Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Sud Est du Pays Manceau -
unknown - Communauté de communes - Sud Est du Pays Manceau -
unknown - Communauté de communes - Sud Est du Pays Manceau -
unknown - Communauté de communes - Sud Est du Pays Manceau -
unknown - Communauté de communes - Sud Est du Pays Manceau -
unknown - Communauté de communes - Sud Est du Pays Manceau -
unknown - Communauté de communes - Sud Est du Pays Manceau -
unknown - Communauté de communes - Sud Est du Pays Manceau -
unknown - Communauté de communes - Sud Est du Pays Manceau -
unknown - Communauté de communes - Sud Est du Pays Manceau -
unknown - Communauté de communes - Sud Est du Pays Manceau - DEL2023115 Modalites de mise en oeuvre de la participation prevoyance
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sud Est du Pays Manceau - DEL2023115 Modalites de mise en oeuvre de la participation prevoyance)
Thèmes du document : Travail et emploi, Dialogue social, Consommateurs,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
République Française
ç
e
Département Sarthe SUD-EST Communauté de Communes du Sud Est Manceau MANCEAU communauté |
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 19/12/2023
Nombre de membres L'an 2023, le 19 Décembre à 20:30, le Conseil Communautaire du Sud Est Manceau s’est Qui ont réuni à la Salle du Conseil Communautaire, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence Afférents | Présents | pris part de Monsieur ROUANET Nicolas, Président, en session ordinaire. Les convocations au vote individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par 31 mn 30 écrit aux conseillers communautaires le 13/12/2023. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la Communauté de Communes le 13/12/2023.
Vote Présents: M. ROUANET Nicolas, Président, Mmes : CORMIER Véronique, HATTON Anita,
A L'UNANIMITE LALANNE Géraldine, LEBEAU Sonia, MIRGAINE Christine, MORGANT Nathalie, PASTEAU
Dominique, PREZELIN Séverine, RENAUT Martine, SIMON Claudette, TRAHARD Véronique,
es TURBAN Jacqueline, MM : BACHELIER Jean-Christophe, BRIONNE Alain, CHAUVEAU Pascal, Abstention : 0 FOUCHARD Stéphane, GRAFFIN Serge, HERRAUX Denis, HERVE Yves-Marie, HUMEAU Michel, HUREAU Laurent, LEPETIT Jean-Pierre, TAUPIN Laurent
Acte rendu exécutoire après dépôt en
PREFECTURE DE LA SARTHE Excusé(s) ayant donné procuration : Mmes : BERTHE Isabelle à M. HERRAUX Denis, ne CHAUVEAU Cécile à M. TAUPIN Laurent, MASSE Karine à Mme MORGANT Nathalie, Publication ou notification du: PAQUIER Monique à M. LEPETIT Jean-Pierre, MM : DE SAINT RIQUIER Arnaud à Mme TRAHARD Véronique, FOURMY Guy à Mme PREZELIN Séverine
Absent(s) : M. COME Laurent
A été nommé{e) secrétaire : M. HERRAUX Denis
DEL2023/115 — Modalités de mise en œuvre de la participation au financement de la
protection sociale complémentaire des agents concernant le risque
prévoyance
Selon les dispositions de l’article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, les collectivités territoriales
et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale
complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent. La participation des personnes
publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de
solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités.
La protection sociale complémentaire a vu son importance renforcée via l’ordonnance du 17 février
2021 et son décret d'application n°2022-581. En effet, la participation employeur devient obligatoire
dès le 1er janvier 2025 à hauteur d’au moins 7 € brut mensuel par agent pour la prévoyance (garantie
maintien de salaire) et dès le 1er janvier 2026 pour la mutuelle santé à hauteur d’au moins 15 € brut
mensuel par agent.
Sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance
remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités, attestée par la
délivrance d'un label dans les conditions prévues ou vérifiée dans le cadre d’une procédure de mise en
concurrence.
Le 11 juillet 2023 a été signé l'accord collectif national portant réforme de la protection sociale
complémentaire (PSC) entre les organisations syndicales et les représentants des employeurs
territoriaux, membres de la Coordination des employeurs publics territoriaux. Le protocole signé Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
introduit de nouveaux droits en matière de santé et prévoyance, notamment le montant de la
cotisation à payer au titre du contrat qui fera l’objet d’une participation minimale de l'employeur de
50 %, sur la base des garanties minimales. Néanmoins, cet accord n’a aucune valeur réglementaire à
ce jour.
Afin de protéger au mieux les agents et d’anticiper cette réforme, le groupe de travail finances a
proposé de mettre en œuvre dès le 1er janvier 2024, le décret d'application n°2022-581 et de
participer à hauteur de 7 € brut mensuel par agent ayant un contrat pour la prévoyance (garantie maintien de salaire).
Après cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil communautaire,
Vu l'article 22 bis de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983,
Vu l'ordonnance n°2021-174 du 17 février 2021 relatif à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique,
Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire
et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
Vu l'avis favorable du comité social territorial en date du 11 décembre 2023,
- DECIDE de fixer la participation, au 1° janvier 2024, au financement des contrats et règlements
labellisés auxquels les agents choisissent de souscrire, à 7 € mensuel par agent.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
A Parigné l'Evêque, le 19/12/2023
Le Président, Le Vice-Président,
M. Nicolas ROUANET M. HERRAUX Denis
OUR LE PRÉSIDENT EMPÊCHÉ LA VICE-PRÉSIDENT
Séere PREZES
#
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
072-247200421-20231219-D2023115-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 29/12/2023
Publication : 29/12/2023