Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - 37 2022 annexe projet convention pedt
unknown - 37 2022 annexe 2 convention qualite plan mercr
unknown - 37 2022 annexe 2 convention qualite plan mercr
unknown - 20251002DEL3 Annexe 7 20250814 CONVENTION PEDT
Déliberation - no37 2022 approbation du pedt 2022 2025
Déliberation - no37 2022 approbation du pedt 2022 2025
Déliberation - annexe delib 149 projet educatif territorial pedt
Déliberation - 20251002DEL3 Annexe 8 20250814 CONVENTION PEDT PM
unknown - 2025 142.1 Projet convention PEDT PM 2025 2029
unknown - 68.2021 Annexe Modele convention de partenariat PE
unknown - 37 2022 annexe projet convention pedt
Document publié le Lundi 23 juillet 2018 par la commune de Millery.
Lien du pdf (unknown - 37 2022 annexe projet convention pedt)
Thèmes du document : Éducation, Sécurité sociale, Famille,
1
PREFET DE LA REGION
AUVERGNE-RHONE-ALPES
PREFET DU RHONE
Projet éducatif de Territoire
Entre
Monsieur le préfet du Rhône, ci-après nommé « le préfet »,
Monsieur l'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'Education Nationale du Rhône, ci- après nommée « l’inspecteur d’académie »,
Monsieur le directeur de la caisse d’allocations familiales du Rhône, ci après nommé « le directeur de la CAF »,
La commune de Millery siège des écoles maternelles et/ou élémentaires citées dans la convention, représentée par Françoise GAUQUELIN, Maire de Millery, ci-après nommée « la commune de Millery ».
Et
La Maison de l’Enfance, des Jeunes et de la Culture, représentée par Erwan GUILLON, son Président, ci-après nommée « la MEJC »
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet
La présente convention établit le projet éducatif de territoire, également nommé « PEDT » dans le cadre duquel peuvent être organisées, en application de l'article L. 551-1 du Code de l'éducation, des activités périscolaires pour les enfants scolarisés dans les écoles maternelles, élémentaires ou primaires, dans le prolongement du service public de l'éducation et en complémentarité avec lui.
Le PEDT est élaboré par la Commune, siège de ces écoles, ou l'établissement public de coopération intercommunale et conjointement par les services de l'Etat et les autres partenaires locaux, notamment associatifs ou autres collectivités territoriales.
Article 2 : Territoire concerné
Le PEDT concerne les écoles suivantes :
- école publique maternelle du Sentier,
- école publique élémentaire Mil’Fleurs, 2
- école privée St Vincent.
Article 3 : Liste des organisateurs d’accueils de loisirs périscolaires concernés par le PEdT (Mairie et/ou associations):
- Mairie : ACM 3-6 ans périscolaire (lundi-mardi-jeudi-vendredi)
- MEJC : ACM 3-17 ans périscolaire (mercredi) et extrascolaire (petites et grandes vacances)
Article 4 : Présentation du PEDT
Le PEDT, objet de la présente convention, est joint en annexe. Il précise :
• Le périmètre et le public concerné,
• les activités proposées et les objectifs éducatifs,
• les articulations entre les activités et les dispositifs existants, • les partenaires du projet, la structure de pilotage et les modalités de pilotage, • les modalités d’évaluation.
Article 5 : Mesures concernant le taux d’encadrement des accueils de loisirs périscolaires
Conformément au décret n° 2018-647 du 23 juillet 2018 et sous réserve que les modalités d’organisation retenues pour l’accueil garantissent la sécurité des enfants, la qualité éducative des activités périscolaires proposées et leur cohérence avec le projet d’école, les taux d'encadrement des accueils de loisirs périscolaires organisés dans le cadre de ce PEDT ne pourront être inférieurs à :
- dans le cas d’un accueil de loisirs périscolaire organisé jusqu’à 5 heures consécutives : 1° d’un animateur pour quatorze mineurs âgés de moins de six ans ;
2° d’un animateur pour dix-huit mineurs âgés de six ans ou plus ;
- dans le cas d’un accueil de loisirs périscolaire organisé plus de 5 heures consécutives, ou quelque soit la durée, lors de tout déplacement entre l’école et l’un des locaux des signataires du PEDT pendant le temps d’accueil de loisirs :
1° d’un animateur pour dix mineurs âgés de moins de six ans ;
2° d’un animateur pour quatorze mineurs âgés de six ans ou plus.
Article 6 : Organisation des accueils de loisirs périscolaires dans le cadre du PEDT
Tel que le prévoit l’alinéa 2 de l'article R. 227-20 du code de l'action sociale et des familles, les personnes qui participent ponctuellement avec le ou les animateur(s) à l'encadrement des activités périscolaires sont comprises, pendant le temps où elles y participent effectivement, et pour l'application de l'article R. 227-12 du même code, dans le calcul de ces taux d'encadrement.
Par dérogation au 1° du II de l'article R. 227-1 du même code, la durée minimale prévue pour les activités périscolaires par journée de fonctionnement est ramenée à une heure.
Article 7 : Évaluation
L’évaluation du PEDT a lieu dans les modalités prévues en annexe.
L'évaluation fait l'objet, six mois avant son terme, d'un rapport réalisé par la structure de pilotage mentionnée en annexe et à l’article L. 551-1 du code de l'éducation et transmis au préfet du département et à l’inspecteur d’académie-directeur académique des services de l’Education Nationale du Rhône.
Article 8 : Durée 3
Le PEDT est signé pour une durée de 3 ans à compter de la rentrée scolaire 2022.
Des modifications pourront y être apportées par avenant, sous réserve d’acceptation par l’ensemble des signataires de la présente convention et de validation par le comité de suivi des PEDT.
Il peut être mis fin à ce PEDT à la demande de la collectivité territoriale concernée, ou en cas de manquements aux exigences du Code de l’action sociale et des familles, ou de manquements repérés dans sa mise en œuvre par l’un ou l’autre des signataires de la présente convention.
A Lyon, le x juin 2022
Le maire L’inspecteur d’académie, directeur académique des services de l’Education nationale
La directrice de la Caisse d’allocations familiales du
Rhône
Le préfet du Rhône
Le Président de la MEJC