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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 124 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 124 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°89-2025-124
PUBLIÉ LE 25 AVRIL 2025 Sommaire
Préfecture de l'Yonne / Cabinet - Service interminitériel de défense et
de protection civiles
89-2025-04-25-00003 - 20250425 AP Homologation Chronovert (12 pages) Page 3
2 Préfecture de l'Yonne
89-2025-04-25-00003
20250425 AP Homologation Chronovert
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-04-25-00003 - 20250425 AP Homologation Chronovert 3 Direction des sécurités PRÉFET sies ns
DE L’YONNE Service interministériel de
pa défense et de protection civile
Fraternité
ARRÊTÉ n° PREF-CAB-SIDPC-2025-0242
portant homologation du circuit Chronovert situé au lieu-dit « Les Perraults des bois » à Mézilles pour une
durée de quatre ans
Le préfet de l'Yonne,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2215-1 et L-2215-3, L. 3221-4
et L. 32215;
VU le code de la route, notamment ses articles R.411-5, R.411-10, R.411-29, R.411-30 à R.411-32 :
VU le code du sport, notamment ses articles L. 231-2 à L.231-2-1 ; L.331-1 à L. 33110 ; R.331-18 à R.331-34,
R.331-45, A.331-18, A331-20 et A.331-23, ainsi que son annexe III-22 ;
VU le code de l'environnement, notamment l'article R.414-19 ;
VU le décret n°2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations
sportives
VU l'arrêté préfectoral n° DDASS/SE/2006/478 relatif à la lutte contre les bruits gênants pour le
voisinage du 21 décembre 2006 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,
préfet de l'Yonne ;
VU le décret du Président de la République du 25 août 2023 nommant Mme Clémence CHOUTET
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;
VU l'arrêté PREF/SAPPIE/BCAAT/2024/0242 du 22 novembre 2024 donnant délégation de signature
à Madame Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;
VU l'arrêté PREF/CAB/SIDPC/2021/0600 portant renouvellement de l’homologation du circuit de moto
cross sis à Mézilles, lieu dit « Les Perraults des Bois » pour une durée de quatre ans;
VU la demande présentée le 22 mars 2025 à la préfecture de l'Yonne par Madame Marie SAMSON,
secrétaire du Moto Club Chronovert, pour le compte de Monsieur Loïc ROMBAUT, président du Moto
Club Chronovert, sollicitant l'homologation du circuit du terrain de moto-cross situé à Mézilles au lieu-
dit « Les Perraults des Bois » ; ,
VU l'attestation de réalisation des travaux et l'attestation de mise en conformité du site de pratiques
réalisées par la Fédération Française de Motocyclisme (FFM);
VU le plan du circuit produit au dossier (annexe 1) ;
Préfecture de l'Yonne
Place de la Préfecture
CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX
tél. 03 86 72 79 89 -
Www.yonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-04-25-00003 - 20250425 AP Homologation Chronovert 4 VU le règlement de la Fédération Française de Motocyclisme (FFM) ;
VU l'avis écrit émis par la direction départementale des territoires en date du lundi 14 avril 2025
(annexe 2);
VU l'avis de la Commission Départementale de la Sécurité Routière, formation spécialisée en matière
d'autorisation d'épreuves et compétitions sportives réunie le mardi 22 avril 2025 ;
VU le procès verbal de la réunion du mardi 22 avril 2025 prescrivant au gestionnaire les mesures à
prendre afin de garantir la sécurité des participants (annexe 3);
CONSIDÉRANT la demande et le dossier présentés par Monsieur Loïc ROMBAUT, président du MC
Chronovert ;
CONSIDÉRANT la visite de la Commission Départementale de la Sécurité Routière, formation
spécialisée en matière d'autorisation d'épreuves et compétitions sportives réunie le mardi 22 avril 2025
sur le site du circuit de moto cross ;
CONSIDÉRANT que le circuit de moto cross présente un dispositif de sécurité suffisant pour les
participants et spectateurs ;
SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Yonne ;
ARRÊTE
Article 1er : Bénéficiaire de l'autorisation
Le circuit de moto cross situé à Mézilles au lieu-dit « Les Perraults des Bois » dont le plan est annexé au
présent arrêté, est homologué pour la pratique d'essais, d'entraînement et de compétitions de moto
cross, quad cross, side-car cross et mini moto tout terrain pour une durée de quatre ans à compter de
la date de signature du présent arrêté.
Article 2 : Prescriptions relatives à la réglementation sportive
Conformément aux dispositions de l'article R.331-20 du Code du sport portant réglementation des
épreuves et manifestations de véhicules terrestres à moteur dans des lieux non ouverts à la circulation,
toute compétition devra faire l'objet d'une déclaration auprès de l'autorité administrative.
Les activités organisées devront se dérouler sous la stricte observation des dispositions prévues par la
commission départementale de la sécurité routière lors de sa réunion du 22 avril 2025 et figurant au
procès-verbal en annexe du présent arrêté.
Article 3 : Caractéristiques de la piste et des engins motorisés
Le circuit devra rester conforme aux éléments constitutifs du dossier, notamment le plan. Tout
changement doit être porté à la connaissance de la préfecture.
2/5
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-04-25-00003 - 20250425 AP Homologation Chronovert 5 La piste, en extérieur, composée d'un revêtement de terre, d'une longueur de 1560 mètres et d'une
largeur de 5 à 8 mètres, sera parcourue dans le sens horaire.
17 postes de commissaires de pistes sont prévus.
Le nombre maximum de véhicules admis simultanément sur la piste lors des courses est de 45 motos
cross et 30 quads et side-car. Le nombre maximum de véhicules admis simultanément sur la piste peut
être majoré de 20 % lors des essais. Les véhicules ne devront pas dépasser 200 km/h.
Article 4 : Prescriptions relatives à la sécurité
Les installations du circuit seront contrôlées avant chaque ouverture et feront l'objet d'une remise en
état le cas échéant.
Le public et les personnes en attente doivent être protégés par des moyens adéquats dans les
emplacements qui leur sont accessibles. Les spectateurs et les participants ne doivent en aucun cas
circuler sur la piste, ni la traverser.
Le gestionnaire dispose d'une cuve à fioul de 5SOOL réservée à l'entretien du circuit.
Article 5 : Prescriptions relatives à l'organisation du secours à la personnes
L'accès des véhicules de secours doit rester libre de tout stationnement ou encombrement.
Il est prévu un emplacement de drop zone (zone d'atterrissage d'un hélicoptère) à proximité de
l'établissement ainsi que l'arrêt complet de la pratique en cas d'intervention sur la drop zone.
L'organisation du stationnement des véhicules du public et la sécurité du public sont à la charge de
l'exploitant.
Article 6 : Prescriptions relatives aux risques incendies
L'exploitant doit permettre l'accessibilité aux engins d'incendie et de secours à tout moment.
L'établissement dispose d'une réserve d'eau accessible et utilisable pour la lutte contre l'incendie à une
distance inférieure à 200 mètres.
Des moyens de secours répartis et adaptés aux risques à défendre, sont mis à disposition du public et
des membres de l'établissement.
Des extincteurs à poudre en nombre suffisant seront répartis judicieusement tout au long du tracé afin
d'assurer une intervention rapide en cas d'incendie.
Tous les extincteurs devront être contrôlés par un organisme agréé tous les ans.
Le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans établissements recevant du
public (ERP) doit être respecté.
Le personnel devra être formé aux consignes de sécurité relatives à la prévention des accidents, ainsi
qu'à la conduite à tenir en cas d'accident.
3/5
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-04-25-00003 - 20250425 AP Homologation Chronovert 6 La diffusion de l'alerte vers les services de secours publics est effectuée avec un téléphone fixe à
proximité duquel sont rappelés les consignes d'alertes et les numéros d'urgence de ces services. En
outre, les personnels préposés doivent être initiés aux consignes.
Article 7 : Prescriptions relatives à l'hygiène et sécurité
Des toilettes en nombre suffisant tenant compte de la volumétrie du public et accessibles aux
personnes à mobilités réduites sont présentes.
Le gestionnaire dispose de deux trousses de secours complètes qui doivent être facilement accessibles.
Article 8 : Prescriptions spécifiques à l'organisation de la circulation et du stationnement
L'organisation des parkings des véhicules des clients et leur sécurité sont à la charge du gestionnaire qui
se conformera aux indications du maire, des forces de l'ordre et des services de secours.
Lors des compétitions, une déviation sera mise en place pour permettre l'arrivée des spectateurs et
participants par la D52 et la voie communale « le Marchais » afin d'éviter les ralentissements au niveau
de la route départementale 965 et l'entrée par la voie communale n°9. Une limitation de vitesse devra
être mise en place.
Le gestionnaire veillera à ce que le stationnement ne soit pas anarchique sur les voies d'accès au circuit
et à ce qu'aucun véhicule ne gêne l'accès des secours au circuit. L'accès du public au circuit devra être
sécurisé par le gestionnaire grâce à des moyens de signalétique et de barriérage adéquats.
Par ailleurs, Un accès aux personnes à mobilité réduite doit être conservé et des places de parkings
doivent être dédiées.
Article 9 : Prescriptions générales :
L'établissement classé ERP de 5"% catégorie, sans locaux à sommeil, est tenu de respecter les
obligations afférentes et notamment la tenue du registre de sécurité et la vérification des installations
techniques.
Article 10 : Suspension
L'autorité qui a délivré l'homologation peut, à tout moment, vérifier ou faire vérifier le respect des
conditions ayant permis l'homologation.
La présente autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment durant cette période après
mise en demeure adressée au gestionnaire s'il apparaît que les conditions d'exploitation prévues dans
son dossier ne sont pas respectées, qu'il ne respecte pas les conditions fixées par le présent arrêté ou le
procès-verbal de la commission départementale de la sécurité routière joint, ou que le maintien de
l'homologation n'est plus compatible avec les exigences de la sécurité et de la tranquillité publique.
Article 11 : Conditions nouvelles d'homologation
L'arrêté PREF/CAB/SIDPC/2021/0600 portant renouvellement de l'homologation du circuit de moto
cross sis à Mézilles, lieu dit « Les Perraults des Bois » pour une durée de quatre ans est abrogé.
4/5
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-04-25-00003 - 20250425 AP Homologation Chronovert 7 Aucune modification de dispositions agréées ne devra être apportée, sauf en cas de renforcement des
mesures de sécurité, en accord avec les services compétents.
La modification du tracé du circuit est soumise à une nouvelle demande d'homologation par le
propriétaire.
Le bénéficiaire est tenu de transmettre son dossier de demande de renouvellement de l'homologation,
au plus tard 2 mois avant la date de fin de validité.
Article 12 : Notification et publicité
Le présent arrêté est notifié à Monsieur Loic ROMBAUT, président du circuit de moto cross Chronovert.
En vue de l'information des tiers, une copie du présent arrêté est affiché à la mairie de Mézilles.
Article 13 : Délai et voies de recours
Conformément à l'article R. 421-1 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté est soumis à un
contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré au Tribunal administratif de Dijon par le
pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter du jour où le présent acte lui est notifié.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens
accessible sur le site internet wwwtelerecours.fr.
Article 14 : Exécution et diffusion
La directrice de cabinet du préfet de l'Yonne, le maire de Mézilles, la directrice départementale des
territoires de l'Yonne, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de
l'Yonne, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le directeur
académique des services de l'Éducation nationale dans l'Yonne, le président du Conseil
départemental de l'Yonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Auxerre, le 25 avril 2025,
la sous-préfète,
la direc rice/de cabinet
|
|
Cléménge CHOUTET
515
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-04-25-00003 - 20250425 AP Homologation Chronovert 8 M u06 1 see 086! : 2/m101 ananBuo SeIZ8IN CETES ,S109 Sep Syne leg S97, Hp-n81 SATIZIN 3Q SSOIOLON LINO9MI9 L 7,
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Liberté
Egalité
Fraternite
Auxerre, le 14 avril 2025
Service Habitat, Bâtiment et Sécurité La directrice départementale des Territoires
Unité Sécurité Routière |
à
Affaire suivie par : Xavier CIUDAD
Tél : 03 86 48 41 67 Préfecture de l'Yonne
ddt-shbs-usr@yonne.gouv.fr Bureau des manifestations sportives
Objet : Manifestations Sportives et Homologation de Circuits - Avis de Synthèse de la DDT
Nom de l'équipement: Circuit de Moto-Cross du Moto Ciub CHRONOVERT
Période de validité : Années 2025/2029 (Renouvellement d'homologation)
Lieu de l'installation : Commune de MÉZILLES (lieu-dit Les Perraults des bois)
AVIS DE SYNTHÈSE DE LA DDT (CDSR sur site programmée le mardi 22 avril 2025)
PI AVIS FAVORABLE [1 AUS DÉFAVORABLE
Prescriptions :
| - Voirie et Accessibilité :
- Les accès au terrain de moto-cross CHRONOVERT doivent pouvoir être rapidement libéréide tout obstacle
(barrages Vigipirate, portails, portiques, ... } afin de permettre une intervention rapide des services de secours.
- Lors des manifestations, un fléchage des parkings visiteurs à partir des voies ouvertes à la circulation publique,
doit être effectué et mis en évidence afin d'y guider les usagers sans ambiguïté pour les inciter à les utiliser.
- Le stationnement le long des voies ouvertes à la circulation donnant accès au site, en cas d'insuffisance
de places de parkings matérialisées, doit être organisé de manière :
- à conserver une largeur de chaussée roulable de 2m50 minimum par sens de circulation afin de ne
pas créer de gêne à l'accès des véhicules de secours et à la fluidité de la circulation ;
- à laisser un cheminement piéton sécurisé d'une largeur d'Im40 minimum pour que la circulation
piétonne n'ait pas à se faire sur les voies circulées.
Dans le cas où ces mesures seraient rendues impossibles par un manque de largeur de l'emprise des
voies, le stationnement doit y être interdit, voir la circulation des véhicules interdite, afin de
toujours laisser libre l'accès des véhicules de secours et de sécuriser les cheminements piétons.
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-04-25-00003 - 20250425 AP Homologation Chronovert 10 Lors des compétitions accueillant du public, aucun stationnement ni accès au circuit, sur et à partir de
la RD965 classée route à grande circulation, n'est autorisé. Accès obligatoire depuis la RDS52.
-Les mesures prises sur le domaine public lors des manifestations (restrictions de circulation, de
stationnement, fermetures d'accès, déviations, ...), doivent faire l'objet d'une demande d'arrêté
temporaire de circulation auprès des gestionnaires de voiries concernés (CD89, Communes).
- Lors de la levée des restrictions temporaires, et avant le rétablissement normal de la circulation sur les
routes fermées, la chaussée devra être propre et satisfaire aux conditions normales de sécurité.
- Les places de parking réservées aux véhicules des personnes handicapées doivent être matérialisées
au sol et signalées conformément à la réglementation en vigueur. Elles doivent permettre à une
personne à mobilité réduite de se rendre sur la manifestation par un cheminement praticable, même
par temps de pluie. Le personnel en charge des aires de stationnement doit faire respecter les places
réservées et apporter conseil et aide à toute personne à mobilité réduite qui en ferait la demande.
- l'ensemble des espaces et services ouverts au public doit être accessible aux personnes à mobilité
réduite (parking, cheminement, emplacement, restauration, sanitaires, ..), et signalé conformément à
la réglementation en vigueur. Dans les espaces publics (buvettes, restauration, zones spectateurs, ..),
des emplacements réservés de 0,80m x 1,30m, accessibles par un cheminement praticable, doivent être
prévus pour les personnes à mobilité réduite.
Il - Environnement et Risques :
- Le tracé actuel du circuit de moto-cross ne devra pas être modifié dans, ou en lisière de, sa partie
boisée. Le cas échéant, une autorisation préalable de défrichement sera exigée.
- Des mesures élémentaires de prévention des pollutions accidentelles par les hydrocarbures doivent
être mises en œuvre par les responsables du circuit qui devront disposer de kit anti-pollution pendant
toute la durée des manifestations ou périodes entraînements, et devront prévenir immédiatement le
service chargé de la police de l'eau de la DDT89 de tout accident qui surviendrait et qui présenterait un
rejet d'hydrocarbures vers les eaux superficielles.
- Le remplissage en carburant des motos, quads et autres véhicules, ainsi que leur entretien, doivent
être réalisés sur une aire étanche, munie de dispositifs récupérant toute fuite accidentelle.
- En cas d'utilisation de sanitaires mobiles non raccordés au réseau d'assainissement communal, les
eaux usées des visiteurs et participants doivent être récupérées dans des fosses de stockage et
collectées par un vidangeur agrée. En aucun cas un déversement au milieu naturel des eaux usées,
mêmes traitées, n'est admis.
Conclusion :
Avis favorable sous réserve du respect des prescriptions mentionnées ci-dessus et compte tenu des
éléments inclus au dossier fourni à la DDT.
La cheffe du/service
Habitat Bâtiment et Sécurité
s
PS D:
f }
Catherine/SENET
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-04-25-00003 - 20250425 AP Homologation Chronovert 11 Anraxe 9
+1 Cabinet du préfet
DE L'YONNE Direction des sécurités Liberté Égalité Fraternité
Procès verbal
Auxerre, le 22 avril 2025
Objet : Homologation du circuit Chronovert à Mézilles
Relevé de conclusion :
La commission est présidée par Laurianne PAGEAU, adjointe au chef du SIDPC, représentant M. le Préfet.
Nombre de membres de la commission participants : 6
Le quorum est atteint.
Liste des participants et avis joints en annexes.
Rappel :
La formation spécialisée de la commission départementale de sécurité routière (S-CDSR) s'est réunie
le mardi 22 avril 2025 pour l’homologation du circuit Chronovert à Mézilles.
Précédemment, ce circuit extérieur a fait l'objet d'une homologation qui prend fin le 2 juillet 2025. Récemment,
des travaux ont été réalisés sur le circuit. Ceux-ci ont été validés par la Fédération Française de Motocyclisme
(FFM), comme en atteste l'attestation de réalisation des travaux et l'attestation de mise en conformité du site de
pratiques réalisés par la fédération. Ces travaux nécessitent une nouvelle demande d'homologation, transmise au
Service interministériel de Défense et de Protection Civile (SIDPC) de la préfecture le 23 mars 2025.
Il est rappelé à l'exploitant que la demande de renouvellement d'homologation doit être transmise à la préfecture
au plus tard 2 mois avant la date de fin de validité de l'homologation en vigueur. Le fait d'exploiter un circuit qui ne
bénéficie pas de l'homologation prévue à l’article R.331-35 est puni des peines prévues pour les contraventions de
5 classe.
Pour un ERP de 5° catégorie, l'exploitant est tenu de respecter les obligations afférentes et notamment la tenue du
registre de sécurité et la vérification des installations techniques.
Le circuit Chronovert est Un circuit en extérieur composé de terre sur lequel plusieurs véhicules sont admis (moto
tout terrain, quad cross, side-car cross, mini moto tout terrain) pour la pratique de différents types d'activités :
compétitions, manifestations, essais et entraînements, démonstrations.
Le gestionnaire est responsable de l'utilisation du circuit et devra respecter toutes les dispositions prescrites par la
réglementation en vigueur et notamment celle de la FFM et de la S-CDSR.
Lors de la visite, la sous-commission a promulgué des remarques, recommandations et avis suivants :
1- Caractéristique de la piste
Le circuit a une longueur de 1560 mètres et une largeur de 5 à 8 mètres. Le circuit est parcouru en sens horaire.
Il est composé de 2 parties : une piste et Une zone accessible au public.
Le nombre maximum de participants sur la piste est de 40 en course (+20 % aux essais), 45 solos ou 30
quads/side-car. Les engins ne dépassent pas 200 km/h.
Affaire suivie par : Préfecture de l'Yonne
Anne-Camille EVRARD Place de la Préfecture
pref-manif- | CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX sportives@yonne.gouv.fr tél. 03 86 72 79 00 - tél : 03 86 72 79 96 1/3 MM nne.g i Direction des Sécurités / SIDPC
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-04-25-00003 - 20250425 AP Homologation Chronovert 12 17 commissaires au minimum sont requis selon le rapport d'inspection de la FFM.
L'exploitant ne met pas à disposition des participants de carburant : chacun vient avec son propre engin et
ses équipements, y compris le carburant et les extincteurs.
2 - Mesures de sécurité
Avant chaque ouverture, les installations du circuit feront l'objet d'un contrôle et d'une remise en état le cas
échéant. Le circuit est ouvert seulement aux licenciés de la FFM.
Le règlement intérieur est affiché à l'entrée de la zone publique. || conviendra d'y ajouter les numéros de
téléphones de secours (15, 17, 18, 112, 114). Le circuit et la zone publique sont séparés par une zone tampon et le
périmètre est délimité par du grillage permettant ainsi de sécuriser la zone publique et de maintenir les
spectateurs éloignés de la piste. || conviendra d'ajouter du fléchage et des panneaux de délimitation de la zone
publique et de renforcer les dispositifs au sol (grillage ou autre) matérialisant cette zone. Il est rappelé que les
spectateurs ne doivent en aucun cas circuler sur la piste, ni la traverser. Ils seront maintenus à l'écart de la piste
dans les espaces qui leur sont réservés.
Une cuve à fioul de 500L est disponible sur le site, mais celle-ci n'est pas utilisée par les participants puisqu'ils
viennent avec leur propre carburant rangé dans leur camion. Ceux-ci sont également équipés de leur tapis
environnemental pour réaliser leur vidange, comme mentionné dans le règlement.
3 - Service de secours et d'incendie
Le circuit possède 3 postes de secours, dont un principal situé dans le hangar côté piste. Lors des compétitions,
une équipe médicale composée d'une ambulance et de médecins sont prévus sur site, dédié au secours des
pilotes. Il a été rappelé au gestionnaire que, lors de compétitions, il convient également de prévoir un dispositif
prévisionnel de secours (DPS) afin de garantir la protection des spectateurs. Le dimensionnement du dispositif
prévisionnel de secours (DPS) est basé sur une grille d'évaluation des risques qui permet d'établir un « ratio
d'intervenants secouristes » (RIS), tenant notamment compte du nombre de spectateurs simultanément présents.
Du matériel de premier secours est mis à disposition, notamment lors des compétitions. Le gestionnaire possède
deux trousses de secours mais ne possède pas de couverture anti-feu ni de défibrillateur. 6 extincteurs, hors
période de compétition, sont présents sur le site. Il conviendra de vérifier que les contrôles sont à jour.
Le gestionnaire devra transmettre aux membres de la commission un plan du site à destination indiquant les
différents parkings et leur destination, les entrées, les voies d'accès, ainsi que les points d'eau. Le propriétaire
déclare avoir engagé les démarches auprès du SDIS et de la mairie afin que la mare, d’une profondeur d'1m50, soit
identifiée comme point d'eau par les pompiers. Une drop zone a également été identifiée.
En cas de coupure de courant, le site est doté d’un téléphone fixe et d’un onduleur permettant la diffusion de
l'alerte aux services de secours. Les consignes d'alerte et les numéros d'urgence de ces services devront être à
proximité du téléphone fixe.
En cas d'appel des secours, leur indiquer la voie à emprunter et vérifier que les voies d'accès soient libres de tout
stationnement et encombrement.
Il est rappelé à l'exploitant que tous les personnels doivent connaître les consignes de sécurité relatives à la
prévention des accidents ainsi qu'à la conduite à tenir en cas d'accident.
Le site est sonorisé lors des compétitions. Il a été conseillé à l'organisateur de préparer des messages d'alerte et
d'évacuation, en français et traduits dans d'autres langues au besoin.
4- Circulation et stationnement lors des compétitions
Lors des compétitions, les conditions de circulation pour se rendre sur le site et le stationnement en dehors du site
sont des points d'attention en raison de la proximité de la route départementale 965.
Un sens unique sur la voie « Le Marchais » et des déviations sont mises en place. Les spectateurs arrivent au circuit
en passant par Mézilles, permettant d'éviter l'accès par la RD 965. L'exploitant doit solliciter la mairie de Mézilles
afin qu'un arrêté communal soit être prononcé en ce sens lors des jours de compétition. La vitesse est également
abaissée.
2/3
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-04-25-00003 - 20250425 AP Homologation Chronovert 13 Concernant le stationnement, le site est doté d’un parking pour les pilotes et d'un parking pour les
spectateurs. Celui-ci ne permet pas d'accueillir tous les spectateurs qui se garent de manière anarchique en
dehors du site. De la rubalise doit être installée par l'organisateur afin que les spectateurs ne stationnent ni le
long de la voie « Le Marchais », sinueuse et étroite ne permettant pas l'accès des secours si la voie est
encombrée, ni le long de la route départementale 965, dangereuse pour les piétons et autres automobilistes.
L'exploitant précise que plusieurs personnes de l'organisation vérifient régulièrement que le stationnement des
spectateurs n'est pas gênant. Des rappels au micro sont également effectués par l'exploitant lors des
compétitions. Le SDIS rappelle que les secours ont besoin d’une largeur suffisante pour pouvoir intervenir.
L'organisateur, qui installe lui-même ses panneaux de déviation, demandera au Conseil départemental le prêt
de panneaux supplémentaire pour renforcer la signalétique. 1l lui est demandé par ailleurs de photographier la
signalétique après mise en place.
Avis et observations des membres de la S-CDSR :
° _ DDT : favorable
° _ GGD: favorable
° _ SDIS : favorable
° FFM: favorable
° _ DSDEN - SDJES : favorable
°* Préfecture : favorable
° Maire de Mézilles : absent
Avis technique :
+ CD - CIGT : favorable
Conclusion :
À l'issue de la réunion, tous les membres de la commission émettent un avis favorable à l'homologation du
circuit Chronovert à Mézilles, dans le respect des règles en vigueur.
Pour le Préfet,
L'adjointe au chef du service
interministériel de défense et de
protection civile
Laurianne PAGEAU
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Préfecture de l'Yonne - 89-2025-04-25-00003 - 20250425 AP Homologation Chronovert 14 Réunion de la C.D.S.R. du 22 avril à 10 h 00 - homologation du terrain Chronovert de
Mézilles
Feuille de présence
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| Présence confirmée |
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Nom | Service Signature AVIS
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Excusées
Conseil Départemental
AVIS
UFOLEP
Prévention routière
FFSA
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