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Document publié le Mardi 18 mai 2021 par la commune de Millery.
Lien du pdf (unknown - 37 2022 annexe 2 convention qualite plan mercredi)
Thèmes du document : Associations, ONG et mouvements politiques, Sécurité sociale, Éducation,
1
Convention
Charte qualité Plan mercredi
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.227-4 et R.227-1 ;
Considérant la convention du 18 mai 2021 relative au projet éducatif territorial (PEdT) conclue
en application des articles L.551-1 et R.551-13 du code de l’éducation et incluant notamment des
activités périscolaires le mercredi ;
Considérant le ou les projets éducatifs et pédagogiques mentionnés aux articles R.227-23 à 25
des accueils de loisirs périscolaires de la collectivité/de l’EPCI ;
- Le maire de la commune de Millery
- Le Préfet du Rhône,
- L'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l’éducation nationale,
- Le directeur de la caisse d’allocations familiales (CAF)
- Le président de la Maison de l’enfance, des jeunes et de la culture
Conviennent ce qui suit :
Article 1er : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les obligations propres à chacune des parties
pour œuvrer localement à la mise en place de la charte qualité du Plan mercredi.
Cette charte qualité Plan mercredi organise l’accueil du mercredi autour de 4 axes :
- veiller à la complémentarité des temps périscolaires du mercredi avec les temps
familiaux et scolaires ;
- assurer l’inclusion et l’accessibilité de tous les enfants souhaitant participer à l’accueil de
loisirs, en particulier des enfants en situation de handicap ;
- inscrire les activités périscolaires sur le territoire et en relation avec ses acteurs et les
besoins des enfants;
- proposer des activités riches et variées en y associant des sorties éducatives et en visant
une réalisation finale (œuvre, spectacle, exposition, tournoi, etc.).
La charte est disponible sur le site planmercredi.education.gouv.fr. 2
Article 2 : Engagements de la collectivité :
La collectivité s’engage à organiser le (ou les) accueil(s) de loisirs périscolaires fonctionnant le
mercredi dans le respect des principes de la charte qualité.
Quand les accueils de loisirs périscolaires ne sont pas organisés directement par la collectivité
mais pour son compte par un autre acteur, la collectivité s’engage à veiller au respect de la
charte par cet acteur.
La collectivité renseigne, sur le document joint, les éléments suivants relatifs aux accueils de
loisirs périscolaires qu’elle organise ou qui sont organisés pour son compte le mercredi :
- liste des accueils maternels (moins de 6 ans) et élémentaires (6 ans et plus)
- nombre total de places ouvertes (moins de 6 ans/6 ans et plus)
- typologie des activités
- typologie des partenaires
- typologie des intervenants
Article 3 : Engagements de l’Etat :
Les services de l’Etat s’engagent à :
- assister la collectivité dans l’organisation d’accueils de loisirs respectant la charte, à
travers notamment la mise à dispositions d’outils sur le site
planmercredi.education.gouv.fr ;
- rendre disponible sur ce même site des supports de communication dont le label en vue
de l’information du public et de la valorisation des accueils concernés ;
- faire connaître au niveau national l’engagement de la collectivité dans la démarche
qualité du Plan mercredi.
Article 4 : Engagements de la Caf :
Les services de la Caf s'engagent à :
- accompagner le développement d'activités éducatives de qualité ;
- assurer le suivi des Plans mercredi conjointement avec les services de l'Etat ;
- apporter son concours financier dans le cadre de la convention d’objectifs et de gestion
2018-2022. 3
Article 5 : Durée de la convention
La présente convention est établie jusqu’au terme de la convention du projet éducatif territorial.
Article 6 : Modification de la convention
La présente convention peut être modifiée par avenant.
Article 7 : Résiliation de la convention
La convention peut être résiliée soit par accord entre les parties, soit à l’initiative de l’une
d’entre elles. Dans ce cas, la résiliation peut intervenir à tout moment en respectant un préavis
de trois mois. Elle doit être faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Le
délai de préavis court à compter de la réception de cette lettre par son destinataire.
A Millery , le xxxx 2022
Le maire de la
commune
Le directeur académique des services
de l’éducation nationale,
directeur des services départementaux
de l’éducation nationale
Le président de la MEJC
Le préfet
La directrice de la caisse d’allocations
familiales 4
Annexe
INFORMATIONS RELATIVES AUX ACCUEILS DE LOISIRS PERISCOLAIRES DU
MERCREDI RESPECTANT LES PRINCIPES DE LA CHARTE QUALITÉ
(A renseigner obligatoirement et à joindre à la convention de la charte qualité)
Liste des accueils de loisirs périscolaires maternels déclarés:
- ACM maternel municipal périscolaire
(lundi-mardi-jeudi-vendredi)
-
-
-
-
-
Liste des accueils de loisirs périscolaires élémentaires déclarés :
-
-
-
-
-
-
Liste des accueils de loisirs périscolaires mixtes (maternels et élémentaires) déclarés:
- ACM de la MEJC mixte : périscolaire
mercredi et extrascolaire
-
-
-
-
-
Nombre de places ouvertes le mercredi :
Enfants de moins de 6 ans : 40
Enfants de 6 ans et plus : 80 5
Activités :
activités artistiques
activités scientifiques
□ activités civiques
activités numériques
activités de découverte de l’environnement
activités éco-citoyennes
activités physiques et sportives
Partenaires :
associations culturelles
associations environnementales
associations sportives
équipe enseignante
équipements publics (musées, biblio-
thèques, conservatoires, parcs naturels,
espaces sportifs, etc.)
structures privées (fondations, parcs,
entreprises culturelles et sportives, etc.)
Intervenants (en plus des animateurs) :
intervenants associatifs rémunérés
intervenants associatifs bénévoles
intervenants de statut privé non
associatif (salarié, autoentrepreneur, etc.)
parents
enseignants
personnels municipaux (éducateurs sportifs,
ATSEM, bibliothécaires, jardiniers, etc.
Observations :
Les intervenants prennent part à l’encadrement de manière ponctuelle selon les projets d’animation mis en place.