unknown - Communauté de communes - Sud Est du Pays Manceau - cc 2017 01 24

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unknown - Communauté de communes - Sud Est du Pays Manceau - cc 2017 01 24 Document publié le Mardi 24 janvier 2017 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sud Est du Pays Manceau - cc 2017 01 24)Thèmes du document : Travail et emploi, Éducation, Consommateurs, 1

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 24 JANVIER 2017

L’an deux mil dix-sept, le 24 janvier, à 20H30, les membres du Conseil

Communautaire, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique à l’Hôtel communautaire à Parigné l’Evêque.

Présents: Mme BERTHE, PREZELIN, HAMET, MESNEL, PASTEAU, RENAUT, DESNOT, JEUSSET, MORGANT, GUILLOT

Mrs COSNUAU, LAIR, FOURMY, LIVET, CHIORINO, DE SAINT RIQUIER, GEORGES, GRAFFIN, POTEL, RIBAUT, LEPETIT, LUBIAS, TAUPIN.

Absents excusés : Mme CORMIER (procuration à M. LAIR), M. PREUVOST, M. FERRE (procuration à M. LEPETIT), M. CHAUVEAU (procuration à Mme MORGANT), Mme PAQUIER, M. ROUANET (procuration à Mme DESNOT), Mme CHAUVEAU, M. HUREAU (procuration à Mme GUILLOT)

Secrétaire : M. COSNUAU.

1) Environnement

a - Contrat tripartite de recyclage des journaux, magazines et prospectus provenant des collectes sélectives des ménages

b - Avenants aux contrats de reprise des matériaux

2) Equipements sportifs :

a - Approbation du règlement intérieur (cf. annexe)

b - Avenant à la convention conclue avec le collège Jacques Peletier (Changé) pour l’utilisation des équipements sportifs

c - Avenant à la convention d’utilisation des équipements sportifs avec la Région des Pays de la Loire et le lycée d’enseignement agricole de Brette- les-Pins

3) Ecole de musique

a - Tarifs du camp musique 2017

b - Demande de licence d’entrepreneur du spectacle

4) Instauration du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) cf. annexe

5) Demande d’adhésion des Communes du Grand-Lucé et de Saint-Vincent du Lorouër

6) Informations

Madame La Présidente informe l’assemblée que suite à la démission de Monsieur MERCENT de ses fonctions de conseiller municipal de la Commune de Parigné-l’Evêque, Monsieur Pascal CHAUVEAU lui succède en tant que conseiller communautaire. A ce titre, il est également membre de la commission sport et culture.2

1) Environnement

a – Contrat tripartite de recyclage des journaux, magazines et prospectus provenant des collectes sélectives des ménages

Actuellement, les journaux, magazines et prospectus collectés sur le territoire sont réceptionnés et triés par le prestataire SNN Suez sur le centre de tri Valorpole au Mans. Ces papiers sont ensuite acheminés à la papèterie de Norske Skog afin d’y être recyclés en papier neuf. Le contrat arrivant à échéance, il est proposé à l’assemblée d’approuver son renouvellement pour une durée de 36 mois.

Il est précisé que dans le cadre de ce renouvellement, le prix de rachat minimum à la Communauté de communes passerait de 80 € / tonne à 85 € / tonne.

Après cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil communautaire,

- APPROUVE le contrat tripartite de recyclage des journaux, magazines et prospectus à intervenir avec les sociétés SNN Suez et Norske Skog.

- AUTORISE la Présidente à signer le contrat ainsi que tout avenant ultérieur.

Adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés

b – Avenants aux contrats de reprise des matériaux

La Communauté de communes a étendu les consignes de tri à l’ensemble des emballages plastiques ménagers depuis 1er septembre 2016. Par délibérations, l’assemblée a approuvé les contrats de garantie de reprise avec l’ensemble des entreprises retenues par Eco- Emballages selon les filières.

Le terme des contrats était initialement fixé au 31 décembre 2016, cette date correspondant à la fin de la période d’agrément d’Eco-Emballages.

Au terme de cette période, des contrats avec la ou les sociétés nouvellement agréées auraient dû être conclus. Cependant, les pouvoirs publics ayant décidé de désigner Eco-Emballages en tant que société agréée pour la seule année 2017, des avenants prolongeant la durée des conventions initiales peuvent être conclus. Ces avenants auront ainsi pour effet de prolonger les contrats de reprise jusqu’à la mise en place d’un nouvel agrément.

Après cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil communautaire,

Vu les contrats de garantie de reprise conclus avec les différentes entreprises en fonction des filières ;

- APPROUVE la conclusion d’avenants aux contrats de reprise des matériaux ayant pour effet de prolonger la durée des conventions initiales.

- AUTORISE la Présidente à signer ces avenants ainsi que tout document nécessaire à leur exécution.

Adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés3

2) Equipements sportifs

a – Approbation du règlement intérieur du DOJO

Suite à l’inauguration du DOJO communautaire le 7 janvier, l’assemblée est invitée à approuver le règlement intérieur dédié à cet équipement. Ce règlement contient notamment les différentes consignes liées à l’utilisation de la salle (conditions d’occupation, responsabilités, sécurité…).

Après cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil communautaire,

- APPROUVE le règlement intérieur ci-dessous :

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU SUD-EST DU PAYS MANCEAU

RÉGLEMENT INTÉRIEUR

Salle d'arts martiaux située sur la commune de Changé

ARTICLE 1 : DEMANDE D’UTILISATION

Toute utilisation doit faire l’objet d’une demande écrite adressée à Madame la Présidente de la Communauté de Communes du Sud-Est du Pays Manceau. Elle devra préciser le but et le caractère de l’utilisation et les horaires d’utilisation souhaités.

La Communauté de Communes décide de l’opportunité de l’attribution de tout ou partie de la salle et du choix du bénéficiaire, dans le cas où elle serait saisie de plusieurs demandes simultanées.

L’autorisation délivrée par écrit ne peut servir à d’autres fins que celles prévues dans la demande.

ARTICLE 2 : AFFECTATION

L’affectation de tout ou partie de la salle tiendra compte :

 d’un planning annuel élaboré par la Communauté de Communes en concertation avec les associations

 d’une programmation hebdomadaire faite pour les scolaires (1 er et 2 nd dégrés)  d’une prévision d’utilisation effectuée par une structure extérieure

ARTICLE 3 : FONCTIONNEMENT

Le bon fonctionnement est subordonné au respect du présent règlement par les utilisateurs.4

Les services communautaires, et plus particulièrement les agents affectés à cet équipement, doivent veiller à son application.

Les chaussures, en dehors de celles prévues pour la discipline pratiquée, sont interdites sur les aires d’exercice et sur le tatamis.

Il est interdit de fumer, manger et de cracher dans la salle.

ARTICLE 4 : ENCADREMENT

Les activités sportives doivent obligatoirement être encadrées par un personnel responsable et titulaire des diplômes requis.

Chaque association utilisatrice devra avoir un responsable majeur présent dans la structure.

ARTICLE 5 : OUVERTURE-FERMETURE

À l’approbation de la demande et à la mise en place du planning, chaque utilisateur se verra remettre une clé dont il aura la responsabilité pour l’accès à la salle.

A la fin de la manifestation ou de l’entraînement, les utilisateurs sont tenus de clore les lieux après s’être assurés de l’extinction des feux.

Les locaux techniques ne sont accessibles qu’aux personnes autorisées.

ARTICLE 6 : STATIONNEMENT

Le stationnement des véhicules devra impérativement se faire sur les aires de parking réservées à cet effet et en aucun cas entraver une éventuelle intervention des services de secours.

Les véhicules à deux roues ne doivent pas pénétrer dans la salle.

ARTICLE 7 : ISSUES DE SECOURS

Elles doivent impérativement rester dégagées afin d’être utilisables à tout moment.

ARTICLE 8 : SECURITÉ

En aucun cas, la salle ne peut accueillir plus de public que la norme prévue dans le procès verbal de la commission de sécurité, en configuration d’utilisation normale ou en configuration de manifestation exceptionnelle.

La répartition est la suivante :

- gradins : 100 personnes + 3 places PMR

- plateau d’évolution : 65 personnes

- cafétéria : 19 personnes5

L’effectif total est de 187 personnes, incluant les personnes se trouvant à un titre quelconque dans les locaux accessibles ou non au public.

Toutes modifications des dispositifs de sécurité peuvent entraîner des poursuites judiciaires (allées de circulation, balisages de secours…)

En cas de nécessité, les services de police et d’incendie seront sollicités par le personnel affecté, ou, en son absence, par les soins de l’utilisateur.

En cas de problème technique ou de panne dans la salle, joindre les responsables (voir liste annexée).

ARTICLE 9 : MATÉRIEL SPORTIF

La mise en place et le rangement du matériel sont effectués par les utilisateurs.

Il doit obligatoirement être stocké dans les endroits prévus à cet effet. Après utilisation, la salle doit être remise dans son état initial.

ARTICLE 10 : VESTIAIRES

En aucun cas, les lavabos et douches des vestiaires mis à disposition ne doivent être utilisés pour laver chaussures ou vêtements.

ARTICLE 11 : DÉGRADATIONS, VOLS, ANIMAUX

Les dégradations doivent être signalées aux services communautaires.

Les usagers sont responsables des dégradations causées aux installations. Les frais de remise en état seront à la charge de l’utilisateur.

La Communauté de Communes du Sud-Est du Pays Manceau ne pourra pas être tenue pour responsable des vols commis dans les salles.

Les animaux sont interdits dans les salles.

ARTICLE 12 : OBJETS TROUVÉS

Les objets trouvés dans l’enceinte des salles, ou aux alentours, sont à remettre à l’accueil de l’Hôtel Communautaire, rue des écoles, à Parigné-l’Évêque.

ARTICLE 13 : ÉLECTRICITÉ, EAU

Le branchement de tout nouvel appareil, consommateur d’énergie et de fluides, doit faire l’objet d’un accord préalable de la Communauté de Communes.

L’éclairage doit être utilisé à bon escient.6

ARTICLE 14 : ASSURANCES

Les associations ou les établissements doivent garantir, selon les principes du droit commun :

 les risques locatifs liés à la mise à disposition des locaux

 leur propre responsabilité pour les dommages causés aux tiers, liés à l’exercice de leurs activités dans les installations mises à disposition

 leurs propres biens

Une attestation d’assurance devra être fournie.

ARTICLE 15 : RÉCLAMATIONS

Toute réclamation ou suggestion est à soumettre à Madame la Présidente de la Communauté de Communes.

ARTICLE 16 : AUTORITÉ

Les services communautaires sont chargés de l’exécution du présent règlement intérieur.

ANNEXES RÈGLEMENT INTERIEUR

LISTE DES PERSONNES À CONTACTER

EN CAS DE PROBLÈME TECHNIQUE OU DE PANNE

Pour tout problème concernant la salle veuillez contacter en priorité les services de la Communauté de Communes du Sud-Est du Pays Manceau :

De 9h à 12h et de 14h à 17h : 02-43-40-09-98

En dehors de ces horaires

- pour problème technique :

Karine Leroy au 02-43-40-06-16

Alain Dutertre au 06-16-28-62-78

- pour problème lié à l'accès ou au planning :

Anthony BOLIVAL au 02-43-40-09-98/06-86-75-30-29

Adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés7

b – Avenant à la convention conclue avec le collège Jacques Peletier (Changé) pour l’utilisation des équipements sportifs

La Communauté de communes met à la disposition des collèges du territoire la salle de gymnastique Ouranos dans le cadre d’une convention conclue pour chaque année scolaire. Il est proposé de permettre d’utiliser le DOJO communautaire au collège Jacques Peletier (à hauteur de 96 heures jusqu’au terme de l’année scolaire 2016/2017) ainsi qu’à tout autre collège du territoire qui en fait la demande.

Après cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil communautaire,

- APPROUVE l’avenant à conclure avec le collège Jacques PELETIER concernant l’utilisation du DOJO communautaire.

- AUTORISE la Présidente à signer tout avenant ayant pour objet de permettre aux collèges du territoire d’utiliser les équipements sportifs.

Adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés

c - Avenant à la convention d’utilisation des équipements sportifs avec la Région des Pays de la Loire et le lycée d’enseignement agricole de Brette- les-Pins

La salle de gymnastique Ouranos est mise à disposition du lycée d’enseignement agricole de Brette-les-Pins dans le cadre d’une convention dont le terme est fixé au 31 décembre 2018.

Les tarifs sont cependant réévalués annuellement par le Conseil régional. Il est proposé à l’assemblée d’habiliter la Présidente à signer les avenants correspondants à intervenir sur la durée de la convention.

Après cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil communautaire,

- APPROUVE l’avenant à la convention d’utilisation des équipements sportifs avec la Région des Pays de la Loire et le lycée d’enseignement agricole de Brette-les-Pins, ayant pour objet la réévaluation des tarifs pour l’année 2017.

- AUTORISE la Présidente à signer tout avenant de réactualisation des tarifs à intervenir jusqu’au 31 décembre 2018, terme de la convention.

Adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés

3) Ecole de musique

a - Tarifs du camp musique 2017

La Communauté de communes organise un camp musique qui se déroulera du 19 au 22 avril 2017 au lycée agricole de Brette-les-Pins.

Selon l’âge des participants, le stage est proposé en internat (repas et hébergements) ou en externat.

Il est proposé à l’assemblée de fixer les tarifs d’inscription.

Après cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil communautaire,

- FIXE les tarifs d’inscription au camp musique 2017 comme suit :8

Internat Externat

Q1

≤ 690 €

Q2

De 691 € à

1 300 €

Q3

> 1 300 €

Q1

≤ 690 €

Q2

De 691 € à

1 300 €

Q3

> 1 300 €

Tarifs

2017

70 95 120 65 90 115

- DECIDE qu’il sera appliqué pour les fratries une réduction de 10% pour chaque enfant à partir du 2 ème enfant participant.

Adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés

b – Demande de licence d’entrepreneur du spectacle

La détention d’une licence d’entrepreneur du spectacle est obligatoire pour tout organisme au-delà de 6 représentations annuelles et dont l’activité principale n’est pas l’organisation de spectacle.

La licence peut être délivrée aux représentants légaux des personnes morales pour une durée de 3 ans renouvelable.

La licence détenue par la Communauté de communes étant arrivée à expiration, l’assemblée est invitée à approuver les démarches tendant à son renouvellement.

Après cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil communautaire,

- APPROUVE l’ensemble des démarches tendant à l’obtention d’une licence d’entrepreneur de spectacle.

- DESIGNE la Présidente en tant que titulaire de la licence.

Adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés

4) Instauration du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions et des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP)

Le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 a instauré un nouveau régime indemnitaire ayant pour vocation de remplacer la plupart des primes actuellement en vigueur (IAT, IEMP, IFTS…). La généralisation du dispositif au 1er janvier 2017 a été remise en cause par le décret et l’arrêté du 27 décembre 2016. La mise en place de ce régime

indemnitaire sera donc échelonnée et ne concernera dans un premier temps que certains cadres d’emplois.

Le RIFSEEP se compose de deux éléments :

- l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) qui suppose une classification des emplois en groupe, répartition reposant sur des critères professionnels liés aux fonctions mais également à la prise en compte de

l’expérience professionnelle des agents.

- Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) dont l’instauration est facultative et qui permet de prendre en compte l’engagement professionnel, l’investissement collectif et la manière de servir.

Suite à l’étude comparative des régimes indemnitaires attribués par les Communes et la Communauté à leurs personnels ainsi qu’aux délibérations des 28 avril 2015 et 19 janvier 2016 portant revalorisation du régime indemnitaire, le Bureau a mandaté la Présidente pour transposer sans modification le régime indemnitaire existant.9

Il est par conséquent proposé à l’assemblée de mettre en place le RIFSEEP.

Le Conseil communautaire,

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu l’arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l'article 7 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Vu la délibération du Conseil communautaire du 28 avril 2015 modifiée relative au régime indemnitaire,

Vu l’avis du comité technique en date du 13 décembre 2016,

Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et les conditions d’attribution des indemnités,

- INSTITUE comme suit le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions et des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) :

Article 1 : bénéficiaires

Sont susceptibles de bénéficier du RIFSEEP :

- Les fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel

- Les agents contractuels de droit public à durée indéterminée à temps complet, temps non complet ou à temps partiel

- Sur appréciation de l’autorité territoriale : les agents contractuels de droit public à durée déterminée.

Les cadres d’emplois concernés par cette mise en place sont les suivants :

- Adjoints administratifs10

- Adjoints techniques

- Agents de maîtrise

- Agents sociaux

- Rédacteurs

- Animateurs

- Assistants socio-éducatifs

- Attachés

Article 2 : Parts et plafonds

Le RIFSEEP est composé de deux parts :

- une part fixe (IFSE) liée aux fonctions et à l’expérience professionnelle

- une part variable (CIA) liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir.

Seule l’IFSE est instaurée.

Le montant accordé au titre de l’IFSE ne peut dépasser le plafond fixé pour la fonction publique d’Etat correspondant à cette part.

Ces montants plafonds évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

Article 3 : définition des groupes de fonctions et des montants

Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions suivant le niveau de responsabilité et d’expertise requis ou les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés.

Tableau des groupes et montants par cadre d’emploi

Cadre d’emplois :

adjoint administratif,

adjoint technique,

agent de maîtrise

Niveau de responsabilité,

d’expertise ou de sujétions

Plafonds

annuels

proposés IFSE

Groupe 1 Emplois nécessitant une

qualification ou une expertise

particulière ou responsabilité

prononcée

Chef d’équipe

4 919 €

Groupe 2 Agent d’exécution 3 531 €

Cadre d’emplois :

agent social

Niveau de responsabilité,

d’expertise ou de sujétions

Plafonds

annuels

proposés IFSE

Groupe 1 Accompagnement individualisé

de personnes 4 919 €11

Cadre d’emplois :

rédacteur

Niveau de responsabilité,

d’expertise ou de sujétions

Plafonds

annuels

proposés IFSE

Groupe 1 Responsabilité d’un service

multidisciplinaire 7 957 €

Groupe 2 Emplois nécessitant une

qualification ou une expertise

particulière dans les domaines

RH ou juridique

Fonction de coordination ou de

pilotage

Encadrement de proximité

6 569 €

Groupe 3 Emplois nécessitant une

qualification ou une expertise

particulière

4 919 €

Cadre d’emplois :

animateur

Niveau de responsabilité,

d’expertise ou de sujétions

Plafonds

annuels

proposés IFSE

Groupe 1 Responsable d’un service

7 957 €

Cadre d’emplois :

assistant socio-

éducatif

Niveau de responsabilité,

d’expertise ou de sujétions

Plafonds

annuels

proposés IFSE

Groupe 1 Accompagnement individualisé

de personnes 4 919 €

Cadre

d’emplois attaché

Niveau de responsabilité,

d’expertise ou de sujétions

Plafonds

annuels

proposés IFSE

Groupe 1 Responsabilité d’une direction

9 343 €

Groupe 2 Responsabilité d’un service 7 957 €

Groupe 3

Emplois nécessitant une

qualification ou une expertise

particulière 6 569 €12

L’autorité territoriale déterminera par arrêté le montant de l’IFSE attribué à chacun des agents en fonction de la classification de son emploi dans les groupes de fonctions et de l’expérience professionnelle.

Il fera l’objet d’un réexamen à chaque changement de fonction ou de grade. En l'absence de changement, le réexamen intervient au moins tous les quatre ans.

Le cas échéant, la part fixe (I.F.S.E) est cumulable avec :

- L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais

de déplacement),

- Les dispositifs d’intéressement collectif,

- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures

supplémentaires, astreintes, permanences…),

- La prime de responsabilité liée à l’occupation d’un emploi fonctionnel (le cas échéant).

Article 5 : prise en compte de l’expérience professionnelle

L’expérience professionnelle sera appréciée au regard des critères suivants :

Critère professionnel 1 Critère professionnel 2 Critère professionnel 3

Fonctions d’encadrement,

de coordination, de

pilotage et de conception

Technicité, expertise,

expérience ou

qualification nécessaire à

l’exercice des fonctions

Sujétions particulières et

degré d’exposition de

certains types de postes au

regard de leur

environnement extérieur

ou de proximité

Définition Définition Définition

Tenir compte des

responsabilités plus ou

moins lourdes en matière

d’encadrement ou de

coordination d’une équipe,

d’élaboration et de suivi de

dossiers stratégiques ou

bien encore de conduite de

projets.

Valoriser l’acquisition et la

mobilisation de

compétences plus ou

moins complexes dans le

domaine fonctionnel de

l’agent. Certains acquis de

l’expérience

professionnelle, tels que

les formations suivies ou

les démarches

d’approfondissement

professionnel, peuvent

également être reconnus.

Contraintes spécifiques

liées au poste : fonctions

itinérantes… L’exposition

peut être physique ou

s’opérer par une mise en

responsabilité prononcée

de l’agent. Il peut

également être tenu

compte des sujétions liées

à l’affectation ou à l’aire

géographique d’exercice

des fonctions

Article 6 : modalités de versement

L’IFSE est versée mensuellement par 12 ème. Son montant brut est perçu au prorata du temps de travail pour les agents occupant un poste à temps non complet ou autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel, dès lors que leur durée hebdomadaire de service est inférieure à 30/35 ème. Pour le calcul de ce prorata, sera prise en compte la durée13

normale de travail de l’agent augmentée des heures complémentaires éventuellement effectuées. Ce calcul sera effectué mensuellement.

Article 7 : sort des primes en cas d’absence

Elles seront diminuées en cas de congés de maladie ordinaire, de longue maladie, de maladie longue durée et d’accident du travail.

Il sera alors opéré une diminution de 1/22 du montant mensuel par jour d’absence, au- delà d’un délai de carence de 15 jours ouvrés cumulés sur l’année civile de référence, pour les agents travaillant 5 journées par semaine.

Les absences seront décomptées en jours ouvrés sur la période d’arrêt considéré. Le montant de la retenue et le délai de carence seront réajustés en proportion lorsque le travail d’un agent est planifié sur une durée inférieure à 5 jours par semaine.

Article 8 : maintien à titre personnel

Le montant mensuel (ou annuel) dont bénéficiait l’agent en application des dispositions réglementaires antérieures est maintenu, à titre individuel, lorsque ce montant se trouve diminué suite à la mise en place du RIFSEEP.

Dans le cadre de l’attribution individuelle du régime indemnitaire, l’autorité territoriale pourra décider de maintenir pour l’agent concerné, à titre individuel, le montant indemnitaire dont il bénéficiait en l’application de dispositions antérieures, si ce montant se trouve diminué soit par l’application des présentes dispositions ou la modification des dispositions règlementaires applicables aux services de l’Etat servant de référence, soit par l’effet d’une modification des bornes indiciaires du grade dont il est titulaire.

Article 9 : modalités d’application

Le présent régime indemnitaire est applicable à compter du 1er janvier 2017.

Le Président, ou en cas d’empêchement le Vice-Président, est autorisé à prendre les arrêtés individuels d’attribution du régime indemnitaire et à signer, au nom et pour le compte de la Communauté de communes, toutes pièces de nature administrative, technique ou financière, nécessaires à l’application de la présente délibération.

Article 10 : dispositions antérieures

La présente délibération abroge les dispositions antérieures fixées par la délibération du 28 avril 2015 modifiée pour les cadres d’emploi cités à l’article 1.

Pour les cadres d’emploi des adjoints techniques et des agents de maîtrise, la présente délibération abrogera les dispositions fixées par la délibération du 28 avril 2015 modifiée dès la publication des arrêtés ministériels pour les corps de référence de l’Etat.

Les crédits correspondant à l’ensemble des dispositions ci-dessus mentionnées sont inscrits au budget de la collectivité ou de l'établissement.

Adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés14

5) Demande d’adhésion des Communes du Grand-Lucé et de Saint-Vincent du Lorouër

Madame La Présidente rappelle que malgré l’avis favorable du Conseil municipal du Grand-Lucé, de la majorité des conseils municipaux des communes membres du Sud Est du Pays manceau et du Conseil communautaire, sur le projet de schéma départemental de coopération intercommunale proposé par Madame La Préfète, l’adhésion du Grand-Lucé au Sud Est du Pays Manceau n’a pas été retenue par la Commission Départementale de Coopération Intercommunale.

La Commune du Grand-Lucé renouvelle sa demande d’adhésion et sollicite de Madame La Préfète son retrait, selon la procédure dérogatoire, de la Communauté de communes Loir-Lucé-Bercé née le 1er janvier dernier de la fusion des trois Communautés. Elle est rejointe dans cette démarche par la Commune de Saint Vincent du Lorouër.

Madame La Présidente invite l’assemblée à en débattre, avant de procéder au vote.

Le débat remet essentiellement à l’ordre du jour les interrogations exprimées lors du vote précédent (cf CC 15 décembre 2015).

Des conseillers s’inquiètent cependant de l’absence de demande de la part de la Commune de Villaines sous Lucé alors que la presse s’est faite l’écho des projets de Commune nouvelle avec le Grand-Lucé.

Madame RENAUT précise que la réflexion n’est pas aboutie et que la municipalité de Villaines sous Lucé souhaite préalablement consulter sa population sur le sujet. Selon les circonstances, son conseil municipal pourra toujours formuler une demande d’adhésion en cours d’année lorsque la décision de retrait des Communes du Grand- Lucé et de Saint-Vincent du Lorouër de la Communauté de communes de Loir-Lucé- Bercé aura été prise par Madame La Préfète. La constitution d’une Commune nouvelle entre deux Communes n’appartenant pas au même EPCI est également possible, celle-ci choisissant alors sa Communauté de rattachement.

Monsieur GRAFFIN voit dans la décision des élus de ces trois Communes de ne pas briguer de vice-présidence au sein de la Communauté de communes de Loir-Lucé- Bercé, une volonté de se retirer de cette Communauté.

Monsieur LAIR repose la question du partage des services et de l’utilisation des structures du Grand-Lucé avec la population des Communes restant au sein de Loir- Lucé-Bercé, ainsi que de l’existence de deux centres sociaux sur un même territoire. Madame RENAUT rappelle que des conventions seront conclues entre les collectivités pour maintenir les services, qu’il est possible d’avoir plusieurs centres sociaux sur un même territoire, ce qui est le cas de Loir-Lucé-Bercé, et que les trois Communes qui sollicitent leur adhésion représentent 60 % de la population de l’ancienne Communauté de communes de Lucé.

L’éloignement de Saint-Vincent du Lorouër est perçu par certains comme une difficulté de rapprochement ultérieur avec Le Mans Métropole.

Monsieur GEORGES ne le perçoit pas ainsi à l’exemple de la Commune de Fay. Et d’ajouter que Le Mans Métropole doit lui-même marquer une pause dans son développement suite à l’intégration successive et rapide des communes de Champagné, Ruaudin, des trois Communes de l’Antonnière et des cinq du Bocage Cénomans.

Pour Madame RENAUT, atteindre le seuil de 20 000 habitants constitue un premier objectif. Monsieur DE SAINT RIQUIER adhère à cette volonté de développement mais regrette l’absence de toute simulation financière et fiscale pour se prononcer.15

Toutes les personnes qui le souhaitaient s'étant exprimées, l’assemblée est invitée à statuer sur ces demandes d’adhésion.

Après cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil communautaire,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 5211-18 et L. 5214-26 ;

Vu la délibération de la Commune du Grand-Lucé en date du 4 janvier 2017 sollicitant l’adhésion à la Communauté de communes du Sud Est du Pays Manceau ;

Vu la délibération de la Commune de Saint-Vincent du Lorouër en date du 9 janvier 2017 sollicitant l’adhésion à la Communauté de communes du Sud Est du Pays Manceau ;

- ACCEPTE l’adhésion des Communes du Grand-Lucé et de Saint-Vincent du Lorouër au sein de la Communauté de communes du Sud Est du Pays Manceau.

- HABILITE la Présidente à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

A compter de la notification de la délibération au maire de chaque commune membre, les conseils municipaux disposeront d’un délai de trois mois pour se prononcer sur l’admission des nouvelles communes, dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création de l’établissement. A défaut de délibération dans ce délai, leur décision est réputée favorable.

Adoptée à la majorité absolue des suffrages exprimés

(19 Pour, 6 Abstentions, 3 Contre)

6) Informations

Madame La Présidente informe l’assemblée qu’en vertu de la délégation d’attributions qui lui a été consentie, elle a décidé de la création d’un poste de rédacteur territorial, contractuel, pour la période du 19 décembre 2016 au 30 juin 2017 pour effectuer des missions dans le domaine de la gestion des ressources humaines et dégager mes moyens nécessaires à l’étude d’un service mutualisé (décision n° 2016-21).

Levée de séance à 21h30

La Présidente,

Martine RENAUT