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Procès Verbal - RAA 2021 02
Procès Verbal - RAA 2021 08
Document publié le Jeudi 14 octobre 2021 par la commune de Martigues.
Lien du pdf (Procès Verbal - RAA 2021 08)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Aménagement du territoire,
Direction des Affaires Civiles, Juridiques et Funéraires
Service Réglementation Administrative
Tél. : 04 42 44 36 06 P Aa reglementation-administrative@ville-martigues.fr rtigues
NUMERO 2021-08
Du 18 septembre au 14 octobre 2021
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Une version dématérialisée de ce Recueil des Actes Administratifs est consultable sur le site intemet de la Ville de Martigues :
www. ville-martigues.fr 1° PARTIE PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE m CONSEIL MUNICIPAL DU 14 OCTOBRE 2021 2°"° PARTIE ARRÊTÉS MUNICIPAUX A CARACTÈRE RÉGLEMENTAIRE 1*° PARTIE
PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE
mi CONSEIL MUNICIPAL
DU 14 OCTOBRE 2021 1 - LISTE DES PRESENTS
DCS
Page 3/39
IL - PREAMBULE A L'ORDRE DU JOUR DU CONSEIL MUNICIPAL Pages 5/39
BC
Il - QUESTIONS A L'ORDRE DU JOUR DU CONSEIL MUNICIPAL Pages 7/39
01 -
02 -
03 -
04 -
05 -
N° 21-220 - FINANCES - BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE - DECISION MODIFICATIVE N° 1 - EXERCICE 2021.
N° 21-221 - FINANCES - BUDGET PRINCIPAL - FERRIERES - REHABILITATION DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER DE PARADIS SAINT-ROCH - TRAVAUX DE RENOVATION DE 357 LOGEMENTS - RENOUVELLEMENT DE LA DEMANDE DE GARANTIE FORMULEE PAR LA SEMIVIM (Société d'Economie Mixte Immobilière de la Ville de Martigues) POUR UN EMPRUNT D'UN MONTANT TOTAL DE 4 750 000€ SOUSCRIT AUPRES DU CREDIT COOPERATIF (Annulation de la délibération n° 18-039 du Conseil Municipal du 23 février 2018).
N° 21-222 - FINANCES - ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION D'INVESTISSEMENT PAR LA COMMUNE AU SECOURS POPULAIRE - COMITE DE MARTIGUES POUR LA MISE EN PLACE D'UNE CLIMATISATION REVERSIBLE DANS LEURS LOCAUX - ANNEE 2021.
N° 21-223 - JEUNESSE - ACCUEIL DE JEUNES 14/17 ANS - VERSEMENT DE LA PRESTATION DE SERVICE ALSH (ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT) POUR L'ACCUEIL ADOLESCENTS DIT "ACCUEIL JEUNES" - CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT COMMUNE / CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES BOUCHES-DU-RHONE - ANNEES 2021/2023...
N° 21-224 - CULTURE - CINEMA LA CASCADE (ex. Jean RENOIR) - DEVELOPPEMENT DU PARCOURS D'EDUCATION ARTISTIQUE ET CULTURELLE (EAC) - OPERATIONS "SENSIBILISATION A L'IMAGE MATERNELLE" / “ECOLE ET CINEMA" DESTINEES AUX ENFANTS SCOLARISES DANS LE 1er DEGRE - AVENANT N° 3 À LA CONVENTION INITIALE (EAC) ETAT / RECTORAT DE L'ACADEMIE D'AIX-MARSEILLE / COMMUNE PORTANT DEFINITION DES MODALITES DE PRISE EN CHARGE PAR LA COMMUNE DES FRAIS GENERES PAR CES DISPOSITIFS À COMPTER DE L'ANNEE SCOLAIRE 2021/2022.
Conseil Municipal du 14 octobre 2021 - Procès-verbal
:512 06 - N° 21-225 - RAPPORT ECRIT DES REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE AU SEIN DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'ORGANISATION ET DE GESTION DES EQUIPEMENTS TOURISTIQUES DE LA VILLE DE MARTIGUES (SEMOVIM) - EXERCICE 2020...
07 N° 21-226 - MANDAT SPECIAL - VICTOIRES DES CANTINES REBELLES ET RENCONTRES NATIONALES DU CLUB DES TERRITOIRES UN PLUS BIO LES 17 ET 18 NOVEMBRE 2021 À PARIS - DESIGNATION DE MADAME Annie KINAS, ADJOINTE AU MAIRE, ET DE MADAME Odile TEYSSIER-VAISSE, ADJOINTE DE QUARTIER - REMBOURSEMENT DES FRAIS DE MISSION
08 - N° 21-227 - MANDAT SPECIAL - FEDERATION NATIONALE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES POUR LA CULTURE (FNCC) - REUNIONS DU BUREAU LES 21 OCTOBRE ET 09 DECEMBRE 2021 A PARIS - DESIGNATION DE MONSIEUR Florian SALAZAR-MARTIN, ADJOINT AU MAIRE - REMBOURSEMENT DES FRAIS DE MISSION...
09
10 - N° 21-229 - PERSONNEL - CREATION D'UN EMPLOI NON PERMANENT DE CATEGORIE "C" DANS LE CADRE D'UN CONTRAT DE PROJET DE CONSEILLER NUMERIQUE AU SEIN DE LA DIRECTION DES INNOVATIONS, DU NUMERIQUE ET DES SYSTEMES D'INFORMATION (DINSI) A COMPTER DU 1° NOVEMBRE 2021.
11 - N° 21-230 - PERSONNEL - PRESTATIONS DU SERVICE "PREVENTION ET SECURITE AU TRAVAIL" COMPRENANT DES MISSIONS D'INSPECTION ET DE CONSEIL - RECONDUCTION DE L'ADHESION DE LA COMMUNE AUPRES DU CENTRE DE GESTION DES BOUCHES-DU- RHONE (CDG 13) - CONVENTION COMMUNE / CDG 13 - ANNEES 2022/2023... nes
12 - N° 21-231 - FONCIER - QUARTIER DE L'ILE - 3, PLACE MIRABEAU + ACQUISITION D'UN IMMEUBLE CADASTRE SECTION AC N° 320 PAR LA COMMUNE AUPRES DE LA COMPAGNIE DES FILLES DE LA CHARITE DE SAINT-VINCENT DE PAUL REPRESENTEE PAR MONSIEUR Claude CHAUVET, INTERMEDIAIRE PATRIMOINE...
13 - N° 21-232 - CULTURE - ARCHITECTURE CONTEMPORAINE REMARQUABLE DU XXème SIECLE - APPROBATION DES REGLES D'USAGE DE L'HABITAT MOBILE ET MODULAIRE DENOMME "TETRODON" INSTALLE SUR LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL SIS 18 BOULEVARD TOURET DE VALLIER A MARTIGUES . " sn
14 - N° 21-233 - MUSEE ZIEM + EXPOSITION "Lea BARBAZANGES. A LA LISIERE DU VISIBLE" - APPROBATION D'UN CONTRAT DE CESSION DE DROITS D'AUTEUR ENTRE LA COMMUNE ET MADAME Sonia RECASENS...
15 - N° 21-234 - COMMERCES - DEROGATIONS EXCEPTIONNELLES DE LA COMMUNE DE MARTIGUES AU PRINCIPE DU REPOS DOMINICAL DES SALARIES PAR APPLICATION DE LA LOI N° 2015-990 DU 6 AOÛT 2015 POUR LA CROISSANCE, L'ACTIVITE ET L'EGALITE DES CHANCES ECONOMIQUES - AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL.
16 - N° 21-235 - COMMERCES - ANSE DE FERRIERES - MISE EN PLACE SAISONNIERE D'UN KIOSQUE A ACTIVITE DE RESTAURATION "La Cuisine de Zébuline et Zigoto"- PROLONGATION DE L'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC ET ADAPTATION DE LA REDEVANCE - SAISON ESTIVALE 2021
17 - N° 21-236 - VOIRIE-DEPLACEMENTS - JONQUIERES - PARKING ENTREE SUD DE LA VILLE - DENOMINATION..
18 - N° 21-237 - VEHICULES MUNICIPAUX - APPROBATION DU REGLEMENT FIXANT LES MODALITES DE MISE A DISPOSITION ET D'UTILISATION DE VEHICULES DE SERVICE AU BENEFICE DES ELUS ET DES AGENTS DE LA COMMUNE DE MARTIGUES A COMPTER DU 1°" JANVIER 2022...
19 - N° 21-238 - ENVIRONNEMENT ET DEVELOPPEMENT DURABLE - LUTTE ECOLOGIQUE CONTRE LE FRELON ASIATIQUE - CONVENTION DE PARTENARIAT COMMUNE / ASSOCIATION "POLLINIS FRANCE" À COMPTER DE L'ANNEE 2021 msn
Conseil Municipal du 14 octobre 2021 - Procès-verbal
N° 21-228 - PERSONNEL - CREATION ET SUPPRESSION D'EMPLOIS sn
15
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.... 21
22
.... 24
27
.... 30
.... 31
32 20 - N° 21-239 - FERME PEDAGOGIQUE DU GRAND PARC DE FIGUEROLLES Paul LOMBARD - MISE EN ŒUVRE D'UNE EXPERIMENTATION DE MEDIATION ANIMALE AVEC DES PUBLICS PRECAIRES - CONVENTION DE PARTENARIAT COMMUNE / CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE DU PAYS DE MARTIGUES (CIAS) - ANNEES 2021/2025...................................... 33
21 - N° 21-240 - COMMUNES FORESTIERES - MOTION POUR LA REVISION COMPLETE DU CONTRAT D'OBJECTIFS ET DE PERFORMANCE ETAT / OFFICE NATIONAL DES FORETS (ONF)... .... 34
IV - INFORMATIONS DIVERSES serre Pages 38/39
1°! Décisions du Maire n°5 2021-1541 à 2021-155 prises depuis la dernière séance du Conseil Municipal du 14 octobre 2021
2°! Marchés publics signés entre le 27 août 2021 et le 23 septembre 2021
DDC
Conseil Municipal du 14 octobre 2021 - Procès-verbal ETAT
DES PRESENTS L'AN DEUX MILLE VINGT ET UN, le QUATORZE du mois d'OCTOBRE à 17h45, le CONSEIL MUNICIPAL, dûment convoqué, s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Gaby CHARROUX, Maire.
Etat des présents à l'ouverture de la séance :
PRÉSENTS :
M. Gaby CHARROUX, Maire, M. Henri CAMBESSEDES, Mmes Camille DI FOLCO, Nathalie LEFEBVRE, M. Stéphane DELAHAYE, Mme Sophie DEGIOANNI, M. Florian SALAZAR-MARTIN, Mme Linda BOUCHICHA, M. Pierre CASTE, Mme Annie KINAS, M. Frédéric GRIMAUD, Mme Charlette BENARD, Adjoints au Maire, Mme Odile TEYSSIER-VAISSE, M. Mehdi KHOUANI, Mme Saoussen BOUSSAHEL, Adjoints de Quartier, MM. Roger CAMOIN, Patrick COURTIN, Mmes Caroline RIMBAULT-MINOT, Ame-Marie SUDRY, Blandine GUICHANE, Chantal HABASTIDA, Valérie BAQUE, MM. Jean-Pascal BADJI, Olivier MAURUC, Mme Marceline ZEPHIR, MM. Pierre DHARREVILLE, Mathieu RAISSIGUIER, Mme Carole CAHAGNE, M. Thierry BOISSIN, Mme Joëlle COULOMB, M. Jean-Luc DI MARIA, Mme Christiane VILLECOURT, M. Emmanuel FOUQUART, Mme Sylvie WOJTOWICZ, Conseillers Municipaux.
EXCUSÉS AVEC POUVOIR :
M. Gérard FRAU, Adjoint au Maire - Pouvoir donné à M. BADJI
M. Franck FERRARO, Adjoint de Quartier - Pouvoir donné à M. DHARREVILLE Mme Eliane ISIDORE, Conseillère Municipale - Pouvoir donné à M. CHARROUX M. Jean-Marc VILLANUEVA, Conseiller Municipal - Pouvoir donné à M. CAMBESSEDES M. Christian DEPREZ, Conseiller Municipal - Pouvoir donné à Mme HABASTIDA M. Jean-François MAUFFREY, Conseiller Municipal - Pouvoir donné à Mme ZEPHIR Mme Sigolène VINSON, Conseillère Municipale - Pouvoir donné à Mme BENARD Mme Emmanuelle TAVAN, Conseillère Municipale - Pouvoir donné à Mme BAQUÉ Mme Laëtitia SABATIER, Conseillère Municipale - Pouvoir donné à Mme DI FOLCO
Conseil Municipal du 14 octobre 2021 - Procès-verbal - II -
PREAMBULE
A L'ORDRE DU JOUR
DU CONSEIL MUNICIPAL 1°/ Désignation du Secrétaire de séance :
Le Maire propose de désigner Madame Marceline ZEPHIR aux fonctions de secrétaire de séance et Monsieur Pierre DHARREVILLE en qualité de suppléant et invite l'Assemblée à approuver ces désignations.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
BCE
2°! Adoption du Procès-Verbal de la séance précédente :
Le Maire invite l'Assemblée à approuver le procès-verbal de la séance du Conseil
Municipal du 17 septembre 2021, affiché le 24 septembre 2021 en Mairie et Mairie Annexe de La Couronne et transmis le même jour aux membres de cette Assemblée
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
DCS
3°! Retrait d'une question de l'ordre du jour :
Le Maire informe l'Assemblée qu'il convient de retirer de l'ordre du jour la question suivante :
15- COMMERCES - DEROGATIONS EXCEPTIONNELLES DE LA COMMUNE DE MARTIGUES AU PRINCIPE DU REPOS DOMINICAL DES SALARIES PAR
APPLICATION DE LA LOI N° 2015-990 DU 6 AOÛT 2015 POUR LA CROISSANCE, L'ACTIVITE ET L'EGALITE DES CHANCES ECONOMIQUES - AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL
4°] Interventions du Maire :
Le Maire souhaite évoquer la réforme en cours relative à l'organisation de la Métropole Aix-Marseille Provence et notamment sur :
- La gouvernance de la Métropole et les 6 territoires,
- Les compétences non délégables et délégables,
- Les attributions de compensation.
Ensuite, le Maire souhaite apporter quelques informations sur la grève concernant le ramassage des ordures ménagères.
DCS
Conseil Municipal du 14 octobre 2021 - Procès-verbal - HI -
QUESTIONS
A L'ORDRE DU JOUR
DU CONSEIL MUNICIPAL 01 - N° 21-220 - FINANCES - BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE - DECISION MODIFICATIVE N° 1 - EXERCICE 2021
RAPPORTEUR : M. CAMBESSEDES
En vertu des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son
article L.1612-11, le Conseil Municipal peut, par voie de délibération, apporter des modifications aux inscriptions budgétaires effectuées lors de l'adoption du budget primitif.
Afin de réajuster par virements de crédits et financer des besoins nouveaux au sein des
services, il est demandé au Conseil Municipal d'autoriser l'ouverture des crédits ci-dessous présentés par chapitre.
La section de fonctionnement intègre plusieurs types d'opérations :
. Un complément de 595 000 € sur la prévision budgétaire relative à la masse salariale afin de prendre en compte :
-les dépenses liées au renforcement des protocoles sanitaires effectués par les services APPS et "Entretien-Nettoyage",
- la mise en œuvre du dispositif "Etudiants" dans le cadre du "Plan Jeunes", - le fonctionnement du centre de vaccination Covid.
. Un complément de 60 000 € sur les dépenses de formation professionnelle des agents, notamment en raison du report sur 2021 des formations prévues en 2020 qui n’ont pas pu se réaliser en raison de la crise sanitaire.
. Une subvention complémentaire de 90 000 € versée à l'Association "Martigues Natation" (Conseil Municipal du 17 septembre 2021).
. Des compléments de crédits pour des admissions en non-valeur et créances éteintes pour un montant de 43 700 €.
Les principales opérations d'investissement sont les suivantes :
. Le versement d'une subvention d'investissement de 27 500 € à l'Eglise Protestante pour des travaux de rénovation des salles d'animation situées au rez-de-chaussée du Temple non dédiées au Culte et ouvertes au public, et de la cour du temple ainsi qu'à l'achat d'équipements audiovisuels du temple (Conseil Municipal du 23 avril 2021).
Ceci exposé,
Vu la délibération n° 21-044 du Conseil Municipal en date du 25 mars 2021 portant approbation du Budget Primitif de la Commune au titre de l’exercice 2021,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 6 octobre 2021,
Le Conseil Municipal est donc invité :
- À approuver la Décision Modificative n° 1 au Budget principal de la Commune, au titre de l'exercice 2021, autorisant les virements de crédits nécessaires aux régularisations comptables, tels que présentés par les Services Financiers de la Commune, et arrêtés en dépenses et en recettes comme suit par chapitre :
Conseil Municipal du 14 octobre 2021 - Procès-verbal Section de Fonctionnement :
Chapitre Libellé chapitre Dépenses Recettes
Services généraux des
+20 administrations publiques locales 54149868,00€ 186 542;00/e
921 Sécurité et salubrité publiques 387 866,00 €
922 Enseignement - Formation - 232 254,00 €
923 Culture - 2346400 €
924 Sport et jeunesse 107 539,00 €
925 Interventions sociales et Santé 528 281,00 €
926 Famille - 60782,00 €
927 Logement 166 503,00 €
Aménagement et services urbains - 928 Éhvironnement 29 796,00 € 100 000,00 €
929 Action économique 125 590,00 € 81 000,00 €
Virement à la section
339 d'investissement s HR AFAODE
TOTAL SECTION DE FONCTIONNEMENT 337 342,00 € 337 342,00 €
Section d'investissement :
Chapitre Libellé chapitre Dépenses Recettes
Services généraux des
300 administrations publiques locales “ 17 828,00€
901 Sécurité et salubrité publiques 3 630,00 € 10 000,00 €
902 Enseignement — Formation 82 624,00 €
903 Culture 108 715,00 €
904 Sports et jeunesse 2 330,00 €
906 Famille 109 600,00 €
907 Logement 50 000,00 €
208 Aménagement et services urbains - = 111 576,00 €
Environnement
Dettes et autres opérations
s11 financières 200000
Virement de la section de
519 fonctionnement = 512 174:00€
95 PISQUIE des cessions 534 674,00 € d'immobilisations
TOTAL SECTION D'INVESTISSEMENT 32 500,00 € 32 500,00 €
ADOPTÉ A LA MAJORITÉ ABSOLUE DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS. Nombre de voix POUR 39
Nombre de voix CONTRE .....
Nombre d'ABSTENTIONS .....
Conseil Municipal du 14 octobre 2021 - Procès-verbal
2 (Mme VILLECOURT - M. FOUQUART)
2 (Mme CAHAGNE - M. BOISSIN) 02 - N° 21-221 - FINANCES - BUDGET PRINCIPAL - FERRIERES - REHABILITATION DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER DE PARADIS SAINT-ROCH - TRAVAUX DE RENOVATION DE 357 LOGEMENTS - RENOUVELLEMENT DE LA DEMANDE DE GARANTIE FORMULEE PAR LA SEMIVIM (Société d'Economie Mixte Immobilière de la Ville de Martigues) POUR UN EMPRUNT D'UN MONTANT TOTAL DE 4 750 000 € SOUSCRIT AUPRES DU CREDIT COOPERATIF (Annulation de la délibération n° 18-039 du Conseil Municipal du 23 février 2018)
RAPPORTEUR : M. le Maire
La SEMIVIM (Société d'Économie Mixte Immobilière de la Ville de Martigues) a souhaité procéder à des travaux d'amélioration de 357 logements situés dans le quartier de Paradis Saint-Roch à Martigues.
A cette fin, elle a contracté auprès de la Société "Lyonnaise de Banque" un prêt d'un montant de 5 000 000 euros. Aussi, la SEMIVIM a-t-elle sollicité la Commune de Martigues pour apporter sa garantie à ce prêt à hauteur de 80 % soit 4 000 000 d'euros. Ainsi, par délibération n° 18-039 du Conseil Municipal en date du 23 février 2018, la Commune a accordé sa garantie pour le remboursement de cet emprunt.
Dans le cadre de cette opération la SEMIVIM a, par courrier en date du 16 septembre 2021, informé la Commune qu'elle souhaitait annuler la garantie précédemment accordée à la Société "Lyonnaise de Banque" pour les prêts initiaux et qu'elle se propose de contracter un prêt de 4 750 000 € auprès du Crédit Coopératif à taux fixe de 1,25 % par an.
Dans ce contexte, la SEMIVIM sollicite à nouveau la Commune de Martigues pour apporter sa garantie à ce prêt, à hauteur de 80 %, soit 3 800 000 €.
Ceci exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2252-1, L.2252-2 et suivants,
Vu le Code Civil et notamment son article 2298,
Vu le Code Monétaire et Financier et notamment son article R.221-19,
Vu la délibération n° 18-039 du Conseil Municipal en date du 23 février 2018 portant garantie de la Commune pour le remboursement d'un prêt souscrit par la SEMIVIM auprès de la Société Lyonnaise de Banque pour les travaux de réhabilitation de l'ensemble immobilier de Paradis Saint-Roch à Martigues,
Vu le courrier de la SEMIVIM en date du 16 septembre 2021 sollicitant la garantie de la Commune pour un nouveau prêt souscrit auprès du Crédit Coopératif pour la réhabilitation de 357 logements de l'ensemble immobilier de Paradis Saint-Roch,
Vu le contrat de prêt et/ou ouverture de crédit confirmé et le tableau d'amortissement prévisionnel du Crédit Coopératif,
Vu l'examen du dossier et l’avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 6 octobre 2021,
Conseil Municipal du 14 octobre 2021 - Procès-verbal -10-
Le Conseil Municipal est invité à approuver les dispositions suivantes :
Article 1 :
La Commune de Martigues accorde sa garantie à la SEMIVIM, à hauteur de 80 %, soit 3 800 000 euros, pour le remboursement de toutes sommes dues en principal, intérêts, intérêts de retard, indemnités, frais et accessoires au titre de l'emprunt d’un montant principal de 4 750 000 € qu'elle a contracté ou se propose de contracter auprès du Crédit Coopératif, Société coopérative anonyme de Banque Populaire à capital variable, dont le siège social est situé 12 boulevard Pesaro - 92024 NANTERRE Cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 349 974 931, selon les modalités suivantes :
. La garantie de la Commune de Martigues est accordée pour la durée totale de la garantie, soit 31 ans dont 12 mois de période de préfinancement.
Article 2 :
La garantie est accordée, après avoir pris connaissance du tableau d'amortissement établi par le Crédit Coopératif, en conformité avec les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment celles relatives au plafond de garantie, à la division du risque et au partage du risque.
Article 3 :
Au cas où l'emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes dues aux échéances convenues, la Commune de Martigues s'engage à effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande du Crédit Coopératif envoyée en lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sans jamais pouvoir opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4 :
La Commune s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt.
Article 5 :
Le Conseil Municipal autorise le Maire ou toute autre personne dûment habilitée en application des articles L. 2122-17, L. 2122-18 et L. 2122-19 du Code Général des Collectivités Territoriales, à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre le Crédit Coopératif et la SEMIVIM et de l'habiliter à procéder ultérieurement, sans autre délibération, aux opérations qui nécessiteraient, le cas échéant, la mise en œuvre de la garantie.
Article 6 :
La Commune de Martigues renonce à opposer au Crédit Coopératif la convention de garantie conclue avec l'emprunteur ou toute autre condition subordonnant la mise en jeu de sa garantie.
Article 7 :
La présente délibération annule la délibération n° 18-039 du Conseil Municipal en date du 23 février 2018.
ADOPTÉ A LA MAJORITÉ ABSOLUE DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS. Nombre de voix POUR 41
Nombre de voix CONTRE ........ 0
Nombre d'ABSTENTIONS .... 2 (Mme VILLECOURT - M. FOUQUART)
Conseil Municipal du 14 octobre 2021 - Procès-verbal -11-
03 - N° 21-222 - FINANCES - ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION D'INVESTISSEMENT PAR LA COMMUNE AU SECOURS POPULAIRE - COMITE DE MARTIGUES POUR LA MISE EN PLACE D'UNE CLIMATISATION REVERSIBLE DANS LEURS LOCAUX - ANNEE 2021
RAPPORTEURE : Mme DI FOLCO
Dans le cadre de sa politique sociale et de solidarité envers les plus démunis, la Commune de Martigues a fait le choix d'aider les associations qui contribuent à soutenir à l'amélioration des conditions de vie des personnes en difficulté.
Par dépôt d'un dossier de subvention en date du 20 septembre 2021, le Secours Populaire -
Comité de Martigues, représenté par Madame Josette CAPOZI, Secrétaire Générale, et dont le siège social est situé Place Henri Dunant, Paradis Saint-Roch à Martigues, a sollicité une aide financière pour la fourniture et la pose d’une pompe à chaleur de type air/air dans leurs locaux.
Le montant total de cet équipement est estimé 20 640 euros TTC.
La Commune souhaite répondre favorablement à cette demande et se propose donc d'apporter une aide financière sous la forme d'une subvention d'équipement à ladite association pour un montant de 13 760 €, soit 80 % du montant HT.
Ceci exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1611-4,
Vu le dossier de demande d’une subvention d'investissement du Secours Populaire - Comité de Martigues en date du 20 septembre 2021,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 6 octobre 2021,
Le Conseil Municipal est donc invité :
- A approuver l'attribution par la Commune d'une subvention d'investissement d'un montant de 13 760 euros au Secours Populaire - Comité de Martigues, représenté par Madame Josette CAPOZI, Secrétaire Générale, pour la fourniture et la pose d'une pompe à chaleur de type air/air dans leurs locaux.
- À autoriser le Maire ou l'Adjoint(e) Délégué(e) à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
La dépense sera imputée au Budget de la Commune, fonction 90.523.001, nature 20421.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
Conseil Municipal du 14 octobre 2021 - Procès-verbal 242:
04 - N° 21-223 - JEUNESSE - ACCUEIL DE JEUNES 14/17 ANS - VERSEMENT DE LA PRESTATION DE SERVICE ALSH (ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT) POUR L'ACCUEIL ADOLESCENTS DIT "ACCUEIL JEUNES" - CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT COMMUNE / CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DES BOUCHES-DU-RHONE - ANNEES 2021/2023
RAPPORTEURE : Mme BOUCHICHA
Dans le cadre de sa politique jeunesse, la Commune de Martigues a souhaité offrir aux jeunes martégaux un lieu d'écoute, d'échanges et d'expression, et d'actions collectives, "l'accueil jeunes”.
Cette action est assurée par le Service Jeunesse de la Commune depuis janvier 2016.
Afin de bénéficier d'une aide financière liée aux dépenses de fonctionnement de cet accueil jeunes dans l'objectif d'un développement quantitatif et qualitatif des services offerts et d'en faciliter l'accès aux 14-17 ans, une convention d'objectifs et de financement, conclue entre la Commune et la CAF 13 pour la période du 1° janvier 2018 au 31 décembre 2019, a été approuvée par délibération n° 18-224 du Conseil Municipal du 29 juin 2018, puis prorogée pour un an jusqu'au 31 décembre 2020 par délibération n° 20-251 du Conseil Municipal du 13 novembre 2020.
Aujourd’hui, la Commune et la CAF 13 se proposent de reconduire la convention d'objectifs et de financement fixant les modalités d'intervention et de versement de la prestation de service Accueil de Loisirs Sans Hébergement "Accueil Adolescents" dit "Accueil Jeunes" pour la période du 1° janvier 2021 au 31 décembre 2023.
Ceci exposé,
Vu la nouvelle convention d’Objectifs et de Financement établie par la CAF 13,
Vu l’examen du dossier et l’avis de la Commission "Ville de toutes les Egalités " en date du 29 septembre 2021,
Vu l'examen du dossier et l’avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 6 octobre 2021,
Le Conseil Municipal est donc invité :
- À approuver la nouvelle convention d'Objectifs et de Financement à intervenir entre la Commune et la Caisse d’Allocations Familiales des Bouches-du-Rhône (CAF 13) dans le cadre du versement de la prestation de service "Accueil de Loisirs Sans Hébergement" (ALSH) "Accueil adolescents” dit "Accueil Jeunes" pour la période du 1°’ janvier 2021 au 31 décembre 2023.
- A autoriser le Maire ou l'Adjoint(e) Délégué(e) à signer ladite convention et tout autre document y afférent.
La recette sera constatée au Budget de la Commune, fonction 92.421.010, nature 7478.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
Conseil Municipal du 14 octobre 2021 - Procès-verbal -13:-
05 - N° 21-224 - CULTURE - CINEMA LA CASCADE (ex. Jean RENOIR) - DEVELOPPEMENT DU PARCOURS D'EDUCATION ARTISTIQUE ET CULTURELLE (EAC) - OPERATIONS "SENSIBILISATION A L'IMAGE MATERNELLE" / "ECOLE ET CINEMA" DESTINEES AUX ENFANTS SCOLARISES DANS LE 1er DEGRE - AVENANT N° 3 A LA CONVENTION INITIALE (EAC) ETAT / RECTORAT DE L'ACADEMIE D'AIX-MARSEILLE / COMMUNE PORTANT DEFINITION DES MODALITES DE PRISE EN CHARGE PAR LA COMMUNE DES FRAIS GENERES PAR CES DISPOSITIFS A COMPTER DE L'ANNEE SCOLAIRE 2021/2022
RAPPORTEURE : Mme ZEPHIR
Dans la continuité des conventions signées en 2009 et 2013, et dans le respect de leur domaine de compétence, l'État et la Commune de Martigues ont renouvelé leur partenariat et marqué leur volonté réciproque en faveur de l'éducation artistique et culturelle à travers la signature d'une convention pour le développement du parcours d'Education Artistique et Culturelle de 2018 à 2021.
Les grands domaines des arts et de la culture sont représentés sur ce territoire et la spécificité de la commune en matière de cinéma permet d'envisager un axe important dans ce domaine.
Répondant à certains dispositifs départementaux et nationaux, la Commune met un point
d'honneur, par le biais de ses équipements spécialisés dont le cinéma La Cascade (ex. Jean Renoir), à l'éducation dès le plus jeune âge avec les opérations "Sensibilisation à l'image Maternelle" et "Ecole et cinéma".
Après des années de fonctionnement de ces dispositifs, il convient de s'adapter et de prendre en compte la réalité sociologique, économique et culturelle du territoire. Au travers de ses différentes actions, il s’agit de favoriser l'accès au cinéma, comme lieu ressource pour la sensibilisation à l'image au plus grand nombre.
En effet, dans le cadre du projet artistique et culturel de territoire, les opérations "Ecole et cinéma / Sensibilisation à l’image Maternelle" ont pu être développées.
Dans ce cadre, l'Etat (Education Nationale) assure une prise en charge partielle de la tarification appliquée par le cinéma. Cette participation est définie chaque année en fonction des moyens alloués par l'Etat et en fonction des classes inscrites dans le cadre de leur projet d'école.
La Commune souhaite donc, comme l'année précédente, poursuivre et développer cette politique active en faveur de la culture en apportant son soutien.
Afin de favoriser plus largement encore l'accès à tous les élèves du 1° degré inscrits dans ces dispositifs, la Commune de Martigues a décidé de soutenir les familles en assurant une prise en charge complémentaire de la tarification établie par le cinéma "La Cascade" des activités liées à l'éducation à l'image et au cinéma proposées pour "Ecole et cinéma" / "Sensibilisation à l'image Maternelle”.
Le choix de la Commune est de réduire toute contrainte financière qui pourrait peser sur leurs familles et leur permettre ainsi un accès facilité au Cinéma dans le cadre des dispositifs précités permettant aux familles de bénéficier de la gratuité.
La Commune se propose de signer un avenant n° 3 à la convention initiale afin de répondre à cette volonté municipale d'accès à la culture pour les enfants scolarisés dans le cadre de l'opération "Ecole et cinéma/Sensibilisation à l'image Maternelle", et d'en préciser les modalités techniques et financières au titre de l'année scolaire 2021-2022.
Conseil Municipal du 14 octobre 2021 - Procès-verbal -14-
Ceci exposé,
Vu la délibération n° 18-260 du Conseil Municipal en date du 29 juin 2018 portant approbation de la convention pour le développement du parcours d'éducation artistique et culturelle à intervenir entre la Préfecture de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur (Ministère de la Culture et de la Communication, Direction Régionale des Affaires Culturelles PACA), l’Académie d’Aix-Marseille et la Commune de Martigues,
Vu les avenants n% 1 et 2 à la convention initiale, approuvés respectivement par délibérations n° 19-268 du Conseil Municipal du 18 octobre 2019 et n° 20-227 du Conseil Municipal du 16 octobre 2020, et relatifs à la prise en charge par la Commune des frais générés par le dispositif national de sensibilisation au cinéma,
Vu le projet d’avenant n° 3 pour le développement du parcours d'Éducation Artistique et Culturelles à intervenir entre le Préfet de Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, le Recteur de l’Académie d’Aix-Marseille et la Commune de Martigues,
Vu l'examen du dossier et l’avis de la Commission "Ville de toutes les Egalités " en date du 29 septembre 2021,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 6 octobre 2021,
Le Conseil Municipal est donc invité :
- A approuver la prise en charge par la Commune de Martigues des frais générés (séances de cinéma et transport) par les dispositifs intitulés "Sensibilisation à l’image Maternelle" et "Ecole et cinéma" pour les enfants scolarisés dans le 1°’ degré dans le cadre de l'éducation à l'image et au cinéma au titre de l’année scolaire 2021-2022.
- A approuver l'avenant n° 3 à la convention initiale mettant en place ce dispositif en matière de cinéma, à intervenir entre l'Etat représenté par le Préfet de Région Provence- Alpes-Côte d'Azur, le Recteur de l'Académie d'Aix-Marseille et la Commune de Martigues.
Pour la rentrée 2021/2022, la Commune de Martigues prend en charge les séances diffusées au Cinéma "La Cascade" comme suit :
- Opération "Sensibilisation à l'image Maternelle” : sur la base de 2,30 € par enfant et par séance. La Commune prendra en charge 2 des 3 séances prévues dans l'année pour les élèves des écoles inscrites dans ce dispositif, soit environ 837 enfants ;
. Opération "Ecole et cinéma" : sur la base de 2 € par enfant et par séance. La Commune prendra en charge 2 des 3 séances prévues dans l'année pour les élèves des écoles inscrites dans ce dispositif, soit environ 1 055 enfants.
- À autoriser le Maire ou l'Adjoint(e) Délégué(e) à signer ledit avenant ou tout document nécessaire à la concrétisation de cette prise en charge.
La dépense sera imputée au Budget de la Commune, fonction 92.33.010, nature 6228.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
Conseil Municipal du 14 octobre 2021 - Procès-verbal -15-
06 - N° 21-225 - RAPPORT ECRIT DES REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE AU SEIN DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'ORGANISATION ET DE GESTION DES EQUIPEMENTS TOURISTIQUES DE LA VILLE DE MARTIGUES (SEMOVIM) - EXERCICE 2020
RAPPORTEUR : M. KHOUANI
La Loi du 7 juillet 1983, relative aux Sociétés d'Economie Mixte précise dans son article 8, que
les organes délibérants des collectivités territoriales actionnaires, se prononcent sur le rapport écrit, qui leur est soumis par leurs représentants au Conseil d'Administration des Sociétés
d'Economie Mixte.
Dans ce cadre, la Commune de Martigues est actionnaire de la Société SEMOVIM et de ce fait,
conformément à la loi, a désigné ses représentants au sein de son Conseil d'Administration.
Ainsi, plusieurs Conseillers municipaux exercent par leur présence au sein de ce conseil, un rôle de surveillance qui leur est imparti.
Outre cet exercice, la législation et notamment l'article L.1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales en vigueur, précise qu'un rapport écrit annuel des mandataires doit
être soumis pour examen au Conseil Municipal.
C'est donc en application de cette obligation que sera soumis au Conseil Municipal le rapport écrit des représentants du Conseil Municipal au sein du Conseil d'Administration de la Société SEMOVIM au titre de l'exercice 2020.
Ainsi, ce rapport présente notamment :
1 - Les faits importants de l’année 2020,
2 - Le bilan social,
3 - L'activité de la société,
4 - Le bilan financier,
5 - Les perspectives.
Ceci exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1524-5,
Vu l'Assemblée Générale Ordinaire de la SEMOVIM en date du 17 juin 2021 approuvant les rapports établis pour les activités de la SEML pour l'exercice 2020,
Vu le rapport écrit des représentants du Conseil Municipal siégeant au sein du Conseil d'Administration de la SEMOVIM, transmis à la Commune le 6 septembre 2021,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 6 octobre 2021,
Conseil Municipal du 14 octobre 2021 - Procès-verbal -16-
Le Conseil Municipal est invité :
- À approuver le rapport écrit des représentants du Conseil Municipal au sein du Conseil d'Administration de la Société SEMOVIM au titre de l'exercice 2020.
ADOPTÉ A LA MAJORITÉ ABSOLUE DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS. Nombre de voix POUR ........ 36
Nombre de voix CONTRE
Nombre d'ABSTENTIONS .... 7 (Mme CAHAGNE - M. BOISSIN - Mme COULOMB -
M. DI MARIA - Mme WOJTOWICZ
Mme VILLECOURT - M. FOUQUART)
07 - N° 21-226 - MANDAT SPECIAL - VICTOIRES DES CANTINES REBELLES ET RENCONTRES NATIONALES DU CLUB DES TERRITOIRES UN PLUS BIO LES 17 ET 18 NOVEMBRE 2021 A PARIS - DESIGNATION DE MADAME Annie KINAS, ADJOINTE AU MAIRE, ET DE MADAME Odile TEYSSIER-VAISSE, ADJOINTE DE QUARTIER - REMBOURSEMENT DES FRAIS DE MISSION
RAPPORTEUR : M. CAMBESSEDES
Le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que les fonctions de Maire, d'Adjoint et de Conseiller Municipal donnent droit au remboursement des frais que nécessite l'exécution de mandats spéciaux.
Pour effectuer ce remboursement, il appartient au Conseil Municipal de déterminer expressément, par délibération, le mandat spécial qui sera confié, et l'élu qui en sera titulaire.
Ensuite, les frais de séjours (hébergement et restauration) et les frais de transport seront remboursés "aux frais réels" sur présentation par l'élu d'un état des frais. Le remboursement des frais de séjours ‘aux frais réels" se fera sous réserve que les sommes engagées ne sortent pas du cadre de la mission assignée à l'élu et ne présentent pas un montant manifestement excessif.
Dans le cadre de ces dispositions, il convient d'approuver un mandat spécial en faveur de Madame Annie KINAS, Adjointe au Maire déléguée à l'Education et à l'Enfance et Madame Odile TEYSSIER-VAISSE, Conseillère Municipale Déléguée à la politique alimentaire communale et à l'agriculture, qui doivent se rendre à Paris pour assister aux Victoires des cantines rebelles et aux Rencontres Nationales du Club des Territoires de l'association "Un Plus Bio" auquel la Commune a adhéré en 2013, journées permettant d'échanger sur les pratiques.
Cette association est devenue au fil des ans un acteur majeur d'accompagnement des collectivités dans le développement de l'agriculture biologique et la réussite d'une alimentation de qualité en restauration collective.
Mesdames Annie KINAS et Odile TEYSSIER-VAISSE sont invitées aux Victoires des Cantines Rebelles et aux Rencontres Nationales du Club des Territoires qui auront lieu le 17 et 18 novembre 2021 à Paris et qui rassemblera les Communes et acteurs engagés dans des démarches de développement pour une restauration collective de qualité respectueuse de l'environnement.
Conseil Municipal du 14 octobre 2021 - Procès-verbal -17-
Ceci exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2123-18, L. 2123-18-1 et R. 2123-22-1 et 2,
Vu l’examen du dossier et l'avis de la Commission "Ville de toutes les Egalités " en date du 29 septembre 2021,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Administration Générale et Finances"
en date du 6 octobre 2021,
Le Conseil Municipal est invité :
- A approuver le mandat spécial confié à Madame Annie KINAS, Adjointe au Maire déléguée à l'Education et à l'Enfance et à Madame Odile TEYSSIER-VAISSE, Adjointe de Quartier, Conseillère Municipale déléguée à la politique alimentaire communale et à l'agriculture afin qu'elles puissent se rendre aux Victoires des cantines rebelles et aux Rencontres Nationales du Club des Territoires de l'Association "Un Plus Bio", les 17 et 18 novembre 2021.
Le remboursement des frais de mission se fera selon les conditions déterminées
ci-dessus.
La dépense sera imputée au Budget de la Commune, fonction 92.021.050, nature 6532.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
08 - N° 21-227 - MANDAT SPECIAL - FEDERATION NATIONALE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES POUR LA CULTURE (FNCC) - REUNIONS DU BUREAU LES 21 OCTOBRE ET 09 DECEMBRE 2021 A PARIS - DESIGNATION DE MONSIEUR Florian SALAZAR-MARTIN, ADJOINT AU MAIRE - REMBOURSEMENT DES FRAIS DE MISSION
RAPPORTEUR : M. CAMBESSEDES
Le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que les fonctions de Maire, d'Adjoint et
de Conseiller Municipal donnent droit au remboursement des frais que nécessite l'exécution de mandats spéciaux.
Pour effectuer ce remboursement, il appartient au Conseil Municipal de déterminer expressément, par délibération, le mandat spécial qui sera confié, et l'élu qui en sera titulaire.
Ensuite, les frais de séjour (hébergement et restauration) et les frais de transport seront remboursés "aux frais réels" sur présentation par l'élu d'un état des frais. Le remboursement des frais de séjour ‘aux frais réels" se fera sous réserve que les sommes engagées ne sortent pas du cadre de la mission assignée à l'élue et ne présentent pas un montant manifestement excessif.
Dans le cadre de ces dispositions, il convient d'approuver un mandat spécial en faveur de Monsieur Florian SALAZAR MARTIN, 7% Adjoint au Maire délégué à "La Ville Durable, Culture, Biodiversité/Environnement et Développement Ecologique", afin de se rendre aux réunions du Bureau de la Fédération Nationale des Collectivités Territoriales pour la Culture (FNCC).
Conseil Municipal du 14 octobre 2021 - Procès-verbal -18-
En effet, la Commune de Martigues est adhérente à la FNCC et Monsieur SALAZAR-MARTIN en est son représentant.
Les réunions concernées par ce mandat spécial, définies dans un calendrier prévisionnel transmis par la Fédération Nationale, se tiendront sous réserve d'éventuelles modifications, les 21 octobre et 9 décembre 2021 à Paris.
Ceci exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2123-18, L. 2123-18-1 et R. 2123-22-1 et 2,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 6 octobre 2021,
Le Conseil Municipal est invité :
- A approuver le mandat spécial confié à Monsieur Florian SALAZAR-MARTIN, 7è"e Adjoint au Maire délégué à "La Ville Durable, Culture, Biodiversité/Environnement et Développement Ecologique" qui se rendra à Paris les 21 octobre et 9 décembre 2021, afin d'assister aux réunions du Bureau des Adhérents de la Fédération Nationale des Collectivités Territoriales pour la Culture (FNCC).
Le remboursement des frais de mission se fera selon les conditions déterminées ci-dessus.
La dépense sera imputée au Budget de la Commune, fonction 92.021.050, nature 6532.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
09 - N° 21-228 - PERSONNEL - CREATION ET SUPPRESSION D'EMPLOIS
RAPPORTEUR : M. CASTE
Considérant les différentes transformations d'emplois suite à mouvements pendant la période du 1% juin au 15 octobre 2021,
Considérant qu'il convient de créer un poste de technicien au Service "Bâtiments" de la Direction Générale des Services Techniques (DGST), pour assurer le suivi opérationnel des secteurs "Culturel, Associatif et Bâtiments divers",
Considérant la nécessité de mettre à jour le tableau des effectifs de la collectivité,
Considérant que les crédits nécessaires à ces dépenses sont affectées aux différentes
fonctions et natures concernées du Budget Primitif de la Commune,
Ceci exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Conseil Municipal du 14 octobre 2021 - Procès-verbal -19-
Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le Décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la Loi du 26 janvier 1984 modifiée, relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale,
Vu l'avis favorable du Comité Technique Paritaire en date du 7 décembre 2020 relatif aux avancements de grade de l'année 2021,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 6 octobre 2021,
Vu l'avis du Comité Technique Paritaire en date du 12 octobre 2021,
Le Conseil Municipal est invité :
- A supprimer et créer dans les formes prévues par le Statut de la Fonction Publique Territoriale, les 31 emplois ci-après :
Adjoint administratif Adjoint administratif
1 territorial principal de territorial principal de 27/10/21
1è classe à temps 2è"e classe à temps
complet complet
Adjoint administratif Adjoint administratif
territorial principal de territorial principal de
1 1è® classe à temps 2ère classe à temps 01/10/21
complet complet
Le Le : Adjoint territorial
1 IRIS d'animation principal de 26/07/21
2ème classe
Adjoint administratif Rédacteur territorial
: territorial principal de 1e classe 06/09/21
Adjoint administratif Adjoint administratif
1 territorial principal de territorial principal de 01/09/21
1ère classe 2ère classe
3 Sonata |Adjoint administratif du 01/08 au BETIONe" PENEIP territorial 01/10/2021
1ère classe
Adjoint administratif
1 territorial principal de rédacteur territorial 12/10/21
2è"e classe
3 Adjoint technique Adjoint technique territorial du 01/08 au
territorial principal de 2ère classe 01/09/2021
Adjoint technique
1 territorial principal de Adjoint technique territorial 01/09/2021
1ère classe
1 Adjoint Héritoriel animateur territorial 01/10/21 d'animation
Conseil Municipal du 14 octobre 2021 - Procès-verbal -20-
Agent de maîtrise ie ù Le 2 terriior al Adjoint technique territorial 01/10/21
Agent de maîtrise ds — du 14/06 au
2 territorial principal Acentdsnaniseteritorial 01/09/2021
| on Agent social territorial 1 Agent social territorial principal de 2°° classe 01/06/21
Agent territorial spécialisé
1 principal de 1" classe Agent social territorial 01/09/21
des écoles maternelles
1 Brigadier-chef principal Adjoint technique territorial 01/09/21
< rue Psychologue territorial de 1 Rédacteur territorial dése horde 10/08/21
Rédacteur territorial à _— 1 principal de 1è° classe Rédacteur territorial 01/09/21
£ a Pa Adjoint administratif Rédacteur territorial ee ri
1 Lo 4 territorial principal de 01/06/21 principal de 1°" classe
1ère classe
Rédacteur territorial à See 1 principal de 1° classe Rédacteur territorial 01/10/21
1 Technicien territorial Rédacteur territorial 15/10/21
Technicien territorial à à mo à 1 principal de 2ère classe Technicien territorial 01/07/21
Adjoint technique ue . no
2 territorial principal de AU el 01/09/2021 au
1#% classe à temps non [Spa p 01/10/2021
complet 31h30
FE al DRE Pal de Adjoint technique territorial
1 28e classe à temps non cEnE non complet 01/09/21
complet 28h
31
- A créer dans les formes prévues par le statut de la fonction publique territoriale, l'emploi ci-après :
Technicien Après processus de recrutement
Le tableau des effectifs du personnel est joint en annexe à la présente délibération.
ADOPTÉ A LA MAJORITÉ ABSOLUE DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS. Nombre de voix POUR 41
Nombre de voix CONTRE
Nombre d'ABSTENTIONS ....
2 (Mme VILLECOURT - M. FOUQUART)
Conseil Municipal du 14 octobre 2021 - Procès-verbal -21-
10 - N° 21-229 - PERSONNEL - CREATION D'UN EMPLOI NON PERMANENT DE CATEGORIE "C" DANS LE CADRE D'UN CONTRAT DE PROJET DE CONSEILLER NUMERIQUE AU SEIN DE LA DIRECTION DES INNOVATIONS, DU NUMERIQUE ET DES SYSTEMES D'INFORMATION (DINSI) A COMPTER DU 1° NOVEMBRE 2021
RAPPORTEUR : M. CASTE
Considérant la mise en œuvre du volet "inclusion Numérique" du Plan de Relance initié par l'Etat pour accompagner les citoyens éloignés du numérique,
Considérant le mandat conclu entre l'Agence Nationale de la Cohésion des Territoires et la Caisse de Dépôts et Consignations le 7 avril 2021 concernant l'opérationnalisation du dispositif "Conseiller Numérique France Services",
Considérant que l'Etat finance pendant deux ans la formation et le déploiement de 4 000 conseillers numériques France Service sur le territoire,
Considérant que la Commune a souhaité s'inscrire dans ce volet "Inclusion Numérique",
Considérant que les crédits nécessaires à ces dépenses sont affectés aux différentes fonctions et natures concernées du Budget Primitif de la Commune,
Ceci exposé,
Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 3 Il,
Vu la Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021,
Vu le Décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l’article 136 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,
Vu le Décret n° 2020-172 du 27 février 2020 relatif au contrat de projet dans la fonction publique territoriale,
Vu l'avis favorable du Comité Technique Paritaire en date du 14 septembre 2021 créant un emploi non permanent Contrat de Projet de Conseiller Numérique à la Direction des Innovations du Numérique et des Systèmes d'Information (DINSI),
Vu l'examen du dossier et l’avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 6 octobre 2021,
Le Conseil Municipal est donc invité :
- À créer, à compter du 1° novembre 2021, un emploi non permanent à temps complet dans la catégorie hiérarchique "C" au sein de la Direction de l'Innovation Numérique et des Systèmes d'Information (DINSI), dans le cadre d'un contrat de projet de Médiateur Numérique, pour une durée d’un an renouvelable,
Conseil Municipal du 14 octobre 2021 - Procès-verbal 22:
Afin de mener à bien le projet suivant :
. L'accompagnement des habitants et associations, au travers d'ateliers, dans leurs usages du numérique en lien notamment avec la thématique "média".
Le contrat prendra fin lors de la réalisation du projet ou de l'opération pour lequel il a été conclu ou, si après un délai d'un an minimum, l'opération ne peut être réalisée.
Après avis du Comité Technique Paritaire et passage en Conseil Municipal, le contrat pourra être renouvelé.
La durée totale du contrat ne pourra excéder 3 ans.
La rémunération sera déterminée par référence à un cadre d'emploi de catégorie "C" et par référence au régime indemnitaire appliqué dans la collectivité.
ADOPTÉ A LA MAJORITÉ ABSOLUE DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS. Nombre de voix POUR ........... 41
Nombre de voix CONTRE
Nombre d'ABSTENTIONS .... 2 (Mme VILLECOURT - M. FOUQUART)
11 - N° 21-230 - PERSONNEL - PRESTATIONS DU SERVICE "PREVENTION ET SECURITE AU TRAVAIL" COMPRENANT DES MISSIONS D'INSPECTION ET DE CONSEIL - RECONDUCTION DE L'ADHESION DE LA COMMUNE AUPRES DU CENTRE DE GESTION DES BOUCHES-DU-RHONE (CDG 13) - CONVENTION COMMUNE / CDG 13 - ANNEES 2022/2023
RAPPORTEUR : M. CASTE
La santé et la sécurité au travail sont un enjeu essentiel pour chaque employeur territorial. Elles conditionnent l'exercice même des missions des agents publics.
Le Pôle Santé du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône (CDG 13) accompagne les employeurs publics dans leurs obligations en matière de santé et de sécurité, à savoir :
- Prévenir les dommages sur la santé en lien avec les conditions de travail,
- Protéger les agents vis-à-vis des risques professionnels,
- Promouvoir et maintenir le bien-être physique, mental et social des agents, - Contribuer au maintien dans l'emploi et au reclassement des agents devenus inaptes.
A cet effet, le Pôle Santé regroupe une équipe de professionnels, médecins du travail, infirmiers, psychologues du travail et préventeurs, qui assurent une double action :
- La première action portant sur la surveillance médicale des agents et l’action sur le milieu professionnel,
- La seconde concernant des actions de prévention à mener sur le milieu professionnel : mission d'inspection et conseil des employeurs dans la mise en œuvre de leur politique de prévention.
Les Conseillers en Prévention du CDG 13 exercent la fonction d'inspection, dans le cadre du
Décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié, dans le respect des règles de fonctionnement du Centre de Gestion et en adéquation avec les principes définis dans le Code International d'Ethique des Professionnels de la Santé au Travail.
Conseil Municipal du 14 octobre 2021 - Procès-verbal - 23-
La visite d'inspection permet d'apporter une appréciation extérieure et neutre des conditions d'application des règles relatives à la prévention des risques professionnels dans la collectivité.
Les préconisations et conseils qui découlent des constats faits, sont fournis en référence aux principaux textes réglementaires (Code du Travail), aux recommandations d'organismes spécialisés (CNAMTS, INRS...), aux directives communautaires relatives à la santé et à la sécurité (Directives de l'Union Européenne), aux principes directeurs et référentiels internationaux régissant les systèmes de gestion de la santé et de la sécurité au travail (OIT).
Le Conseiller en Prévention est désigné en qualité d'agent chargé de la Fonction d'inspection (ACFI) de la collectivité : contrôle de l'application des règles, propositions d'améliorations de la prévention des risques.
A l'issue de chaque visite sur site, un rapport est établi ; il constitue un outil d'aide à la décision permettant de planifier les investissements matériels et les ajustements organisationnels à réaliser et doit être tenu à la disposition du médecin du travail, de l'instance paritaire et du secteur Prévention. C'est sa Fonction de Conseil : conseiller l'autorité territoriale, participer au CHS-CT, animer des réunions de sensibilisation.
La Commune de Martigues a fait le choix de confier au Centre de Gestion des Bouches-du- Rhône (CDG 13) les fonctions d'inspection et de conseil dans le cadre des prestations du service Prévention et Sécurité au Travail. Pour ce faire, les parties se proposent de conclure une convention.
Cette convention a pour objet de déterminer les conditions de mise en place des prestations du
service Prévention et Sécurité du Travail du Centre Départemental de Gestion des Bouches-du-
Rhône. Elle prendra effet au 1° janvier 2022 pour deux ans.
Le coût annuel forfaitaire est déterminé en fonction de l'effectif de la collectivité. Pour la Commune de Martigues, le coût est fixé à 6130 €, incluant l'ensemble des prestations d'inspection et de conseil. En cas de besoin de prestations complémentaires demandées par la Collectivité un avenant négocié permettra d'ajuster le montant de la participation financière. Le paiement s'effectuera trimestriellement sur présentation d'une facture.
Ceci exposé,
Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment ses articles 25 et 108-2,
Vu la Loi n° 91-1414 du 31 décembre 1991, modifiant le Code du Travail et le Code de la santé publique en vue de favoriser la prévention des risques professionnels et portant transposition de directives européennes relatives à la santé et à la sécurité du travail,
Vu le Décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié, relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale,
Vu la Circulaire du 25 juillet 2014 relative à la mise en œuvre, dans la Fonction Publique Territoriale de l’accord-cadre du 22 octobre 2013 concernant la prévention des risques psychosociaux,
Vu la Circulaire du 28 mars 2017 relative au plan d'action pluriannuel pour une meilleure prise en compte de la santé et de la sécurité au travail dans la Fonction Publique,
Conseil Municipal du 14 octobre 2021 - Procès-verbal 24
Vu la délibération n° 20-032 du Conseil Municipal du 14 février 2020 portant approbation d'une convention entre la Commune et le Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône relative à des prestations de service "Prévention et sécurité au travail" pour les années 2020 et 2021,
Vu la nouvelle convention d'adhésion au Pôle Santé Prévention et Sécurité au Travail transmise par le Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône pour les années 2022 à 2023,
Vu l'examen du dossier et l’avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 6 octobre 2021,
Le Conseil Municipal est invité :
- À approuver l'adhésion de la Commune de Martigues au Pôle "Santé - Prévention et Sécurité au Travail” du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône (CDG 13).
- A approuver la convention d'adhésion à intervenir entre la Commune et le CDG 13 fixant les obligations de chacune des parties et les conditions de mise en place des prestations du service Prévention et Sécurité au Travail du CDG 13.
Cette nouvelle convention prendra effet au 1” janvier 2022 pour deux ans.
- À approuver le versement par la Commune au profit du CDG 13, d'une cotisation annuelle établie à 6 130 €, dont le paiement s'effectuera trimestriellement sur présentation d'une facture.
- À autoriser le Maire ou l’Adjoint(e) Délégué(e) à signer ladite convention et à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
La dépense sera imputée au Budget de la Commune, fonction 92.020.150, nature 62878.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
12 - N° 21-231 - FONCIER - QUARTIER DE L'ILE - 3, PLACE MIRABEAU - ACQUISITION D'UN IMMEUBLE CADASTRE SECTION AC N° 320 PAR LA COMMUNE AUPRES DE LA COMPAGNIE DES FILLES DE LA CHARITE DE SAINT-VINCENT DE PAUL REPRESENTEE PAR MONSIEUR Claude CHAUVET, INTERMEDIAIRE PATRIMOINE
RAPPORTEURE : Mme BOUCHICHA
Dans le cadre de la redynamisation du centre-ancien, la Commune de Martigues acquiert divers locaux en centre ancien, afin de participer à la réhabilitation des locaux et de favoriser l'implantation de nouvelles installations au bénéfice des habitants de Martigues.
Dans ce cadre, la Commune a souhaité acquérir un immeuble ancien de trois étages, situé au 3
Place Mirabeau dans le quartier de l'Ile.
L'acquisition porte sur une parcelle bâtie, cadastrée section AC n° 320, d'une superficie d'environ 246 m?.
La Commune souhaite aménager cet immeuble afin d'y installer à terme des logements pour personnes âgées compte tenu de sa situation, au plus proche du centre-ville.
Conseil Municipal du 14 octobre 2021 - Procès-verbal -25-
Ainsi, la Commune s'est rapprochée de Monsieur Claude CHAUVET, intermédiaire patrimoine de la Compagnie des Filles de la charité de Saint-Vincent de Paul.
Ainsi, par le biais d'un message électronique en date du 30 juin 2021, la Commune a fait une proposition de l'ordre de 345 000 € à Monsieur CHAUVET. Ce dernier a communiqué à la Commune par le biais d'un courrier électronique en date du 1” juillet 2021, son accord sur le prix.
Cette somme étant supérieure au seuil de saisine du service France Domaine fixé à 180 000 € pour une acquisition, ce dernier a été sollicité et a estimé la valeur de l'immeuble
à 369 000 € HT.
Il est donc proposé au Conseil Municipal l'acquisition par la Commune de l'immeuble cadastré section AC n° 320, d'une superficie d'environ 246 m?, moyennant la somme prévisionnelle de 345 000 euros, soit 1 402 € le m2
L'acte concrétisant cette transaction sera rédigé par le Notaire choisit par la Commune avec le concours éventuel d'un notaire choisi par les vendeurs.
Ceci exposé,
Vu l'avis du Service du Domaine n° 2021-13056-51412 en date du 16 septembre 2021,
Vu l'accord entre les parties,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Ville du Vivre-Ensemble" en date du 5 octobre 2021,
Vu l'examen du dossier et l’avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 6 octobre 2021,
Le Conseil Municipal est donc invité :
- A approuver l'acquisition par la Commune auprès de la Compagnie des Filles de la Charité de Saint-Vincent-de-Paul, représentée par Monsieur Claude CHAUVET, intermédiaire patrimoine, de l'immeuble comprenant 3 étages sur rez-de-chaussée, cadastré section AC n° 320, d'une superficie d'environ 246 m’, situé au 3 Place Mirabeau dans le quartier de l'Ile.
Cette acquisition devrait s'effectuer sur la base de 1 402 € le m2 soit une somme totale de 345 000 €.
- À autoriser le Maire ou l'Adjoint(e) Délégué(e) à signer tout acte afférent à l'acquisition de cet immeuble ancien.
Les frais inhérents à cette vente seront à la charge exclusive de la Commune de Martigues.
La dépense sera imputée au Budget de la Commune, fonction 90.824.001, nature 2138.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
Conseil Municipal du 14 octobre 2021 - Procès-verbal -26-
13 - N° 21-232 - CULTURE - ARCHITECTURE CONTEMPORAINE REMARQUABLE DU XX" SIECLE - APPROBATION DES REGLES D'USAGE DE L'HABITAT MOBILE ET MODULAIRE DENOMME "TETRODON" INSTALLE SUR LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL SIS 18 BOULEVARD TOURET DE VALLIER A MARTIGUES
RAPPORTEUR : M. SALAZAR-MARTIN
En 1972, une commande de la société SONACOTRA pour loger les ouvriers immigrés de la zone industrielle de Fos-sur-Mer sur le projet de construction de l'usine SOLMER permet à l'Atelier d'Urbanisme et d'architecture de réaliser une série d'habitats mobiles et modulaires qui prendront le nom de "Tétrodon" en référence à un poisson tropical qui se gonfle et augmente de volume pour faire fuir ses prédateurs
Redécouvert en 2011, un modèle de 30 pieds de cette commande de la SONACOTRA est retrouvé et l'Association "Par ce Passage Infranchi" en devient propriétaire.
Labellisé "Architecture contemporaine remarquable" en 2012 par la Direction Régionale de la Culture, le Tétrodon constitue un habitat mobile représentatif de l'architecture nouvelle et fonctionnelle des années 1970.
Par délibération n° 18-261 du Conseil Municipal en date du 29 juin 2018, la Commune a accepté définitivement la donation avec charges de cet habitat mobile et modulaire par l'association "Par ce passage affranchi" et a approuvé l'acte de donation signé devant le notaire le 12 avril 2021.
Dans ce contexte, la Commune a souhaité intégrer dans son patrimoine culturel et industriel cet
habitat original, afin de lui garantir un usage pluriel et sa vocation de laboratoire d'idées en matière notamment de créations artistiques ou de résidence d'artistes.
Cet habitat modulaire est désormais installé définitivement sur une parcelle de terrain communal, cadastrée section AZ n° 0303, en bordure du sentier de randonnée de l'Etang de Berre, mitoyen de la Base Nautique de Tholon, quartier de Ferrières, 18 boulevard Touret de Vallier à Martigues.
Dans la perspective de mettre à disposition ce lieu de rencontre original dans le cadre de projets culturels innovants, la Commune entend toutefois en réglementer un usage raisonné et raisonnable pour en préserver l'intégrité et assurer sa pérennité.
Aussi, elle se propose d'établir un règlement intérieur et ce, afin d'assurer le bon ordre, la
sûreté, la sécurité et la salubrité publiques de cet habitat mobile et modulaire, classé dans la catégorie des gîtes.
Ceci exposé,
Vu la délibération n° 18-261 du Conseil Municipal en date du 29 juin 2018 portant acceptation définitive de la donation sous conditions particulières d’un habitat mobile et modulaire unique intitulé "Tétrodon" par l'Association "Par Ce Passage Infranchi" au profit de la Commune de Martigues,
Vu le projet de Règlement d'usage de cet habitat mobile et modulaire unique intitulé "Tétrodon",
Vu l'examen du dossier et l’avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 6 octobre 2021,
Conseil Municipal du 14 octobre 2021 - Procès-verbal -27-
Le Conseil Municipal est donc invité :
- À approuver les règles, figurant dans le document ci-annexé, établies pour définir l'usage de l'habitat modulaire, dénommé "TETRODON", installé sur le domaine public communal à Touret de Vallier.
Cet habitat est classé dans la nomenclature des établissements recevant du public comme "gîte" puisque disposant de deux espaces de couchage offrant la possibilité d'un hébergement
nocturne.
- A autoriser le Maire ou l'Adjoint(e) Délégué(e) à prendre toutes dispositions pour la mise en œuvre de la présente délibération et à porter à la connaissance des usagers ce règlement.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
14 - N° 21-233 - MUSEE ZIEM - EXPOSITION "Lea BARBAZANGES. A LA LISIERE DU VISIBLE" - APPROBATION D'UN CONTRAT DE CESSION DE DROITS D'AUTEUR ENTRE LA COMMUNE ET MADAME Sonia RECASENS
RAPPORTEURE : Mme RIMBAULT-MINOT
En juillet 2020, Madame Sonia RECASENS, critique d'art et commissaire d'exposition, écrivait un texte pour l'exposition de Léa Barbazanges au Château de Montbazillac. Ce texte avait pour titre "A la lisière du visible".
La Commune de Martigues souhaite utiliser ce titre dans le cadre de l’exposition des œuvres de Léa Barbazanges, qui se déroule au Musée ZIEM du 13 octobre 2021 au 30 janvier 2022.
Pour cela, il est nécessaire que l'auteure autorise la Commune de Martigues à le faire apparaître sur tous les supports papier et numérique liés à cette exposition tels que catalogue d'exposition, supports de communication et de médiation, sites internet, réseaux sociaux ...
Aux termes des articles L.131-2 et L.131-3 du Code de la Propriété Intellectuelle, les cessions de droits d'auteur doivent être formalisées par un écrit énumérant de façon distincte les droits cédés, les modes d'exploitation prévus et la durée d'exploitation.
Dans ce contexte, l'auteure autorise la Commune de Martigues à utiliser à titre gracieux un extrait de son texte. Un contrat a été rédigé conjointement entre la Commune et l'auteure afin de fixer les conditions de la cession de droits d'auteur.
Ceci exposé,
Vu le Code de la Propriété Intellectuelle et notamment les articles L.131-2 et L.131-3,
Vu le contrat de cession de droits d'auteur à intervenir entre la Commune et Madame Sonia RECASENS,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission “Ville de toutes les Egalités" en date du 29 septembre 2021,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 6 octobre 2021,
Conseil Municipal du 14 octobre 2021 - Procès-verbal -28-
Le Conseil Municipal est donc invité :
- À approuver le contrat de cession de droits d'auteur entre la Commune de Martigues (Cessionnaire) et Madame Sonia RECASENS (Auteure), dans le cadre de l'exposition "Léa Barbazanges. A la lisière du visible" qui se déroule au Musée ZIEM du 13 octobre 2021 au 30 janvier 2022.
- À autoriser le Maire ou l'Adjoint(e) Délégué(e) à signer ledit contrat de cession et tout document en lien avec ce dossier.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
15 - N° 21-234 - COMMERCES - DEROGATIONS EXCEPTIONNELLES DE LA COMMUNE DE MARTIGUES AU PRINCIPE DU REPOS DOMINICAL DES SALARIES PAR APPLICATION DE LA LOI N° 2015-990 DU 6 AOÛT 2015 POUR LA CROISSANCE, L'ACTIVITE ET L’'EGALITE DES CHANCES ECONOMIQUES - AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL
Question retirée de l'ordre du jour.
16 - N° 21-235 - COMMERCES - ANSE DE FERRIERES - MISE EN PLACE SAISONNIERE D'UN KIOSQUE A ACTIVITE DE RESTAURATION "La Cuisine de Zébuline et Zigoto" - PROLONGATION DE L'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC ET ADAPTATION DE LA REDEVANCE - SAISON ESTIVALE 2021
RAPPORTEUR : M. DELAHAYE
La Commune de Martigues, soucieuse de redynamiser l'activité commerciale suite aux difficultés engendrées par l'épidémie de la Covid-19, avait lancé un appel à projet pour l'exploitation de 3 emplacements pour de la restauration sur la plage de ferrières pour une durée de un an.
Cet appel à projet concernait l'installation de 3 kiosques et leur exploitation économique sur l'espace public du jardin de ferrières du 21 mai au 30 septembre 2021.
Ainsi, par délibération n° 21-121 du Conseil Municipal en date du 28 mai 2021, la Commune a
approuvé la fixation d'une redevance d'occupation de l'espace public communal, dont devront s'acquitter les sociétés "Le Crépophile", "La Cuisine de Zébuline et Zigoto" et "Le Gaillard", pour l'exploitation d'activités commerciales de restauration saisonnière de type kiosque en bordure de l’Anse de Ferrières durant la période d'ouverture au public autorisée, soit du 21 mai au 30 septembre 2021.
Aujourd'hui, l'un d’entre eux, "La Cuisine de Zébuline et Zigoto" a sollicité la Commune par courrier en date du 23 septembre 2021 pour prolonger son exploitation tous les midis de 11h à 17h/18h, du jeudi au dimanche et pour les vacances scolaires tous les jours de 11h à 20h, pour la période du 1” octobre au 7 novembre 2021, sous réserve des conditions climatiques.
La Commune a souhaité répondre favorablement à la demande de prolongation de la paillote "La Cuisine de Zébuline et Zigoto”.
Conseil Municipal du 14 octobre 2021 - Procès-verbal - 29-
En outre, la Commune propose également d'adapter la redevance d'occupation du domaine public communal de la manière suivante :
- Une part fixe : d'un montant de 230 € /mois à compter de la nouvelle date d'autorisation d'exploitation calculée au prorata du nombre de jours d'ouvertures,
- Une part variable de 1% du chiffre d'affaires hors taxes pour la nouvelle période d'exploitation.
En outre, les exploitants devront s'acquitter d'une redevance d'Occupation du Domaine Public pour l'installation de terrasses calculée sur la base du nombre de mmois occupés et au prorata du nombre de jours d'ouverture au public et ce, conformément à la décision du Maire n° 2020-169 en date du 22 décembre 2020, soit 1,86 €/m/mois.
Il est proposé enfin au Conseil Municipal d'exonérer la redevance d'occupation du domaine public pour les périodes de démontage des installations.
Ceci exposé,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L. 2125-1 et suivants,
Vu la délibération n° 21-121 du Conseil Municipal en date du 28 mai 2021 portant approbation de la fixation de la redevance d'occupation de l’espace public communal, pour l'exploitation d'activités commerciales de restauration saisonnière de type kiosque en bordure de l’Anse de Ferrières pour 2021,
Vu le courrier de la société "La Cuisine de Zébuline et Zigoto" sollicitant la prolongation
de l’occupation de l’espace public, en date du 23 septembre 2021,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 6 octobre 2021,
Le Conseil Municipal est invité :
- À approuver la prolongation de l'occupation de l'espace public communal par la société "LA CUISINE DE ZÉBULINE ET ZIGOTO" pour l'exploitation d’une activité commerciale de restauration saisonnière de type kiosque en bordure de l'Anse de Ferrières pour la période du 1° octobre au 7 novembre 2021.
- À approuver la fixation de la redevance d'occupation de l'espace public communal dont devra s'acquitter la société, ainsi calculée :
. Une part fixe : d'un montant de 230 €/mois à compter de la nouvelle date d'autorisation d'exploitation calculée au prorata du nombre de jours envisagés,
. Une part variable : de 1% du chiffre d'affaires hors taxes pour la nouvelle période d'exploitation.
La recette sera constatée au Budget de la Commune, fonction 92.822.050, nature 70321.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
Conseil Municipal du 14 octobre 2021 - Procès-verbal - 30 -
17 - N° 21-236 - VOIRIE-DEPLACEMENTS - JONQUIERES + PARKING ENTREE SUD DE LA VILLE - DENOMINATION
RAPPORTEUR : M. CAMBESSEDES
La réalisation d'équipements et d'aménagements publics ou encore de nouveaux ensembles immobiliers entraîne pour les collectivités la création de voies et de places qu'il convient de dénommer. Il s'agit également de prendre en compte des changements ainsi que des suppressions et des compléments de dénomination.
Aussi, conformément à l'article L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, il appartient au Conseil Municipal d'adopter sur le territoire Martégal les propositions de dénomination.
Ainsi, à la demande de l'Association "Les Amis de Henry GERARD", il a été décidé de dénommer le parking de l'entrée Sud de Martigues au niveau du rond-point du Souvenir
Français de la façon suivante :
Espace Henry GERARD Jonquières Rond-Point du Souvenir Français / Monsieur Henry GERARD était un artiste-peintre, né à Toulouse le 28 avril 1860, et décédé à Martigues le 12 août 1925 à l'âge de 65 ans. Il a fait construire une demeure, la Villa KHARIESSA.
Ceci exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2213-28,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 6 octobre 2021,
Le Conseil Municipal est donc invité :
- A approuver la dénomination du parking de l'entrée sud de Martigues situé dans le quartier de Jonquières, "Espace Henry GERARD".
- A autoriser le Maire à prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer l'exécution de la présente délibération.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
Conseil Municipal du 14 octobre 2021 - Procès-verbal 31:
18 - N° 21-237 - VEHICULES MUNICIPAUX - APPROBATION DU REGLEMENT FIXANT LES MODALITES DE MISE A DISPOSITION ET D'UTILISATION DE VEHICULES DE SERVICE AU BENEFICE DES ELUS ET DES AGENTS DE LA COMMUNE DE MARTIGUES A COMPTER DU 1° JANVIER 2022
RAPPORTEUR : M. CAMBESSEDES
La Commune de Martigues met à disposition des agents et des élus, des véhicules lorsque l'exercice de leurs fonctions ou de leur mandat le justifie.
Selon l'article L. 2123-18-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales issu de la Loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, il appartient au conseil municipal de fixer par délibération les conditions selon lesquelles il "peut mettre un véhicule à disposition de ses membres ou des agents de la commune lorsque l'exercice de leur mandat ou de leurs fonctions le justifie".
Outre se conformer aux obligations réglementaires, le projet de règlement vise 3 objectifs :
- garantir une transparence dans les règles d'utilisation des véhicules municipaux - sécuriser et responsabiliser les agents et les élus dans l'utilisation des véhicules municipaux - optimiser la gestion de la flotte et promouvoir l'usage des modes alternatifs de déplacement dans la perspective de la mise en chantier d'un Plan de Déplacement de l'Administration.
Ce règlement précisera notamment sous quelles conditions un véhicule municipal peut être
exceptionnellement remisé à domicile.
En parallèle, le service du Parc Auto travaille sur un projet de charte qui fixera les modalités pratiques de réservation et d'utilisation des véhicules municipaux.
Ceci exposé,
Vu la Circulaire ministérielle n° 97-4 du 5 mai 1997 relative aux conditions d'utilisation des véhicules de service,
Vu la Circulaire ministérielle du 5 décembre 2011 relative à la prise en charge des amendes pour infraction au code de la route par les collectivités territoriales et établissements publics locaux,
Vu le règlement d'utilisation des véhicules de la Commune de Martigues établi par la Direction Générale des Services Techniques,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales issu de la Loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique et notamment son article L. 2123-18-1-1,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Ville Durable" en date du 28 septembre 2021,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 6 octobre 2021,
Conseil Municipal du 14 octobre 2021 - Procès-verbal 532:
Le Conseil Municipal est invité :
- À approuver le règlement fixant les conditions de mise à disposition des véhicules aux
élus et agents de la Commune de Martigues à compter du 1° janvier 2022.
- À autoriser le Maire ou l’Adjoint(e) Délégué(e) à prendre toutes dispositions pour la mise en œuvre de la présente délibération et à porter à la connaissance des usagers, par tous moyens qu'il jugera utiles, ce nouveau règlement.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
19 - N° 21-238 - ENVIRONNEMENT ET DEVELOPPEMENT DURABLE - LUTTE ECOLOGIQUE CONTRE LE FRELON ASIATIQUE - CONVENTION DE PARTENARIAT COMMUNE / ASSOCIATION "POLLINIS FRANCE" À COMPTER DE L'ANNEE 2021
RAPPORTEUR : M. SALAZAR-MARTIN
Redoutable prédateur des abeilles, le frelon asiatique a été introduit en France par accident, à bord d'un bateau transportant une cargaison de poteries importées de Chine. Observé pour la première fois dans le Lot-et-Garonne en 2004, il est désormais présent sur les deux tiers du territoire français et a atteint les pays limitrophes : Allemagne, Espagne, Portugal et ltalie. Selon l'Inventaire national du patrimoine naturel, sa progression est de l’ordre de 60 km par an.
Avec les pesticides et la monoculture, le frelon asiatique est aujourd'hui considéré comme l’une des causes majeures de la surmortalité des abeilles. Car contrairement aux abeilles asiatiques, les abeilles présentes en France n'ont pas encore mis en place de stratégie de défense efficace contre ses attaques dévastatrices. À ce stade, les apiculteurs n'ont trouvé aucune solution vraiment efficace et écologique pour protéger leurs abeilles.
Dans ce contexte, la Commune de Martigues, soucieuse de protéger les abeilles, se propose
de conclure une convention de partenariat avec l'Association "POLLINIS FRANCE" pour alléger la pression sur les abeilles et réduire l'épandage de substances chimiques dans la nature et le milieu urbain.
En effet, POLLINIS FRANCE, Organisation Non Gouvernementale (ONG) indépendante qui se bat pour la protection des abeilles et des pollinisateurs sauvages, met au point une stratégie pluri-annuelle de lutte contre le frelon asiatique, espèce invasive classée nuisible, qui contribue au déclin des colonies d'abeilles sur notre commune.
L'action sera menée de la localisation à la destruction des nids de frelons asiatiques.
La convention sera conclue pour une durée d'un an. Elle prendra effet à compter de sa signature par les deux parties et sera reconduite pour toute la durée nécessaire à la bonne réalisation du projet.
Ceci exposé,
Vu le projet de convention de partenariat à intervenir entre la Commune et l'Association "POLLINIS FRANCE",
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Ville Durable" en date du 28 septembre 2021,
Conseil Municipal du 14 octobre 2021 - Procès-verbal -33-
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 6 octobre 2021,
Le Conseil Municipal est invité :
- À approuver le partenariat à intervenir entre la Commune et l'Association "POLLINIS FRANCE" dans le cadre du projet intitulé "Lutte écologique Anti-Frelon Asiatique".
- A autoriser le Maire ou l’Adjoint(e) Délégué(e) à signer la convention et tout document afférent à l'exécution de la présente délibération.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
20 - N° 21-239 - FERME PEDAGOGIQUE DU GRAND PARC DE FIGUEROLLES Paul LOMBARD - MISE EN ŒUVRE D'UNE EXPERIMENTATION DE MEDIATION ANIMALE AVEC DES PUBLICS PRECAIRES - CONVENTION DE PARTENARIAT COMMUNE / CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE DU PAYS DE MARTIGUES (CIAS) - ANNEES 2021/2025
RAPPORTEUR : M. BADJI
Initialement vu comme un outil de travail, puis comme une compagnie, l'animal peut également être aujourd'hui un recours efficace dans l'accompagnement social des personnes en difficulté. La médiation par l'animal, aussi appelée zoothérapie, permet par exemple de rompre l'isolement, de reprendre confiance en soi, de se sentir apaisé, de comprendre l'importance de certaines règles ou tout simplement de reprendre goût à la vie.
Là où l'humain ne réussit pas toujours, la médiation animale obtient de beaux résultats. Elle peut constituer une façon de reprendre contact avec son environnement, en douceur.
Elle peut concerner tous les publics ayant des difficultés sociales, car elle agit notamment sur la gestion des émotions, l'adaptation à l'environnement, la mémoire, la communication non verbale. Tisser des liens grâce à l'animal, se sentir utile et responsable permet de débloquer certaines situations d'exclusion sociale.
Dans ce contexte, la Commune de Martigues souhaite définir des engagements de collaboration avec le Centre Intercommunal d'Action Sociale du Pays de Martigues (CIAS), pour une action de médiation animale dont les acteurs seront les équipes sociales du CIAS, un public fragile suivi par le CIAS et le personnel de la ferme pédagogique du Grand parc de Figuerolles Paul LOMBARD.
Ainsi, une convention sera conclue et prendra effet à compter du 1°” novembre 2021 jusqu'au 31 mai 2022, reconductible trois fois par période d'un an et sans pouvoir excéder la date du 31 mai 2025.
L'action sera menée à partir de besoins individuels, de problématiques communes repérées sur le terrain par les équipes du CIAS auxquelles une réponse collective appropriée sera apportée :
- Isolement, manque de lien social, désaffiliation,
- Souffrance physique et/ou psychique,
- Faible estime de soi,
- Démobilisation dans les démarches personnelles.
Conseil Municipal du 14 octobre 2021 - Procès-verbal tags
En partant de ces problématiques repérées, le CIAS souhaite répondre à un objectif général qui est pour les personnes concernées, de retrouver un bien-être sur les dimensions psychique, corporelle, environnementale et sociale :
- Réapprendre le respect du cadre et des règles de la vie en collectivité,
- Adapter son mode de communication au contexte,
- Développer sa capacité d'agir et son estime de soi,
- Mettre en œuvre des soins à destination des différents animaux.
Ceci exposé,
Vu le projet de convention de partenariat à intervenir entre la Commune et le Centre Intercommunal d'Action Sociale (CIAS) du Pays de Martigues relatif à la mise en place d’un dispositif de médiation animale,
Vu l'examen du dossier et l’avis de la Commission "Ville Durable" en date du 28 septembre 2021,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 6 octobre 2021,
Le Conseil Municipal est donc invité :
- À approuver la mise en place d’un dispositif de médiation animale au sein de la Ferme Pédagogique du Grand parc de Figuerolles Paul LOMBARD au bénéfice de publics précaires.
- À approuver la convention de partenariat à intervenir entre la Commune de Martigues et le Centre Intercommunal d'Action Sociale (CIAS) du Pays de Martigues.
Cette convention prend effet à compter du 1” novembre 2021 jusqu'au 31 mai 2022, reconductible trois fois, sans pouvoir excéder le 31 mai 2025.
- A autoriser le Maire ou l'Adjoint(e) Délégué(e) à signer ladite convention et tout document afférent à l'exécution de la présente délibération.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
21 - N° 21-240 - COMMUNES FORESTIERES - MOTION POUR LA REVISION COMPLETE DU CONTRAT D'OBJECTIFS ET DE PERFORMANCE ETAT / OFFICE NATIONAL DES FORETS (ONF)
RAPPORTEUR : M. SALAZAR-MARTIN
Le 10 juin dernier, Dominique JARLIER, Président de la Fédération Nationale des Communes Forestières a été reçu par les cabinets des Ministres de l'Agriculture, de la Transition Ecologique et de la Cohésion des Territoires au sujet des arbitrages conclus récemment pour le Contrat d'Objectifs et Performance (COP) État-ONF. I! a été mentionné les deux points suivants :
Conseil Municipal du 14 octobre 2021 - Procès-verbal -35-
- "Un soutien complémentaire des communes propriétaires de forêts sera également sollicité [1 Cette contribution additionnelle est prévue à hauteur de 7,5 M€ en 2023 puis de 10 M€ par an en 2024-2025, une clause de revoyure étant prévue en 2022 pour confirmer cette contribution et en définir les modalités."
- "Adapter les moyens de l'ONF en cohérence avec la trajectoire financière validée par l'Etat notamment en poursuivant sur la durée du contrat la réduction de ses effectifs à hauteur de 95 ETP par an[...]."
Le 2 juillet dernier, le Contrat d'Objectifs et de Performance (COP) État-ONF a été voté lors du Conseil d'Administration de l'ONF, malgré l'opposition de toutes les parties prenantes autres que l'État (collectivités, filière, syndicats et personnalités qualifiées).
CONSIDERANT :
- Les décisions inacceptables du Gouvernement d'augmenter une nouvelle fois la contribution des communes propriétaires de forêts au financement de l'Office National des Forêts, à hauteur de 7,5 M € en 2023 puis de 10 M € en 2024 et en 2025,
- Les impacts considérables sur les budgets des communes qui vont devoir rechercher des ressources nouvelles auprès de leurs citoyens,
- Le risque de dégradation du service public forestier dans les territoires en raison du projet de Suppression de 500 emplois prévu dans le futur Contrat Etat-ONF,
CONSIDERANT :
- L'engagement et la solidarité sans cesse renouvelés des communes propriétaires de forêts au service de la filière économique de la forêt et du bois, en période de crises notamment sanitaires,
- L'impact très grave de ces crises sanitaires sur les budgets des communes déjà exsangues,
- Les incidences significatives des communes propriétaires de forêts sur l'approvisionnement des entreprises de la filière bois et des emplois induits de ce secteur ;
- Les déclarations et garanties de l'Etat reconnaissant la filière forêt-bois comme un atout majeur pour l'avenir des territoires, la transition écologique et énergétique, ainsi que la lutte contre le changement climatique,
CONSIDERANT :
- La mise en œuvre d'une démarche de développement durable structurante et fédératrice au sein de la commune de Martigues, en lien avec le label "Territoire durable, une Cop d'avance" porté par l'Agence Régionale pour la Biodiversité et l'Environnement (ARBE) PACA, intégrant notamment les enjeux de préservation des ressources naturelles,
- Le déploiement d'un plan de défendabilité de la Commune de Martigues face aux feux de forêt, qui a vocation à porter des travaux d'investissement et des aménagements visant à promouvoir la sécurité des biens et des personnes, ainsi qu'à mener des actions de sensibilisation auprès de la population dans sa diversité.
- Le partenariat établi depuis de nombreuses années avec l'ONF dans la gestion de la forêt soumise au régime forestier, avec la perspective de renouveler prochainement le schéma d'aménagement forestier en intégrant des axes de travail autour de la lutte contre le changement climatique, la résilience, la création de nouvelles activités économiques et l'implication des acteurs locaux.
Conseil Municipal du 14 octobre 2021 - Procès-verbal -36-
Le Conseil Municipal est invité :
- A exiger le retrait immédiat de la contribution complémentaire des communes propriétaires de forêts au financement de l'Office National des Forêts (ONF).
- À exiger la révision complète du projet de contrat Etat-ONF pour la période 2021-2025.
- À demander que l'Etat porte une vraie ambition politique pour les forêts françaises.
- A demander un maillage territorial efficient des personnels de l'ONF face aux enjeux auxquels la forêt doit faire face.
- À autoriser le Maire ou l'Adjoint(e) Délégué(e) à signer tout document afférent.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
Conseil Municipal du 14 octobre 2021 - Procès-verbal - IV -
INFORMATIONS
DIVERSES 1-
D :
- 38-
Les DÉCISIONS DU MAIRE (Décisions : nos 2021-151 à 2021-155) prises depuis la dernière séance du Conseil Municipal du 17 septembre 2021 :
Décision n° 2021-151 du 14 septembre 2021
RÉGIE DE RECETTES ET D'AVANCES POMPES FUNEBRES MUNICIPALES N° 000130 - REORGANISATION (Abrogation de la décision du Maire n° 2019-018 du 28 février 2019)
Décision n° 2021-152 du 14 septembre 2021
QUARTIER DE JONQUIÈRES - INONDATIONS DU 13 AOÛT 2018 - ANCIENNE ROUTE DE MARSEILLE - MONSIEUR J.-M. R. - SINISTRE RESPONSABILITÉ CIVILE
Décision n° 2021-153 du 20 septembre 2021
"FÉERIES DE NOËL" - CHALETS DE NOËL EN CENTRE-VILLE - FIXATION DES REDEVANCES D'USAGE ET CONVENTION-CADRE DE MISE A DISPOSITION ET D'USAGE DES CHALETS EN BOIS COMMUNE / DIVERS EXPOSANTS DU 15 AU 26 DÉCEMBRE 2021
Décision n° 2021-154 du 27 septembre 2021
CONTESTATION DU FORFAIT DE POST-STATIONNEMENT MAJORE DU 22 FEVRIER 2021 DEVANT LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DU STATIONNEMENT PAYANT - MADAME J. S. C/ COMMUNE DE MARTIGUES - AUTORISATION DE DÉFENDRE
Décision n° 2021-155 du 27 septembre 2021
QUARTIER DE FERRIÈRES - PARKING Francis TURCAN - DOMMAGES SUR VÉHICULE SUITE A CHUTE D'ARBRE - MADAME S. F. - SINISTRE RESPONSABILITÉ CIVILE
DCS
Les MARCHÉS PUBLICS signés entre le 27 août 2021 et le 23 septembre 2021 :
A - AVENANTS - MODIFICATIONS DE MARCHE
Décision le 30 août 2021
MARTIGUES - RENOVATION DES FACADES DE LA BASE NAUTIQUE DU THOLON - LOT N° 2 - SOCIETE INDIGO - AVENANT N° 2
Décision le 13 septembre 2021
EXPLOITATION ET MAINTENANCE DES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE, PRODUCTION D'ECS, CLIMATISATION ET VENTILATION DES BATIMENTS COMMUNAUX - LOT N° 1 - SOCIETE "VEOLIA ENERGIE" - AVENANT N° 6
æ
B - MARCHES A PROCEDURE ADAPTEE
Décision le 13 septembre 2021
NETTOYAGE DE VITRES - LOTS N° 1, 2 ET 3 - SOCIETE "SO CLEAN"
Décision le 13 septembre 2021
INSTALLATION DES DECORATIONS DE NOEL EN DIVERS LIEUX DE LA COMMUNE - ANNEE 2021 - SOCIETE AEI
Conseil Municipal du 14 octobre 2021 - Procès-verbal “39 -
Décision le 15 septembre 2021
MISSION D'ASSISTANCE AU TRAITEMENT DES SITUATIONS D'HABITAT INDIGNE - SOCIETE “SOLIHA PROVENCE"
Décision le 21 septembre 2021
COMMUNE DE MARTIGUES - MISE A DISPOSITION DE CHALETS DE NOEL - SOCIETE "SAS CHALET'XPO"
Décision le 3 septembre 2021
COMMUNE DE MARTIGUES - MAINTENANCE DES AIRES DE JEUX D'ENFANTS - SOCIETE PLEINBOIS
ee
C - MARCHE PASSE SANS PUBLICITE NI MISE EN CONCURRENCE PREALABLES EN RAISON DE LEUR MONTANT OÙ DE LEUR OBJET (Articles L. 2122-1 et R. 2122-2 à R.2122-8 du Code de la Commande Publique)
Décision le 1°" septembre 2021
COMMUNE DE MARTIGUES - CINEMA "LA CASCADE" - AMENAGEMENT DU HALL DU CINEMA RENOIR CASCADE EN ESPACE DE PARTAGE ET D'ECHANGE - LOTS N° 1 ET 2 - SOCIETE GUERRA
C3
L'Ordre du Jour étant épuisé, la séance est levée à 19h20.
Conseil Municipal du 14 octobre 2021 - Procès-verbal 2°"° PARTIE
ARRÊTÉS RÉGLEMENTAIRES LISTE DES ARRÊTÉS MUNICIPAUX
À CARACTÈRE RÉGLEMENTAIRE
Du 18 septembre 2021 au 14 octobre 2021
ARRÊTÉ MUNICIPAL PORTANT APPLICATION DU
RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU STADE NAUTIQUE
29/09/2021 | 1003.2021 DE MARTIGUES dpae
ABROGATION DE L'ARRÊTÉ MUNICIPAL N°134.2015
DU 3 MARS 2015
ARRÊTÉ MUNICIPAL PORTANT COMMISSIONNEMENT
DE MADAME AUDREY MATHIEU
06/10/2021 | 1035.2021 | DIRECTION DE L'URBANISME POUR LE RECOLLEMENT DES D.A.C.J.F TRAVAUX ET LE CONSTAT DES INFRACTIONS EN MATIÈRE
D'URBANISME ET LE DROIT DE VISITE
ae : D.G.S.T. ARRÊTÉ PERMANENT RÉGLEMENTANT LE STATIONNEMENT Voirie.
07/10/2021 | 1040.2021 SUR L'ESPACE CLOS PAR DES BARRIÈRES AU NIVEAU Déplacements: DU PARKING DE LA HALLE FACE AUX CALENS : . Propreté urbaine
ARRÊTÉ MUNICIPAL RÉGLEMENTANT LA CIRCULATION DES
ZONES 30 ET LE DOUBLE SENS CYCLABLE SUR LE DOMAINE D:GS:T:
08/10/2021 | 1047.2021 PUBLIC COMMUNAL Verte
ABROGEANT L'ARRÊTÉ MUNICIPAL N°630.2021 Déplacements- DU 5 JUILLET 2021 Propreté urbaine
ARRÊTÉ MUNICIPAL RÉGLEMENTANT LA VITESSE DES D.G.S.T.
0 | 10502021 VÉHICULES EN AGGLOMÉRATION SUR LE DOMAINE PUBLIC Voirie-
COMMUNAL ABROGEANT L'ARRÊTÉ N°1053.2020 Déplacements-
DU 8 DÉCEMBRE 2020 Propreté urbaine
D.A.C.J.F
ARRÊTÉ MUNICIPAL RELATIF A LA REPRISE DES Service Population
14/10/2021 | 1080.2021 CONCESSIONS QUINZENAIRES ATTRIBUÉES EN 2005 Citoyenneté
ET TRENTENAIRES ATTRIBUÉES EN 1990 Secteur Municipal
des Cimetières
D.A.C.J.F
ARRÊTÉ MUNICIPAL RELATIF À LA REPRISE DES TERRAINS | Service Population
14/10/2021 1081.2021 COMMUNS ATTRIBUES EN 2017 AU CIMETIERE Citoyenneté
DE CANTO PERDRIX Secteur Municipal des Cimetières 14/10/2021
ARRÊTÉ MUNICIPAL COMPLÉMENTAIRE A L'ARRÊTÉ
MUNICIPAL N°451.2019 DU 15 MAI 2019 DONNANT
AUTORISATION DE STATIONNEMENT SUR LA COMMUNE DE
MARTIGUES A LA SARL « TAXI SYLVAIN MARTINEZ »
LOCATION GÉRANCE D’UNE AUTORISATION DE
STATIONNEMENT N° 11 SAS « TAXI VIGO »
1085.2021
D.A.C.J.F
Réglementation
Administrative Département des
Bouches-du-Rhône P
e
Arrondissement d’Istres Aartig
[= a
Direction des Sports ARRETE MUNICIPAL
—_—_—_—_— PORTANT APPLICATION DU REGLEMENT
__AMNY003202 INTERIEUR DU STADE NAUTIQUE DE
MARTIGUES
Abrogation n°134.2015 du 3 mars 2015
Nous, Gaby CHARROUX, Maire de la Commune de MARTIGU ES,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles
L. 22114, L. 2212-1et suivants,
Vu le Code Pénal et notamment ses articles 3221, R.610:5, R.632-1 et R.635:1,
VU le Code du Sport et son ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006, relative à la partie législative du Code du Sport,
VU le Code du Sport et notamment dans sa partie législative, le Livre II, Titre Il, Chapitre Il, Section 2 concernant les établissements de natation et d'activités aquatiques et dans sa partie réglementaire, le Livre Ill, Titre Il, Chapitre Il, Section 2, articles À. 322-4 et suivants concernant les obligations liées aux activités sportives,
VU l'Arrêté Municipal n°11.2012 du 9 janvier 2012 portant application du nouveau règlement général d'utilisation des infrastructures, équipements sportifs et de loisirs de la Ville de Martigues,
VU l'arrêté municipal n134.2015 en date du 3 mars 2015 portant application du nouveau
règlement intérieur de la Piscine Municipale de la Ville de Martigues,
VU la délibération n°21-204 du Conseil Municipal en date du 17 septembre 2021 portant
approbation du Plan d'Organisation de la Surveillance et des Secours (P.0.S.S.) pour cet établissement de baignade public à accès payant,
VU la délibération n°21-205 du Conseil Municipal en date du 17 septembre 2021 portant approbation du Règlement intérieur du stade nautique de Martigues,
CONSIDÉRANT que, dans le souci de répondre aux besoins croissants des usagers et la demande d'équipements de qualité se faisant pressante, la Commune de Martigues a décidé de créer un bassin nordique de 50m,
CONSIDÉRANT que pour poursuivre sa volonté de modernisation d'un établissement
public aussi emblématique de l'activité sportive de la Ville, la Commune souhaite, dans ce contexte, adopter pour cet établissement sportif, un règlement intérieur mieux
adapté et permettant :
- Affiché le 29 septembre 2021 Accusé de réception en préfecture
013-211300561-20211004-RA21_22845-AI : 4 ï Date de télétransmission : 04/10/2021 Publié au RAA 2021-08 Date de réception préfecture : 04/10/2021 -une information claire et efficace des usagers de cet établissement recevant du
public,
- un service public attentif et de qualité au sein de ce nouvel équipement sportif à
vocation nautique,
Et définissant aussi bien :
-les conditions d'accès à cet équipement
- les conditions d'utilisation de l'établissement
- les mesures d'ordre d'hygiène et de sécurité,
ARRÊTONS :
ARTICLE 1° : Objet du Règlement
Le règlement intérieur d'utilisation du Stade Nautique de Martigues précise les dispositions nécessaires et suffisantes à assurer le maintien du bon ordre public, de la
sécurité et de la salubrité publiques.
Ce règlement intérieur est adapté aux caractéristiques propres de cet établissement
nautique.
Il comporte des obligations s'appliquant à toutes les catégories d'usagers ainsi qu'au personnel travaillant dans cet établissement public. Il comporte aussi des dispositions
particulières à certaines catégories d'usagers.
Chapitre 1 - Conditions d'accès à l'établissement
ARTICLE 2 : Ouverture - Fermeture
La période et les heures d'ouverture sont fixées en temps utile et selon les circonstances par la Commune et portées à la connaissance du public par voie d'affichage.
La Commune se réserve le droit de les modifier voire de fermer l'établissement ;
notamment pour des raisons d'hygiène, de sécurité ou techniques, si les circonstances
l'imposent.
Accusé de réception en préfecture 013-211300561-20211004-RA21_ 22845-AI
Date de télétransmission : 04/10/2021 Date de réception préfecture : 04/10/2021
Arrêté Municipal n°1 003.2021 en date du 29 septembre 2021 2 La caisse ne délivrera plus de droits d'entrée 45 minutes avant l'heure de fermeture
indiquée du stade nautique.
Le public est tenu de quitter les bassins et les installations extérieures 30 minutes
avant l'heure de fermeture du stade nautique.
ARTICLE 3 : Description des installations et fréquentation maximale instantanée (F.M.1.)
Cet équipement nautique est un Établissement Recevant du Public (E.R.P.).
I comprend désormais les installations nautiques suivantes :
- un bassin olympique extérieur de type nordique de 8 couloirs d’une longueur de
50 m, d’une largeur de 20 m et d’un profondeur minimale de 1,60 m et maximale de
1,80 m
- un bassin sportif de 6 couloirs d'une longueur de 25 m, d'une largeur de 12,50 m et
d'une profondeur minimale de 2,10 m et maximale de 2,30 m,
- un bassin d'initiation d'une longueur de 12,50 m, d'une largeur de 12,50 m et d'une
profondeur minimale de 0,70 m et maximale de 1,20 m,
- d'un bassin extérieur de 77 m°? avec une profondeur minimale de 40 cm et maximale
de 60 cm,
qui lui permettent d'atteindre une F.M.I. de 468 personnes.
Par mesure de sécurité, le temps de baignade et les entrées peuvent être limités et la caisse temporairement fermée en cas de grande affluence du public, sans que le droit
d'entrée n'en soit réduit pour autant.
ARTICLE 4 : Accès aux bassins
L'accès à l'établissement est formellement interdit en l'absence d'un personnel
titulaire d'un diplôme conférant le titre d'éducateur qualifié en natation, en sauvetage aquatique ou d'un fonctionnaire territorial qualifié pour surveiller les établissements
de bain.
L'accès au bassin est interdit aux personnes en état de malpropreté évidente, en état d’ébriété ou d’agitation.
L'accès des établissements publics est interdits aux animaux , même tenus en laisse.
Accusé de réception en préfecture 013-211300561-20211004-RA21_22845-AI
Date de lélétransmission : 04/10/2021 Date de réception préfecture : 04/10/2021
Arrêté Municipal n°1 003.2021 en date du 29 septembre 2021 -3 Les enfants de moins de 15 ans doivent obligatoirement être accompagnés par une personne majeure, en tenue de bain et s’acquittant d'un droit d'entrée, considérée comme responsable de leur comportement et de leur sécurité dans tout
l'établissement y compris dans l’eau.
ARTICLE 5 : Autorisations préalables des groupes et associations
Les groupes (natation scolaire, centres de loisirs, autres.) bénéficient d’une convention d'occupation intégrant les créneaux horaires spécialement aménagés à leur intention.
Les groupes ne pourront être admis que conformément au planning général d'occupation établi par la Direction du stade nautique.
Le ou les responsables du groupe ou association sportive doivent, dès leur entrée dans
l'établissement, compléter les informations contenues dans le registre prévu à cet effet à l'accueil du stade nautique et le signer.
Les groupes et associations sportives accueillis devront se conformer strictement aux
dispositions du présent règlement et en particulier à l'encadrement et à la surveillance de leurs adhérents (cf. article 4).
Les groupes et centres de loisirs devront, en outre, se conformer aux dispositions de
l'arrêté du 8 décembre 1995 modifié par l'arrêté du 19 février 1997.
Les maîtres-nageurs sauveteurs doivent être prévenus avant l'arrivée des enfants sur le bord des bassins.
Les animateurs diplômés sont responsables de la sécurité de l'hygiène et du maintien
de l'ordre et de la discipline des groupes dont ils ont la charge et ce, pendant toute la durée de leur présence dans l'établissement.
En cas d'accident, les maîtres-nageurs sauveteurs doivent être immédiatement avertis
et sont seuls habilités à intervenir.
Le non-respect du règlement intérieur entraînera l'exclusion immédiate du groupe sans pouvoir prétendre au remboursement des droits d'entrée acquittés.
Accusé de réception en préfecture 013-211300561-20211004-RA21_22845-AI
Date de télétransmission : 04/10/2021 Date de réception préfecture : 04/10/2021
Arrêté Municipal n°1 003.2021 en date du 29 septembre 2021 -4 ARTICLE 6 : Accès particulier au petit bassin extérieur
indépendamment des installations tels que le bassin olympique nordique extérieur et les bassins couverts, ouverts toute l'année, un bassin extérieur de 77 m’, d'une profondeur minimale de 40 cm et maximale de 60 cm, entouré de plages minérales est accessible au public sans condition particulière d'accès.
Cette installation est ouverte du 1‘ juillet au 31 août.
L'accès au bassin extérieur est réservé aux enfants de moins de 6 ans sous la
responsabilité des parents.
Les pique-niques sont tolérés sur la pelouse, dans le cas où la propreté du lieu est
préservée.Des poubelles sont mises à disposition.
l'est par contre formellement interdit de manger, de boire aux abords immédiats du bassin et de fumer dans tous les espaces extérieurs sous peine d'avertissement.
ARTICLE 7 : Vols et préjudices
La responsabilité de la Commune ne pourra être engagée en cas de perte, de
détérioration ou de vol des effets personnels des utilisateurs.
Les objets trouvés dans l'établissement doivent être remis à l'accueil.
Tout utilisateur ou visiteur est responsable des dégâts occasionnés par lui dans l'établissement.
Chapitre II - Tarifs
ARTICLE 8 : Droit d'entrée payant
Tout utilisateur de l'enceinte nautique est tenu d'acquitter le droit d'entrée pour
accéder aux bassins et aux services de l'établissement.
Le droit d'entrée doit être conservé jusqu’à la sortie de l'établissement. Toute sortie de
l'établissement est considérée comme définitive.
Les tarifs sont fixés par délibération du Conseil municipal de la Commune de Martigues
et sont affichés à l’accueil de l'établissement.
L'entrée est gratuite pour les enfants de moins de 5 ans.
Accusé de réception en préfecture 013-211300561-20211004-RA21_22845-AI
Date de télétransmission : 04/10/2021 Date de réception préfecture : 04/10/2021
Arrêté Municipal n°1 003.2021 en date du 29 septembre 2021 -5 Les redevances perçues pour les animations organisées dans l'enceinte du stade nautique (bébés nageurs, jardin aquatique) comprennent le droit d'entrée et le suivi de
l'animation.
Aucun remboursement ne sera accepté pour une contre-indication à la pratique de
moins d'un mois (sur présentation d'un certificat médical ou non).
Un remboursement ne sera en aucun cas supérieur aux 2/3 du tarif acquitté pour une
contre-indication à la pratique de plus de 1 mois.
ARTICLE 9 : Carte d'abonnement à puce ou à code-barres
Les cartes d'abonnement sont nominatives et exclusivement réservées à leur
acheteur.La personne nommée au moment de l'achat est responsable en cas de vol, de
perte ou de détérioration du support à code barres ou à puces.
La durée de validité de ces cartes est de 1 an à compter de la date d'achat.
Chapitre III - Conditions d'utilisation de l'établissement
ARTICLE 10 : Vestiaires
Le déshabillage et l'habillage s'effectuent obligatoirement dans les cabines individuelles mises à disposition du public ou les vestiaires collectifs pour les groupes
et établissements scolaires.
Les utilisateurs ne peuvent en aucun cas se dévêtir ou se vêtir en dehors des
vestiaires . Tout comportement exhibitionniste se verra sanctionné par une exclusion
immédiate et définitive
L'accès de chaque cabine est réservé exclusivement aux personnes de même sexe,
accompagnées, le cas échéant, de leurs garçons ou filles de moins de 10 ans.
La séparation femmes / hommes indiquée par un panneau d'affichage dans les rangées
de cabines doit être respectée.
La cabine doit être fermée pendant l'utilisation et laissée ouverte ensuite.
Aucune cabine ne peut faire l'objet d'une réservation particulière.
Accusé de réception en préfecture 013-211300561-20211004-RA21_22845-AI
Date de télétransmission : 04/10/2021
Date de réception préfecture : 04/10/2021
Arrêté Municipal n°1 003.2021 en date du 29 septembre 2011 -6 L'établissement met à disposition des usagers, des casiers individuels pour le
rangement de leurs vêtements et objets personnels.
L'usage des casiers individuels reste lié au temps de fréquentation et d'utilisation des bassins et ils ne peuvent, en aucun cas, être réservés ou occupés de façon permanente.
Ces casiers fonctionnent avec la carte d'abonnement ou une pièce de 1 euro,
récupérable après usage.
L'usager est le seul responsable de la clé de son casier.
En cas de perte où de vol de la clé ouvrant son casier, l'utilisateur devra
immédiatement informer l'accueil. Il sera tenu de faire connaître son identité ou de
prouver sa bonne foi à la personne de service avant que celle-ci procède à l'ouverture du casier.
La Commune ne pourra être tenue responsable de leur mauvaise utilisation.
Toute personne surprise à tenter de forcer un casier sera remise immédiatement entre
les mains de la force publique et l'usage du stade nautique lui sera définitivement interdit.
ARTICLE 11 : Objets précieux
Il est recommandé aux usagers de cet établissement nautique d'éviter le port de bijoux, bagues et autres objets précieux pour se rendre au bain.
Tout vêtement déposé dans les casiers est considéré comme ne contenant aucun objet de valeur.
L'administration se dégage de toute responsabilité en cas de perte ou de vol.
ARTICLE 12 : Zone "Pieds chaussés / Pieds Nus'"
Le circuit "Pieds chaussés / Pieds nus” doit être respecté par les usagers.
Au-delà de la zone "espace chaussures", seuls les usagers "pieds nus" ou munis de
sandales désinfectées et servant uniquement à la piscine sont autorisés à pénétrer
dans la zone de circulation "Pieds nus” conduisant aux bains.
Accusé de réception en préfecture 013-21130056 1-20211004-RA21_22845-AI
Date de télétransmission : 04/10/2021 Date de réception préfecture : 04/10/2021
Arrêté Municipal n°1 003.2021 en date du 29 septembre 2021 - ARTICLE 13 : Mise en œuvre du Plan d’Organisation de la Surveillance et des Secours
(P.O.S.S.)
Conformément à l'arrêté ministériel du 16 juin 1998 et au Code du Sport, articles A. 322- 12 à À. 322-17, l'ensemble des agents appelés à intervenir dans les établissements doit connaître le Plan d'Organisation de la Surveillance et des Secours (P.O.S.S.) mis en
place par délibération n°1.078 du Conseil Municipal en date du 18 mars 2018 et
l'appliquer strictement et intégralement.
Ce plan met en place et arrête les procédures d'interventions sécuritaires applicables en cas d'incident et la localisation des moyens de secours et de communication.
Les personnels permanents et occasionnels travaillant dans l'établissement sont tenus
de le connaître et de le faire appliquer en toutes circonstances.
Un extrait de ce plan est affiché dans le hall d'entrée du stade nautique permettant
aux usagers de prendre connaissance notamment des procédures d'alarme.
ARTICLE 14 : Évacuation - Fermeture
Pour des raisons de sécurité, d'hygiène ou d'ordre public, le responsable d'établissement ou ses représentants peuvent, à tout moment, faire évacuer les
bassins en partie ou en totalité sans qu'aucune contrepartie financière ne puisse être
sollicitée de la part des baigneurs.
L'évacuation générale des bassins est annoncée par un signal ou un message sonorisé
30 minutes avant l'heure de la fermeture effective de l'établissement.
ARTICLE 15 : Réservations
Les bassins ou parties de bassins peuvent être réservés pour des animations
municipales aquatiques pendant l'ouverture de l'établissement au public.
Dans les bassins sportifs, des lignes d'eau peuvent être réservées aux usagers prévus
dans la planification de l'équipement nautique soit par convention, soit par location.
L'utilisation de palmes, masques, tubas et plaquettes sera soumise à l’appréciation des
maîtres-nageurs sauveteurs selon les modalités décidées par eux (réservation
éventuelle d’une ligne d’eau spécifique à ce type de matériel).
Accusé de réception en préfecture 013-211300561-20211004-RA21_22845-AI
Date de télétransmission : 04/10/2021 Date de réception préfecture : 04/10/2021
Arrêté Municipal n°1 003.2021 en date du 29 septembre 2021 -8 Chapitre IV - Mesures d'ordre, d'hygiène et de sécurité
ARTICLE 16 : Mesures d'ordre et de discipline
Ilest interdit de crier.
l'est interdit d'utiliser des récepteurs radio portatifs (ex:radios) ou tout autre appareil
émettant des sons pouvant perturber la tranquillité du public (ex : téléphone
portable).
Il est interdit de se livrer à des jeux ou des actes pouvant porter atteinte à la
tranquillité du public où aux bonnes mœurs.
l'est interdit de tenir des propos ou d'avoir une tenue pouvant porter préjudice à la
bonne réputation de l'établissement.
Il'est interdit de photographier ou filmer à des fins personnelles ou professionnelles,
sans autorisation préalable de l'exploitant de l'établissement et des personnes filmées ou photographiées.
Ilest exigé d'être correct avec le personnel du stade nautique.
Le bon esprit, la discipline et une grande courtoisie sont demandés à tous.
ARTICLE 17 : Mesures d'hygiène
La baignade est interdite aux porteurs de plaies, pansements et éruptions cutanées (sauf sur présentation d'un certificat médical de non-contagion).
Des poubelles sont à la disposition du public. Elles servent à jeter obligatoirement les papiers, emballages ou autres qui ne présentent pas de danger pour autrui.
Seules les personnes disposant de tenues de natation traditionnelles, slip de bain pour les hommes et maillot de bain une où deux pièces pour les femmes, sont autorisées à pénétrer sur les zones de baignade.
Le port du bonnet est obligatoire pour des raisons d'hygiène.
L'accès aux bassins n'est possible que par les issues réservées à cet effet.
Accusé de réception en préfecture 013-211300561-20211004-RA21_22845-AI
Date de télétransmission : 04/10/2021 Date de réception préfecture : 04/10/2021
Arrêté Municipal n°1 003.2021 en date du 29 septembre 2021 -9 Les usagers doivent obligatoirement passer à la douche de préférence savonnée et
franchir les pédiluves en trempant correctement et complètement les pieds, avant l'accès aux bassins. L'opération devant être renouvelée avant chaque baignade.
Les baigneurs doivent prendre une douche complète avant d'accéder aux plages des
bassins et aux bassins eux-mêmes , même s'ils ne manifestent pas l'intention de se
baigner immédiatement.
Il'est interdit de cracher, mâcher des chewing-gums.
l'est interdit de se moucher et d'uriner et de cracher dans l'eau.
Il'est interdit d'utiliser, avant de se baigner, sur le corps et sur le visage, des crèmes solaires, teintures où produits à base de matière grasse, du maquillage.
l'est interdit de fumer ou de vapoter en tout lieu de l'établissement. Des panneaux rappellent ces consignes dans les lieux concernés (décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux
affectés à un usage collectif).
Ilest interdit de manger sur les zones d'accès "Pieds nus”.
Il est interdit d'introduire dans l'établissement tout type d'animaux, même tenus en laisse.
Il est interdit d'introduire ou de consommer dans l'établissement des boissons
alcoolisées et toutes substancesillicites.
l'est interdit d’utiliser les lavabos ou les douches pour y laver des vêtements , des
chaussures ou tous autres objets.
ARTICLE 18 : Mesures de sécurité
Ilest interdit de courir, de pousser.
Ilest interdit de jouer dans les vestiaires et sous les douches.
La pratique de l'apnée est interdite dans les bassins.
Accusé de réception en préfecture 013-21130056 1-2021 1004-RA21_22845-AI
Date de télétransmission : 04/10/2021 Date de réception préfecture : 04/10/2021
Arrêté Municipal n°1 003.2021 en date du 29 septembre 2021 -10 Il est interdit d'introduire sur les espaces extérieurs ou dans les bassins tout objet
malpropre, cassant ou pouvant occasionner des blessures.
Ilest interdit de monter sur les lignes d'eau.
Il'est interdit d'enlever ou de boucher les grilles de protection de reprise des eaux se situant au fond des bassins. Il en va de même pour les bouches d'arrivée d'eau se trouvant sur les parois internes des bassins.
L'accès à l'établissement est autorisé aux enfants de moins de 15 ans seulement s'ils
sont accompagnés d'une personne majeure et en tenue de bain pour l'accès aux bassins. Ils sont placés sous la responsabilité des personnes majeures qui les
accompagnent.
Tout enfant se présentant seul et/ou n'étant pas en mesure de prouver son âge (pièce d'identité) se verra interdire l'accès à l'établissement.
Les enfants de moins de 15 ans ne peuvent passer le pédiluve ni accéder aux bassins
sans surveillance adulte.
I n'est pas possible d'évoluer dans le grand bassin sans connaissance suffisante de la natation.
Il'est interdit de transgresser les consignes d'utilisation du petit bassin extérieur.
l'est interdit de jouer avec des objets durs (type ballon de foot, balle de tennis...) sur
les plages et dans les bassins (à l'exception des associations sportives faisant l'objet d'une autorisation particulière ou lors d'animations organisées par le stade nautique).
l'est interdit d'utiliser des engins flottants, tels que matelas pneumatiques ou d'autres
engins gonflables encombrants dans les bassins.
Ilest interdit d'apporter des objets présumés dangereux ou impropres à l'utilisation en
piscine notamment en verre.
Il'est interdit de pénétrer dans les locaux ou autres lieux de l'établissement réservés au
personnel et indiqués par une signalétique, y compris le local de rangement du matériel pédagogique.
Il'est interdit d'escalader les clôtures et séparations de quelque nature qu'elles soient.
Accusé de réception en préfecture 013-211300561-20211004-RA21_ 22845-AI
Date de télétransmission : 04/10/2021 Date de réception préfecture : 04/10/2021
Arrêté Municipal n°1 003.2021 en date du 29 septembre 2021 -il ARTICLE 19 : Utilisation du matériel
Prêt du matériel :
Le prêt de matériel pédagogique simple (planches, ceintures, pull boy...) est gratuit.
Seuls les surveillants de bassin diplômés sont autorisés à prêter le matériel pédagogique aux usagers et donner les consignes d'utilisation.
En cas de forte influence ou de non-respect des consignes d'utilisation, les surveillants de bassin diplômés ont toute autorité pour réguler ou stopper le prêt de matériel aux usagers.
Conditions d'usage :
Le prêt de matériel est exclusivement réservé à son utilisateur.
A la fin de chaque utilisation, le matériel devra être restitué aux surveillants de bassin diplômés.
La personne désignée au moment du prêt est responsable en cas de vol, de perte ou de détérioration du matériel prêté.
Dégradations du matériel :
Les utilisateurs sont considérés comme pécuniairement responsables de toutes dégradations qui pourraient être causées de leur fait aux matériels et autres quels
qu'ils soient, sans préjudice des poursuites judiciaires qui pourraient être engagées à
leur encontre par l'exploitant de l'établissement.
ARTICLE 20 : Dégradations
Les usagers sont pécuniairement responsables de toutes les dégradations qui
pourraient être causées par leur fait aux installations, matériels et aménagements
quels qu'ils soient sans préjudice de poursuites pénales.
Chapitre V - Dispositions générales
ARTICLE 21 : Responsabilités - Réclamations
L'accueil des usagers dans les meilleures conditions possibles d'hygiène et de sécurité nécessite le respect des règles communes.
Accusé de réception en préfecture 013-211300561-2021 1004-RA21_22845-AI
Date de télétransmission : 04/10/2021 Date de réception préfecture : 04/10/2021
Arrêté Municipal n°1 003.2021 en date du 29 septembre 2021 -12 Après avoir accompli les formalités d'entrée et en toutes circonstances, les usagers
sont tenus de se conformer au présent règlement.
La Commune décline toute responsabilité en cas d'accident survenu à la suite de la
non-observation du présent règlement.
Toutes observations, réclamations concernant l'établissement sont à adresser au
Maire de Martigues.
ARTICLE 22 : Décision d'expulsion - Sanction
L'ensemble du personnel municipal de l'établissement est habilité à faire respecter le
présent règlement.
Le refus de suivre les consignes données par le personnel où toute infraction constatée au présent règlement peut entraîner l’expulsion immédiate du
contrevenant,sans qu'il puisse prétendre à un dédommagement, la suppression
temporaire ou définitive de créneaux horaires attribués ou toute sanction pécuniaire
conforme à la délibération municipale des tarifs en vigueur.
Le responsable de l’établissement peut décider qu’une expulsion soit prolongée dans le temps lorsque le contrevenant aura fait l’objet de plusieurs avertissements même oraux suite à un comportement nuisant fortement à la sécurité et à la tranquillité des
autres usagers. || pourra refuser l’accès à ce dernier.
En cas de faute grave commise dans l'établissement, la Commune se réserve également le droit d'engager toutes poursuites judiciaires à l'encontre du ou des
contrevenants .
ARTICLE 23 : Affichage et publicité
Le présent règlement intérieur sera affiché en mairie et à la mairie annexe de la Couronne et dans l'établissement nautique lui-même.
Il sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Commune et sur le site internet de la Commune.
Accusé de réception en préfecture 013-211300561-20211004-RA21_22845-AI
Date de télétransmission : 04/10/2021 Date de réception préfecture : 04/10/2021
Arrêté Municipal n°1003.2021 en date du 29 septembre 2021 “13 ARTICLE 24 : Voies et délais de recours
Le présent règlement intérieur est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif sis au 22,24 Rue de Breteuil - 13281 Marseille Cedex 06
dans un délai de deux mois à compter de son affichage.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet wwwr.telerecours.fr .
Un recours administratif est également possible auprès de l'autorité signataire du présent règlement intérieur dans le délai de deux mois à compter de son affichage.
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la notification de la décision de rejet exprès du recours administratif ou à compter de la date d'expiration du délai de réponse de deux mois
dont disposait l'autorité signataire en cas de rejet implidte dudit recours.
ARTICLE 25 : Abrogation
Le présent arrêté abroge et remplace toutes dispositions antérieures et notamment
l'arrêté municipal n°134.2015 du 3 mars 2015.
ARTICLE 26 : Exécution
Monsieur le Directeur Général des Services de la Commune de Martigues et Monsieur
le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'application du présent règlement intérieur.
@m
MARTIGUES, le 29 septembre 2021
Le Maire
Accusé de réception en préfecture 013-211300561-20211004-RA21_ 22845-AI
Date de télétransmission : 04/10/2021 Date de réception préfecture : 04/10/2021
Arrêté Municipal n°1 003.2021 en date du 29 septembre 2021 - 4 Département des P
Bouches-du-Rhône
Arrondissement d’Istres
ARRÊTÉ MUNICIPAL PORTANT
COMMISSIONNEMENT DE
Direction des Affaires Civiles, MADAME Audrey MATHIEU
Juridiques et Funéraires DIRECTION DE L'URBANISME
—— POUR LE RECOLLEMENT DES TRAVAUX
LAMN'i035.202 ET LE CONSTAT DES INFRACTIONS
EN MATIÈRE D'URBANISME ET
LE DROIT DE VISITE
Nous, Gaby CHARROUX, Maire de la Commune de MARTIGUES,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L. 2212-5 et
suivants,
VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L.461-1, L. 462-2, L. 4804 et
suivants, L. 480-17, R. 480-3 et R. 610-1 et suivants,
VU le Code de Procédure Pénale et notamment les articles 8, 12, 427 et 429,
VU la Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires,
VU les Elections Municipales et Communautaires des 15 et 22 mars 2020 constatant l'élection de 43 conseillers municipaux et 5 conseillers communautaires pour la Commune de Martigues,
VU le Procès-Verbal de l'Election du Maire et de 12 Adjoints de la Commune de
Martigues établi à l'issue de la séance d'installation du Conseil Municipal en date du 27 mai 2020,
VU l’arrêté municipal n° 766.2020 du 9 septembre 2020 portant commissionnement de Madame Audrey PELLOUX pour le recollement des travaux et le constat des
infractions en matière d'urbanisme et le droit de visite,
CONSIDERANT que Madame Audrey PELLOUX a changé de situation d'état civil et porte désormais le nom de MATHIEU et qu’il convient de ce fait de modifier son arrêté de commissionnement,
ARRÊTONS :
Article 1 : Commissionnement
Madame Audrey MATHIEU
Fonctionnaire Territoriale, Instructrice en droit des sols
Demeurant à l'Hôtel de Ville de Martigues - Avenue Louis SAMMUT - 13500 MARTIGUES
| > a —
02130080 20 TONI CMDT 22902-AU Notifié le 26 octobre 2021 Dale de télétransmission : 11/10/2021 Date de réception préfecture : 11/10/2021 Publié au RAA 2021 -08 est commissionnée pour la constatation du récolement des travaux conformément à
l’article L462-2, la constatation des infractions d'urbanisme et le droit de visite figurant
aux articles L480-1 et suivants et L461-1 du Code de l'Urbanisme et ce sur l’ensemble du
territoire de la Commune de Martigues.
La fonctionnaire territoriale ainsi désignée devra détenir le présent commissionnement au cours de l'accomplissement de ses missions.
Article 2 : Assermentation
Avant d'entrer en fonction, le fonctionnaire territorial désigné à l’article 1, devra prêter
serment auprès du Tribunal de Proximité de Martigues devant lequel il devra jurer de bien et fidèlement remplir ses fonctions et de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à sa connaissance à l'occasion de l'exercice de cette mission.
Article 3 : Notification - Publication
Le présent arrêté sera notifié à l'intéressée et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Commune.
Article 4 : Abrogation
Le présent arrêté municipal abroge et remplace l'arrêté municipal n° 766.2020 en date du 9 septembre 2020.
Article 5 : Voies et délais de recours
Le présent Arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif sis au 22, 24 Rue de Breteuil à 13281 MARSEILLE Cedex 06 dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Un recours administratif est également possible auprès de l'autorité signataire du présent Arrêté dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la notification de la décision de rejet exprès du recours
administratif ou à compter de la date d’expiration du délai de réponse de 2 mois dont disposait l'autorité signataire, en cas de rejet implicite dudit recours.
Article 6 : Exécution
Le Directeur Général des Services de la Commune de Martigues est chargé de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera remise :
- Au Tribunal de Grande Instance d’Aix-en-Provence,
- Au Procureur de la République d’Aix-en-Provence,
- À la Direction Municipale de la Police de l'Environnement.
MARTIGUES, le 6 octobre 2021
Le Maire
Accusé de réception en préfecture 013-211300561-20211011-CM21_22902-AU
Date de télétransmission : 11/10/2021 Date de réception préfecture : 11/10/2021
Arrêté Municipal n° 1035.2021 du 6 octobre 2021 Département des
Bouches-du-Rhône Ms: =
Le artigues Arrondissement d'Istres
D.G.S.T.
Voirie-Déplacements ARRETE
Propreté Urbaine nu
A.M. N° 1040.2021 REGLEMENTANT LE STATIONNEMENT
Rues concernées (quartier)
SUR L'ESPACE CLOS PAR DES BARRIERES
PARKING DE LA HALLE FACE AUX CALENS
Nous, Gaby CHARROUX, Maire de Martigues,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2212.2, L2213.1, L2213.2 et L2213.3,
VU les articles L.325-1 et R 417-10 (I1-10°) et R-417-12 du Code de la Route,
CONSIDÉRANT la demande de la Commune de Martigues, Direction Voirie- Déplacements-propreté Urbaine, de réglementer le stationnement sur le Parking de la
Halle afin de réserver l'espace clos de ce parking aux autocars, pour organiser les "départs" et "arrivées" des centres de vacances de la Ville de Martigues,
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'Autorité Municipale de réglementer le stationnement
afin d'assurer la sécurité lors de ces "départs" et "arrivées",
ARRETONS :
ARTICLE 1er : Abrogation
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté Municipal n°421.2020 du 11 Juin 2020.
ARTICLE 2 : Stationnement
Le stationnement des véhicules sera interdit sur l'espace clos par des barrières sur le
Parking de la Halle, face aux Calens. Cet espace sera réservé UNIQUEMENT aux autocars lors des "départs" et "arrivées" des centres de vacances de la Commune. L'ouverture et la fermeture de l'espace réservé aux autocars seront gérées par les Services Techniques Municipaux.
ARTICLE 3 : Enlèvement fourrière
Conformément aux dispositions de l'article R.417-10 du Code de la Route, les
contraventions aux règles de stationnement provisoire sur les voies publiques
Accusé derécepien en Sal emTent désigrrées par le présent arrêté, seront punies de l'amende prévue pour
de TR BEF Ventions della deuxième classe. Date de réception PÉRUE 14 2021 . . 4 Ag : x
és Véhieules en infraktion au présent Arrêté feront l'objet d'un enlèvement par la
Fourrière Automobile.
Affiché le 11 octobre 2021
2155 te. | Publié au RAA 2021-08 ARTICLE 4 : Signalisation
La signalisation réglementaire sera mise en place parles Services Techniques Municipaux.
ARTICLE 5 : Affichage et Publicité
Le présent arrêté sera affiché en Mairie et Mairie Annexe de La Couronne.
Il sera également publié au Recueil des Actes Administratifs de la Ville.
ARTICLE 6 : Voies et délais de recours
Le présent Arrêté est susceptible de faire l’objet d’unrecours contentieux devant le
Tribunal Administratif sis au 22, 24 Rue de Breteuil à 13281 MARSEILLE Cedex 06 dans un
délai de deux mois à compter de sa notification/affichage.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Un recours administratif est également possible auprès de l'autorité signataire du présent Arrêté dans le délai de deux mois à compter de sa notification/affichage.
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la notification de la décision de rejet exprès du recours
administratif ou à compter de la date d'expiration du délai de réponse de 2 mois dont disposait l’autorité signataire, en cas de rejet implicite dudit recours.
ARTICLE 7 : Exécution
Le Directeur Général des Services de la Commune de Martigues et le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Martigues, le 07 Octobre 2021
Le Conseiller Municipal Délégué
à la Circulation/Péplacements,
,
Accusé de réception en préfecture 013-211300561-20211011-RA21_22895-A1
Date de télétransmission : 11/10/2021 Date de réception préfecture : 11/10/2021
Arrêté Municipal n° 1040 en date du 07/10/2021 Département des
Bouches-du-Rhône
Arrondissement d'Istres
D.GST.
Voirie-Déplacements
Propreté Urbaine
A.M. N° 1047.2021
Miitiou s
ARRETE
REGLEMENTANT
LA CIRCULATION DES ZONES 30 ET LE
DOUBLE SENS CYCLABLE SUR LE DOMAINE
PUBLIC COMMUNAL
(abroge l'arrêté municipal n°630.2021 du 5
juillet 2021)
VILLE DE MARTIGUES
Nous, Gaby CHARROUX, Maire de la Commune de Martigues,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2212.2, L2213.1, L2213.2 et L2213.3,
VU le code de la route, et notamment ses articles R110-2, R411-4 et R411-25
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des
routes et autoroutes modifié, et l'instruction interministérielle de la signalisation routière modifiée et approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977,
VU les articles L.325-1 et R 417-10 (11-10°) et R-417-12 du Code de la Route,
CONSIDÉRANT la réglementation et la délimitation de périmètre sur les voies communales,
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'Autorité Municipale de réglementer ces zones 30 afin d'assurer la sécurité des usagers,
ARRETONS :
ARTICLE 1er : Abrogation
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté municipal n°630.2021 du 5 juillet 2021.
Accusé de réception en préfecture 013-211300561-20211025-RA21_ 23070-AI
Date de télétransmission : 25/10/2021 Date de réception préfecture : 25/10/2021
Affiché le 28 octobre 2021
Publié au RAA 2021-08 ARTICLE 2 : Définition zones 30
Les zones 30, telles que définies à l'article R 110-2 du Code de la Route sont crées sur le domaine public communal :
Quartier de Ferrières :
- Avenue de la Paix - Allée Edgar Degas
- Avenue Louis Sammut - Rue Fernand Leger
- Avenue du Commandant l'Herminier - Allée Francis Picabia
- Avenue Clément Escoffier - Avenue Georges Braque
- Avenue du Président Kennedy - Allée Paul Signac
- Chemin de Paradis - Allée Pierre Puget
- Allée Pierre de Coubertin - Allée Camille Corot
- Quai Paul Doumer - Allée Raoul Dufy
- Traverse Paul Doumer - Allée Henri Matisse
- Quai des Girondins - Rue Paul Gauguin
- Place des Aires - Impasse des Rayettes
- Rue de Verdun - Allée Paul Claudel
- Rue du Colonel Fabien - Avenue des Frères Lumières
- Boulevard du 14 juillet - Allée Jean Vigo
- Rue Margueridette - Rue Marcel l'Herbier
- Rue du Portalet - Allée Charles Chaplin
- Rue Henri Cayol - Place Vaillant Couturier
- Rue Roger Salengro - Chemin du Couteau
- Rue du Grand Four - Rue Anatole France
- Rue Jean Roque - Allée Louis Daquin
- Place Jean Jaurès - Allée Jean Vilar
- Rue de la Chaîne - Boulevard Gabriel Péri
- Rue Joseph Boze - Impasse Joliot Curie
- Rue du Peuple - Rue Denis Papin
- Boulevard Léo Lagrange - Boulevard Joliot Curie
- Boulevard Notre Dame -Traverse Di Domenico
- Rue Pierre Brossolette - Avenue du Docteur Fleming
- Rue Honoré Daumier
- Rue Maurice Ravel
Quartier de Jonquières (2014) :
- Boulevard Vincent Richaud
- Boulevard Mongin (du boulevard Richaud à la rue du Gaz)
- Rue Lazare Hoche
- Rue Robert Daugey
- Rue Oswald Ortis
- Rue Philippe Jourde
- Ancienne Route de Marseille
Accusé de réception en préfecture 013-211300561-20211025-RA21_23070-AI
Date de télétransmission : 25/10/2021
Date de réception préfecture : 25/10/2021
Arrêté Municipal n° 1047 en date du 08/10/2021 - Rue de la Roche Percée
- Impasse de la Roche Percée
- Traverse de la Roche Percée
- Rue Léon Gambetta
- Avenue Louis Pasteur
- Avenue Frédéric Mistral (de la Place des Martyrs à la rue Léonard Combes) - Rue Léonard Combes
- Avenue Frédéric Mistral
- Quai Général Leclerc
- Traverse Di Lorto
- Quai Saint-Anne
- Boulevard Camille Pelletan
- Boulevard du Commandant Mandine
- Rue Ange Flégier
- Rue Paul Lombard
- Rue Sinétis
- Traverse Sinétis
- Rue Aldéric Chave
- Traverse de la Victoire
- Rue d'Italie
- Rue Édouard Amavet
- Rue du Gaz
- Impasse Édouard Amavet
- Boulevard Lucien Degut
- Quai Alsace Lorraine
- Allée Nicéphore Niepce
- Rue du Docteur Sérieux
- Place Lamartine
- Rue des Fours
- Rue Antoine Jannone
- Rue Lamartine
- Place Gérard Tenque
- Rue Jean Martin
- Rue de l'Etang
- Rue des Fours
- Rue Langari
- Rue Vendôme
- Square des Anciens Combattants
- Boulevard Jean-Jacques Rousseau
- Rue Michel Chablis
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Date de télétransmission : 25/10/2021 Date de réception préfecture : 25/10/2021
Arrêté Municipal n° 1047 en date du 08/10/2021 Quartier de l'Ile :
- Rue de la République (2014)
- Quai des Anglais (2019)
- Quai Toulmond (2019)
- Rue Jeannin
- Rue de la Monnaie
- Quai Brescon
- Quai j-Baptiste Kléber
- Rue Brescon
- Traverse de l'Etang
- Place Mirabeau
- Traverse Joseph Roumanille
- Rue Galinière
- Rue Henri Tranchier
- Rue du Petit Jeu de Paume
- Rue Marcel Galdy
- Place de la Libération
- Quai Aristide Briand
- Traverse Lucien Toulmond
- Quai Poterne
- Rue François Mandine
- Rue de la Fraternité
- Rue Capoulière
- Quai Marceau
- Rue Eugène Pelletan
- Rue Victor Hugo
- Rue des Esquiros
- Rue des Cordonniers
- Rue de l'Ecole Vieille
- Passage de Gaëte
Quartier de Canto-Perdrix (2015) :
- Rue Robert Desnos
- Rue François Villon
Quartier de Croix-Sainte (2020):
- Avenue des Cigales
- Impasse des Cigales
- Allée Manades
- Avenue du Chêne
- Allée de la Pinède
- Impasse du Chêne
- Allée du Sous-Bois
- Boulevard des Espigau
Accusé de réception en préfecture 013-211300561-20211025-RA21_23070-AI
Date de télétransmission : 25/10/2021 Date de réception préfecture : 25/10/2021
Arrêté Municipal n°1047 en date du 08/10/2021 Quartier de la Couronne/Carro (2017) :
- Rue d'Arnette
- Rue du Vent des Dames
- Traverse de la Seinche entre rue d'Arnette et la rue du Vent des Dames
- Traverse du Port
- Rue de Bonnieu
- Rue de la Seinche
- Traverse des Ragues
- Rue des Ragues
- Rue du Teinturier
- Quai Jean Vérandy
- Rue des Fondeurs
- Rue du Cercle
- Rue Joseph Fasciola
- Chemin du Coq en Pâte
- Chemin de la Batterie
- Traverse de la Pointe Riche
- Chemin du Phare
- Chemin du Sémaphore
- Rue de la Bergerie
- Rue des Amandiers
- Traverse du Sémaphore
- Chemin du Petit Mas
- Rue Jean Giono
- Traverse du Petit Mas
- Impasse du Petit Mas
- Avenue Griscelli (devant commerces)
- Avenue des Vauclusiens (partie haute)
- Belvédère du Baou
- Rue de la Tourette
- Rue du Coco
- Rue des Ecoles
- Traverse du Cuirassier
- Rue Pierre Curie
- Traverse Paul Arène
- Chemin du Roucau
- Chemin de Bir-Hakeim
Quartier Barboussade/Escaillon (2012) :
- Avenue Jean-Paul Marat
- Allée Maximilien de Robespierre
- Rue Harry Baur
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Date de télétransmission : 25/10/2021 Date de réception préfecture : 25/10/2021
Arrêté Municipal n° 1047 en date du 08/10/2021 - Impasse Napoléon Bonaparte
- Allée Camille Desmoulin
- Avenue des Droits de l'Homme
- Avenue de la Révolution Française
- Allée Barère de Vieuzac
- Impasse de la Révolution Française
- Boulevard Gaspard Monge
- Allée Jean Condorcet
- Allée Olympe de Gouges
- Allée Collot d'Herbois
- Allée Billaud Varenne
- Allée de la Barboussade
- Allée Georges Couthon
- Allée Georges Danton
- Allée Joseph Agricol Viala
- Allée Louis Saint Just
- Allée Louis Honoré Puech
- Allée Lazare Carnot
- Allée François Baboeuf
- Allée des Vigniero
- Allée Jules Raïmu (1ère partie - double sens)
- Allée Jules Raimu (2ème partie - sens unique)
- Allée Françoise Rosay (partie domaine public)
- Allée Fernand Sardou
- Route Blanche (du panneau zone 30 - chemin de Barboussade)
- Chemin de Barboussade (partie comprise entre le giratoire boulevard Marcel Ginoux et
l'intersection de la Route Blanche)
ARTICLE 3 : Les règles de circulation
Les règles de circulation définies à l'article Rt10-2 du Code de la Route y sont applicables à compter de la mise en place de la signalisation. Notamment le double sens cyclable sur
les voies à sens unique pour les véhicules motorisés.
ARTICLE 4 : Sens unique pour les véhicules motorisés
Les sections suivantes sont à sens unique pour les véhicules motorisés :
Quartier de Ferrières :
- Avenue du Président J.F Kennedy
- Chemin de Paradis
- Quai Paul Doumer
- Traverse Paul Doumer
- Quai des Girondins
- Rue de Verdun
- Rue du Colonel Fabien
- Boulevard du 14 juillet
Accusé de réception en préfecture
013-211300561-20211025-RA21_23070-AI
Date de télétransmission : 25/10/2021
Date de réception préfecture : 25/10/2021
Arrêté Municipal n° 1047 en date du 08/10/2021 6 - Boulevard Léo Lagrange
- Rue Pierre Brossolette
- Avenue du Docteur Fleming
Quartier de Jonquières :
- Boulevard Vincent Richaud
- Boulevard Mongin (du boulevard Richaud à la rue du Gaz)
- Rue Léon Gambetta
- Rue Oswald Ortis
- Rue Lazare Hoche
- Rue Philippe Jourde
- Rue Léonard Combes
- Avenue Frédéric Mistral
- Avenue Louis Pasteur
- Quai Général Leclerc
- Traverse Di Lorto
- Rue Robert Daugey
- Quai Saint Anne
- Boulevard Camille Pelletan
- Boulevard du Commandant Mandine
- Rue Paul Lombard
- Rue Sinétis
- Traverse Sinétis
- Rue Edouard Amavet
- Rue du Gaz
- Rue Michel Chablis
Quartier de l'Ile :
- Rue de la République
- Quai des Anglais
- Quai Toulmond
Quartier de Carro:
- Rue d'Arnette
- Rue de la Seinche enter le quai Vérandy et la traverse des Ragues
- Rue des Fondeurs
- Rue du Cercle
Quartier Barboussade/Escaillon :
- Allée Jules Raimu (2ème partie)
Accusé de réception en préfecture 013-211300561-20211025-RA21_23070-AI
Date de télétransmission : 25/10/2021 Date de réception préfecture : 25/10/2021
Arrêté Municipal n° 1047 en date du 08/10/2021 M ARTICLE 5 : Voies à sens unique avec une configuration dangereuse
Considérant que certaines voies à sens unique ont une configuration dangereuse pour
autoriser le double sens cyclable, les voies suivantes n'autorisent pas le double sens
cyclable :
Quartier de Jonquières :
- Rue Oswald Ortis
- Avenue Paul Di Lorto
- Rue Lazare Hoche
- Rue Léonard Combes
- Rue Philippe Jourde
Quartier de l'Ile :
- Rue de la République
Quartier de Carro :
- Rue d'Arnette
- Rue de la Seinche entre le quai Vérandy et la traverse des Ragues
- Rue des Fondeurs
- Rue du Cercle
- Chemin du Sémaphore
Quartier Barboussade/Escaillon :
- Allée Jules Raimu (2ème partie)
ARTICLE 6 : Signalisation
La signalisation réglementaire sera mise en place par la société AGILIS, à ses frais et sous son entière responsabilité.
ARTICLE 7 : Affichage et Publicité
Le présent arrêté sera affiché en Mairie et Mairie Annexe de La Couronne.
Il sera également publié au Recueil des Actes Administratifs de la Ville.
Accusé de réception en préfecture 013-211300561-20211025-RA21_23070-AI
Date de télétransmission : 25/10/2021 Date de réception préfecture : 25/10/2021
Arrêté Municipal n° 1047 en date du o8/10po: ARTICLE 8 : Voies et délais de recours
Le présent Arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif sis au 22, 24 Rue de Breteuil à 13281 MARSEILLE Cedex 06 dans un
délai de deux mois à compter de sa notificationfaffichage.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
.
Un recours administratif est également possible auprès de l'autorité signataire du présent Arrêté dans le délai de deux mois à compter de sa notification/affichage.
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la notification de la décision de rejet exprès du recours
administratif ou à compter de la date d'expiration du délai de réponse de 2 mois dont disposait l’autorité signataire, en cas de rejet implicite dudit recours.
ARTICLE 9 : Exécution
Le Directeur Général des Services de la Commune de Martigues et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Martigues, le 8 octobre 2021
Le Maire
Accusé de réception en préfecture 013-211300561-20211025-RA21_23070-AI
Date de télétransmission : 25/10/2021 Date de réception préfecture : 25/10/2021
Arrêté Municipal n°1047 en date du 08/10/2021 Département des
Bouches-du-Rhône ville de à w
— Mäitiou S Arrondissement d'Istres ee
D.G.S.T.
Voirie-Déplacements
Érapreté Gaine ABRÊTE É REGLEMENTANT
A.M. N° 1050.2021 LA VITESSE DES VEHICULES EN
AGGLOMERATION SUR LE DOMAINE PUBLIC
COMMUNAL
(abroge l'arrêté municipal n°1053.2021 du 8
décembre 2020)
VILLE DE MARTIGUES
Nous, Gaby CHARROUX, Maire de la Commune de Martigues,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2212.2, L2213.1, L2213.2 et L2213.3,
VU les articles L.325-1 et R 417-10 (I1-10°) et R-417-12 et R 110-2 du Code de la Route,
CONSIDÉRANT les articles relatifs aux "limitations de vitesse" en agglomération définis par le nouveau Code de la Route et afin d'harmoniser cette limitation sur les voies communales,
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'Autorité Municipale de réglementer la circulation afin d'assurer la sécurité des usagers,
ARRETONS :
ARTICLE 1er : Abrogation
Le présent arrêté abroge toutes les dispositions antérieures relatives aux limitations de vitesse en agglomération et remplace l'arrêté municipal n°1053.2020 du 8 décembre 2020.
ARTICLE 2 : Circulation à 50 km/h des voies situées en agglomération
La vitesse des véhicules est limitée à 50 km/h sur l'ensemble des voies situées en
agglomération tel qu'il est défini à l'article R413-3 du Code de la Route.
é de ré ——
DS 180 2 IDR ER 29072-AI Affiché le 28 octobre 2021 Date de télétransmission : 25/10/2021
Date de réception préfecture : 25/10/2021 Pu blié au RAA 2021 -08 ARTICLE 3 : Circulation à vitesse limitée à 30 km/h des voies avec ralentisseurs
(placettes traversantes et coussins berlinois)
Les voies ou portions de voies sur lesquelles sont situés des ralentisseurs seront à vitesse limitée à 30 km/h et rentreront dans le champ d'application de l'article précédent. Ces aménagements seront conformes au Décret n°94-447 du 27 mai 1994
(liste en annexe 1).
ARTICLE 4 : Circulation à vitesse limitée à 30 km/h relatif à la sécurité
Pour améliorer la sécurité, certaines portions de voies seront limitées à 30 km/h (liste en
annexe 2).
ARTICLE 5 : Signalisation
La signalisation réglementaire sera mise en place par la Société AGILIS, à ses frais et
sous son entière responsabilité.
ARTICLE 6 : Affichage et Publicité
Le présent arrêté sera affiché en Mairie et Mairie Annexe de La Couronne,
Il sera également publié au Recueil des Actes Administratifs de la Ville.
ARTICLE 7 : Voies et délais de recours
Le présent Arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif sis au 22, 24 Rue de Breteuil à 13281 MARSEILLE Cedex 06 dans un
délai de deux mois à compter de sa notification/affichage.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
.
Un recours administratif est également possible auprès de l'autorité signataire du
présent Arrêté dans le délai de deux mois à compter de sa notification/affichage.
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la notification de la décision de rejet exprès du recours administratif ou à compter de la date d'expiration du délai de réponse de 2 mois dont disposait l'autorité signataire, en cas de rejet implicite dudit recours.
Accusé de réception en préfecture
013-211300561-20211025-RA21 23072-AI
Date de télétransmission : 25/10/2021
Date de réception préfecture : 25/10/2021
Arrêté Municipal n° 1050 en date du 08/10/2021 ARTICLE 8 : Exécution
Le Directeur Général des Services de la Commune de Martigues et le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Martigues, le 11 octobre 2021
Le Maire
Accusé de réception en préfecture 013-211300561-2021 1025-RA21_ 23072-AI
Date de télétransmission : 25/10/2021 Date de réception préfecture : 25/10/2021
Arrêté Municipal n°1050 en date du 08/10/2021 8 octobre 2021
Arrêté Municipal n°1050/2021 du 8 octobre 2021 ANNEXE 1
SERVICE VOIRIE-DÉPLACEMENTS
ARRETE REGLEMENTANT LA VITESSE DES VEHICULES EN AGGLOMERATION SUR LE DOMAINE
PUBLIC COMMUNAL DE LA VILLE DE MARTIGUES
Annexe Descriptive de l'Article 3 de l'Arrêté Municipal n°1050/2020 du 8 octobre 2021
PLACETTES TRAVERSANTES / COUSSINS BERLINOIS
Article 3 de l'AM 10502021
QUARTIER DE JONQUIÈRES
Ancien Chemin de Saint-Pierre (Quartier BARGEMONT)
Chemin de Font Sarade
Avenue de l'Oliveraie
Rue Sylvia De Luca (un passage surélevé)
Chemin des Deux Portes (2 passages surélevés) au droit de l'intersection avec la rue S. De Luca
Contre Allée Manoir Saint-Anne
Avenue Paul Di Lorto (avant l'intersection avec la Traverse Paul Di Lorto)
Avenue des Espérelles (placette traversante et coussins berlinois)
Boulevard Jean Zay (placette traversante)
Avenue Charles De Gaulle (placettes traversantes)
Boulevard Camille Pelletan (placette traversante)
Rue Léonard Combes (placettes traversantes)
Avenue Frédéric Mistral (placettes traversantes)
Avenue Louis Pasteur (coussins berlinois)
Avenue Félix Ziem (placettes traversantes)
Rue Oswald Ortis (placettes traversantes)
Chemin du Vallon des Fourches (placette traversante)
Chemin des Deux Portes intersection allée André Astoni
Boulevard Jean-Jacques Rousseau (coussins berlinois)
QUARTIER DE FERRIÈRES
Quai des Girondins (coussins berlinois)
Avenue du Docteur Fleming (placettes traversantes)
Avenue du Docteur Alexander Fleming avec l'intersection du bd Hélène Fournier
Boulevard Joliot Curie (placettes traversantes)
Boulevard Notre Dame (placettes traversantes)
Avenue Clément Escoffier (placettes traversantes)
Avenue de Paradis Saint Roch (placettes traversantes)
Avenue de la Paix (placettes traversantes)
Boulevard des Capucins (placette traversante)
Quai des Girondins (entre le pont bleu et la place des Aires - Placette traversante)
Rue du Colonel Fabien (placette traversante)
Boulevard Salvador Allende (depuis la Place des Aires à la Piscine Municipale)
Boulevard Léo Lagrange
Avenue Louis Sammut
Avenue du Président J.F Kennedy
Chemin de Paradis (entre l'Avenue du Président Kennedy et l'Allée Pierre de Coubertin)
Impasse des Rayettes (Hôtel de Ville - placette traversante)
Avenue George Braque (Saint-Roch)
Rue Fernand Leger (Saint-Roch)
Rue des Lavandins
Avenue Paradis Saint Roch (coussins berlinois)
Boulevard Joliat Curie - Devant école Jean Jaurès (2 coussins Berlinois)
Rue Robert Desnos (Canto Perdrix)
Route de la Colline
Rue Alfred Sisley (2 placettes traversantes)
Accusé de réception en préfecture
013-211300561-20211025-RA21 23072-AI
Date de télétransmission : 25/10/2021
Date de réception préfecture : 25/10/2021 8 octobre 2021
Arrêté Municipal n°1050/2021 du 8 octobre 2021 ANNEXE 1
SERVICE VOIRIE-DÉPLACEMENTS
ARRETE REGLEMENTANT LA VITESSE DES VEHICULES EN AGGLOMERATION SUR LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL DE LA VILLE DE MARTIGUES
Annexe Descriptive de l'Article 3 de l'Arrêté Municipal n°1050/2020 du 8 octobre 2021
PLACETTES TRAVERSANTES / COUSSINS BERLINOIS
Article 3 de l'AM 10502021
QUARTIER D E L'ILE
Quai Lucien Toulmond (devant Prud'homie de pêche)
Contre-allée Quai des Anglais (1 coussin berlinois)
Quai Jean-Baptiste Kléber (placettes traversantes)
Quai Lucien Toulmond devant la Maison de la Formation (coussins berlinois)
QUARTIER DE SAINT-JEAN
Chemin des Fabriques (au droit du passage piétons)
QUARTIER FIGUEROLLES - TOURET DE VALLIER
Rue Louis Aragon (coussins berlinois)
Boulevard de Touret de Vallier (coussins berlinois)
QUARTIER BARBOUSSADE - LES VALLONS - ESCAILLON
Boulevard du Dix Neuf Mars Soixante Deux (2 placettes traversantes)
Avenue de Barboussade (placette traversante)
Chemin de Barboussade (depuis le Vallon du Jambon à la Rue Sacha Guitry)
Allée Jules Raimu (Barboussade)
Allée des Vigneros (Barboussade)
Allée Charles Dullin (Barboussade : Escaillon)
Boulevard Louise Michel
Rue Louison Bobet (les Vallons)
Rue Sacha Guitry (2 ralentisseurs)
Avenue des Droits de l'Homme (proche de la Rue Harry Baur)
Chemin de Barboussade (intersection avec la Rue Sacha Guitry)
Route Blanche depuis le panneau « Zone 30 » à Chemin de Barboussade
QUARTIER DE CROIX-SAINTE
Avenue des Cigales
Boulevard du Groupe Manouchian (devant l'école R. Daugey)
Avenue Guy Moquet
Chemin du Stade
Avenue Clément Escoffier (coussins berlinois)
Route de Port de Bouc (Centre sacial J. Meli)
Route de Port de Bouc (Rond point Mairie annexe de Croix-Sainte) - Coussins Berlinois
Route de Port de Bouc (Rond point sortie de Ville) - Coussins Berlinois
QUARTIER DE SAINT-PIERRE - SAINT-JULIEN
Route de Ponteau au niveau du Chemin des Jardins
Route de Ponteau au niveau de la Rue Gaston Laurent
Route de Ponteau (placettes traversantes)
Accusé de réception en préfecture 013-211300561-20211025-RA21_23072-AI
Date de télétransmission : 25/10/2021 Date de réception préfecture : 25/10/2021
8 octobre 2021
Arrêté Municipal n°1050/2021 du 8 octobre 2021 ANNEXE 1
SERVICE VOIRIE-DÉPLACEMENTS
ARRETE REGLEMENTANT LA VITESSE DES VEHICULES EN AGGLOMERATION SUR LE DOMAINE
PUBLIC COMMUNAL DE LA VILLE DE MARTIGUES
Annexe Descriptive de l'Article 3 de l'Arrêté Municipal n°1050/2020 du 8 octobre 2021 PLACETTES TRAVERSANTES / COUSSINS BERLINOIS
Article 3 de l'AM 1050/2021
QUARTIER DE LA COURONNE - CARRO
Traverse des Targaires (1 placette traversante)
Corniche Baou Tailla
Avenue de Carro (coussins berlinois)
Avenue de Carro (placette traversante)
Chemin du Phare
Chemin des Tamaris
Quai du Vent Large
Rue Olivier Griscelli
Avenue des Vauclusiens (Placette traversante)
Chemin de la Batterie (3 placettes traversantes)
QUARTIER DE LAVÉRA
Boulevard des Tamaris
Avenue des Lilas
Accusé de réception en préfecture 013-211300561-20211025-RA21_23072-AI
Date de télétransmission : 25/10/2021 Date de réception préfecture : 25/10/2021
8 octobre 2021
Arrêté Municipal n°1050/2021 du 8 octobre 2021 ANNEXE 2
SERVICE VOIRIE-DÉPLACEMENTS
ARRÊTE RÉGLEMENTANT LA VITESSE DES VEHICULES EN AGGLOMÉRATION SUR LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL DE LA VILLE DE MARTIGUES
Annexe Descriptive de l'Article 4 de l'Arrêté Municipal n’1050/2020 du 8 octobre 2021
VITESSE A 30 km/h
Article 4 de l'AM 10502021
QUARTIER DE JONQUIÈRES
Chemin Louis Belin
Rue Sylvia De Luca (intersection avec le Chemin Nicolas Boileau)
Avenue des Esperelles
Rue Jean Moulin
Rue de la Roche Percée
Allée de la Calado
Impasse de l'Aubeto
Impasse de la Roche Percée
Traverse de la Roche Percée
Impasse du Bancau
Impasse de l’Escourion
Allée du Ferigoulo
Allée de l’Escaladiero
Impasse de la Gueule d'Enfer
Toutes les voies circulables du quartier de l'Ile hors zone piétonne
QUARTIER DE FERRIÈRES
Boulevard des Capucins (création de placettes traversantes)
Avenue du Colonel Fabien
Rue Anatole France
Boulevard Gabriel Péri
Boulevard Léo Lagrange
Rue Honoré Daumier
Rue Maurice Ravel
Rue Denis Papin
QUARTIER LES VALLONS
Boulevard Louise Michel
Rue Louison Bobet
Rue Varlin
QUARTIER NOTRE DAME DES MARINS
Boulevard Pierre Viard
QUARTIER TOURET DE VALLIER
Avenue de Grand Parc
Allée les Hauts de Figurolles
Boulevard de Touret de Vallier (depuis l'intersection avec la RDS à l'allée J.B. Clément)
Voie de desserte du parking de Figuerolles
Accusé de réception en préfecture 013-211300561-20211025-RA21_23072-AI
Date de télétransmission : 25/10/2021 Date de réception préfecture : 25/10/2021 8 octobre 2021
Arrêté Municipal n°1050/2021 du 8 actobre 2021 ANNEXE 2
SERVICE VOIRIE-DÉPLACEMENTS
ARRÊTE RÉGLEMENTANT LA VITESSE DES VEHICULES EN AGGLOMÉRATION SUR LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL DE LA VILLE DE MARTIGUES
Annexe Descriptive de l'Article 4 de l'Arrêté Municipal n°1050/2020 du 8 octobre 2021
VITESSE A 30 km/h
Article 4 de l'AM 10502021
Chemin des Arcades
Allée des Ajoncs
Allée des Castors } voies privées ouvertes à la circulation
Allée de la Loutre
Allée Boris Vian
QUARTIER DE CROIX-SAINTE
Allée des Floréales
QUARTIER DE SAINT-PIERRE - SAINT-JULIEN
Rue des Laurons
Corniche des Laurons
Rue Abbé Villard
Chemin des Ecoles
QUARTIER DE LAVERA
Cité Arc-en-Ciel
Avenue Geine Verte
Avenue des Lilas
Allée du Marais
Cité des Mignardes
Avenue des Mignardes
Rue du Mistral
Impasse des Pins
Rue Simi
Boulevard des Tamaris
Traverse du Val de Caronte
QUARTIER LA COURONNE-CARRO
Chemin du Vallon de l'Eurré
Chemin de la Batterie
Chemin du Coq en Pâte
Chemin du Four à Chaux (depuis le rond point de la plage, accès direction camping du Mas)
Chemin de la Quiétude
Chemin des Rouges et Vallon du Pin
Chemin de Sainte-Croix
Rue de la Tramontane
Chemin du Verdon
Chemin du Phare
Route de la Couronne RD49 entre l'entrée de l’agglomération et la rue Olivier Griscelli
Traverse des Soubrats - Carro
Aceusé de réception en préfecture 013-211300561-20211025-RA21_23072-AI
Date de télétransmission : 25/10/2021 Date de réception préfecture : 25/10/2021 Département des
Bouches-du-Rhône
Martigues
ARRÊTÉ MUNICIPAL
RELATIF A LA REPRISE
DES CONCESSIONS QUINZENAIRES
ATTRIBUÉES EN 2005
ET TRENTENAIRES ATTRIBUÉES EN 1990
Arrondissement d’Istres
Direction des Affaires Civiles,
Juridiques et Funéraires
Population et Citoyenneté
Service Municipal des Cimetières
Nous, Gaby CHARROUX, Maire de la Commune de MARTIGUES,
VU les articles L.2223-4, L.2223-13, L.2223-414 et L.222315 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le règlement intérieur des Cimetières en date du 20 septembre 1982 et notamment ses articles 19-1, 25-1 à 25-4 et 26,
ARRÊTONS :
ARTICLE 1°: Dates de reprise
A partir du 1° janvier 2022 et à compter de leur date de reprise légale, il sera procédé
dans les Cimetières communaux, à la reprise des terrains et cases de columbarium
concédés ou renouvelés pour une période de :
-15 ans, du 1“ janvier 2005 au 31 décembre 2005
- 30 ans, du 1“ janvier 1990 au 31 décembre 1990
ARTICLE 2 : Destination des restes mortels et des cendres
À défaut de renouvellement de ces concessions par les familles, le ou les corps
inhumés seront recueillis et ré-inhumés avec toute la décence convenable dans
l’ossuaire municipal du Cimetière ou crématisés; auquel cas les cendres seront
dispersées au Jardin du Souvenir.
ARTICLE 3 : Abandon des monuments ou objets funéraires
Les monuments ou objets funéraires installés sur ces emplacements devront être
repris par les familles avant la date de reprise légale. Passé ce délai, ils seront considérés comme objets abandonnés et la commune pourra en disposer librement.
: Affiché le 20 octobre 2021
ana Publié au RAA 2021-08 Date de réception préfecture : 19/10/2021 ‘Adresses toute correspondance à : Monsieur 18 Maire de Martigues BP 60101-13607
364 - TG 04 42 42 10 50 guess tr ARTICLE 4 : Détérioration des monuments ou signes funéraires
La Commune ne sera en aucun cas responsable envers les familles, de la détérioration des objets, qui par l'effet de l'enlèvement, viendraient à être dégradés ou détruits.
ARTICLE 5 : Affichage et Publicité
Le présent arrêté sera affiché en Mairie et à la Mairie annexe de la Couronne ainsi que dans chacun des Cimetières communaux.
Il sera publié par extraits dans la presse locale et surle site internet de la Commune.
ARTICLE 6 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif sis au 22, 24 rue de Breteuil à 13281 MARSEILLE Cedex 06, dans un délai de deux mois à compter de son affichage.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Un recours administratif est également possible auprès de l'autorité signataire du
présent arrêté dans le délai de deux mois à compter de son affichage.
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit
dans les deux mois suivant la notification de la décision de rejet exprès du recours
administratif ou à compter de la date d'expiration du délai de réponse de deux mois dont disposait l'autorité signataire, en cas de rejet implicite dudit recours.
ARTICLE 7 : Exécution
Le Directeur Général des Services de la Commune de Martigues est chargé de l’exécution du présent arrêté.
MARTIGUES, le 14/10/2021
Accusé de réception en préfecture 013-211300561-20211019-RA21_22977-AI
Date de télétransmission : 19/10/2021 Date de réception préfecture : 19/10/2021
Arrêté Municipal n°1080.2021 en date du 14/10/2021 Département des
Bouches-du-Rhône
me nf rti Arrondissement d’istres a Ï g U es
Direction des Affaires Civiles,
Juridiques et Funéraires ARRÊTÉ MUNICIPAL
Population et Citoyenneté RELATIF A LA REPRISE
Service Municipal des Cimetières DES TERRAINS COMMUNS ATTRIBUES EN 2017
AU CIMETIÈRE DE CANTO-PERDRIX
A.M N° 1081.2021
Nous, Gaby CHARROUX, Maire de la Commune de MARTIGUES,
VU les articles R.2223-5 et L.2223-4 du Code Général des Collectivités Territoriales,
ARRÊTONS :
ARTICLE 1°" : Dates de reprise
Les emplacements du Cimetière de Canto-Perdrix de Martigues dans lesquels ont eu lieu des inhumations faites en Terrain Commun du 1° janvier 2017 au 31 décembre 2017, pour une durée de 5 ans non renouvelable, seront repris par la commune à leur date d'échéance légale à partir du 1° janvier 2022.
ARTICLE 2 : Objets funéraires
Les objets funéraires installés sur ces emplacements devront être repris par les familles avant la date d'échéance légale. Passé ce délai, ils seront considérés comme objets abandonnés et la Commune pourra en disposer librement.
ARTICLE 3 : Destination des restes mortels
À défaut pour les familles intéressées d’avoir fait procéder dans les conditions réglementaires, avant la date fixée par l’article 1° ci-dessus pour la reprise des terrains, à l’exhumation des corps qu'ils renferment, ces derniers seront, en tant que de besoin, recueillis et ré-inhumés avec toute la décence convenable dans l’ossuaire du Cimetière ou crématisés, auquel cas les cendres seront dispersées au Jardin du Souvenir.
: Affiché le 20 octobre 2021
F2 BRU 202 10IS RAT 22078 Publié au RAA 2021-08 ae de-télétrancnuesion.: 19/10)
Dale de féception réfecture : 4940/2021 & ”
564 - Télécopie 04 42 42 10 80 - ie-maire@viie-martigues.fr
ARTICLE 4 : Affichage et Publicité
Le présent arrêté sera affiché en Mairie, Mairie annexe de la Couronne ainsi qu'à la porte du Cimetière concerné.
|] sera publié par extraits dans la presse locale et sur le
site internet de la Commune.
ARTICLE 5 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif sis
au 22, 24 rue de Breteuil à 13281 MARSEILLE Cedex 06 dans un
délai de deux mois à compter de son affichage.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours
citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Un recours administratif est également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté dans le délai de deux mois
à compter de son affichage.
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la notification
de la décision de rejet exprès du recours
administratif ou à compter de la date d’expiration du délai de réponse de deux
mois dont disposait l'autorité signataire, en
cas de rejet implicite dudit recours.
ARTICLE 6 : Exécution
Le Directeur Général des Services de la Commune de Martigues est
chargé de l’exécution du présent arrêté.
MARTIGUES, le 14/10/2021
Accusé de réception en préfecture 013-211300861.2021 101S-RA2I. 22978-AI
Date de télétransmission : 19/10/2021 Date de réception préfecture : 19/10/2021
Arrêté Municipal n° 1081 en date du 14/10/2021 Département des
Bouches-du-Rhône
M artig ues Arrondissement d’istres
Direction des Affaires Civiles, ARRÊTÉ MUNICIPAL COMPLÉMENTAIRE À
Juridiques et Funéraires L'ARRÊTÉ MUNICIPAL N° 451.2019
Réglementation Administrative du 15 mai 2019
. DONNANT AUTORISATION DE
A.M N°1085.2021 STATIONNEMENT SUR
LA COMMUNE DE MARTIGUES
à la SARL « TAXI SYLVAIN MARTINEZ »
LOCATION GÉRANCE
D'UNE AUTORISATION DE STATIONNEMENT
N°11
SAS « TAXI VIGO »
Nous, Gaby CHARROUX, Maire de la Commune de Martigues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2213-3,
VU le Code des Transports, notamment les articles L.3121 et suivants et R.3121-4 à R.3121-15,
VU la Loi n° 2014-1104 du 1° octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec
chauffeurs,
VU le Décret n° 73-225 du 2 mars 1973 modifié relatif à l'exploitation des taxis et voitures de
petite remise,
VU le Décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de
personnes,
VU l’Arrêté Municipal n° 247.2012 du 5 avril 2012 réglementant l’activité des exploitants de taxis et de voitures de petite remise sur la Commune de Martigues,
VU l’Arrêté Municipal n° 114.2016 du 18 février 2016, portant fixation du nombre d’autorisations
de stationnement réservés aux taxis sur la Commune de Martigues,
Accusé de réception en préfecture 013-211300561-20211025-RA21_23062-A1
Date de télétransmission : 25/10/2021 Date de réception préfecture : 25/10/2021
Notifié le 27 octobre 2021 Publié au RAA 2021-08 VU les documents transmis par les représentants des sociétés SARL «TAXI SYLVAIN MARTINEZ » et SAS « TAXI VIGO » permettant de délivrer une autorisation de stationnement,
VU l’Arrêté Municipal n° 451.2019 du 15 mai 2019 donnant autorisation de stationnement d’un
véhicule taxi sur la Commune de Martigues à la SARL « TAXI SYLVAIN MARTINEZ » (autorisation
de stationnement n° 11),
VU le contrat de location gérance en date du 25 juillet 2021 conclu entre la SARL « TAXI SYLVAIN MARTINEZ » et la SAS « TAXI VIGO », consenti à durée déterminée à compter du 1” septembre
2021 jusqu’au 1° juin 2024,
VU l'avenant en date du 06 octobre 2021, complétant le contrat de location gérance en date du 25 juillet 2021 conclu entre la SARL « TAXI SYLVAIN MARTINEZ » et la SAS « TAXI VIGO »,
CONSIDÉRANT que le locataire gérant remplit les conditions nécessaires à l’exercice de la
profession de taxi,
CONSIDÉRANT que la SARL « TAXI SYLVAIN MARTINEZ », représentée par Monsieur Sylvain
MARTINEZ, reste titulaire de l’autorisation de stationnement sur le domaine public communal,
CONSIDÉRANT qu'il appartient au Maire de délivrer les autorisations de stationnement de taxi
sur le Territoire de la Commune,
ARRÊTONS,
ARTICLE 1 : Location gérance
La SAS « TAXI VIGO », domiciliée « Les Clématites » - Bâtiment B - Rue Auguste Blanqui - 13110
PORT DE BOUC, représentée par Monsieur Julien VIGO, est autorisée à faire stationner un
véhicule taxi sur la voie publique de la Commune de Martigues, à compter du 01 novembre 2021,
et ce dans le cadre d'un contrat de location-gérance conclu avec la SARL « TAXI SYLVAIN
MARTINEZ », représentée par Monsieur Sylvain MARTINEZ. L'autorisation de stationnement
porte le numéro 11.
Le présent arrêté est valable pendant toute la durée du contrat de location gérance, soit jusqu’à
l'échéance dudit contrat.
En cas de résiliation anticipée par les parties, la SARL « TAXI SYLVAIN MARTINEZ » devra en
informer l'administration communale, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous
un délai d’un mois avant l'échéance du contrat de location-gérance.
Accusé de réception en préfecture
013-211300561-20211025-RA21_23062-AI
Date de télétransmission : 25/10/2021
Date de réception préfecture : 25/10/2021 ARTICLE 2 : Carte municipale de stationnement et plaque sur le véhicule
Le véhicule autorisé sur cet emplacement de stationnement est un véhicule de marque BMW dont le numéro d'immatriculation est EQ-347-XR.
Il'est délivré à la SAS « TAXI VIGO », représentée par Monsieur VIGO, une carte municipale de
stationnement mentionnant le type de véhicule utilisé comme taxi.
Il'est rappelé que conformément à l’article R.3121-1 du Code des Transports, l'indication de la
commune de rattachement ainsi que le numéro de l'autorisation de stationnement devront être
apposés sur le véhicule, sous forme de plaque fixée et visible de l’extérieur.
ARTICLE 3 : Changement de véhicule et conducteur du véhicule
En cas de changement dudit véhicule, la SAS « TAXI VIGO » devra rapporter la carte municipale de stationnement à l'administration communale. La SAS «TAXI VIGO » et la SARL « TAXI SYLVAIN MARTINEZ » devront dès lors présenter un dossier comprenant la carte grise du nouveau véhicule aux noms de la SAS « TAXI VIGO » et de la SARL « TAXI SYLVAIN MARTINEZ »,
attestation d'assurance du véhicule concerné et procès-verbal de contrôle technique du véhicule.
Conformément au contrat de location-gérance, Monsieur VIGO sera le seul conducteur du
véhicule. Le locataire-gérant s’interdit de prêter ou confier le véhicule équipé à usage professionnel. L'éventuel recrutement d’un salarié-conducteur devra être autorisé par la
Commune de Martigues après déclaration par la SAS « TAXI VIGO » et la SARL « TAXI SYLVAIN MARTINEZ » auprès de l'administration communale par lettre recommandée avec accusé de
réception, sous un délai d’un mois avant utilisation du véhicule à usage professionnel par le
salarié-conducteur.
ARTICLE 4 : Redevance
Les droits annuels de stationnement seront acquittés par la SARL « TAXI SYLVAIN MARTINEZ »,
auprès de la Trésorerie Principale.
ARTICLE 5 : Sanctions
La présente autorisation pourra être suspendue ou retirée par la Commune de Martigues
lorsque l'autorisation n’est pas exploitée de façon effective ou continue, ou en cas de violation
grave et répétée par le titulaire à la présente autorisation ou à la réglementation applicable à la profession.
Accusé de réceplion en préfecture 013-211300561-20211025-RA21_23062-A1
Date de télétransmission : 25/10/2021 Date de réception préfecture : 25/10/2021 ARTICLE 6 : Notification et Publicité
Le présent arrêté sera notifié à la SAS « TAXI VIGO » - locataire-gérant et à la SARL « TAXI SYLVAIN MARTINEZ » - titulaire de l'autorisation de stationnement n° 11.
Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la Commune de Martigues.
ARTICLE 7 : Voies et délais de recours
Le présent Arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif sis au 22, 24 Rue de Breteuil à 13281 MARSEILLE Cedex 06 dans un délai de deux
mois à compter de sa notification.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Un recours administratif est également possible auprès de l'autorité signataire du présent Arrêté dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la notification de la décision de rejet exprès du recours administratif ou à
compter de la date d'expiration du délai de réponse de deux mois dont disposait l'autorité signataire, en cas de rejet implicite dudit recours.
ARTICLE 8 : Exécution
Le Directeur Général des Services de la Commune de Martigues et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
MARTIGUES, le 14 octobre 2021
Le Maire
Accusé de réception en préfecture 013-211300561-2021 1025-RA21_23062-AI
Dale de télétransmission : 25/10/2021 Date de réception préfecture : 25/10/2021 IMPRESSION : SERVICE REPROGRAPHIE % 04 42 44 30 56
PUBLIÉ EN NOVEMBRE 2021