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unknown - Communauté de communes - Landes d'Armagnac - 2212C
unknown - Communauté de communes - Landes d'Armagnac - PV 6 février 2024
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Landes d'Armagnac - PV 6 février 2024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Énergies, Investissement et développement économique,
CONSEIL
a COMMUNAUTAIRE
6 FEVRIER 2024
Foyer Municipal - VIELLE-SOUBIRAN
PROCES-VERBAL
Ordre du jour :
1) Approbation du PV du conseil du 19 décembre 2023
2) Décisions du Président
3) Zones d'Accélération des Energies Renouvelables (ZAeNR)
4) Finances: Subventions, Fonds de Concours, ouverture de crédits par
anticipation, Débat d'Orientation Budgétaire
5) Enfance-Jeunesse : PGT
6) Aménagement du territoire : DPMEC de Lagrange, Approbation de la
modification du PLU de Cachen
7) Développement économique : Aides aux entreprises
8) Services à la population : Aides à l'installation (Santé)
9) Voirie : programme 2024, ouvrages d'art
10) Administration générale : participation mutuelle « santé », Groupement de
commandes « formations santé et sécurité », démission de M. Gérard TALES
M. le Président propose l'ajout des points suivants :
- 6) modification des délibérations relatives au projet photovoltaïque
Cachen/CCLA
- questions diverses : adhésion au groupement de commande du SYDEC pour
le marché d'achat d'énergie
Le conseil accepte ces modifications Présents : M. DUPRAT (ARUE), Mme PETER (ARX): M. DUZAN
(BAUDIGNAN): M. BORDES (BETBEZER D'ARMAGNAC): M. PRAT (BOURRIOT BERGONCE) : Mme LANGLADE (CACHEN) : Mme DUPOUY
(CREON D'ARMAGNAC): M. BARRERE (ESCALANS): M. HERRERO
(ESTIGARDE): Mrs BARLAUD et LAZARTIGUES, Mme FRECHOU (GABARRET) ;: Mme APPOLINAIRE (HERRE): M GAUBE et Mme
MARIN (LABASTIDE D'ARMAGNAC) : Mme LAMAUD (LAGRANGE) ; M.
PORTET (LENCOUACQ) : M. LACOSTE (LOSSE) : Mme CAPOT
(LUBBON) : M. DARROMAN (MAÏILLAS) : M. LEQUERTIER (MAUVEZIN D'ARMAGNAC) : Mme LARROUY ( PARLEBOSCQ) : Mme
CLAVE (RETJONS): M. LAFON (RIMBEZ ET BAUDIETS): Mrs HUBERT, LEVASSEUR, CALMETTES et CAZENAVE, Mmes PAPINOT,
TASTET Pascale et TASTET Marie-Josée (ROQUEFORT) : M. GALIBERT (SAINT GOR): Mme DUCOUDRE (SAINT JULIEN
D'ARMAGNAC): Mrs LATRY et TARIS, Mme LAFFITTEAU (SAINT
JUSTIN) : Mrs LAMARQUE et ARRUABARRENA, Mme DUCOS
(SARBAZAN), M. LATREILLE (VIELLE-SOUBIRAN).
Pouvoirs : Mme TROUILLET à Mme FRECHOU.
Secrétaire : M. LATREILLE.
> Décision 001-2024 du 8 janvier 2024 : DM 8/2023 - budget général
Section de fonctiopnnement
DEPENSES RECETTES
Article Libellé Montant Article Libellé Montant
617 Etudes 6 000,00
66112 Rattachement ICNE 6 000,00
TOTAL) 0,00 TOTAL) 0,00 3 - Zones d'Accélération des Energies Renouvelables (ZAEnR)
M. le Président rappelle le sujet qui avait été abordé lors du conseil de juillet 2023 à Maillas au sujet de la loi APER (pour l'Accélération de la Production des Energies Renouvelables) du 10 mars 2023. Cette loi prévoyait une planification territoriale par les communes des zones d'accélération favorables à l'accueil de projets d'énergies renouvelables.
Ainsi, les communes, qui le souhaitaient, devaient :
- définir une cartographie des zones de production et d'accélération des énergies renouvelables (ZAEnR).
- organiser une consultation avec le public (modalités libres) et prendre
une délibération.
Une fois ces délibérations prises, la CCLA devait organiser un débat en son
sein.
15 communes ont porté à notre connaissance les délibérations qu'elles ont
prises sur ce sujet (tableau ci-après).
M. le Président rappelle la délibération du 12 avril 2022 par laquelle nous définissions la stratégie communautaire quant au déploiement des 220 ha
de photovoltaïque au sol prévus par la SCoT (consommant des espaces NAF donc).
Délibération n°051 -0422
Objet : stratégie communautaire sur les projets de production d’énergies renouvelables (ENR).
Vu l'arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac (CCLA),
Vu les statuts de la CCLA,
Depuis sa création, la CCLA, reprenant le schéma initialement mis en place par la Communauté de Communes du Gabardan, a, de tous temps, eu une action volontariste en matière de développement des énergies renouvelables et plus particulièrement de déploiement de fermes photovoltaïques au sol. Le souhait de participer activement au développement des ENR était doublé d’une seconde motivation, celle de créer de la richesse au service du territoire.
Les projets de Losse et d’Arue ont été des illustrations, réussies, de cette politique. Ces deux exemples ont été construits sur le même principe, celui d’un portage communautaire rendu possible grâce à :
- l’usufruit du foncier cédé par les communes propriétaires
- la conclusion simultanée d’un accord financier sur la répartition des revenus locatifs entre la CCLA et les communes La CCLA s’est fixée, dans le cadre du SCOT, des règles contraignantes en la matière, qui n’autorisent ces projets que sur du foncier public, propriété des communes de la CCLA ou de la CCLA (relevant des domaines privé ou public).
Egalement compétente en matière d’urbanisme, elle devra les traduire en zones dédiées dans son futur PLUï.
De plus, compte tenu du contexte et de la multiplication des sollicitations, il est très vraisemblable que les capacités d’acheminement et de raccordement au réseau soient accrues mais sans que l’on sache au profit de qui et dans quels délais.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, décide :
Er de s’imposer une vision globale et collective du développement des énergies renouvelables sur son territoire, pour les 220 ha tels que définis par délibération du Syndicat Mixte de Développement des Landes d’Armagnac, prescripteur du SCOT, en date du 23 mars 2022.
Ceci permettra d'éviter de créer des déséquilibres financiers durables entre les communes, notamment vis-à-vis de celles ne disposant pas d’un patrimoine foncier ou qui ne pourraient accueillir de tels projets. D de s’obliger à un portage communautaire des projets de production d’énergies renouvelables, consommateurs d'espaces NAF, au service du seul intérêt général :
- par un portage entre les communes et la CCLA (sur le modèle des projets de Losse et d’Arue) ou par la CCLA exclusivement
- en l’assortissant de modalités d’utilisation des retombées financières (loyers et fiscalité) : redistribution sur l’ensemble des communes du territoire ou financement de projets d’intérêt général - en réservant, dans le cadre de la mise en œuvre du PLUi ou de la révision/modification des documents d'urbanisme communaux en vigueur, les zones dédiées aux seuls projets respectant ces critères
Communes Zones définies et objets
Solaire sur toiture (bâtiments publics, diverses entreprises
ZA Nauton et Nabias, … )
Arue Solaire au sol (friches industrielles)
Ombrières
Pyrogazéification (avec CCLA)
Agrivoltaïsme (agriculture biologique) sur parcelles A
rx communales (58 Ha - GLHD)
Solaire au sol (projet Cne / CCLA sur parcelles communales)
Solaire sur toiture (salle des fêtes) Baudignan " | x Ombrières sur parkings (salle des fêtes)
Solaire pour autoconsommation
Solaire sur toitures (bâtiments publics et futur Betbezer
d'Armaanac boulodromme)
g Ombrières (futur boulodromme)
Solaire au sol (projet Cne / CCLA sur parcelles communales) Bourriot Air Solaire sur toiture (bâtiments et logements communaux) Bergonce Méthanisation sur parcelles communales Solaire au sol (projet Che / CCLA sur parcelles communales)
Cachen Solaire au sol sur parcelles privées
Solaire sur toiture (salle des fêtes)
Sur l'ensemble du territoire :
Solaire sur bâtiments (privés et publics)
é Ombrières sur parkings (privés et publics) Créon las , Solaire au sol / Agrisolaire (hors bourg) d'Armagnac Eolien
Géothermie
Bois énergie
Escalans Solaire au sol (projet Cne / CCLA) sur parcelles communales Agrivoltaïsme sur parcelles privées
Herré Solaire au sol (projet Che / CCLA) sur parcelles communales
Lagrange Solaire au sol (projet Cne)
Solaire au sol / Agrivoltaïsme
Losse Ombrières sur parkings
Solaire sur toiture (salle polyvalente)
Hydroélectricité (barrages privés)
Solaire sur bâtiments (privés et publics) Roquefort
Solaire au sol (friches industrielles - projet RENNER)
Ombrières sur parkings
Saint -Gor Solaire au sol (projet Cne / CCLA) sur parcelles communales
Solaire au sol (projet Cne / CCLA) sur parcelles communales
Saint Justin | Réseau de chaleur pour bâtiments et logements communaux
Solaire sur toiture (foyer municipal)
Sarbazan Solaire sur büfiments et parkings
Solaire au sol
Vielle Solaire au sol (projet Cne / CCLA) sur parcelles communales
Soubiran Agrivoltaïsme (élevage) sur parcelles communales (10 Ha)
Solaire sur toiture (foyer municipal) Le tableau initial est corrigé par l'ajout de Baudignan et Labastide
d'Armagnac ainsi que par des compléments d'informations pour Escalans
et Sarbazan.
M. BARRERE fait remarquer que la délibération d'Escalans concerne des parcelles publiques mais également un projet agrivoltaïque avec Valorem
(parcelles privées). Il explicitera ce point sur la délibération.
M. le Président souhaiterait que cela soit plus explicite sur la
délibération.
M. GAUBE indique ne pas disposer de terrains mais évoque le site Agralia. Il proposera une délibération pour du solaire en toitures
(publiques et privées).
M. DUZAN indique qu'une délibération a été envoyée avec un projet
solaire au sol (CCLA / Cne)
M. PRAT ajoute du solaire sur bâtiments communaux également prévu
sur Bourriot.
Mme CAPOT précise que la commune n'a pas encore délibéré sur un projet agrivoltaïque.
M. le Président indique qu'il y aura une 2°"° vague en septembre pour dépôt en décembre. L'objet de ce débat est d'avoir une photographie des intentions et/ou des projets. Il constate qu'il y a peu de projets
alternatifs au solaire et se demande si cela et conforme à nos attentes. M. LEQUERTIER indique mener une réflexion sur une autoconsommation
à l'échelle de la commune.
M. le Président revient sur les 3 ou 4 grosses familles de projets :
projets solaires au sol entre les communes et la CCLA, projets agrisolaires, projets solaires sur toitures et parkings, divers. Il rappelle
que la CCLA pourra être conduite à prendre position sur certains projets.
M. LAFON souhaiterait approfondir le sujet du solaire autour des sites classés. Il rappelle le travail mené sur la pyrogazéification avec les ressources locales. Il ne souhaite pas repréciser sa position sur les
projets en forêt mais ne comprend pas le défrichement pour faire de l'agrisolaire, ce qui lui parait être un non sens.
M. le Président respecte le foncier des propriétaires privés mais estime juste la mise en commun de parcelles publiques pour porter des projets
dans l'intérêt de tous. Il entend l'opposition des syndicats de propriétaires même si notre contribution ne représente que 0.2% du
territoire. M. HUBERT précise que la législation est en train d'évoluer par rapport
au périmètre des bâtiments de France.
M. PORTET souligne avoir les mêmes problèmes que M. LAFON pour le
bourg.
M. LACOSTE dit comprendre la position de M. LAFON mais n'est pas plus choqué par l'idée de défricher pour faire de l'agrisolaire que du
solaire. Il estime que cela peut permettre de viabiliser les exploitations. M. LAFON souligne que ce projet est projet solaire « déguisé » et note
qu'il est contigu à la ferme solaire.
M. le Président estime que ce projet fera débat en CDPENAF. Il rappelle que le projet des Arbouts a été validé sans que les décrets ne
soient encore sortis et qu'il reste des points à corriger. Il souhaiterait que la position de la CCLA soit calée sur celle de la CDPENAF.
M. DUPRAT s'interroge sur la mise en place d'un règlement par la CCLA
pour préciser nos positions sur l'agrisolaire.
M. le Président estime que notre doctrine sur le solaire au sol a été établie en connaissance des règles applicables, ce qui n'est pas le cas à ce jour pour l'agrisolaire. Les développeurs sont également suspendus à
cela.
M. LAFON réitère son questionnement sur notre position sur Île
défrichement pour faire de l'agrisolaire.
M. LACOSTE trouverait cohérent de se poser la question à l'identique pour le solaire au sol.
M. le Président évoque le point déterminant de notre stratégie qui est
de privilégier le foncier public pour des retombées publiques. Il estime qu'il faut se soucier de l'activité de l'agriculteur concerné mais pas fait
le tour du problème pour une superficie de 20 ha d'agrisolaire.
M. DUPRAT se demande pourquoi les panneaux solaires ne seraient pas
implantés sur des terrains agricoles existants.
M. LAMARQUE souligne le danger à ouvrir trop grand les portes si on
prend une décision sans connaitre les règles.
M. le Président rappelle le récent recul sur le gel des surfaces agricoles au niveau européen (4% remises en culture).
M. LEQUERTIER souligne que beaucoup de surfaces agricoles sont devenus des taillis ou des forêts.
M. le Président rappelle que toutes les parties prenantes se retrouveront pour trancher à la CDPENAF.
M. HERRERO précise le caractère consultatif de l'avis de la CDPENAF.
Le dossier des Arbouts fait référence mais il subsiste un problème avec 7 les baux. La CDPENAF est plus favorable aux projets expérimentaux et
tous les projets présentés sont loin d'être fiables.
Mme DUPOUY fait remarquer que la commune de Créon d'armagnac est assise sur une grande ressource en eau qui dessert plus de la moitié des
communes de la CCLA. Cette ressource est à préserver, le Sydec nous a alerté sur ce sujet. C'est d'ailleurs pour cela que le Conseil municipal de Créon a fait le choix de noter la plupart des solutions ENR possibles
y compris l'agrivoltaisme sur les zones de captage identifiées par le
Sydec.
M. le Président rappelle le pilote mis en œuvre à Agrolandes sans qu'aucun résultat ne soit obtenu à ce jour. Il précise que nous devons cartographier toutes ces délibérations et que nous joindrons le compte rendu des débats.
Le Conseil communautaire valide cette proposition.
A) Subventions
œ Collège Saint Jean Bosco (Gabarret)
Le collège sollicite une subvention pour deux voyages :
- à Londres du 5 au 9 février 2024 pour 99 élèves de la 5°"à la 3°" (dont
38 du territoire) pour un coût estimé de 64474.74€
- au Futuroscope du 19 au 21 mars 2024 avec 50 élèves de la 6°" à la 4°"
(dont 19 du territoire) pour un coût de 8499.28€.
Plafond « Règlement » = 6 000€
Plafond « nuitées » = (6 nuitées x 25€ x 57) = 8 550€
> Application du plafond « Règlement » pour 6 000€.
Objet : budget général — subventions 2024.
Vu l’arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac (CCLA),
Vu les statuts de la CCLA,
Vu la délibération n°084-0622 du 28 juin 2022,
Considérant le règlement adopté par la délibération susvisée,
Considérant les demandes reçues,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, décide d’octroyer, au titre de l’exercice 2024, les
subventions ci-après :
- Collège Saint Jean Bosco : 6 000€
Unanimité B) Fonds de concours 2021-2026
œ Commune de Lubbon
Commune : LUBBON
, . construction d'une bergerie servant d'abri à côté Nature opération : 1 E de l'étang communal
Fonds de concours : 2024 2022 2023 2024 2025 2026
enveloppe annuelle : 3988,69
DEPENSES HT 32 196,80
Subventions 14 942,20
Reste à charge Cne 17 254,60
FC maximum 50% 8 627,30
EC sollicité
Nbre années 2
Montant total 7 977,38
Objet : Octroi d'un fonds de concours à la Commune de Lubbon.
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, article 186 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, article L 5214-16 V ; Vu les crédits ouverts en section d'investissement pour le versement de fonds de concours ;
Monsieur le Président indique que, par délibération 022-0421 bis du 13 avril 2021, la CCLA a explicité les modalités de versement de fonds de concours aux communes de son territoire. Il ajoute que le versement de fonds de concours est autorisé si trois conditions sont réunies :
- le fonds de concours doit nécessairement avoir pour objet de financer la réalisation d'un équipement
- le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours
- le fonds de concours doit avoir donné lieu à délibérations concordantes, adoptées à la majorité simple, du conseil communautaire et du ou des conseils municipaux concernés
Vu la demande de fonds de concours présentée par la commune de Lubbon pour des travaux de construction
d’une bergerie servant d’abri détaillés dans la convention qui fait également état du plan de financement de l'opération.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
1) DECIDE D'ALLOUER à la commune de Lubbon un fonds de concours d'un montant de 7 977.38€
(années 2025 et 2026) destiné au financement du projet exposé dans la convention, étant précisé que ce versement est soumis à une délibération concordante de la commune de à la majorité simple.
2) DIT que cette somme sera versée selon les modalités prévues par la convention. 3) AUTORISE M. le Président à signer la convention avec la commune de Lubbon.
Unanimité œ Commune de Vielle-Soubiran
Commune : VIELLE-SOUBIRAN
Nature opération : Réhabilitation du Local de Chasse
Fonds de concours : 2021 2022 2023 2024 2025 2026
enveloppe annuelle : 5039,57
DEPENSES HT 144 689,40
Subventions 47 929,02
Reste à charge Cne 96 760,38
FC maximum 50% 48 380,19
FC sollicité
Nbre années 3
Montant total 15 118,71
Objet : Octroi d'un fonds de concours à la Commune de Vielle-Soubiran.
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, article 186 :
Vu le code général des collectivités territoriales, article L 5214-16 V ;
Vu les crédits ouverts en section d'investissement pour le versement de fonds de concours ;
Monsieur le Président indique que, par délibération 022-0421 bis du 13 avril 2021, la CCLA a explicité les modalités de versement de fonds de concours aux communes de son territoire.
Il ajoute que le versement de fonds de concours est autorisé si trois conditions sont réunies :
- le fonds de concours doit nécessairement avoir pour objet de financer la réalisation d'un équipement
- le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par
le bénéficiaire du fonds de concours
- le fonds de concours doit avoir donné lieu à délibérations concordantes, adoptées à la majorité simple, du
conseil communautaire et du ou des conseils municipaux concernés
Vu la demande de fonds de concours présentée par la commune de Vielle-Soubiran pour des travaux de réhabilitation du local de chasse détaillés dans la convention qui fait également état du plan de financement de
l'opération.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
1) DECIDE D'ALLOUER à la commune de Vielle-Soubiran un fonds de concours d'un montant de 15 118.71€
(années 2024 à 2026) destiné au financement du projet exposé dans la convention, étant précisé que ce versement
est soumis à une délibération concordante de la commune de à la majorité simple. 2) DIT que cette somme sera versée selon les modalités prévues par la convention. 3) AUTORISE M. le Président à signer la convention avec la commune de Vielle-Soubiran.
Unanimité
10 C) Ouverture de crédits par anticipation
Obijet : Autorisation d'engagement et de mandatement des dépenses d'investissement préalablement au vote du budget 2024 - Budget Général et Budget Annexe Enfance Jeunesse.
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,
Vu l'arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac (CCLA),
Vu la délibération n°112-0922 du 21 septembre 2022 actant l’adoption du référentiel M57 au 1° janvier 2023, Vu la délibération n°009-0123 du 24 janvier 2023 adoptant le règlement budgétaire et financier,
M. Le Président rappelle que l’article L1612-1 du CGCT dispose que :
« Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le ler janvier de l’exercice
auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant
à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu’à l’adoption du budget, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. » Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. L’autorisation mentionnée précise le montant et l’affectation des crédits.
M. le Président précise les données (chapitres et montants) pour le Budget Général et le Budget Annexe Enfance Jeunesse.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
- Valide les propositions de M. le Président concernant la mise en œuvre de l’article L1612-1 du CGCT dans l'attente du vote des budgets primitifs 2024.
- Dit que les autorisations concerneront le Budget Général et le Budget Annexe Enfance Jeunesse selon les montants ci-dessous détaillés.
Budget Général
Chapitres ou à is ï Crédits pouvant être : s opérations Crédits votés en 2023
ouverts (25%) Crédits pris en compte
21 450 000.00 116 481.13 116 000.00
Budget annexe Enfance Jeunesse
Chapitres ou a Crédits pouvant être 7. : opérations Crédits votés en 2023 ouverts (25%) Crédits pris en compte
21 92 983.76 23 245.94 15 000.00
Unanimité
D) Débat d'Orientations Budaétaires
11 Dossier annexé
Mme DUCOUDRE revient sur l'adhésion à l'EPFL et l'exemple peu
concluant évoqué lors d'un précédent conseil.
M. le Président précise que les règles pourraient évoluer au sein de
l'EPFL.
M. LEQUERTIER revient sur la fiscalité attendue du photovoltaïque
et estime qu'il faut se projeter sur le ruissellement pour ceux qui n'ont
pas de projets.
M. le Président rappelle que certains dispositifs ont vu leurs moyens
accrus. Il sera important de définir des règles et les sujets/thèmes
qui seront aidés.
M. LEQUERTIER trouverait plus juste que le ruissellement ne
concerne que les communes sans projets solaires et non pas les 27
communes.
M. DUZAN s'étonne de cette façon de penser car certaines communes
auront fait des efforts pour que ces projets aboutissent, d'autres
pas. Il estime que nous encore un peu en avance pour ce débat.
M. le Président précise que les recettes à percevoir ne sont pas
connues à ce jour. Il ne faudra cependant pas attendre le dernier
moment pour réfléchir.
B - ENFANCE JEUNESSE
Objet : Projet Global de Territoire (PGT) des Landes d’Armagnac.
Le PGT (Projet Global de territoire) qui est la fusion entre le PEDT (Projet éducatif de territoire) et la CTG (convention globale de territoire), est une démarche stratégique partenariale qui a pour objectif d’élaborer le projet de territoire pour le maintien et le développement des services aux familles, et la mise en place de toute action favorable aux allocataires dans leur ensemble.
Il s’appuie sur un diagnostic partagé avec les partenaires concernés pour définir les priorités et les moyens dans le cadre d’un plan d’action adapté.
Véritable démarche d’investissement social et territorial, le PGT favorise le développement et l’adaptation des équipements et services, l’accès aux droits et l’optimisation des interventions des différents acteurs. Le projet Global de territoire couvre les domaines d’interventions suivants : e La petite enfance
e L'enfance, accueils périscolaires et extrascolaires
e La jeunesse, accueils périscolaires et extrascolaires
12 e L'accès aux droits
e Le soutien à la parentalité
e L’animation de la vie sociale
Le projet Global de territoire entre la Communauté de Communes des Landes d’armagnac, les 27 communes qui la composent et la CAF des Landes :
- S’appuie sur l’analyse des besoins sociaux du territoire, sur le projet de territoire des collectivités signataires et résulte d’une démarche et analyse partagée des enjeux dans le domaine des services aux familles et de l’accès aux droits.
- Intègre les orientations du Schéma Départemental des services aux familles (SDSF) 2019-2024 du département des Landes.
Le Projet Global de territoire a pour finalité de favoriser le bien-vivre des familles des Landes d’armagnac, par le maintien le développement et l’animation de services coconstruit avec les partenaires de terrain et adaptés aux réalités locales et quotidiennes.
C’est pourquoi; dans la perspective d’intervenir en cohérence avec les orientations générales déclinées en amont, au plus près des besoins du territoire, la CAF des Landes, la SDJES des Landes et la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac concluent un Projet Global de territoire (PGT) pour renforcer leurs actions sur les champs d’intervention partagés.
Mme DUCOUDRE, Elue pilote et vice-présidente en charge du PGT et de l’enfance jeunesse et sport à la CCLA, rappelle que la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac ne dispose pas de compétence en matière d’enfance périscolaire. Toutefois le schéma départemental des Services aux familles privilégie désormais l’élaboration et la signature du PGT à l’échelle des communautés de Communes. La Communauté de Communes des Landes d’Armagnac sera donc signataire ainsi que les communes membres qui conservent leurs compétences dans leurs domaines d’activités.
Mme la Vice-présidente en charge de l’enfance, jeunesse et sport présente le projet de convention. Ce projet est établi à partir d’un diagnostic partagé tenant compte de l’ensemble des problématiques du territoire. Il a pour objet :
e D'identifier les besoins prioritaires sur les communes
e De définir les champs d’interventions à privilégier au regard de l’écart offre/besoins + De pérenniser et d'optimiser par une mobilisation des cofinancements, les services existants, notamment ceux issus du contrat Enfance Jeunesse signé par les communes et la communauté de Communes des Landes d’Armagnac qui est arrivé à son terme
+ De développer des actions nouvelles permettant de répondre à des besoins non satisfaits par les services existants.
Madame la vice-présidente précise que la reconduction des financements (prestations de service et contrat enfance jeunesse) dans le cadre du PGT représente un engagement financier de la CAF des landes de 3 540 200€ sur 5 ans soit la durée du PGT.
Madame la vice-présidente indique que ce projet de PGT devra également faire l’objet d’une approbation par chaque commune membre, ainsi qu’au conseil d'administration de la CAF des Landes.
Après avoir délibéré, le conseil communautaire DECIDE :
- D’approuver le Projet global de territoire présenté en séance et annexé à la présente délibération. - D’autoriser M. le Président ou son représentant à signer tous les documents afférents à ce dossier.
Unanimité
13 6 - AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
A)PLU LAGRANGE
Objet : Réalisation de l’évaluation environnementale sur le projet de DPMEC n°1 du PLU de Lagrange. VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l’Urbanisme, notamment les articles L.104-1 à L.104-8, R.104-12 et R.104-33 à R.104-37 relatifs à l’évaluation environnementale, L.151-1 et suivants relatifs au contenu du Plan Local d'Urbanisme (PLU), et les articles L.153-54 et suivants relatifs à la procédure de mise en compatibilité ; VU le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la Commune de Lagrange approuvé par délibération du conseil municipal du 24 juin 2013 ;
VU le transfert de la compétence « plan local d'urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » au profit de la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac (CCLA), au 1° juillet 2021 ; VU la demande de modification du PLU sollicitée par la Commune de Lagrange par délibération du conseil municipal n°25-2022 en date du 6 juillet 2022 ;
VU l'arrêté de Monsieur le Président, en date du 1° février 2024 engageant la procédure de DPMEC n°1 du PLU de Lagrange ;
VU le projet souhaité par la Commune afin d’organiser l’aménagement d’un secteur de développement urbain
avec la création d’un « véritable » bourg ;
CONSIDERANT que l’article R.104-33 du Code de l’urbanisme dispose que dans le cas où le PLU doit faire l’objet d’une évaluation environnementale systématique en vertu de l’article R.104-11, la personne publique responsable de l’évolution du PLU décide de réaliser une évaluation environnementale dans les conditions prévues aux articles R.104 -19 à R.104-27 ;
CONSIDERANT que le projet d’aménagement du centre bourg, qui représente une superficie d’environ 3ha soit plus d’un millième de la superficie de la Commune de Lagrange, réduit une zone naturelle et forestière ; CONSIDERANT que le projet de mise en compatibilité est susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement ;
CONSIDERANT qu’une évaluation environnementale est nécessaire afin de cerner plus précisément les incidences de l'évolution du PLU sur l'environnement ;
CONSIDERANT que le conseil communautaire est compétent pour prendre la décision motivée relative à la réalisation ou non d’une évaluation environnementale ;
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- D'APPROUVER la décision relative à la réalisation de l’évaluation environnementale pour le projet de DPMEC n°1 du PLU de Lagrange.
- DE PRENDRE ACTE que la présente délibération fait l’objet de l’affichage réglementaire défini à l’article R.153-21 du Code de l’urbanisme, à savoir un affichage pendant un mois au siège de la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac et dans la mairie de Lagrange. Cette délibération est exemptée d’une insertion dans un journal habilité.
- DE DIRE que Monsieur le Président est chargé de l’exécution de la présente délibération.
- DE DIRE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou de son affichage et de sa transmission au représentant de l’État dans le Département, étant précisé que ce recours peut s’opérer par le biais d’un envoi courrier, d’un dépôt sur place ou du Télérecours — www.telerecours.fr.
Unanimité
14 OBJET : Modalités de concertation et objectifs poursuivis dans le cadre de la DPMEC n°1 du PLU de Lagrange.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L.103-2 et suivants, relatifs à la participation du public et à la concertation ;
VU le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la Commune de Lagrange approuvé par délibération du conseil municipal du 24 juin 2013 ;
VU le transfert de la compétence « plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » au profit de la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac (CCLA), au 1° juillet 2021 ;
VU la demande de modification du PLU sollicitée par la Commune de Lagrange par délibération du conseil municipal n°25-2022 en date du 6 juillet 2022 :
VU l’arrêté de Monsieur le Président, en date du 1° février 2024 engageant la procédure de DPMEC n°1 du PLU de Lagrange ;
VU la délibération du conseil communautaire, en date du 6 février 2024, relatif à la réalisation de l’évaluation
environnementale pour le projet de DPMEC n°1 du PLU de Lagrange ;
VU le projet souhaité par la Commune afin d’organiser l'aménagement d’un secteur de développement urbain avec la création d’un « véritable » bourg ;
CONSIDERANT le projet d'aménagement du centre-bourg de Lagrange, qui prévoit à proximité immédiate de la mairie, de la salle des fêtes, du lac, de l’église et du verger communal, la requalification de l’entrée de ville, la réalisation d'espaces partagés avec la création de lieux de rencontre et de convivialité autour d’une place de village, l’aménagement de liaisons douces et la mise en relation du nouveau site avec le maraîcher local, la réalisation d’une opération de logements séniors, la construction de logements locatifs à financement aidé et l’accueil d’une nouvelle population par le biais de la mise à disposition de lots à bâtir ;
CONSIDERANT la nécessité de procéder à une évolution du document d’urbanisme de la Commune de Lagrange dans le cadre d’une mise en compatibilité du PLU par déclaration de projet pour participer à la mise en œuvre des objectifs communautaires notamment dans les domaines économiques et du logement ; ;
CONSIDERANT que l’article L.103-2 du Code de l’urbanisme dispose que doit faire «l'objet d'une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées : « [...] c) La mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale et du plan local d'urbanisme soumise à évaluation environnementale [...] » ;
CONSIDERANT que le projet de DPMEC n°1 du PLU de Lagrange est soumis à évaluation environnementale conformément à l’article R.104-11 du Code de l’urbanisme et qu’il doit par conséquent faire l’objet d’une concertation, dont les modalités doivent être définies par délibération du conseil communautaire ;
CONSIDERANT que l’article L103-4 du Code de l’urbanisme dispose que « Les modalités de la concertation permettent, pendant une durée suffisante et selon des moyens adaptés au regard de l'importance et des caractéristiques du projet, au public d'accéder aux informations relatives au projet et aux avis requis par les dispositions législatives ou réglementaires applicables et de formuler des observations et propositions qui sont enregistrées et conservées par l'autorité compétente. » ;
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- DE DIRE que la déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°1 du PLU de Lagrange a pour objectif de permettre la réalisation d’un projet d'aménagement visant à satisfaire les besoins croissants liés au vieillissement de la population, lutter contre l’étalement urbain et maîtriser l’urbanisation, conforter le bourg en organisant le développement urbain sur les terrains situés en face de la mairie Lagrange ;
15 - DE DIRE que le projet d’aménagement d’un véritable bourg sur le territoire de Lagrange participe ainsi à son niveau à la mise en œuvre des politiques communales, intercommunales, supra communales et nationales qui ont pour objectifs de dynamiser l’économie des bassins de vie ruraux et périurbains en développant des activités productives et résidentielles ainsi que celui d’améliorer le cadre de vie des populations en offrant, notamment, des logements de qualité et un meilleur accès aux services de proximité.
- DE DECIDER de favoriser la participation des habitants et associations locales, dans le cadre de la mise en compatibilité n°1 du PLU de Lagrange par déclaration de projet, en recueillant tous les avis et observations durant la période de concertation.
- DE DEFINIR les modalités de concertation suivantes :
eo Mise à disposition au siège de la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac ainsi que dans la mairie de Lagrange de documents présentant le projet d'évolution du document d’urbanisme ; e Information via la presse locale, les sites internet de la Communauté de Communes et de la Commune de Lagrange ;
e Organisation d’une réunion publique ;
e Ouverture d’un cahier d’observation mis à disposition au siège de la Communauté de Communes à Roquefort et en mairie de Lagrange;
e Recueil des contributions écrites de la population par courrier ou courriel (contact(@ccla40.fr) à l’attention de Monsieur le Président de la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac ;
- DE PRECISER qu'à la fin de la période de concertation, un bilan de cette concertation sera effectué par délibération du conseil communautaire, avant de notifier le dossier, éventuellement modifié pour tenir compte des observations, à l’autorité environnementale et à l’ensemble des personnes publiques associées. Ce bilan sera joint au dossier d’enquête publique.
- DE PRENDRE ACTE que la présente délibération fait l’objet de l’affichage réglementaire défini à l’article R.153-21 du Code de l’urbanisme, à savoir un affichage pendant un mois au siège de la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac et dans la mairie de Lagrange, ainsi que d’une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
- DE DIRE que Monsieur le Président est chargé, en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.
- DE DIRE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou de son affichage et de sa transmission au représentant de l’État dans le Département, étant précisé que ce recours peut s’opérer par le biais d’un envoi courrier, d’un dépôt sur place ou du Télérecours — www.telerecours.fr.
Unanimité
B) Approbation de la modification du PLU de Cachen
OBJET : Approbation de la modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme de Cachen.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l'Urbanisme, notamment les articles L.151-1 et suivants et les articles L. 153-36 à L. 153-44
relatifs à la procédure de modification de droit commun du PLU :
VU le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la Commune de Cachen approuvé par délibération du conseil syndical
du SIVU « ELAB CHARTE INTERCOM » du 7 janvier 2015 ;
VU le transfert de la compétence « plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte
communale » au profit de la Communauté de Communes des Landes d'Armagnac (CCLA), au 1° juillet 2021 ;
16 VU l'arrêté de Monsieur le Président de la Communauté de Communes des Landes d'Armagnac en date du 6
décembre 2022 prescrivant la modification n°1 du PLU de Cachen ;
VU la délibération du conseil communautaire, en date du 28 février 2023, relatif à la réalisation d'une évaluation
environnementale sur le projet de modification n°1 du PLU de Cachen ;
VU la délibération du conseil communautaire, en date du 14 mars 2023, définissant les modalités de concertation
de la procédure de modification n°1 du PLU de Cachen ;
VU la délibération du conseil communautaire, en date du 9 mai 2023, tirant le bilan de la concertation du projet
de modification n° du PLU de Cachen ;
VU les avis des services de l'État, de la MRAe de Nouvelle-Aquitaine, de la Commission Départementale de
Préservation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers (CDPENAF) et des personnes publiques associées et
consultées reçus, suite à la consultation des services, et joints au dossier d'enquête publique ;
VU l'arrêté de Monsieur le Président de la Communauté de Communes des Landes d'Armagnac du 26 septembre
2023 prescrivant l'enquête publique du projet de modification n°1 du PLU de Cachen ;
VU le dossier de modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme de Cachen ;
CONSIDERANT l'enquête publique qui s'est déroulée du 16 octobre 2023 au 17 novembre 2023 inclus ;
CONSIDERANT le rapport, les conclusions motivées et l'avis favorable du Commissaire Enquêteur
accompagné de quatre recommandations en date du 11 décembre 2023 :
CONSIDERANT que les avis rendus, par les autorités consultées ainsi que les remarques faites lors de l'enquête
publique, n'entraînent pas la nécessité d'apporter des adaptations au projet de modification n°l du PLU de
Cachen ;
CONSIDERANT que le dossier de modification n°1 du PLU de Cachen, tel qu'il est présenté au conseil
communautaire est ainsi prêt à être approuvé conformément aux dispositions de l'article L.153-43 du Code de
l'Urbanisme :
Il est proposé au conseil communautaire :
- D'APPROUVER la modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme de Cachen, telle qu'elle est annexée à la
présente délibération.
- DE PRENDRE ACTE que la présente délibération fait l'objet de l'affichage réglementaire défini à l'article R.
153-21 du Code de l'urbanisme, à savoir un affichage pendant un mois au siège de la Communauté de Communes
des Landes d'Armagnac et dans la mairie de Cachen. Mention de cet affichage sera insérée en caractères
apparents dans un journal diffusé dans le Département.
- DE PRENDRE ACTE que la modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme de Cachen approuvée sera tenue à
la disposition du public au siège de la Communauté de Communes des Landes d'Armagnac, aux Jours et heures
habituels d'ouvertures, ainsi qu'à la Préfecture des Landes.
- DE DIRE que Monsieur le Président est chargé de l'exécution de la présente délibération.
- DE DIRE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage et de sa
transmission au représentant de l'État dans le Département, étant précisé que ce recours peut s'opérer par le biais
d'un envoi courrier, d'un dépôt sur place ou du Télérecours - www.telerecours.fr.
17 C) Projet photovoltaïque CCLA / Cachen
Obiet_: Cession d’usufruit de biens immobiliers appartenant à la commune de Cachen au profit de la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac (CCLA) et signature d’un bail emphytéotique - modification.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 1425-1 ; Vu la délibération de la CCLA en date du 25 avril 2017 définissant l’intérêt communautaire des compétences de la Communauté de Communes des Landes d’ Armagnac (CCLA) et précisant le rôle de la CCLA en matière
de développement des énergies renouvelables,
Vu la délibération n°28/2022 de la commune de Cachen en date du 8 avril 2022, Vu la délibération n°048-0422 de la CCLA en date du 12 avril 2022,
Vu la délibération n°141-1222 de la CCLA en date du 13 décembre 2022 Vu la délibération n°48/2022 de la commune de Cachen en date du 16 décembre 2022 Vu la délibération n°07/2024 de la commune de Cachen en date du 29 janvier 2024
Monsieur le Président rappelle les délibérations déjà prises par la commune et la CCLA pour mener à bien, avec la Commune de Cachen, une opération visant à implanter une centrale photovoltaïque sur des parcelles communautaires et communales situées sur la commune de Cachen.
Monsieur le Président expose au conseil qu’un oubli de parcelle appartenant à la commune de Cachen a été fait dans les délibérations précédentes : parcelle E277 pour 120m? en complément des parcelles déjà identifiées (E273, E278, E440 et E443).
Cette parcelle étant effectivement comprise dans le projet de parc solaire, Monsieur le Président propose donc la rajouter à celles déjà dédiées au projet soit une nouvelle surface totale de terrains communaux de 27ha 36a 14ca proposée à la cession d’usufruit en faveur de la CCLA et en vue d’une signature de bail emphytéotique
avec le groupement Incidences/Total Energies.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide :
e D’ajouter la parcelle E277 pour 120m? en complément des délibérations du 12 avril et du 13 décembre 2022
e D’autoriser Monsieur le Président, ou toute personne habilitée, à accomplir toutes les démarches nécessaires
et notamment :
- À signer la cession d’usufruit avec la commune de Cachen et au bénéfice de-la CCLA - À cosigner le bail emphytéotique au nom de la CCLA, en qualité d’usufruitier.
Unanimité
18 7 - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
A) Aides aux entreprises
M. le Président présente les nouvelles demandes d'aide qui nous ont été adressées :
-SARL Les Jardins Persylvains pour l'achat d'une minichargeuse
téléscopique: 4000€ de subventions représentant 25% de la dépense
éligible
- SAS BCBF Casino Shop pour l'acquisition d'un compresseur pour froid
négatif et d'un appareil commande wifi : 918€ de subvention représentant
25% de la dépense éligible.
M. le Président précise qu'une création d'emploi a été justifiée ce jour par le gérant de la SARL Les Jardins Persylvains portant le maximum de l'aide à 4800€.
Objet : Aides aux entreprises.
Vu le traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne,
Vu le CGCT,
Vu la délibération n°2016-3141 du Conseil Régional de Nouvelle Aquitaine adoptant le Schéma Régional de Développement Economique, d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII) Vu la délibération n°2017-17 du Conseil Régional de Nouvelle Aquitaine adoptant le règlement d'intervention des aides aux entreprises,
Vu l’arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac (CCLA),
Vu les statuts de la CCLA,
Vu la délibération n°074-0718 du 9 juillet 2018 validant la stratégie en matière de développement économique de la CCLA, modifiée par décision n°8-2020 et par délibérations n°118-1220 et n°056-0422.
Considérant les demandes reçues.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire valide l’aide à octroyer pour les dossiers ci-dessous :
- SARL Les Jardins Persylvains pour un montant maximum de 4800€
- SAS BCBF Casino Shop pour un montant maximum de 918€
Unanimité
19 B - SERVICES À LA POPULATION
A) Aides à l'installation - santé
M. le Président indique que nous avons été saisis d'une demande émanant de M. Stéphane PERTOIS, psychologue, installé au sein de la Maison de Santé de Gabarret.
AU vu des éléments transmis et de notre règlement, il pourrait être éligible
à une aide de 8 000€ du fait d'un engagement minimum de 5 années.
Axe 1 = Aide à l'installation
Objet de l'aide :
Prime accordée, en fonction du zonage défini par l'Agence Régionale de Santé, à tous les professionnels de santé, tels que définis en préambule, pour favoriser leur installation
sur le territoire et qui s'engagent à exercer sur le territoire de la Communauté de Communes.
Aide cumulable avec d'autres dispositifs.
Modalités et conditions d'attribution :
Demande recevable auprès de la CCLA dans le délai d'une année après l'installation
effective.
Attribution d'une prime forfaitaire (voir tableau récapitulatif ci-après) sous réserve d'une durée d'exercice sur le territoire d'au moins 5 + journées par semaine en moyenne
annuelle (en deçà de cette durée, une réfaction de 50% sera appliquée sur le montant
forfaitaire).
Engagement à exercer sur le territoire communautaire, de manière effective et principale, pendant une durée minimale de 3 ans, dès l'installation.
En cas de non-respect de la durée minimum d'exercice ou d'une manière générale de non- respect des clauses contractuelles (cessation définitive d'activité sauf pour motif médical, radiation de son Ordre Professionnel), le bénéficiaire de la prime sera tenu de la rembourser dans un délai d'un an à compter de la demande de la CCLA, avec possibilité d'un remboursement fractionné.
Mode d'exercice Durée d'engagement Déjà en exercice | Nouveau diplômé
Exercice groupé ou engagement > = 3 ans 3000 5000
coordonné engagement > = 5 ans 6000 8000
Exercice non groupé engagement > = 3 ans 1500 3500
ou non coordonné engagement > = 5 ans 3000 5000
20 Objet : Santé — aides à l’installation des professionnels de santé.
Vu le CGCT et notamment les articles L1511-8, R1511-44, R1511-45 et R1511-46, Vu le Code de la Santé Publique et notamment l’article L1434-4,
Vu l'arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac (CCLA),
Vu les statuts de la CCLA,
Vu la délibération n° 152-1123 du 21 novembre 2023 ainsi que le règlement annexé. Vu les demandes présentées et jugées en conformité avec notre règlement d’intervention. Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, décide
- d’octroyer une aide de 8 000€ à M. Stéphane PERTOIS, Psychologue, installé à Gabarret. - d’autoriser M. le Président à signer la convention avec le bénéficiaire.
Unanimité
M. le Président évoque la rencontre avec l'ARS le 16/02 sur la situation de la MSP de Roquefort. Il rappelle que l'aide éventuelle de la CCLA
serait conditionnée à la signature des Accords Collectifs Interprofessionnels.
Il informe l'assemblée que nous étions sur le point d'accueillir 2 kinésithérapeutes qui ont finalement choisi Garein sur une structure créée ex-nihilo.
M. LAFON confirme que les territoires voisins sont bien en concurrence avec nous.
M. DUPRAT évoque l'aide qui pourrait être apporté à la MSP de Roquefort et souligne la position évoquée en bureau des Maires sur sa généralisation aux autres MSP.
Mme DUPOUY rappelle le caractère temporaire de cette aide.
Mme DUCOUDRE redit son opposition au versement à tous mais sa préférence pour une aide en cas d'urgence seulement.
M. le Président rappelle que tous les professionnels sont « interconnectés » et que la contagion est à craindre.
M. HUBERT explique le problème des charges qui seront supportées par l'ARS dès lors que les ACI seront signés. L'aide de la CCLA ne serait utile que pour cette période intermédiaire.
M. le Président s'interroge sur l'intérêt d'un PGT si nous n'aidons pas les les médecins. Nous avons déjà ce débat avec les médecins de Gabarret qui se plaignaient de ne pas être aidés.
M. DUPRAT rappelle que nous très loin de consommer nos enveloppes et que les sommes en jeu ne sont pas significatives.
M. ARRUABARRENA s'étonne que Garein ne soit q'à 11 kms de Labrit dont le pôle est bien achalandé.
21 9 - VOIRIE
A) Programme voirie 2024
M. le Président précise que la commission s'est réunie le 31 janvier afin de travailler et valider le contenu du programme voirie 2024,
Objet : Travaux de réfection de la voirie — programme 2024.
Vu l’arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac (CCLA),
Vu les statuts de la Communauté de Communes des Landes d’ Armagnac (CCLA), Vu les propositions de la commission,
M. le Président indique que la commission a étudié les priorités qui pourraient être à réaliser dans le cadre du programme voirie 2024. Il rappelle le cadre budgétaire avec une enveloppe dédiée de 490 000€ TTC.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, décide
- De valider le programme ci-joint
Communes Voies
Arx VC 1 de Réaup
Bourriot Bergonce VC 2 de Saint Gor
Gabarret VC 7 de Passadet
Herré VC 3 de Goua
Lagrange VC 7 de Lavardan
Roquefort Rue 5 des Arènes
Saint Julien d’Armagnac VC 202 de Bellon
Saint Justin VC 10 de Vielle Soubiran
VC 1 de Sarbazan
Sharäi VC 211 de Porriques
VC 1 de Saint Justin
- D’autoriser M. le Président à lancer la consultation sur cette base
Unanimité
B) Travaux Ouvrages d'Art
En parallèle du programme 2024, la commission a travaillé sur la mise en place d'un accord cadre (« marché à bons de commandes ») pour effectuer
des travaux en tant que de besoin sur nos ouvrages d'art.
22 La commission a proposé une enveloppe annuelle maximale de 100 O0O0€ TTC par an sur la période 2024-2026.
Objet : travaux sur ouvrages d’art.
Vu l’arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac (CCLA),
Vu les statuts de la Communauté de Communes des Landes d’ Armagnac (CCLA), Vu les propositions de la commission,
M. le Président indique que la commission a travaillé sur les travaux prioritaires qui pourraient être réalisé sur les ouvrages d’art (ponts, buses, murs de soutènement.….) : petits ouvrages, travaux de superstructures, travaux sur ouvrages annexes, travaux d’assainissement.
Afin de répondre aux urgences, il est proposé de mettre en place un accord cadre afin de procéder par bons de commandes successifs.
Il est fixé une enveloppe dédiée à ces travaux, plafonnée à 100 000€ TTC par an sur la période 2024-2026.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, décide :
- De valider le principe d’une consultation sur la base d’une enveloppe annuelle maximale de 100 000€ TTC par an sur les années 2024 à 2026.
- De procéder à un suivi de ce marché au fil de l’émission des bons de commandes. - D’autoriser M. le Président à lancer les démarches nécessaires.
Unanimité
23 10 - ADMINISTRATION GENERALE
A) Participation à la mutuelle « Santé »
M. le Président revient sur la proposition faite lors du conseil de décembre 2023 (porter la participation santé de 15 à 30€ nets mensuels) qui été soumise au CST du centre de Gestion et a reçu un avis favorable le 29 janvier 2024.
Objet : Participation à la protection sociale complémentaire — santé.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique Territoriale ;
Vu la loi n°2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique et notamment son article 39 ; Vu les dispositions du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu l’arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac (CCLA) ;
Vu la délibération n°30-0113 en date du 28 janvier 2013 instaurant une participation à la protection sociale complémentaire en matière de santé,
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 29 janvier 2024,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide :
Article 1 : La présente délibération abroge et remplace celles prises en 2013 et 2017, visées ci-dessus.
Article 2 : A compter du 1° mars 2024, la participation à la couverture santé sera de 30€ nets par mois et par agent (titulaires, stagiaires ou contractuels).
Elle ne pourra être supérieure à la cotisation acquittée par l’agent.
Elle ne sera pas proratisée en fonction du temps de travail.
Elle sera versée pour tout contrat souscrit de manière individuelle auprès d’un organisme labellisé.
Article 3 : M. le Président sera chargé de la mise en œuvre de cette mesure.
Unanimité
M. le Président évoque l'idée d'une aide de la CCLA à vocation « sociale » pour les communes afin de limiter les déséquilibres et la concurrence entre collevctivités.
B) Centre de Gestion - Groupement de commandes « formations santé et
sécurité au travail
M. le Président indique que le Centre de Gestion a décidé de lancer un nouveau marché pour la période allant de juillet 2024 à juillet 2027.
24 Les précédents marchés ont regroupé 133 collectivités et débouché, depuis 2015, sur l'achat de près de 200 000€ de prestations de formation et la formation de 1200 agents en moyenne par an.
Le Centre de Gestion nous propose donc d'adhérer au groupement de commandes reconstitué à cette occasion.
Objet : Adhésion au groupement de commandes formations santé et sécurité au travail
La formation permanente des agents territoriaux dans les domaines relevant de la santé et de la sécurité au travail est un impératif légal et réglementaire.
Afin de répondre aux besoins des collectivités territoriales et des établissements publics pour la formation des agents et au regard des couts élevés induits par l’achat récurent de prestations de formations obligatoires santé et sécurité au travail (FSST), le Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes, les collectivités territoriales et leurs établissements proposent aux personnes publiques précitées du département des Landes de mutualiser l’achat de prestations de formations FSST dans le cadre d’un groupement de commandes dédié à l’organisation, la passation et l’exécution de marchés publics et accords-cadres de services.
Dans le cadre de cette procédure, régie par l’article L2113-6 de Code de la Commande Publique, une convention doit être conclue entre les membres du groupement de commandes pour chaque type de besoins. Celle-ci doit déterminer notamment, outre l’objet et les différents partenaires du groupement : - L'organisme qui assure le rôle de coordonnateur du groupement ;
- Les missions du coordonnateur ;
- Les rôles de chacun des membres ;
- Les modalités et critères de prise en charge financière de la part revenant à chaque personne publique. C’est pourquoi, je vous propose de vous prononcer sur l’adhésion de la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac au groupement de commandes constitué pour la passation d’un accord cadre à bons de commandes d’acquisition de prestations de formations santé et sécurité au travail et de m’autoriser à signer cette convention ainsi que les pièces en découlant et à en assurer leur exécution pour ce qui concerne la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac.
Je vous propose que le choix du ou des titulaire(s) soit effectué par la Commission d’appel d’offres du Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes.
De plus, notre conseil communautaire sera informé des résultats de la mise en concurrence.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide :
- D’adhérer au groupement de commandes constitué pour la dévolution d’un marché d’acquisition de prestations de formations santé et sécurité au travail ;
- D’approuver les termes de la convention constitutive du groupement de commandes créé à cet effet, jointe en
annexe ;
- D’autoriser M. le Président à intervenir à la signature de la convention et de toutes pièces en découlant ; - D’autoriser le coordonnateur à prendre toutes les mesures et procédures nécessaires pour le recensement des besoins, la passation des marchés publics et accords-cadres, et toutes mesures découlant de ces mesures et procédures ;
- D’autoriser la Commission d’appel d’offres du Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes à choisir le ou les titulaire(s) du marché ;
- D’autoriser la Présidente du Centre de gestion des Landes à signer les marchés publics et accords-cadres et rejeter les candidatures et les offres non retenues ainsi que toutes mesures ou procédures en découlant ; - Décide de s’engager à exécuter, avec la ou les entreprise(s) retenue(s), les marchés, accords-cadres ou marchés subséquents dont la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac est partie prenante ; - Décide de s’engager à régler les sommes dues au titre des marchés, accords-cadres et marchés subséquents dont la Communauté de Communes des Landes d’ Armagnac est partie prenante et à les inscrire préalablement
au budget.
Unanimité
25 C) Démission de M. Gérard TALES
M. le Président informe l'assemblée que M. Gérard TALES a démissionné de sa fonction de maire de Betbezer d'Armagnac.
M. Pascal BORDES a été élu Maire. Compte tenu des éléments transmis, M.
Pascal BORDES serait délégué titulaire et M. Jean-Luc DARROUY (premier adjoint), délégué suppléant.
Il convient donc de redélibérer sur les instances auxquelles participait M. TALES :
- Bureau des Maires (régularisation également de la
situation de M. Pascal LEBRET, maire démissionnaire de
Retjons)
-_ Conférence des Maires
- SMDLA
-_ SICTOM du Marsan
- CAO et COMæPA
- CLECT
> BUREAU : délibération n°043-0720
Objet : Election des membres du Bureau.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L 5211-10, Vu l'arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac (CCLA),
Vu la délibération n°042-0720 du 17 juillet 2020 fixant la composition du Bureau de la CCLA, Vu la délibération n°043-0720 du 17 juillet 2020 établissant les membres du Bureau.
Considérant les démissions de M. Pascal LEBRET et de M. Gérard TALES de leurs fonctions de Maires des Communes de Retjons et de Betbezer d’ Armagnac entrainant également la fin de sa qualité de délégués communautaires au sein de la CCLA et par voie de conséquence de membres du Bureau. Considérant qu’il est donc nécessaire de procéder, au sein du Conseil Communautaire, à l’élection d’un/de deux nouveaux membres du Bureau,
Après un appel de candidatures, il est procédé à l’élection.
Premier tour de scrutin
Le dépouillement du scrutin a donné les résultats suivants :
Nombre de bulletins : 45
Nombre de suffrages exprimés : 45
Majorité absolue : 23
Ont obtenu :
M. Bordes Pascal : 45 voix —- Mme CLAVE Virginie : 45 voix.
M. BORDES Pascal et Mme CLAVE Virginie ayant obtenu la majorité absolue des suffrages, sont élus membres du Bureau
26 > Conférence des Maires : délibération n°073-0721
Objet : Création et installation de la Conférence des Maires.
Vu le CGCT, et notamment son article L 5211-11-3,
Vu l'arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac (CCLA),
Vu les délibérations n°043-0720 du 17 juillet 2020 et n°011-0124 du 6 février 2024 fixant la composition du Bureau de la CCLA,
Vu la délibération n°073-0721 du 20 juillet 2021,
Considérant que la création de la conférence des Maires est obligatoire dès lors que le Bureau de la CCLA ne comprend pas l’ensemble des Maires des Communes membres,
Considérant la démission de M. Gérard TALES, Maire de Betbezer d’ Armagnac et l’élection à cette fonction de M. Pascal BORDES,
M. le Président propose à l’assemblée de modifier la composition de la conférence des Maires comme suit.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide :
- De modifier la composition de la conférence des Maires au sein de la CCLA - D’installer les 27 membres de la conférence
Communes Maires
ARUE DUPRAT Frédéric
ARX PETER Patricia
BAUDIGNAN DUZAN Gérard
BETBEZER D'ARMAGNAC BORDES Pascal
BOURRIOT BERGONCE LALAGUE Nadine
CACHEN LANGLADE Marie Rose
CREON D'ARMAGNAC DUPOUY Catherine
ESCALANS BARRERE Jean
ESTIGARDE HERRERO Michel
GABARRET BARLAUD Stéphane
HERRE APPOLINAIRE Brigitte
LABASTIDE D'ARMAGNAC GAUBE Alain
LAGRANGE SOURBES Christian
LENCOUACQ PORTET Gérard
LOSSE LACOSTE Bruno
LUBBON CAPOT Marie Joëlle
MAILLAS DARROMAN Jean Luc
MAUVEZIN D'ARMAGNAC LEQUERTIER Antoine
PARLEBOSCQ TINTANE Serge
RETJONS CLAVE Virginie
RIMBEZ ET BAUDIETS LAFON Nicolas
ROQUEFORT HUBERT François
SAINT JULIEN D'ARMAGNAC DUCOUDRE Sophie
SAINT GOR DEPOUMPS Guillaume
SAINT JUSTIN LATRY Philippe
SARBAZAN LAMARQUE Philippe
VIELLE SOUBIRAN LAURON Sylvie
Unanimité
27 > SMDLA : délibération n°045-0720
Pour information, représentants actuels : M. Frédéric DUPRAT, Mme
Patricia PETER, M. Gérard TALES, Mme Rose LANGLADE, Mme Catherine
DUPOUY, M. Jean BARRERE, Michel HERRERO, M. Stéphane BARLAUD,
Mme Brigitte APPOLINAIRE, M. Alain GAUBE, Mme Isabelle MARIN, M.
Christian SOURBES, M. Gérard PORTET, M. Bruno LACOSTE, Mme Marie-
Joëlle CAPOT, M. Jean-Luc DARROMAN, M. Antoine LEQUERTIER, Mme
Jessica LARROUY, M. Nicolas LAFON, M. François HUBERT, M. Gérald
LEVASSEUR, M Guillaume DEPOUMPS, Mme Sophie DUCOUDRE, M.
Philippe LATRY, M. Philippe LAMARQUE, M. Marc LATREILLE
Objet : Délégués au sein du Syndicat Mixte Développement des Landes d’Armagnac (SMDLA).
Vu la loi n°2020-760 du 22 juin 2020 tendant à sécuriser l’organisation du second tour des élections municipales et communautaires et notamment l’article 10,
Vu l’arrêté préfectoral DAECL n°1177 du 14 décembre 2012 créant le Syndicat Mixte de Développement des Landes d’Armagnac (SMDLA),
Vu la délibération du SMDLA en date du 13 mars modifiant les statuts du Syndicat, Vu la délibération n°045-0720 du 17 juillet 2020 désignant les délégués,
Considérant la démission de M. Gérard TALES de sa fonction de Maire de la Commune de Betbezer d’Armagnac entrainant également la fin de sa qualité de délégué communautaire au sein de la CCLA et par voie de conséquence de délégué au sein du SMDLA.
M. le Président propose donc de désigner un nouveau représentant en remplacement de M. Gérard TALES.
Le Conseil Communautaire, désigne en qualité de représentant au sein du SMDLA, M. BORDES Pascal.
Pour information, représentants actuels : M. Frédéric DUPRAT, Mme Patricia PETER, M. Pascal BORDES M. Gérard TALES, Mme Rose LANGLADE, Mme Catherine DUPOUY, M. Jean BARRERE, Michel HERRERO, M. Stéphane BARLAUD, Mme Brigitte APPOLINAIRE, M. Alain GAUBE, Mme Isabelle MARIN, M. Christian SOURBES, M. Gérard PORTET, M. Bruno LACOSTE, Mme Marie-Joëlle CAPOT, M. Jean-Luc DARROMAN, M. Antoine LEQUERTIER, Mme Jessica LARROUY, M. Nicolas LAFON, M. François HUBERT, M. Gérald LEVASSEUR, M Guillaume DEPOUMPS, Mme Sophie DUCOUDRE, M. Philippe LATRY, M. Philippe LAMARQUE, M. Marc LATREILLE
> SICTOM du MARSAN : délibération n°047-0720 et 070-0721
Objet : Désignation des délégués au SICTOM du Marsan
Vu l’arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac,
28 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 5721-1 et suivants précisant l’organisation et le fonctionnement d’un syndicat mixte ouvert,
Vu la loi n°2020-760 du 22 juin 2020 tendant à sécuriser l’organisation du second tour des élections municipales et communautaires et notamment l’article 10,
Vu les statuts du SICTOM et notamment son article 5,
Considérant la démission de M. Gérard TALES de sa fonction de Maire de la Commune de Betbezer d’Armagnac entrainant également la fin de sa qualité de délégué communautaire au sein de la CCLA et par voie de conséquence de délégué au sein du SIC TOM du MARSAN.
M. le Président propose donc de désigner un nouveau délégué en remplacement de M. Gérard TALES.
Le Conseil Communautaire, désigne ses représentants comme suit :
- Titulaires : M. Catherine DUPOUY, M. Gérald LEVASSEUR, M. Frédéric DUPRAT, M. Pascal BORDES M. Philippe LATRY
- Suppléants : Mme Rose LANGLADE, M. Gérard PORTET, M. Jean-Luc DARROMAN, Mme Brigitte APPOLINAIRE, Mme Virginie CLAVE
> Commission d'Appels d'Offres : délibération n°056-0720
Objet : Désignation des membres de la Commission d’Appels d'Offres (CAO).
Vu l'arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes
d’Armagnac,
Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics,
M. le Président rappelle la composition de la Commission d’ Appel d'Offres qui doit, selon la loi, être composée de l’autorité habilitée à signer les marchés et de 5 membres,
Considérant la démission de M. Gérard TALES de sa fonction de Maire de la Commune de Betbezer d’Armagnac entrainant également la fin de sa qualité de délégué communautaire au sein de la CCLA et par voie de conséquence de membre de la CAO.
M. le Président propose donc de délibérer pour élire les membres de la nouvelle CAO.
Il est procédé à l’élection des membres selon une élection à la proportionnelle au plus fort reste.
A l'issue du scrutin, la commission est composée comme suit :
Président : M. LATRY, Président de la Communauté de Communes.
Membres titulaires : M. PORTET, Mme DUCOUDRE, M. SOURBES, Mme TASTET Pascale, Mme APPOLINAIRE
Membres suppléants : Mme LANGLADE, M. CAZENAVE, Mme MARIN, M. Pascal BORDES, M. ARRUABARENA
> Commission pour les Marchés A Procédure Adaptée (CoMAPA) :
délibération n°057-0720
Objet : désignation des membres de la CoMAPA.
Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,
29 Vu l'arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac (CCLA),
Considérant la création par la CCLA d’une Commission pour les Marchés A Procédure Adaptée (CoMAPA) qui sera chargée d’analyse les offres, de les classer et de préparer l’attribution des marchés
lorsqu’une procédure adaptée aura été menée.
Considérant la démission de M. Gérard TALES de sa fonction de Maire de la Commune de Betbezer d’Armagnac entrainant également la fin de sa qualité de délégué communautaire au sein de la CCLA et par voie
de conséquence de membre de la CoMAPA.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide comme suit les membres de la COMAPA, après appel
à candidatures et élection :
Président : M. LATRY, Président de la Communauté de Communes.
Membres titulaires : M. PORTET, Mme DUCOUDRE, M. SOURBES, Mme TASTET Pascale, Mme
APPOLINAIRE
Membres suppléants : Mme LANGLADE, M. CAZENAVE, Mme MARIN, M. Pascal BORDES, M. ARRUABARENA
> Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) :
délibération n°103-102047-0720 et 070-0721
M. DUPRAT remplace DARRIEUX pour Arue
Mrs BORDES et DARROUY pour la commune de Betbezer d'Armaganc
Objet : Composition de la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT).
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général des Impôts notamment son article 1609 nonies C, qui impose qu’une commission doit être créée afin d’évaluer les transferts de charges entre l’EPCI et les communes membres lorsqu'il est fait application de la fiscalité professionnelle unique.
Considérant la pratique adoptée lors de la création de la CLECT, M. le Président propose de maintenir la représentation de deux membres par commune.
Considérant la démission de M. Gérard TALES de sa fonction de Maire de la Commune de Betbezer
d’Armagnac entrainant également la fin de sa qualité de délégué communautaire au sein de la CCLA et par voie de conséquence de membre de la CLECT.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, décide de fixer la liste des membres de la CLECT comme suit :
Communes Nom-prénom Nom-prénom
ARUE Duprat Frédéric Batty Marie-France
ARX Peter Patricia Mul Brigitte
BAUDIGNAN Klein Patrick Duzan Julien
BETBEZER D'ARMAGNAC Bordes Pascal Darrouy Jean-Luc
BOURRIOT BERGONCE Prat jean Pierre Gaube Bernard
30 CACHEN Langlade Rose Robert Laurianne
CREON D'ARMAGNAC Dupouy Catherine Vignolles Richard
ESCALANS Barrère Jean Lacourtoisie Serge
ESTIGARDE Herrero Michel Lorenzon Jean Marc
GABARRET Barlaud Stéphane Fréchou Catherine
HERRE Appolinaire Brigitte Marion Odile
LABASTIDE D'ARMAGNAC Gaube Alain Marin Isabelle
LAGRANGE Sourbes Christian Lamaud Geneviève
LENCOUACQ Portet Gérard De Meo Nathalie
LOSSE Lacoste Bruno Labat Jean-Pierre
LUBBON Capot Marie-Joëlle Langlet Bruno
MAILLAS Darroman Jean-Luc Pdebiben Aurélien
MAUVEZIN D'ARMAGNAC Lequertier Antoine Lassus Jean-Christophe
PARLEBOSCQ Salis Catherine Carraro Michaël
RETJONS Clavé Virginie Michelena Arlette
RIMBEZ ET BAUDIETS Lafon Nicolas Dubouch Jacques
ROQUEFORT Taste Pascale Cazenave Serge
SAINT GOR Depoumps Guillaume Galibert Fabrice
SAÏNT JULIEN D'ARMAGNAC Ducoudré Sophie Marsan Nathalie
SAINT JUSTIN Latry Philippe Laffitteau Marie Paule
SARBAZAN Lamarque Philippe Arruabarrena Francis
VIELLE SOUBIRAN Lauron Sylvie Latreille Marc
Unanimité
31 11 - DIVERS
A) Groupement de commandes avec le SYDEC
Objet : Adhésion à un groupement de commandes pour l’achat d’énergies (Electricité et gaz naturel).
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Commande Publique et notamment les articles L2113-6 à L2113-8, Vu l’arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac (CCLA),
M. le Président précise que la CCLA fait déjà partie du groupement de commandes régional créé en 2013 par les Syndicats Départementaux d’Energies de l’ancienne région Aquitaine pour ses besoins en matière d’achat d'énergies (Electricité et Gaz Naturel).
Les marchés en vigueur cesseront de produire leurs effets au 31 décembre 2025 et de nouveaux marchés doivent être mise n place au 1° janvier 2026 pour une durée de 3 années.
Il est donc proposé de manifester notre adhésion à cette démarche et au groupement de commandes proposé par le SYDEC qui la portera.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide :
> De confirmer l’adhésion de la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac au groupement de commandes pour l’achat d'énergies (Electricité et Gaz Naturel) porté par le SYDEC, pour la période 2026-2028.
> D’autoriser Monsieur le Président à signer la nouvelle convention constitutive du groupement de commandes.
> D’autoriser Monsieur le Président à confirmer le renouvellement de notre adhésion de manière dématérialisée au moyen de l’outil DEEPKI proposé par le SYDEC.
Unanimité
QUESTIONS DIVERSES :
-Le Conseil communautaire de la CCLA est repoussé du 5/03 au 12/03.
Fin de la réunion à 22h
Le Secrétaire,
Marc LATREILLE
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