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Procès Verbal - RAA 2021 03
Procès Verbal - RAA 2021 02
Procès Verbal - RAA 2021 01
Document publié le Samedi 12 décembre 2020 par la commune de Martigues.
Lien du pdf (Procès Verbal - RAA 2021 01)
Thèmes du document : Famille, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Direction des Affaires Civiles, Juridiques et Funéraires
Service Réglementation Administrative
Tél. : 04 42 44 36 06 Aart reglementation-administrative@ville-martigues.fr gues
Du 12 décembre 2020 au 21 janvier 2021
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Une version dématérialisée de ce Recueil des Actes Administratifs est consultable sur le site intemet
de la Ville de Martigues :
www. ville-martigues.fr SOMOMLAIIRIE
1° PARTIE
PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE
m CONSEIL MUNICIPAL
DU 21 JANVIER 2021
2°"e PARTIE
ARRÊTÉS MUNICIPAUX
À CARACTÈRE RÉGLEMENTAIRE 1° PARTIE
PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE
mi CONSEIL MUNICIPAL
DU 21 JANVIER 2021 1 - LISTE DES PRESENTS ...
Bojecs
Il - PREAMBULE A L'ORDRE DU JOUR DU CONSEIL MUNICIPAL
LS TC
. Page 3
I - QUESTIONS A L'ORDRE DU JOUR DU CONSEIL MUNICIPAL Pages 7/35
01 -
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06 -
N°21-001 - FUNERAIRE MUNICIPAL - REGIE MUNICIPALE DES POMPES FUNEBRES - DECISION MODIFICATIVE N° 2 - EXERCICE 2020... re rrrnneennnnss
N°21-002 - FUNERAIRE MUNICIPAL - REGIE MUNICIPALE DES POMPES FUNEBRES - AUTORISATION DE DEPENSES D'INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF - EXERCICE 2021...
N° 21-003 - SERVICE "VACANCES LOISIRS" - ANCELLE (Hautes-Alpes) - GESTION ET EXPLOITATION DU CENTRE DE VACANCES "La Martégale" - ANNEES 2017 A 2022- DELEGATION DE SERVICE PUBLIC PAR AFFERMAGE COMMUNE / FEDERATION DES ŒUVRES LAIQUES DU RHONE (FOL ne - APPROBATION DE LA NOUVELLE GRILLE TARIFAIRE A COMPTER DE L'ANNEE 2021.
N° 21-004 - VOIRIE-DEPLACEMENTS - PORT DE CARRO - GESTION ET EXPLOITATION DU PARKING RESERVE AUX CAMPING-CARS - DELEGATION DE SERVICE PUBLIC COMMUNE / SEMOVIM - ANNEES 2018 A 2022 - RAPPORT D'INFORMATION DU DELEGATAIRE - EXERCICE 2019...
N° 21-005 - VOIRIE-DEPLACEMENTS - PORT DE CARRO - GESTION ET EXPLOITATION DU PARKING RESERVE AUX CAMPING-CARS - DELEGATION DE SERVICE PUBLIC COMMUNE / SEMOVIM - ANNEES 2018 A 2022 - APPROBATION DU COMPTE D'EXPLOITATION PREVISIONNEL POUR 2021 ET MAINTIEN DES TARIFS A COMPTER DU 1° JANVIER 2021...
N° 21-006 - VOIRIE-DEPLACEMENTS - PORT DE CARRO - GESTION ET EXPLOITATION DU PARKING RESERVE AUX CAMPING-CARS - DELEGATION DE SERVICE PUBLIC COMMUNE / SEMOVIM - ANNEES 2018 À 2022 - AVENANT N° 1 PORTANT EXONERATION AU BENEFICE DU DELEGATAIRE DE LA REDEVANCE FIXE ANNUELLE POUR L'ANNEE 2020...
Conseil Municipal du 21 janvier 2021 - Procès-verbal
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N°21-007 - ENVIRONNEMENT - LITTORAL - PORT DE PLAISANCE DE L'ILE ET DE FERRIERES - DELEGATION DE SERVICE PUBLIC COMMUNE / SEMOVIM - ANNEES 2014 À 2023 - RAPPORT D'INFORMATION - EXERCICE 2019...
N° 21-008 - ENVIRONNEMENT - LITTORAL - PORT DE PLAISANCE DE L'ILE ET DE FERRIERES - DELEGATION DE SERVICE PUBLIC COMMUNE / SEMOVIM - ANNEES 2014 À 2023 - APPROBATION DU COMPTE D'EXPLOITATION PREVISIONNEL POUR 2021 ET MAINTIEN DES TARIFS 2020 A COMPTER DU 1° JANVIER 2021.
N°21-009 - HABITAT - FERRIERES - OPERATION "LES 4 VENTS" - REALISATION DE TRAVAUX DE REFECTION DES REVETEMENTS DE SURFACE - PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNE - CONVENTION DE FINANCEMENT COMMUNE / _ ASSRGIATION SYNDICALE LIBRE DES 4 VENTS - EXERCICE 2021.
N° 21-010 - MANDAT SPECIAL - VISITE DES CENTRES DE VACANCES D'ANCELLE (Hautes- Alpes), DE VILLARD-DE-LANS (Isère) ET DE LAGUIOLE (Aveyron) - FEVRIER/MARS 2021 - DESIGNATION DE MADAME Annie KINAS, ADJOINTE AU MAIRE - REMBOURSEMENT DES FRAIS DE MISSION.
N° 21-011 - PERSONNEL - CREATION ET SUPPRESSION D'EMPLOIS nn
N° 21-012 - DROIT DES SOLS - JONQUIERES - GROUPE SCOLAIRE Antoine TOURREL - CREATION D'UNE EXTENSION DU BATIMENT DU RESTAURANT SCOLAIRE - AUTORISATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU DEPOT DE PERMIS DE CONSTRUIRE PAR LE MAIRE
N° 21-013 - FONCIER - QUARTIER DE L'ILE - 2 RUE DES ARLAUDS - ACQUISITION PAR LA COMMUNE D'UN LOCAL COMMERCIAL AUPRES DE LA SCI DES BASTIDES FORTES, REPRESENTEE PAR SON GERANT, MONSIEUR Raphaël SDRIGOTTI...
N° 21-014 - FONCIER - QUARTIER DE L'ILE - 21, 23, RUE DE LA REPUBLIQUE - ACQUISITION PAR LA COMMUNE D'UN LOCAL COMMERCIAL AUPRES DE LA SCI DES BASTIDES FORTES, REPRESENTEE PAR SON GERANT, MONSIEUR Raphaël SDRIGOTTI.
N° 21-015 - FONCIER - FERRIERES - PLACE Jean JAURES - ACQUISITION PAR LA COMMUNE DU LOCAL COMMERCIAL DE TYPE BAR-TABAC AUPRES DE LA SCI FERRIERE, REPRESENTEE PAR MONSIEUR Pierre SCOTTI RBRAEREN de la délibération n° 20-138 du Conseil Municipal du 10 juillet 2020)...
N°21-016 - ENVIRONNEMENT ET DEVELOPPEMENT DURABLE - AUTORISATION DE L'EXPLOITATION FORESTIERE ET DE LA VENTE DE BOIS BRULES SUITE AUX INCENDIES DE L'ETE 2020 DANS LE CADRE D'UN PARTENARIAT ENTRE LA COMMUNE DE MARTIGUES ET L'OFFICE NATIONAL DES FORETS (ONF).
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IV - INFORMATIONS DIVERSES near Pages 37/41
1°/ Décisions du Maire n°5 2020-158 à 2020-172 et n°5 2021-01 et 2021-02 prises depuis la dernière séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2020
2°! Marchés publics signés entre le 20 novembre 2020 et le 30 décembre 2020
Conseil Municipal du 21 janvier 2021 - Procès-verbal ETAT DES PRESENTS L'AN DEUX MILLE VINGT ET UN, le VINGT ET UN du mois de JANVIER à 17 h 00, le CONSEIL MUNICIPAL, dûment convoqué, s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Gaby CHARROUX, Maire.
Etat des présents à l'ouverture de la séance :
PRÉSENTS :
M. Gaby CHARROUX, Maire, M. Henri CAMBESSEDES, Mme Camille DI FOLCO, M. Gérard FRAU, Mme Nathalie LEFEBVRE, M. Stéphane DELAHAYE, Mme Sophie DEGIOANNI, M. Florian SALAZAR-MARTIN, Mme Linda BOUCHICHA, MM. Pierre CASTE, Frédéric GRIMAUD, Adjoints au Maire, Mme Odile TEYSSIER-VAISSE, MM. Franck FERRARO, Mehdi KHOUANI, Adjoints de Quartier, MM. Roger CAMOIN, Patrick COURTIN, Mmes Caroline RIMBAULT-MINOT, Anne-Marie SUDRY, Blandine GUICHANE, Chantal HABASTIDA, MM. Jean-Marc VILLANUEVA, Christian DEPREZ, Mme Valérie BAQUE, MM. Jean-Pascal BADJI Olivier MAURUC, Mmes Marceline ZEPHIR, Sigolène VINSON, Emmanuelle TAVAN, M. Patrick BERTHON, Mmes Carole CAHAGNE, Joëlle COULOMB, M. Jean-Luc DI MARIA, Mme Christiane VILLECOURT, M. Emmanuel FOUQUART, Conseillers Municipaux.
EXCUSÉS AVEC POUVOIR :
Mme Charlette BENARD, Adjointe au Maire - Pouvoir donné à M. CAMBESSEDES Mme Saoussen BOUSSAHEL, Adjointe de Quartier - Pouvoir donné à Mme DEGIOANNI Mme Eliane ISIDORE, Conseillère Municipale - Pouvoir donné à M. CHARROUX M. Jean-François MAUFFREY, Conseiller Municipal - Pouvoir donné à M. SALAZAR-MARTIN M. Pierre DHARREVILLE, Conseiller Municipal - Pouvoir donné à Mme LEFEBVRE M. Mathieu RAISSIGUIER, Conseiller Municipal - Pouvoir donné à Mme DI FOLCO Mme Laëtitia SABATIER, Conseillère Municipale - Pouvoir donné à M. KHOUANI M. Thierry BOISSIN, Conseiller Municipal - Pouvoir donné à M. DI MARIA
EXCUSÉE :
Mme Annie KINAS, Adjointe au Maire (arrivée à la question n°15).
Conseil Municipal du 21 janvier 2021 - Procès-verbal TI.
PREAMBULE
A L'ORDRE DU JOUR
DU CONSEIL MUNICIPAL 1°/ Désignation du Secrétaire de séance :
Le Maire propose de désigner Monsieur Franck FERRARO aux fonctions de secrétaire de séance et Monsieur Mehdi KHOUANI en qualité de suppléant et invite l'Assemblée à approuver ces désignations.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
ST
2°/ Adoption du Procès-Verbal de la séance précédente :
Le Maire invite l'Assemblée à approuver le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2020 affiché le vendredi 18 décembre 2020 en Mairie et Mairie Annexe de La Couronne et transmis le même jour aux membres de cette Assemblée.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
BCE
4°/ Interventions du Maire :
A - Décès de Monsieur Michel CANONGE :
Le Maire rend un dernier hommage à Monsieur Michel CANONGE, décédé le 11 janvier 2021 à l'âge de 89 ans.
Monsieur CANONGE a été Conseiller Municipal de la Commune de Martigues. Il a exercé deux mandats électoraux (1989/1996 et 1995/2001) au cours desquels il s'est particulièrement investi auprès de la Régie des Eaux et Assainissement et auprès du Conservatoire de Musique de la Commune. Il a également présidé l'association du "Don du Sang" et l'Association "Partage".
Le Maire renouvelle, en son nom et au nom du Conseil Municipal, ses condoléances les
plus sincères et les plus attristées à son épouse, ses enfants et toute sa famille. Il demande à l'Assemblé d'avoir une pensée particulière pour Monsieur CANONGE.
La
B - Point sur la situation sanitaire sur le territoire de Martigues :
Monsieur le Maire souhaite également faire le point sur la situation sanitaire et informe l'Assemblée qu'actuellement 40 personnes infectées par la Covid-19 sont hospitalisées au centre Hospitalier des Rayettes, dont 6 en réanimation.
En ce qui concerne la campagne de vaccination, il rappelle que l’acheminement des doses de vaccins connait des aléas et que la Commune est engagée aux côtés du Centre Hospitalier et de la communauté professionnelle territoriale de santé pour mettre en œuvre toute la logistique et notamment mettre à disposition le gymnase du collège Marcel Pagnol si une vaccination de masse est nécessaire.
Conseil Municipal du 21 janvier 2021 - Procès-verbal - [II -
QUESTIONS
A L'ORDRE DU JOUR
DU CONSEIL MUNICIPAL 01 - N°21-001 - FUNERAIRE MUNICIPAL - REGIE MUNICIPALE DES POMPES FUNEBRES - DECISION MODIFICATIVE N° 2 - EXERCICE 2020
RAPPORTEUR : M. CAMBESSEDES
Considérant qu'au regard de l'exécution du budget annexe de la Régie Municipale des Pompes Funèbres, un ajustement des dépenses et des recettes est indispensable à l'achèvement de l'exercice budgétaire 2020,
Il est proposé au Conseil Municipal d'adopter une Décision Modïficative n° 2, afin de procéder à la régularisation de certaines lignes budgétaires par virements de crédits dans la section de Fonctionnement.
Ceci exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612-11 et L. 2131-1,
Vu la délibération n° 20-82 du Conseil Municipal du 10 juillet 2020 portant approbation du Budget Primitif 2020 de la Régie Municipale des Pompes Funèbres,
Vu la délibération n° 20-207 du Conseil Municipal en date du 16 octobre 2020 portant approbation de la décision modificative n° 1 au Budget de la Régie Municipale des Pompes Funèbres, au titre de l'exercice 2020,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 13 janvier 2021,
Le Conseil Municipal est invité :
- A approuver la décision modificative n° 2 au titre de l'exercice 2020, autorisant les virements et dotations de crédits nécessaires aux régularisations comptables, tels que présentés par la Régie Municipale des Pompes Funèbres, et arrêtés comme suit par chapitre :
Fonctionnement :
011 Charges à caractère général - 62 000,00 €
012 Charges de personnel et frais assimilés 71 500,00 €
65 Autres charges de gestion courante - 1 000,00 €
67 Charges exceptionnelles - 2 500,00 €
CN 1 0000 € 69 Impôts sur les bénéfices - 5000,00 €
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 0,00 €
70 Vente de produits fabriqués et prestations - 0,00 €
75 Autres produits de gestion courante - 0,00 €
Conseil Municipal du 21 janvier 2021 - Procès-verbal
77 Produits exceptionnels 78 Reprises sur provisions et sur dépréciations à 0,00 € 0,00 € 0,00 € Total section de Fonctionnement .
Investissement :
Résultat reporté 0,00 € 0,00 €
16 Emprunts et dettes 0,00 € 0,00 €
21 Immobilisations corporelles 0,00 € 0,00 €
23 Immobilisations en cours 0,00 € 0,00 €
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 0,00 € 0,00 €
Total section d'Investissement 0,00 € 0,00 €
ADOPTÉ A LA MAJORITÉ ABSOLUE DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS. Nombre de voix POUR ........ 40
Nombre de voix CONTRE ... 0
Nombre d'ABSTENTIONS ... 2 (Mme VILLECOURT - M. FOUQUART)
02 - N°21-002 - FUNERAIRE MUNICIPAL - REGIE MUNICIPALE DES POMPES FUNEBRES - AUTORISATION DE DEPENSES D'INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF - EXERCICE 2021
RAPPORTEUR : M. CAMBESSEDES
Conformément à l'article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales permettant à l'exécutif, sur autorisation du Conseil Municipal, d'engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au buaget de l'exercice précédent et ce, jusqu'à l'adoption du nouveau budget, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette,
Considérant que les crédits correspondants seront inscrits au budget de la Régie Municipale des Pompes Funèbres lors de son adoption,
Ceci exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1612-1,
Vu la délibération n° 20-82 du Conseil Municipal du 10 juillet 2020 portant approbation du Budget Primitif 2020 de la Régie Municipale des Pompes Funèbres,
Vu la délibération n° 20-207 du Conseil Municipal en date du 16 octobre 2020 portant approbation de la décision modificative n° 1 au Budget de la Régie Municipale des Pompes Funèbres, au titre de l'exercice 2020,
Conseil Municipal du 21 janvier 2021 - Procès-verbal Vu la délibération n° 21-01 du Conseil Municipal en date du 21 janvier 2021 portant approbation de la décision modificative n° 2 au Budget de la Régie Municipale des Pompes Funèbres, au titre de l'exercice 2020,
Considérant l'approbation du Conseil d'Exploitation de la Régie Municipale des Pompes Funèbres, dans sa séance du 13 octobre 2020,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 13 janvier 2021,
Le Conseil Municipal est invité :
- À autoriser le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement de la Régie Municipale des Pompes Funèbres, dans la limite du quart des crédits inscrits au budget 2020 (Budget Primitif et Décisions Modificatives) jusqu'au vote du Budget Primitif 2021 pour les montants et l'affectation des crédits tels qu'indiqués dans le tableau suivant, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette :
20 - Immobilisations incorporelles 2 000 € 500 € |
21 - Immobilisations corporelles 138 000 € 34 500 €
23 - Immobilisations en cours 550 000 € 137 500 €
TOTAL 690 000 € 172 500 €
Les crédits effectivement mis en œuvre seront obligatoirement repris au Budget Primitif de l'exercice 2021 aux chapitres et articles concernés.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
03 - N° 21-003 - SERVICE "VACANCES LOISIRS" - ANCELLE (Hautes-Alpes) - GESTION ET EXPLOITATION DU CENTRE DE VACANCES "La Martégale" - ANNEES 2017 A 2022- DELEGATION DE SERVICE PUBLIC PAR AFFERMAGE COMMUNE /
FEDERATION DES ŒUVRES LAIQUES DU RHONE (FOL 69) - APPROBATION DE LA NOUVELLE GRILLE TARIFAIRE À COMPTER DE L'ANNEE 2021
RAPPORTEUR : M. CAMBESSEDES
Par délibération n° 16-334 du Conseil Municipal en date du 15 décembre 2016, la Commune de
Martigues a approuvé la convention de Délégation de Service Public (DSP) de type affermage, établie entre la Commune et la Ligue de l'Enseignement, FOL du Rhône, pour la gestion et l'exploitation du centre de vacances "La Martégale" à Ancelle pour les années 2017 à 2022.
Conformément à l'article 46 relatif aux modalités d'exécution du contrat, une révision annuelle
des tarifs est prévue mais ne doit pas dépasser l'indice INSEE du coût de la vie.
Conseil Municipal du 21 janvier 2021 - Procès-verbal -10-
Pour l'année 2021, la Ligue de l'Enseignement, FOL du Rhône, propose une révision de la grille tarifaire adoptée par délibération n° 20-007 du Conseil Municipal en date du 24 janvier 2020, à savoir :
. Tarifs séjours enfants : Maintien des tarifs sans augmentation,
. Autres tarifs : Augmentation légère de 0,10 %,
. Proposition d'un nouveau tarif (nuit, week-end et semaine) pour la location d’un appartement Forest pour et hors vacances d'hiver, vacances d'été et autres périodes.
Ceci exposé,
Vu la délibération n° 16-334 du Conseil Municipal en date du 15 décembre 2016 portant approbation de la convention de délégation de service public de type affermage établie entre la Commune et la Ligue de l'Enseignement "FOL 69" pour la gestion du Centre de Vacances "La Martégale", pour les années 2017 à 2022,
Vu ladite convention et notamment son article 46 intitulé "Réexamen des conditions contractuelles et financières",
Vu la grille tarifaire pour l'année 2021 proposée par la FOL du Rhône, délégataire, transmise à la Commune de Martigues, autorité délégante, par courriel en date du 4 décembre 2020,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Ville de Toutes les Egalités" en date du 6 janvier 2021,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 13 janvier 2021,
Le Conseil Municipal est donc invité :
- À approuver la nouvelle grille tarifaire applicable à compter du 1° janvier 2021 dans le cadre de la Délégation de Service Public de type "affermage" conclue entre la Commune et la Fédération des Œuvres Laïques du Rhône (69) et relative à la gestion et l'exploitation du Centre de Vacances" La Martégale" à ANCELLE, et telle qu'elle figurera en annexe de la présente délibération.
- À autoriser le Maire ou l’Adjoint(e) Délégué(e) à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
Conseil Municipal du 21 janvier 2021 - Procès-verbal 211:
04 - N°21-004 - VOIRIE-DEPLACEMENTS - PORT DE CARRO + GESTION ET EXPLOITATION DU PARKING RESERVE AUX CAMPING-CARS - DELEGATION DE SERVICE PUBLIC COMMUNE / SEMOVIM - ANNEES 2018 A 2022 - RAPPORT D'INFORMATION DU DELEGATAIRE - EXERCICE 2019
RAPPORTEUR : M. KHOUANI
Par délibération n° 17-409 du Conseil Municipal du 15 décembre 2017, la Commune de Martigues a approuvé la convention de délégation de service public établie entre la Commune et la société SEMOVIM dans le cadre de la gestion et l'exploitation du parking réservé aux camping-cars au Port de Carro pour les années 2018 à 2022.
Conformément à l'article L.1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le délégataire d'un service public doit produire chaque amée à l'autorité délégante “un rapport" comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité de service.
La convention de délégation de service public prévoit la remise par le délégataire d'un rapport d'activité annuel.
Les statistiques de fréquentation transmises par le délégataire, dans son rapport d'activité au titre de l'année 2019, laissent apparaître que la clientèle principale de ce parking de Carro, est constituée notamment à 72,33 %, par des français, à 16,28 % par des Allemands et à 5,26 % par des lialiens.
L'analyse de fréquentation montre une baisse de fréquentation de l'ordre de 3 % par rapport à 2018, liée aux travaux de réhabilitation du Port de Carro, (avril, mai, juin), ce qui a engendré des difficultés d'accès pour les camping-caristes.
Pour l'année 2019, l'arrêté comptable fait état d'un excédent de 34 821 €, dun cumul des
charges s'élevant à 82 501 € et un cumul des produits à la somme de 117 822€.
Ceci exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 1411-1 et suivants,
Vu le Code de la Commande Publique et notamment son article L. 31 31-5,
Vu la délibération n° 17-409 du Conseil Municipal en date du 15 décembre 2017 portant approbation de la convention de délégation de service public signée avec la SEMOVIM pour la gestion et l'exploitation du parking réservé aux camping-cars situé au port de CARRO, pour une durée de 5 ans soit jusqu'en 2022,
Vu le rapport d'information du délégataire établi par le Directeur Général de la SEMOVIM en date du 8 septembre 2020, faisant le compte-rendu technique et financier de la gestion et de l'exploitation du parking réservé aux camping-cars au Port de Carro pour l'exercice 2019,
Vu l’examen du dossier et l'avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux en date du 24 septembre 2020,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission ‘Ville Durable" en date du 5 janvier 2021,
Conseil Municipal du 21 janvier 2021 - Procès-verbal -12-
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 13 janvier 2021,
Le Conseil Municipal est invité :
- À prendre acte du rapport d'information présenté par la SEMOVIM, délégataire, dans le cadre de la gestion et l'exploitation du parking réservé aux camping-cars au Port de Carro, au titre de l’exercice 2019.
CE RAPPORT D'INFORMATION NE FAIT PAS L'OBJET D'UN VOTE.
Conseil Municipal du 21 janvier 2021 - Procès-verbal 413:
05 - N°21-005 - VOIRIE-DEPLACEMENTS - PORT DE CARRO - GESTION ET EXPLOITATION DU PARKING RESERVE AUX CAMPING-CARS - DELEGATION DE SERVICE PUBLIC COMMUNE / SEMOVIM - ANNEES 2018 A 2022 - APPROBATION DU COMPTE D'EXPLOITATION PREVISIONNEL POUR 2021 ET MAINTIEN DES TARIFS A COMPTER DU 1° JANVIER 2021
RAPPORTEUR : M. KHOUANI
Par délibération n° 17-409 du Conseil Municipal en date du 15 décembre 2017, la Commune de Martigues a approuvé la nouvelle convention de Délégation de Service Public établie entre la Commune et la société SEMOVIM, dans le cadre de la gestion et l'exploitation du parking réservé aux camping-cars au Port de Carro pour les années 2018-2022.
Cette aire de séjour, créée il y a quelques années à Carro (quai Vérand)), dispose de 78 places.
Au terme de chaque année, conformément à l'article 3.2 du contrat de Délégation de Service
Public, le Délégataire est tenu de remettre à la Commune, un compte prévisionnel d'exploitation et la politique tarifaire susceptible d'être appliquée pour l'année à venir.
Ainsi, pour 2021, le budget prévisionnel est établi sur la base d'un objectif de fréquentation de 13 000 usagers.
Et en ce qui concerne la politique tarifaire, la SEMOVIM ne programme pas de revalorisation tarifaire pour 2021 et propose de maintenir les tarifs approuvés par délibération n° 19-331 du Conseil Municipal du 13 décembre 2019, à savoir :
Basse saison :
(du 1° janvier au 31 mars et du 1°" novembre au 31 décembre) APE
Moyenne saison : 9,50 €
(du 1° avril au 30 juin et du 1°’ septembre au 31 octobre)
Haute saison : 11,50 €
(du 1e' juillet au 31 août)
Ceci exposé, Vu la délibération n° 17-409 du Conseil Municipal en date du 15 décembre 2017 portant
approbation de la nouvelle convention de Délégation de Service Public entre la Commune et la société SEMOVIM, dans le cadre de la gestion et l’exploitation du parking réservé aux camping-cars au Port de Carro, pour les années 2018-2022,
Vu la délibération n° 19-331 du Conseil Municipal du 13 décembre 2019 approuvant la révision des tarifs sollicités auprès des usagers, applicables dans le parking réservé aux camping-cars situé au Port de Carro à compter du 1° janvier 2020,
Vu le rapport présenté par la SEMOVIM faisant état des prévisions d'exploitation pour la gestion et l’exploitation du parking réservé aux camping-cars pour l'année 2021, en date du 26 novembre 2020,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission “Ville Durable” en date du 5 janvier 2021,
Conseil Municipal du 21 janvier 2021 - Procès-verbal -14-
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 13 janvier 2021,
Le Conseil Municipal est donc invité :
- A maintenir les tarifs sollicités auprès des usagers, applicables dans le parking réservé aux camping-cars situé au Port de Carro à compter du 1° janvier 2021, tels qu'ils figurent ci-dessus.
- A approuver le compte d'exploitation prévisionnel présenté par la SEMOVIM pour la gestion et l'exploitation du parking réservé aux camping-cars au titre de l'année 2021.
- À autoriser le Maire ou l’Adjoint(e) Délégué(e) à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
06 - N°21-006 - VOIRIE-DEPLACEMENTS - PORT DE CARRO : GESTION ET EXPLOITATION DU PARKING RESERVE AUX CAMPING-CARS - DELEGATION DE SERVICE PUBLIC COMMUNE / SEMOVIM - ANNEES 2018 A 2022 - AVENANT N° 1 PORTANT EXONERATION AU BENEFICE DU DELEGATAIRE DE LA REDEVANCE FIXE ANNUELLE POUR L'ANNEE 2020
RAPPORTEUR : M. KHOUANI
Par délibération n° 17-409 du Conseil Municipal en date du 15 décembre 2017, la Commune de Martigues a approuvé la nouvelle convention de Délégation de Service Public établie entre la Commune et la société SEMOVIM, dans le cadre de la gestion et l'exploitation du parking réservé aux camping-cars au Port de Carro pour une durée de 5 ans à compter du 1° janvier 2018.
Cette aire de séjour, créée il y a quelques années à Carro (Quai Vérandy), dispose de 78 places.
La Commune de Martigues, par la création de ce parking payant, a souhaité répondre à la forte demande de places de stationnement dans ce secteur en proposant une plage d'ouverture 24 heures sur 24 et une ouverture sept jours sur sept toute l'année, avec toutefois un stationnement limité à 72 heures. La tarification est décidée par le Conseil Municipal.
Par ailleurs, les usagers de ce parc doivent s'acquitter de la taxe de séjour.
Attendu que la Commune a réalisé elle-même la construction du parking, la nature du contrat de délégation est celle de la concession de service avec le paiement d'une redevance fixe et d'une redevance variable assise sur le chiffre d'affaires issu des recettes perçues auprès des usagers.
Au titre de l'occupation du domaine public, le délégataire s'est engagé à verser :
- une redevance annuelle fixe d'un montant révisable de 5 000 € HT.
Cette redevance forfaitaire sera révisable annuellement à la date anniversaire de la présente convention en fonction de l'évolution de l'indice INSEE du coût de la construction.
Conseil Municipal du 21 janvier 2021 - Procès-verbal -15-
L'indice initial est le dernier indice connu lors de la date de démarrage de l'exploitation du parking.
- une redevance variable en fonction d'un pourcentage sur le chiffre d'affaires HT de 20 %.
Le délégataire a en charge également :
. la gestion des emplacements,
. la mise en place de régie de recettes,
. l'entretien en parfait état des installations mises à disposition, la sécurité du site, la tranquillité publique de son environnement, la salubrité des lieux en respect avec les normes environnementales.
La gestion du service est assurée par le délégataire à ses risques et périls : celui-étant rémunéré directement par la perception auprès des usagers des redevances correspondantes au service rendu.
En septembre 2020, le délégataire, la société SEMOVIM a informé l'autorité concédante des difficultés rencontrées dans le cadre de la pandémie liée à la crise sanitaire du COVID-19.
La SEMOVIM a été contrainte de suspendre une partie de ses activités et notamment la fermeture, sur ordre de la Commune de Martigues, de l'aire de camping-cars de Carro (fermeture partielle au 16 mars 2020 et totale du 15 avril au 15 mai 2020).
Ces contraintes imprévues ont engendré un impact financier non négligeable mettant en péril l'équilibre économique du contrat et justifient la demande de renégociation de certaines dispositions dudit contrat et notamment la suspension temporaire des loyers et des redevances.
La crise sanitaire engendrée par le COVID-19 est manifestement une circonstance imprévue susceptible de justifier ces modifications et extérieures que l'autorité concédante ne pouvait anticiper.
Toutefois, pour lutter contre l'épidémie du COVID-19, l'Etat a promulgué des lois et des ordonnances et a pris différentes mesures pour adapter les règles de procédures et d'exécution des contrats publics (suspension des loyers et redevances et compensation du surcoût qui résulte de l'exécution, même partielle, du service ou des travaux).
Dès lors,
Compte tenu de la mise en place de l'état d'urgence sanitaire à compter du 23 mars 2020 et prorogé successivement par les Lois des 11 mai 2020 et 14 novembre 2020,
Considérant qu'il est nécessaire de prendre en compte les incidences financières impactant le délégataire, en matière de gestion et d'exploitation du parking réservé aux camping-cars,
En conséquence, il est proposé d'exonérer la SEMOVIM de la redevance annuelle révisable fixe au titre de l'exercice 2020, afin de tenir compte de la crise sanitaire 2020, et de Signer l'avenant nécessaire à la prise en compte de cette exonération dans le cadre de la délégation de service public.
Ceci exposé,
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie,
Vu la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d'urgence sanitaire,
Conseil Municipal du 21 janvier 2021 - Procès-verbal -16-
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence Sanitaire et portant diverses mesures de gestion de crise sanitaire jusqu’au 16 février 2021,
Vu le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L. 3135 -1-3°, L. 3135-2 etR. 3135-5,
Vu le décret n° 2020-1257 du 14 novembre 2020 déclarant l’état d'urgence sanitaire,
Vu l'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d'adaptation des règles de procédure et d'exécution des contrats publics,
Vu la délibération n° 17-409 du Conseil Municipal en date du 15 décembre 2017 portant approbation de la nouvelle convention de Délégation de Service Public signée entre la Commune et la société SEMOVIM, dans le cadre de la gestion et l'exploitation du parking réservé aux camping-cars au Port de Carro, pour les années 2018-2022,
Vu le projet d’avenant à intervenir entre la Commune et la SEMOVIM,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Ville Durable” en date du 5 janvier 2021,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 13 janvier 2021,
Le Conseil Municipal est invité :
- A approuver l'exonération, au titre de l’année 2020, de la redevance fixe annuelle révisable due par le délégataire au titre de la délégation de service public pour la gestion et l'exploitation du parking réservé aux camping-cars au Port de Carro pour les années 2018 à 2022.
- À approuver l'avenant n° 1 à intervenir entre la Commune et la société SEMOVIM, délégataire, prenant en compte ladite exonération.
- À autoriser le Maire ou l'Adjoint(e) Délégué(e) à signer ledit avenant.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
07 - N° 21-007 - ENVIRONNEMENT - LITTORAL - PORT DE PLAISANCE DE L'ILE ET DE FERRIERES - DELEGATION DE SERVICE PUBLIC COMMUNE / SEMOVIM - ANNEES 2014 À 2023 - RAPPORT D'INFORMATION - EXERCICE 2019
RAPPORTEUR : M. KHOUANI
Les ports de plaisance de Ferrières et de l'Ile de la Commune de Martigues, composés des sites de mouillages suivants : bassin de Ferrières, quais du Canal Saint-Sébastien et site du Miroir aux Oiseaux, sont gérés par la SEMOVIM dans le cadre d'un contrat de délégation de service public de type affermage approuvé par délibération n° 13-333 du Conseil Municipal en date du 15 novembre 2013, pour les années 2014 à 2023.
Conseil Municipal du 21 janvier 2021 - Procès-verbal “17:
Conformément à l'article L.1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le délégataire d'un service public doit produire chaque année à l'autorité délégante un "rapport" comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité de service.
En tant que délégataire et en application de l'article 15 dudit contrat, la SEMOVIM a transmis à la Commune de Martigues, le rapport pour l'exercice 2019, arrêté par son Conseil d'Administration, lors de sa séance du 7 juillet 2020.
Les éléments transmis dans ce rapport sont les suivants :
1°/ L'activité :
Les ports de plaisance de Ferrières et de l'Ile ont une superficie de 48 000 m2 et une capacité de 614 places pour les plaisanciers, toutes occupées à l'année :
. 345 places pour Ferrières
- 269 places pour l'Île : dont 220 places pour le canal Saint-Sébastien et 49 places pour le Miroir aux Oiseaux.
Il est relevé qu'en fonction du site de mouillage, le type de bateaux varie :
- Les petites unités, inférieures à 7 m, sont plutôt accueillies sur l'Ile.
- Les embarcations traditionnelles sont amarrées au Miroir aux Oiseaux.
- Le bassin de Ferrières accueille une flotte plus variée de bateaux à moteur et de voiliers {jusqu'à 13 m pour les voiliers monocoques et 17 m pour les multicoques).
2° La qualité du service :
Sur les 614 places d'amarrages, 560 sont attribuées à des plaisanciers dans le cadre des commissions consultatives d'attribution (512 en 2018, 522 en 2017 et 505 en 2016) :
- 262 plaisanciers de Martigues (47 %),
- 282 plaisanciers résidant dans les Bouches-du-Rhône (41 %),
- 66 plaisanciers résidant dans un autre département (12 %).
54 places d'amarrages libres ont permis d'accueillir les plaisanciers de passage tout au long de l'année.
En 2019, tous les dispositifs relatifs aux projets stratégiques des ports et aux réseaux partenariaux ont été reconduits :
- Sous l'égide de l'autorité portuaire, le Conseil Portuaire a été convoqué et réuni à deux reprises : le 13 juin et le 28 novembre 2019.
Outre l'approbation des rapports techniques et financiers, des politiques tarifaires ont été abordées lors de ces réunions :
. L'organisation du Miroir aux Oiseaux.
. L'organisation et le bilan de la manifestation "Les Nautiques de Martigues" des 4 au 6 octobre 2019.
. La participation à la journée "Martigues Propre" du 12 octobre 2019,
- La problématique du stockage des filets des pêcheurs professionnels sur les quais Paul Doumer et Lucien Toulmond. Au-delà de la recherche de solutions communes entre pêcheurs et plaisanciers, le projet de remplacement des caisses de filets de pêche a été mis en œuvre par la Commune de Martigues au cours du 1°’ semestre 2019.
Conseil Municipal du 21 janvier 2021 - Procès-verbal :18-
- Deux commissions consultatives d'attribution d'emplacements à flot ont été réunies en 2019: le 5 mars et le 5 novembre 2019 au cours desquelles 102 places ont été attribuées (86 en 2018 et 71 en 2017 :
. 81 places attribuées dans le port de Ferrières.
. 62 places attribuées dans le canal Saint-Sébastien.
9 places attribuées au Miroir aux Oiseaux.
- L'exploitation des ports situés dans le périmètre du contrat d'affermage, est intégrée à la politique de gestion environnementale et de qualité de la SEMOVIM, dont l'étude de diagnostic initial a été réalisée en 2010 par le Cabinet GINGER.
- Par la suite, la Certification CWA16387 (certification ports propres 2011 AFAQ) a été obtenue en mars 2016 par Port Maritima (le port à sec) pour une période de 3 ans. Les services de Port Maritima (aire de carénage, mises à l'eau, grues de manutention, aire de traitement des déchets ...), bénéficient aux plaisanciers et aux professionnels de l'ensemble des ports de plaisance de Martigues. Le renouvellement de cette Certification Européenne spécifique aux ports de plaisance a été obtenue le 14 mai 2019 pour une nouvelle période de 3 ans (jusqu'au 18 mars 2022).
- En matière d'environnement, les axes poursuivis par la SEMOVIM, au-delà du périmètre des activités portuaires sont :
. Le respect de la réglementation en vigueur.
. La conformité aux exigences environnementales spécifiées.
. La prévention de tous risques et nuisances, sources de pollution de l'eau, de l'air et des sols.
. La réduction, voire la suppression des substances dangereuses.
. Le recyclage et l'élimination des déchets par les filières adaptées.
.La formation appropriée et la sensibilisation du personnel à la protection de l’environnement.
. L'information et la communication de la politique environnementale de la SEMOVIM à l’ensemble des partenaires, actionnaires, fournisseurs, usagers et clients.
- Un règlement de police des ports est effectif, dans le périmètre de la délégation.
- Des actions de concertation ont été entreprises avec la prud'homie de pêche, les plaisanciers et l'autorité portuaire, notamment à propos de la problématique du déplacement et du stockage des filets des pêcheurs professionnels sur les quais. Le remplacement des caisses de filets de pêche a été mis en œuvre au cours du 1" trimestre 2019.
Dans le cadre des travaux d'entretien contractualisés, les interventions programmées pour 2019 ont toutes été réalisées. La régularité des contrôles et des interventions effectués sur les installations par le personnel de la SEMOVIM, et notamment sur les mouillages, a permis d'éviter tout sinistre lié aux conditions météorologiques parfois difficiles.
De même, aucun contentieux judiciaire n'est à signaler dans le cadre de la Délégation de Service Public, à l'exception de quelques dossiers de précontentieux ouverts dans le cadre du recouvrement des conventions.
Des études de levés bathymétriques et de sédimentologie confiées à la Société SEMANTIC TS de Sanary-sur-Mer, des inventaires faune et flore réalisés par le GIPREB, ont été lancées par la Commune en vue de réaliser des opérations de dragage des plans d'eau.
Conseil Municipal du 21 janvier 2021 - Procès-verbal -19-
3°/ Les éléments financiers :
La gestion des ports de plaisance de Ferrières et de l'Ile fait apparaître pour l'année 2019, l'état suivant :
. Un total des produits de 717 216 € (676 249 € en 2018 et 676 116 € en 2017), pour un prévisionnel de 677 807 €.
. Un total des charges de 695 908 € (631 530 € en 2018 et 661 370 € en 2017), pour un prévisionnel de 646 768 €.
. La marge nette dégagée par l'activité en 2019 s'élève donc à 21 308 € (44 719 € en 2018 et 14 746 € en 2017).
En ce qui concerne la politique tarifaire, rappelons que pour 2019, l'ensemble des tarifs ont augmenté de 0,93 % pour les plaisanciers résidents.
En outre, sur le site du Miroir aux Oiseaux, la Commune a proposé, dans le cadre de la
revalorisation du patrimoine, une réduction de 50 % du tarif applicable aux propriétaires de bateaux de tradition en bois et uniquement sur ce port.
4°/ La redevance versée à la Commune :
En 2019, la redevance versée à la Commune par la SEMOVIM s'élève à 76 432 € (71 763 € en 2018) :
- redevance fixe révisable chaque année : 35 219€,
- redevance variable : 5 % du chiffre d'affaires TTC, soit 41 213 €.
Ceci exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 1411-1 et suivants,
Vu le Code de la Commande Publique et notamment son article L. 3131-5,
Vu délibération n° 13-333 du Conseil Municipal en date du 15 novembre 2013 portant approbation de la convention d’affermage signée entre la Commune de Martigues et la société SEMOVIM, pour la délégation de service public de gestion des ports de plaisance de Ferrières et de l'Ile, pour les années 2014 à 2023,
Vu le rapport d'information du délégataire établi par le Directeur de la SEMOVIM en date du 7 juillet 2020, faisant le compte-rendu technique et financier de la gestion des ports de plaisance de Ferrières et de l’Ile pour l'exercice 2019,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux en date du 24 septembre 2020,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Ville Durable” en date du 5 janvier 2021,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 13 janvier 2021,
Le Conseil Municipal est invité :
- À prendre acte du rapport d'information présenté par la SEMOVIM, délégataire, dans le cadre de la gestion des ports de plaisance de Ferrières et de l'Ile au titre de l'exercice 2019.
CE RAPPORT D'INFORMATION NE FAIT PAS L'OBJET D'UN VOTE.
Conseil Municipal du 21 janvier 2021 - Procès-verbal -20-
08 - N° 21-008 - ENVIRONNEMENT - LITTORAL - PORT DE PLAISANCE DE L'ILE ET DE FERRIERES - DELEGATION DE SERVICE PUBLIC COMMUNE / SEMOVIM - ANNEES 2014 À 2023 - APPROBATION DU COMPTE D'EXPLOITATION PREVISIONNEL POUR 2021 ET MAINTIEN DES TARIFS 2020 À COMPTER DU 1° JANVIER 2021
RAPPORTEUR : M. KHOUANI
Les ports communaux de plaisance des quartiers de Ferières et de l'Ile sont des équipements majeurs en matière de navigation et de plaisance sur le territoire maritime de la Commune de Martigues. Leur localisation sur les canaux, au centre historique, donne à la cité son caractère de Venise Provençale.
Ces équipements portuaires, bien protégés des vents dominants, accessibles par divers ponts (piéton, routier, autoroutier et ferroviaire) participent au développement des activités touristiques et commerciales du centre historique. Ils représentent un plan d'eau d'une superficie d'environ 49 800 m°? avec une capacité d'accueil de 614 places fixes (345 places dans le bassin de Ferrières et 269 places à l'Ile dont 220 sur le Canal Saint-Sébastien et 49 sur le site du Miroir aux Oiseaux).
Par délibération n° 13-333 du Conseil Municipal en date du 15 novembre 2013, la Commune de Martigues a approuvé un contrat de délégation de service public pour les années 2014 à 2023, avec la SEMOVIM pour la gestion des ports de plaisance de l'Ile et de Ferrières.
Au terme de chaque année, conformément à l'article 6.3 du cahier des charges de la Délégation de Service Public et à l'article 15 du contrat de Délégation de Service Public, le Délégataire est tenu de remettre à la Commune, un compte prévisionnel d'exploitation et la politique tarifaire appliquée pour l'année à venir.
L'exploitation des ports situés dans le périmètre du contrat d'affermage est intégrée dans la gestion de l'établissement "Martigues Ports de Plaisance”. Ce dernier assure le bon fonctionnement de près de 2 000 places à flots comme àsec.
Les ports de Ferrières et de l'Ile bénéficient de l'expertise de personnels qualifiés et de la politique qualité de l'établissement "Martigues Ports de plaisance”, reconnue par la certification ISO 9001 version 2008.
La Certification Européenne Ports Propres a été obtenue en 2016, par l'établissement “Martigues Ports de Plaisance" pour son activité sur le port à sec de Martigues (Port Maritima). La certification a été renouvelée en 2019 pour une durée de trois ans. L'audit de suivi réalisé en juin 2020 a obtenu un avis favorable pour son maintien. Les services qui en découlent, bénéficient aux plaisanciers et aux professionnels de l'ensemble des ports de plaisance de Martigues.
Dans le cadre de sa gestion, la SEMOVIM continuera en 2021 les travaux d'entretien et les grosses réparations prévus dans son plan d'action prévisionnel. En matière de remise en état et de travaux lourds, le délégataire procèdera en 2021 :
. Sur le bassin de Ferrières : au changement des mouillages des pannes E et F ;
. Sur le canal Saint-Sébastien et au Miroir aux Oiseaux : au changement des mouillages à raison de 10 % par an.
En 2019, le renouvellement de la Certification Ports Propres a été demandé pour une durée de trois ans.
Conseil Municipal du 21 janvier 2021 - Procès-verbal -21-
Toujours, en 2019, l'enveloppe destinée aux investissements à la charge du délégataire, a permis le renforcement des puissances électriques sur le port de Ferrières. De nouveaux ponions d'accueil sont en service sur le quai Toulmond, face aux locaux de la Direction Culturelle et au droit de la Prud'homie de pêche, avec de bons résultats d'exploitation. Ceux-ci concourent à l'amélioration de l'accueil des plaisanciers de passage.
Dans le cadre de sa gestion, la SEMOVIM s'est engagée à continuer en 2020 les travaux d'entretien et les grosses réparations prévus dans son plan d'action prévisionnel. En matière de remise en état et de travaux lourds, le délégataire procèdera en 2020 :
- Sur le bassin de Ferrières, au changement des mouillages des pannes C et D ;
. Sur le canal Saint-Sébastien et au Miroir aux Oiseaux au changement des mouillages à raison de 10 % par an.
Le nettoyage du plan d'eau et des terres pleins a été effectué toutes les semaines. L'accent a été particulièrement mis lors des journées "Martigues Propre" avec un enlèvement des macro- déchets de tous types en bordure du quai Toulmond et dans le canal Saint-Sébastien.
Outre la gestion au quotidien des places annuelles, ainsi que l'accueil des passagers en constante progression depuis plusieurs années, les agents de Martigues Port de Plaisance apportent systématiquement leur concours et leur expertise maritime pour aider à la tenue des manifestations nautiques culturelles et sportives organisées sur le plan d'eau de Ferrières et plus généralement sur le littoral communal de l'étang de Berre.
Les études préliminaires au titre de la Loi sur l'Eau, avant la réalisation d'opérations de dragage ont été lancées par le délégataire pour l'ensemble du bassin de Ferrières relevant de la Délégation de Service Public. Plus précisément, ont été réalisées :
. un inventaire faune et flore des bassins de Ferrières et de l'ile mené par le GIPREB,
- une mission de relevé bathymétrique des 13 hectares du plan d'eau, ainsi que des analyses physiques, chimiques et biologiques des sédiments prélevés confiées à
la société SEMANTIC TS.
De même, le délégataire a procédé en septembre 2019 au renouvellement pour trois ans des plans de réception et de traitement des déchets d'exploitation des navires et des résidus de cargaison applicables dans les ports de plaisance de l'Ile et de Ferrières, et à Port Maritima, port à sec de Martigues.
Le budget proposé pour 2021 s'établirait en recettes à 716 388 € et en dépenses à 632 100 €, soit une marge positive de 84 288 €.
La redevance due au délégant par le délégataire serait estimée à 77655 € représentant 34 958 € de part fixe et 42 697 € de part variable. Pour mémoire, la redevance versée au titre de l'exercice 2019 était de 76 150 €.
En ce qui concerne la politique tarifaire, il est rappelé que les tarifs avaient enregistré une augmentation de 1 % en 2018, de 2,20 % en 2019 et de 0,93 % en 2020.
Le mode de révision des tarifs tenant compte de l'indice INSEE des prix à la consommation de l'année écoulée, (+ 0,05%), des investissements réalisés, des services nouveaux offerts aux usagers, ainsi que des répercussions financières liées aux contraintes législatives et réglementaires nouvelles, il est proposé pour 2021 de maintenir les tarifs sans augmentation pour l'ensemble des plaisanciers, tels qu'ils ont été approuvés par délibération n° 19-330 du Conseil Municipal du 13 décembre 2019.
Conseil Municipal du 21 janvier 2021 - Procès-verbal - 22 -
En outre, sur le site du Miroir aux Oiseaux, dans le cadre de la valorisation du patrimoine, une réduction de 50 % est accordée aux propriétaires de bateaux de tradition en bois et uniquement Sur ce port.
Ceci exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1524.5, alinéa 11,
Vu la délibération n° 13-333 du Conseil Municipal en date du 15 novembre 2013 portant approbation de la convention d’affermage signée entre la Commune de Martigues et la société SEMOVIM pour la délégation de service public de gestion des ports de plaisance de Ferrières et de l’Ile, pour les années 2014 à 2023,
Vu la délibération n° 19-330 du Conseil Municipal du 13 décembre 2019 approuvant la révision des tarifs sollicités auprès des plaisanciers résidents et non résidents pour l'amarrage des bateaux, applicables dans les ports de plaisance des quartiers de l'Ile et de Ferrières, à compter du 1°’ janvier 2020,
Vu le rapport présenté par la SEMOVIM faisant état des prévisions d'exploitation pour la gestion des ports de plaisance de l'Ile et de Ferrières pour l'année 2021, en date du 26 novembre 2020,
Vu l'avis favorable du Conseil Portuaire des Ports de Plaisance de l’Ile et de Ferrières en date du 8 décembre 2020,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Ville Durable" en date du 5 janvier 2021,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 13 janvier 2021,
Le Conseil Municipal est invité :
- À décider que les tarifs sollicités auprès des plaisanciers résidents et non résidents pour l'amarrage des bateaux, applicables dans les ports de plaisance des quartiers de lle et de Ferrières restent inchangés à compter du 1” janvier 2021, et tels qu'ils figureront en annexe à la délibération.
- A approuver la reconduction de la réduction de 50 % sur les tarifs d’amarrage pour les propriétaires de bateaux de tradition en bois, amarrés sur le site du Miroir aux Oiseaux dans le quartier de l'Ile, à compter du 1°' janvier 2021.
- A approuver le compte d'exploitation prévisionnel annexé à la délibération, présenté par la SEMOVIM pour la gestion de ces ports communaux de plaisance au titre de l'exercice 2021 et envisageant la redevance due par la SEMOVIM à la Commune à un montant estimé à 77 655 €, tel qu'il figurera en annexe à la délibération.
- À autoriser le Maire ou l'Adjoint(e) Délégué(e) à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
Conseil Municipal du 21 janvier 2021 - Procès-verbal 523:
09 - N° 21-009 - HABITAT - FERRIERES - OPERATION "LES 4 VENTS" - REALISATION DE TRAVAUX DE REFECTION DES REVETEMENTS DE SURFACE - PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNE - CONVENTION DE FINANCEMENT COMMUNE / ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DES 4 VENTS - EXERCICE 2021
RAPPORTEURE : Mme LEFEBVRE
L'Association Syndicale Libre (ASL) des 4 Vents, dont la SEMIVIM assure la gestion, souhaite terminer les travaux de réfection des revêtements de surface engagés en 2018-2019 sur le quartier des 4 Vents.
Par délibération n° 18-203 du Conseil Municipal en date du 29 juin 2018, la Commune avait accordé à l'ASL des 4 Vents une participation financière à hauteur de 120 000 € répartie sur les exercices 2018, 2019 et 2020, dans le cadre du programme global de réfection des revêtements de surface.
La réfection complète des voiries du quartier des 4 Vents commande que soit intégrée, dans la deuxième tranche de travaux, la reprise de la voirie faisant limite entre le périmètre de l'ASL et celui de la copropriété "Mer et Soleil" qui accepte de participer au montage financier de l'opération. La copropriété "Mer et Soleil" et l'ASL des 4 Vents particiveraient chacune à hauteur de 8 000 € à cette opération.
Afin de pouvoir assurer le financement de cette opération estimée à 50 000€, l'ASL des 4 Venis, par courrier du 26 octobre 2020, a solicité la Commune de Martigues pour l'attribution d'une subvention forfaitaire exceptionnelle de 34 000 €.
La Commune de Martigues se propose de répondre favorablement à cette demande et en contrepartie l'ASL des 4 Vents s'engage à mobiliser sur ses fonds propres, l'ensemble du financement nécessaire aux travaux et à leur réalisation.
Pour ce faire, une convention sera donc établie entre la Commune de Martigues et l'ASL des 4 Vents définissant les modalités du versement de cette subvention.
Ceci exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1611-4,
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment son article R. 441-5,
Vu la demande de la SEMIVIM, gestionnaire de l'Association Syndicale Libre (ASL) des Quatre Vents, en date 26 octobre 2020, sollicitant la participation financière de la Commune dans le cadre des travaux de réfection des revêtements de surface,
Vu le courrier de la Commune en date du 7 décembre 2020, confirmant son avis favorable
sur le principe d’une participation financière exceptionnelle accordée à cette opération,
Vu le projet de convention de financement,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Ville du Vivre Ensemble" en date du 12 janvier 2021,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 13 janvier 2021,
Conseil Municipal du 21 janvier 2021 - Procès-verbal -24-
Le Conseil Municipal est donc invité :
- À approuver la deuxième tranche des travaux de réfection des revêtements de surface intégrant la reprise de la voirie faisant limite entre le périmètre de l'Association Syndicale Libre (ASL) des 4 Vents et celui de la copropriété "Mer et Soleil" dans le quartier des 4 Vents, pour un coût estimé à 50 000 €.
- À approuver le versement d'une participation financière de la Commune de Martigues à hauteur de 34 000 € au bénéfice de l'ASL des 4 Vents.
La Commune s'acquittera de cette somme en un seul versement dès signature de la convention.
- A approuver la convention de financement à intervenir entre la Commune et l'ASL des 4 Vents, fixant les modalités financières de chacune des parties.
- À autoriser le Maire ou l’Adjoint(e) Délégué(e) à signer ladite convention.
La dépense sera imputée au Budget de la Commune, Fonction 90.72.002, Nature 20422.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
10 - N° 21-010 - MANDAT SPECIAL - VISITE DES CENTRES DE VACANCES D’ANCELLE (Hautes-Alpes), DE VILLARD-DE-LANS (Isère) ET DE LAGUIOLE (Aveyron) - FEVRIER/MARS 2021 - DESIGNATION DE MADAME Annie KINAS, ADJOINTE AU MAIRE - REMBOURSEMENT DES FRAIS DE MISSION
RAPPORTEUR : M. CAMBESSEDES
Le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que les fonctions de Maire, d'Adjoint et de Conseiller Municipal donnent droit au remboursement des frais que nécessite l'exécution de mandats spéciaux.
Pour effectuer ce remboursement, il appartient au Conseil Municipal de déterminer expressément, par délibération, le mandat spécial qui sera confié, et l'élu qui en sera titulaire.
Ensuite, les frais de séjour (hébergement et restauration) et les frais de transport seront remboursés “aux frais réels" sur présentation par l'élu d'un état des frais. Le remboursement des frais de séjour "aux frais réels" se fera sous réserve que les sommes engagées ne sortent pas du cadre de la mission assignée à l'élu et ne présentent pas un montant manifestement excessif.
Dans le cadre de ces dispositions, il convient d'approuver un mandat spécial en faveur de Madame Annie KINAS, Adjointe au Maire déléguée à l'Education et à l'Enfance, pour effectuer une visite dans les différents centres de vacances proposant les séjours Hiver, entre le 21 février et le 6 mars 2021. Les dates et lieux des visites seront fixés courant fin janvier.
Ces centres de vacances accueilleront environ 250 enfants de Martigues âgés de 6 à 17 ans. Il est donc important que l'Élue, en charge de ce secteur, procède à une visite sur place et rencontre les Directeurs des différentes structures afin de constater le confort et la bonne situation de ces établissements.
Conseil Municipal du 21 janvier 2021 - Procès-verbal -25-
Ces séjours vacances s'inscrivent dans le projet global mis en œuvre par la Commune en direction de l'enfance et de la jeunesse.
Ceci exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2123-18,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Ville de Toutes les Egalités" en date du 6 janvier 2021,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission ‘Administration Générale et Finances" en date du 13 janvier 2021,
Le Conseil Municipai est invité :
- À approuver le mandat spécial confié à Madame Annie KINAS, 6°" Adjointe au Maire déléguée à l'Education et à l'Enfance, pour se rendre à Ancelle (Hautes-Alpes), Villard- de-Lans (Isère) et Laguiole (Aveyron) afin de visiter les centres de vacances proposant des séjours durant l'Hiver 2021.
Le remboursement des frais de mission se fera selon les conditions déterminées ci-dessus et conformément aux dispositions de l'article L.2123-18 du Code Général des Collectivités Territoriales.
La dépense sera imputée au Budget de la Commune, Fonction 92.021.050, Nature 6532.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
11 - N°21-011 - PERSONNEL - CREATION ET SUPPRESSION D'EMPLOIS
RAPPORTEUR : M. CASTE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la Loi n° 84.53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le Décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la Loi du 26 janvier 1984 modifiée, relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale,
Considérant les différentes transformations d'emplois,
Considérant la nécessité de mettre à jour le tableau des effectifs de la collectivité,
Considérant que les crédits nécessaires à ces dépenses sont affectées aux différentes fonctions et natures concernées du budget primitif,
Vu l'avis favorable du Comité Technique Paritaire dans ses séances en date des 3 et 25 novembre et 7 et 15 décembre 2020,
Conseil Municipal du 21 janvier 2021 - Procès-verbal -26-
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 13 janvier 2021,
Le Conseil Municipal est invité :
- A supprimer et créer dans les formes prévues par le Statut de la Fonction Publique Territoriale, les 15 emplois ci-après :
Assistant conservation £ ne à
1 principal de 2ème à temps A NES 01/09/20
complet p p
Adjoint technique principal Fa à à
1 de 1?" classe à temps Adjoint technique à temps 01/11/20 complet
complet
Adjoint technique principal
1 de 1èe classe à temps Technicien à temps complet 03/11/20
complet
1 Attaché hors classe à temps Attaché à temps complet 16/11/20 complet
1 Adjoint technique principal Adjoint technique à temps 01/12/20
de 2ème à temps complet complet
Technicien paramédical de
1 Attaché à temps complet classe supérieure à temps 01/12/20
complet
Adjoint administratif principal Adjoint administratif principal 1 de 1? classe
à temps non de 1°" classe à temps non 15/12/20
complet (17h30) complet (26h15)
Ka à Auxiliaire de puériculture
3 Agent soil à temps principal de 2" classe à 01/01/21 ESP temps complet
. ; s Auxiliaire de puériculture
1 Se IAUS #'TEMPS principal de 2ère classe à 01/04/21 comp temps complet
Auxiliaire de puériculture Auxiliaire de puériculture
1 principal de 1èe classe à principal de 2ère classe à 01/01/21
temps complet temps complet
Rédacteur principal de 2ème à ; 1 classe à temps complet Rédacteur à temps complet 01/01/21
2 Adjoint technique à temps Adjoint technique à temps 01/01/21
non complet (28h00) non complet (31h30)
15 TOTAL
Le tableau des effectifs du personnel est joint en annexe de la présente délibération.
ADOPTÉ A LA MAJORITÉ ABSOLUE DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS. Nombre de voix POUR 40
Nombre de voix CONTRE ... 0
Nombre d'ABSTENTIONS ... 2 (Mme VILLECOURT - M. FOUQUART)
Conseil Municipal du 21 janvier 2021 - Procès-verbal 2972
12 - N°21-012 - DROIT DES SOLS - JONQUIERES - GROUPE SCOLAIRE Antoine TOURREL - CREATION D'UNE EXTENSION DU BATIMENT DU RESTAURANT SCOLAIRE - AUTORISATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU DEPOT DE PERMIS DE CONSTRUIRE PAR LE MAIRE
RAPPORTEURE : Mme BOUCHICHA
Dans le cadre du développement de ses équipements, la Commune envisage l'extension du restaurant du Groupe Scolaire Antoine TOURREL situé au Boulevard Jean-Jacques Rousseau à Martigues.
Le projet consiste en la création d'une extension sur le côté ouest du bâtiment existant d'une surface de plancher de 70 m2. Elle permettra d'améliorer la qualité d'accueil avec une meilleure disposition des tables et un confort d'utilisation pour le service.
Le coût des travaux estimé est de 175 000 € TTC. Le début des travaux est prévu pour le mois de juillet 2021. Cette construction est soumise à permis de construire.
Toutefois, conformément au régime général en matière d'urbanisme et notamment les articles L. 421-1 et suivants du Code de l'Urbanisme, les aménagements et construction doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire.
Cette obligation s'impose aux services publics et aux concessionnaires des services publics de l'Etat, des régions, départements et communes comme aux personnes privées.
Ainsi, lorsque la Commune de Martigues décide de procéder à des travaux de construction, elle doit se conformer à cette procédure en déposant une demande de permis de construire.
Si le Conseil Municipal est l'organe délibérant de la collectivité, il est toutefois nécessaire, pour déposer l'ensemble des pièces répondant à cette formalité, que le Maire dispose d'une délégation au conseil municipal l'autorisant à effectuer cette démarche en lieu et place.
Ceci exposé,
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.421-1 et suivants,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Ville du Vivre Ensemble" en date du 12 janvier 2021,
Vu l'examen du dossier et l’avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 13 janvier 2021,
Le Conseil Municipal est invité :
- À autoriser le Maire :
.- A déposer le permis de construire relatif à l'extension du restaurant du Groupe Scolaire Antoine TOURREL situé au Boulevard Jean-Jacques Rousseau à Martigues.
. À effectuer toutes les démarches d'urbanisme et d’autorisations nécessaires à ces travaux.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
Conseil Municipal du 21 janvier 2021 - Procès-verbal -28-
13 - N° 21-013 - FONCIER - QUARTIER DE L'ILE - 2 RUE DES ARLAUDS - ACQUISITION PAR LA COMMUNE D'UN LOCAL COMMERCIAL AUPRES DE LA SCI DES BASTIDES FORTES, REPRESENTEE PAR SON GERANT, MONSIEUR Raphaël SDRIGOTTI
RAPPORTEURE : Mme BOUCHICHA
Dans le cadre de la redynamisation du centre ancien, la Commune de Martigues souhaite acquérir un local commercial situé au rez-de-chaussée d'un immeuble cadastré section AC n° 517, sis 2 rue des Arlauds dans le quartier de l'Ile.
Ce local, d'une superficie totale d'environ 48 m2, est actuellement loué par la Commune de Martigues dans le cadre d'un bail civil avec la SCI des Bastides Fortes.
La Commune souhaite vivement acquérir ce local, afin de bénéficier de la pleine propriété et jouissance des lieux et envisager une utilisation du local conforme à la destination du centre historique et culturel du quartier de l'Ile.
Elle s'est donc rapprochée de Monsieur Raphaël SDRIGOTTI, gérant de la SCI des Bastides Fortes, propriétaire et société bailleresse de la Commune, en vue de son acquisition. Ainsi, par courrier en date du 4 août 2020, le Service France Domaine a été saisi.
A défaut de réponse dans le délai d'un mois, conformément aux dispositions de l'article L. 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le prix de la vente peut être fixé librement par la Commune.
Par accord de principe en date du 1° décembre 2020, la SCI des Bastides Fortes, propriétaire du local commercial cadastré section AC n° 517, d'une superficie d'environ 48 m2, a accepté la vente dudit bien moyennant la somme de 50 000 euros.
L'acte concrétisant cette transaction sera réalisé par le notaire représentant la Commune et le concours éventuel du notaire du choix du vendeur.
Ceci exposé,
Vu l’accord de la SCI des Bastides Fortes pour la cession du local commercial sis 2, rue des Arlauds, en date du 1° décembre 2020,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Ville du Vivre Ensemble" en date du 12 janvier 2021,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 13 janvier 2021,
Conseil Municipal du 21 janvier 2021 - Procès-verbal - 29 -
Le Conseil Municipal est donc invité :
- À approuver l'acquisition par la Commune auprès de la SCI des Bastides Fortes, représentée par son gérant, Monsieur Raphaël SDRIGOTTI, ou toute au personne S'y substituant, du local commercial sis 2 rue des Arlauds, cadastré section AC n° 517, d'une superficie totale d'environ 48 m2, pour une somme de 50 000 €.
- À autoriser le Maire ou l’Adjoint(e) Délégué(e) à signer tout acte afférent à l'acquisition de ce local commercial.
Les frais inhérents à la mise en copropriété seront à la charge exclusive de la SCI des Bastides Fortes. En revanche, les frais d'acte seront à la charge de la Commune.
La dépense sera imputée au Budget de la Commune, Fonction 90.824.001, Nature 2138.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
14 - N°21-014 - FONCIER - QUARTIER DE L'ILE - 21, 23, RUE DE LA REPUBLIQUE - ACQUISITION PAR LA COMMUNE D'UN LOCAL COMMERCIAL AUPRES DE LA SCI DES BASTIDES FORTES, REPRESENTEE PAR SON GERANT, MONSIEUR Raphaël SDRIGOTTI
RAPPORTEURE : Mme BOUCHICHA
Dans le cadre de la redynamisation du centre ancien, la Commune de Martigues souhaite acquérir un local commercial situé au rez-de-chaussée d'un immeuble cadastré section AC n% 201 et 203 sis 21, 23, rue de la République dans le quartier de l'Ile.
Ce local, d'une superficie totale d'environ 72 m2, est actuellement loué par la Commune de Martigues dans le cadre d'un bail civil conclu avec la SCI des Bastides Fortes. En application de l'article 2.2 dudit bail, la Commune a été autorisée par la SCI à sous-louer ce local.
Aussi, conformément à sa politique de redynamisation du centre ville, la Commune a conclu un bail pour la mise à disposition de ce local avec l'Association "Kibo Terre Création Galerie”, pour y exercer son activité d'atelier de céramiste et galerie.
La Commune souhaite vivement acquérir ce local, afin de bénéficier de la pleine propriété et jouissance des lieux et envisager une utilisation du local conforme à la destination du centre historique et culturel du quartier de l'Ile.
Elle s'est donc rapprochée de Monsieur Raphaël SDRIGOTTI, gérant de la SCI des Bastides Fortes, propriétaire et société bailleresse de la Commune, en vue de son acquisition. Ainsi, par courrier en date du 4 août 2020, le Service France Domaine a été saisi.
A défaut de réponse dans le délai d'un mois, conformément aux dispositions de l'article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le prix de la vente peut être fixé librement par la Commune.
La Commune de Martigues a fixé le prix de vente à 110 000 euros, correspondant au prix du marché appliqué dans ce quartier.
Conseil Municipal du 21 janvier 2021 - Procès-verbal =30-
Par accord de principe en date du 1° décembre 2020, la SCI des Bastides Fortes, propriétaire du local commercial cadastré section AC n° 201 et 203, d’une superficie d'environ 72 m2, a accepté la vente dudit bien moyennant la somme de 110 000 euros.
L'acte concrétisant cette transaction sera réalisé par le notaire représentant la Commune et le concours éventuel du notaire du choix du vendeur.
Ceci exposé,
Vu l’accord de la SCI des Bastides Fortes pour la cession du local commercial sis 21, 23 rue de la République, en date du 1°’ décembre 2020,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la "Commission Ville du Vivre Ensemble" en date du 12 janvier 2021,
Vu l'examen du dossier et l’avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 13 janvier 2021,
Le Conseil Municipal est donc invité :
- A approuver l'acquisition par la Commune auprès de la SCI des Bastides Fortes, représentée par son gérant, Monsieur Raphaël SDRIGOTTI, ou toute au personne s'y substituant, du local commercial sis 21, 23 rue de la République, cadastré section AC n° 201 et 203, d'une superficie totale d'environ 72 m2, pour une somme de 110 000 €.
- À autoriser le Maire ou l’Adjoint(e) Délégué(e) à signer tout acte afférent à l'acquisition de ce local commercial.
Les frais inhérents à la mise en copropriété seront à la charge exclusive de la SCI des Bastides Fortes. En revanche, les frais d'acte seront à la charge de la Commune.
La dépense sera imputée au Budget de la Commune, Fonction 90.824.001, Nature 2138.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
Conseil Municipal du 21 janvier 2021 - Procès-verbal 231:
Etat des présents des questions n°5 15 et 16
(Arrivée de Madame KINAS)
PRÉSENTS :
M. Gaby CHARROUX, Maire, M. Henri CAMBESSEDES, Mme Camille DI FOLCO, M. Gérard FRAU, Mme Nathalie LEFEBVRE, M. Stéphane DELAHAYE, Mme Sophie DEGIOANNI, M. Florian SALAZAR-MARTIN, Mme Linda BOUCHICHA, M. Pierre CASTE, Mme Annie KINAS, M. Frédéric GRIMAUD, Adjoints au Maire, Mme Odile TEYSSIER-VAISSE, MM. Franck FERRARO, Mehdi KHOUANI, Adjoints de Quartier, MM. Roger CAMOIN, Patrick COURTIN,
Mmes Caroline RIMBAULT-MINOT, Anne-Marie SUDRY, Blandine GUICHANE, Chantal HABASTIDA, MM. Jean-Marc VILLANUEVA, Christian DEPREZ, Mme Valérie BAQUE, MM. Jean-Pascal BADIJI, Olivier MAURUC, Mmes Marceline ZEPHIR, Sigolène VINSON, Emmanuelle TAVAN, M. Patrick BERTHON, Mmes Carole CAHAGNE, Joëlle COULOMB, M. Jean-Luc DI MARIA, Mme Christiane VILLECOURT, M. Emmanuel FOUQUART, Conseillers Municipaux.
EXCUSÉS AVEC POUVOIR :
Mme Charlette BENARD, Adjointe au Maire - Pouvoir donné à M. CAMBESSEDES Mme Saoussen BOUSSAHEL, Adjointe de Quartier - Pouvoir donné à Mme DEGIOANNI Mme Eliane ISIDORE, Conseillère Municipale - Pouvoir donné à M. CHARROUX M. Jean-François MAUFFREY, Conseiller Municipal - Pouvoir donné à M. SALAZAR-MARTIN M. Pierre DHARREVILLE, Conseiller Municipal - Pouvoir donné à Mme LEFEBVRE M. Mathieu RAISSIGUIER, Conseiller Municipal - Pouvoir donné à Mme DI FOLCO Mme Laëtitia SABATIER, Conseillère Municipale - Pouvoir donné à M. KHOUANI M. Thierry BOISSIN, Conseiller Municipal - Pouvoir donné à M. DI MARIA
15 - N°21-015 - FONCIER - FERRIERES - PLACE Jean JAURES - ACQUISITION PAR LA COMMUNE DU LOCAL COMMERCIAL DE TYPE BAR-TABAC AUPRES DE LA SCI FERRIERE, REPRESENTEE PAR MONSIEUR Pierre SCOTTI (Annulation de la délibération n° 20-138 du Conseil Municipal du 10 juillet 2020)
RAPPORTEURE : Mme BOUCHICHA
Dans le cadre de sa politique de redynamisation du centre ancien, la Commune de Martigues est toujours attentive à toutes les opportunités d'acquisition de locaux commerciaux.
Ainsi, en 2020, Monsieur Pierre SCOTTI, représentant la SCI FERRIERE s'est rapproché de la Commune pour lui manifester son intention de céder un local commercial dénommé "Le Flash", situé sur la place Jean Jaurès, dans le quartier de Ferrières sous les conditions suivantes :
- acquisition du fonds de commerce d'une part,
- et acquisition des murs d'autre part,
et pour une somme totale de 400 000 euros, sous réserve de la signature d'une promesse de vente des murs de ce local commercial au profit de la Commune.
Ce local, libre de toute occupation et n'ayant plus d'activité de brasserie depuis fin septembre 2019, a une superficie répartie sur un local principal pour environ 143 m? (lot 13) et un local secondaire, indépendant d'environ 19 m2 (lot 14), le tout accessible depuis la place Jean Jaurès.
Conseil Municipal du 21 janvier 2021 - Procès-verbal «92 -
Dans ce contexte, par délibération n° 20-138 du Conseil Municipal en date du 10 juillet 2020, la Commune a approuvé à l'unanimité les modalités d'acquisition de ce local conformément aux conditions définies ci-dessus.
Cependant, aujourd'hui, ladite promesse de vente des murs et les actes notariés n'ayant pu être signés dans les conditions déterminées, le propriétaire du local a souhaité revenir vers la Commune pour lui confirmer à nouveau son intention de poursuivre la cession de ce local.
En effet, Monsieur Pierre SCOTTI, propriétaire, souhaite désormais ne faire qu'une seule opération de vente de ce local qui n'est plus affecté par un bail commercial et ce, pour une somme globale de 425 000 euros. Cette proposition étant conforme à la finalité initiale d'acquisition des murs pour disposer pleinement du bien.
Aussi, afin de mener à bien les négociations financières dans cette opération immobilière, une nouvelle estimation domaniale a été sollicitée le 1° décembre 2020. Le service des domaines n'ayant pas rendu son avis dans le délai requis, le prix a donc pu être fixé librement au 1” janvier 2021 et ce, en application de l'article L. 1311-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.
La Commune, toujours très attachée à se rendre acquéreur des murs de ce local commercial, et compte tenu du fait qu'elle est déjà propriétaire d'un local adjacent sur la Rue du Grand Four, considère qu'elle a donc tout intérêt à conclure sans délai et au prix du propriétaire, cette acquisition.
Cet achat immobilier pour une somme globale de 425 000 euros permettra ainsi à la Commune de maîtriser l'attractivité de ce cœur de quartier et consolider son activité économique en mettant à disposition le local auprès d'un futur porteur de projet, comme elle l'a déjà fait sur l'ensemble des quartiers commerciaux du centre-ville.
Il convient de relever que ledit bien constitue l'une des dernières grandes surfaces commerciales dans ce quartier et se situe sur une place attractive en mutation.
L'acte concrétisant l'acquisition du local sera passé par le notaire représentant la Commune et le concours éventuel du notaire du vendeur.
Ceci exposé,
Vu la délibération n° 20-138 du Conseil Municipal en date du 10 juillet 2020 portant approbation des modalités d'acquisition du local commercial "Le Flash",
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Ville du Vivre Ensemble” en date du 12 janvier 2021,
Vu l'examen du dossier et l’avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 13 janvier 2021,
Conseil Municipal du 21 janvier 2021 - Procès-verbal =933:
Le Conseil Municipal est donc invité :
- A approuver l'acquisition auprès de Monsieur Pierre SCOTTI, représentant la SCI FERRIERE, ou de toute personne habilitée, des murs du local commercial "Le Flash", libre de toute occupation, situé sur la place Jean Jaurès, cadastré section AB n°% 297-293, correspondant aux lots n° 13 et 14, d'une surface totale d’environ 162 m°, pour une somme globale de 425 000 euros.
- À autoriser le Maire ou l’Adjoint(e) Délégué(e) à signer l’acte authentique à intervenir et tout autre document nécessaire à cette acquisition.
Les frais notariés et autres seront à la charge de la Commune de Martigues.
La présente délibération annule et remplace la délibération n° 20-138 du Conseil Municipal en date du 10 juillet 2020.
La dépense sera imputée au Budget de la Commune, Fonction 90.824.001, Nature 2138.
ADOPTÉ A LA MAJORITÉ ABSOLUE DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS. Nombre de voix POUR ....... ai
Nombre de voix CONTRE ... 2 (Mme VILLECOURT - M. FOUQUART)
Nombre d'ABSTENTION ... 0
16 - N°21-016 - ENVIRONNEMENT ET DEVELOPPEMENT DURABLE - AUTORISATION DE L'EXPLOITATION FORESTIERE ET DE LA VENTE DE BOIS BRULES SUITE AUX INCENDIES DE L'ETE 2020 DANS LE CADRE D'UN PARTENARIAT ENTRE LA COMMUNE DE MARTIGUES ET L'OFFICE NATIONAL DES FORETS (ONF)
RAPPORTEUR : M. CAMBESSEDES
La Commune de Martigues dispose d'un patrimone forestier de 3800 ha composé exclusivement de pins d'Alep.
Suite aux incendies du mois d'août 2020, 936 ha de forêts communales ont été ravagés par les flammes.
L'importance de ce feu s'explique par des conditions météorologiques défavorables (mistral violent) et la sécheresse avancée de la végétation notamment au niveau de la litière, liée à des déficits hydriques cumulés.
Les espaces naturels situés dans le périmètre du feu ont été en grande majorité détruits. Au- delà des dégâts directs liés à l'incendie, la destruction du couvert végétal s'accompagne d'un impact paysager majeur, vécu comme un second traumatisme par les Martégaux.
De nombreux campings ont été détruits sur La Couronne/Carro touchant fortement l'activité touristique de la Commune.
Aujourd'hui, en s'appuyant sur l'étude post incendie commandée à l'Office National des Forêts (ONF) par la Commune portant sur l'état des lieux et prescrivant des travaux d'urgence, il en ressort qu'une partie des superficies boisées communales, soit environ 280 hectares (découpés en 7 lots), pourrait faire l'objet d'une valorisation par le biais d’une vente de bois sur pied selon les procédures en vigueur liées au régime forestier.
Conseil Municipal du 21 janvier 2021 - Procès-verbal -34-
La liste des parcelles concernées et les éléments cartographiques seront présentés en annexe de la présente délibération.
Cette opération n'aurait pas d'impact financier sur le budget de la Commune, mais au contraire il est prévu des recettes. En effet, les produits de la vente de ces bois sur pied seront versés à la Commune en tenant compte d'une commission attribuée à l'ONF évaluée à 12 % des recettes obtenues.
Cette coupe permettrait de gérer plusieurs problématiques associées à l'incendie :
- Faciliter la régénération naturelle, et la dynamique de reforestation : le fait de libérer l'espace va aider les graines naturelles de pins à pousser librement sans entrave.
. Sécuriser une partie du site, vis à vis des utilisateurs (randonneurs, chasseurs, VTT.) en éliminant le risque de chute de branches et d'arbres.
. Éviter les risques phytosanitaires au niveau des interfaces sur le pourtour du feu : en éliminant au plus tôt les arbres brûlés, on réduit l'arrivée de prédateurs comme le scolyte, petit insecte xylophage qui se nourrit de bois mort. Quand les populations de scolytes sont trop importantes, elles peuvent s'attaquer aux arbres encore vivants affaiblis par le passage du feu et le stress hydrique, avec une mortalité supplémentaire.
Certaines zones brûlées, définies par les services techniques, seront laissées en l'état, sans intervention, réparties en plusieurs poches ; ces dernières seront limitées en surface pour éviter les trop fortes concentrations de bois et le risque épidémique lié à une trop grande prolifération de scolytes. Ces espaces auront un but d'expérimentation avec observation de la dynamique naturelle de régénération biologique.
Ceci exposé,
Vu le Code Forestier,
Vu la Loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'Avenir pour l'Agriculture, l'Alimentation et la
Forêt (LAAAF),
Vu le Décret n° 2015-678 du 16 juin 2015 relatif aux conditions de mise en œuvre du 3ème alinéa de l'article L.214-5 du Code Forestier qui a créé l'article D.214-21-1 du Code Forestier,
Vu l’adhésion de la Commune de Martigues à l'Association des Communes Forestières des Bouches-du-Rhône,
Vu les incendies des 4 et 5 août 2020 qui ont touché le territoire de la Commune de Martigues,
Vu la carte des 7 lots exploitables et la liste des parcelles concernées par l'exploitation, établies par la Commune de Martigues et en partenariat avec l'ONF,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Ville Durable” en date du 5 janvier 2021,
Vu l'examen du dossier et l’avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 13 janvier 2021,
Conseil Municipal du 21 janvier 2021 - Procès-verbal #95
Le Conseil Municipal est invité :
- À autoriser l'exploitation forestière, conduite par l’Office National des Forêts (ONF), d’une partie des bois brûlés par les incendies de l'été 2020, sur une superficie de parcelles communales d'environ 280 hectares et telles qu'identifiées dans le document joint à la présente délibération.
- À approuver le versement par la Commune à l'ONF d'un pourcentage équivalent à 12 % des recettes issues de la vente de bois sur pied réalisée dans le cadre de cette opération de gestion des bois brûlés par les incendies de l'été 2020.
- A autoriser le Maire ou l’Adjoint(e) Délégué(e) à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
La recette sera constatée au Budget de la Commune, fonction 92. 833.010, nature 7022.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
Intervention de M. DI MARIA :
M. DI MARIA tient à présenter ses vœux en souhaitant à tous une douce année 2021.
ca
Avant de terminer la séance,
Monsieur le Maire souhaite le meilleur pour chacun, chacune,
des vœux de bonheur, de paix, de réussite pour la ville de Martigues,
et souhaite collectivement voir le pays sortir de cette difficulté.
Conseil Municipal du 21 janvier 2021 - Procès-verbal
INFORMATIONS
DIVERSES :97:
1- DÉCISIONS DU MAIRE (n°S 2020-158 à 2020-172 et n°S 2021-01 et 2021-02) prises depuis la dernière séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2020 :
Décision n° 2020-158 du 4 décembre 2020
VACANCES LOISIRS - ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT (ALSH) - MODIFICATION DE LA GRILLE TARIFAIRE DES ACCUEILS DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT A COMPTER DU 30 DECEMBRE 2020
Décision n° 2020-159 du 4 décembre 2020
PETITE ENFANCE - ETABLISSEMENTS D'ACCUEIL DE JEUNES ENFANTS DE 0
À 6 ANS DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU FONDS DE REEQUILIBRAGE
TERRITORIAL DE L'OFFRE D'ACCUEIL PETITE ENFANCE - CONVENTION
D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT COMMUNE / CAF 13 - ANNEE 2020
Décision n° 2020-160 du 4 décembre 2020
QUARTIER DE L'ILE - MISE À DISPOSITION D'UN LOCAL COMMERCIAL - PARCELLE CADASTREE SECTION AC N° 159 SISE 13, RUE DE LA REPUBLIQUE - CONVENTION COMMUNE / MONSIEUR Benjamin FERRERO
Décision n° 2020-161 du 4 décembre 2020
JONQUIERES - MISE À DISPOSITION D'UN LOCAL .À LA FÉDÉRATION DES
COMMERCANTS DE MARTIGUES - PARCELLE CADASTRÉE SECTION AE N° 126 SISE PLACE LAMARTINE - CONVENTION COMMUNE / FEDEREATION DES COMMERCANTS DE MARTIGUES
Décision n° 2020-162 du 7 décembre 2020
FERRIERES - MISE À DISPOSITION D'UN LOCAL - PARCELLE CADASTRÉE SECTION
AB N° 28 SISE 12 TER BOULEVARD DU 14 JUILLET - CONVENTION COMMUNE /
ASSOCIATION "LA COMPAGNIE D'AVRIL"
Décision n° 2020-163 du 8 décembre 2020
CONTESTATION DU FORFAIT DE POST-STATIONNEMENT MAJORE DU 30 JANVIER 2020 DEVANT LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DU STATIONNEMENT PAYANT -
MADAME Z. K. C/ COMMUNE DE MARTIGUES - AUTORISATION DE DEFENDRE
Décision n° 2020-164 du 8 décembre 2020
CONTESTATION DU FORFAIT DE POST-STATIONNEMENT MAJORE DU 25 JUILLET
2019 DEVANT LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DU STATIONNEMENT PAYANT - MADAME L. L. C/ COMMUNE DE MARTIGUES - AUTORISATION DE DÉFENDRE
Décision n° 2020-165 du 8 décembre 2020
CONTESTATION DU FORFAIT DE POST-STATIONNEMENT MAJORE DU 5 FEVRIER 2018 DEVANT LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DU STATIONNEMENT PAYANT - MONSIEUR B. A. C/ COMMUNE DE MARTIGUES - AUTORISATION DE DÉFENDRE
Décision n° 2020-166 du 16 décembre 2020
"FÉERIES DE NOËL" - CHALETS DE NOËL EN CENTRE-VILLE - FIXATION DES
REDEVANCES D'USAGE ET CONVENTION-CADRE DE MISE A DISPOSITION ET D'USAGE DES CHALETS EN BOIS - COMMUNE / DIVERS EXPOSANTS - DU 18 AU 27 DÉCEMBRE 2020 (Abrogation de la décision n° 2020-089 du 30 juin 2020)
Décision n° 2020-167 du 18 décembre 2020
PARC DE FIGUEROLLES "Paul LOMBARD" - ECO-PATURAGE ET
DEBROUSSAILLEMENT DE PARCELLES - CONVENTION TEMPORAIRE D'AUTORISATION DE PATURAGE SUR TERRAINS COMMUNAUX - COMMUNE / MONSIEUR Jérôme PIGAGLIO, ELEVEUR - ANNEES 2021-2022
Conseil Municipal du 21 janvier 2021 - Procès-verbal “38 -
Décision n° 2020-168 du 22 décembre 2020
GRAND PARC DE FIGUEROLLES "Paul LOMBARD" - RENOVATION DES FERMES PEDAGOGIQUE ET MANDINE - REALISATION D'ETUDES DE FAISABILITÉ POUR L'INSTALLATION D'UNE POMPE A CHALEUR - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE L'ADEME - ANNEE 2021
Décision n° 2020-169 du 22 décembre 2020
TARIFS DES REDEVANCES D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC À COMPTER DE L'ANNÉE 2021 (abrogation de la décision n° 2019-136 du 23 décembre 2019)
Décision n° 2020-170 du 22 décembre 2020
COMMISSION DU CONTENTIEUX DU STATIONNEMENT PAYANT - MADAME D. M. C/ COMMUNE DE MARTIGUES - AUTORISATION DE DÉFENDRE
Décision n° 2020-171 du 22 décembre 2020
MESURES POUR LUTTER CONTRE LA PANDEMIE DE COVID-19 - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DE LA PRÉFECTURE DE LA REGION PROVENCE-ALPES- COTE D'AZUR AU TITRE DU "FONDS SOCIAL EUROPÉEN" (FSE) - POUR L'ANNÉE 2020
Décision n° 2020-172 du 22 décembre 2020
QUARTIER DE JONQUIERES - MISE À DISPOSITION D'UN LOCAL - PARCELLE CADASTRÉE SECTION AE N° 521 SISE 16 RUE GAMBETTA - CONVENTION
COMMUNE / ASSOCIATION "LES CHANTIERS DU PAYS DE MARTIQGUES" -
LA RESSOURCERIE
Décision n° 2021-001 du 5 janvier 2021
QUARTIER DE FERRIERES - IMMEUBLE "ANCIEN TRIBUNAL DES PRUD'HOMMES" SIS PARADIS SAINT ROCH - MISE À DISPOSITION D'UN LOCAL CADASTRÉ SECTION AP N° 176 - CONVENTION COMMUNE DE MARTIGUES / SOCIÉTÉ DE PRODUCTION "EMPREINTE DIGITALE - LES 7 VIES DE LÉA"
Décision n° 2021-002 du 6 janvier 2021
QUARTIER DE FERRIERES - 28 RUE Jean BOUIN - DOMMAGES SUR VEHICULE SUITE À DEBROUSSAILLAGE - MADAME S. M. - SINISTRE RESPONSABILITÉ CIVILE
5 X cs
MARCHÉS PUBLICS signés entre le 20 novembre 2020 et le 30 décembre 2020 :
A - AVENANTS - MODIFICATIONS DE MARCHE
Décision du 1° décembre 2020
REHABILITATION DE L'ANCIEN ASILE JOURDE EN CRECHE, FOYER POUR
PERSONNES AGEES ET MEDIATHEQUE - LOT N° 14 - SOCIETE "OTIS" - AVENANT N°1
Décision du 4 décembre 2020
REHABILITATION DE L'ANCIEN ASILE JOURDE EN CRECHE, FOYER POUR
PERSONNES AGEES ET MEDIATHEQUE - LOT N°4 - SOCIETE "SELE" - AVENANT N° 3
Décision du 22 décembre 2020
REHABILITATION DE L'ANCIEN ASILE JOURDE EN CRECHE, FOYER POUR
PERSONNES AGEES ET MEDIATHEQUE - LOT N° 11 - SOCIETE "EIFFAGE ENERGIE" - AVENANT N° 1
Conseil Municipal du 21 janvier 2021 - Procès-verbal - 39-
Décision du 1° décembre 2020
MAINTENANCE DES PORTES RIDEAUX ET PORTAILS AUTOMATIQUES - SOCIETE
"COPAS SYSTEMES" - AVENANT NP 1
Décision du 1° décembre 2020
VERIFICATIONS PERIODIQUES OBLIGATOIRES DES INSTALLATIONS TECHNIQUES DES BATIMENTS COMMUNAUX - SOCIETE "DEKRA INDUSTRIAL SERVICE" - AVENANT N° 2
Décision du 4 décembre 2020
FOURNITURE DE MACHINES DE FABRICATION NUMERIQUE - LOT N° 4 - SOCIETE "ERM AUTOMATISMES" - AVENANT N° 1
Décision du 4 décembre 2020
COMMUNE DE MARTIGUES - HOTEL COLLA DE PRADINES - RESTAURATION DES FACADES - MAITRISE D'ŒUVRE - SOCIETE "Atelier DONJERKOVIC" - AVENANT
Décision du 4 décembre 2020
FOURNITURE DE VETEMENTS DE TRAVAIL - LOTS N®% 1, 2 ET 9 - SOCIETE
"DECATHLON" - AVENANT N° 1
Décision du 4 décembre 2020
ACQUISITION DE LIVRES ET SUPPORTS IMPRIMES - LOT N° 9 - SOCIETE "L'ALINEA" -
AVENANT N° 2
Décision du 8 décembre 2020
REHABILITATION DE L'ANCIEN ASILE JOURDE EN CRECHE, FOYER POUR PERSONNES AGEES ET MEDIATHEQUE - SOCIETE ‘Atelier DONJERKOVIC" - AVENANT N° 5
Décision du 8 décembre 2020
AMENAGEMENT EXTERIEUR DU FUTUR COLLEGE PAGNOL - SOCIETE "FAYEL
ARCHITECTE" - AVENANT
Décision du 9 décembre 2020
VOIRIE ET REVETEMENTS DIVERS - TRAVAUX DE GROSSES REPARATIONS -
QUARTIERS AU SUD DU CANAL GALLIFET - LOT N° 2 - SOCIETE "COLAS MIDI
MEDITERRANEE" - AVENANT N° 2
Décision du 14 décembre 2020
CONSTRUCTION DE LA NOUVELLE MAISON DE QUARTIER NOTRE DAME DES MARINS - LOT N° 6 - SOCIETE "CATANIA" - AVENANT N° 1
Décision du 18 décembre 2020
CONSTRUCTION DE LA NOUVELLE MAISON DE QUARTIER NOTRE DAME DES MARINS LOT N° 1 : SOCIETE "GCM" - LOT N° 2 : SOCIETE "BAGET" - AVENANT N° 1
Décision du 22 décembre 2020
AMENAGEMENT DES ESPACES EXTERIEURS DU FUTUR COLLEGE PAGNOL - MAITRISE D'ŒUVRE - SOCIETE "FAYEL ARCHITECTE" - AVENANT N° 1
La
Conseil Municipal du 21 janvier 2021 - Procès-verbal - 40-
B - MARCHÉS A PROCÉDURE ADAPTÉE
Décision du 24 novembre 2020
REHABILITATION ANCIEN ASILE JOURDE EN CRECHE - LOT N° 1 - SOCIETE
"FERRONNERIE CONCEPT"
Décision du 24 novembre 2020
CREATION BASSIN EXTÉRIEUR PISCINE MUNICIPALE - MARTIGUES - LOT N° 2 -
SOCIETE "FERRONNERIE CONCEPT"
Décision du 26 novembre 2020
RESTAURATION DES ŒUVRES D'ART DU MUSÉE ZIEM - MARTIGUES - HUILES SUR BOIS - CONSULTATION N° 2019-S-0049 - LOT N° 2 - SOCIETE "A COMME ATELIER"
Décision du 30 novembre 2020
MARTIGUES - ASSISTANCE A MAITRISE D'OUVRAGE POUR LA CREATION D'UN GOLF À MARTIGUES - SOCIETE "JB CONSULTING"
Décision du 2 décembre 2020
AUDIT D'EVALUATION EN VUE DE LA REORGANISATION DU SERVICE PROPRETE
URBAINE DE LA COMMUNE DE MARTIGUES - SOCIETE "HIBRYD"
Décision du 30 novembre 2020
MARQUAGE AU SOL ET EQUIPEMENTS SUR LA VOIRIE COMMUNALE - SOCIETE "AGILIS"
Décision du 9 décembre 2020
MARTIGUES - SALLE DU GRES - REMPLACEMENT DE LA COUVERTURE - MAITRISE
D'ŒUVRE - SOCIETE "E-ELEVEN"
Décision du 21 décembre 2020
QUARTIER DE FERRIERES - LE GRES - RUE Gabriel PERI - REALISATION D'UN
PLATEAU D'EVOLUTION EN GAZON SYNTHETIQUE - SOCIETE "BIGI TRAVAUX PUBLICS"
Décision du 21 décembre 2020
CRÉATION DE 2 TERRAINS DE TENNIS PADEL - SOCIETE "AGILIS"
Décision du 21 décembre 2020
COMMUNE DE MARTIGUES - PRESTATIONS DE SERVICES RELATIVES AU STATIONNEMENT PAYANT SUR VOIRIE - SOCIETE "SEMOVIM"
œ
C - MARCHES PASSES SANS PUBLICITE NI MISE EN CONCURRENCE PREALABLE EN RAISON DE LEUR MONTANT OÙ DE LEUR OBJET (Articles L. 2122-1 et R. 2122-2 du Code de la Commande Publique)
Décision du 26 novembre 2020
ENTRETIEN DES ESPACES VERTS ET FORESTIERS DE LA COMMUNE -
PROTECTION PHYTOSANITAIRE ET LUTTE INTEGREE CONTRE LES RAVAGEURS DES ARBRES ET DES PALMIERS - SOCIETE "ARBORISTE DU SUD"
Décision du 15 décembre 2020
MARTIGUES - MANÈGES "NOËL" EN VILLE - SOCIETE "SARL ALOHA
COMMUNICATION"
Conseil Municipal du 21 janvier 2021 - Procès-verbal -41-
D - PROCEDURES FORMALISEES
Décision du 26 novembre 2020
RENOUVELLEMENT PARC VEHICULES - LOT N°3 - SOCIETE "PSA RETAIL"
Décision du 26 novembre 2020
RENOUVELLEMENT PARC VEHICULES - LOT N° 4 - SOCIETE "CAROSSERIE LAMBERT IGLOO"
Décision du 26 novembre 2020
RENOUVELLEMENT PARC VEHICULES - LOT N°5 - SOCIETE "BRO MÉRIDIONALE DE VOIRIE"
Décision du 9 décembre 2020
RENOUVELLEMENT PARC VEHICULES - LOT N° 2 - SOCIETE "PSA RETAIL"
Décision du 9 décembre 2020
ENTRETIEN, FOURNITURE ET POSE DU MOBILIER URBAIN SUR LA COMMUNE DE MARTIGUES - SOCIETE "AGILIS SAS"
Décision du 10 décembre 2020
ENTRETIEN ET FOURNITURE DU JALONNEMENT DIRECTIONNEL DE LA VILLE DE MARTIGUES - SOCIETE "SECURITE SIGNALISATION"
Décision du 9 décembre 2020
PRESTATIONS TECHNIQUES, LOCATION ET INSTALLATION DE MATERIEL SON LUMIERE, VIDEO ET STRUCTURES DE SCENE DANS LE CADRE DES
MANIFESTATIONS EVENEMENTIELLES DE LA HALLE ET EN DIVERS LIEUX - LOT N°2 - SOCIETE "VIDELIO EVENTS"
Décision du 10 décembre 2020
PRESTATIONS TECHNIQUES, LOCATION ET INSTALLATION DE MATERIEL SON LUMIERE, VIDEO ET STRUCTURES DE SCENE DANS LE CADRE DES
MANIFESTATIONS EVENEMENTIELLES DE LA HALLE ET EN DIVERS LIEUX - LOT N° 3 - SOCIETES SORRENTINO - L'ART SCENE OBJECTIF PLUS - VIDELIO EVENTS DUSHOW - SANCHEZ STACY - ALOHA COMMUNICATION - MAC2 - SOPREC
sojecs
L'Ordre du Jour étant épuisé, la séance est levée à 17h45.
Conseil Municipal du 21 janvier 2021 - Procès-verbal 2°"° PARTIE
ARRÊTÉS RÉGLEMENTAIRES 16/12/20
LISTE DES ARRÊTÉS MUNICIPAUX
À CARACTÈRE RÉGLEMENTAIRE
Du 12 décembre 2020 au 21 janvier 2021
1088.2020
ARRÊTÉ MUNICIPAL RÉGLEMENTANT LES LIVRAISONS SUR
LA VOIRIE ET SES DÉPENDANCES
DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL
(ABROGE L'ARRÊTÉ MUNICIPAL N° 109.2020 DU 03/02/2020)
DGST
Voirie-
Déplacements-
Propreté Urbaine
29/12/20 1114.2020
ARRÊTÉ MUNICIPAL PORTANT DÉROGATION AU REPOS
DOMINICAL DES SALARIÉS DES COMMERCES DE DÉTAIL
ANNÉE 2021
D.A.C.J.F
Réglementation
administrative
11/01/21 11.2021
ARRÊTÉ MUNICIPAL PORTANT ABROGATION DE L'ARRÊTÉ
MUNICIPAL N°337.2020 DU 28 MAI 2020 RELATIF AUX
DÉLÉGATIONS DE FONCTIONS ET DE SIGNATURE POUR LES
FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX
MADAME ANNE-MARIE BUCK
FONCTIONNAIRE TITULAIRE DE LA
COMMUNE DE MARTIGUES
D.A.C.J.F
Service Population
et Citoyenneté
11/01/21 12.2021
ARRÊTÉ MUNICIPAL PORTANT ABROGATION DE L'ARRÊTÉ
MUNICIPAL N°473.2020 DU 23 JUIN 2020 RELATIF AUX
DÉLÉGATIONS DE FONCTION ET DE SIGNATURE POUR LES
FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX
MADAME LORÈNE DRITZAS
FONCTIONNAIRE TITULAIRE DE LA
COMMUNE DE MARTIGUES
D.A.C.J.F
Service Population
et Citoyenneté
11/01/21
13.2021 ARRÊTÉ MUNICIPAL PORTANT ABROGATION DE L'ARRÊTÉ MUNICIPAL N°480.2020 DU 23 JUIN 2020 RELATIF AUX DÉLÉGATIONS DE FONCTION ET DE SIGNATURE POUR LES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX MADAME DANY MECEV FONCTIONNAIRE TITULAIRE DE LA COMMUNE DE MARTIGUES D.A.C.J.F Service Population et Citoyenneté ARRÊTÉ MUNICIPAL PORTANT ABROGATION DE L'ARRÊTÉ MUNICIPAL N°478.2020 DU 23 JUIN 2020 RELATIF À PARKING GÉNÉRAL LECLERC - JONQUIÈRES PLACE DU MARCHÉ - LA COURONNE PLACE JOSEPH FASCIOLA - CARRO : L'HABILITATION D'ACCÈS ET DE GESTION AU RÉPERTOIRE D.A.C.J.F 1/ot/21 14.2021 ÉLECTORAL UNIQUE Service Population MADAME ANNE-MARIE BUCK et Citoyenneté FONCTIONNAIRE TITULAIRE DE LA COMMUNE DE MARTIGUES ARRÊTÉ MUNICIPAL PORTANT RETRAIT DE ÂGE 212021 L'AUTORISATION DE STATIONNEMENT N° 8 À LA SOCIÉTÉ | k églementation PAR ACTIONS SIMPLIFIÉE « TAXI ANTOINE » REPRÉSENTÉE administrative PAR MONSIEUR CANNAMELA ARRÊTÉ MUNICIPAL DONNANT AUTORISATION DE STATIONNEMENT D'UN VÉHICULE TAXI SUR LA COMMUNE D.A.C.J.F 24.2021 DE MARTIGUES SOUS CONDITIONS À LA SOCIÉTÉ PAR Réglementation ACTIONS SIMPLIFIÉE « MBSB » AUTORISATION DE administrative STATIONNER N° 8 SOUS CONDITIONS ARRÊTÉ MUNICIPAL PRESCRIVANT LA NUMÉROTATION ie ET LE NUMÉROTAGE DES IMMEUBLES QUARTIERS DE D.A.C.J.F 14lo1/21 26.2021 JONQUIÈRES, FERRIÈRES, CROIX-SAINTE, SAINT JEAN, Réglementation LES ÉCARTS (CARRO, LAVERA, LA COURONNE, LES administrative LAURONS, SAINT-PIERRE, SAINT-JULIEN) ARRÊTÉ MUNICIPAL PORTANT APPROBATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DES ACTIVITÉS Direction F her pont _PÉRISCOLAIRES ET EXTRA SCOLAIRES : Education Enfance ; 2 SÉJOURS ÉTE-HIVER ET ACCUEIL DE LOISIRS Service Vacances ‘ (ABROGE ET REMPLACE L'ARRÊTÉ MUNICIPAL N° 1042.2019 Loisirs DU 11/09/19) ARRÊTÉ MUNICIPAL RÉGLEMENTANT LA CIRCULATION ET LE STATIONNEMENT SUR LES SITES ; ee DES MARCHÉS D'APPROVISIONNEMENT DGST Voirie- 18/01/21 37.2021 PLACE DES AIRES - FERRIÈRES Déplacements- Propreté Urbaine 42.2021 ARRÊTÉ MUNICIPAL PORTANT HABILITATION D'ACCÈS AU RÉPERTOIRE ÉLECTORAL UNIQUE POUR STATUER SUR LA RÉGULARITÉ DE LA LISTE ÉLECTORALE ET SUR LES RECOURS ADMINISTRATIFS PRÉALABLES DES ÉLECTEURS MONSIEUR ROGER CAMOIN MONSIEUR PATRICK COURTIN MADAME CAROLINE RIMBAULT-MINOT MONSIEUR PATRICK BERTHON MADAME CHRISTIANE VILLECOURT CONSEILLERS MUNICIPAUX DE LA COMMUNE DE MARTIGUES MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONTRÔLE D.A.C.J.F Réglementation administrative 21/01/21 52.2021 COMITÉ TECHNIQUE DE LUTTE CONTRE L'HABITAT INDIGNE ARRÊTÉ MUNICIPAL PORTANT DÉSIGNATION DU PRÉSIDENT (ABROGE ET REMPLACE DE L'ARRÊTÉ MUNICIPAL N°743.2020 DU 3 SEPTEMBRE 2020) D.A.C.J.F Réglementation administrative Département des
Bouches-du-Rhône 7 ville de mm
_ faïtigues Arrondissement d'Istres
D.G.S.T.
Voirie-Déplacements
Propreté Urbaine ARRETE REGLEMENTANT
A.M. N° 1088.2020 LES LIVRAISONS SUR LA VOIRIE ET SES
DEPENDANCES DU DOMAINE PUBLIC
COMMUNAL
Abroge l'arrêté n° 109.2020 du 03 Février 2020
Nous, GABY CHARROUX, Maire de Martigues,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2212.2, L2213.1, L2213.2 et L2213.3, 1
VU les articles L.325-1 et R 417-10 (11-10°) et R-417-12 du Code de la Route,
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de réglementer les livraisons sur le domaine public communal, pour permettre l'acheminement des marchandises dans les meilleures conditions,
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité municipale de réglementer la circulation et le
stationnement des véhicules en livraison afin d’assurer la sécurité et la tranquillité publique,
ARRETONS :
ARTICLE 1er : Abrogation
Le présent arrêté municipal abroge et remplace l'arrêté municipal n° 109.2020 du 03 février 2020.
ARTICLE 2 : Arrêts pour livraison
L'arrêt des véhicules conformément à l'article R 110.2 du code de la route est limité à 30
minutes maximum pour livraisons soit le chargement ou déchargement de
marchandises.
Accusé de réception en préfecture à à
013-211300561-20201217-RA20_20396-AI Affiché le 17 décembre 2020 Date de télétransmission : 17/12/2020 Publié au RAA 2021-01 Date de réception préfecture : 17/12/2020 ARTICLE 3 : Lieux de livraisons
Les livraisons sont autorisées :
1) dans les zones piétonnes (annexe 2 jointe)
2) sur les aires de livraisons spécialement aménagées du centre ville ( annexe 1 jointe)
3) Hors centre ville sur les parking prévus pour les véhicules des particuliers :
Les livraisons seront autorisées de 06h00 à 10h00.
ARTICLE 4 : Horaires autorisés pour livraisons
Dans les zones piétonnes du centre ville les livraisons sont autorisées de 6hoo à 9h45.
Les véhicules doivent quitter l'espace piéton avant la fermeture automatique des bornes à 10h00.
Sur les aires de livraisons du centre ville l'arrêt pour livraisons est autorisé de 6hoo à 20h00 en dehors de ces horaires le stationnement des riverains est autorisé.
ARTICLE 5 : Lieux interdits aux livraisons
Les livraisons seront strictement interdites sur les voies (lieux qui ne sont pas listés à
l'article 3).
ARTICLE 6 : Sanctions
Les contrevenants auront une contravention de 11 Classe conformément à l'article
R 417.10 du Code de la Route.
ARTICLE 7 : Signalisation
La signalisation de police du code de la route sera mise ne place par les Services Municipaux :
- Aux entrées de zones piétonnes avec les panneaux C109 et C0 et les horaires
d'ouverture
- Aux aires de livraisons avec les panneaux B6d et les panonceaux de livraisons et horaires autorisés ainsi que la signalisation horizontale.
- Sur les parking hors centre ville avec les panneaux Ga ou le marquage des bandes horizontales de stationnement
ARTICLE 8 : Affichage et Publicité
Le présent arrêté sera affiché en Mairie, Mairies Annexes et Antennes Administratives.
Accusé de réception en préfecture
RS RO SR cudil des Actes Administratifs de la Ville. Date de réception préfecture : 17/12/2020
Arrêté Municipal n° 1088 en date du ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
Le présent Arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif sis au 22, 24 Rue de Breteuil à 13281 MARSEILLE Cedex 06 dans un délai de deux mois à compter de sa notification/affichage.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
.
Un recours administratif est également possible auprès de l’autorité signataire du présent Arrêté dans le délai de deux mois à compter de sa notification/affichage.
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la notification de la décision de rejet exprès du recours administratif ou à compter de la date d'expiration du délai de réponse de 2 mois dont disposait l’autorité signataire, en cas de rejet implicite dudit recours.
ARTICLE 10 : Exécution
Le Directeur Général des Services de la Commune de Martigues et le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Martigues, le 16 décembre 2020
Le Conseiller Municipal Délégué
à la Circulation, Béplacements,
durité Routière,
Accusé de réception en préfecture
013-211300561-20201217-RA20_20396-AI
Date de télétransmission : 17/12/2020
Date de réception préfecture : 17/12/2020
Arrêté Municipal n° 1088 en date du M l'Maïtigues aRRÈE REGLEMENTANT PRATIRINESERPIREEMENTS LES LIVRAISONS SUR LA VOIRIE ET SES
16/12/2020 DEPENDANCES DU DOMAINE PUBLIC
ARRETE N° 1088/2020 COMMUNAL Abroge l'arrêté n° 109.2020 du 03 Février 2020
C ANNEXE DESCRIPTIVE
ANNEXE 1 - AIRES DE LIVRAISON
QUARTIER DE JONQUIERES
- Boulevard Mongin (angle Chablis)
- Quai Général Leclerc (devant le numéro 60)
- Quai Général Leclerc (numéro 40)
- Rue Philippe Jourde (Haut)
- Rue Philippe Jourde (Place Lafayette)
- Rue Edouard Amavet (numéro 5)
- Avenue Louis Pasteur entre le n°11 et le croisement Rue Léonard Combes (2 places) - Ancienne Route de Marseille (3 places) devant le n°2 côté
- Boulevard Lucien Degut (2 places)
- Rue Léonard Combes (après la Trésorerie Principale)
- Parking Général Leclerc (face à la Police Municipale)
- Boulevard Richaud
QUARTIER DE L'ÎLE
- Quai Lucien Toulmond (devant agence de voyage)
- Virage Quai des Anglais
QUARTIER DE FERRIERES
- Avenue Salvador Allende au niveau du parking de la piscine
- Boulevard du Quatorze Juillet (côté pair entre le numéro 2 et la rue Jean Roque, dans le sens circulation sur 40 ml)
- Rond Point de l'Hôtel de Ville
- Avenue John Fitzgerald Kennedy ( 2 places face au n°4)
- Place des Aires (côté Jardin de Ferrières)
Accusé de réception en préfecture
013-211300561-20201217-RA20_20396-AI
Date de télétransmission : 17/12/2020
Date de réception préfecture : 17/12/2020 ANNEXE 2 - RUES ZONES PIETONNES
A. QUARTIER DE JONQUIERES
- Place Lamartine
- Rue Lamartine
- Place Gérard Tenque
- Rue Ramade
- Cours du Quatre Septembre du Boulevard Richaud à l'Esplanade des Belges côté Nord - Traverse Neuve
- Rue des Frères Remondin
- Esplanade des Belges (Goutte d'Or)
- Rue Langari
- Place des Martyrs
- Rue du Docteur Sérieux (dans sa portion comprise entre la Place Gérard Tenque et la Rue des Fours)
- Rue des Tours
- Rue Jean Martin
- Rue Vendôme
B. QUARTIER DE L'ÎLE
- Rue Henri Tranchier
- Place Mirabeau
- Rue Marcel Galdy
- Rue Mandine
- Traverse de l'Etang
- Rue Jeannin
- Rue de la Monnaie
- Rue Brescon
- Quai Brescon
- Quai François Marceau
- Rue Eugène Pelletan
- Rue des Cordonniers
- Rue Marius Arnaud
- Rue des Arlauds
- Place Félix Gras
- Place Maritima
- Rue de l'Ecole Vieille
- Rue Galinière
- Rue Capoulière
- Rue de la Fraternité
| Travers FAQEULS ir FT En préfecture
- Quai Pot@tt211300561-20201217-RA20_20396-AI te de télétransmission : 17/12/2020
- Impass 8 FéCeption préfecture : 17/12/2020
- Rue de FHospice
- Rue Victor Hugo SUITE ANNEXE 2 - RUES ZONES PIETONNES
C. QUARTIER DE FERRIERES
- Rue Jean Roque
- Traverse Jean Roque
- Place Jean Jaurès
- Rue du Colonel Denfert
- Rue des Serbes
- Rue des Matelots
- Rue du Grand Four
- Rue de la Chaîne
- Rue Roger Salengro
- Rue Joseph Boze
- Rue Henri Cayol
- Rue du Peuple
- Rue du Portalet
- Rue Margueridette
- Traverse du Colombier
Accusé de réception en préfecture
013-211300561-20201217-RA20_20396-AI
Date de télétransmission : 17/12/2020
Date de réception préfecture : 17/12/2020 Département des
Bouches-du-Rhône
Arrondissement d'Istres
Direction des Affaires Civiles,
Juridiques et Funéraires
Réglementation Administrative
Mirriques
ARRÊTÉ MUNICIPAL
PORTANT DÉROGATION
AU REPOS DOMINICAL
DES SALARIÉS DES COMMERCES
A.M N°1114.2020 DE DÉTAIL
ANNÉE 2021
Nous, Gaby CHARROUX, Maire de la Commune de MARTIGUES,
VU le Code du Travail, et notamment les articles L3132-2, L3132-3, L3132-25-3, L3132-25-4,
L3132-26, L3132-27, L3132-27-1 et R3132-21,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les Articles L2122-24,
L2122-27, L2122-29, L2131-1, L2131-2, L22124, L2212-2, et L2212:5,
VU la Loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des
chances,
VU les demandes formulées par les commerces situés sur le territoire communal,
VU la consultation des organisations professionnelles en date du 23 octobre 2020,
VU Pavis favorable du Conseil Municipal de la Commune de Martigues pris par délibération n°20-254 en date du 13 novembre 2020,
VU les avis favorables du Conseil National des Professions de l’Automobile, du
Groupement des Artisans Boulangers et Pâtissiers des Bouches-du-Rhône, de la Fédération Nationale des Détaillants Maroquinerie et Voyage, de la Fédération Nationale des Détaillants en Chaussures de France, de la Chambre de Commerce et de l’industrie de Marseille Provence,
Affiché le 30 décembre 2020
Publié au RAA 2021-01 Accusé de réception en préfecture 013-211300561-20201230-RA20_20600-AI Date de télétransmission : 30/12/2020
Date de réception préfecture : 30/12/2020 VU l'absence de réponses de la Fédération Nationale du Commerce de Sports et
Loisirs, du Syndicat Général des Pharmaciens des Bouches-du-Rhône, de l’Union des
Opticiens, du Syndicat de la Boucherie, Traiteurs et Alimentation Générale des
Bouches-du-Rhône, de la Chambre Régionale Syndicale des Horlogers, Bijoutiers,
Joailliers et Orfèvres, de la Fédération Nationale de la Photographie, de la Chambre
Syndicale de l’Habillement, de la Confédération des Chocolatiers et Confiseurs de
France, de la Fédération Française de la Parfumerie Sélective, de l'Union
Départementale des syndicats C.F.T.C. des Bouches-du-Rhône, de l'Union
Départementale des syndicats C.F.D.T. des Bouches-du-Rhône, de l'Union
Départementale du syndicat C.F.E./C.G.C., de l’Union pour les Entreprises des Bouches-
du-Rhône,
VU les avis défavorables de l’Union locale des syndicats de la région martégale C.G.T.,
de l’Union Locale Force Ouvrière Martigues,
VU l'annonce du Ministre délégué chargé des Petites et Moyennes Entreprises, vendredi 4 décembre 2020, du report des soldes de janvier 2021 en raison de la crise
sanitaire liée à la pandémie de Covid 19,
CONSIDÉRANT dans ces conditions, que des commerces situés sur le territoire
communal ont sollicité une modification de la liste des dérogations au repos dominical préalablement présentée au Conseil Municipal,
VU l'avis favorable du Conseil Municipal de la Commune de Martigues, pris par
délibération n° 20-316 en date du 11 décembre 2020, à la modification de la délibération
n°20-254 du 13 novembre 2020,
VU l'avis conforme du Conseil de la Métropole « Aix-Marseille Provence » pris par délibération numéro ECOR 004-9263/20/CM en date du 17 décembre 2020,
CONSIDÉRANT l'examen attentif et comparé des flux commerciaux et répartition des commerces de détail sur le territoire, ainsi que l'intérêt des populations et le respect
des droits des salariés au repos dominical,
CONSIDÉRANT qu'il appartient au Maire d'autoriser pour les commerces de détail les dérogations au principe du repos dominical pour l’année 2021, et ce avant le
31 décembre 2020,
Accusé de réception en préfecture
013-211300561-20201230-RA20_20600-AI
Date de télétransmission : OA
i éfecture ; 120 ë , Date 46 RGsRIION Pré Arrété Municipal n°1114.2020
en date du 29 décembre 2020
D ARRÊTONS :
ARTICLE 1 : Dérogation municipale au repos dominical - Année 2021
Une dérogation au repos dominical est accordée, sur le territoire de la Commune de
Martigues, selon les branches et listes suivantes :
Branche des commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure
à 400 m°
24 janvier 2021 05 décembre 2021
15 août 2021 12 décembre 2021
5 septembre 2021 19 décembre 2021
28 novembre 2021 26 décembre 2021
Branche des commerces de détail de l’« Habillement »
24 janvier 2021 19 décembre 2021
05 décembre 2021 26 décembre 2021
12 décembre 2021
Branche des commerces de détail « Maroquinerie - Chaussures »
24 janvier 2021 12 décembre 2021
27 juin 2021 19 décembre 2021
05 décembre 2021
Branche des commerces de détail « Articles de Sports et de Loisirs »
24 janvier 2021 12 décembre 2021
28 novembre 2021 19 décembre 2021
05 décembre 2021
Accusé de réception en préfecture
013-211300561-20201230-RA20_20600-AI
Date de télétransmission : 22020
Dati é ti réfecture. : S ,
Rte der récepllon p qe MED al n°1114.2020 en date du 29 décembre 2020 Branche des commerces de l’ «Automobile »
17 janvier 2021 19 septembre 2021
14 Mars 2021 17 octobre 2021
13 juin 2021
Autres branches d'activités de commerces de détail (hors branches des commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400 m’, branche des
commerces de «l'habillement », branche des commerces de détail « Maroquinerie -
Chaussures », branche des commerces de détail « Articles de Sport et de Loisirs », branche des commerces de « l'automobile »)
28 novembre 2021 19 décembre 2021
05 décembre 2021 26 décembre 2021
12 décembre 2021
ARTICLE 2 : Droits des salariés
En ce qui concerne le repos compensateur et la majoration salariale applicables aux salariés employés les dimanches visées à l’article 1° du présent arrêté, les employeurs devront se conformer aux dispositions suivantes de l’article L.3132-27 du Code du Travail :
-_ chaque salarié privé du repos dominical perçoit une rémunération au moins
égale au double de la rémunération normalement due pour une durée
équivalente, ainsi qu’un repos compensateur équivalent en temps,
- le repos compensateur sera accordé aux salariés soit collectivement, soit par
roulement, dans la quinzaine qui précède ou qui suit la suppression du repos,
- si le repos dominical est supprimé un dimanche précédant une fête légale, le
repos compensateur sera donné le jour de cette fête.
ARTICLE 3 : Jours fériés
Pour les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à
400 m’, lorsque les jours fériés mentionnés à l'article L.3133-1 du Code du Travail, à
l'exception du 1” mai, sont travaillés, ils sont déduits, par l'établissement, des
dimanches autorisés par le Maire et figurant à l’article 1° du présent arrêté, dans la
limite de trois.
Accusé de réception en préfecture
013-211300561-20201230-RA20_20600-AI
Date de éransmesion : 30/1 000
Date de réception préfecture : 2 : .
AIF ES ÉREPESN quais Municipal n°1114.2020 en date du 29 décembre 2020 ARTICLE 4 : Modifications
Les listes établies en article 1” pourront être modifiées en cours d'année conformément aux dispositions de l’article L.3132-26 du Code du Travail.
ARTICLE 5 : Sanctions
Les infractions au présent arrêté seront passibles des pénalités prévues aux articles R.3135-1, R.3135-2 et R.3135-3 du Code du Travail.
ARTICLE 6 : Affichage, Publication et Communication
Le présent arrêté sera affiché en Mairie et à la Mairie Annexe de La Couronne.
Il sera publié au Recueil des Actes Administratifs et sur le site internet de la Ville.
Le présent arrêté fera l’objet d’une communication auprès de :
- Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille Provence,
= Monsieur le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence et de la
Consommation, du Travail et de l'Emploi.
ARTICLE 7 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif sis au 22, 24 rue de Breteuil à 13281 MARSEILLE Cedex 06 dans un
délai de deux mois à compter de son affichage.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours
Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Un recours administratif est également possible auprès de l’autorité signataire du
présent arrêté dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la notification de la décision de rejet exprès du recours administratif ou à compter de la date d'expiration du délai de réponse de deux mois
dont disposait l'autorité signataire, en cas de rejet implicite dudit recours.
Accusé de réception en préfecture
013-211300561-20201230-RA20_20600-AI
Date de télétransmission : 30/12/2020
écapti ; 0 : Date de réception préfegiue 3012/2020 n°%11{4.2020 en date du 29 décembre 2020
ARTICLE 8 : Exécution
Le Directeur Général des Services de la Commune de Martigues et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
MARTIGUES, le 28 décembre 2020
* Al Pour le Maire empêché, 7 Maire suppléant Le 3ème Adjoin
Accusé de réception en préfecture
013-211300561-20201230-RA20_20600-AI
Date de télétransmission : 30/12/2020
Date de réception préfecture : 30/12/2020 à
Arrêté Municipal n°11 4.2020 en date du 29 décembre 2020 Département des Bouches-du-Rhône
D P Aar =
Arrondissement d'Istres artigu S
ARRÊTÉ MUNICIPAL portant
Direction des Affaires Civiles, ABROGATION
Juridiques et Funéraires
De l’Arrêté n° 337.2020 du 28 mai 2020
Service Population et Citoyenneté Relatif aux délégations de fonction et de signature
pour les fonctionnaires territoriaux
Mairie Annexe de la Couronne-Carro ETS
Madame Anne-Marie BUCK
A.M. N° 11.2021
Fonctionnaire titulaire
de la Commune de Martigues
Nous, Gaby CHARROUX, Maire de la Commune de Martigues,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2122-19 et
R. 2122-10,
Vu la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille, révisant diverses dispositions
relatives à l'état civil et modifiée par la loi n° 2003-516 du 18 juin 2003,
Vu la loi n° 2009-61 du 16 janvier 2009 portant réforme de lafiliation,
Vu la loi n°2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages,
notamment son article 9,
Vu la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 relative à la modernisation de la justice
du XXI°"° siècle,
Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile
effectif et une intégration réussie,
Vu le décret n° 62-921 du 3 août 1962 modifié, modifiant certaines règles relatives aux actes de l’état civil,
Vu le décret n°2004-1159 du 29 octobre 2004 portant application de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 modifiée relative au nom de famille et révisant diverses dispositions relatives à l'état civil et modifié par décret n° 2013-429 du 24 mai2013,
Accusé de réception en préfecture 013-211300561-20210118-RA21. 20709-AI
Date de télétransmission : 18/01/2021 Dre mr Date de réception préfecture : 18/01/2021 Notifié le 22 janvier 2021
Publié au RAA 2021-01
Arrèté Municipal n° 11.2021 en date du 11 janvier 2021 nl Vu le décret n°2017-270 du 1° mars 2017 relatif à la délégation des fonctions d’officier de
l'état civil exercées par le Maire et au lieu de célébration des mariages,
Vu le décret n° 2017-278 du 2 mars 2017 relatif au délai de déclaration de naissance,
Vu le décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l’état civil,
Vu le décret n°2019-928 du 4 septembre 2019 fixant la date du renouvellement des
conseillers municipaux et communautaires et portant convocation des électeurs,
Vu la circulaire n° NOR JUSC1720438 C du 26 juillet 2017 de présentation de diverses
dispositions en matière de droit des personnes et de la famille de la loi n° 2016-1547 du 18
novembre 2016 précitée,
Vu la circulaire n° NOR JUSC1904138 C du 20 mars 2019 de présentation des dispositions
destinées à lutter a priori contre les reconnaissances frauduleuses de paternité et de maternité,
Vu l'arrêté municipal n°337.2020 du 28 mai 2020 portant délégations de fonction et de signature pour Madame Anne-Marie BUCK,
Attendu que Madame Anne-Marie BUCK, fonctionnaire territoriale, a été admise à la retraite
à compter du 1° janvier 2021,
Considérant qu'il y a lieu, de ce fait, de lui retirer les délégations de fonction et de signature
antérieurement accordées,
ARRÊTONS
Article 1° : ABROGATION
Les délégations de fonction et de signature données par arrêté municipal n° 337.2020 en
date du 28 mai 2020, à:
Madame Anne-Marie BUCK, Fonctionnaire titulaire de la Commune,
Sont intégralement abrogées à compter du 11 janvier 2021.
Accusé de réception en préfecture 013-211300561-20210118-RA21_20709-AI
Date de télétransmission : 18/01/2021 Date de réception préfecture : 18/01/2021
Arrêté Municipal n° 11.2021 en date du ttjanvier 2021 #2 Article 2 : NOTIFICATION ET PUBLICATION
Le présent arrêté sera notifié à l'intéressée et publié au Recueil des Actes Administratifs
de la Ville.
Article 3 : RECOURS
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif sis au 22, 24, Rue de Breteuil - 13281 Marseille Cedex 06 dans un délai de deux
mois à compter de sa notification.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours ci-
toyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préalablement au recours contentieux, un recours administratif peut être introduit auprès
de l'autorité signataire du présent arrêté dans le délai de deux mois à compter de sa
notification.
La saisine de l'autorité administrative d’un recours administratif proroge le délai de du recours contentieux auprès du Tribunal Administratif.
Article 4 : EXECUTION
Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville est chargé de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera transmise à :
- Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance d'Aix-en-
Provence.
Fait à Martigues, le 11 janvier 2021.
Le Maire,
Accusé de réception en préfecture 013-211300561-20210118-RA21_20709-A1
Date de télétransmission : 18/01/2021 Date de réception préfecture : 18/01/2021
Arrèté Municipal n° 11.2021 en date du 11 janvier 2021 = Département des Bouches-du-Rhône
P Aar
Arrnndiecamant d’lctrec artigu S
ARRÊTÉ MUNICIPAL portant
ABROGATION
De l’Arrêté n° 473.2020 du 23 juin 2020
Direction des Affaires Civiles,
Juridiques et Funéraires
Service Population et Citoyenneté Relatif aux délégations de fonction et de signature
pour les fonctionnaires territoriaux sË a
Secteur de l’État Civil ès
Madame Lorène DRITZAS
A.M. N° 12.2021
Fonctionnaire titulaire
de la Commune de Martigues
Nous, Gaby CHARROUX, Maire de la Commune de Martigues,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2122-19 et
R. 2122-10,
Vu la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille, révisant diverses dispositions
relatives à l'état civil et modifiée par la loi n° 2003-516 du 18 juin 2003,
Vu la loi n° 2009-61 du 16 janvier 2009 portant réforme de la filiation,
Vu la loi n°2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages,
notamment son article 9,
Vu la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 relative à la modernisation de la justice
du XXI" siècle,
Vu la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile
effectif et une intégration réussie,
Vu le décret n° 62-921 du 3 août 1962 modifié, modifiant certaines règles relatives aux actes
de l’état civil,
Vu le décret n°2004-1159 du 29 octobre 2004 portant application de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 modifiée relative au nom de famille et révisant diverses dispositions relatives
à l'état civil et modifié par décret n° 2013-429 du 24 mai 2013,
Accusé de réceplion en préfecture 919:211300861-20210118-RA21 207 10-AI
Date de télétransmission : 18/0 1/202 TZ n : Date de réception préfecture : 18/01/2021 Notifié le 20 Janvier 2021
Publié au RAA 2021-01
: Municipal n° 12.2021 en date du 11 janvier 2021 Vu le décret n°2017-270 du 1” mars 2017 relatif à la délégation des fonctions d’officier de
l'état civil exercées par le Maire et au lieu de célébration des mariages,
Vu le décret n° 2017-278 du 2 mars 2017 relatif au délai de déclaration de naissance,
Vu le décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l’état civil,
Vu le décret n°2019-028 du 4 septembre 2019 fixant la date du renouvellement des
conseillers municipaux et communautaires et portant convocation des électeurs,
Vu la circulaire n° NOR JUSC1720438 C du 26 juillet 2017 de présentation de diverses
dispositions en matière de droit des personnes et de la famille de la loi n° 2016-1547 du 18
novembre 2016 précitée,
Vu la circulaire n° NOR JUSC1904138 C du 20 mars 2019 de présentation des dispositions
destinées à lutter a priori contre les reconnaissances frauduleuses de paternité et de maternité,
Vu l'arrêté municipal n°473.2020 du 23 juin 2020 portant délégations de fonctions et de
signature pour Madame Lorène DRITZAS,
Attendu que Madame Lorène DRITZAS n'exerce plus ses fonctions au sein du Secteur de
l'État Civil,
Considérant qu'il y a lieu, de ce fait, de lui retirer les délégations de fonction et de signature
antérieurement accordées,
ARRÊTONS
Article 1°": ABROGATION
Les délégations de fonction et de signature données par arrêté municipal n° 473.2020 en
date du 23 juin 2020, à:
Madame Lorène DRITZAS, Fonctionnaire titulaire de la Commune,
Sont intégralement abrogées à compter du 11 janvier 2021,
Accusé de réception en préfecture 013-211300561-20210118-RA21_20710-AI
Date de télétransmission : 18/01/2021 Date de réception préfecture : 18/01/2021
Arrèté Municipal n° 12,2021 en date du 11 janvier 2021 Article 2 : NOTIFICATION ET PUBLICATION
Le présent arrêté sera notifié à l'intéressée et publié au Recueil des Actes Administratifs
de la Ville.
Article 3 : RECOURS
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif sis au 22, 24, Rue de Breteuil - 13281 Marseille Cedex 06 dans un délai de deux
mois à compter de sa notification.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours ci-
toyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préalablement au recours contentieux, un recours administratif peut être introduit auprès
de l'autorité signataire du présent arrêté dans le délai de deux mois à compter de sa
notification.
La saisine de l'autorité administrative d’un recours administratif proroge le délai de du recours contentieux auprès du Tribunal Administratif,
Article 4 : EXECUTION
Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville est chargé de l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera transmise à :
- Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance d'Aix-en-
Provence.
Fait à Martigues, le 11 janvier 2021.
Le Maire,
Accusé de réception en préfecture 013-211300561-20210118-RA21_20710-AI
Date de télétransmission : 18/01/2021 Date de réception préfecture : 18/01/2021
Arrèté Municipal n° 12.2021 en date du 11 janvier 2021 -3 Département des Bouches-du-Rhône
———————— P 4 ville rt
Arrandiseement d'Ictrac a gues
ARRÊTÉ MUNICIPAL portant
Direction des Affaires Civiles, ABROGATION
Juridiques et Funéraires
De l’Arrêté n°480.2020 du 23 juin 2020
Service Population et Citoyenneté Relatif aux délégations de fonction et de signature
pour les fonctionnaires territoriaux pÉgas
Secteur de l’État Civil ès
Madame Dany MECEV
A.M. N°13.2021 Fonctionnaire titulaire
de la Commune de Martigues
Nous, Gaby CHARROUX, Maire de la Commune de Martigues,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2122-19 et
R. 212240,
Vu la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille, révisant diverses dispositions
relatives à l'état civil et modifiée par la loi n° 2003-516 du 18 juin 2003,
Vu la loi n° 2009-61 du 16 janvier 2009 portant réforme de lafiliation,
Vu la loi n°2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages,
notamment son article 9,
Vu la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 relative à la modernisation de la justice
du XXI" siècle,
Vu la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile
effectif et une intégration réussie,
Vu le décret n° 62-921 du 3 août 1962 modifié, modifiant certaines règles relatives aux actes
de l’état civil,
Vu le décret n°2004-1159 du 29 octobre 2004 portant application de la loi n° 2002-304
du 4 mars 2002 modifiée relative au nom de famille et révisant diverses dispositions relatives
à l'état civil et modifié par décret n° 2013-429 du 24 mai2013,
Accusé de réception en préfecture 013-211300561-20210118-RA21_20711-AI
Bale de récepteurs: 1810412021 Notifié le 25 janvier 2021
Publié au RAA 2021-01
Arrèté Municipal n° 15.2021 en date du 11 janvier 2021 -1 Vu le décret n°2017-270 du 1“ mars 2017 relatif à la délégation des fonctions d’officier de
l’état civil exercées par le Maire et au lieu de célébration des mariages,
Vu le décret n° 2017-278 du 2 mars 2017 relatif au délai de déclaration de naissance,
Vu le décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l’état civil,
Vu le décret n°2019-928 du 4 septembre 2019 fixant la date du renouvellement des
conseillers municipaux et communautaires et portant convocation des électeurs,
Vu la circulaire n° NOR JUSC1720438 C du 26 juillet 2017 de présentation de diverses
dispositions en matière de droit des personnes et de la famille de la loi n° 2016-1547 du 18
novembre 2016 précitée,
Vu la circulaire n° NOR JUSC1904138 C du 20 mars 2019 de présentation des dispositions
destinées à lutter a priori contre les reconnaissances frauduleuses de paternité et de maternité,
Vu l'arrêté municipal n°480.2020 du 23 juin 2020 portant délégations de fonctions et de
signature pour Madame Dany MECEV,
Attendu que Madame Dany MECEV n’exerce plus ses fonctions au sein du Secteur de l'État
Civil,
Considérant qu’il y a lieu, de ce fait, de lui retirer les délégations de fonction et de signature
antérieurement accordées,
ARRÊTONS
Article 1°: ABROGATION
Les délégations de fonction et de signature données par arrêté municipal n° 480.2020 en date du 23 juin 2020, à:
Madame Dany MECEV, Fonctionnaire titulaire de la Commune,
Sont intégralement abrogées à compter du 11 janvier 2021.
Accusé de réception en préfecture 013-211300561-20210118-RA21_20711-AI
Date de télétransmission : 18/01/2021 Date de réception préfecture : 18/01/2021
Arrêté Municipal n° 13.2021 en date du ñ janvier 2021 Article 2 : NOTIFICATION ET PUBLICATION
Le présent arrêté sera notifié à l'intéressée et publié au Recueil des Actes Administratifs
de la Ville.
Article 3 : RECOURS
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif sis au 22, 24, Rue de Breteuil - 13281 Marseille Cedex 06 dans un délai de deux
mois à compter de sa notification.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours ci- toyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préalablement au recours contentieux, un recours administratif peut être introduit auprès
de l'autorité signataire du présent arrêté dans le délai de deux mois à compter de sa
notification.
La saisine de l’autorité administrative d'un recours administratif proroge le délai de du
recours contentieux auprès du Tribunal Administratif.
Article 4 : EXECUTION
Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville est chargé de l’exécution du présent
arrêté dont ampliation sera transmise à :
- Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance d'Aix-en-
Provence.
Fait à Martigues, le 11 janvier 2021.
Le Maire,
Accusé de réception en préfecture 013-211300561-20210118-RA21_20711-AI
Date de télétransmission : 18/01/2021 Date de réception préfecture : 18/01/2021
Arrèté Municipal n° 15.2021 en date du 11 janvier 2021 Département des Bouches-du-Rhône
Pl Ar =
Arrondissement d'Istres artigues
ARRÊTÉ MUNICIPAL portant
ABROGATION Direction des Affaires Civiles,
Juridiques et Funéraires De l’Arrêté n° 478.2020 du 23 juin 2020
Relatif à l’ HABILITATION D'ACCES ET DE GESTION
Service Population et Citoyenneté Au Répertoire Électoral Unique
Mairie Annexe de la Couronne-Carro
rHËêr
A.M. N° 14.2021 Madame Anne-Marie BUCK
Fonctionnaire titulaire
de la Commune de Martigues
Nous, Gaby CHARROUX, Maire de la Commune de Martigues,
Vu le Code Électoral et notamment l’article 18 | et ll,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2122-19 et L.
2122.27,
Vu la loi organique n° 2016-1046 du 1’ août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les
listes électorales des ressortissants d'un État membre de l’Union Européenne autre que la France pour les élections municipales,
Vu la loi organique n° 2016-1047 du 1” août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les
listes électorales des Français établis hors de France,
Vu la loi n° 2016-1048 du 1 août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes
électorales,
Vu le décret n° 2018-350 du 14 mai 2018 portant application de la loi organique n° 2016-1046 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un État
membre de l’Union Européenne autre que la France pour les élections municipales et de la loi n° 2016-1048 du 1°’ août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales,
Accusé de réceplion en préfecture 013:211300861-202101 18 RA21_ 207 12-AI
Date de télétransmission : 18/0 1/20 = ns Date de réception préfecture : 18/01/2021 Notifié
le 22 janvier 2021
Publié au RAA 2021-01
Arrèté Municipal n° 14.2021 en date du 11 janvier 2021 À Vu le décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 portant création du traitement automatisé des données à caractère personnel
permettant la gestion du Répertoire Électoral Unique pris en
application des dispositions du | de l’article > et de l’article 7 de la loi n° 2016-1048 du 1° août 2016 rénovant les modalités
d'inscription sur les listes électorales,
Vu le décret n° 2018-450 du 6 juin 2018 modifiant le décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 relatif aux listes électorales
consulaires et au vote des Français établis hors de France pour
l'élection du Président de la République,
Vu le décret n° 2018-451 du 6 juin 2018 portant application de la loi organique précitée n°
2016-1047,
Vu la circulaire ministérielle du 12 juillet 2018 relative à la mise en œuvre de la réforme des modalités d'inscription sur
les listes électorales entre le 1°" septembre 2018 et le 31 décembre
2019,
Vu l'instruction ministérielle NOR INTA1830120) du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et des
listes électorales complémentaires,
Vu l'arrêté municipal n°478.2020 du 23 juin 2020 portant habilitation d'accès et de renseignement au Répertoire Électoral Unique pour Madame Anne-Marie BUCK,
Attendu que Madame Anne-Marie BUCK, fonctionnaire territoriale, a été admise à la retraite
à compter du 1% janvier 2021,
Considérant qu'il y a lieu, de ce fait, de lui retirer l’habilitation antérieurement délivrée,
ARRÊTONS
Article 1°": ABROGATION
L'habilitation d’accès et de renseignement donnée par arrêté municipal n° 478.2020 en date
du 23 juin 2020, à:
Madame Anne-Marie BUCK, Fonctionnaire titulaire de la Commune,
Est intégralement abrogée à compter du 11 janvier 2021.
Accusé de réception en préfecture 013-211300561-20210118-RA21_20712-AI
Date de télétransmission : 18/01/2021 Date de réception préfecture : 18/01/2021
Arrèté Municipal n° 14.2021 en date du ttjanvier 2021 15 Article 2 : NOTIFICATION ET PUBLICATION
Le présent arrêté sera notifié à l'intéressée et publié au Recueil des Actes Administratifs
de la Ville.
Article 3 : RECOURS
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif sis au 22, 24, Rue de Breteuil - 13281 Marseille Cedex 06 dans un délai de deux
mois à compter de sa notification.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours ci-
toyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préalablement au recours contentieux, un recours administratif peut être introduit auprès
de l'autorité signataire du présent arrêté dans le délai de deux mois à compter de sa
notification.
La saisine de l’autorité administrative d’un recours administratif proroge le délai de du
recours contentieux auprès du Tribunal Administratif.
Article 4 : EXECUTION
Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville est chargé de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera transmise à :
- Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance d'Aix-en-
Provence.
Fait a Martigues, le 11 janvier 2021.
Le Maire,
Accusé de réception en préfecture 013-211300561-20210118-RA21_20712-AI
Date de télétransmission : 18/01/2021 Date de réception préfecture : 18/01/2021
Arrèté Municipal n° 14.2021 en date du 11 janvier 2011 Département des MG ü
Bouches-du-Rhône À ti
artigues Arrondissement d'Istres LT Ssss.
Direction des Affaires Civiles ARRÊTÉ
MUNICIPAL Juridiques et Funéraires
PORTANT RETRAIT DE L'AUTORISATION DE Réglementation
Administrative STATIONNEMENT n° 8
à la Société par Actions Simplifiée «TAXI
ANTOINE »
représentée par Monsieur CANNAMELA
Nous, Gaby CHARROUX, Maire de la Commune de Martigues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment
l’article L.2213-3,
VU le Code des Transports, notamment les articles L.3121-1 etsuivants
et R.3121-4 à R.3121-15,
VU la Loi n° 2014-1104 du 1° octobre 2014 relative aux taxis et
aux voitures de transport avec chauffeurs,
VU le Décret n°73-225 du 2 mars 1973 modifié relatif à l’exploitation
des taxis et Voitures de petite remise,
VU le Décret n°20141725 du 30 décembre 2014 relatif au
transport public particulier de personnes,
VU l’Arrêté Municipal n° 247.2012 du 5 avril 2012 réglementant l’activité
des exploitants de taxis et de voitures de petite remise sur
la Commune de Martigues,
VU l'Arrêté Municipal n° 114.2016 du 18 février 2016, portant
fixation du nombre d’autorisations de stationnement
réservé aux taxis sur la Commune de Martigues,
VU l’Arrêté Municipal n° 505-2015 du 2 juillet 2015 donnant autorisation
de stationnement n° 8 sur la Commune de Martigues à la Société
par Actions Simplifiée «TAXI ANTOINE » représentée par Monsieur
Antoine CANNAMELA 4
Notifié le 22 janvier 2021
Publié au RAA 2021-01 Accusé de réception en préfecture 013-211900801-20210121-RA21. 20753-AI Date de télétransmission : 21/01/2021
Date de réception préfecture : 21/01/2021 CONSIDÉRANT la demande de Monsieur Antoine CANNAMELA, représentant de la Société par
Actions Simplifiée « TAXI ANTOINE » en date du 8 décembre 2020 sollicitant auprès de la
Commune la possibilité de céder l'autorisation de stationnement qui lui a été accordée par la
Commune, à la Société par Actions Simplifiée « MBSB » représentée par Monsieur Medhi
BELASRI,
CONSIDÉRANT que la Société par Actions Simplifiée «TAXI ANTOINE » représentée par
Monsieur Antoine CANNAMELA, remplit les conditions pour présenter un successeur à
l'administration,
VU les documents administratifs transmis par la Société par Actions Simplifiée «TAXI ANTOINE » représentée par Monsieur Antoine CANNAMELA et par la Société par Actions
Simplifiée « MBSB » représentée par Monsieur Medhi BELASRI,
CONSIDÉRANT que rien ne s'oppose à la cession de l'autorisation de stationnement n° 8,
CONSIDÉRANT qu'il appartient au Maire d'approuver les cessions d’autorisations de stationnement communales de véhicules de taxis en procédant préalablement aux retraits des autorisations de stationnement délivrées.
ARRÊTONS,
ARTICLE 1 : Abrogation de l'autorisation de stationnement
L'autorisation de stationnement n° 8 sur la Commune de Martigues délivrée à la Société par Actions Simplifiée «TAXI ANTOINE » représentée par Monsieur CANNAMELA (n° SIRET: 811.537.901.00027) prend fin à compter du 14 janvier 2021.
L'Arrêté Municipal n° 505.2015 du 2 juillet 2015 donnant autorisation de stationnement sur la
Commune de Martigues à la Société par Actions Simplifiée «TAXI ANTOINE » représentée par
Monsieur CANNAMELA , est abrogé.
ARTICLE 2 : Notification et Publicité
Le présent arrêté sera notifié à la Société par Actions Simplifiée « TAXI ANTOINE » représentée
par Monsieur CANNAMELA.
Il sera également publié au recueil des actes administratifs dela Commune.
Accusé de réception en préfecture 013-211300561-20210121-RA21_20753-AI
Date de télétransmission : 21/01/2021 Date de réception préfecture : 21/01/2021 ARTICLE 3 : Voies et délais de recours
Le présent Arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif sis au 22,
24 Rue de Breteuil à 13281 MARSEILLE Cedex 06 dans un délai de deux
mois à compter de sa notification.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet Www.telerecours.fr,
Un recours administratif est également possible auprès de l'autorité signataire du présent Arrêté dans le délai de deux mois
à compter de sa notification.
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la notification de la décision
de rejet exprès du recours administratif ou à compter
de la date d'expiration du délai de réponse de 2 mois dont disposait l'autorité signataire, en cas de rejet implicite dudit recours.
ARTICLE 4 : Exécution
Le Directeur Général des Services de la Commune de Martigues et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
MARTIGUES, le 14 janvier 2021
Le Premier Adjoint
délégué à l'Administration Générale
AMBESSEDES KE
Accusé de réception en préfecture 013-211300561-20210121-RA21 20753-AI
Date de télétransmission : 21/01/2021 Date de réception préfecture : 21/01/2021 Département des
Bouches-du-Rhône P
därtigues Arrondissement d’lstres
Direction des Affaires Civiles, ARRÊTÉ MUNICIPAL
Juridiques et Funéraires DONNANT AUTORISATION DE
Réglementation Administrative STATIONNEMENT D'UN VÉHICULE TAXI
SURLA COMMUNE DE MARTIGUES
A.M N° 24.2021 SOUS CONDITIONS
à
la Société par Actions Simplifiée
« MBSB »
AUTORISATION DE STATIONNER N° 8
SOUS CONDITIONS
Nous, Gaby CHARROUX, Maire de la Commune de Martigues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L.2213-3,
VU le Code des Transports, notamment les articles L.3121-1et suivants et R.3121-4 à R.3121-15,
VU la Loi n° 2014-1104 du 1° octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec
chauffeurs,
VU le Décret n°73-225 du 2 mars 1973 modifié relatif à l’exploitation des taxis et voitures de
petite remise,
VU le Décret n°2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de
personnes,
VU l’Arrêté Municipal n° 247.2012 du 5 avril 2012 réglementant l'activité des exploitants de
taxis et de voitures de petite remise sur la Commune de Martigues,
VU l'Arrêté Municipal n° 114.2016 du 18 février 206, portant fixation du nombre
d’autorisations de stationnement réservé aux taxis sur la Commune de Martigues,
Notifié le 22 janvier 2021
Publié au RAA 2021-01
Accusé de réception en préfecture 013-211300561-20210121-RA21_20755-AI Date de télétransmission : 21/01/2021 Date de réception préfecture : 21/01/2021 CONSIDÉRANT la demande de Monsieur Antoine CANNAMELA, représentant de la Société
par Actions Simplifiée « TAXI ANTOINE » en date du 8 décembre 2020 sollicitant auprès de la Commune la possibilité de céder l'autorisation de stationnement qui lui a été accordée par la
Commune, à la Société par Actions Simplifiée « MBSB » représentée par Monsieur Medhi
BELASRI,
CONSIDÉRANT que rien ne s'oppose à la cession de l'autorisation de stationnement n° 8 à la
Société par Actions Simplifiée « MBSB » représentée par Monsieur Medhi BELASRI,
VU l’Arrêté Municipal n° 212021 du 14 janvier 2021 portant retrait de l'autorisation de stationnement n° 8 accordée à la SAS « TAXI ANTOINE » représentée par Monsieur Antoine
CANNAMELA,
CONSIDÉRANT qu'il appartient au Maire de délivrer les autorisations de stationnement de
véhicule de taxi sur la voie publique communale,
ARRÊTONS,
ARTICLE 1 : Autorisation de stationnement sous conditions
Il est délivré à la Société par Actions Simplifiée « MBSB » dont le siège social est situé « Les Jardins de Louis 15 rue Le Pascal - 13110 PORT DE BOUC » -n°siret 810228353, une autorisation de stationnement, sur les emplacements réservés aux taxis, portant le
n°8
à compter du 14 janvier 2021
ARTICLE 2 : Conditions de la délivrance de l'autorisation
La Société par Actions Simplifiée « MBSB» devra présenter à la Commune de Martigues sous un délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêté, un dossier complet de la personne (salarié, locataire-gérant) disposant des documents réglementaires indispensables
pour exercer la profession de taxi.
Faute pour la Société de répondre à cette injonction dans le délai prescrit, la Commune suspendra l'autorisation de stationnement.
Après vérification de la conformité des documents présentés aux textes en vigueur, un arrêté municipal autorisera
la personne désignée à exploiter l'autorisation de stationnement
délivrée à la société « MBSB ».
Accusé de réception en préfecture 013-211300561-20210121-RA21_20755-AI
Date de télétransmission : 21/01/2021 ; nya Date de réception préfecture : 21/01/2021 ARTICLE 3 : Changement de conducteur
Pour tout changement de conducteur ou changement de véhicule, la Société par Actions Simplifiée « MBSB » devra en informer le Maire dans les plus brefs délais et fournir les
documents nécessaires à la régularisation administrative auprès du service municipal de la
Réglementation Administrative.
ARTICLE 4 : Redevance
Le titulaire de la présente autorisation de stationnement devra s'acquitter auprès de la
Trésorerie Principale de Martigues du montant du droit annuel de stationnement fixé chaque
année par décision du Maire, agissant par délégation du Conseil Municipal, dans les trente
jours suivant la réception du titre de recettes.
Tout retard ou refus de paiement des droits entrainera une mesure administrative disciplinaire après avis de la Commission Communale des Taxis réunie en formation
disciplinaire.
ARTICLE 5 : Notification et Publicité
Le présent arrêté sera notifié au représentant la société par actions simplifiée « MBSB ».
llsera également publié au recueil des actes administratifs de la Commune.
ARTICLE 6 : Voies et délais de recours
Le présent Arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif sis au 22, 24 Rue de Breteuil à 13281 MARSEILLE Cedex 06 dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours
Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Un recours administratif est également possible auprès de l'autorité signataire du présent Arrêté dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la notification de la décision de rejet exprès du recours administratif ou à
compter de la date d'expiration du délai de réponse de deux mois dont disposait l’autorité
signataire, en cas de rejet implicite dudit recours.
Accusé de réception en préfecture \rrété Municihaln 242021 du 14 janvier 2on 013-211300561-20210121-RA21_20755-AI | } Date de télétransmission : 21/01/2021 Date de réception préfecture : 21/01/2021 ARTICLE 7 : Exécution
Le Directeur Général des Services de la Commune de Martigues et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
MARTIGUES, le 14 janvier 2021
Le Premier Adjoint
délégué à l’Administration Générale
i CAMBESSEDES
Accusé de réception en préfecture 013-211300561-20210121-RA21_20755-AI
Date de télétransmission : 21/01/2021 if o21 du 14 je Date de réception préfecture : 21/01/2021 Département des ville de à m
Bouches-du-Rhône Aaïtigu S
Arrondissement d'Istres
Direction des Affaires Civiles, ARRÊTÉ MUNICIPAL
Juridiques et Funéraires PRE SCRIVANT LA NUMÉROTATION
Réglementation Administrative ET LE NUMÉROTAGE DES IMMEUBLES
= QUARTIERS DE JONQUIÈRES, FERRIÈRES,
AMN 262021 CROIX SAINTE, SAINT JEAN,
LES ÉCARTS
(Carro, Lavéra, La Couronne, Les Laurons,
Saint-Pierre, Saint-Julien)
Nous, Gaby CHARROUX, Maire de la Commune de Martigues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2212-,
L.2212-2 et L.2213-28,
VU le Code Pénal et notamment son article R.610-5,
VU le décret n° 94-1112 du 19 décembre 1994 relatif à la communication au Centre
des Impôts ou au bureau du cadastre de la liste alphabétique des voies de la Commune
et du numérotage des immeubles,
ATTENDU qu’à l’occasion de la dénomination de diverses voies publiques par le Conseil
Municipal, il convient de prescrire la numérotation et le numérotage des immeubles
s’y trouvant,
CONSIDÉRANT que la numérotation et les modalités de numérotage des immeubles en agglomération constituent une mesure de police générale que seul le Maire peut prescrire,
Affiché le 21 janvier 2021
Accusé de réception en préfecture Publié au RAA 2021-01 013-211300561-20210120-RA21_20740-AI Date de télétransmission : 20/01/2021 Date de réception préfecture : 20/01/2021 ARRÊTONS :
ARTICLE 1 : NUMÉROTATION
Est désormais établie la numérotation des immeubles, telle qu’elle figure
dans le document ci-annexé et concernant les quartiers suivants :
Quartier de FERRIÈRES
- Barboussade-Escaillon
- Canto-Perdrix - Les 4 Vents
- Ferrières Centre - Le Grès - Les Capucins
- Les Rives Nord de l’Etang
- Les Vallons
- Notre Dame des Marins
- Paradis Saint Roch
Quartiers de CROIX SAINTE - SAINT JEAN
Quartier de JONQUIÈRES
- Jonquières Centre
- Jonquières Sud
LES ÉCARTS
- Carro
- Lavéra
- La Couronne
- Les Laurons - Saint-Pierre
- Saint-Julien
ARTICLE 2 : MODALITÉS DE NUMÉROTAGE
Le numérotage devra être matérialisé par l’apposition sur la façade de chaque maison
ou mur de clôture, au-dessus de la porte principale ou, à défaut, immédiatement
à gauche de celle-ci, d’une plaque portant en chifres arabes, visible de la voie
publique, le numéro de l'immeuble attribué.
Accusé de réception en préfecture 013-211300561-20210120-RA21_20740-AI
Date de télétransmission : 20/01/2021 Date de réception préfecture : 20/01/2021 ARTICLE 3 : VISIBILITÉ PERMANENTE
Les numéros doivent toujours rester facilement accessibles à la vue. Nul ne peut,
à quelque titre que ce soit, faire obstacle à leur apposition, ni dégrader, recouvrir
ou dissimuler tout ou partie de ceux apposés.
ARTICLE 4 : RESPONSABILITÉS DES PROPRIÉTAIRES
Les frais d'entretien, hors le cas de changement de série, de réfection du numérotage, sont à la charge des propriétaires qui doivent veiller à ce que les numéros inscrits sur les maisons soient constamment nets et lisibles et conservent leurs dimensions
et formes premières.
ARTICLE 5 : NUMÉROTATION MUNICIPALE EXCLUSIVE
Aucune numérotation n’est admise, autre que celle prévue au présent arrêté. Tout changement ne peut être opéré que sur autorisation et sous le contrôle
de l'autorité municipale.
ARTICLE 6 : AFFICHAGE ET PUBLICITÉ
Le présent arrêté sera affiché en Mairie et Mairie Annexe de la Couronne et publié
au recueil des actes administratifs de la Commune.
ARTICLE 7 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent Arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant
le Tribunal Administratif sis au 22, 24 Rue de Breteuil à 13281 MARSEILLE Cedex 06
dans un délai de deux mois à compter de son affichage.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Un recours administratif est également possible auprès de l'autorité signataire
du présent Arrêté dans le délai de deux mois à compterde son affichage.
Accusé de réception en préfecture 013-211300561-20210120-RA21_20740-AI
Date de télétransmission : 20/01/2021
Date de réception préfecture : 20/01/2021 Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit
dans les deux mois suivant la notification de la décision de rejet exprès du recours
administratif où à compter de la date d'expiration du délai de réponse de 2 mois
dont disposait l'autorité signataire, en cas de rejet implicite dudit recours.
ARTICLE 8 : EXÉCUTION
Le Directeur Général des Services de la Commune de Martigues et le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
MARTIGUES, le 14 janvier 2020
Accusé de réception en préfecture 013-211300561-20210120-RA21_20740-AI
Date de télétransmission : 20/01/2021 Date de réception préfecture : 20/01/2021
Annexé à l'Arrêté Municipal
P lMartigues n°26.2021 du 14 janvier 2021
DGST Voirie-Déplacements-Propreté Urbaine
NUMEROTATION DES IMMEUBLES
NUMERO D'ADRESSAGE
Route BLANCHE 69-487-457-447
Impasse Jean ROCHEFORT 1-2-3-4-5-6-7-8-9-10-11
96 Avenue Jean Paul MARAT 96-33-72-75-175
Route d'ISTRES 161
Allée Antoine de SAINT EXUPERY |2-3-5-6-7-8-9-11-12-13-14
Rue de la TRAMONTANE 17 Bis
Allée des QUEIRADES 58-69-76-95-112-122-126-123-133-217-236
Chemin du VERDON 216-278-284
Rue des ARQUEIRONS 21A-21B-21C-21D
Chemin du Vallon de CARRO 49 Bis
Allée du SOUS BOIS 14-15
Avenue du CHENE 56A-56B-56C-56D
Allée des NARCISSES 132-145-173-164-195-202-229-247-240-250-277
Avenue du CHENE 49 Bis-49 Ter
Avenue Charles MOULET 12
Chemin de la RODE 1 Bis-3Bis
JAvenue Docteur Alexander FLEMING |31-31Bis
Traverse Paul DOUMER 4
Boulevard Hélène FOURNIER 24-48
Chemin de PARADIS 81
Traverse Joseph BARTHELEMY
Rond Point SAINT-ANNE 1-3-5-7-9-11-13
Cours du QUATRE SEPTEMBRE 33-35
Avenue de l' OLIVERAIE 9 Bis
Boulevard Jean Jacques ROUSSEAU 4
Chemin Karl LANDSTAINER 34-70-74-94-98-118-124-138-144-168
Allée Etienne Jules MAREY 2
Allée Antoine PONCHIN 33-61-85
Chemin du Vallon des FOURCHES 2A
Allée BEAU SOLEIL 5 Ter-19
Impasse du BANCAU 1-2-3-4-5-6-7-8-9
Impasse BETESCONRIQUN. 22-23-24-25
Traverse| dE REC MP ERAERET OA 10-111-26-27
Rue de 14 ROCHE PEREEE 20002021 3-3 Bis
Route de SAINT PIERRE 90-94 Rue des VENITIENS
Allée de la SARRIETTE
Chemin du STADE de La COURONNE
Chemin du JAS
Avenue de la GARE de la COURONNE
Chemin du VERDON
Chemin des ROUSSURES
Rue du lotissement CHAMPAGNE
Chemin de la BATTERIE
Rue Pierre CURIE
Chemin de la BATTERIE
| Route de la RAFFINERIE Boulevard des TAMARIS Rue SAINTE-BARBE Impasse SAINTE-BARBE | 222 Chemin des AUDIBERTS Route de SAUSSET Route de PONTEAU Rue des LAURONS Chemin des OLIVES Impasse des ARNAUDS Traverse des ARNAUDS Chemin des RENAIRES Rue des LAURONS Rue des OLIVES Chemin des OLIVES Impasse des LAVAUX
Allée des ROCHES BLANCHES
Avenue Auguste BARON
Chemin rural des ETANGS
Allée Jacques OFFENBACH
Avenue Louis ARAGON
Impasse GRAND GOUR
Impasse Volfgang Amadeus MOZART
Avenue Wolfgang Amadeus MOZART
Rue Gaston CREMIEUX
Impasse Louise MICHEL
Boulevard Louise MICHEL
Avenue des OLIVETTES
Chemin de PARADIS
Chemin des FABRIQUES Chemin de REVEILLA Chemin des CABRIS Allée des GRIVES Chemin de CHATEAU PERRIN
3-5
6-7-8-9-10-11-12-13
26
44-54-70-124
31-33-35-37-39-41-43-45-47-65-10-146-166-
328-448-472-482-488-508-520-544-568
328
6 Bis
240
3
1047
230-670-9266
1-3-5-7-9-11
1-1 Bis-2-3-4-6-8-10-12-14-16-18-20-22-24
2-4-5
222-902-938-882
31A-31B-31C
23-338-3868
48A-48B-48C-48D
404-636-957-1022-1567-1491
16-21-92-114-127-139-161
51-78-98-148-176
185-187-213-891-903-911-935-943-984-1008-1030-1090-1048-1058
65 Bis
1
1020
159
1-2-3-4-5-6-7-8
612-646
116
5
12
11-13-15
17
9 Bis
13-15-17-19
8 TER-10 BIS-42
11 TER
19-28-42-131-145-155-167-183-191-331-386
1-2-3-4-5-6-8-9-10-11-12
718-954-1465-1582-1595-1629-1661-1668 Rue du AAA aue (ET 6 RA ,
Allée des RÉAGIR TRIO 20/01/2021 1-2-
Impasse EE CÉTRÉERS 'ecture : 20/01/2021
-11-12-14
B-5-6-7-8-9-10-11-12-28-29
32-43-34-35-36-37-38-39-47.48.49-50
Allée des EPICEAS 13-14-15-16-17-18-19-21-22-23.24-25-26-27
11Bis Chemin de REVEILLA 11
17 Chemin des ARCADES 17
14 Chemin des ARCADES 14
22 Chemin des ARCADES 22
32 Chemin des SOURCES 32
66 Chemin des SOURCES 66
88 Chemin des SOURCES 88
85 Chemin des SOURCES 85
107 Chemin des SOURCES 107
90 Chemin des SOURCES 90
114 Chemin des SOURCES 114
127 Chemin des SOURCES 127
137 Chemin des SOURCES 137
Chemin des SOURCES 139
Chemin des SOURCES 62-96-165
Allée des ROSEAUX 4
Chemin des AUDIBERTS 111-177-191-223-237-339-372-813
Allée Raymond VENEREUX 48-75-96-97-119-133-137-141-144-177-192-225-242-311-377-591
Accusé de réception en préfecture
013-211300561-20210120-RA21_20740-AI
Date de télétransmission : 20/01/2021
Date de réception préfecture : 20/01/2021
Département des Bouches-du Rhône M: i
—_ __— rtigues Arrondissement d’Istres
ARRÊTÉ MUNICIPAL PORTANT
Direction Éducation Enfance APPROBATION
Service Vacances Loisirs DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR
DES ACTIVITÉS PÉRISCOLAIRES
ET EXTRASCOLAIRES :
SÉJOURS
__ AMN3gon | ÉTÉ-HIVER ET
ACCUEILS DE LOISIRS
ABROGE ET REMPLACE L'ARRÊTÉ MUNICIPAL
N° 1042.2019 du 11 septembre 2019
Nous, Gaby CHARROUX, Maire de la Commune de MARTIGUES,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212-1
et suivants,
VU le Décret n° 2018-647 du 23 juillet 2018 portant modification de la définition des
accueils de loisirs,
VU la Délibération n° 16-131 du Conseil Municipal en date du 13 mai 2016,
VU la Délibération n° 19-206 du Conseil Municipal en date du 28 juin 2019 portant approbation du nouveau règlement intérieur des activités des temps extrascolaires et périscolaires : séjours vacances été-hiver et des accueils de loisirs,
VU la Délibération n° 20-310 du Conseil Municipal en date du 11 décembre 2020 portant approbation du nouveau règlement intérieur des activités des temps périscolaires et extrascolaires : séjours vacances été-hiver et des accueils de loisirs sans hébergement,
VU l’Arrêté Municipal n° 788.2017 du 24 août 2017 portant règlement intérieur des
séjours vacances été-hiver et des accueils de loisirs,
VU l’Arrêté Municipal n° 1042.2019 du 11 septembre 2019 portant approbation du règlement intérieur des activités extrascolaires et périscolaires : séjour été-hiver et accueils de loisirs.
CONSIDÉRANT nécessaire de préciser les nouvelles procédures dématérialisées
pour toute correspondance entre la famille et le Service ainsi que les conditions d'accès des familles aux activités des Accueils de Loisirs Sans Hébergement.
ARRÊTONS :
Affiché le 26 janvier 2021
Accusé de réception en préfecture Publié au RAA 2021-01 013-211300561-20210125-RA21_20774-AR
Date de télétransmission : 25/01/2021
Date de réception préfecture : 25/01/2021 ARTICLE 1° : OBJET DU RÈGLEMENT
La Ville de Martigues organise le temps extrascolaire et périscolaire sous forme d'Accueils Collectifs de Mineurs avec ou sans hébergement, accueils de loisirs ou séjours vacances. Ces services d'accueil ne constituent pas une obligation légale pour les communes mais un service public facultatif que la Ville de Martigues a
choisi de rendre aux familles. Ils s'inscrivent dans une politique éducative laïque, solidaire, fraternelle et de développement d’un comportement citoyen, autonome et responsable, non violent et respectueux de son environnement.
La Ville de Martigues s'attache à offrir des activités de qualité et suffisamment variées afin de favoriser la mixité, la pluralité, l’échange, la découverte, la connaissance de soi et des autres.
Elle s'engage à faire respecter les règles républicaines énoncées dans la
Constitution Française notamment la laïcité et s’interdittoute mesure favorisant des pratiques religieuses.
La Ville de Martigues, dans l'hypothèse où elle ne le ferait pas elle-même, fait appel
à des associations ou sociétés habilitées à assurer ces prestations. Dans ce dernier cas, elle évalue les orientations pédagogiques, la qualité de l'encadrement, la sécurité des transports, l'équilibre des repas et les conditions d'hébergement. Par
ailleurs, elle assure un lien permanent avec les familles pendant toute la durée des accueils.
La Direction Éducation Enfance (D.E.E.) est chargée de cette organisation. Le présent règlement a donc pour objet de préciser les modalités d'accès et
d'accueil des enfants durant les périodes de vacances scolaires et les mercredis ainsi
que les règles à respecter pour le bon fonctionnement de ces activités.
1- MODALITÉS COMMUNES AUX SÉJOURS VACANCES
ET ACCUEILS DE LOISIRS
ARTICLE 2 : DISPOSITIONS GENERALES
- Tous les Accueils Collectifs de Mineurs avec ou sans hébergement sont agréés par la direction ministérielle dont ils dépendent. Leur organisation et leur gestion respectent les textes législatifs et réglementaires en vigueur.
- Aucun régime alimentaire particulier ne peut être suivi à l'exception de ceux
imposés médicalement et à condition que l’organisme d'accueil en accepte la
charge. La famille doit fournir un certificat médical en attestant, une copie est
adressée au responsable de la structure qui apprécie l'opportunité de l'accueil.
Accusé de réception en préfecture 013-211300561-20210125-RA21_20774-AR
Date de télétransmission : 25/01/2021 Date de réceplion préfecture : 25/01/2021
Arrêté municipal n° 34.2021 du 18 janvier 2021 - En cas de nécessité, les décisions concernant les interventions et les soins
médicaux sont prises par le personnel encadrant.
- Les enfants souffrant d’un trouble physique ou comportemental sont accueillis en
concertation avec la Ville de Martigues et le Directeur du séjour et dans la mesure où un encadrement approprié soit mis en place.
- La Ville de Martigues peut demander que les enfants ou adolescents participent à une ou plusieurs réunions de préparation afin de prendre connaissance de
l'organisation de la vie collective et des activités. Toutes les questions qui
préoccupent parents et enfants peuvent y être abordées.
- Pendant l’activité, les jeunes peuvent être filmés ou photographiés. Ces images
peuvent être utilisées, avec l’accord de la Ville de Martigues, dans le cadre de son
information auprès du public ou par les prestataires dans les blogs qu'ils organisent sous leur responsabilité. En cas de refus, les familles doivent adresser
un courrier au service Espace Enfance Famille.
ARTICLE 3 : CONDITIONS D'ACCÈS AUX ACTIVITÉS
La Ville de Martigues édite, selon la période d'activités, des formulaires de
demandes d'inscription qui sont largement diffusés auprès des familles, dans les lieux publics et sur le site officiel de la Ville de Martigues.
Les familles doivent s'acquitter de leur dette auprès de la régie municipale pour prétendre participer aux séjours vacances ou A.L.S.H.
La liste des pièces à fournir est définie par la Ville de Martigues, la D.E.E. est chargée de son application. Dans tous les cas, les familles doivent fournir tout document
exigé par la Ville de Martigues et signaler toute modification par rapport aux renseignements initialement fournis.
Vu l'article L'372-2 du Code Civil disposant que «A l'égard des tiers de bonne foi,
chacun des parents est réputé agir avec l'accord de l'autre, quandil fait seul un acte usuel de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant» dont fait partie l’inscription en accueil de loisirs et en séjour vacances. Si un parent exerce seul l’autorité parentale, il devra fournir un justificatif.
Les enfants peuvent participer à un seul séjour Hiver et un seul séjour Eté. Pour
permettre l'accès au plus grand nombre et favoriser la vie familiale, l’été, les enfants ne peuvent pas fréquenter plus de 5 semaines les activités extrascolaires sauf dérogation pour circonstances exceptionnelles. Si la famille souhaite dépasser cette période de 5 semaines, elle doit effectuer une demande motivée au service Espace Enfance Famille accompagnée de justificatifs.
Toute inscription est subordonnée à l'acceptation entière du présent règlement. p
Accusé de réception en préfecture 013-211300561-20210125-RA21_20774-AR
Date de télétransmission : 25/01/2021 Date de réception préfecture : 25/01/2021
Arrêté municipal n° 34.2021 du 18 janvier 2021 ARTICLE 4 : RÈGLES DE VIE COLLECTIVE
La participation aux activités organisées par la Vile de Martigues entraîne
l'acceptation de règles de vie collective dont quelques-unes sont énumérées ci-
après.
En cas de détérioration de matériel, d'acte de vandalisme, de comportement violent
ou irrespectueux, de refus répétés de participer aux activités, de grave
manquement à la discipline, le directeur du centre prend toutes les mesures qui s'imposent et en informe les parents.
Si, par son comportement, l'enfant met en danger luimême, le groupe ou le bon fonctionnement de l’activité, l'exclusion peut être prononcée par l'organisateur qui apprécie seul l’opportunité de cette décision.
Toute consommation d’alcool et de produits illicites donne lieu à une exclusion et un rapatriement aux frais des familles.
Tout objet de valeur est fortement déconseillé et reste sous l'entière responsabilité de son propriétaire.
ARTICLE 5 : TARIFS
Les tarifs et les versements minimaux sont fixés par décision de Monsieur le Maire, conformément à la tarification des barèmes de la Caisse d’Allocations Familiales (CA.F.). Les tarifs sont calculés selon la base de données allocataires.
La Ville de Martigues peut consulter la base de données allocataires transférée par
la CA.F. Si le bénéficiaire s’y oppose, il doit fournir à l'Espace Enfance Famille l'attestation de paiement en cours de validité.
Si le quotient familial n’est pas connu par le service au moment de l’inscription, le
tarif maximum est appliqué, sans possibilité de régularisation.
ARTICLE 6 : FACTURATION
Dès constitution du dossier d’inscription par la famille, l’activité est due et facturée
par la Ville de Martigues au responsable légal qui a procédé à l'inscription. Le paiement peut s'effectuer selon les modalités de fonctionnement de la régie de recettes qui réglemente également les délais de mise en recouvrement par le Trésor Public.
Les familles en difficultés financières peuvent constituer un dossier auprès du service social de la Ville où tout autre organisme afin d'obtenir une participation.
Dans tous les cas, toute contestation relative à la facturation est recevable dans un
délai de 3 mois à partir du 1” jour d’activité.
Accusé de réception en préfecture 013-211300561-20210125-RA21_20774-AR
Date de télétransmission : 25/01/2021 Date de réception préfecture : 25/01/2021
Arrêté municipal n° 34.2021 du 18 janvier 2021 ARTICLE 7 : DÉSISTEMENT - RAPATRIEMENT - ABSENCE
En cas de désistement ou d'absence pour toute activité, une participation sera due
par le responsable légal qui a procédé à l'inscription.
7.1 - SÉJOURS VACANCES
Toute demande de remboursement, pour quelque raison que ce soit, doit être
effectuée par courrier ou courriel motivé, adressée en mairie au service Espace
Enfance Famille, accompagnée de justificatifs, dans un délai de 30 jours à compter
du premier jour du séjour, délai au-delà duquel les demandes sont irrecevables.
Toutefois, dans le cas d’un événement grave, survenu dans la famille, sur
présentation d’un justificatif dans un délai de 30 jours àcompter du premier jour du
séjour, le remboursement intégral peut être accepté exceptionnellement.
7.1 Désistement à l'initiative de la famille
e Sile désistement intervient 30 jours avant le jour du départ ou plus, la facturation
peut être annulée. Le remboursement des sommes acquittées par la famille se fait selon les conditions définies dans le paragraphe précédent.
eSi le désistement intervient moins de 30 jours avant le jour du départ, la facture
reste due dans sa totalité, les organismes sociaux ne finançant pas les activités non consommées.
7.1.2 Rapatriement
e Pour raison disciplinaire : les dépenses occasionnées pour le retour de l'enfant sont à la charge de la famille. La facture du séjour reste due dans sa totalité.
e Pour maladie ou accident de l'enfant: un remboursement des jours non consommés peut être effectué, si et seulement si, l’état de santé de l'enfant ne lui permet plus la vie en collectivité, conformément à une décision médicale.
7-2 - ACCUEILS DE LOISIRS :
EXTRASCOLAIRES : LES VACANCES SCOLAIRES
PERISCOLAIRES : LES MERCREDIS
7.2. Désistement à l'initiative de la famille
Tout retrait d'inscription doit être fait par courrier ou courriel adressé en mairie au service Espace Enfance Famille.
Accusé de réception en préfecture 013-211300561-20210125-RA21_20774-AR
Date de télétransmission : 25/01/2021 Date de réception préfecture : 25/01/2021
Arrêté municipal n° 34.2021 du 18 janvier 2021 Avant le début de l’activité :
Les mercredis : le courrier où courriel doit parvenir au service au plus tard 15 jours
avant le mercredi concerné par l'annulation (week-end et jours fériés inclus).
Les vacances scolaires : L’annulation doit être effectuée au plus tard 15 jours avant
le début de la semaine de vacances concernée (week-end et jours fériés inclus).
En cas de non-respect de ces délais, la Ville de Martigues facture l’activité dans sa
totalité, les organismes sociaux ne finançant pas les activités non consommées.
7.2.2 Absence pour maladie
Toute demande de remboursement doit être faite par courrier ou courriel dans un délai d'un mois à partir du premier jour d'absence, sur présentation d’un certificat médical. Pour être prise en compte, cette absence doit être égale à 4 jours de
fonctionnement consécutifs pour les mercredis (hors vacances scolaires) ou une
semaine complète d’activités pour les vacances.
Toutefois, dans le cas d’un événement grave, survenu dans la famille et sur
présentation d’un justificatif dans un délai de 30 jours après le premier jour
d'absence, le remboursement intégral peut être accepté exceptionnellement.
7.2.3 Absence injustifiée
Lors d'absence occasionnelle, la famille doit envoyer un mail au service Espace
Enfance Famille pour le bon fonctionnement de l’activité.
En cas d'absence injustifiée de 4 mercredis consécutifs, l'inscription à l’activité est radiée et les jours d'absence sont dus, vacances scolaires et jours fériés non pris en
compte dans le calcul des jours d'absence.
Après une démission ou une radiation, toute réinscription ne sera possible que 30
jours plus tard, sauf cas de force majeure et sur présentation de justificatif.
I1- SÉJOURS VACANCES
Les familles procèdent à une préinscription qui doit être validée par la Ville de
Martigues et qui fait l’objet de la constitution d’un dossier d'inscription définitive. Un séjour s'entend destination et dates.
ARTICLE 8 : CONDITIONS D'ACCÈS ET MODALITÉS D'INSCRIPTION
Les familles doivent adresser leur demande de préinscription, dans le respect du délai fixé par la Ville de Martigues et indiqué dans le formulaire de demande d'inscription. Ces demandes doivent correspondre aux critères d’âges exigés.
Accusé de réception en préfecture 013-211300561-20210125-RA21_20774-AR
Date de télétransmission : 25/01/2021 Date de réception préfeclure : 25/01/2021
Arrêté municipal n° 34.2021 du 18 janvier 2021 Lorsque les demandes reçues dans le délai dépassent la capacité d'accueil du séjour souhaité, une sélection est faite selon les critères de priorité hiérarchiquement
énoncés ci-après :
8.1 - SEJOURS EN FRANCE
e Familles domiciliées à Martigues,
e Les enfants ou adolescents, les plus âgés, n'ayant jamais bénéficié du séjour
demandé durant les 3 dernières années,
e Les plus âgés de ceux qui restent.
8.2 - SEJOURS A L’ETRANGER OÙ A LA NEIGE
e Familles domiciliées à Martigues,
Pour l'étranger
+ Enfants où adolescents, les plus âgés, n’ayant jamais bénéficié d'un séjour à
l'étranger quel qu'il soit, organisé par la Ville durant les 3 dernières années,
+ Enfants ou adolescents, les plus âgés, ayant bénéficié d’un séjour à l'étranger
quel qu’il soit, organisé par la Ville durant les 3 dernières années,
e Enfants ou adolescents, les plus âgés, ayant bénéficié de deux séjours à l’étranger
quels qu’ils soient, organisés par la Ville durant les 3 dernières années,
e Enfants ou adolescents, les plus âgés, ayant bénéficié de trois séjours à l'étranger quels qu’ils soient, organisés par la Ville durant les 3 dernières années,
e Les plus âgés de ceux qui restent.
Pour la neige
e Enfants où adolescents, les plus âgés, n'ayant jamais bénéficié d’un séjour à la
neige quel qu’il soit, organisé par la Ville durant les 3 dernières années,
° Enfants ou adolescents, les plus âgés, ayant bénéficié d’un séjour à la neige quel qu’il soit, organisé par la Ville durant les 3 dernières années,
9 Enfants ou adolescents, les plus âgés, ayant bénéficié de deux séjours à la neige quels qu’ils soient, organisés par la Ville durant les 3 dernières années,
e Enfants ou adolescents, les plus âgés, ayant bénéficié de trois séjours à la neige
quels qu’ils soient, organisés par la Ville durant les 3 dernières années,
e Les plus âgés de ceux qui restent.
Accusé de réception en préfecture 013-211300561-20210125-RA21_20774-AR
Date de télétransmission : 25/01/2021
Date de réception préfecture : 25/01/2021
Arrêté municipal n° 34.2021 du 18 janvier 2021 Dans tous les cas, si la capacité d'accueil est atteinte, ilest possible de proposer un
autre séjour aux familles qui n’ont pu être satisfaites et qui en ont fait la demande
dans les délais indiqués par la Ville de Martigues.
Si la capacité d'accueil n’est pas atteinte, les séjours sont complétés dans l’ordre suivant: les demandes insatisfaites au cours de la première étude, puis les
demandes hors délai des familles domiciliées sur la commune et enfin les demandes
des familles hors commune.
Après réception d’un courrier adressé par la Ville de Martigues acceptant la demande d'inscription, la famille doit confirmer son engagement en constituant un dossier d'inscription dans le respect du délai et des pièces à fournir demandées par le Service Espace Enfance Famille, faute de quoi la Ville disposera de la place
initialement réservée pour la proposer à une autre famille.
La Ville de Martigues se garde le droit de refuser l'inscription d'un enfant qui a fait
l’objet d’une sanction grave pour son comportement au sein des activités qu’elle organise. Toutefois, un entretien sera proposé à la famille afin d'examiner chaque cas.
II - ACCUEILS DE LOISIRS SANS HÉBERGEMENT
ARTICLE 9 : CONDITIONS D'ACCÈS ET MODALITÉS D'INSCRIPTION
Les demandes d'inscription doivent correspondre aux critères d'âge définis par la Ville de Martigues.
Toute demande dérogatoire pourra être examinée.
e Pour les familles domiciliées à Martigues, les demandes d'inscription sont prises en compte en fonction des places disponibles, dans l’ordre d'arrivée.
e Les demandes formulées par les familles domiciliées hors de la ville de Martigues
attribuées en fonction des places disponibles.
Afin d'organiser au mieux l'accueil des enfants, transports, présence d’animateurs en nombre suffisant, matériel pédagogique, les inscriptions sont acceptées selon les
modalités suivantes :
* Les mercredis : les inscriptions se font à l'année scolaire. L'inscription en
cours d'année est possible.
* Les vacances scolaires : les inscriptions se font à la semaine ou à la quinzaine.
Les modalités d'inscription pour les mercredis et les vacances scolaires seront précisées sur les différents supports d’information en direction des familles.
Accusé de réception en préfecture 013-211300561-20210125-RA21_20774-AR
Date de télétransmission : 25/01/2021 Date de réception préfeclure : 25/01/2021
Arrêté municipal n° 34.2021 du 18 janvier 2021 [ La famille devra indiquer sur la fiche sanitaire la compagnie d'assurance auprès de laquelle elle a souscrit une assurance pour les activités extrascolaires et
périscolaires. Si aucune assurance n’a été souscrite, en cas de sinistre, tous les frais
engagés resteront à la charge de la famille.
9.1 - CONDITIONS PARTICULIERES
9.1.1 PA. alimentaire pour régime alimentaire d’origine médicale
Les enfants souffrant d’allergies alimentaires graves ou devant suivre un régime
médical strict lié à une maladie chronique peuvent être accueillis en A.L.S.H. après
examen de leur dossier et signature d’un P.A...
Dans le cas où un régime alimentaire d’origine médicale est envisageable, un panier repas doit être fourni par la famille lors de la fréquentation de l’A.L.S.H., seule responsable du contenu du repas et qui s'engage à respecter les modalités de
portage fixées par la Ville.
L'accueil d’un enfant avec panier-repas nécessite une organisation spécifique et une
surveillance individualisée. Malgré un coût élevé pour la Ville, cette prestation sera
facturée au même tarif qu’un accueil ordinaire.
9.1.2 Accueil d'enfants porteurs de handicap
La Ville facilite et organise dans les meilleures conditions l'accueil d'enfants en Situation de handicap en A.LS.H. Une rencontre entre les responsables
pédagogiques et la famille est organisée avant l'inscription définitive afin d'évaluer
et de mettre en place toutes les conditions nécessaires pour son accueil.
IV - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 10 : ABROGATION
Le présent règlement intérieur abroge et remplace toutes dispositions antérieures
et notamment l'Arrêté Municipal n° 1042.2019 en date du 11 septembre 2010.
ARTICLE 11 : AFFICHAGE ET PUBLICITÉ
Le présent arrêté sera affiché en Mairie et Mairie Annexe de la Couronne et
distribué à toute personne concernée par les activités proposées.
Il sera également publié au Recueil des Actes Administratifs de la Commune.
Accusé de réception en préfecture 013-211300561-20210125-RA21 20774-AR
Date de télétransmission : 25/01/2021 Date de réception préfecture : 25/01/2021
Arrêté municipal n° 34.2021 du 18 janvier 2021 ARTICLE 12 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif sis au 22, 24 rue de Breteuil à 13281 MARSEILLE Cedex 06 dans
un délai de deux mois à compter de son affichage.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours
citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Un recours administratif est également possible auprès de l'autorité signataire du
présent arrêté dans le délai de deux mois à compter de son affichage.
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la notification de la décision de rejet express du recours administratif ou à compter de la date d'expiration du délai de réponse de deux mois dont disposait l’autorité signataire, en cas de rejet implicite dudit recours.
ARTICLE 13 : EXÉCUTION
Le Directeur Général des Services de la Commune de Martigues et le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté.
MARTIGUES, le 18 janvier 2021
Le Maire
7
Gab} cho n-—
Accusé de réception en préfecture 013-211300561-20210125-RA21_20774-AR
Date de télétransmission : 25/01/2021
Date de réception préfecture : 25/01/2021
10 Arrêté municipal n° 34.2021 du 18 janvier 2021 Département des
Bouches-du-Rhône Ms
— därtigues Arrondissement d'Istres re
D;G:S;T,;
Voirie-Déplacements
P $ Urbai ropreté Urbaine
REGLEMENTANT
AM, N°37.2021 LA CIRCULATION et LE STATIONNEMENT SUR
LES SITES DES MARCHES
D'APPROVISIONNEMENT
Rues concernées (quartier)
Place des AIRES (Ferrières)
Parking Quai Général LECLERC (Jonquières)
Place du MARCHE (La Couronne)
Parking Place FASCIOLA Joseph (Carro)
Nous, Gaby CHARROUX, Maire de Martigues,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2212.2,
L2213.1, L2213.2 et L2213.3,
VU les articles L.325-1 et R 417-10 (1I-10°) et R-417-12 du Code de la Route,
CONSIDÉRANT l'organisation des marchés d'approvisionnement les jeudis et
dimanches, parking Quai Général Leclerc quartier Jonquières et au Jardin de Ferrières,
quartier Ferrières
CONSIDÉRANT l'organisation des marchés d'approvisionnement les mercredis et samedis, parking du marché quartier la Couronne et parking Place Joseph Fasciola quartier Carro
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'Autorité Municipale de réglementer la circulation et le stationnement lors de ces marchés afin d'assurer la sécurité et le bon déroulement,
ARRETONS :
ARTICLE ter : Circulation marché de Jonquières , marché de Ferrières, marché de La
Couronne et marché de Carro
Les jeudis et dimanches, la circulation des véhicules sera interdite dans l'emprise des
marchés d'approvisionnement quartier de Ferrières et quartier de Jonquières.
les mercredis et samedis, la circulation des véhicules sera interdite dans l'emprise des
ES AE Misionnement quartier de La Couronne et quartier de Carro. Date de télétransmission : 20/01/2021 Date de réception préfecture : 20/01/2021
Affiché le 21 janvier 2021
Publié au RAA 2021-01 ARTICLE 2 : Stationnement les jeudis marché de Jonquières et marché de Ferrières
Les jeudis de 5 heures à 13 heures 30, le stationnement sera interdit dans l'emprise des
marchés d'approvisionnement :
- quartier de Jonquières : sur le parking Quai Général Leclerc dans sa portion comprise
entre les bâtiments de la police municipale et la Place des Martyrs.
- quartier de Ferrières : sur la partie du parking au bord de l'étang
ARTICLE 3 : Stationnement les dimanches marché de Jonquières et marché de
Ferrières
Les dimanches de 5 heures à 14 heures oo , le stationnement sera interdit dans l'emprise
des marchés d'approvisionnement :
- quartier de Jonquières : sur le parking Quai Général Leclerc dans sa portion comprise entre les bâtiments de la police municipale et la Place des Martyrs.
- quartier de Ferrières : sur la partie du parking au bord de l'étang
ARTICLE 4 : Stationnement les mercredis et samedis marché de La Couronne et marché
de Carro
Les mercredis et samedis de 5 heures à 13 heures 30, le stationnement sera interdit dans
l'emprise des marchés d'approvisionnement :
- quartier de La Couronne : Place du Marché dans sa totalité.
- quartier de Carro : Place Joseph Fasciola dans sa totalité.
ARTICLE 5 : Enlèvement fourrière
Conformément aux dispositions de l'article R.417-10 du Code de la Route, les
contraventions aux règles de stationnement provisoire sur les voies publiques spécialement désignées par le présent arrêté, seront punies de l'amende prévue pour
les contraventions de la deuxième classe.
Les véhicules en infraction au présent Arrêté feront l'objet d'un enlèvement par la
Fourrière Automobile.
ARTICLE 6 : Signalisation
La signalisation réglementaire sera mise en place par les Services Techniques Municipaux.
Acousé de réception en préfecture 013-211300561-20210120-RA21_20729-AI
Date de télétransmission : 20/01/2021 Date de réception préfecture : 20/01/2021
‘ 1 Arrêté Municipal n° 37 en date du 18/01/2021 ARTICLE 7 : Affichage et Publicité
Le présent arrêté sera affiché en Mairie, Mairies Annexes et Antennes Administratives.
ll sera également publié au Recueil des Actes Administratifs de la Ville.
ARTICLE 8 : Voies et délais de recours
Le présent Arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif sis au 22, 24 Rue de Breteuil à 13281 MARSEILLE Cedex 06 dans un délai de deux mois à compter de sa notification/affichage.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours,fr
.
Un recours administratif est également possible auprès de l'autorité signataire du présent Arrêté dans le délai de deux mois à compter de sa notification/affichage.
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la notification de la décision de rejet exprès du recours administratif ou à compter de la date d’expiration du délai de réponse de 2 mois dont disposait l'autorité signataire, en cas de rejet implicite dudit recours.
ARTICLE 9 : Exécution
Le Directeur Général des Services de la Commune de Martigues et le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Martigues, le 18 janvier 2021
Le Conseiller Municipal Délégué
à la Circulation, Déplacements,
Accusé de réception en préfecture 013-211300561-20210120-RA21_20729-A1
Date de télétransmission : 20/01/2021 Date de réception préfecture : 20/01/2021
Arrêté Municipal n° 37 en date du 18/01/2021 Bouches-du-Rhône
Arrondissement d’istres
Direction des Affaires Civiles,
Juridiques et Funéraires
Service Population et Citoyenneté
A.M. N° 42.2021
ARRÊTÉ MUNICIPAL PORTANT HABILITATION
D'ACCÈS au Répertoire Électoral Unique
Pour statuer sur la régularité de la liste électorale et
sur les recours administratifs préalables des électeurs
CLS)
Monsieur Roger CAMOIN
Monsieur Patrick COURTIN
Madame Caroline RIMBAULT-MINOT
Monsieur Patrick BERTHON
Madame Christiane VILLECOURT
Conseillers Municipaux
de la Commune de MARTIGUES
Membres de la Commission de Contrôle
Nous, Gaby CHARROUX, Maire de la Commune de Martigues,
Vu le Code Électoral et notamment les articles L. 18 Nil, et L.191, Ilet Hi,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2122-18,
Vu la loi organique n° 2016-1046 du 1° août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d’un État membre de l’Union Européenne autre que la
France pour les élections municipales,
Vu la loi organique n° 2016-1047 du 1” août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les
listes électorales des Français établis hors de France,
Vu la loi n° 2016-1048 du 1°” août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales,
Vu le décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 portant création du traitement automatisé des données
à caractère personnel permettant la gestion du Répertoire Électoral Unique pris en application des dispositions du | de l’article 2 et de l’article 7 de la loi n° 2016-1048 du 1‘ août 2016 rénovant
les modalités d'inscription sur les listes électorales,
Accusé de réception en préfecture 013-211300561-20210128-RA21 20817-AI
Date de télétransmission : 28/01/2021 Date de réception préfecture : 28/01/2021
Arrêté Municipal n°42.2021 du 19/01/2021 1/4 Vu le décret n° 2018-350 du 14 mai 2018 portant application de la loi organique n° 2016-1046 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d’un État
membre de l’Union Européenne autre que la France pour les élections municipales et de la loi n° 2016-1048 du 1° août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales,
Vu le décret n° 2018-450 du 6 juin 2018 modifiant le décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005
relatif aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour
l'élection du Président de la République,
Vu le décret n° 2018-451 du 6 juin 2018 portant application de la loi organique précitée n° 2016-
1047,
Vu l’instruction ministérielle NOR INTA1830120J du 21 novembre 2018 relative à la tenue des
listes électorales et des listes électorales complémentaires,
Vu l'arrêté préfectoral de Monsieur le Sous-Préfet d’Istres pris par délégation du Préfet en date du 21 décembre 2020 portant désignation des membres de la Commission de Contrôle chargée
de la tenue des listes électorales de la Commune de Martigues , à savoir Monsieur Roger CAMOIN, Monsieur Patrick COURTIN, Madame Caroline RIMBAULT-MINOT, Monsieur Patrick
BERTHON, Madame Christiane VILLECOURT, Conseillères et Conseillers Municipaux,
Considérant que pour pouvoir exercer pleinement les fonctions attribuées par la loi et la réglementation en vigueur aux membres de la Commission de Contrôle, il convient de donner une habilitation d'accès au Répertoire Électoral Unique pour statuer sur la régularité des listes électorales de la Commune de Martigues et sur les recours administratifs préalables obligatoires formés par les électeurs,
ARRÊTONS,
ARTICLE 1” : HABILITATION D'ACCÈS AU RÉPERTOIRE ÉLECTORAL UNIQUE
Monsieur Roger CAMOIN, Monsieur Patrick COURTIN, Madame Caroline RIMBAULT-MINOT,
Monsieur Patrick BERTHON, Madame Christiane VILLECOURT, Conseillers Municipaux de la
Commune de Martigues, membres de la Commission de Contrôle, sont habilités en qualité
d’« Agent de Consultation » pour accéder au Répertoire Électoral Unique dans les conditions
fixées par le décret n° 2018-343 du 9 mai 2018.
Cette habilitation d'accès s’exercera uniquement le jour des réunions de la Commission soit
pour contrôler la régularité de la liste électorale, soit pour statuer sur les recours administratifs
préalables formés par les électeurs.
À cet effet, un identifiant et un mot de passe d’accès au Répertoire Électoral Unique seront
donnés aux membres de la Commission de Contrôle le jour dela réunion de la Commission.
Accusé de réception en préfecture 013-211300561-20210128-RA21_20817-AI
Date de télétransmission : 28/01/2021 Date de réception préfecture : 28/01/2021
Arrêté Municipal n° 42.2021 du 19/01/2021 2/4 ARTICLE 2 : LES DOMAINES DE L'HABILITATION
Les membres de la Commission de Contrôle figurant à l’article 1“ du présent arrêté, sont habilités à accéder au Répertoire Électoral Unique pour les seules données et informations nécessaires à la gestion des listes électorales de la Commune de Martigues énoncées à l’article
2 du
4
décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 à savoir :
Identification de l’électeur :
a) Identifiant national d’électeur ;
b) Identifiant permettant la Correspondance avec le répertoire national d'identification
des personnes physiques ;
€) Nom, nom d’usage et prénoms ;
d) Sexe ;
e) Date et lieu de naissance :
f) Nationalité à raison de laquelle l'inscription sur la liste électorale est possible ;
2. Informations relatives à la situation électorale de l'électeur :
a) Capacité électorale © inscrit sur une liste (principale, complémentaire, consulaire),
radié ;
b) Commune ou circonscription consulaire de rattachement ;
€) Origine de la situation © inscription ou radiation volontaire, inscription ou radiation d'office résultant de l'application du 111 de l’article L. 16, des Il et 111 de l’article L. 18 et de
Particle L. 20 du code électoral ;
d) Date d’effet et date de fin de la situation;
3. Informations complémentaires :
a) Adresse au titre de laquelle l'électeur est inscrit sur la liste électorale ;
b) Numéro, nom et adresse du bureau de vote ;
€) Numéro d'ordre séquentiel sur la liste d ‘émargement du bureau de vote ;
4. Données préalables aux traitements :
a) Données d'identification (nom de naissance, nom d'usage, prénoms, sexe, date et
lieu de naissance, nationalité) déclarées par les électeurs dont le dossier est en cours d'instruction ou non validé, et rattachement communal ou consulaire demandé ;
b) Pièces justificatives de l'identité et du rattachement ;
c) Noms et prénoms des père et mère ;
Accusé de réception en préfecture 013-211300561-20210128-RA21 20817-AI
Date de télétransmission : 28/01/2021 Date de réception préfecture : 28/01/2021
Arrêté Municipal n° 42.2021 du 19/01/2021 3/4 ARTICLE 3 : DURÉE
L’habilitation d’accès au Répertoire Électoral Unique est délivrée pour une durée de 3 ans et,
en tout état de cause jusqu’au prochain renouvellement intégral du Conseil Municipal.
ARTICLE 4 : NOTIFICATION ET PUBLICATION
Le présent arrêté sera notifié aux intéressés et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Commune.
Article 5 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif sis au 22, 24, Rue de Breteuil - 13281 Marseille Cedex 06 dans un délai de deux
mois à compter de sa notification.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préalablement au recours contentieux, un recours administratif peut être introduit auprès de
l'autorité signataire du présent arrêté dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
La saisine de l’autorité administrative d’un recours administratif proroge le délai de du recours
contentieux auprès du tribunal administratif.
ARTICLE 6 : EXÉCUTION
Monsieur le Directeur Général des Services de la Commune est chargé de l’exécution du
présent arrêté dont ampliation sera transmise à :
- L'INLS.E.E, Direction Régionale de Marseille.
Notifié le 9 février 2021 à M. Roger CAMOIN Fait à Martigues, le 19 janvier 2021.
Notifié le 11 février 2021 à Mme Christiane VILLECOURT
Notifié le 12 février 2021 à M. Patrick COURTIN
Notifié le 16 février 2021 à M. Patrick BERTHON
Notifié le 19 février 2021 à Mme Caroline RIMBAULT MINOT
Publié au RAA 2021-01
Accusé de réception en préfecture 013-211300561-20210128-RA21_20817-AI
Date de télétransmission : 28/01/2021
Date de réception préfecture : 28/01/2021
Arrêté Municipal n° 42.2021 du 19/01/2021 4/4 Département des
Bouches-du-Rhône ville de à m
Arrondissement d'Istres artigues
Direction des Affaires Civiles,
Juridiques et Funéraires COMITÉ TECHNIQUE DE
Réglementation Administrative LUTTE CONTRE L'HABITAT INDIGNE
A.M N°52.2021 ARRÊTÉ MUNICIPAL PORTANT
DÉSIGNATION DU PRÉSIDENT
(abroge et remplace l'arrêté municipal
n°7432020 du 3 septembre 2020)
Nous, Gaby CHARROUX, Maire de la Commune de Martigues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2122-18, conférant au Maire le pouvoir de déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs Adjoints et, en l’absence ou en cas d’empêchement des Adjoints ou dès lors que
ceux-ci sont tous titulaires d’une délégation, à des membres du Conseil Municipal,
VU l’Ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l’habitat
insalubre où dangereux,
VU l’Ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la
simplification des polices des immeubles, locaux et installations,
VU la Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement,
VU le Décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l’application de l’article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains,
VU le Décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à la
simplification des polices des immeubles, locaux et installations,
VU les élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020 constatant
l'élection au 1” tour, le 15 mars 2020, de 43 conseillers municipaux et 5 conseillers
communautaires pour la Commune de Martigues,
VU le Procès-verbal de l’élection du Maire et de 12 Adjoints au Maire de la Commune établi
à l'issue de la séance d'installation du Conseil Municipal en date du 27 mai 2020, et
désignant Madame Linda BOUCHICHA, 8ème Adjointe au Maire,
Notifié le 2 février 2021
jé AA -01 Accusé de réception en préfecture Publié au RAA 2021-0 013-211300561-20210126-RA21_20781-AR Date de télétransmission : 26/01/2021 Date de réception préfecture : 26/01/2021 VU Arrêté Municipal n° 930.2020 du 28 octobre 2020 portant délégations de fonctions et signature à Madame Linda BOUCHICHA, 8ème Adjointe auMaire,
VU l’Arrêté Municipal n° 743.2020 du 3 septembre 2020 portant désignation de Madame
Linda BOUCHICHA , 8ème Adjointe au Maire comme Présidente du Comité Technique de Lutte contre l’Habitat Indigne, et Madame Emmanuelle TAVAN, Conseillère Municipale comme suppléante aux fonctions de Présidente de ce comité technique,
VU la Délibération n° 20-253 du Conseil Municipal en date 13 novembre 2020 portant
reconduction de la convention de lutte contre l’habitat indigne signée par la Commune en partenariat avec l’État, l'Agence Régionale de Santé (ARS) l’Agence Départementale pour l'Information sur le Logement (ADIL), la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) et le Département des Bouches-du-Rhône pour la résorption des logements et immeubles non décents sur le territoire communal pour les années 2021 à 2026,
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu aujourd’hui, de modifier l’Arrêté Municipal du 3 septembre 2020
afin de désigner un nouvel élu chargé de la subdélégation pour suppléer dans ses fonctions, la Présidente de ce Comité Technique de Lutte contre l'Habitat Indigne,
ARRÊTONS :
ARTICLE 1 : DÉLÉGATION DE FONCTION ET DE SIGNATURE
Sous notre surveillance et notre responsabilité, Madame Linda BOUCHICHA, 8ème
Adjointe au Maire, reçoit délégation de fonction et de signature pour remplir les fonctions de Présidente du Comité Technique de Lutte contre l’Habitat Indigne.
ARTICLE 2 : SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Linda BOUCHICHA
- Madame Chantal HABASTIDA, Conseillère Municipale, aura délégation de fonction et de
signature pour la suppléer dans ses fonctions de Présidente du Comité Technique de Lutte contre l’Habitat Indigne.
Accusé de réception en préfecture 013-211300561-20210126-RA21_20781-AR
Date de télétransmission : 26/01/2021 Date de réception préfecture : 26/01/2021 ARTICLE 3 : ABSENCE ET EMPÊCHEMENT
En cas d’empêchement ou d'absence de l’Adjointe au Maire et de la Conseillère Municipale
désignées aux articles 1 et 2 du présent arrêté, il appartiendra au Maire de reprendre la
présidence de ce Comité.
ARTICLE 4 : NOTIFICATION, AFFICHAGE ET PUBLICATION
Le présent arrêté sera notifié aux intéressées et affiché en Mairie et à la Mairie annexe de
La Couronne.
Il sera également publié au Recueil des Actes Administratifs de la Commune.
ARTICLE 5 : ABROGATION
Le présent Arrêté Municipal abroge l’Arrêté Municipal n° 743.2020 du 3 septembre 2020.
ARTICLE 6 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif sis au 22, 24 rue de Breteuil à 13281 MARSEILLE Cedex 06 dans un
délai de deux mois à compter de sa notification.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours
Citoyens » accessible par le site internet www.telerecoursfr.
Un recours administratif est également possible auprès de l’autorité signataire du présent
arrêté dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans
les deux mois suivant la notification de la décision de rejetexprès du recours administratif ou à compter de la date d’expiration du délai de réponse de deux mois dont disposait
l’autorité signataire, en cas de rejet implicite dudit recours.
Accusé de réception en préfecture 013-211300561-20210126-RA21_20781-AR
Date de télétransmission : 26/01/2021 Date de réception préfecture : 26/01/2021 ARTICLE 7 : EXÉCUTION
Monsieur le Directeur Général des Services de la Commune est chargé de l'exécution du
présent arrêté.
Martigues, le 21 janvier 202
Le Maire
Accusé de réceplion en préfecture
013-211300561-20210126-RA21 20781-AR
Date de télétransmission : 26/01/2021
Date de réception préfecture : 26/01/2021 IMPRESSION : SERVICE REPROGRAPHIE Æ 04 42 44 30 56
PUBLIÉ EN AOÛT 2021