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Procès Verbal - DELB 20170494 01
Document publié le Lundi 18 septembre 2017 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20170494 01)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Jeunesse,
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS PRIS DANS LE DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
ACTES DE L'ÉTAT
SOUS -PRÉFECTURE DU HAVRE
RE 2ème Bureau
Règlement spécial de la publicité des enseignes et préenseignes sur la ville du Havre
Le Député Maire de la Ville du Havre,
VU:
Le code des communes ; fe
Les plans d'occupation des sols des divers quartiers du Havre et leurs réglements ;
La loi NO 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et pré-
enseignes et notamment ses articles 6, 9,10, 13 ;
- Le décret N° 80-923 du 21 décembre 1980 portant règlement national de la publicité eñ agglomération et déterminant les conditions d'application à certains dispositifs publiciaires d'un régime d'autorisation pour l'application de la loi N° 79-1150 ;
Le décret N° 80-924 du 21 novembre 1980 fixant la procédure d'institution des zones de réglementation spéciale prévue aux articles 6 et 9 de la loi N° 79-1150 ;
Le décret N° 82.211 du 24 février 1982 portant règlement national des enseignes et
fixant certaines dispositions relatives aux préenseignes pour l'application de la loi N° 79-1150 ;
Le décret N° 82-220 du 25 février 1982 portant application de la loi NO 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes en ce qui concerne la surface minimale et les emplacements de l'affichage d'opinion et des associations sans but lucratif ;
Le décret N° 82-764 du 6 septembre 1982 réglementäne l'usage de véhicules à des fins essentiellement publicitaires et pris en application de l'article 14 de la loi N° 79-1150 ;
Le décret NO 82-1044 du 7 décembre 1982 portant application de diverses dispositions
de la loi N9 79-1150 et modifiant l'article R.83 du code des Tribunaux Administratifs ;
La délibération du conseil municipal de la vile du Hawre en date du 30 mai 1983 et celle du SIVOM de la région havraise en date du 29 juin 1983 demandant la création d'un groupe de travail en vue de l'établissement de zones de réglementation spéciale sur le territoire de la commune ;
Les arrétés préfectoraux des 14 novembre 1983, 24 février, 21 mai et 6 septembre 1984, constituant le groupe de travail prévu par l'article 13 de la loi N° 79-1150 ;
Le projet approuvé par le groupe de travail le 18 septembre 1984 ;
L'avis du 6 décembre 1984 de la commission départementale des sites, perspectives
et paysages ;
La délibération du conseil municipal du 25 février 1985 approuvant le projet de
réglement définitif ;
Considérant qu'il convient de doter la commune du Havre d'une réglementation
spéciale adaptée aux particularités locales en matière de publicité, d’enseignes et préenseignes ;
. ARRÊTE :
Article premier.— Il est créé sur le territoire de la commune du Havre une zone de publicité
restreinte et deux zones de publicité autorisée délimitées et assujetties à une réglementation spéciale suivant
le règlement ci-annexé :
= Article 2.— Les’ dispositions de la loi N° 79-1150 du 29 décembre 1979 et de ses décrets
's d'accompagnement, notamment ceux N° 80-923 du 21 novembre 1980 et No 82-211 du 24 février 1982, sont applicables dans les zones ainsi délimitéés dans tous les cas non visés par le règlement spécial fixé par le présent arrêté.
Article 3, Le présent arrêté sera mis en application conformément aux prescriptions de la loi
N° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes.
tetrte LESRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS PRIS DANS LE DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME": :
ACTES DE L'ÉTAT
Article 4. M. le commissaire central de police du Havre, M. le secrétaire général de la ville, M. le
directeur général des services techniques, M. le directeur départemental de l'équipement, M. le chef du service
départemental de l'architecture, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
En l'Hôtel de Ville du Havre, le 12 mars 1985.
Le Député Maire,
André DUROMÉA.
RÉGLEMENT SPÉCIAL DE LA PUBLICITÉ
DES ENSEIGNES ET PRÉENSEIGNES
Titre 1.— Dispositions générales applicables à tous les secteurs de publicité restreinte et de publicité autorisée.
LI. Objet du règlement.
Afin de protéger le cadre de vie de la ville du Havre, sur l’ensemble du territoire de la commune, différents types de secteurs concernant la publicité, les enseignes et préenseignes sont institués et définis au titre II ci-après. :
1.2.- Qualité des matériels.
Les emplacements loués aux fins de publicité devront, dans tous ces secteurs, en permanence être
maintenus en bon état d'entretien (art. 39 de la loi).
Les matériaux employés devront être inaltérables et résister à l’action des ultra-violets.
L'emploi de panneaux bois est interdit.
D'une façon générale, un seul format pourra être utilisé par emplacement. Si un emplacement
comporte plusieurs panneaux, ils devront être alignés horizontalement et verticalement, et être disposés de
façon harmonieuse. La surface unitaire des panneaux sera limitée à 12 m2.
Le dépassement au dessus des bords supérieurs des clôtures aveugles pourra atteindre le tiers du
dispositif publicitaire, lequel ne devra pas dépasser une hauteur de 4 m. Le projet de traitement du mur support
sera soumis à l'avis de l'administration municipale, Lorsqu'un tel dispositif sera autorisé, il sera interdit
d'implanter un panneau portatif sur la même parcelle.
1.3.- Clôtures de chantier.
La publicité est autorisée sur les clôtures de chantier, Lorsqu'elle se trouve en saillie sur le domaine public, elle est soumise à l'accord de l'administration municipale.
La surface unitaire des panneaux publicitaires ne pourra excéder 12 m2 et le bord supérieur du
dispositif ne devra pas s'élever à plus de 4 m au-dessus du niveau du sol.
14. Publicité sur mobilier urbain.
= La publicité sur le mobilier urbain est autorisée à titre accessoire eu égard à sa fonction, dans les .
conditions précisées au chapitre H1, articles 19 à 24 du décret N° 80-923 du 21 novembre 1983,
En outre, toute installation de mobilier urbain publicitaire fera l’objet de convention entre la ville
et l'installateur, ledit mobilier étant en tout état de cause installé sur le domaine public.
1.5. Enseignes.
Elles devront répondre aux dispositions définies par le décret N° 82-211 portant règlement national
des enseignes: En particulier, les autorisations nécessaires définies par l'article 17 de la loi du 29 décembre 1979
seront délivrées au vu des régles nationales édictées, mais aussi en fonction de l'adaptation des enseignes par
leurs dimensions, leurs couleurs, leur conception et leur emplacement, au gabarit et au caractère de l'immeuble
concerné.- :-*. REGUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS PRIS DANS LE DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
ACTES DE L'ÉTAT
1.6. Préenseignes.
Elles seront conformes aux dispositions précisées au chapitre III du décret No 82-211. De plus,
la qualité des matériaux employés pour leur confection devra répondre aux spécifications de 1.2 du présent
règlement,
L.7.- Publicité interdite.
Dans tous les secteurs de la zone de publicité restreinte, toute publicité est interdite :
— dans tous les squares, parcs, jardins municipaux existants ou à créer, ainsi que les parcelles qui
leur sont contigües,
— dans les zones naturelles où toute construction est interdite,
— dans les marges de recul interdisant toute construction.
Titre Il. Réglementation de la publicité,
IL est créé sur le territoire de la commune du Havre une zone de publicité restreinte comportant cinq secteurs dont les limites correspondent à celles de l’agglomération communale et deux zones de publicité
autorisée, Les zones sont assujetties à la réglementation ci-après.
IL.A.- Zone de publicité restreinte.
ILA.a.- Secteur No 1.
Il. A1. Zonage.
Ce secteur comprend :
— les rues suivantes (y compris bande de 10 m de large de part et d'autre des alignements délimitant
ces voies). :
— Promenade de la Jetée ; place Guynemer,
— Boulevard Albert 1er, Boulevard Clemenceau, Boulevard John Kennedy, Quai de Southampton,
— rue du Fort, rue Cochet (au sud de la rue du Fort), rue Claude Monet,
— Avenue Foch, Boulevard François 12r (au sud de l'avenue Foch),
— rue de Verdun entre les rues Élysées Reclus et l'Abbaye,
— place Jenner,
L'immeuble ci-après :
— terrain d’assiette du Palais de Justice.
ILA a.2.— Réglementation.
Dans ce secteur :
2) toute publicité est interdite,
bjles préenseignes sont autorisées conformément aux dispositions de l'article 1.6 du présent
règlement. Toutefois, deux préenseignes au maximum seront autorisées par activité signalée,
ITA.b.-— Secteur N° 2
ILA.b.1.- Zonage.
Ce secteur comprend essentiellement la falaise et est délimité par les rues ci-après (comprises) :
— Parvis St Michel, rue Auguste Dollfus, Eugène Gas, rue Docteur Georges, d’Eprémesnil, Foubert,
Félix Faure, 329ème, Salvador Allendé, Pablo Néruda, Émeraude, Avenue d’Aplemont, rues de Verdun, Aristide Briand, Maréchal Joffre, Avenue René Coty, (ces 4 dernières voies : Verdun,
À. Briand, M. Joffre, et R. Coty ne font pas partie de la zone, de même que la voie comprise
entre le Rond-Point et la sortie du Tunnel).
ITA .b.2.- Règlement.
A l’intérieur du périmètre ainsi défini :RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS PRIS DANS LE DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME...
ACTES DE L'ÉTAT
a) tout dispositif publicitaire non lumineux scellé au sol ou installé directement dans le sol est interdit.
b) la publicité non lumineuse est admise conformément aux dispositions de la loi, de ses décrets
d'application et du titre 1 du présent règlement. Toutefois, la surface publicitaire unitaire ne
pourra excéder 12 m? ; deux dispositifs au maximum seront autorisés par support ; il n'y aura pas plus de quatre dispositifs par 100 m et par côté de voie.
cj les préenseignes sont autorisées et devront respecter les prescriptions visées en secteur N° 1 de publicité restreinte par le règlement.
ILA.c.- Secteur No 3
ILAc.1.- Zonage
Le secteur concerne diverses voies très commerçantes du centre ville :
— avenue René Coty, rues Maréchal Joffre, Aristide Briand, cours de la République, Boulevard de Strasbourg (non compris son prolongement) quai Georges V, rue Louis Brindeau (à l'est de la rue Bernardin de St Pierre), rue Voltaire (à l'est de la rue Bernardin de St Pierre), place Général de Gaulle, quai Guillaume le Testu, quai Lamblardie, rue André Carretté, quai Colbert (à l'ouest du cours Chevalier de la Barre), place de l'Hôtel de Ville, avenue Général Leclerc, rue Georges Braque, Président Wilson, rue de Sainte Adresse, rue de Paris.
Pour l'avenue René Coty, le secteur concerné comprend la largeur de chaque voie augmentée d’une bande-de 10 m de part et d'autre de chacun des alignements délimitant ladite voie.
ILA.c.2.- Règlement
< . Dans ce secteur :
a) tout dispositif publicitaire non lumineux scellé au sol où installé directement dans le sol est interdit.
b) toute publicité non lumineuse est interdite en façade d'immeuble. Elle est admise sur clôture aveugle. s
Elle est autorisée en pignon aveugle : dans les conditions suivantes : hauteur maximale 7 m ;
format unique par mur et d'une superficie ne pouvant excéder 12 m2, deux dispositifs au Maximum par support.
c) les préenseignes sont autorisées et devront respecter les prescriptions visées en secteur de publicité
restreinte N° 1.
ILA d.- Secteur Ne 4,
ILA.d.1.-— Zonage.
Le secteur comprend :
— le boulevard François 19° au nord de l'avenue Foch, la rue et l’avenue du Bois au Coq, l'avenue Général Férrié, les rues P. Mendès-France, Eugène Mopin et le CD 32 jusqu'à l’entrée de la zone ND (sortie de Rouelles).
ILA d.2.- Règlement.
Le long de ces voies :
a) publicité sur mur de clôture ou sur façade où mur pignon aveugle : les préenseignes, la publicité sur mobilier urbain sont admises dans les conditions prévues par la loi et le titre 1 du présent règlement. Les enseignes devront respecter les prescriptions visées en secteur. N° 1 de publicité restreinte, ë
b) la publicité sur dispositifs spéciaux scellés au sol ou installés directement dans le sol est autorisée dans les conditions prévues par la loi et le titre 1 du présent règlement.
Cependant il est précisé qu'un format unique sera imposé par emplacement ; sa surface sera au maximum de 12 m? et sa hauteur au-dessus du sol n’excèdera pas 6 m. Un emplacement ne pourra supporter- RECUEIL. DES ACTES ADMINISTRATIFS PRIS DANS LE DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
ACTES DE L'ÉTAT
plus de 48 m2 d'affichage (4 panneaux maximum). Entre chaque emplacement, une distance minimale de
50 m devra être respectée si les panneaux sont visibles en même temps et situés sur un même côté de la voie. P' P g
IL.A.e.— Secteur No 5.
Ce secteur comprend la partie de l'agglomération du Havre (au sens du code de la route) non
concernée par les secteurs 1 à 4,
La publicité, les enseignes et préenseignes, la publicité sur mobilier urbain devront répondre aux”
conditions fixées par le règlement national.
Les enseignes devront respecter les prescriptions visées en secteur 1 de publicité restreinte.
En outre, les dispositifs devront satisfaire aux spécifications du titre 1 qui les concerne et en
particulier à l’article 1.2. a
ILB.- Zones de publicité autorisée.
ILB a. Zone de publicité autorisée No 1.
Elle concerne :
— la route d'Octeville entre la limite de la commune de Sainte-Adresse et le carrefour des rues
Stendhal-St Just.
En application de l’article 6 de la loi, toute publicité, enseigne et préenseigne conforme au règlement
national et au titre 1 du présent règlement est autorisée, Toutefois, les dispositifs scellés ou instal-
lés directement dans le sol auront un format maximum de 12 m2 et il ne pourra être installé plus
de deux panneaux double-face par 100 m linéaire de voie (pour chacun des deux côtés de la voie).
II.B.b.— Zone de publicité autorisée No 2. n
Elle concerne :
— la rue Louis Blériot au Nord du carrefour des rues Stendhal, St Just jusqu’à la limite communale
du Havre.
Les règles prévues au 11.B.2) ci-dessus s'appliquent à ce secteur. Toutefois, il ne pourra être instal
lé plus d’un panneau «portatif» double face par 100 m linéaire de voie (pour chacun des deux
côtés de la voie).
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DU TRAVAIL
ET DE L'EMPLOI
Statut professionnel des journalistes
Année 1985 — liste des journaux
DESTINATAIRES : MM. les maires du département.
(En communication à MM. les sous-préfets, commissaires adjoints de la République et M. le trésorier
payeur général).
Rouen, le 25 février 1985.
La loi du 29 mars 1935 relative au statut professionnel des journalistes dispose que : «Pourront