Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 224 recueil des actes administratifs nominatifs

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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 224 recueil des actes administratifs nominatifs Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 224 recueil des actes administratifs nominatifs)Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Sécurité publique, Liberté

Egalité

Fraternité

YONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°89-2025-224

PUBLIÉ LE 4 JUILLET 2025Sommaire

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations /

89-2025-06-30-00002 - Dérogation au repos dominical pour l'entreprise

Compagnie des Signaux (2 pages) Page 3

89-2025-06-23-00001 - Refus de dérogation à la règle de repos

dominical (2 pages) Page 6

89-2025-06-23-00002 - Refus de dérogation à la règle du repos

dominical (2 pages) Page 9

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des

populations de l'Yonne / services vétérinaires santé, protection animale

et environnement

89-2025-06-27-00002 - mise de surveillance d'un troupeau de volailles de

chair de l'espèce GALLUS GALLUS pour suspicion d'infection à

SALMONELLA ENTERITIDIS. (3 pages) Page 12

Direction départementale des territoires de l'Yonne / Direction

départementale des territoires de l'Yonne

89-2025-06-26-00001 - Arrêté Préfectoral N°DDT/SAAT/2025/081

portant habilitation de la société «EC&U» à délivrer des

certificats de conformité exigées dans le cadre d'une demande

d'autorisation d'exploitation commerciale (2 pages) Page 16

Préfecture de l'Yonne / Cabinet - Service interminitériel de défense et

de protection civiles

89-2025-07-03-00001 - ARRÊTÉ n°

PREF-CAB-SIDPC-2025-0404 portant homologation du circuit de moto

cross « Les Morillons » de Brienon-sur-Armançon situé au lieu-dit

« Les Morillons » pour une durée de quatre ans (9 pages) Page 19

Préfecture de l'Yonne / Direction de la citoyenneté et de la légalité

89-2025-06-27-00001 - agrément medecin (2 pages) Page 29

89-2025-06-30-00005 - AP commission prim (3 pages) Page 32

Service départemental d'incendie et de secours de l'Yonne /

89-2025-06-25-00001 - Arrêté 14-2025 Liste d'aptitude opérationnelle

PREVENTION pour l'année 2025 (2 pages) Page 36

2Direction départementale de l'emploi, du travail,

des solidarités et de la protection des

populations

89-2025-06-30-00002

Dérogation au repos dominical pour l'entreprise

Compagnie des Signaux

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2025-06-30-00002 - Dérogation au repos dominical pour l'entreprise Compagnie des Signaux 3PREFET Direction départementale de l’emploi, du travail, DE L'YONNE des solidarités et de la protection des Liberté populations | Égalité

Fraternité

Arrêté n° DDETSPP-SIT-2025- {4 +

Portant dérogation à la règle du repos dominical

Le Préfet de l'Yonne :

VU le code du travail, notamment les articles L.3132-3, qui fixe le jour de repos hebdomadaire le

dimanche, L.3132-20 qui prévoit l'octroi de dérogations temporaires et individuelles à cette règle, L.3132-25-3, L.3132-25-4 et R. 3132-16 ;

VU l'arrêté n° PREF/SGAD/BCAAT/2025/0111 du 19 mai 2025, donnant délégation de signature à Mme Marie-Christine WENCEL, Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne par intérim ;

VU l'arrêté n° DDETSPP-DIR-2025-0099 du 21 mai 2025, donnant subdélégation de signature à Mme Florence LAMESA, chef du service Système d'inspection du travail de la Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne ; |

VU la demande, reçue le 27 mai 2025, aux termes de laquelle l’entreprise COMPAGNIE DES SIGNAUX, sise 4 avenue du Canada 91940 LES ULIS (Adresse postale: CS 70243 91978 COURTABŒUF Cedex) sollicite l'autorisation d'employer 2 de ses salariés les dimanches 6 et 13 juillet 2025, sur le fondement de l’article L. 3132-20 du code du travail (dérogation accordée par le préfet) ;

VU les consultations engagées en application de l’article L. 3132-21 du code du travail ;

VU la décision unilatérale de l'employeur approuvée par référendum auprès des personnels concernés et prise après avis favorable du CSE :

VU l'accord écrit des salariés concernés ;

CONSIDÉRANT, qu'à l'appui de sa demande, l'entreprise COMPAGNIE DES SIGNAUX fait valoir que les essais sollicités par le donneur d'ordres (SNCF Réseau) concernant les modifications des postes d'enclenchement ne peuvent être réalisés que dans le cadre d’un dispositif [TC (Interruptions Temporaires de Circulation) ;

DDETSPP 89

3 rue Jehan Pinard 89 000 Auxerre - Mail : ddetspp@yonne.gouv.fr - Tél : 03 86 72 69 00

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2025-06-30-00002 - Dérogation au repos dominical pour l'entreprise Compagnie des Signaux 4CONSIDÉRANT, que le dispositif ITC, décidé par SNCF Réseau, est mis en place pendant les week-ends et la nuit pour ne pas pénaliser l'exploitation des lignes ;

CONSIDÉRANT, par conséquent, que le travail des dimanches 6 et 13 juillet 2025 a pour objet de diminuer, sinon d'éviter, la perturbation de prestations utilisées par un large public ;

CONSIDÉRANT, dès lors, que le repos simultané de tous les salariés de l'entreprise COMPAGNIE DES SIGNAUX les dimanches 6 et 13 juillet 2025 serait préjudiciable au public.

ARRÊTE

Article 1: La demande de dérogation au repos dominical de l’entreprise COMPAGNIE DES SIGNAUX pour 2 de ses salariés les dimanches 6 et 13 juillet 2025 est accordée.

Article 2 : La Secrétaire générale de la Préfecture et la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne par intérim sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Yonne.

Fait à Auxerre, le 30 juin 2025

DDETSPP parini « é

La respoñsable service Inspection du

traväil, ‘

Er

Florence LAMESA

Voies de recours : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois suivant sa notification :

- Soit par un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne,

- Soit par un recours hiérarchique auprès du Ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles (14, avenue Duquesne 75007 PARIS),

- Soit par un recours contentieux auprès du tribunal Administratif de Dijon (22, rue d'Assas 21000 DIJON).

DDETSPP 89

3 rue Jehan Pinard 89 000 Auxerre - Mail : ddetspp@yonne.gouv.fr - Tél : 03 86 72 69 00

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2025-06-30-00002 - Dérogation au repos dominical pour l'entreprise Compagnie des Signaux 5Direction départementale de l'emploi, du travail,

des solidarités et de la protection des

populations

89-2025-06-23-00001

Refus de dérogation à la règle de repos

dominical

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2025-06-23-00001 - Refus de dérogation à la règle de repos dominical 6PREFET Direction départementale de l’emploi, du travail, DE L'YONNE des solidarités et de la protection des

Liberté populations | Égalité

Fraternité

Arrêté n° DDETSPP-SIT-2025-0139

Portant refus de dérogation à la règle du repos dominical

Le Préfet de l'Yonne

VU le code du travail, notamment les articles L.3132-3, qui fixe le jour de repos hebdomadaire le dimanche, L.3132-20 qui prévoit l'octroi de dérogations temporaires et individuelles à cette règle, L.3132-25-3, L.3132- 25-4 etR. 3132-16 ; |

VU l'article L. 2221-2 du code du travail qui distingue, en fonction de leur objet, la convention collective et l'accord collectif ;

VU l'article 19.4 de la Convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles qui limite la possibilité de demander l'autorisation du préfet à déroger au principe du repos dominical au cas d’un « ensemble immobilier employant plusieurs salariés bénéficiant du repos hebdomadaire le dimanche, appartenant éventuellement à différents employeurs liés par un contrat ad hoc, les permanences des dimanches et jours fériés, incluant les tâches de surveillance générale et les interventions éventuellement nécessaires s'y rattachant, pourront être organisées par roulement si, pour des mesures de sécurité, elles s'avèrent nécessaires ».

VU l'arrêté n° PREF/SGAD/BCAAT/2025/0111 du 19 mai 2025,. donnant délégation de signature à Mme Marie-Christine WENCEL, Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne par intérim ;

VU l'arrêté n° DDETSPP-DIR-2025-0099 du 21 mai 2025, donnant subdélégation de signature à Mme Florence LAMESA, chef du service Système d'inspection du travail de la Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne;

VU la demande, reçue le 10 mars 2025, aux termes de laquelle l'ASL du Domaine de Brannay, sise Domaine de Brannay 89150 BRANNAY, sollicite l'autorisation d'employer le gardien de son domaine de loisirs un dimanche sur deux pour la période du 8 mai au 30 septembre 2025 afin d'assurer la sécurité et la maintenance de la piscine et du sauna du domaine ;

CONSIDÉRANT, qu'à l'appui de sa demande, l'ASL du Domaine de Brannay invoque le souhait des résidents du domaine de profiter de toutes les infrastructures mises à leur disposition et la clause du contrat de travail du salarié stipulant son obligation de travailler un dimanche sur deux durant la saison d'ouverture des installations ;

CONSIDÉRANT, qu'à la suite d'échanges complémentaires, l'ASL du Domaine de Brannay entend établir le préjudice qui serait causé au public en maintenant le repos dominical du salarié par la nécessité d’un entretien quotidien de la piscine pour répondre aux normes sanitaires ;

DDETSPP 89

3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000 Auxerre - Mail : ddetspp@yonne.gouv.fr - Tél : 03 86 72 69 00

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2025-06-23-00001 - Refus de dérogation à la règle de repos dominical 7CONSIDÉRANT, que l'ASL du Domaine de Brannay ajoute que le non-respect de ces normes sanitaires

compromettrait le fonctionnement normal de l'établissement :

CONSIDÉRANT, qu'en se prévalant de la nécessité d'un entretien quotidien des installations, l'ASL du Domaine de Brannay n'établit pas que le maintien du repos dominical du salarié, par lui-même, compromette le fonctionnement normal du domaine ou cause un préjudice au public ;

CONSIDÉRANT, également, que la demande de l'ASL du Domaine de Brannay n'est ni couverte par un accord d'entreprise ni formée au vu d'une décision unilatérale de l'employeur dans les conditions légales édictées par l’article L. 3132-25-3 du code du travail ;

CONSIDÉRANT, enfin, que le renvoi de l'ASL du Domaine de Brannay aux dispositions générales de l'article 19.4 de la Convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles ne saurait se substituer aux conditions légales édictées par l’article L. 3132-25-3 du code du travail ;

ARRÊTE

Article 1 : La demande de dérogation au repos dominical de l'ASL du Domaine de Brannay pour employer le gardien de son domaine de loisirs un dimanche sur deux pour la période du 8 mai au 30 septembre 2025 afin d'assurer la sécurité et la maintenance de la piscine et du sauna du domaine est refusée :

Article 2 : La Secrétaire générale de la Préfecture et la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne par intérim sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Yonne.

Fait à Auxerre, le 23 juin 2025

À

P/Le Préfet de l'Yonne et, är subdélégation

de la Directrice départementale de la

DDETSPP par A

La responsable du rvice-Inspection du

travail, FRE 2 d 2

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f

Florence LAMESA

Voies de recours :

La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois suivant sa notification par la voie du recours contentieux auprès du tribunal Administratif de Dijon (22, rue d'Assas -21000 DIJON).

DDETSPP 89

3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000 Auxerre - Mail : ddetspp@yonne.gouv.fr - Tél : 03 86 72 69 00

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2025-06-23-00001 - Refus de dérogation à la règle de repos dominical 8Direction départementale de l'emploi, du travail,

des solidarités et de la protection des

populations

89-2025-06-23-00002

Refus de dérogation à la règle du repos

dominical

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2025-06-23-00002 - Refus de dérogation à la règle du repos dominical 9PREFET Direction départementale de l’emploi, du travail, DE L'YONNE des solidarités et de la protection des Liberté populations

Égalité

Fraternité

Arrêté n° DDETSPP-SIT-2025-0140

Portant refus de dérogation à la règle du repos dominical

Le Préfet de l'Yonne

VU le code du travail, notamment les articles L.3132-3, qui fixe le jour de repos hebdomadaire le dimanche, L.3132-20 qui prévoit l'octroi de dérogations temporaires et individuelles à cette règle, L.3132-25-3, L.3132-25-4 et R. 3132-16 ;

VU l'arrêté n° PREF/SGAD/BCAAT/2025/0111 du 19 mai 2025, donnant délégation de signature à . Mme Marie-Christine WENCEL, Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne par intérim ;

VU l'arrêté n° DDETSPP-DIR-2025-0099 du 21 mai 2025, donnant subdélégation de signature à Mme Florence LAMESA, chef du service Système d'inspection du travail de la Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne:

VU la demande, reçue le 15 mai 2025, aux termes de laquelle l’entreprise KADRAN SAS, sise 395 route de Clisson 44230 Saint-Sébastien-sur-Loire, sollicite l'autorisation d'employer 4 de ses salariés les dimanches couvrant la période du 1° juin 2025 au 30 septembre 2025 dans le département de l'Yonne pour réaliser des levés topographiques sur lignes RTE par voie aérienne ;

CONSIDÉRANT, qu’à l'appui de sa demande, l'entreprise KADRAN SAS invoque les délais contractuels conclus avec son donneur d'ordre, les possibles difficultés d'exécution causées par les conditions climatiques et les conséquences défavorables d'un retard que pourrait constater RTE ;

CONSIDÉRANT, par conséquent, qu'en faisant état d'éventuelles difficultés de vol et de tenue de _ délais, l’entreprise KADRAN SAS se réfère à l'exécution de ses obligations contractuelles sans établir que le repos dominical de tous les salariés serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de l'entreprise ;

CONSIDÉRANT, dès lors, que l’entreprise KADRAN SAS ne remplit pas les conditions légales pour obtenir une dérogation au repos dominical pour 4 de ses salariés les dimanches couvrant la période du 1°’ juin 2025 au 30 septembre 20285.

DDETSPP 89

3 rue Jehan Pinard 89 000 Auxerre - Mail : ddetspp@yonne.gouv.fr - Tél : 03 86 72 69 00

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2025-06-23-00002 - Refus de dérogation à la règle du repos dominical 10ARRÊTE

Article 1 : La demande de dérogation au repos dominical de l'entreprise KADRAN SAS pour 4 de ses salariés les dimanches couvrant la période du 1° juin 2025 au 30 septembre 2025 est refusée.

Article 2 : La Secrétaire générale de la Préfecture et la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne par intérim sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Yonne.

Fait à Auxerre, le 23 juin 2025

P/Le Préfet de l'Yonne et par subdélégation

de la Directrice départementale de la

DDETSPP par intérim,

La responsable du Ce Inspeëtion du travail," DT

€ ere

Florence LAMESA

Voies de recours :

La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois suivant sa notification par la voie du recours contentieux auprès du tribunal Administratif de Dijon (22, rue d'Assas -21000 DIJON).

DDETSPP 89

3 rue Jehan Pinard 89 000 Auxerre - Mail : ddetspp@yonne.gouv.fr - Tél : 03 86 72 69 00

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2025-06-23-00002 - Refus de dérogation à la règle du repos dominical 11Direction départementale de la cohésion sociale

et de la protection des populations de l'Yonne

89-2025-06-27-00002

mise de surveillance d'un troupeau de volailles

de chair de l'espèce GALLUS GALLUS pour

suspicion d'infection à SALMONELLA

ENTERITIDIS.

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-06-27-00002 - mise de surveillance d'un troupeau de volailles de chair de l'espèce GALLUS GALLUS pour suspicion d'infection à SALMONELLA ENTERITIDIS. 12E JS Direction Départementale de l'Emploi,

PREFET du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations

DE L'YONNE

Liberté |

Égalité

Fraternité

Arrêté n'DDETSPP-SVSPAE-2025-0144

PORTANT MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN TROUPEAU DE VOLAILLES DE CHAIR DE L'ESPÈCE GALLUS GALLUS POUR SUSPICION D'INFECTION A SALMONELLA ENTERITIDIS.

Le Préfet de l'Yonne,

VU le règlement CE/2160/2003 du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 sur le contrôle des salmonelles et d'autres agents zoonotiques spécifiques présents dans la chaîne alimentaire ;

VU les décrets et arrêtés ministériels pris en application des articles L.221-1 où L.221-2 du code rural fixant les mesures applicables aux maladies animales et les prophylaxies organisées ;

VU les articles L.223-4 à L.223-8 du code rural sur les mesures à mettre en œuvre en cas de maladies réputées contagieuses ;

VU l'arrêté du 3 mai 2022 listant les maladies animales réglementées d'intérêt national en application de l'article L. 221-1 du code rural et de la pêche maritime ;

VU l'arrêté ministériel du 24 avril 2013 relatif à la lutte contre les infections à Salmonella considérées comme dangers sanitaires de première catégorie dans les troupeaux de poulets de chair et de dindes d'engraissement et fixant les modalités de déclaration des salmonelles considérées comme dangers sanitaires dans ces trou- peaux ;

VU l'arrêté DDETSPP-SVSPAE-2025-0099 du 14 mai 2025 portant subdélégation de signature de Madame Marie-Christine. WENCEL, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne par intérim

VU l'arrêté DDETSPP-SVSPAE-2025-0100 du 14 mai 2025 portant subdélégation de signature de Madame Marie-Christine WENCEL, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne par intérim pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire et pour l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur

Considérant le compte-rendu d'analyse référencé S.2025.7984-1 en date du 25 juin 2025, des examens bactériologiques effectués par le laboratoire LBAA (26300 BOURG DE PEAGE) en vue de la recherche de salmonelles sur un prélèvement environnemental effectué le 17juin 2025 dans le bâtiment VO89BCW de l'exploitation de l'EARL RIBIERRE;

SUR proposition de la directrice départementale par intérim de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne ; l

Anne-Sophie SATURNIN DDETSPP : Sgen Siège et Pôle Protection des populations Service vétérinaires 8 4 - . 3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000 Auxerre santé protection animales 1/3 03 8672690 03 86 72 69 33 0

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-06-27-00002 - mise de surveillance d'un troupeau de volailles de chair de l'espèce GALLUS GALLUS pour suspicion d'infection à SALMONELLA ENTERITIDIS. 13ARRÊTE

Article 1 :

Le troupeau de volailles de l'espèce Gallus gallus du bâtiment V089BCW de l'EARL RIBIERRE situé 89110 LES ORMES étant suspect d'être infecté par Sa/monella ENTERITIDIS, est placé sous la surveillance de la clinique vétérinaire AUXAVIA qui devra rendre compte régulièrement à la directrice départementale par intérim en charge de la protection des populations des mesures prises dans l'élevage et des résultats obtenus.

Article 2 :

La mise sous surveillance de ce troupeau entraîne l'application des mesures suivantes :

1) L'inscription du résultat des analyses au registre de l'élevage et sur la fiche d'information sur la chaîne alimentaire transmise à l'abattoir ;

2) La séquestration du troupeau suspect sur le site d'élevage ;

3) Tout mouvement de volailles et de leurs produits à destination ou en provenance du site d'élevage du troupeau suspect est interdit, sauf autorisation la directrice départementale en charge de la protection des populations ;

4) Tout mouvement de matériel à partir du site d'élevage du troupeau suspect est interdit, sauf autorisation de la directrice départementale en charge de la protection des populations ;

5) Le laissez-passer n'est obtenu qu'après l'accord des autorités sanitaires de l’abattoir et doit donc être demandé dans un délai suffisant avant la date d'abattage prévue :

6) Après l'abattage du ou des troupeaux suspects, nettoyage et désinfection des locaux, de leurs abords, des parcours, de leurs voies d'accès et du matériel d'élevage du ou des troupeaux infectés et des véhicules servant au transport des volailles, suivis d'un vide sanitaire et réalisés conformément à l'article 14 de l'arrêté ministériel du 24 avril 2013 sus-visé, et destruction de l'aliment stocké sur l'exploitation et distribué aux volailles suspectes ;

7) Élimination des effluents de l'élevage hébergeant le troupeau suspect, respectueuse de l'environnement et de la protection sanitaire d'autres exploitations ;

8) Interdiction de remettre en place des volailles dans les locaux d'hébergement avant la levée de l'arrêté préfectoral de mise sous surveillance ;

9) Interdiction de déroger au dépistage systématique de tous les troupeaux prévu à l'alinéa V de l'article 5 de l'arrêté ministériel du 24 avril 2013 sus-visé pendant au minimum six cycles en élevage de poulets standard ou trois cycles en élevage de poulets sous signe de qualité à croissance lente ;

Article 3 :

L'arrêté préfectoral de mise sous surveillance sera abrogé par le préfet sur proposition de la directrice départementale par intérim en charge de la protection des populations après abattage du ou des troupeaux suspects, réalisation des opérations de nettoyage et de désinfection, vide sanitaire puis vérification de leur efficacité, conformément aux dispositions de l’article 15 de l'arrêté ministériel du 24 avril 2013 sus-visé.

Article 4 :

Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du Tribunal Administratif de DIJON dans un délai de 2 mois suivant sa notification, soit par voie postale où par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet hi; iolerccours.h, - AA fee Le Le he Ftié

DDETSPP

Siège et Pôle Protection des populations

3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000 Auxerre

2/3 03 86 72 69 00

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-06-27-00002 - mise de surveillance d'un troupeau de volailles de chair de l'espèce GALLUS GALLUS pour suspicion d'infection à SALMONELLA ENTERITIDIS. 14Article 5 :

Le présent arrêté est notifié par voie postale à l'EARL RIBIERRE par courrier recommandé avec l'accusé de réception numéro 2C 180 676 5685 6

Article 6:

Le préfet de l'Yonne, la directrice départementale par intérim de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne, Madame le maire de la commune de LES ORMES et le vétérinaire sanitaire représenté par la clinique vétérinaire AUXAVIA, mandatés pour l'exécution des mesures de police sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.

Auxerre, le 26 juin 2025

Pour la directrice départementale par intérim,

La Cheffe du Service Vétérinaire, Santé,

Protection Animales et Environnement

Apolline BOUGRAT

DDETSPP

Siège et Pôle Protection des populations

3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000 Auxerre

3/3 | 03 86 72 69 00

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-06-27-00002 - mise de surveillance d'un troupeau de volailles de chair de l'espèce GALLUS GALLUS pour suspicion d'infection à SALMONELLA ENTERITIDIS. 15Direction départementale des territoires de

l'Yonne

89-2025-06-26-00001

Arrêté Préfectoral N°DDT/SAAT/2025/081

portant habilitation de la société «EC&U» à

délivrer des certificats de conformité exigées

dans le cadre d'une demande d'autorisation

d'exploitation commerciale

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-06-26-00001 - Arrêté Préfectoral N°DDT/SAAT/2025/081 portant habilitation de la société «EC&U» à délivrer des certificats de conformité exigées dans le cadre d'une demande d'autorisation 16E 3 Direction départementale PRÉFET ent

DE L’YONNE des territoires

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté N°DDT/SAAT/2025/081

portant habilitation de la société «EC&U» à délivrer des certificats de conformité attestant du respect des autorisations d'exploitation commerciale

Le Préfet de l'Yonne,

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VU le code de commerce et notamment les articles L.752-23 et R.752-4441 à R.752-44-13 ;

VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du

numérique (dite loi ELAN) ;

VU le décret n° 2019-5663 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale

d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale;

VU le décret du 16 mars 2022 portant nomination de M. Pascal JAN, Préfet de l'Yonne ;

VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0390 du 14 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame Pauline GIRARDOT, Sous-Préfète, Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Yonne ;

VU la demande déposée le 04 juin 2025 par Madame Elodie CHOPLIN Gérante de la « SARL EC&U»;

SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires de l'Yonne;

ARRÊTE

Article 1: La société « EC&U », dont le siège social est situé 7, rue de la Galissonnière - 44000 NANTES

est habilitée à délivrer, pour tout projet réalisé dans le département de l'Yonne en exécution d'une

autorisation d'exploitation commerciale, le certificat de conformité prévu par les articles L.752-23 et

R.752-44 et suivants du Code de commerce attestant du respect de l'autorisation telle qu'elle a été

délivrée par la commission d'aménagement commercial qualifiée.

Article 2 : Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans sans renouvellement tacite possible.

Elle porte le n°06-2025-01CC.

Article 3: L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions

d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R.752-44-2 du code de commerce.

1/2

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-06-26-00001 - Arrêté Préfectoral N°DDT/SAAT/2025/081 portant habilitation de la société «EC&U» à délivrer des certificats de conformité exigées dans le cadre d'une demande d'autorisation 17L'organisme bénéficiaire de la présente habilitation est alors informé préalablement des motifs

susceptibles de fonder le retrait par tout moyen permettant de prouver sa transmission, avec

possibilité de présenter des observations écrites dans les quinze jours suivant sa réception. Il peut être

mis en demeure de régulariser sa situation dans un délai de deux mois maximum, ou de cesser toute

activité de certification jusqu'à régularisation.

Article 4:Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et Madame la directrice

départementale des territoires de l'Yonne sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution

du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont la copie

sera notifiée au demandeur de la présente habilitation.

Fait à Auxerre, le UN 2025

Pour le Préfet,

La sous-Préfète,

Secrétaire Générale,

Pauline GIRARDOT

Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa

notification :

- soit par Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du

ministre de la transition écologique et solidaire. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait

naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif

territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de

décision explicite à compter de sa notification ;

- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les

particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal

administratif via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr

2/2

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-06-26-00001 - Arrêté Préfectoral N°DDT/SAAT/2025/081 portant habilitation de la société «EC&U» à délivrer des certificats de conformité exigées dans le cadre d'une demande d'autorisation 18Préfecture de l'Yonne

89-2025-07-03-00001

ARRÊTÉ n° PREF-CAB-SIDPC-2025-0404

portant homologation du circuit de moto cross

« Les Morillons » de Brienon-sur-Armançon situé

au lieu-dit « Les Morillons » pour une durée de

quatre ans

Préfecture de l'Yonne - 89-2025-07-03-00001 - ARRÊTÉ n° PREF-CAB-SIDPC-2025-0404 portant homologation du circuit de moto cross « Les Morillons » de Brienon-sur-Armançon situé au lieu-dit « Les Morillons » pour 19Direction des sécurités

PRÉFET Service interministériel de DE L YONNE ; . .

Liberté défense et de protection civile

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ n° PREF-CAB-SIDPC-2025-0404

portant homologation du circuit de moto cross « Les Morillons » de Brienon-sur-Armançon situé au lieu-dit « Les Morillons » pour une durée de quatre ans

Le préfet de l'Yonne,

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2215-1 et L-2215-3, L.

3221-4 et L. 3221-55;

VU le Code de la route, notamment ses articles R.411-5, R.411-10, R.411-29, R.411-30 à R.411-32 ;

VU le Code du sport, notamment ses articles L. 231-2 à L.231-21 ; L.331-1 à L. 33110: R. 33118 &à

R.331-34, R.331-45, A.331-18, A331-20 et A.331-23, ainsi que son annexe III-22 ;

VU le Code de l’environnement, notamment l’article R.414-19 ;

VU le décret n°20171279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations

sportives

VU l'arrêté préfectoral n° DDASS/SE/2006/478 relatif à la lutte contre les bruits gênants pour le

voisinage du 21 décembre 2006;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,

préfet de l'Yonne ;

VU l'arrêté PREF/SGAD/BCAAT/2025/0188 confiant à M. Sébastien HENNON, sous-préfet

d'Avallon l'intérim de la directrice de cabinet à partir du 1” juillet 2025 ;

VU l'arrêté DDCSPP/ECJS/2020/0174 du 15 octobre 2020 portant renouvellement de

l'homologation du circuit de moto cross à Brienon-sur-Armançon, lieu dit « Les Morillons » pour

une durée de quatre ans;

VU la demande présentée le 30 mars 2025 à la préfecture de l'Yonne par Monsieur Yannick

ONGARO, président du Moto-club des Morillons, sollicitant l’homologation du circuit du

terrain de moto cross situé à Brienon-sur-Amançon ; |

VU l'attestation de réalisation des travaux et l'attestation de mise en conformité du site de

pratiques réalisées par la Fédération Française de Motocyclisme (FFM);

VU le plan du circuit produit au dossier (annexe 1);

VU le règlement de la Fédération Française de Motocyclisme (FFM);

VU l'avis écrit émis par la direction départementale des territoires en date du mercredi 11 juin

2025

Préfecture de l'Yonne - 89-2025-07-03-00001 - ARRÊTÉ n° PREF-CAB-SIDPC-2025-0404 portant homologation du circuit de moto cross « Les Morillons » de Brienon-sur-Armançon situé au lieu-dit « Les Morillons » pour 20VU l'avis de la Commission Départementale de la Sécurité Routière, formation spécialisée en

matière d'autorisation d'épreuves et compétitions sportives réunie le mercredi 18 juin 2025 ;

VU le procès verbal de la réunion du mercredi 18 juin 2025 prescrivant au gestionnaire les

mesures à prendre afin de garantir la sécurité des participants (annexe 2);

CONSIDÉRANT la demande et le dossier présentés par Monsieur Yannick ONGARO président

du moto cross de Brienon-sur-Armançon ;

CONSIDÉRANT la visite de la Commission Départementale de la Sécurité Routière, formation

spécialisée en matière d'autorisation d'épreuves et compétitions sportives réunie le mercredi

18 juin sur le site du circuit de moto cross ;

CONSIDÉRANT que le circuit de moto cross présente un dispositif de sécurité suffisant pour

les participants et spectateurs ;

SUR proposition du Sous-préfet d'Avallon ;

ARRÊTE

Article 1er : Bénéficiaire de l'autorisation

Le circuit de moto cross « Les Morillons » dont le plan est annexé au présent arrêté, est

homologué pour la pratique d'essais et d'entraînementde moto cross pour une durée de

quatre ans à compter de la date de signature du présent arrêté.

Article 2 : Prescriptions relatives à la réglementation sportive

Conformément aux dispositions de l’article R.331-20 du Code du sport portant réglementation

des épreuves et manifestations de véhicules terrestres à moteur dans des lieux non ouverts à la

circulation, toute compétition devra faire l'objet d'une déclaration auprès de l'autorité

administrative.

Les activités organisées devront se dérouler sous la stricte observation des dispositions prévues

par la commission départementale de la sécurité routière lors de sa réunion du 18 juin 20285 et figurant au procès-verbal en annexe du présent arrêté.

Article 3 : Caractéristiques de la piste et des engins motorisés

Le circuit devra rester conforme aux éléments constitutifs du dossier, notamment le plan. Tout

changement doit être porté à la connaissance de la préfecture.

La piste, en extérieur, composée d’un revêtement de terre et de pierre, d’une longueur de 1010

mètres et d'une largeur de 4 à 5 mètres, sera parcourue dans le sens anti-horaire.

Le nombre maximum de véhicules admis simultanément sur la piste lors des courses est de 40 motos cross.

Article 4 : Prescriptions relatives à la sécurité

Les installations du circuit seront contrôlées avant chaque ouverture et feront l'objet d’une

remise en état le cas échéant.

Le public et les personnes en attente doivent être protégés par des moyens adéquats dans les

emplacements qui leur sont accessibles.

Préfecture de l'Yonne - 89-2025-07-03-00001 - ARRÊTÉ n° PREF-CAB-SIDPC-2025-0404 portant homologation du circuit de moto cross « Les Morillons » de Brienon-sur-Armançon situé au lieu-dit « Les Morillons » pour 21Les spectateurs et les participants ne doivent en aucun cas circuler sur la piste, ni la traverser.

Article 5 : Prescriptions relatives à l'organisation du secours à la personnes

l'accès des véhicules de secours doit rester libre de tout stationnement ou encombrement.

L'organisation du stationnement des véhicules du public et la sécurité du public sont à la

charge de l'exploitant.

Article 6 : Prescriptions relatives aux risques incendies

L'exploitant doit permettre l'accessibilité aux engins d'incendie et de secours à tout moment.

Des moyens de secours répartis et adaptés aux risques à défendre, sont mis à disposition du

public et des membres de l'établissement.

Des extincteurs à poudre en nombre suffisant seront répartis judicieusement tout au long du

tracé afin d'assurer une intervention rapide en cas d'incendie.

Tous les extincteurs devront être contrôlés par un organisme agréé tous les ans et doivent être installés comme il se doit.

Le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans établissements

recevant du public (ERP) doit être respecté.

Le personnel devra être formé aux consignes de sécurité relatives à la prévention des

accidents, ainsi qu'à la conduite à tenir en cas d'accident.

La diffusion de l'alerte vers les services de secours publics est effectuée avec un téléphone fixe à proximité duquel sont rappelés les consignes d'alertes et les numéros d'urgence de ces services. En outre, les personnels préposés doivent être initiés aux consignes.

Article 7 : Prescriptions relatives à l'hygiène et sécurité

Des toilettes en nombre suffisant tenant compte de la volumétrie du public et accessibles aux

personnes à mobilités réduites sont présentes.

Le gestionnaire dispose de deux trousses de secours complètes qui doivent être facilement

accessibles.

Article 8 : Prescriptions spécifiques à l'organisation de la circulation et du stationnement

Les accès au circuit de moto cross de Brienon-sur-Armançon (zones course, parc assistance,

zones public et parkings) doivent pouvoir être rapidement libérés de tout obstacle (barrages Vigipirate, portiques, portails.) afin de permettre une intervention rapide des services de SeCOUrS.

Lors des manifestations, un fléchage des parkings visiteurs à partir des voies ouvertes à la

circulation publique doit être effectué et mis en évidence afin d'y guider les usagers sans ambiguïté pour les inciter à les utiliser.

Le stationnement le long des voies ouvertes à la circulation donnant accès au site, en cas

d'insuffisance de places de parkings matérialisées, doit être organisé de manière à conserver

une largeur de chaussée roulable de 2m50 minimum par sens de circulation afin de ne pas

créer de gêne à l'accès des véhicules de secours et à la fluidité de la circulation.

Préfecture de l'Yonne - 89-2025-07-03-00001 - ARRÊTÉ n° PREF-CAB-SIDPC-2025-0404 portant homologation du circuit de moto cross « Les Morillons » de Brienon-sur-Armançon situé au lieu-dit « Les Morillons » pour 22Un cheminement piéton sécurisé d'une largeur d'1m40 minimum doit être laissé pour que la

circulation piétonne n'ait pas à se faire sur les voies circulées.

Dans le cas où ces mesures seraient rendues impossibles par un manque de largeur de

l'emprise des voies, le stationnement doit y être interdit, voir la circulation des véhicules

interdite, afin de toujours laisser libre l'accès des véhicules de secours et de sécuriser les cheminements piétons.

Les. mesures prises sur le domaine public (fermeture de voies, restrictions de circulation, de

stationnement, .déviations..) doivent être autorisées par des arrêtés temporaires de restrictions de circulation à demander aux gestionnaires de voirie concernés.

Lors de la levée d'éventuelles restrictions temporaires, et avant le rétablissement normal de la

circulation sur les routes fermées, la chaussée devra être propre et satisfaire aux conditions

normales de sécurité.

Les places de parking réservées aux véhicules des personnes handicapées doivent être

matérialisées au sol et signalées conformément à la réglementation en vigueur. Elles doivent

permettre à une personne à mobilité réduite de se rendre sur la manifestation par un.

cheminement praticable, même par temps de pluie. Le personnel en charge des aires de

stationnement doit faire respecter les places réservées et apporter conseil et aide à toute

personne à mobilité réduite qui en ferait la demande.

L'ensemble des espaces et services ouverts au public doit être accessible aux personnes à

mobilité réduite (parking, cheminement, emplacement, restauration, sanitaires, ...), et signalé

conformément à la réglementation en vigueur. Dans les espaces publics (buvettes, restauration,

zones spectateurs), des emplacements réservés de 0,80 m x 1,30 m, accessibles par un

cheminement praticable, doivent être prévus pour les personnes à mobilité réduite.

Article 9 : Suspension

L'autorité qui a délivré l'homologation peut, à tout moment, vérifier ou faire vérifier le respect

des conditions ayant permis l'homologation.

La présente autorisation peut être suspendue où rapportée à tout moment durant cette

période après mise en demeure adressée au gestionnaire s'il apparaît que les conditions

d'exploitation prévues dans son dossier ne sont pas respectées, qu'il ne respecte pas les

conditions fixées par le présent arrêté ou le procès-verbal de la commission départementale

de la sécurité routière joint, ou que le maintien de l'homologation n'est plus compatible avec les exigences de la sécurité et de la tranquillité publique.

Article 10 : Conditions nouvelles d'homologation | |

Aucune modification de dispositions agréées ne devra être apportée, sauf en cas de

renforcement des mesures de sécurité, en accord avec les services compétents.

La modification du tracé du circuit est soumise à une nouvelle demande d'homologation par le

propriétaire.

Le bénéficiaire est tenu de transmettre son dossier de demande de renouvellement de

l'homologation, au plus tard 2 mois avant la date de fin de validité.

Préfecture de l'Yonne - 89-2025-07-03-00001 - ARRÊTÉ n° PREF-CAB-SIDPC-2025-0404 portant homologation du circuit de moto cross « Les Morillons » de Brienon-sur-Armançon situé au lieu-dit « Les Morillons » pour 23Article 11 : Notification et publicité

Le présent arrêté est notifié au circuit de moto cross des Morillons, représenté par Monsieur Yannick ONGARO, président.

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.

En vue de l'information des tiers, une copie du présent arrêté est affiché à la mairie de Brienon-

sSur-Armançon.

Article 12 : Délai et voies de recours

Conformément à l'article R. 421-1 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté est

soumis à Un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré au Tribunal administratif de

Dijon par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter du jour où le présent acte lui est notifié.

Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours

citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

Article 13 : Exécution et diffusion

La directrice de cabinet du préfet de l'Yonne, le maire de Brienon-sur-Armançon, la directrice

départementale des territoires de l'Yonne, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Yonne, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le directeur académique des services de l'Éducation nationale dans l'Yonne, le président du Conseil départemental de l'Yonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Auxerre, le 3 juillet 2025

Pour le Préfet, et par délégation,

la cheffe du service interministériel

de défense et de protection civile

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Préfecture de l'Yonne - 89-2025-07-03-00001 - ARRÊTÉ n° PREF-CAB-SIDPC-2025-0404 portant homologation du circuit de moto cross « Les Morillons » de Brienon-sur-Armançon situé au lieu-dit « Les Morillons » pour 24ANNEXE 1

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Liberté

Égalité

Fraternité

Procès verbal

Auxerre, le 23 juin 2025

Objet : Homologation du circuit Moto cross Les Morillons de Brienon-sur-Armançon

Relevé de conclusion :

La commission est présidée par Capucine ANDRAUD, cheffe du SIDPC, représentant M. le

Préfet.

Nombre de membres de la commission participants : 8

Le quorum est atteint.

Liste des participants et avis joints en annexes.

Rappel :

La formation spécialisée de la commission départementale de sécurité routière (CDSR) s’est

réunie le mercredi 18 juin pour l’homologation du circuit de motocross de Brienon-sur-

Armançon

Précédemment, ce circuit extérieur a fait l’objet d’une homologation qui a pris fin le 15 octobre

2024. Récemment, des travaux ont été réalisés sur le circuit. Ceux-ci ont été validés par la

Fédération Française de Motocyclisme (FFM), comme en atteste l’attestation de réalisation des

travaux et l’attestation de mise en conformité du site de pratiques réalisés par la fédération.

Ces travaux nécessitent une nouvelle demande d’homologation, transmise au Service

Interministériel de Défense et de Protection Civile (SIDPC) de la préfecture le 30 mars 2025.

Il est rappelé à l’exploitant que la demande de renouvellement d’homologation doit être

transmise à la préfecture au plus tard 2 mois avant la date de fin de validité de l’homologation

en vigueur. Le fait d’exploiter un circuit qui ne bénéficie pas de l’homologation prévue à

l’article R.331-35 du code du sport est puni des peines prévues pour les contraventions de 5ᵉ

classe.

Le circuit de moto cross de Brienon-sur-Armançon est un circuit en extérieur composé de terre

et de pierres sur lequel sont admis les motos cross pour des entraînements.

Le gestionnaire est responsable de l’utilisation du circuit et devra respecter toutes les

dispositions prescrites par la réglementation en vigueur et notamment celle de la FFM et de la

CDSR.

Préfecture de l'Yonne - 89-2025-07-03-00001 - ARRÊTÉ n° PREF-CAB-SIDPC-2025-0404 portant homologation du circuit de moto cross « Les Morillons » de Brienon-sur-Armançon situé au lieu-dit « Les Morillons » pour 26Lors de la visite, la sous-commission a promulgué des remarques, recommandations et avis

suivants :

1 – Caractéristique de la piste

Le circuit a une longueur de 1 010 mètres après travaux et une largeur minimale de 4 à 5

mètres. Le circuit est parcouru en sens anti-horaire.

Il est composé de 2 parties : une piste et une zone accessible au public.

Le nombre maximum de participants sur la piste est de 40. Les engins ne dépassent pas

200 km/h.

L’exploitant met à la disposition des participants le terrain et les sanitaires. Les engins, le et

les équipements sont amenés par les participants, y compris le carburant et les extincteurs.

2 – Mesures de sécurité

Avant chaque ouverture, les installations du circuit feront l’objet d’un contrôle et d’une remise

en état le cas échéant.

Il conviendra d’ajouter les numéros de téléphones de secours (15, 17, 18, 112, 114) à proximité du

téléphone fixe. Le circuit et la zone publique sont séparés par une zone tampon et le périmètre

est délimité par du grillage permettant ainsi de sécuriser la zone publique et de maintenir les

spectateurs éloignés de la piste. Il est rappelé que les spectateurs ne doivent en aucun cas

circuler sur la piste, ni la traverser. Ils seront maintenus à l’écart de la piste dans les espaces qui

leur sont réservés.

Une cuve à fioul est disponible sur le site utilisé pour les groupes électrogènes. Elle n’est pas à

la disposition des participants. Ceux-ci sont également équipés de leur tapis environnemental

pour réaliser leur vidange, comme mentionné dans le règlement.

3 – Service de secours et d’incendie

Lors des compétitions, un DPS est prévu sur site. Le dimensionnement DPS est basé sur une

grille d’évaluation des risques qui permet d’établir un « ratio d’intervenants secouristes » (RIS),

tenant notamment compte du nombre de spectateurs simultanément présents.

Du matériel de premier secours est mis à disposition.

Les extincteurs ont été vérifiés en mai 2025 mais n’ont pas été remis à leurs places, ce qui devra

être fait dans les plus brefs délais.

En cas d’appel des secours, l’exploitant doit leur indiquer la voie à emprunter et vérifier que les

voies d’accès soient libres de tout stationnement et encombrement

Avis et observations des membres de la CDSR :

Avis favorable

Préfecture de l'Yonne - 89-2025-07-03-00001 - ARRÊTÉ n° PREF-CAB-SIDPC-2025-0404 portant homologation du circuit de moto cross « Les Morillons » de Brienon-sur-Armançon situé au lieu-dit « Les Morillons » pour 27Conclusion :

À l’issue de la réunion, tous les membres de la commission émettent un avis favorable à

l’homologation du circuit des Morillons à Brienon-sur-Armançon dans le respect des règles en

vigueur.

Pour le Préfet,

la cheffe du service interministériel

de défense et de protection civile

Capucine ANDRAUD

Signé numériquement par CAPUCINE

ANDRAUD 1702785

DN : cn=CAPUCINE ANDRAUD

1702785, o=MINISTERE INTERIEUR,

ou=PERSONNES,

email=capucine.andraud@yonne.gouv.fr

Date : 2025.07.02 10:06:05 +02'00'

CAPUCINE

ANDRAUD

1702785

Préfecture de l'Yonne - 89-2025-07-03-00001 - ARRÊTÉ n° PREF-CAB-SIDPC-2025-0404 portant homologation du circuit de moto cross « Les Morillons » de Brienon-sur-Armançon situé au lieu-dit « Les Morillons » pour 28Préfecture de l'Yonne

89-2025-06-27-00001

agrément medecin

Préfecture de l'Yonne - 89-2025-06-27-00001 - agrément medecin 29PRÉFET Direction de la citoyenneté

DE L'YONNE et de la légalité Liberté Egalité

Bureau des réglementations Fraternité

et des élections

ARRÊTE N°PREF/DCL/2025/0688 .

portant agrément du Docteur Philippe GIBERT en qualité de médecin

chargé d'exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite

Le Préfet de l'Yonne,

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L.212-5, L. 213-I à L. 213-7, L. 223-6, R. 212-1 à R. 213-6, R. 223-5 à R. 223-9 :

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,

W le décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l’aptitude à la conduite,

V le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN préfet de l'Yonne,

W l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite,

W l'arrêté n° PREF SAPPIE BCAAT 2023/0329 du 26 juillet 2023 de Monsieur le préfet de l'Yonne, donnant délégation de signature à Madame Pauline GIRARDOT, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne,

Vu la demande d'agrément formée par le Docteur Philippe GIBERT le 14 juin 2025 ;

Considérant les pièces produites à l'appui de cette demande :

Considérant qu'il résulte de leur examen que les conditions sont remplies pour l'obtention dudit agrément ; |

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;

Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr

Préfecture de l'Yonne - 89-2025-06-27-00001 - agrément medecin 30ARRETE:

Article 1er: Monsieur Philippe GIBERT EST AGRÉÉ en qualité de MÉDECIN pour exercer le contrôle médical de l'aptitude physique, cognitive et sensorielle des personnes qui sollicitent la

délivrance du permis de conduire et de celles titulaires du permis.

Article 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS à compter de la date du présent arrêté.

Article 3: Le renouvellement de l'agrément devra être sollicité par le bénéficiaire au moins un mois avant l'expiration de sa durée de validité.

Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa

notification ou de sa publication :

soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne,

soit d’un recours hiérarchique devant M. le Ministre de l'Intérieur,

soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon. Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via |’application Télérecours citoyens accessible

par le site internet www.telerecours.fr.

Fait à Auxerre, le 2 / JUIN 2025

Pour le préfet,

La sous-préfè

Pauline GIRARDOT

La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Philippe GIBERT et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne et dont copie sera adressée au président du Conseil de l'ordre des médecins et aux sous-préfets d’Avallon et Sens.

Préfecture de l'Yonne - 89-2025-06-27-00001 - agrément medecin 31Préfecture de l'Yonne

89-2025-06-30-00005

AP commission prim

Préfecture de l'Yonne - 89-2025-06-30-00005 - AP commission prim 32E » Direction de la citoyenneté

PREFET et de la légalité DE L'YONNE

tn Bureau des réglementations Fraternité et des élections

ARRÊTE N°PREF/DCL/BRE/2025/0695

modifiant l'arrêté N°PREF DCT 2016-0566 du 16 septembre 2016 instituant la commission

médicale primaire départementale chargée du contrôle médical de l'aptitude à la conduite

Le Préfet de l'Yonne,

Vu le Code de la route, notamment ses articles R.226-2 et R.226-3,

VW le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'Etat dans les régions et départements,

VW le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2072 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite,

Vu le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN préfet de l'Yonne,

Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôlé médical de l'aptitude à

la conduite,

Vu l'arrêté n° PREF SAPPIE BCAAT 2023/0329 du 26 juillet 2023 de Monsieur le préfet de l'Yonne,

donnant délégation de signature à Madame Pauline GIRARDOT, sous-préfète, secrétaire générale

de la préfecture de l'Yonne,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-0566 du 16 septembre 2016 instituant la commission médicale

primaire départementale chargée du contrôle médical de l'aptitude à la conduite modifié par l'arrêté préfectoral n°PREF/DCL/BRE/2024/1171 du 30 décembre 2024,

Vu la demande du docteur Bernard VERNET de ne plus exercer le contrôle médical de l'aptitude à

la conduite au sein de la commission médicale primaire départementale,

Considérant que les médecins agréés sont susceptibles d'effectuer des visites médicales au sein de

la commission médicale primaire, en cas d'empêchement de leurs confrères, pour les trois :

arrondissements, |

Sur proposition de la secrétaire générale de la Préfecture de l'Yonne,

ARRETE:

Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr

Préfecture de l'Yonne - 89-2025-06-30-00005 - AP commission prim 33Article 1” : L'article 3 de l'arrêté N°PREF DCT 2016-0566 du 16 septembre 2016 instituant la

commission médicale primaire départementale chargée du contrôle médical de l'aptitude à la

conduite est modifié ainsi qu'il suit :

« Les médecins agréés dont les noms suivent sont désignés pour exercer au sein de la commission

médicale primaire départementale :

Dr Muriel BLANCHET

Dr Luc BURSKI

Dr Noëlle CLERMONTE

Dr Hervé COLLART DUTILLEUL

Dr François COUPEROT

Dr Michel GREMY

Dr Michel LAGOUTTE

Dr Armand MASSIAS JURIEN DE LA GRAVIERE

Dr Paul MONASSON

Dr Jean-Louis PUTIAUX

Dr Michel SAINT-ANTONIN

Dr Robert SBIHI |

Dr Moussa ZAROUALA

Article 2 : Les lieux de réunion de la commission médicale sont :

e Arrondissement d'Auxerre :

Préfecture de l'Yonne - Direction de la cie et de la légalité (Bâtiment Colette)- Place de la

Préfecture - 89016 AUXERRE Cedex

° Arrondissement d'Avallon :

Centre Hospitalier d'Avallon -1 rue de l'Hôpital - 89200 AVALLON

e Arrondissement de Sens :

Sous-Préfecture de Sens - 2 Rue du Général Leclerc, 89100 Sens

Article 3 : Les autres dispositions demeurent inchangées.

Article 4 : L'arrêté préfectoral n°PREF/DCL/BRE/2024/1171 du 30 décembre 2024 est abrogé.

Article 5: le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication

sous la forme :

° soit d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne,

+ soit d’un recours hiérarchique devant M. le Ministre de l'Intérieur,

°__soit d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Dijon.

Préfecture de l'Yonne - 89-2025-06-30-00005 - AP commission prim 34Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, Madame la sous-préfète de Sens et

Monsieur le sous-préfet d’Avallon sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et dont copie

en sera adressée à Monsieur le président du Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins et aux médecins agréés membres de la commission. |

Fait à Auxerre, le

3 Q oui 2095

Pour le préfet,

La sous-préfète,

Secrétaire générale,

Pauline GIRARDOT

Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr

Préfecture de l'Yonne - 89-2025-06-30-00005 - AP commission prim 35Service départemental d'incendie et de secours

de l'Yonne

89-2025-06-25-00001

Arrêté 14-2025 Liste d'aptitude opérationnelle

PREVENTION pour l'année 2025

Service départemental d'incendie et de secours de l'Yonne - 89-2025-06-25-00001 - Arrêté 14-2025 Liste d'aptitude opérationnelle PREVENTION pour l'année 2025 36Direction départementale

E 5 des services d'incendie et de secours x de l'Yonne PREFET

DE L'YONNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Groupement des

Le préfet de l'Yonne, Ressources Humaines

Service du Personnel SPP / PATS

PM - Smo - Cbe

ARRÊTÉ n° A / 2025 / SDIS

Fixant la liste d'aptitude des personnels aptes à exercer dans le domaine de la prévention du département de l'Yonne pour l'année 2025.

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995, modifié, relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :

VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004, modifiée, relative à la modernisation de la sécurité civile ;

VU le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990, modifié, portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ;

VU l'arrêté ministériel du 22 août 2019, modifié, relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ;

VU l'arrêté préfectoral CAB — SIDPC — 2016 — 0205 du 18 avril 2016 portant composition et mission de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

VU l'arrêté préfectoral CAB — SIDPC — 2021 — 0013 du 15 janvier 2021 portant renouvellement de mandat des membres non fonctionnaires de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) et de ses sous-commissions spécialisées ;

VU l'arrêté ministériel du 15 juillet 2022, relatif à la désignation et aux missions des référents de spécialités mentionnés à l’article R.722-1 du code de la sécurité intérieure ;

VU l'arrêté préfectoral CAB — SIDPC — 2023 — 131 du 1% mars 2023 portant composition des sous- commissions de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) ;

VU l'arrêté préfectoral n° SGAD / BCAAT/ 0073 du 1° juillet 2024 donnant délégation de signature au Colonel Hors classe Sébastien BERTAU ;

VU l'arrêté préfectoral n° 8 / 2024 du 20 février 2024 fixant la liste d'aptitude des personnels aptes à exercer dans le domaine de la prévention, au titre de l'année 2024 ;

CONSIDERANT que le Colonel Hors classe Sébastien BERTAU, directeur du SDIS, est chargé du contrôle, de la mise en œuvre et de la validation des listes d'aptitudes opérationnelles des spécialités listées à l'annexe II de l’arrêté du 22 août 2019 susvisé :

CONSIDERANT qu'il appartient au préfet de désigner les référents départementaux et, le cas échéant, les référents adjoints, pour chaque spécialité opérationnelle ou professionnelle listées à l'annexe Il de l'arrêté du 22 août 2019 susvisé et que délégation est donné au Colonel Hors classe Sébastien BERTAU :

CONSIDERANT que pour être inscrits sur la d'aptitude des personnels aptes à exercer dans le domaine de la prévention (PREV), les personnels doivent être à jour de la formation de maintien, d'actualisation et de perfectionnement des acquis ;

CONSIDERANT que pour exercer les missions relatives à la présente spécialité, les agents doivent, en plus de figurer sur la présente liste, être médicalement aptes à exercer leurs fonctions :

CONSIDERANT les résultats de la formation et des recyclages effectués au titre de l’année 2024 ;

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Service départemental d'incendie et de secours de l'Yonne - 89-2025-06-25-00001 - Arrêté 14-2025 Liste d'aptitude opérationnelle PREVENTION pour l'année 2025 372/2

SUR proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Yonne,

ARRÊTE

Article 1° - La liste d'aptitude des personnels aptes à exercer dans le domaine de la prévention du département de l'Yonne, s'établit comme suit, au titre de l’année 2025 :

REFERENT DEPARTEMENTAL

Grade Prénom - NOM Qualité Qualification

REFERENT Lieutenant-colonel Emmanuel VITELLIUS DEPARTEMENTAL PREV 2

PREVENTIONNISTES

Grade Prénom - NOM Qualité Qualification

Lieutenant-colonel Emmanuel VITELLIUS PREV 2

Commandant Alexandre BONNETON PREV 2

Capitaine Laurent AUCHER PREV 2

Capitaine Geoffrey JACQUE PREV 2

Lieutenant Hors classe Stéphane LEGRAND PREVENTIONNISTE PREV 2

Lieutenant 1ère classe Jérémy DUPAS PREV 2

Lieutenant 2ème classe Cyrille DAUJON PREV 2

Lieutenant 2ème classe Frédéric FRISSON PREV 2

Lieutenant 2ème classe Laurent RIPPE PREV 2

Article 2 - Le Lieutenant-Colonel Emmanuel VITELLIUS est désigné référent départemental de la spécialité prévention.

Article 3 - Cette liste est valable à compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'à abrogation de celui-ci.

Article 4 - L'arrêté préfectoral n° 8 / 2024 du 20 février 2024 susvisé est abrogé.

Article 5 - Seuls les personnels mentionnés sur cette liste peuvent participer aux travaux des commissions de sécurité instituées par les arrêtés préfectoraux, susvisés.

Article 6 - Mme la secrétaire générale de la préfecture, Mme la directrice de cabinet de la préfecture, M. le sous- préfet d'Avallon, Mme la sous-préfète de Sens et M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Yonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et du service départemental d'incendie et de secours.

Faità Auxerre, le 2 5 jui 2075

Le Préfet de l'Yonne

Pour le préfet,

La sous-préfète,

Directrice de cabinet #

LL

À

Clémence CHOUTET

Certifié exécutoire

Publié ou notifié le : !2 2 JUIN

Arrêté fixant la liste d'aptitude des personnels aptes à exercer dans le domaine de la prévention du département de l'Yonne pour l'année 2025.

Service départemental d'incendie et de secours de l'Yonne - 89-2025-06-25-00001 - Arrêté 14-2025 Liste d'aptitude opérationnelle PREVENTION pour l'année 2025 38