE COMMUNAL EN DEHORS DE L’AIRE Service jurtdi dé
D'ACCUEIL AMÉNAGÉE AU LIEU-DIT « LE BARGEMONT » q
CHEMIN DE ST PIERRE - COMMUNE DE MARTIGUES
ARRÊTÉ MUNICIPAL RÉGLEMENTANT LES LIVRAISONS SUR D.G.S.T.
>4l08/1 HA 384 LA VOIRIE ET SES DÉPENDANCES DU DOMAINE PUBLIC Voirie-
COMMUNAL RUES CONCERNÉES (QUARTIER) Déplacements-
ABROGE L'ARRÊTÉ N°1088.2020 DU 16 DÉCEMBRE 2020 Propreté urbaine ARRÊTÉ MUNICIPAL PORTANT DELEGATION DES FONCTIONS D'ETAT CIVIL AUN MEMBRE
D.A.C.J.F
Service Population
SOS | 840.202 DU CONSEIL MUNICIPAL Citoyenneté
POUR UNE CELEBRATION DE MARIAGE Secteur Etat Civil
D.A.C.J.F
ARRETE MUNICIPAL PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE | Service Population
LT 848.207 POUR LES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX Citoyenneté
MADAME PRISCILLA PACE Secteur
FONCTIONNAIRE DE LA COMMUNE DE MARTIGUES Administratif des
Cimetières
ARRÊTÉ MUNICIPAL PORTANT DELEGATION D.A.C.J.F
30/08/21 850.2021 DES FONCTIONS D'ETAT CIVIL A UN MEMBRE Service Population
DU CONSEIL MUNICIPAL Citoyenneté
POUR UNE CÉLÉBRATION DE MARIAGE Secteur Etat Civil
ARRÊTÉ DE VOIRIE PORTANT ALIGNEMENT DE LA VOIE “sais
08/09/21 890.2021 COMMUNALE DÉNOMMÉE Service Action
« Rue des Écoles SAINT JEAN » M
Foncière
a | D.G.S.T. ARRÊTÉ PERMANENT RÈGLEMENTANT LE STATIONNEMENT
Voltier
10/09/21 906.2021 DES BUS , AUTOCARS INTERURBAINS ET AUTOCARS DE Déplacements- TOURISME SUR LA COMMUNE DE MARTIGUES 2 . Propreté urbaine
ARRÊTÉ PERMANENT RÉGLEMENTANT D«G. ST.
13/09/21 910.2021 LA CIRCULATION SUR LA VOIE DE DESSERTE AU NIVEAU bé nt
N°43 AVENUE DE CARRO À MARTIGUES Piace , Propreté urbaine
ARRÊTÉ MUNICIPAL PORTANT DÉLÉGATIONS D.A.C.J.F
1alooix GrESon DE FONCTIONS ET DE SIGNATURE D'OFFICIER DE L'ETAT | Service Population CIVIL À UN FONCTIONNAIRE TITULAIRE DE LA COMMUNE Citoyenneté
DE MARTIGUES Secteur Etat Civil 14/09/21 919.2021
ARRÊTÉ MUNICIPAL PORTANT ABROGATION DE L'ARRÊTÉ
N° 248.2014 DU 09 AVRIL 2014 D.A.C.J.F
RELATIF AUX DÉLÉGATIONS DE FONCTIONS ET DE Service Population
SIGNATURE POUR LES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX A Citoyenneté
UN FONCTIONNAIRE TITULAIRE DE LA COMMUNE Secteur Etat Civil
DE MARTIGUES Département des
Bouches-du-Rhône
Arrondissement d'Istres
D.G.S.T.
Voirie-Déplacements
Propreté Urbaine
A.M. N° 630.2021
Mstiou s
ARRETE
REGLEMENTANT
LA CIRCULATION DES ZONES 30 ET LE
DOUBLE SENS CYCLABLE SUR LE DOMAINE
PUBLIC COMMUNAL
Rues concernées (quartier)
(abroge l'arrêté municipal n°124.2020 du 6
février 2020)
VILLE DE MARTIGUES
Nous, Gaby CHARROUX, Maire de Martigues,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2212.2, L2213.1, L2213.2 et L2213.3,
VU le code de la route, et notamment ses articles R110-2, R411-4 et R411-25
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des
routes et autoroutes modifié, et l'instruction interministérielle de la signalisation
routière modifiée et approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977,
VU les articles L.325-1 et R 417-10 (11-10°) et R-417-12 du Code de la Route,
CONSIDÉRANT la réglementation et la délimitation de périmètre sur les voies communales,
CONSIDÉRANT qu'il appartient à
d'assurer la sécurité des usagers,
ARRETONS :
ARTICLE 1er : Abrogation
l'Autorité Municipale de réglementer ces zones 30 afin
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté municipaln°124.2020 du 6 février 2020.
ARTICLE 2 : Définition zones 30
Sac. gséeles que définies 7 pe 21974. ie -20211 l:
ten ED NUna
à l'article R 110-2 du Code de la Route sont crées sur le
Affiché le 8 juillet 2021
Publié au RAA 2021-07 Quartier de Ferrières :
- Avenue de la Paix
- Avenue Louis Sammut
- Avenue du Commandant l'Herminier
- Avenue Clément Escoffier
- Avenue du Président Kennedy
- Chemin de Paradis
- Allée Pierre de Coubertin
- Quai Paul Doumer
- Traverse Paul Doumer
- Quai des Girondins
- Place des Aires
- Rue de Verdun
- Rue du Colonel Fabien
- Boulevard du 14 juillet
- Rue Margueridette
- Rue du Portalet
- Rue Henri Cayol
- Rue Roger Salengro
- Rue du Grand Four
- Rue Jean Roque
- Place Jean Jaurès
- Rue de la Chaîne
- Rue Joseph Boze
- Rue du Peuple
- Boulevard Léo Lagrange
- Boulevard Notre Dame
- Rue Pierre Brossolette
- Rue Honoré Daumier
- Rue Maurice Ravel
- Rue Denis Papin
- Boulevard Joliot Curie
- Traverse Di Domenico
- Avenue du Docteur Fleming
Quartier de Jonquières (2014) :
- Boulevard Vincent Richaud
- Boulevard Mongin (du boulevard Richaud à la rue du Gaz)
- Rue Lazare Hoche
- Rue Robert Daugey
- Rue Oswald Ortis
- Rue Philippe Jourde
- Ancienne Route de Marseille
- Rue Léon Gambetta
- Avenue Louis Pasteur
- Avenue Frédéric Mistral (de la Place des Martyrs à la rue Léonard Combes)
de 11 ELÉQnAaGQNbe o
DEA ET Rens re Rest ral Date de ré ‘ception préfecture : 07/07/21
- Quai Général Leclerc
Arrêté Municipal n° 630 en date du 05/07/2021 - Traverse Di Lorto
- Quai Saint-Anne
- Boulevard Camille Pelletan
- Boulevard du Commandant Mandine
- Rue Ange Flégier
- Rue Paul Lombard
- Rue Sinétis
- Traverse Sinétis
- Rue Aldéric Chave
- Traverse de la Victoire
- Rue d'Italie
- Rue Édouard Amavet
- Rue du Gaz
- Impasse Édouard Amavet
- Boulevard Lucien Degut
- Quai Alsace Lorraine
- Allée Nicéphore Niepce
- Rue du Docteur Sérieux
- Place Lamartine
- Rue des Fours
- Rue Antoine Jannone
- Rue Lamartine
- Place Gérard Tenque
- Rue Jean Martin
- Rue de l'Etang
- Rue des Fours
- Rue Langari
- Rue Vendôme
- Square des Anciens Combattants
- Boulevard Jean-Jacques Rousseau
- Rue Michel Chablis
Quartier de l'Ile :
- Rue de la République (2014)
- Quai des Anglais (2019)
- Quai Toulmond (2019)
- Quai j-Baptiste Kléber
- Quai Brescon
- Rue Jeannin
- Rue de la Monnaie
- Rue Brescon
- Traverse de l'Etang
- Place Mirabeau
- Traverse Joseph Roumanille
- Rue Galinière
- Rue Henri Tranchier
- Rue du Petit Jeu de Paume
- Rue Marcel Galdy
Rae gl jbésation de 21130056 us REAUO \
pa GUBT ANS DANS -Traverse Lucien Toulmond
Arrêté Municipal n° 630 en date du 05/07/2021 - Quai Poterne
- Rue François Mandine
- Rue de la Fraternité
- Rue Capoulière
- Quai Marceau
- Rue Eugène Pelletan
- Rue Victor Hugo
- Rue des Esquiros
- Rue des Cordonniers
- Rue de l'Ecole Vieille
- Passage de Gaëte
Quartier de Canto-Perdrix (2015) :
- Rue Robert Desnos
- Rue François Villon
Quartier de Croix-Sainte (2020) :
- Avenue des Cigales
- Impasse des Cigales
- Allée Manades
- Avenue du Chêne
- Allée de la Pinède
- Impasse du Chêne
- Allée du Sous-Bois
- Boulevard des Espigau
Quartier de la Couronne/Carro (2017) :
- Rue d'Arnette
- Rue du Vent des Dames
- Traverse de la Seinche entre rue d'Arnette et la rue du Vent des Dames
- Traverse du Port
- Rue de Bonnieu
- Rue de la Seinche
- Traverse des Ragues
- Rue des Ragues
- Rue du Teinturier
- Quai Jean Vérandy
- Rue des Fondeurs
- Rue du Cercle
- Rue Joseph Fasciola
- Chemin du Coq en Pâte
- Chemin de la Batterie
- Traverse de la Pointe Riche
- Chemin du Phare
- Chemin du Sémaphore
- Rue la ne
A
013- Rue des 6 ArnaR ue Sn AI
Bad ET RU Aore -Chemin du Petit Mas
Arrêté Municipal n° 630 en date du 05/07/2021 - Rue Jean Giono
- Traverse du Petit Mas
- Impasse du Petit Mas
- Avenue Griscelli (devant commerces)
- Avenue des Vauclusiens (partie haute)
- Belvédère du Baou
- Rue de la Tourette
- Rue du Coco
- Rue des Ecoles
- Traverse du Cuirassier
- Rue Pierre Curie
- Traverse Paul Arène
- Chemin du Roucau
- Chemin de Bir-Hakeim
Quartier Barboussade/Escaillon (2012):
- Avenue Jean-Paul Marat
- Allée Maximilien de Robespierre
- Rue Harry Baur
- Impasse Napoléon Bonaparte
- Allée Camille Desmoulin
- Avenue des Droits de l'Homme
- Avenue de la Révolution Française
- Allée Barère de Vieuzac
- Impasse de la Révolution Française
- Boulevard Gaspard Monge
- Allée Jean Condorcet
- Allée Olympe de Gouges
- Allée Collot d'Herbois
- Allée Billaud Varenne
- Allée de la Barboussade
- Allée Georges Couthon
- Allée Georges Danton
- Allée Joseph Agricol Viala
- Allée Louis Saint Just
- Allée Louis Honoré Puech
- Allée Lazare Carnot
- Allée François Baboeuf
- Allée des Vigniero
- Allée Jules Raimu (1ère partie - double sens)
- Allée Jules Raimu (2ème partie - sens unique)
- Allée Françoise Rosay (partie domaine public)
- Allée Fernand Sardou
- Route Blanche (du panneau zone 30 - chemin de Barboussade)
- Chemin de Barboussade (partie comprise entre le giratoire boulevard Marcel Ginoux et l'intersection de la Route Blanche)
Accusé de réception en préfecture 013-211300561-20210707-RA21_21974-AI
Date de télétransmission : 07/07/2021 Date de réception préfecture : 07/07/2021
Arrêté Municipal n° 630 en date du 05/07/2021 ARTICLE 3 : Les règles de circulation
Les règles de circulation définies à l'article R110-2 du Code de la Route y sont applicables
à compter de la mise en place de la signalisation. Notamment le double sens cyclable sur les voies à sens unique pour les véhicules motorisés.
ARTICLE 4 : Sens unique pour les véhicules motorisés
Les sections suivantes sont à sens unique pour les véhicules motorisés :
Quartier de Ferrières :
- Avenue du Président J.F Kennedy
- Chemin de Paradis
- Quai Paul Doumer
- Traverse Paul Doumer
- Quai des Girondins
- Rue de Verdun
- Rue du Colonel Fabien
- Boulevard du 14 juillet
- Boulevard Léo Lagrange
- Rue Pierre Brossolette
- Avenue du Docteur Fleming
Quartier de Jonquières :
- Boulevard Vincent Richaud
- Boulevard Mongin (du boulevard Richaud à la rue du Gaz)
- Rue Léon Gambetta
- Rue Oswald Ortis
- Rue Lazare Hoche
- Rue Philippe Jourde
- Rue Léonard Combes
- Avenue Frédéric Mistral
- Avenue Louis Pasteur
- Quai Général Leclerc
- Traverse Di Lorto
- Rue Robert Daugey
- Quai Saint Anne
- Boulevard Camille Pelletan
- Boulevard du Commandant Mandine
- Rue Paul Lombard
- Rue Sinétis
- Traverse Sinétis
- Rue Edouard Amavet
- Rue du Gaz
- Rue Michel Chablis
Accusé de réception en préfecture 013-211300561-20210707-RA21 21974-AI
Date de télétransmission : 07/07/2021 Date de réception préfecture : 07/07/2021
Arrêté Municipal n° 630 en date du 05/07/2021 Quartier de l'Ile :
- Rue de la République
- Quai des Anglais
- Quai Toulmond
Quartier de Carro :
- Rue d'Arnette
- Rue de la Seinche enter le quai Vérandy et la traverse des Ragues
- Rue des Fondeurs
- Rue du Cercle
Quartier Barboussade/Escaillon :
- Allée Jules Raimu (2ème partie)
ARTICLE 5 : Voies à sens unique avec une configuration dangereuse
Considérant que certaines voies à sens unique ont une configuration dangereuse pour autoriser le double sens cyclable, les voies suivantes n'autorisent pas le double sens
cyclable :
Quartier de Jonquières :
- Rue Oswald Ortis
- Avenue Paul Di Lorto
- Rue Lazzare Hoche
- Rue Léonard Combes
- Rue Philippe Jourde
Quartier de l'Ile :
- Rue de la République
Quartier de Carro:
- Rue d'Arnette
- Rue de la Seinche entre le quai Vérandy et la traverse des Ragues
- Rue des Fondeurs
- Rue du Cercle
- Chemin du Sémaphore
Quartier Barboussade/Escaillon :
- Allée Jules Raimu (2ème partie)
ARTICLE 6 : Signalisation
GTR PDC RAT 21974-A1 das na RTE TE |smentaire seFa mise en
place par la société AGILIS, à ses frais et
sous sonentière responsabilité
Arrêté Municipal n° 630 en date du 05/07/2021 su ARTICLE 7: Affichage et Publicité
Le présent arrêté sera affiché en Mairie et
Mairie Annexe de La Couronne.
Il sera également Publié au Recueil des Actes Administratifs
de la Ville.
ARTICLE 8 : Voies et délais de recours
Le présent Arrêté est susceptible de faire l'objet
d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif sis
au 22, 24 Rue de Breteuil à 13281 MARSEILLE Cedex
06 dans un délai de deux mois à compter de sa notification/affichage.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible Par le site internet WwW.telerecours.fr
;
dans les deux mois suivant la notification de la décision
de rejet exprès du recours administratif ou à compter de
la date d'expiration du délai de réponse de 2
mois dont disposait l'autorité signataire, en cas de rejet
implicite dudit recours.
ARTICLE 9 : Exécution
Le Directeur Général des Services de la Commune
de Martigues et le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Martigues, le 5 juillet 2021
Le Conseiller Municipal Délégué
à la Circulation, Déplacements,
CD
Accusé de réception en préfecture 013-211300561-20210707-RA21
21974-A1 Date de télétransmission : 07/07/2021
Date de réception préfecture : 07/07/2021
Arrêté Municipal n° 630 en date du 05/07/2021 Département des
Bouches-du-Rhône
Arrondissement d'istres nl
rti g U es
Direction des Affaires Civiles,
Juridiques et Funéraires ARRÊTÉ MUNICIPAL
Service Population et Citoyenneté PORTANT DÉLÉGATION DES FONCTIONS
Secteur État Civil D’OFFICIER D'ÉTAT CIVIL A UN MEMBRE
DU CONSEIL MUNICIPAL POUR
A.M N° 632.2021 UNE CÉLÉBRATION DE MARIAGE
Nous, Gaby CHARROUX, Maire de la Commune de Martigues,
VU les articles L. 2122-18 et L. 2122-32 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les élections municipales et communautaires du 15 mars 2020 constatant l'élection
au 1” tour de scrutin de 43 conseillers municipaux,
VU le Procès-Verbal de l'élection du Maire et de 12 Adjoints au Maire de la Commune établi à l'issue de la séance d'installation en date du 27 Mai 2020,
CONSIDÉRANT qu'il appartient au Maire de déléguer sous sa surveillance et sa responsabilité, les fonctions d'officier d'état civil pour les besoins ponctuels de la célébration d'un mariage à un Conseiller Municipal,
ARRÊTONS :
ARTICLE 1": Délégation
Jean-Luc DI MARIA, Conseiller Municipal de la Commune de Martigues, est délégué pour exercer, sous notre surveillance et notre responsabilité, en nos lieu et place, et concurremment avec nous, les fonctions d’Officier d'État Civil le 13 Juillet 2021 à 15 heures 30, afin de célébrer à l'Hôtel de Ville, le mariage de Pierre, Eric COSTANZO et Virginie DIACONO.
ARTICLE2: Notification et Publication
Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé et figurera au dossier des époux concernés.
Il sera également publié au Recueil des Actes Administratifs.
Notifié le 13 juillet 2021
Accusé de réception en préfecture Publié au RAA 2021-07 013-211300561-202107 12-632-2021-AI
Date de télétransmission : 12/07/2021 Date de réception préfecture : 12/07/2021
Arrêté Municipal n°632.2021 du 06 Juillet 2021 ARTICLE3: Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif sis au 22, 24 rue de Breteuil à 13281 MARSEILLE Cedex 06 dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Un recours administratif est également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la notification de la décision de rejet exprès du recours administratif ou à compter de la date d’expiration du délai de réponse de deux mois
dont disposait l’autorité signataire, en cas de rejet implicite dudit recours.
ARTICLE 4: Exécution
Monsieur le Directeur Général des Services de la Commune de Martigues et Monsieur
le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera transmise à :
- Monsieur le Procureur de la République.
MARTIGUES, le 06 Juillet 2021
Accusé de réception en préfecture 013-211300561-20210712-632-2021-AI
Date de télétransmission : 12/07/2021 Date de réception préfecture : 12/07/2021
Arrêté Municipal n°632.2021 du 06 Juillet 2021
Département des
Bouches-du-Rhône
Arrondissement d'istres
Martigues
ERGERSRERREETER ER RPERRSSTEES
Direction des Affaires Civiles, ARRÊTÉ MUNICIPAL
Juridiques et Funéraires PORTANT DÉLÉGATION
Réglementation Administrative TEMPORAIRE DE FONCTION
A.M N° 673.2021 CONCERT SUMMER FESTIV'HALLE
VISITE AVANT OUVERTURE DE
LA SOUS-COMMISSION
DÉPARTEMENTALE D’ACCESSIBILITÉ
DU 21 JUILLET 2021
Nous, Gaby CHARROUX, Maire de la Commune de Martigues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, Article L.2122-18 conférant au Maire le
pouvoir de déléguer une partie de ses fonctions à unou plusieurs adjoints et en cas d'absence où d'empêchement de ceux-ci à des membres du Conseil Municipal,
VU les élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020 constatant
l'élection au 1° tour, le 15 mars 2020, de 43 conseillers municipaux et de 5 conseillers
communautaires pour la Commune de Martigues,
VU le Procès-Verbal de l'élection du Maire et de 12 Adjints au Maire de la Commune
établi à l'issue de la séance d'installation du Conseil Municipal en date du 27 mai 2020 et déclarant élu, Monsieur
Pierre CASTE, 9" Adjoint au Mäire,
VU l'Arrêté Municipal n° 385.2020 en date du 06 juin 2020 portant délégations de fonctions et de signature à Monsieur Pierre CASTE, 9°" Adjoint au Maire,
VU l’Arrêté Municipal n° 525.2020 en date du 03 juillet 2020, désignant Monsieur Franck
FERRARO pour siéger à la Commission Communale d'Accessibilité en tant que
Président,
CONSIDÉRANT la demande de l'organisateur en date du 03 juin 2021, sollicitant
l'ouverture au public des installations des tribunes du concert « SUMMER
FESTIV'HALLE » à compter du 21 juillet 2021,
Notifié le 16 juillet 2021
Publié au RAA 2021- 07 Accusé de réception en préfecture 013-211300561-20210716-RA21_22168-A
Date de télétransmission : 16/07/2021 Date de réception préfecture : 16/07/2021
CONSIDÉRANT que Monsieur Franck FERRARO, Adjoint de Quartier, Président de la Commission Communale d’Accessibilité, est empêché pour représenter la Ville de
Martigues lors de la visite de ces installations par la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité le 21 juillet 2021,
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de ce fait de désigner un éluafin de représenter la Ville lors
de cette visite,
CONSIDÉRANT qu'il appartient au maire de désigner le représentant de la Commune au sein de cette Sous-Commission Départementale d’Acessibilité,
ARRÊTONS :
ARTICLE 1° : Délégation
Monsieur Pierre CASTE, Adjoint au Maire, reçoit délégation de fonction afin de représenter Monsieur Franck FERRARO à la visite de la Sous-Commission
Départementale d’Accessibilité du 21 juillet 2021, avant ouverture du concert « SUMMER FESTIV'HALLE ».
ARTICLE 2 : Notification et publication
Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé.
Il sera également publié au Recueil des Actes Administratifs de la Commune.
ARTICLE 3 : Voies et délais de recours
Le présent Arrêté est susceptible de faire l’objet d’unrecours contentieux devant le
Tribunal Administratif sis au 22, 24 Rue de Breteuil à 1281 MARSEILLE Cedex 06 dans
un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours. fr.
Un recours administratif est également possible auprès de l'autorité signataire du
présent Arrêté dans le délai de deux mois à compter desa notification.
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit
dans les deux mois suivant la notification de la décision de rejet exprès du recours
Accusé de réception en préfecture 013-211300561-20210716-RA21 22168-AI
Date de télétransmission : 16/07/2021 . o . Date de réceplion préfecture : 16/07/202 Arrêté Mumicipal n° 673.2021 du 12 juillet 2021 administratif ou à compter de la date d’expiration du délai
de réponse de 2 mois dont disposait l'autorité signataire,
en cas de rejet implicite dudit recours.
ARTICLE 4: Exécution
Le Directeur Général des Services de la Commune
de Martigues et le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
MARTIGUES, le 12 juillet 2021
Accusé de réception en préfecture 013-21190056 1.202107 10-RA21 22168-A1 télétransmission : 16/07/2021 a L © n DAS da ann SNA Arrêté Municipal n 673.2021 du 12 juillet 2021 Département des
Bouches-du-Rhône
Arrondissement d'Istres Mtioues
FRERE TRE TENTOLEECIETESFEER RSGRSDPEEESS
Direction des Affaires Civiles, ARRÊTÉ MUNICIPAL
Juridiques et Funéraires PORTANT
Réglementation Administrative Abrogation de l’Arrêté Municipal n°673.2021
du 12 juillet 2021
A.M N° 694202 | relatif à la délégation de fonction
CONCERT SUMMER FESTIV'HALLE
VISITE AVANT OUVERTURE DE
LA SOUS-COMMISSION
DÉPARTEMENTALE D’'ACCESSIBILITÉ
DU 21 JUILLET 2021
Nous, Gaby CHARROUX, Maire de la Commune de Martigues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, Artide L.2122-18 conférant au Maire le
pouvoir de déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs adjoints et en cas d'absence ou d’empêchement de ceux-ci à des membres du Conseil Municipal,
VU les élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020 constatant l'élection au 1° tour, le 15 mars 2020, de 43 conseillers municipaux et de 5 conseillers
communautaires pour la Commune de Martigues,
VU le Procès-Verbal de l'élection du Maire et de 12 Adjoints au Maire de la Commune
établi à l'issue de la séance d'installation du Conseil Municipal en date du 27 mai 2020 et
déclarant élu, Monsieur Pierre CASTE, 9" Adjoint au Maire,
CONSIDÉRANT que Monsieur Franck FERRARO, Adjoint de Quartier, Président de la Commission Communale d'Accessibilité, est empêché pour représenter la Ville de
Martigues lors de la visite de ces installations par la Sous Commission Départementale d’Accessibilité le 21 juillet 2021,
VU l'Arrêté Municipal n° 673.2021 du 12 juillet 2021 portant délégation de fonction à
Monsieur Pierre CASTE, Adjoint au Maire, afin de représenter la Commune le 21 juillet
2021, lors de la visite d’ouverture du concert « SUMMER FESTIV'HALLE» par la
Sous-Commission Départementale d’Accessibilité,
CONSIDÉRANT que la visite d'ouverture de ladite Sous-Commission a été déplacée au 22 juillet 2021,
Notifié le 23 juillet 2021
jé a Accusé de réception en préfecture
Publié au RAA 2021 07 013-211300561-20210723-694-2021-AI Date de réception préfecture : 23/07/2021 CONSIDÉRANT que Monsieur Franck FERRARO, Adjoint de Quartier, pourra participer à cette visite d'ouverture de la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité pour
représenter la Commune le 22 juillet 2021,
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de ce fait de retirer la délégation de fonction à Monsieur Pierre CASTE, Adjoint au Maire,
ARRÊTONS :
ARTICLE 1° : Abrogation
La délégation de fonction accordée par Arrêté Municipal n° 673.2021 du 12 juillet 2021 à Monsieur Pierre CASTE, Adjoint au Maire, est abrogée.
ARTICLE 2 : Notification et publication
Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé.
Il sera également publié au Recueil des Actes Administratifs de la Commune.
ARTICLE 3 : Voies et délais de recours
Le présent Arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif sis au 22, 24 Rue de Breteuil à 13281 MARSEILLE Cedex 06 dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Un recours administratif est également possible auprès de l'autorité signataire du présent Arrêté dans le délai de deux mois à compter de sanotification.
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la notification de la décision de rejet exprès du recours
administratif ou à compter de la date d'expiration du délai de réponse de 2 mois dont disposait l’autorité signataire, en cas de rejet implicite dudit recours.
Accusé de réception en préfecture 013-211300561-20210723-694-2021-A1
Date de réception préfecture : 23/07/2021
Arrêté Municipal n° 694.2021 du 19 juillet 202 ARTICLE 4: Exécution
Le Directeur Général des Services de la Commune de Martigues et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
MARTIGUES, le 19 juillet 2021
Le Maire
Accusé de réception en préfecture
013-211300561-20210723-694-2021-AI
Date de réception préfecture : 23/07/2021
Arrêté Municipal n° 694.2021 du 19 juillet 20 Département des
Bouches-du-Rhône P vile de à
Arrondissement d'Istres l'Aaïtigues
D.G.S.T. irie-Dépl
Voirie-Déplacements ARRETE
im Urbaine . PERMANENT REGLEMENTANT LE
A.M. N° 786.2021 STATIONNEMENT RESERVE AUX TITULAIRES |
/ DE LA CARTE EUROPEENNNE DE
| STATIONNEMENT
Rues concernées (quartier)
SUR LES AIRES DE STATIONNEMENT DE LA
COMMUNE DE MARTIGUES
VILLE DE MARTIGUES
Nous, Gaby CHARROUX, Maire de Martigues,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2212.2, L2213.1, L2213.2 et L2213.3,
VU les articles L.325-1 et R 417-10 (11-10°) et R-417-12 du Code de la Route,
CONSIDÉRANT que les personnes à Mobilité Réduite titulaires de la carte Européenne de Stationnement doivent bénéficier de facilité de stationnement,
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'Autorité Municipale de réglementer le stationnement et de réserver des places aménagées et signalées sur tous les parkings de la Commune de Martigues afin de faciliter le déplacement des Personnes à Mobilité Réduite.
ARRETONS :
ARTICLE 1er : Abrogation
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté municipal n°439.2021 du 28 mai 2021.
ARTICLE 2 : Stationnement
Des places de stationnement seront réservées aux personnes à mobilité réduite titulaires de la Carte Européenne de stationnement sur les parkings de la Commune de Martigues suivant la liste jointe en annexe.
Accusé de réception en préfecture Affiché le 16 août 2021 DR ne art Al bli &
ate de télétransmission : 11/08/2021
a
Date de réception préfecture : 11/08/2021 pu lé au RAA 2021 07 ARTICLE 3 : Enlèvement fourrière
Conformément aux dispositions de l'article R.41740 du Code
de la Route, les contraventions aux règles
de Stationnement provisoire sur les voies publiques
spécialement désignées par le présent arrêté, seront punies de
l'amende prévue pour les contraventions
de la deuxième classe.
Les véhicules en infraction au présent Arrêté feront l'objet d'un enlèvement
par la Fourrière Automobile.
ARTICLE 4 : Signalisation
La signalisation réglementaire sera mise en place par les Services
Techniques Municipaux.
ARTICLE 5 : Affichage et Publicité
Le présent arrêté sera affiché en Mairie et Mairie Annexe de La Couronne.
Il sera également publié au Recueil des Actes Administratifs de la Ville.
ARTICLE 6 : Voies et délais de recours
Le présent Arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux
devant le Tribunal Administratif sis au 22, 24
Rue de Breteuil à 13281 MARSEILLE Cedex 06 dans un
délai de deux mois à compter de sa notification/affichage.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wWww.telerecours.fr
.
Un recours administratif est également possible auprès de l’autorité signataire du présent Arrêté dans le délai de deux
mois à compter de sa notification/affichage.
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la
notification de la décision de rejet exprès du recours
administratif ou à compter de la date d’expiration du délai de réponse
de 2 mois dont disposait l'autorité signataire,
en cas de rejet implicite dudit recours.
Accusé de réception en préfecture 013-211300561-20210811-RA21_22421-AI
Date de télétransmission : 11/08/2021
Date de réception préfecture : 11/08/2021
Arrêté Municipal n° 786 en date du 05/08/2021
ARTICLE 7 : Exécution
Le Directeur Général des Services de la Commune de Martigues et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Martigues, le 5 août 2021
Pour l'Adjoint au Maire délégué empêché
Pour le Maire empêché le 9e Adjoint au Maire suppléant
Rigrre CASTE
Accusé de réception en préfecture 013-211300561-20210811-RA21_ 22421-AI
Date de télétransmission : 11/08/2021 Date de réception préfecture : 11/08/2021
Arrêté Municipal n° 786 en date du 05/08/2011 Arrêté Municipal n°786.2021 du 5 août 2021
D.G.S.T Voirie-Déplacements
Arrêté réglementant le stationnement réservé aux titulaires d'une Carte Européenne de Stationnement sur les aires de stationnement de la Commune de Martigues
ANNEXE DESCRIPTIVE
QUARTIER DE JONQUIERES
- Quai Alsace-Lorraine Intersection Quai Général Leclerc - "Flots Bleu
- Quai Alsace-Lorraine Angle rue Nicéphore Nièpce
- Rue Edouard Amavet
- Ancienne Route de Marseille
- Avenue Frédéric Mistral
- Avenue Frédéric Mistral au n°29 FNACA FNATH
- Parking Frédéric Mistral
- Parking Quai Général Leclerc
- Quai Général Leclerc
- Boulevard Richaud
- Boulevard Lucien Degut
- Parking M.J.C
- Boulevard Mongin
- Parking de la Mutuelle
- Parking Pasteur
- Avenue Louis Pasteur
- Boulevard Sauveur Ruggiu parking collège Gérard Philipe
- Voie de contournement du Parking de Boudème prolongement de la rue Gustave Eiffel
- Quartier de Boudème devant les bât 12 &13
- Parking Place du Huit Mai
- Rue Bellevue (angle Boulevard Voltaire)
- Rue Louis Cabissol
- Quartier Bargemont Cité Bargemont devant la maison de quartier
- Square des Anciens Combattants
QUARTIER DE L'ILE
- Quai Kléber
- Parking Cours Aristide Briand après la Fontaine
- Quai Brescon face rue de la Monnaie
- Parking de la Bibliothèque
- Place de la Libération intersection Quai des Anglais
- Parking Henry Fabre
- Parking du Tignadou
- Quai Lucien Toulmond
- Quai des Anglais au droit du n°5
QUARTIER DE FERRIÈRES
Avenue du Commandant l'Herminier :
- Parking des Salins
- Foyer l’Herminier
- Contre allée rond Point de l'Hôtel de Ville
- Avenue Louis Säammut prolongée :
- Contre allée rive droite côté tennis
- Contre allée rive gauche côté Halle
- Parking de l'Hôtel de Ville Ouest
- Parking Hôtel de Ville Est
- Parking Hôtel de Ville privé
- Maison du Tourisme parking Mairie
- Parking Pierre de Coubertin
- Quai Paul Doumer entre la Traverse P.Doumer et Quai des Girondins
-Avenue de la Paix ble tes-Calen
- Parking Placé ENTRE PIN lens 2t ai
- Parking Plac dsdAlrerieben audi Éèr es
- Rue de Verdi
Où
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NN QUARTIER DE FERRIÈRES (suite)
- Parking Turcan
- Avenue Georges Braque
- Parking Pôle Emploi - avenue Georges Braque
- Avenue Kennedy
- Boulevard Joliot Curie
- Boulevard Joliot Curie
- Parking Joliot Curie
- Parking de la piscine
- Boulevard Gabriel Péri
- Parking Anatole France
- Boulevard des Capucins
- Rue Denis Papin
- Rue Maurice Ravel
- Allée Edgar Degas
- Allée Edgar Degas
- Avenue Paradis Saint Roch
- Avenue Paradis Saint Roch
- Impasse des Rayettes
- Parking Dunant
- Avenue de Barboussade
- Rue Harry Baur
- Le Palace - Parking Zac des Plaines de Figuerolles
- Le Palace ZAC des Plaines de Figuerolles
avenue Louis Sammut
Villa Martégale
face au n°8
devant la Maison des Syndicats
nouveau parking
devant le n°20 - le Grès
près du transformateur EDF
devant bâtiment M6
devant bâtiment M2
parking devant le SD2
devant le SD2
(devant les Terrasses Kennedy)
Paradis Saint Roch
devant les Terrasses Bleues
intersection Barboussade
devant les cinémas
derrière le Multiplexe
- Restaurant au Bureau ZAC des Plaines de Figuerolle:devant
- Boulevard Marcel Ginnoux
- Avenue Julien Olive
- Avenue Julien Olive
- Parking Louise Michel
- Rue Eugène Pottier
- Parking Guillaume Apollinaire
- Route de la Vierge
- Route de la Vierge
- Parking Allée Carco
- Allée Denise Soleilbeau
- Place Vaillant Couturier
- Rue A. Chesnier
- Rue H Balzac
devant gymnase
devant ASSEDIC
parking stade Julien Olive
parking de l'organisme Cyprès
côté Val d'Azur
Notre Dame des Marins
- Parking situé à l'angle de l'Avenue Fleming et Bd Rimbaud
- Rue Honoré Daumier
- Parking du Prieuré
- Avenue Georges Braque
- Crèche des Rayettes
- Avenue Fleming devant Cimetière Canto-Perdrix
QUARTIER DE LA COURONNE-CARRO
- La Poste
- Mairie Annexe
- Place du Marché
- Place Fasciola
- Parking Plage du Verdon
- Parking de la Saulce
- Port de Carro
- Rue des Écoles
- Salle polyvalente
- Chemin du Verdon
- Avenue René Fouque
- Chemin de la Batterie
Foyer Maunier
devant le Cercle Saint Joseph
derrière les commerces
au droit du n°53
devant le bât "Le Petit Mas" ; réception en préfecture - Traverse Poi] RSR RTS 200 100 224211
. | Date de télétransmission : 11/08/2021 - Rue des Écollépae de réception préfecture : 11/08/2021
parking
- Rue des Laurons
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WW
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ta QUARTIER DE LA COURONNE-CARRO (suite)
- Rue des Mouettes
- Traverse des Cigalons
- Chemin des clapiers
EXTERIEURS
- Ancienne station d'épuration Croix-Sainte
- Rue des Pétunias
- Avenue Guy Moquet
- Avenue Guy Moquet haut
- Avenue Guy Moquet
- Avenue Guy Moquet
- Allée Romain Rolland
- Parking Guy Moquet
- Avenue Guy Moquet
- Parking Crèche et Commerces
- Avenue Guy Moquet
- Parking de Figuerolles
- Chemin du Crématorium
- Parking Halte d'enfants Canto-Perdrix
- Parking Robert Desnos
- Rue Robert Desnos
- Allée Eugène Pottier
- Parking Chemin des boules
- Route de Saint-Pierre - Bargemont
- Les Laurons
- Chemin des Ecoles
Maison de Carro
devant le Restaurant le Domus
Mairie annexe de Croix-Sainte
Parking École Tranchier
Face parking bus
Parking Bâtiment 15 et 16
Angle Allée Mas de Pouane
parking collège Honoré Daumier
Mitoyen bâtiment G
parking devant le foyer Moulet
Devant entrée de la Maison de Quartier
Devant Bâtiment 11 (transfo)
cimetière de Réveilla
Maison pour tous de Saint Julien
Au droit du Centre Social
Ecole primaire de Saint Pierre
Accusé de réception en préfecture 013-211300561-20210811-RA21_22421-AI
Date de télétransmission : 11/08/2021 Date de réception préfecture : 11/08/2021
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AS
es Département
des Bouches-du-Rhône
Arrondissement d’Istres
Direction des Affaires Civiles,
Juridiques et Funéraires
Martigues
ARRETE MUNICIPAL
PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT
DES GENS DU VOYAGE SUR LE TERRITOIRE
COMMUNAL EN DEHORS DE L'AIRE D'ACCUEIL
AMENAGEE
AU LIEU-DIT "LE BARGEMONT"
CHEMIN DE SAINT-PIERRE
COMMUNE DE MARTIGUES
Service Juridique
[ A.M N° 800.2021
Nous, Gaby CHARROUX, Maire de la Commune de MARTIGU ES,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2212-1
et L. 2212-2,
VU Le Code Pénal et notamment les articles 322-4-1 et 322-15-1,
VU Le Code de l' Urbanisme et notamment les articles R. 443-1 et suivants,
VU la Loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée, relative à l'accueil et à l'habitat
des gens du voyage, dite loi BESSON, notamment l'article 9,
VU le schéma départemental d'accueil des gens du voyage des Bouches-du-Rhône
en date du 10 janvier 2012, modifié par avenant du 14 octobre 2016, auquel
la Commune est inscrite,
VU l'arrêté municipal n°28.99 du 9 mars 1999 autorisant le stationnement des gens
du voyage ambulants ou nomades sur l'aire aménagée du Bargemont,
CONSIDÉRANT que la Commune de MARTIGUES dispose d'une aire permanente
d'accueil des gens du voyage au lieu-dit "le Bargemont", chemin de Saint-Pierre à Martigues,
CONSIDERANT que le stationnement de résidences mobiles en dehors des aires spécialement aménagées à cet effet est de nature à porter atteinte à la sécurité, la tranquillité et la salubrité publiques,
CONSIDERANT qu'il appartient au Maire de prendre toutes dispositions
pour prévenir tous risques de troubles à l'ordre public sur le territoire
de la Commune,
Affiché le 13 août 2021
Publié au RAA 2021-07
Accusé de réception en préfecture 0101-1360 013-211300861-20210811-RA21 22414110 0 101 — 13602
MARTIGUES Cedex - Tél. 04.42.44.33.33
Date de télétransmission : 12/08/2021 Jélécopie 04.42 Date de réception préfecture : 12/08/20;
42.10.50 - le-maire@ville-martigues.fr ARRÊTONS :
ARTICLE 1 : Interdiction permanente
Le stationnement des caravanes, véhicules et autres résidences mobiles des gens du voyage en dehors de l'aire de stationnement aménagée au lieu-dit "le Bargemont ", sise Chemin de Saint-Pierre à Martigues, est strictement interdit
sur l'ensemble du territoire communal.
ARTICLE 2 : Sanctions
Toute violation du présent arrêté entraînera des mesures immédiates de demande
d'expulsion du terrain occupé.
Toute installation, en réunion, sur un terrain appartenant à la Commune pourra
donner lieu à des poursuites judiciaires.
ARTICLE 3 : Affichage - Publicité - Communication
Le présent arrêté sera affiché en Mairie et à la Mairie Annexe de La Couronne. Il sera publié sur le site internet de la Ville et au recueil des actes administratifs.
I sera communiqué à la Préfecture de Police des Bouches du Rhône.
ARTICLE 4 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif sis au 22, 24 rue de Breteuil à 13281 MARSEILLE Cedex 06 dans un délai de deux mois à compter de son affichage. Le Tribunal peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Un recours administratif est également possible auprès de l'autorité signataire
du présent arrêté dans le délai de deux mois à compter de son affichage.
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la notification de la décision de rejet exprès
du recours administratif ou à compter de la date d’expiration du délai de réponse
de deux mois dont disposait l’autorité signataire, en cas de rejet implicite dudit recours.
Accusé de réception en préfecture 013-211300561-20210811-RA21_22414-AI
Date de télétransmission : 12/08/2021 Até sr 0 s Dats de réception préfecture : 12/08/2021 Arrêté Municipal n°800.2021 du 11 août 2021
ARTICLE 5 : Exécution
Monsieur le Directeur Général des Services de la Commune de MARTIGUES
et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
MARTIGUES, le 11 août 2021
Le Maire
Signé électroniquement
Gaby CHARROUX
Accusé de réception en préfecture
st A o
Date de télétransmission : 12/08/2021 êté ici Ü
Date de réception préfecture : 12/08/2021 Arrêté Municipal n°800.2021 du 11 août 2021
Département des
Bouches-du-Rhône
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lärtigues
Arrondissement d'Istres
————
D.G.S.T.
Ne Dm sie i REGLEMENTANT AM. N° 837.202! LES LIVRAISONS SUR LA VOIRIE ET SES
DEPENDANCES DU DOMAINE PUBLIC
COMMUNAL
Rues concernées (quartier)
Abroge l'arrêté n°1088.2020 du 16 Décembre
2020
Nous, GABY CHARROUX, Maire de Martigues,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2212.2,
L2213.1, L2213.2 et L2213.3,
VU les articles L.325-1 et R 417-10 (I-10°) et R-417-12 du Code de la Route,
CONSIDÉRANTqu'Il est nécessaire de réglementer les livraisons sur le domaine public communal, pour permettre l'acheminement des marchandises dans les meilleures
conditions,
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'Autorité Municipale de réglementer la Circulation et le Stationnement des véhicules en livraison afin d'assurer la sécurité et la tranquillité
publique,
ARRETONS :
ARTICLE ter : Abrogation
Le présent Arrêté Municipal abroge et remplace l'arrêté Municipal n° 1088.2020 du 16
Décembre 2020.
ARTICLE 2 : Arrêts pour livraison
L'arrêt des véhicules conformément à l'article R 110.2 du code de la route est limité à 30 dj k ia a
pour livraifons soit le chargement déch nent de RRUÉ ana 6-RA21_22524-ÂR 9 gement ou échargement «d mare Péédure : 26/08/2021
Affiché le 26 août 2021
Publié au RAA 2021-07 ARTICLE 3 : Lieux de livraisons
Les livraisons sont autorisées :
1) dans les zones piétonnes (annexe 2 jointe)
2) sur les aires de livraisons spécialement aménagées du centre ville (annexe 1 jointe)
3) Hors centre ville sur les parking prévus pour les véhicules des particuliers :
Les livraisons seront autorisées de o6hoo à 10h00.
ARTICLE 4 : Horaires autorisés pour livraisons
Dans les zones piétonnes du centre ville les livraisons sont autorisées de 6hoo à 9h45.
Les véhicules doivent quitter l'espace piéton avant la fermeture automatique des
bornes à 10h00.
Sur les aires de livraisons du centre ville l'arrêt pour livraisons est autorisé de 6hoo à 20h00 en dehors de ces horaires le stationnement des riverains est autorisé.
ARTICLE 5 : Lieux interdits aux livraisons
Les livraisons seront strictement interdites sur les voies (lieux qui ne sont pas listés à
l'article 3).
ARTICLE 6 : Sanctions
Les contrevenants auront une contravention de |] Classe conformément à l'article
R 417.10 du Code de la Route,
ARTICLE 7 : Signalisation
La signalisation de police du code de la route sera mise ne place par les Services
Municipaux :
- Aux entrées de zones piétonnes avec les panneaux C109 et C110 et les horaires
d'ouverture
- Aux aires de livraisons avec les panneaux B6d et les panonceaux de livraisons et horaires autorisés ainsi
que la signalisation horizontale.
- Sur les parking hors centre ville avec les Panneaux Cia où le marquage des bandes
horizontales de stationnement
ARTICLE 8 : Affichage et Publicité
Accusé de réception en préfecture 013-211300561-20210826-RA21_22524-AR
Rprésenbérrét ere" affiché en Mairie, Mairies Annexes et Antennes Administratives.
llsera également publié au Recueil des Actes Administratifs de la Ville.
Arrêté Municipal n° 837 en date du 24/08/2021
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
Le présent Arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif sis au 22, 24 Rue de Breteuil à 13281 MARSEILLE Cedex 06 dans un
délai de deux mois à compter de sa notification/affichage.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wWww.telerecours.fr
.
Un recours administratif est également possible auprès de l'autorité signataire du
présent Arrêté dans le délai de deux mois à compter de sa notification/affichage.
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit
dans les deux mois suivant la notification de la décision de rejet exprès du recours administratif où à compter de la date d'expiration du délai de réponse de 2 mois dont
disposait l'autorité signataire, en cas de rejet implicite dudit recours.
ARTICLE 10 : Exécution
Le Directeur Général des Services de la Commune de Martigues et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Martigues, le 24 Août 2021
Le Conseiller Municipal Délégué
à la Circulatiofi] Déplacements,
ef Sécurité Routière,
Roger CAMOIN
Aceusé de réception en préfecture 013-211300561-20210826-RA21_22524-AR
Date de réception préfecture : 2608/2021
Arrêté Municipal n° 837 en date du 24/08/2021 Aa de
l'artigues ARRETE REGLEMENTANT
BEST NSIFE OBRIAGEMERSS LES LIVRAISONS SUR LA VOIRIE ET SES
24/08/2021 DEPENDANCES DU DOMAINE PUBLIC
ARRETE N° 837/2021 COMMUNAL Abroge l'arrêté n°1088.2020 du 16 Décembre 2020
| . _ (
ANNEXE DESCRIPTIVE )
ANNEXE 1 - AIRES DE LIVRAISON
QUARTIER DE JONQUIERES
- Boulevard Mongin (angle Chablis)
- Quai Général Leclerc (devant le numéro 60)
- Quai Général Leclerc (numéro 40)
- Rue Philippe Jourde (Haut)
- Rue Philippe Jourde (Place Lafayette)
- Rue Edouard Amavet (numéro 5)
- Avenue Louis Pasteur entre le n°11 et le croisement Rue Léonard Combes (2 places)
- Ancienne Route de Marseille (3 places) devant le n°2 côté
- Boulevard Lucien Degut (2 places)
- Rue Léonard Combes (après la Trésorerie Principale)
Parking Général Leclerc (face à la Police Municipale)
- Boulevard Richaud
QUARTIER DE L'ÎLE
- Quai Lucien Toulmond (devant agence de voyage)
- Virage Quai des Anglais
QUARTIER DE FERRIERES
- Avenue Salvador Allende au niveau du parking de la piscine
- Boulevard du Quatorze Juillet (côté pair entre le numéro 2 et larue Jean Roque, dans le sens
circulation sur 40 ml)
- Rond Point de l'Hôtel de Ville
- Avenue John Fitzgerald Kennedy (2 places face au n°4)
- Place des Aires (côté Jardin de Ferrières)
- Place Henri Dunant
Accusé de réception en préfecture 013-211300561-20210826-RA21_22524-AR
Date de réception préfecture : 26108/2021 ANNEXE 2 - RUES ZONES PIETONNES
A. QUARTIER DE JONQUIERES
- Place Lamartine
- Rue Lamartine
- Place Gérard Tenque
- Rue Ramade
- Cours du Quatre Septembre du Boulevard Richaud à l'Esplanade
des Belges côté Nord - Traverse Neuve
- Rue des Frères Remondin
- Esplanade des Belges (Goutte d'Or)
- Rue Langari
- Place des Martyrs
- Rue du Docteur Sérieux (dans sa Portion comprise entre
la Place Gérard Tenque et la Rue des Fours)
- Rue des Tours
- Rue Jean Martin
- Rue Vendôme
B. QUARTIER DE L'ÎLE
- Rue Henri Tranchier
- Place Mirabeau
- Rue Marcel Galdy
- Rue Mandine
- Traverse de l'Etang
- Rue Jeannin
- Rue de la Monnaie
- Rue Brescon
- Quai Brescon
- Quai François Marceau
- Rue Eugène Pelletan
- Rue des Cordonniers
- Rue Marius Arnaud
- Rue des Arlauds
- Place Félix Gras
- Place Maritima
- Rue de l'Ecole Vieille
- Rue Galinière
- Rue Capoulière
- Rue de là Frot pau
- Traverse|dé ra" Fraeurinue : 25082021
- Quai Poterne
- Impasse Poterne
- Rue de l'Hospice - Rue Victor Hugo
SUITE ANNEXE 2 - RUES ZONES PIETONNES
€. QUARTIER DE FERRIERES
- Rue Jean Roque
- Traverse Jean Roque
- Place Jean Jaurès
- Rue du Colonel Denfert
- Rue des Serbes
- Rue des Matelots
- Rue du Grand Four
- Rue de la Chaîne
- Rue Roger Salengro
- Rue Joseph Boze
- Rue Henri Cayol
- Rue du Peuple
- Rue du Portalet
- Rue Margueridette
- Traverse du Colombier
Accusé de réception en préfecture 013-211300561-20210826-RA21_22524-AR
Date de réception préfecture : 26/08/2021 Département des
Bouches-du-Rhône
Arrondissement d'Istres M
rtig U es
Direction des Affaires Civiles,
Juridiques et Funéraires ARRÊTÉ MUNICIPAL
Service Population et Citoyenneté PORTANT DÉLÉGATION DES
FONCTIONS Secteur État Civil
D'OFFICIER D'ÉTAT CIVIL A UN MEMBRE
DU CONSEIL MUNICIPAL POUR
A.M N° 840.2021 UNE CÉLÉBRATION DE MARIAGE
Nous, Gaby CHARROUX, Maire de la Commune de Martigues,
VU les articles L. 2122-18 et L. 2122-32 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les élections municipales et communautaires du 15 mars 2020 constatant l'élection
au 1” tour de scrutin de 43 conseillers municipaux,
VU le Procès-Verbal de l'élection du Maire et de 12 Adjoints au Maire de la Commune établi à l'issue de la séance d'installation en date du 27 maïi2020,
CONSIDÉRANT qu'il appartient au Maire de déléguer sous sa surveillance et sa responsabilité, les fonctions d'officier d'état civil pour les besoins ponctuels de la célébration d'un mariage à un Conseiller Municipal,
ARRÊTONS :
ARTICLE 1”: Délégation
Roger CAMOIN , Conseiller Municipal de la Commune de Martigues, est délégué pour exercer, sous notre surveillance et notre responsabilité, en nos lieu et place, et
concurremment avec nous, les fonctions d’Officier d'État Civil le 11 septembre 2021 à 16 heures 30, afin de célébrer à l'Hôtel de Ville, le mariage de Franck, Roger, François ARNAL et Anaïs, Noëlle, Stéphanie JOURDAN.
ARTICLE2: Notification et Publication
Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé et figurera au dossier des époux concernés.
Il sera également publié au Recueil des Actes Administratifs.
Accusé de réception en préfecture Notifié le 31 août 2021
013-211300561-20210831-RA21_22549-AI
Date de réception préfecture : 31/08/2021 Publié au RAA 202 1
-07 ARTICLE3: Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif sis au 22, 24 rue de Breteuil à 13281 MARSEILLE Cedex 06 dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Un recours administratif est également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la notification de la décision de rejet exprès du recours administratif ou à compter de la date d’expiration du délai de réponse de deux mois dont disposait l'autorité signataire, en cas de rejet implicite dudit recours.
ARTICLE 4: Exécution
Monsieur le Directeur Général des Services de la Commune de Martigues et Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera transmise à :
- Monsieur le Procureur de la République.
MARTIGUES, le 26 Août 2021
Le Maire
Accusé de réception en préfecture 013-211300561-20210831-RA21_22549-AI
Date de réception préfeclure : 31/08/2021
Arrêté Municipal n°840.2021 du 26 Août 2021 Département des Bouches-du-Rhône ville de à a Arrondissement d'Istres l a tigues Direction des Affaires Civiles, ARRÊTÉ MUNICIPAL portant Juridiques et Funéraires DÉLÉGATION de SIGNATURE Service Population et Citoyenneté Pour les fonctionnaires territoriaux PS Secteur Administratif des Cimetières Madame Priscilla PACE Fonctionnaire AM.N° 848.202! 7] de la Commune de MARTIGUES Nous, Gaby CHARROUX, Maire de la Commune de Martigues, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2122-18 et L212249, R 221315, R 2213-29, R 2213-51 à R 2213-39 1.2, Attendu que Madame Priscilla PACE est affectée au service "Population et Citoyenneté - Secteur Administratif des Cimetières", Attendu qu'il y a lieu, pour la bonne marche des services administratifs de la Ville, que le Maire délègue, à certains fonctionnaires territoriaux affectés à un emploi permanent, certaines fonctions et signatures d’actes, ARRÊTONS, ARTICLE 1° : DELEGATION À compter du o1 septembre 2021, délégation de signature est donnée, sous notre surveillance et notre responsabilité, à : - Madame Priscilla PACE, Fonctionnaire, pour : - Les autorisations de transport de corps, - Les autorisations d'inhumation, Notifié le 07 septembre 2021 Publié au RAA 2021-07 Arrêté Municipal n'848.2021 du 27 août 2021 - Les autorisations de crémation, - Les autorisations d’exhumation, - Les autorisations pour dispersion de cendres, 7 Les déclarations et autorisations de travaux sur concession. ARTICLE 2 : SIGNATURE La signature par Madame Priscilla PACE des pièces et actes énumérés à l'article 1° du présent arrêté devra comporter en outre la mention en caractères lisibles du Prénom, du Nom et de la Qualité du signataire précédée de la mention "Par délégation du Maire". Article 3 : DUREE Ces délégations de fonctions et de Signature peuvent être rapportées à tout moment et leur validation ne saurait, en tout état de cause, dépasser la fin des missions et fonctions confiées à Madame Priscilla PACE occupant le poste les justifiant. Les délégations données par le Maire sont valables au maximum pour la durée du mandat municipal en cours jusqu'à l'installation du nouveau Conseil Municipal. Madame Priscilla PACE ne pourra, en aucun cas, subdéléguer sa signature. ARTICLE 4 : NOTIFICATION - PUBLICATION Le présent arrêté sera notifié à l'intéressée et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Ville. Arrèté Municipal n°848.2021 du 27 août 2021 Article 5 : VOIES ET DELAIS DE RECOURS Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif sis au 22, 24, Rue de Breteuil - 13281 Marseille Cedex 06 dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr Préalablement au recours contentieux, un recours administratif peut être introduit auprès de l'autorité signataire du présent arrêté dans le délai de deux mois à compter de sa notification. La saisine de l'autorité administrative d’un recours administratif proroge le délai de du recours contentieux auprès du Tribunal Administratif. ARTICLE 6 : EXÉCUTION Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville est chargé de l'exécution du présent arrêté. Fait à Martigues, le 27 août 2021 Signature de l'intéressée : ÆS Priscilla PACE Airèté Municipal n 848.2021 du 27 août 2021 Département des
Bouches-du-Rhône
Arrondissement d’Istres M
rti g U es
Direction des Affaires Civiles,
Juridiques et Funéraires ARRÊTÉ MUNICIPAL
Service Population et Citoyenneté PORTANT DÉLÉGATION DES FONCTIONS
Secteur État Civil D'OFFICIER D'ÉTAT CIVIL A UN MEMBRE
DU CONSEIL MUNICIPAL POUR
A.M N° 850.2021 UNE CÉLÉBRATION DE MARIAGE
Nous, Gaby CHARROUX, Maire de la Commune de Martigues,
VU les articles L. 2122-18 et L. 2122-32 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les élections municipales et communautaires du 15 mars 2020 constatant l'élection
au 1” tour de scrutin de 43 conseillers municipaux,
VU le Procès-Verbal de l'élection du Maire et de 12 Adjoints au Maire de la Commune établi à l'issue de la séance d'installation en date du 27 Mai 2020,
CONSIDÉRANT qu’il appartient au Maire de déléguer sous sa surveillance et sa responsabilité, les fonctions d'officier d'état civil pour les besoins ponctuels de la célébration d'un mariage à un Conseiller Municipal,
ARRÊTONS :
ARTICLE 1: Délégation
Jean-Luc DI MARIA, Conseiller Municipal de la Commune de Martigues, est délégué pour exercer, sous notre surveillance et notre responsabilité, en nos lieu et place, et concurremment avec nous, les fonctions d’Officier d’État Civil le 03 septembre 2021 à 16 heures 30, afin de célébrer à l'Hôtel de Ville, le mariage de Axel CHARRIER et
Jessica, Marie COSTA MARQUES.
ARTICLE2: Notification et Publication
Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé et figurera au dossier des époux concernés.
Il sera également publié au Recueil des Actes Administratifs.
Notifié le 03 septembre 2021
Accusé de réception en préfecture 013-211300561-20210901-RA21_22560-A1
Date de télétransmission : 01/09/2021 Date de réception préfecture : 01/09/2021
Publié au RAA 2021-07 ARTICLE 3 : Voies et délais
de recours
ARTICLE 4: Exécution
= Monsieur Je Procureur
de Ja République.
Accusé de réception en préfecture
013-211300561-20210901-RA21 22560-AI
Date de télétransmission : 01/09/2021
Date de réception Préfecture : 01/09/2021
Arrêté Municipal n°850.2021
du 30 Août 202; Département
des Bouches-du-Rhône
Arrondissement d’istres Martigues
PETER ETES ÉRRRRERERAOTRS
Direction de l'Urbanisme ARRÊTÉ DE
VOIRIE Service Action Foncière
PORTANT ALIGNEMENT
DE LA VOIE COMMUNALE DÉNOMMÉE
LU AM N° 890.202 «Rue des Écoles SAINT JEAN »
Nous, Gaby CHARROUX, Maire de la Commune de MARTIGUES,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles LO.6214-3
et L. 2111-14,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment l’article
L. 31111,
VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L. 421-1et suivants,
VU le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L. 112-1 à L. 112-8 et L. 141-3,
VU la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des
collectivités locales,
VU la Loi n° 83-3 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences
entre les communes, les départements, les régions et l'État,
CONSIDÉRANT la demande en date du 21 juin 2021 par laquelle Mme TURREL Ginette, domiciliée 13 Rue des Écoles SAINT JEAN 13500 MARTIGUES, représenté par Monsieur
CASTIGLI Vincent, géomètre-expert, demande l'alignement de sa propriété sise au
lieu-dit PUITS DE POUANE NORD, cadastrée section BR n°7, en bordure de la voie
communale dénommée « Rue des Écoles SAINT JEAN », sur le territoire de la commune de
MARTIGUES,
CONSIDÉRANT l'état des lieux constaté sur le plan au 1/200°"° dressé le 21 juin 2021 par
Monsieur CASTIGLI Vincent, Géomètre Expert à FOS SUR MER (13270) sous le
n°5883,
Notifié le 16 septembre 2021
Publié au RAA 2021-07 Accusé de réception en préfecture 013-211300561-20211001-RA21_22834-AI
Date de télétransmission : 01/10/2021 D NIARTIQUES Cod. Date de réception préfecture : 01/10/2021 ARRÉTONS :
ARTICLE 1°": Alignement
L'alignement de la voie susmentionnée au droit de la propriété du bénéficiaire est
défini sur le plan au 1200" dressé le 21 juin 2021 par Monsieur CASTIGLI Vincent,
Géomètre Expert à FOS SUR MER (13270) sous le n° 5883, sur lequel cet alignement est
représenté par les points 503 à 508 reliés par la ligne en tirets rouges. Ce plan demeurera
annexé au présent arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 3 : Formalité d'urbanisme
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux
formalités d'urbanisme prévues par le Code de l’ Urbanisme, notamment ses articles
L. 421-1 et suivants.
Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté,
le bénéficiaire devra présenter une demande spécifique à cette fin.
ARTICLE 4 : Validité et Renouvellement de l'arrêté
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dansun délai d'une année à
compter de la date de réception par le bénéficiaire, dans le cas où aucune modification
des lieux n'interviendrait sur cette période. À défaut, une nouvelle demande devra être
effectuée.
ARTICLE 5 : Notification
Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé par lettre recommandée avec demande
d’accusé réception. Il sera publié au recueil des actes administratifs.
Accusé de réception en préfecture 013-211300561-2021 1001-RA21_22834-AI
Date de télétransmission : 01/10/2021 Date de réception préfecture : 01/10/2021
Arrêté Municipal n° 890.2021 du 08 septembre 2021 ARTICLE 6 : Voies et délais de recours
Le présent Arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif sis au 22, 24 Rue de Breteuil à 13281 MARSEILLE Cedex 06 dans
un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Un recours administratif est également possible auprès de l'autorité signataire du présent Arrêté dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit
dans les deux mois suivant la notification de la décision de rejet exprès du recours
administratif ou à compter de la date d'expiration du délai de réponse de 2 mois dont
disposait l'autorité signataire, en cas de rejet implicite dudit recours.
ARTICLE 7 : Exécution
Le Directeur Général des Services de la Commune de Martigues et le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
MARTIGUES, le 08 septembre 2021
Accusé de réception en préfecture 013-211300561-20211001-RA21_22834-AI
Date de anse : as
Date récepti éfecture : go FA e
Fe da réoplon préfecture Arrêté Municipal n° 890.2021 du 08 septembre 2021 Département des
Bouches-du-Rhône M: de y m
_ daïtigues Arrondissement d'Istres ES
D.G.S.T.
Voirie-Déplacements : : ARRETE
Propreté Urbaine un
A.M. N° 906.2021 REGLEMENTANT LE STATIONNEMENT DES
BUS, AUTOCARS INTERURBAINS ET
AUTOCARS DE TOURISME SUR LA COMMUNE
DE MARTIGUES
Nous, GABY CHARROUX, Maire de Martigues,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2212.2, L2213.1, L2213.2 et L2213.3,
VU les articles L.325-1 à 325-3 ; R 417-10 11 2° 5 10° ; et R-417-12 du Code de la Route,
CONSIDÉRANT la mise en service du pôle d'échange multimodal,
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de réglementer le stationnement des bus et autocars sur la voirie communale,
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'Autorité Municipale de réglementer le Stationnement
et les arrêts de ces véhicules afin d'assurer la sécurité des usagers de la voirie communale,
ARRETONS :
ARTICLE ter : Abrogation
Le présent Arrêté Municipal abroge et remplace l'arrêté Municipal n° 935.2015 du 24 Novembre 2015.
ARTICLE 2 : Arrêts de bus en pleine voie de circulation
Les arrêts de bus pleine voie et en encoche situés sur la commune de Martigues sont destinés à l'arrêt pour montée et descente des voyageurs sans toutefois excéder les deux minutes.
Le stationnement des bus tel que défini par le code de la toute est interdit sur ces
Accusé de réception en PARA CEITTENES. 013-211300561-20211005-RA21. 22856-AI
Date de télétransmission : 05/10/2021 Date de réception préfecture : 05/10/2021
Affiché le 11 octobre 2021
Publié au RAA 2021-07 ARTICLE 3 : Stationnement des bus entre deux rotations
Tous les bus et autocars qui respecteront leurs décalages horaires et rotations devront le faire à l'intérieur du pôle d'échange multimodal sous l'autorité de la Métropole.
ARTICLE 4 : Stationnement
Les autocars de tourisme pourront stationner et effectuer leurs montées et descentes
voyageurs , devant la Maison du Tourisme et l'Hôtel d'Agglomération sur les contre allées du rond point de l'Hôtel de Ville
ARTICLE 5 : Stationnement des bus hors pôle d'échange multimodal
Le stationnement des bus hors pôle d'échange multimodal sera possible de 20h00 à
06h00 tous les jours aux lieux suivants :
- Avenue Francis Turcan rive nord après le boulevard Notre Dame
- Avenue Paradis Saint Roch
- Parking Lycée Paul Langevin
- Parking Lycée Jean Lurçat
- Parking Collège Marcel Pagnol
- Parking Collège Gérard Philippe
- Parking Collège Honoré Daumier
- Avenue Félix Ziem rive nord Jardin lapidaire
- Avenue Félix Ziem rive sud Traverse Charles Marville
ARTICLE 6 : Sanctions
Les véhicules en infraction au présent arrêté seront punis par l'amende prévue de
deuxième classe. Lorsque le conducteur est absent ou refuse, malgré l'injonction des
agents, de faire cesser le stationnement gênant pour la circulation publique, l'immobilisation et la mise en fourrière peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L325-1 à L325-3.
ARTICLE 7 : Affichage et Publicité
Le présent arrêté sera affiché en Mairie, Mairies Annexes et Antennes Administratives.
Il sera également publié au Recueil des Actes Administratifs de la Ville.
ARTICLE 8 : Voies et délais de recours
Le présent Arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif sis au 22, 24 Rue de Breteuil à 13281 MARSEILLE Cedex 06 dans un délai de deux mois à compter de sa notification/affichage.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
.
Accusé de réception en préfecture 013-211300561-2021 1005-RA21_22856-AI 11300
É se ; 7 | ; , RE . Dam y QRrQUrs administratif est également possible auprès de l'autorité signataire du
présent Arrêté dans lé délai de deux mois à compter de sa notificationjaffichage.
Arrêté Municipal n° 906 en date du 10/09/2021 Cette démarche Prolonge le délai de recours
contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois Suivant
la notification de la décision de rejet exprès
du recours administratif où à Compter de la date d'expiration
du délai de réponse de 2 mois dont disposait l'autorité signataire,
en cas de rejet implicite dudit recours.
ARTICLE 9 : Exécution
Martigues, le 10 Septembre 2021
Le Conseiller Municipal Délégué
à la Circulatio Déplacements,
le Sécurité Routière,
Oger CAMOIN
Accusé de réception en préfecture 013-211300561-2021
1005-RA21 2856-41 Date de télétransmission : 05/10/2021
Date de réception préfecture : 05/10/2021
Arrêté Municipal n° 906 en date du 10/09/2021 Département des
Bouches-du-Rhône l ville de à m
_ lartigues Arrondissement d'Istres Re
D.G.S.T.
rs snré P PERMANENT REGLEMENTANT LA A.M. N° 910.2021 CIRCULATION
Rues concernées (quartier)
Voiede desserte (au niveau du n°43)
Avenue de CARRO (Carro)
VILLE DE MARTIGUES
Nous, GABY CHARROUX -- Maire de Martigues,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2212.2,
L2213.1, L2213.2 et L2213.3,
VU les articles L.325-1 et R 417-10 (11-10°) et R-417-12 et R 110-2 du Code de la Route,
CONSIDÉRANT la demande de la Commune de Martigues de réglementer la circulation
de la voie de desserte au niveau du n°43 de l'avenue de (arro,
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'Autorité Municipale de réglementer la circulation afin
d'assurer la sécurité des usagers,
ARRETONS :
ARTICLE 1er : Circulation
La circulation des véhicules sera en sens unique sur la voie de desserte qui se situe au niveau du n°43 de l'avenue de Carro. Les riverains auront obligation de prendre le sens
de circulation indiqué.
ARTICLE 2 : Signalisation
La signalisation réglementaire sera mise en place par là Société AGILIS, à ses frais et
sous son entière responsabilité.
ARTICLE 3 : Affichage et Publicité
Le présent arrêté sera affiché en Mairie et Mairie Annexe de La Couronne.
Msetébalmeteiyepublié au Recueil des Actes Administratifs de la Ville. Date de télétransmission : 14/09/2021 Date de réception préfecture : 14/09/2021
Affiché le 16 septembre 2021
Publié au RAA 2021-07 ARTICLE 4 : Voies et délais de recours
Le présent Arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif sis au 22, 24 Rue de Breteuil à 13281 MARSEILLE Cedex 06 dans un délai de deux mois à compter de sa notification/affichage.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
.
Un recours administratif est également possible auprès de l’autorité signataire du présent Arrêté dans le délai de deux mois à compter de sa notification/affichage.
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la notification de la décision de rejet exprès du recours
administratif ou à compter de la date d'expiration du délai de réponse de 2 mois dont disposait l'autorité signataire, en cas de rejet implicite duditrecours.
ARTICLE 5 : Exécution
Le Directeur Général des Services de la Commune de Martigues et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Martigues, le 13 septembre 20 21
Le Conseiller Municipal Délégué
à la Circulation Déplacements,
Stationnement’et Sécurité Routière,
Accusé de réceplion en préfecture 013-211300561-20210914-RA21_22662-AI
Date de télétransmission : 14/09/2021 Date de réception préfecture : 14/09/2021
Arrêté Municipal n° 910 en date du 13/09/207 Département des Bouches-du-Rhône
a
Arrondissement d’istres
Direction des Affaires Civiles,
Juridiques et Funéraires
PA
ARRÊTÉ MUNICIPAL portant
DÉLÉGATIONS de FONCTIONS
fi artigues
et de SIGNATURE D’OFFICIER DE L'ÉTAT
CIVIL
ÈS
Madame Martine DOL
Fonctionnaire titulaire
de la Commune de Martigues
Service Population et Citoyenneté
Secteur de l'Etat Civil
| AM.N'918&2on | —.
=)
R. 2122-10,
Vu la loi n°2002-304 du 4 mars
2002 relative au nom de famille,
révisant diverses dispositions relatives à l'état civil et modifiée par
la loi n°2003-516 du 18 juin 2003,
Vu la loi n° 2009-61 du 16 janvier
2009 Portant réforme dela filiation,
Vu la loi n°2006-1376 du 14 novembre
2006 relative au contrôle de la validité
des Mariages, notamment Son article 9,
Vu la loi n° 2018-778 du 10 Septembre
2018 POur Une immigration maîtrisée,
un droit d'asile effectif et une intégration réussie,
Vu le décret n° 62-921 du 3 août
1962 modifié, modifiant certaines
règles relatives aux actes de l’état civil,
Vu le décret n°2017-270 du 1* Mars
2017 relatif à la délégation des fonctions
d’officier de l’état civil exercées par le Maire et au lieu de célébration
des Mariages,
Notifié le 29 Septembre 2021
Publié au RAA 2021-07
Arrêté Municipal n° 918.202: en date
du 14 Septembre 011
-1
Accusé de réception en préfecture 013-211300561-2021
0923-RA21 22735-A1 Date de télétransmission
: 23/09/2021 Date de réception
préfecture : 23/09/2021 Vu le décret n° 2017-278 du 2 mars 2017 relatif au délai de déclaration de naissance,
Vu le décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l’état civil,
Vu le décret n° 2019-928 du 4 septembre 2019 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires et portant convocation des électeurs,
Vu la circulaire n° NOR JUSC1720438 C du 26 juillet 2017 de présentation de diverses
dispositions en matière de droit des personnes et de la famille de la loi n° 2016-1547 du
18 novembre 2016 précitée,
Vu la circulaire n° NOR JUSC1904138 C du 20 mars 2019 de présentation des dispositions
destinées à lutter a priori contre les reconnaissances frauduleuses de paternité et de maternité,
Attendu que Madame Martine DOL est fonctionnaire territoriale titulaire, affectée
actuellement au Service "Population et Citoyenneté - Mairie Annexe de La Couronne- Carro",
Attendu qu'il y a lieu, pour la bonne marche des services administratifs de la
Commune, que le Maire délègue, à certains fonctionnaires territoriaux titularisés dans
un emploi permanent, certaines fonctions et signatures d'actes,
ARRÊTONS
Article 1°" : DELEGATIONS
A compter du 1°’ octobre 2021, délégations sont données, sous notre surveillance et
notre responsabilité, à :
- Madame Martine DOL, Fonctionnaire titulaire,
pour :
+ Toutes les fonctions d'Officier d'état civil conformément à l'article R. 2122-10 du Code Général des Collectivités Territoriales et la signature de tous les
actes s'y rapportant, à l'exception de celles prévues à l’article 75 du Code
Civil, c'est-à-dire la célébration du mariage et la signature de l’acte de
mariage.
Accusé de réception en préfecture 013-211300561-20210923-RA21_22735-AI
Date de télétransmission : 23/09/2021 Date de réception préfecture : 23/09/2021
Arrêté Municipal n° 918.2021 en date du 14 septembre 2021 1 Article 2 : SIGNATURE
Article 4 : NOTIFICATION
ET PUBLICATION
Le présent arrêté sera notifié
à l'intéressée et Publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Commune.
Article 5 : VOIES ET DÉLAIS
DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible
de faire l'objet d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif sis au 22, 24, Rue de Breteuil - 13281 Marseille Cedex 06
dans un
délai de deux Mois à compter
de sa notification,
Le Tribunal Administratif
Peut être saisi Par l'application
informatique "Télérecours Citoyens" accessible Par le site internet WWW.telerecours.fr
Préalablement au recours
contentieux, un recours
administratif Peut être introduit auprès de l’autorité Signataire du Présent arrêté dans le délai de deux
mois à compter
de sa notification.
La saisine de l'autorité administrative
d’un recours administratif Proroge
le délai de du reécours contentieux auprès du Tribunal Administratif.
Accusé de réception en Préfecture
013-211300561-2021 0923-RA21
22735-a1 Date de télétransmission : 23/09/2021
Date de réception préfecture : 23/09/2021
Arrêté Municipal n° 918.202:
en date du 14 Septembre 2021 Article 6 : TRANSMISSION
Conformément à l’article R 2122-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le présent arrêté sera transmis à Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement d’istres et
à Monsieur le Procureur de la République du Tribunal Judiciaire d’Aix-en-Provence.
Article 7 : EXÉCUTION
Le Directeur Général des Services de la Commune est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Martigues, le 14 septembre 2021.
Le Maire Signature de l’Officier de l’Etat Civil :
Martinè DOL
Accusé de réception en préfecture 013-211300561-20210923-RA21_22735-AI
Date de télétransmission : 23/09/2021 Date de réception préfecture : 23/09/2021
Arrêté Municipal n° 918.202: en date du 14 septembre 2021 -4 Département des Bouches-du-Rhône
TT
PA Ville de» m
Arrandissement d'istres
artig ues 4
ARRÊTÉ MUNICIPAL portant
ABROGATION
De l’Arrêté n° 248.2014 du 09 avril 2014
Direction des Affaires Civiles,
Juridiques et Funéraires
Service Population et Citoyenneté Relatif aux
délégations de fonction et de signature
pour les fonctionnaires territoriaux É pa Secteur de l’État Civil
ETS
Madame Sabine BOUANANI | AM.N°
919.202:
Fonctionnaire titulaire
de la Commune de Martigues
Nous, Gaby CHARROUX, Maire de la Commune
de Martigues,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
et notamment ses articles L. 2122-19 et R. 2122-10,
Vu la loi n° 2002-304 du 4 Mars 2002 relative
au nom de famille et modifiant diverses dispositions relatives
à l'état civil,
Vu la loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006
relative au contrôle de la validité des mariages, notamment son
article 9,
Vu la loi n° 2009-61 du 16 janvier 2009 portant réforme
dela filiation,
Vu là loi n°20161547 du 18 novembre 2016
relative à [a modernisation de la justice du XXIe siècle,
Vu le décret n° 62-921 du 3 août 1962 modifié
portant modification de certaines règles relatives aux actes
de l'état civil,
Vu le décret n° 2004-1159 du 29 octobre 2004
portant application de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 modifiée
relative au nom de famille et révisant diverses dispositions
relatives à l'état civil,
Accusé de réception en préfecture 013-211300561-20210920-RA21.
22705-A1 Notifié
le 27 Septembre 2021 Date de télétransmission : 20/09/2021 a Date de réception préfecture : 20/09/2021
Publié au RAA 2 021- 07
Arrêté Municipal n° 919-2021 en date du 14 septembre
2021 Vu le décret n° 2017-270 du 1° mars 2017 relatif à la délégation des fonctions d’officier de l'état civil exercées par le Maire et au lieu de célébration des mariages,
Vu la circulaire n° NOR JUSC1720438 C du 26 juillet 2017 de présentation de diverses
dispositions en matière de droit des personnes et de la famille de la loi n° 2016-1547 du 18
novembre 2016 précitée,
Vu l'arrêté municipal n°248.2014 du 09 avril 2014 portant délégations de fonctions et de
signature pour Madame Sabine BOUANANI,
Attendu que Madame Sabine BOUANANI n’exerce plus ses fonctions au sein du Secteur de l'État Civil,
Considérant qu'il y a lieu, de ce fait, de lui retirer les délégations de fonction et de signature
antérieurement accordées,
ARRÊTONS
Article 1°" : ABROGATION
Les délégations de fonction et de signature données par arrêté municipal n° 248.2014 en
date du 09 avril 2014, à :
Madame Sabine BOUANANI, Fonctionnaire titulaire de la Commune,
Sont intégralement abrogées à compter du 20 septembre 2021.
Article 2 : NOTIFICATION ET PUBLICATION
Le présent arrêté sera notifié à l'intéressée et publié au Recueil des Actes Administratifs
de la Ville.
Article 3 : RECOURS
Le présent arrêté est susceptible faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif sis au 22,24 Rue de Breteuil à 13281 MARSEILLE Cedex 06 dans un délai de deux
mois à compter de sa notification.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Accusé de réception en préfecture 013-211300561-20210920-RA21_22705-AI
Date de télétransmission : 20/09/2021 Date de réception préfecture : 20/09/2021
Arrêté Municipal n° 919.202: en date du 14 septembre 2021 1 Un recours administratif est également possible auprès de l'autorité signataire du présent Arrêté dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la notification
de la décision de rejet exprès du recours administratif
ou à compter de la date d'expiration du délai de réponse de 2 mois dont
disposait l'autorité signataire, en cas
de rejet implicite dudit recours.
Article 4 : EXECUTION
Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville est chargé de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera transmise
à:
- Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance d'Aix-en- Provence.
Fait à Martigues, le 14 septembre 2021.
Le Maire, Signature de l'intéressée :
D
Sabine BOUANANI
Accusé de réception en préfecture 013-211300561-20210920-RA21_22705-AI
Dale de télétransmission : 20/09/2021 Date de réception préfecture : 20/09/2021
Arrêté Municipal n° 919.2021 en date du 14 septembre 2021 -3 IMPRESSION : SERVICE REPROGRAPHIE # 04 42 44 30 56
PUBLIÉ EN OCTOBRE 2021