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Procès Verbal - DELB 20130927 01
Document publié le Vendredi 27 septembre 2013 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20130927 01)
Thèmes du document : Transports, Jeunesse, Consommateurs,
____________________________________________________________________________________________________________
Avenant N°1 à la Convention de financement – travaux routiers et ferroviaires pour suppression du passage à niveau 72 sur la Commune du Havre– PRO REA Page 1 sur 7
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AVENANT N°1
A LA
Convention relative au financement des
études de projet et des travaux routiers et
ferroviaires relatifs au franchissement des
voies ferrées et permettant la suppression
du Passage à Niveau n°72
(ligne de Paris à Le Havre) situé sur la
commune du HavreAvenant N°1 à la Convention de financement – travaux routiers permettant la suppression du passage à niveau 72 sur la Commune du Havre– PRO REA Page 2 sur 7
Entre les soussignés :
La Ville du Havre,
Représentée par le Maire, Monsieur Edouard PHILIPPE, autorisé par une délibération du Conseil Municipal en date du 16 décembre 2013 ;
Réseau Ferré de France,
Etablissement Public Industriel et Commercial, immatriculé au registre du Commerce de Nanterre sous le N° B. 412.280.737 (97 B 02853), dont le siège est 92, avenue de France, 75648 Paris cedex 13, désigné ci-après « RFF », représenté par Madame Sandrine CHINZI, Directrice Régionale Haute et Basse Normandie,
Vu :
La loi du 13 février 1997 portant création de l’établissement public RFF en vue du renouveau du transport ferroviaire,
Le décret du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de RFF.
La convention relative au financement des études de projet et des travaux routiers relatifs au franchissement des voies ferrées et permettant la suppression du Passage à Niveau n°72 signée le 28 décembre 2010.Avenant N°1 à la Convention de financement – travaux routiers permettant la suppression du passage à niveau 72 sur la Commune du Havre– PRO REA Page 3 sur 7
IL A ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
Le projet de requalification de l’entrée de ville par la RD 6015, le long des boulevards W. Churchill et Leningrad a pour but de sécuriser cet axe et de le mettre en adéquation avec les mutations urbaines en cours sur les quartiers sud du Havre.
Le coût global de cette opération est estimé à 52 000 000 € HT (Valeur juin 2007).
Par délibération en date de juillet 2009, le Conseil Général a accepté de prendre en considération ce projet et d’être associé à la Ville du Havre pour la maîtrise d’ouvrage de l’ensemble des études, sachant que la Ville assurera la maîtrise d’ouvrage de l’ensemble des travaux après déclassement de l’emprise des voies concernées par une affectation au domaine public de la Ville.
Par délibération en date du 1er octobre 2009, le Conseil Communautaire a déclaré d’intérêt communautaire ce projet, ainsi que la participation financière de la CODAH à cette opération et les principes de reprise en gestion.
La Région s’est engagée, en signant le contrat d’agglomération 2007/2013, à participer au financement des aménagements cyclables.
Par courriers en date des 13 mai 2008 et 8 juin 2010, RFF a réaffirmé l’intérêt qu’il portait à ce projet destiné à offrir un itinéraire routier de substitution aux usagers de la route désirant franchir la ligne ferroviaire au niveau du boulevard de Graville et à permettre à RFF de procéder à la fermeture du PN 72.
Le présent avenant traite des études et travaux sur périmètre routier et ferroviaire.Avenant N°1 à la Convention de financement – travaux routiers permettant la suppression du passage à niveau 72 sur la Commune du Havre– PRO REA Page 4 sur 7
EN CONSEQUENCE, IL A ETE CONVENU DE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET DU PRESENT AVENANT
L’article 1 de la convention initiale est modifié comme suit :
Le présent avenant a pour objet de définir les engagements réciproques des parties en ce qui concerne les modalités de financement et d’exécution des études de projet et des travaux routiers et ferroviaires nécessaires au franchissement des voies ferrées et permettant à RFF de supprimer le passage à niveau 72 de la ligne Paris/Le Havre.
ARTICLE 2 – MAITRISE D’OUVRAGE
L’article 2 de la convention initiale est modifié comme suit :
La maîtrise d’ouvrage de tous les travaux du périmètre routier sera assurée par la Ville dans le cadre de marchés publics.
La maîtrise d’ouvrage de l’ensemble des travaux du périmètre ferroviaire sera assurée par Réseau Ferré de France
ARTICLE 3 - NATURE DES TRAVAUX
L’article 3 de la convention initiale est modifié comme suit :
Les travaux nécessaires à la suppression du PN 72 consistent en :
a) Les travaux du périmètre routier
- la réalisation du nouvel ouvrage de franchissement des voies ferrées (incluant la démolition de l’actuel autopont)
- la création d’un carrefour au pied du nouvel ouvrage sur la rue J. Jaurès.
b) les travaux du périmètre ferroviaire
- l’adaptation des installations ferroviaires (caténaires, signalisation…) - la suppression physique du passage à niveau
ARTICLE 4 – COUT DES TRAVAUX
L’article 6 de la convention initiale est modifié comme suit :
Les travaux nécessaires à la suppression du PN 72 sont estimés 10 839 000 € HT, valeur juin 2007 (hors maîtrise d’œuvre et autres frais d’étude) à savoir :
a) Les travaux du périmètre routier
- Réalisation du nouvel ouvrage de franchissement des voies ferrées (incluant la démolition de l’actuel autopont) : 7 642 000 € HT
- Création d’un carrefour au pied du nouvel ouvrage sur la rue J. Jaurès :
2 007 000 € HT.
b) les travaux du périmètre ferroviaire
- Adaptation des installations ferroviaires et suppression physique du PN 72 : 1 190 000€ HTAvenant N°1 à la Convention de financement – travaux routiers permettant la suppression du passage à niveau 72 sur la Commune du Havre– PRO REA Page 5 sur 7
ARTICLE 5 – DISPOSITIONS FINANCIERES
L’article 7 de la convention initiale est modifié comme suit :
RFF et l’Etat s'engagent à participer au financement des études et travaux routiers nécessaires au franchissement des voies ferrées, selon les modalités décrites ci-après.
7.1 – Principe de financement
RFF et l’Etat participent au financement des études et travaux nécessaires au franchissement des voies ferrées à hauteur de 1 300 000 € courants pour le périmètre routier, et 1 650 000 € HT courants pour le périmètre ferroviaire. Le cout des travaux routiers restant est à la charge de la Ville du Havre, et celui des travaux ferroviaires à la charge de RFF et de l’Etat.
Ces deux participations sont forfaitaires et ne pourront en aucun cas être augmentées. En cas de dépassement des coûts travaux ou opération, il appartiendra alors à chacun des deux maîtres d’ouvrage d’assurer seul le financement du dépassement sur sa partie (routier pour la Ville et ferroviaire pour RFF).
La participation de 1 300 000€, versée par l’Etat et RFF à la Ville du Havre, en tant que subvention, n’est pas assujettie à la TVA.
7.2 – Modalités de versement de la participation de l’Etat et de RFF correspondant aux travaux sur le périmètre routier
Le montant total de cette participation à verser à la Ville du Havre par RFF s’élève à 1 300 000€.
La participation de l’Etat visée à l’article précédent à ces travaux est versée à RFF indépendamment de cette convention. Par conséquent, aucun appel de fond à l’Etat n’est fait dans le cadre de cette convention.
La Ville du Havre procède aux appels de fonds auprès de RFF sur présentation des factures selon l’échéancier suivant :
- Premier appel de fonds de 20 % du montant de la participation forfaitaire de RFF et de l’Etat a déjà été effectué lors de la notification de la convention initiale : Etudes :
- Un deuxième acompte de 20 % du montant de la participation forfaitaire de RFF et de l’Etat sur remise d’une attestation de l’effective désignation du maître d’œuvre ou de l’équipe de conception/réalisation, suivant la procédure retenue dans la réalisation de l’ouvrage de Graville et certifiant l’état d’avancement des études à au moins 60%.
Travaux :
- A l’ordre de service de démarrage des travaux, un premier appel de fonds correspondant à 15% du montant du montant de la participation forfaitaire de RFF et de l’Etat sera établi,
- Après démarrage des travaux et dès que l’avance provisionnelle de 15% aura été consommée, des acomptes trimestriels en fonction de l’avancement des travaux seront demandés. Ils sont calculés en multipliant le taux d’avancement des travaux par le montant du reliquat de la participation forfaitaire de RFF et de l’Etat. Ils sont accompagnés d’un certificat d’avancement des travaux visé par l’Autorité compétente de la Ville du Havre.
Le cumul des fonds appelés ne pourra excéder 95% du montant du montant de laAvenant N°1 à la Convention de financement – travaux routiers permettant la suppression du passage à niveau 72 sur la Commune du Havre– PRO REA Page 6 sur 7
participation forfaitaire de RFF et de l’Etat
Solde
Le règlement pour solde interviendra sur présentation :
- du certificat d’achèvement des travaux, indiquant la date d’achèvement des travaux,
- de l’état récapitulatif des dépenses subventionnables effectivement payées de l’opération (avec numéro de mandat et date de paiement), visé par l’Autorité compétente de la Ville du Havre.
Les sommes dues à la Ville du Havre au titre de la présente convention sont payées dans un délai de 45 jours, à compter de la date de réception du titre de recettes.
7.4– Domiciliation de la facturation
Les domiciliations des parties pour la gestion des flux financiers sont :
Service administratif responsable du suivi des factures
Adresse de facturation Nom du
service N° téléphone Adresse électronique
Ville du
Havre du
Havre
15-17 Place de l’Hotel de
ville
CS 40051
76084 le Havre Cedex
Direction
Administrative
et Financière
Grands Projets
02 35 19 43 73 Anne.vatinel @lehavre.fr
Réseau
ferré de
France
Pôle Finances et Achats
92, avenue de France
75648 Paris Cedex 13
Service
Finances
Gestion des flux
Unité back
office
Appels de fonds
01.53.94.32.83
ARTICLE 6– MODIFICATION - RESILIATION DE LA CONVENTION
L’ensemble des articles 4, 5, 7.3, 8, 9, 10, 11, 12, et 13 de la convention initiale demeurent inchangés.
Le présent avenant est établi en deux exemplaires originaux, un pour chacun des signataires.
A Rouen, le
Pour RFF Pour la Ville du Havre
La Directrice Régionale Le Maire,
Sandrine CHINZI Edouard PHILIPPE