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Déliberation - 28 2024 154
Conseil Municipal - 52 2023 317
Conseil Municipal - 42 2023 361
Conseil Municipal - 28 2024 42
Document publié le Jeudi 4 avril 2024 par la commune de Châteauroux.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 28 2024 42)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Union Européenne,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ELLE
DÉPARTEMENT DE L'INDRE
VILLE
DE
CHÂTEAUROUX
05/04/2024
Le Maire, _
M. Gil AVEROUS
Le Secrétaire de séance
M. Brice TAYON
Délibération n°2024-42 du 04/04/24
Le jeudi 4 avril 2024, le Conseil municipal de la Ville de Châteauroux,
qui s'est réuni en séance ordinaire et publique à la Mairie dans la salle
habituelle de ses séances, par convocation en date du 27 mars 2024 et
sous la Présidence de M. Gil AVÉROUS, Maire, a délibéré.
Délibération affichée et
exécutoire le :
Présents (36) : M. Gil AVÉROUS, Mme Chantal MONJOINT, M. Jean-Yves
HUGON, Mme Catherine RUET, M. Roland VRILLON, M. Brice TAYON,
Mme Imane JBARA-SOUNNI, M. Philippe SIMONET, Mme Stéphanie
GALOPPIN, M. Jean-François MEMIN, Mme Christine DAGUET, M. Denis
MERIGOT, Mme Monique RABIER, Mme Catherine DUPONT, Mme
Sonia ROUX, M. Dominique TOURRES, Mme Brigitte DION, M. Jean-Paul
BISIAUX, M. Charles-Henri BALSAN, Mme Isabelle BOUGNOUX, M. Eric
CHALMAIN, Mme Annick MABON, Mme Liliane MAUCHIEN, M. Michel
GEORJON, M. Laurent BUTHON, M. Richard LINDE, Mme Vanessa JOLY,
M. Stéphane ZECCHI, M. Michaël POINTIERE, Mme Nahima KHORCHID,
M. Damien NOEL, M. Tony IMBERT, Mme Delphine CHAMBONNEAU,
Mme Mylène WUNSCH, Mme Charline LAURENT, M. David NAVARRO.
Excusé(s) (7) : Mme Frédérique GERBAUD, Mme Marina RENOUX. Mme
Florence PETIPEZ ayant donné procuration à Mme Catherine RUET,
Mme Joëlle MAYAUD ayant donné procuration à Mme Sonia ROUX, M.
Gilles ROUSSILLAT ayant donné procuration à Mme Christine DAGUET,
Mme Alix FRUCHON ayant donné procuration à M. Brice TAYON, M.
Thibault ROY ayant donné procuration à M. Tony IMBERT.
28 : Convention de servitudes au profit d'Enedis - Chemin rural n°30 de Bitray a Cantigné
Dans le cadre de l’étude préalable aux travaux de modification du raccordement de la société Impériales Wheels, Enedis sollicite le passage d’une canalisation, sur une longueur totale d’environ 1 550 mètres, en tréfonds du chemin rural n° °30 de Bitray a Cantigné sur la commune de Châteauroux.
Pour ce faire, Enedis propose la signature d’une convention de servitude, consentie pour la durée de vie des ouvrages, moyennant une indemnité de 706.80 €.
Il est proposé au Conseil municipal :
- d’approuver la convention de servitudes au profit d’ENEDIS pour l’implantation d’une canalisation
en tréfonds du Chemin rural n°30 de Bitray a Cantigné sur la commune de Châteauroux ;
- d’autoriser le Maire, ou son représentant, à signer tout acte en ce sens.
Sans discussion, le Conseil municipal approuve le rapport à l'unanimité.
#signature# a Fiche d’Identité Propriétaire — Lignes électriques
DOCUMENT A NE PAS MODIFIER SANS AVIS JURIDIQUE PREALABLE
POUR TOUTE MODIFICATION, SE RAPPROCHER DE L’APPUI JURIDIQUE REGIONAL
Référence Dossier ENEDIS : DA28-054966
Chargé d'Affaires ENEDIS : Monsieur Richard FOUCHEREAU
ENSDIS L'ELECTRICITE EN RESEAU
FICHE D'IDENTITE PROPRIETAIRE
PASSAGE DE LIGNES ELECTRIQUES (souterraines ou aériennes)
EX] Câbles souterrains Ê Câbles aériens * cocher la mention adéquate
Adresse exacte d'implantation des ouvrages : CHEMIN RURAL 30 DE BITRAY à CANTIGNE
36 CHATEAUROUX
Référence(s) cadastrale(s) :
Section(s) Parcelle(s)
CHEMIN
RURAL
Longueur totale des lignes électriques : 1550.00 mètres ; 0.00 support(s) Largeur totale de la tranchée : 1 m
INDEMNITES :
I Au titre de l'intangibilité des ouvrages, une indemnité unique et forfaitaire de SEPT CENT SIX EUROS QUATRE VINGT CENTIMES sera versée au propriétaire par ENEDIS
NB : L'indemnité ne sera versée qu'après régularisation de la convention de servitudes par acte notarié.
Le montant de l'indemnité minimale versée est de 20,00€.
IDENTITE DU PROPRIÉTAIRE
HPersonne morale (société, association) OPersonne physique (particulier) *cocher la mention adéquate
Nom ou Dénomination sociale : COMMUNE DE CHATEAUROUX
Prénom et/ou Forme juridique (SA, SARL, SCI, EURE, SNC) :
Nationalité: ........................................ ou Capital social de: ........................... €
Date de naissance ou de constitution : ..................................... Lieu : ......................... Numéro du Registre du Commerce et des Sociétés : ......................................,.... sur Adresse du siège social : Gestion du Patrimoine Place de la République 36000 CHATEAUROUX
Personne habilitée à représenter la société ou l'association ........................................... Qualité (PDG, Directeur, Gérant) : iii ceueereereeeeeeeeee
Téléphone travail: ........................... FNEDIS ire Fiche d’Identité Propriétaire — Lignes électriques
DOCUMENT A NE PAS MODIFIER SANS AVIS JURIDIQUE PREALABLE
POUR TOUTE MODIFICATION, SE RAPPROCHER DE L’APPUI JURIDIQUE REGIONAL
Copie du titre de propriété ou coordonnées du notaire détenant le titre : ........................... Dans le cas d’une société, merci de joindre un extrait KBIS de moins de 3 mois ainsi qu’une attestation de pouvoir de signature pour le signataire.
Si personne physique
Nom et prénom du conjoint :
Nom de jeune fille :
Régime matrimonial :
Pour les copropriétés :
Nom du syndicat : ses
Adresse : ......,...,,....,,..,,..,...... eee dédiées dresse ceeeeneececeneseeseceneee sense
Nom et adresse du notaire chargé de rédiger le Cahier des Charges de la Société ou le règlement de copropriété : ....................................,.... se
Copie du Procès-Verbal de l'Assemblée Générale qui a autorisée l'installation de l'ouvrage.
Je Soussigné, Commune de CHÂTEAUROUX autorise :
ENEDIS Indre
6 rue du 8 mai 1945 BP 139 36003 CHATEAUROUX
36003 CHATEAUROUX
À implanter sur la parcelle de terrain désignée ci-dessus dont je suis propriétaire, les câbles électriques souterrains ou aériens, conformément au plan ci-joint.
Cet accord se traduira par la signature d'une convention de servitudes à intervenir entre ENEDIS et moi-même. Convention CS06 - VO8 2022
ENEDIS L'ELECTRICITE EN RESEAU
CONVENTION DE SERVITUDES
CONVENTION CS 06
Commune de : Châteauroux
Département : INDRE
Une ligne électrique souterraine : 20 000 Volts
N° d'affaire Enedis : DA28/054966 Modif Racc HTA IMPERIALES WHEELS - ROUTE DE MONTLUCON
Chargé de projet Enedis : FOUCHEREAU Richard
CONVENTION DE SERVITUDES
Entre les soussignés :
La Société Enedis,
Société anonyme à directoire et conseil de surveillance, au capital de 270 037 000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous
le numéro 444 608 442, ayant son siège social 34, place des Corolles, 92078 Paris La Défense Cedex,
Représentée par Le directeur régional de la DR Centre Val de Loire, 45 avenue Stendhal - BP 436 - 37204 TOURS Cedex 3,
dûment habilité à cet effet,
(« Enedis ») d'une part,
Et
Nom *: COMMUNE DE CHATEAUROUX représenté(e) par Son (54)... , ayant reçu tous pouvoirs
à l'effet des présentes par décision du Conseil... en date du... errerrnnss
Demeurant à : SERVICE FONCIER - Place de la République, 36000 CHÂTEAUROUX
Téléphone : nn nrrnrrrrnrrrrnnererreesnnensee
Né(e) à :
Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués
désigné ci-après par l'appellation « le propriétaire » d'autre part,
Il a été exposé ce qui suit :
Le propriétaire déclare que la/les parcelle(s) ci-après désignée(s) lui appartient/appartiennent :
Nature éventuelle des
: Numéro de : . sols et cultures (Cultures Commune Prefixe Section parcelle Lieux-dits légumières, prairies,
pacage, bois, forêt ....)
à CR 30 de BITRAY Châteauroux BE 0 CANTIGNE Convention CS06 - VO8 2022
Le propriétaire déclare que la/les parcelle(s) ci-dessus désignée(s) est/sont actuellement (*) :
e [l exploitée(s) par-lui même.
e [1 exploitée(s) par M... qui sera indemnisé directement par Enedis en vertu desdits articles
s'il les exploite lors de la construction des ouvrages. Si à cette date ce dernier a abandonné l"exploitation, l'indemnité sera
payée à son successeur.
e [1 non exploitée(s)
(* ne concerne que les parcelles boisées ou forestières et les terrains agricoles : veiller à bien rayer les mentions inutiles)
Les parties, vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité par te Code de l'énergie {art. L.
323-3 et suivants et art. R. 323-1 et suivants), vu le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, vu les protocoles d'accord conclus entre
la profession agricole et Enedis et à titre de reconnaissance de ces droits(mention aux textes agricoles à supprimer si le cas
d'espèce n'est pas concerné et ce afin d'éviter toute confusion auprès du client), sont convenues de ce qui suit :
ARTICLE 1 - Droits de servitude consentis à Enedis
Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages, mentionnés ci-dessous, sur la(les) parcelle(s), ci-dessus désignées, le
propriétaire reconnaît à Enedis, que cette propriété soit close ou non, bâtie ou non, les droits suivants :
1/ Etablir à demeure dans une bande de 1 m mètres de large, 1 canalisation(s) souterraine(s) sur une longueur totale d'environ 1550 mètres ainsi que ses accessoires
2] Etablir si besoin des bornes de repérage
3/ Sans coffret
4/ Effectuer l'élagage, l'enlèvement, l"abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à
proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner
des dommages aux ouvrages, étant précisé qu'Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et
s'engage à respecter la réglementation en vigueur, notamment la réglementation relative à l'exécution de travaux à proximité de
certains ouvrages (art. L. 554-1 et suivants et art. R. 554-1 et suivants du Code de l’environnement ; arrêté du 15 février 2012 pris
en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution)
5/ Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc).
Par voie de conséquence, Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités
par lui en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi
établis.
Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence.
ARTICLE 2 - Droits et obligations du propriétaire
Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance des parcelles mais renonce à demander pour quelque motif que ce soit
l'enlèvement ou la modification des ouvrages désignés à l'article 1er, à moins qu'il ne prenne en charge les coûts financiers associés au déplacement, enlèvement ou modification du (des) ouvrage(s) concerné(s).
Le propriétaire s'interdit toutefois, dans l'emprise des ouvrages définis à l'article 1er, de faire aucune modification du profil des
terrains, aucune plantation d'arbres ou d'arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou construction qui soit préjudiciable à l'établissement, l'entretien, l'exploitation et la solidité des ouvrages.
Le propriétaire s'interdit également de porter atteinte à {a sécurité des installations
Il pourra toutefois :
e élever des constructions et/ou effectuer des plantations à proximité des ouvrages électriques à condition de respecter entre
lesdites constructions et/ou plantations et I(es) ouvrage(s) visé(s) à l'article 1er, les distances de protection prescrites par la réglementation en vigueur
° planter des arbres de part et d'autre des lignes électriques souterraines à condition que la base du fût soit à une distance supérieure à deux mètres des ouvrages. Convention CS06 - 08 2022
ARTICLE 3 — Indemnisation éventuelle
3.1/ Enedis verse au propriétaire et/ou l'exploitant, qui accepte, à titre de compensation forfaitaire des préjudices de toute nature
résultant pour celui-ci de l”"exercice de droits reconnus à l'article 1er, une indemnité de 706,8 € (sept cent six euros et quatre-
vingt centimes)
3.2/ Par ailleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux cultures, bois, forêts et aux biens à l"occasion de la construction, de la
surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages (à l'exception des abattages et élagages
d'arbres indemnisés au titre du paragraphe 3.1) feront l'objet, d'une indemnité versée suivant la nature du dommage, soit au
propriétaire, soit à l'exploitant et fixée à l'amiable ou à défaut d'accord, par le tribunal compétent.
ARTICLE 4 - Responsabilités
Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses
interventions, causés par son fait ou par ses installations.
Les dégâts seront évalués à l'amiable. Au cas où les parties ne s’entendraient pas sur le quantum de l'indemnité, celle-ci sera fixée
par le tribunal compétent du lieu de situation de l'immeuble.
ARTICLE 5- Litiges
Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties
conviennent de rechercher un règlement amiable.
A défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de situation des parcelles.
ARTICLE 6 - Entrée en application
La présente convention prend effet à compter de la date de signature la plus tardive par les parties. Elle est conclue pour la durée
de vie des ouvrages dont il est question à l'article 1er ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l'emprise
des ouvrages existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre.
Eu égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux dès sa signature si
nécessaire.
ARTICLE 7 - Données à caractère personnel
Enedis s'engage à traiter les données personnelles recueillies pour la bonne exécution de la présente convention (noms,
prénoms, adresse, etc.), conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et au
règlement général sur la protection des données.
Elles sont conservées pendant la durée de vie de l'ouvrage et sont destinées à Enedis, ses prestataires et le cas échéant aux tiers
autorisés ou tout tiers qui justifierait d’un intérêt majeur.
Vous disposez d’un droit d'accès à vos données, de rectification, d'opposition et d'effacement pour motifs légitimes. Vous pouvez
exercer vos droits à l'adresse suivante (adresse de l’unité).
ARTICLE 8 - Formalités
La présente convention ayant pour objet de conférer à Enedis des droits plus étendus que ceux prévus par le Code de l'énergie
(art. L. 323-3 et suivants), elle pourra être régularisée, en vue de sa publication au bureau des hypothèques, par acte authentique
devant Maître ( notaire à ,, les frais dudit acte restant à la charge d’Enedis.
Le propriétaire s'engage, dès maintenant, à porter la présente convention à la connaissance des personnes, qui ont ou qui
acquièrent des droits sur les parcelles traversées par les ouvrages, notamment en cas de transfert de propriété ou de changement
de locataire.
Il s'engage, en outre, à faire reporter dans tout acte relatif aux parcelles concernées, par les ouvrages électriques définis à l’article
Îer, les termes de la présente convention...
Fait en quatre (4) exemplaires originaux.
Date de signature :
Propriétaire (faire précéder de la mention manuscrite « Lu et approuvé »)
Enedis CANTIGNE Vers
Poste
Source
"DEOLS"
{Départ
"MONTIERCHAUME)
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