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Document publié le Mardi 3 janvier 2023 par la commune de Bressuire.
Lien du pdf (Acte - AR 2023 0017 Ouvertures dominicales 2023 autos motos)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Justice et droit,
LIRESSUIRE La ville qui ose
Le 3 janvier 2023
ARRÊTÉ 2023-17
VU Le Code général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2212-1 et suivants
VU les articles L.3132-26 et L.3132-27 du Code du Travail,
VU les demandes présentées par un certain nombre de concessions automobiles et motos sollicitant l'ouverture de leur magasin avec du personnel salarié certains dimanches de l'année 2023
CONSIDÉRANT la sollicitation des organisations d'employeurs et de salariés intéressées
CONSIDÉRANT l'avis du Conseil Municipal du 12 décembre 2022
CONSIDÉRANT l'intérêt de soutenir l'activité et l'attractivité commerciale de la ville
ARRÊTE
Article 1
Les concessions automobiles et motos de la ville de BRESSUIRE et ses communes déléguées sont
autorisés à employer du personnel salarié pour l'ouverture de leurs magasins les dimanches suivants : 15 janvier 2023, 12 mars 2023, 11 juin 2023, 17 septembre 2023 et 15 octobre 2023,
Article 2
Un repos compensateur équivalent au temps travaillé sera accordé au personnel salarié
conformément aux dispositions de l'article L.3132-27 du Code du Travail,
Article 3
Chaque salarié devra bénéficier d'une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, conformément aux dispositions de l'article L.3132- 27 du Code du travail,
Article 4
Madame la Directrice des Services de la Ville de Bressuire, Monsieur le Commandant de la Brigade territoriale de gendarmerie, Monsieur le Directeur Départemental du Travail et de l'Emploi sont chargé chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté,
Article 5
Le présent arrêté pourra être contesté dans le délai de deux mois à compter de son affichage devant le tribunal Administratif de Poitiers.
Fait à Bressuire, le 3 janvier 2023
mis ef \ie Le. O6 JAN :673
Accusé de réception en préfecture
079-217900497-20230109-AP_AR_2023_0017-AR
Date de télétransmission : 09/01/2023
Date de réception préfecture : 09/01/2023