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unknown - Communauté de communes - Landes d'Armagnac - CR DU 22 FÉVRIER 2022 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Landes d'Armagnac - CR DU 22 FÉVRIER 2022)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Tourisme, Budget, 1

CONSEIL

COMMUNAUTAIRE

22 Février 2022

VIELLE-SOUBIRAN

18h30

Compte rendu

Ordre du jour :

1) Intervention de la Mission Locale

2) Approbation du PV du conseil du 18 janvier 2022

3) Décisions du Président

4) Finances : comptes administratifs / comptes de gestion 2021 et

affectations des résultats, fonds de concours, subventions,

subvention équilibre au CIAS,

5) Enfance-jeunesse : bilan 2021, règlement ALSH

6) Aménagement du territoire : Urbanisme (avis PLU Lacquy),

7) Développement économique : vente Sparklight

8) Divers

Propositions de M. le Président :

- Point 4-A : présentation des résultats et de l’activité du CIAS pour 2021

- Point 4-B : ajout d’un fonds de concours au bénéfice de la commune

de Roquefort2

Présents : Mme PETER (ARX) ; M. TALES (BETBEZER D’ARMAGNAC) ;

Mme LALAGÜE (BOURRIOT BERGONCE) ; Mme LANGLADE (CACHEN) ;

M. VIGNOLLES (CREON D’ARMAGNAC) ; M. BARRERE (ESCALANS) ;

M. HERRERO (ESTIGARDE) ; Mrs BARLAUD et LAZARTIGUES, Mme

TROUILLET (GABARRET) ; Mme APPOLINAIRE (HERRE), M. GAUBE

et Mme MARIN (LABASTIDE D’ARMAGNAC) ; M. PORTET

(LENCOUACQ) ; M. LACOSTE (LOSSE) ; M. DARROMAN (MAILLAS) ;

M. LEQUERTIER (MAUVEZIN D’ARMAGNAC) ; M. TINTANE et Mme

LARROUY (PARLEBOSCQ) ; Mme CLAVE (RETJONS) ; M. LAFON

(RIMBEZ ET BAUDIETS) ; Mrs HUBERT, CAZENAVE, LEVASSEUR,

Mmes TASTET Pascale et TASTET Marie-Josée (ROQUEFORT) ; M.

DEPOUMPS (SAINT GOR) ; Mme DUCOUDRE (SAINT JULIEN

D’ARMAGNAC) ; Mrs LATRY, CAPDEVILLE et TARIS, Mme

LAFFITEAU (SAINT JUSTIN) ; Mrs LAMARQUE et ARRUABARRENA,

Mme DUCOS (SARBAZAN), M. LATREILLE (VIELLE-SOUBIRAN).

Pouvoirs : M. DUPRAT à M. TALES, M. DUZAN à M. LAFON, Mme

FRECHOU à M. LATRY.

Secrétaire : M. LATREILLE.

1 – INTERVENTION DE LA MISSION LOCALE (MILO)

Présentation des activités de la MILO et du projet Territoire 100%

solutions.

2 - APPROBATION DU PV DU CONSEIL DU 18 JANVIER 2022

Le PV est approuvé à l’unanimité.3

3 – DECISIONS DU PRESIDENT

Décisions prises suite à délégation générale du 8 septembre 2020

(délibération n°075-0920)

 Décision 1-2022 du 25/01/2022 : livraison de repas aux services

« enfance jeunesse »

Validation du contrat de prestations avec la société API Restauration

(contrat d’un an à compter du 1er février 2022).

 Décision 2-2022 du 8 février 2022 : étude CETIAC sur l’agri-

photovoltaïque

Validation de l’avenant prorogeant le délai et modifiant le contenu de la

fin de l’étude (enveloppe financière inchangée)

 Décision 3-2022 du 8 février 2022 : choix du Groupement SOLIHA / LE

CREUSET MEDITERRANEE pour réaliser l’étude pré-opérationnelle

OPAH RU dans le cadre du dispositif PVD.

Coût de l’étude : 32 300€ HT financé à 80% par l’ANAH et le

Département.

 Décision 4-2022 du 21 février 2022 : achat d’un véhicule Renault Master

pour 42 769.98€ TTC auprès du garage GIACOMIN à ARUE.

Véhicule du 28/10/2021 (garantie jusqu’au 27/10/2023) – 100 kms

Reprise de l’ancien véhicule au prix de 1 469.98€ TTC (immatriculé en

2002)4

4 – FINANCES

A) Comptes administratifs et comptes de gestion 2021 – affectation

des résultats

Présentation des résultats et de l’activité du CIAS pour 2021

Projets de délibérations

009-0222 : Compte administratif (CA) - budget annexe ZA Maubec

010-0222 : Compte de Gestion (CG) - budget annexe ZA Maubec

011-0222 : affectation des résultats – budget annexe ZA MAUBEC

012-0222 : CA - budget annexe ZA Saint Justin

013-0222 : CG - budget annexe ZA Saint Justin

014-0222 : affectation des résultats – budget annexe ZA Saint Justin

015-0222 : CA - budget annexe ZA Nauton

016-0222 : CG - budget annexe ZA Nauton

017-0222 : affectation des résultats – budget annexe ZA Nauton

018-0222 : CA - budget annexe ZA Gabardan

019-0222 : CG - budget annexe ZA Gabardan

020-0222 : affectation des résultats – budget annexe ZA Gabardan

ARRIVEE DE M. TINTANE

021-0222 : CA - budget annexe enfance jeunesse

022-0222 : CG - budget annexe enfance jeunesse

023-0222 : affectation des résultats – budget annexe enfance jeunesse

024-0222 : CA - budget général

025-0222 : CG - budget général

026-0222 : affectation des résultats – budget général

Les délibérations sont approuvées à l’unanimité5

B) Fonds de concours

➔ commune de Sarbazan

2021 2022 2023 2024 2025 2026

50%

1

Fonds de concours :

Commune : SARBAZAN

Nature opération : Achat d'un tracteur tondeuse + barrières de sécurité

enveloppe annuelle : 12649,89

DEPENSES HT 26190,00

Subventions 0,00

Montant total 12649,89

Reste à charge Cne 26190,00

FC maximum 13095,00

FC sollicité

Nbre années

Projet de délibération 027-0222

Objet : octroi d'un fonds de concours à la Commune de Sarbazan.

Vu la loi no 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, article 186 ; Vu le code général des collectivités territoriales, article L 5214-16 V ;

Vu les crédits ouverts en section d'investissement pour le versement de fonds de concours ; Monsieur le Président indique que, par délibération 022-0421 bis du 13 avril 2021, la CCLA a explicité les modalités de versement de fonds de concours aux communes de son territoire. Il ajoute que le versement de fonds de concours est autorisé si trois conditions sont réunies :

- le fonds de concours doit nécessairement avoir pour objet de financer la réalisation d'un équipement - le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours

- le fonds de concours doit avoir donné lieu à délibérations concordantes, adoptées à la majorité simple, du conseil communautaire et du ou des conseils municipaux concernés

Vu la demande de fonds de concours présentée par la commune de Sarbazan pour l’acquisition d’un tracteur tondeuse et de barrières de sécurité dans la convention qui fait également état du plan de financement de l'opération.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :

1) DECIDE D'ALLOUER à la commune de Sarbazan un fonds de concours d'un montant de 12649.89€ destiné au financement du projet exposé dans la convention, étant précisé que ce versement est soumis à une délibération concordante de la commune de Sarbazan à la majorité simple.

2) DIT que cette somme sera versée selon les modalités prévues par la convention. 3) AUTORISE M. le Président à signer la convention avec la commune de Sarbazan.

La délibération est approuvée à l’unanimité6

➔ commune de Roquefort

2021 2022 2023 2024 2025 2026

50%

2

Montant total 37869,40

Reste à charge Cne 103523,61

FC maximum 51761,80

FC sollicité

Nbre années

enveloppe annuelle : 18934,70

DEPENSES HT 151842,73

Subventions 48319,12

Fonds de concours :

Commune : ROQUEFORT

Nature opération : Trvx de rénovation énergétique à la Mairie

Projet de délibération 028-0222

Objet : octroi d'un fonds de concours à la Commune de Roquefort.

Vu la loi no 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, article 186 ; Vu le code général des collectivités territoriales, article L 5214-16 V ;

Vu les crédits ouverts en section d'investissement pour le versement de fonds de concours ; Monsieur le Président indique que, par délibération 022-0421 bis du 13 avril 2021, la CCLA a explicité les modalités de versement de fonds de concours aux communes de son territoire. Il ajoute que le versement de fonds de concours est autorisé si trois conditions sont réunies :

- le fonds de concours doit nécessairement avoir pour objet de financer la réalisation d'un équipement - le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours

- le fonds de concours doit avoir donné lieu à délibérations concordantes, adoptées à la majorité simple, du conseil communautaire et du ou des conseils municipaux concernés

Vu la demande de fonds de concours présentée par la commune de Roquefort pour des travaux de rénovation de la mairie dans la convention qui fait également état du plan de financement de l'opération. Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :

1) DECIDE D'ALLOUER à la commune de Roquefort un fonds de concours d'un montant de 37 869.40€ destiné au financement du projet exposé dans la convention, étant précisé que ce versement est soumis à une délibération concordante de la commune de Roquefort à la majorité simple. 2) DIT que cette somme sera versée selon les modalités prévues par la convention. 3) AUTORISE M. le Président à signer la convention avec la commune de Roquefort.

La délibération est approuvée à l’unanimité7

C) Subventions

M. le Président indique que nous avons reçu une demande de l’école primaire

de Sarbazan.

L’aide sollicitée concerne une classe de natation à la cité verte d’Hagetmau

du 28/03 au 1/04/2022.

Ce voyage concernerait 20 élèves (CP et CE1) résidant sur le territoire.

Une participation de 20€ sera sollicitée auprès des familles et le coût

prévisionnel s’établit à 4 415.03€.

Proposition :

Plafond « Règlement » = 2 000€

Plafond « Coût total » = 4 415.03€ x 50% = 2 207.51€

Plafond « nuitées » = 3 nuitées x 25€ x 20 enfants = 1 500€

➔ Application du plafond « nuitées » pour 1 500€.

Projet de délibération 029-0222

Objet : budget général – subventions 2022.

Vu l’arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac (CCLA),

Vu les statuts de la CCLA,

Vu la délibération n°114-0719 du 2 juillet 2019,

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, décide d’octroyer, au titre de l’exercice 2022, la subvention ci-après :

- Ecole primaire publique de Sarbazan : 1 500€

La délibération est approuvée à l’unanimité

D) Subvention équilibre au CIAS

M. le Président propose que, dans l’attente du vote des budgets concernés,

nous délibérions afin de verser au CIAS un acompte sur la subvention

d’équilibre 2022.8

Projet de délibération 030-0222

Objet : subvention d’équilibre au CIAS des Landes d’Armagnac – année 2022.

Vu l’arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac (CCLA),

Vu la délibération n°7-0113 du 14 janvier 2013 créant le CIAS des Landes d’Armagnac, Vu la demande formulée par le CIAS des Landes d’Armagnac,

Considérant la nécessité de verser, avant le vote des budgets 2022, un acompte sur la subvention d’équilibre qui sera arrêtée pour 2022.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, décide

- qu’il sera versé au CIAS des Landes d’Armagnac un acompte sur la subvention d’équilibre 2022. - que cet acompte de 150 000€ sera versé dès la fin février 2022.

La délibération est approuvée à l’unanimité9

5 – ENFANCE JEUNESSE

A) Bilan 2021

Présentation du bilan d’activités 2021 des différents services.

B) Règlement ALSH

M. le Président indique que le règlement intérieur des ALSH, adopté lors du

conseil du 18 janvier, comprenait quelques éléments qu’il convient de

rectifier :

- Retrait des tarifs qui seront remis aux parents à part du règlement (rappel : les tarifs sont validés par décision sur Président après passage en commission)

- Facturation des journées non consommées à 50% du tarif de la famille (et non à 100%)

Projet délibération n°031-0222

Objet : Règlement des Centres de Loisirs (ALSH) de la CCLA

Vu l’arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac (CCLA),

Vu les statuts de la CCLA,

Vu la proposition de la commission « Enfance/Jeunesse et sport »,

Vu la délibération n°004-0122 du 18 janvier 2022,

Considérant que des éléments doivent être corrigés sur le règlement intérieur des ALSH adopté par délibération susvisée,

M. le Président ayant précisé les points à rectifier,

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :

- Approuve le règlement des ALSH de la CCLA pour l’année 2022

- Charge M. le Président de leur mise en œuvre

La délibération est approuvée à l’unanimité10

6 – AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

A) Avis sur PLU Lacquy

M. le Président indique que la Communauté de Communes du Pays de

Villeneuve en Armagnac Landais (CCPVAL) a achevé la procédure de révision

du PLU de la commune de Lacquy.

La CCLA, tout comme le SMDLA, sont donc consultées au titre des

Personnes Publiques Associées (PPA).

Comme nous l’avions fait par le passé, M. le Président propose que le sujet

soit présenté aux élus mais qu’aucune délibération ne soit prise, ce qui

permettra de faire valoir un avis tacitement favorable.

Présentation du projet de révision :

La Communauté de Communes du Pays de Villeneuve en Armagnac landais

(CCPVAL) vient d’arrêter le projet de révision n°1 du PLU de Lacquy.

La CCPVAL intervient pour finaliser la procédure engagée en 2017 par la

commune de Lacquy.

Le projet de révision du PLU de Lacquy a pour objectif de permettre :

• La croissance démographique modérée en cohérence d’un développement

du territoire durable et maitrisé,

• L’émergence des projets de développement économique en cours et à venir,

notamment sur la zone d’activités de Pillelardit,

• Le développement des espaces publics de qualité,

• L’intégration paysagère des extensions urbaines,

• Une cohérence architecturale.

La société Altéréo (G2C) a accompagné les collectivités dans l’élaboration

de cette révision.

Pour répondre aux objectifs que s’est fixé la commune, le projet de révision

n°1 du PLU précise la volonté de faire de Lacquy une commune accueillante

(A), de nourrir l’économie locale et touristique (B), de préserver la

patrimoine naturel, culturel et paysager (C).11

A. Par la création de 15 logements d’ici 2030 (entre 1.8 et 2.5 Ha de

consommation foncière),

B. Par la définition de l’aménagement de la zone d’activités de Pillelardit

et la promotion d’activités touristiques dites « à la campagne »,

C. Par la délimitation de zones préservées et d’intégration paysagère.

En sus et dans le détail, le projet de révision prévoit :

• Des zones de protection et de valorisation des terres agricoles et

sylvicoles (A et N),

• Une zone Ni (loisirs) de 1.08 Ha,

• Une zone Nt (tourisme) de 3.78 Ha,

• Des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) favorisant

une offre en logements diversifiée, paysager et soucieuse des déplacements

doux,

• Des protections de la TVB (Trame Verte et Bleue),

• L’identification et la préservation d’éléments particuliers du patrimoine et

du cadre de vie ;

• Des emplacements réservés visant à sécuriser les mobilités,

• Des règles et des préconisations visant à répondre aux objectifs de

qualité et d’intégration sur le territoire.

Le projet de révision comprend une analyse de compatibilité avec le SCoT

des Landes d’Armagnac, chapitre par chapitre (jointe en annexe).

Concernant les deux thématiques chiffrées pour lesquelles le SMDLA aura

l’obligation de suivre et d’agréger :

• La consommation foncière,

• Le développement économique.

Document Thème Zonage Surface

(Ha)

Logements Objectifs

SCoT

PLU

approuvé

Habitat U 6.44

AU 7.01

PLU révisé Habitat U 11.84 1

1AU 0.0665 6 26

2AU 0.6360 912

Document Thème Zonage Surface

(Ha)

Logements Objectifs

SCoT

PLU

approuvé

Economie 1AUx 25.46

PLU révisé Economie Ux 8.01

1AUx 6.69 19

2AUx 11.3

On peut en déduire :

• Un respect dans la traduction des objectifs voire même une amélioration

de l’efficience sur la consommation foncière : là où le SCoT autorisait une

consommation foncière d’environ 6 Ha, la commune a choisi de ne

consommer que 0.7 Ha et densifier sur 1.25 Ha ; un exemple que les

services associés ne manqueront pas de mettre en avant ;

• Le respect des objectifs économiques avec une zone de 18 Ha séquencée

en deux opérations là où le SCoT autorise 19 Ha à terme.

Compte tenu des précisions apportées, M. le Président estime que le

SMDLA ne pourra que constater le respect des objectifs du SCoT des

Landes d’Armagnac et émettre un avis favorable.13

7 - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

A) Vente Sparklight

M. le Président rappelle que la société Sparklight loue depuis le 1er janvier

2022 le bâtiment acquis par la CCLA (anciennement Muños) sur la ZA du

Gabardan.

Ce bail de courte durée avait été consenti dans l’attente de l’acquisition par

la société du bâtiment et de la parcelle foncière (cadastrée D453).

A cette occasion, la société fera l’acquisition :

- De la parcelle D457 auprès de la CCLA

- De la parcelle D 456 auprès de sa propriétaire depuis 2008, Mme Caillava.14

Projet de délibération 032-0222

Objet : ZA du Gabardan – Cession de deux lots et d’un bâtiment.

Vu l’arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac (CCLA),

Vu la délibération de la Communauté de Communes du Gabardan en date du 10 avril 2007 fixant les tarifs des lots de la Zone d’Activités du Gabardan à Losse,

Vu la demande formulée par la société Sparklight visant à l’acquisition des parcelles D 453 et D 457 (par le biais d’une SCI, la SCI SABR (immatriculée sous le n° 842 946 485 au RCS de Mont de Marsan), Vu l’avis des Domaines en date du 28 janvier 2022,

M. le Président indique que le bâtiment et la parcelle cadastrée D 453, lieudit Au commun, sur la commune de Losse (ZA du Gabardan) ont été acquis par la CCLA lors de l’adjudication qui a eu lieu le 8 juillet 2021 au Tribunal Judiciaire de Mont de Marsan.

Cette opération a été réalisé pour la somme de 76 000€ en principal auxquels se sont ajoutés 10249.08€ TTC de frais et émoluments divers, soit au total 86 249.08€.

M. le Président précise par ailleurs que :

- La parcelle D 453 (3 944m²), nue, avait été vendue en 2006 à la SCI SEBGUI pour la somme de 27 804€ HT. - La parcelle attenante à la D 457, cadastrée D 456 (2009 m²), appartenant à Mme Caillava, sera également acquise par la société Sparklight. Elle avait été cédée par la Communauté de Communes du Gabardan en 2008 au prix de 14 063€ HT et sera revendue par Mme CAILLAVA à la société Sparklight aux mêmes conditions.

Considérant que la société Sparklight :

- est déjà locataire de la CCLA pour le bâtiment et la parcelle D 453,

- souhaiterait bénéficier de l’usage anticipé de la parcelle D 457,

- a manifesté son intention d’étendre son activité sur l’extension de la ZA du Gabardan dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par la Syndicat Mixte d’Aménagement des Landes d’Armagnac,

Considérant que l’implantation de la société devrait générer la création d’une quinzaine d’emplois, Considérant que l’opération sera financièrement neutre pour la CCLA qui y trouve ainsi le moyen de redynamiser cette zone d’activités,

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, décide :

- De céder à la SCI SABR, aux fins d’implanter l’activité de la société Sparklight, la parcelle cadastrée D 453, d’une superficie de 3 944m² située sur la Zone d’Activités du Gabardan à Losse, ainsi que le bâtiment s’y trouvant (l’ensemble ayant été acquis par la CCLA lors de l’adjudication du 8 juillet 2021) au prix de 100 000€ HT.

- De céder à la SCI SABR, aux fins d’implanter l’activité de la société Sparklight, la parcelle cadastrée D 457, d’une superficie de 6 942 m² située sur la Zone d’Activités du Gabardan à Losse, au prix de 41 652€ HT, conformément à la délibération tarifaire prise par la Communauté de Communes du Gabardan. - D’autoriser la société Sparklight à utiliser par anticipation et dès ce jour, à titre gracieux, la parcelle D 457. Une convention Réglera les modalités de cette occupation.

- De donner pouvoir à M. le Président pour signer tous actes relatifs à cette transaction.

Le contenu est modifié en séance pour permettre :

- Que l’action soir réalisée au profit d’une SCI

- Une occupation anticipée de la parcelle D 457

La délibération est approuvée à l’unanimité