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Arrêté - cms VELIS 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Décines-Charpieu.
Lien du pdf (Arrêté - cms VELIS 2026)
Thèmes du document : Aviation, Données personnelles, Budget,
AEROPORTS DE LYON 26-21-0012 / Br Page 1 / 9
Bron, le 24/06/2026
Entre d’une part,
La SOCIETE AEROPORTS DE LYON, en sa qualité de Concessionnaire des Aéroports de Lyon- Saint Exupéry et de Lyon-Bron
BP 113 - 69 125 LYON-SAINT EXUPERY AEROPORT
Société Anonyme à directoire et conseil de surveillance
Capital : 148 000 euros – Siège social : 69124 COLOMBIER SAUGNIEU
SIREN 493 425 136 RCS LYON
Concessionnaire des Aéroports de Lyon-Saint Exupéry et Lyon-Bron en vertu de l’arrêté interministériel du 11 mai 2007,
Représentée par Monsieur Cédric FECHTER, Président du Directoire, dûment habilité.
Ci-après dénommée « La SOCIETE AEROPORTS DE LYON » (ADL) ou « le Concessionnaire » d’une part,
L’ Académie aéronautique Auvergne Rhône Alpes
La Maire de Chassieu
La Mairie de Bron
La Mairie de Décines
La Mairie de Saint-Priest
Ci-après dénommées conjointement « L’académie et les communes »
Le Centre Inter-club Lyon-Bron
Ci-après dénommées conjointement « Les usagers »
ET,
La Fédération Française Aéronautique
Association régie par la loi du 1er juillet 1901, créée en 1929 et reconnue d’Utilité Publique depuis 1933, dont le siège social est situé au 155 avenue de Wagram 75017 PARIS, représentée par son Président en exercice, Monsieur Kevin DUPUCH,
Ci-après dénommée « FFA » ou « le bénéficiaire » d’autre part,
Convention – Avion électrique
Lyon-Bron Convention avion électrique Lyon-Bron Page 2 / 9
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
SOMMAIRE
Page
ARTICLE 1 PREAMBULE ......................................................................................................................... 3
ARTICLE 2 OBJET DE LA CONVENTION ............................................................................................... 3
ARTICLE 3 DUREE DE LA CONVENTION .............................................................................................. 4
ARTICLE 4 CONDITIONS ET MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION ........................... 4
ARTICLE 5 CONDITIONS DE LA SUBVENTION .................................................................................... 5
ARTICLE 6 RECU FISCAL ............................................................................ Erreur ! Signet non défini.
ARTICLE 7 ENGAGEMENT COMPLEMENTAIRE DE LA FFA ............................................................... 6
ARTICLE 8 ENGAGEMENT COMPELEMENTAIRE DU CENTRE INTER-CLUBS ................................ 6
ARTICLE 9 RESPONSABILITE
ARTICLE 10 ENGAGEMENT COMPLEMENTAIRE AEROPORTS DE LYON 6
ARTICLE 11 COMMUNICATION ................................................................................................................ 6
ARTICLE 12 PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL .......................................... 8
ARTICLE 13 PIECES CONTRACTUELLES ET PIECE DE REFERENCE ................................................ 9 Convention avion électrique Lyon-Bron Page 3 / 9
Visas
Vu la Charte environnement 2022 – 2027 signée
Vu les statuts de la FFA
Article 1er : PREAMBULE
Dans le cadre de la charte environnement 2022-2027 de l’aéroport de Lyon-Bron signée par les communes signataires (Chassieu, Bron, Saint-Priest, Décines), les usagers (le Centre Interclubs de Lyon Bron) et le concessionnaire de l’aéroport (la Société Aéroport de Lyon) , des mesures significatives en vue de réduire les nuisances sonores ont été convenues entre les parties principalement concernant les tours de piste d’entraînement (aménagement des horaires et des évolutions des types d’appareils). En parallèle, dans la recherche de solutions adaptées à l'environnement, la charte prévoit des exemptions de contraintes d’exploitation au profit des aéronefs électriques concernant les tours de piste d’entraînement.
La société Aéroport De Lyon (ADL) avec l’appui de la Fédération Française Aéronautique (FFA) a l’intention de favoriser l'exploitation d’un avion électrique sur l’aéroport de Lyon-Bron au profit des usagers afin de promouvoir une aviation légère plus vertueuse.
L’avion retenu sera un Vélis Pipistrel, seul avion électrique certifié dans le monde à l’heure actuelle ; Il vole sans émission de CO2 et dans un quasi-silence avec une autonomie de vol de 45 minutes environ.
Compte tenu de l’autonomie des batteries, il sera principalement dédié à l’activité de formation de début au pilotage (notamment les licences aéronautiques et brevet d’initiation à l’aéronautique passés par les collégiens et lycéens) ;
- Silencieux, il permettra d’apporter une réponse concrète aux préoccupations des riverains des communes signataires (Chassieu, Bron, Saint-Priest, Décines) impactés par les nuisances sonores générées par l’activité répétée des tours de piste d’entraînement ;
- Dans la volonté affichée d'innovation, mises en œuvre par le gestionnaire et les usagers de l'aérodrome, Il pourra servir de vitrine à la politique de soutien à la filière aéronautique régionale, ainsi qu’à l’intérêt porté à l’innovation et aux nouvelles technologies ;
- Il représentera un outil de communication précieux pour les communes riveraines dans le cadre de leur politique environnementale.
Un avion sera loué pendant trois ans par les usagers à une société Française (GreenAerolease) selon une formule comprenant la location d’un appareil avec son chargeur, sa maintenance et son assurance.
C’est dans ces conditions que les parties se sont réunies afin de définir les modalités et conditions concrètes de leur collaboration.
Article 2 : OBJET DE LA CONVENTION
Par la présente convention, l’objet est de définir les modalités et conditions de la collaboration concrète des parties concernant le financement de l’exploitation d’un avion électrique sur l’aéroport de Lyon Bron.
A cet effet, les communes précitées ainsi que l’Académie Aéronautique Auvergne Rhône-Alpes souhaitant favoriser la formation de la filière aéronautique et le Centre Inter-Clubs Lyon-Bron utilisant l’avion contribuent financièrement à ce projet d’exploitation d’un avion électrique. Convention avion électrique Lyon-Bron Page 4 / 9
La FFA association reconnue d'Utilité publique qui fédère la quasi-totalité des aéroclubs français avec ses près de 600 structures affiliées avec plus de 50 000 licenciés fédéraux a notamment pour mission de promouvoir et développer l’aviation légère et sportive sur les 450 aérodromes en France. Elle a également pour objet de préserver le nombre et la qualité des aérodromes français, de développer et de faciliter la connaissance et le rayonnement de l'aéronautique, de soutenir la formation au pilotage au sein des aéro-clubs, d’aider les plus jeunes et les sensibiliser aux activités aéronautiques, de contribuer en tant qu'interlocuteur de la Direction Générale de l'Aviation Civile (DGAC) à la mise en œuvre de la réglementation et à la défense des intérêts des pilotes privés. Dans le cadre des présentes, la FFA favorise le projet d’avion électrique exploité par les usagers.
Le Centre Inter-Clubs Lyon-Bron (regroupant les aéroclubs suivants : Renault Trucks ; Ailes Lyonnaises ; Rhône Sud Est ; Grand Lyon ; Clap 69) sera locataire et exploitant de l’avion électrique.
Le schéma de composition du projet est en Annexe 1.
Article 3 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une durée de trois (3) ans à compter de sa date de signature.
Article 4 : CONDITIONS ET MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
Le coût annuel de la location d’un avion électrique est de 38 795 euros (trente-huit mille sept
cent quatre-vingt-quinze euros) TTC soit 116 385 euros (cent seize mille trois cent quatre-vingt-
cinq) TTC pour 3 ans. Cette somme de 116 385 TTC sera cofinancée par des subventions réparties
de la manière suivante :
- La commune de Bron s’engage à octroyer à la FFA une subvention plafonnée à « 13 500 € » (treize
mille cinq cents euros), équivalent à 11.6 % du montant total estimé des coûts éligibles sur
l’ensemble de l’exécution de convention, établis à la signature des présentes, conformément au
budget prévisionnel figurant en Annexe 1. Cette subvention est ferme et définitive et non
révisable à la hausse.
- La commune de Chassieu s’engage à octroyer à la FFA une subvention plafonnée à « 13 500 € »
(treize mille cinq cents euros), équivalent à 11.6 % du montant total estimé des coûts éligibles sur
l’ensemble de l’exécution de convention, établis à la signature des présentes, conformément au
budget prévisionnel figurant en Annexe 1. Cette subvention est ferme et définitive et non
révisable à la hausse.
- La commune de Décines s’engage à octroyer à la FFA une subvention plafonnée à « 13 500 € »
(treize mille cinq cents euros), équivalent à 11.6 % du montant total estimé des coûts éligibles sur
l’ensemble de l’exécution de convention, établis à la signature des présentes, conformément au
budget prévisionnel figurant en Annexe 1. Cette subvention est ferme et définitive et non
révisable à la hausse.
- La commune de Saint-Priest s’engage à octroyer à la FFA une subvention plafonnée à « 13 500 € »
(treize mille cinq cents euros), équivalent à 11.6 % du montant total estimé des coûts éligibles sur Convention avion électrique Lyon-Bron Page 5 / 9
l’ensemble de l’exécution de convention, établis à la signature des présentes, conformément au
budget prévisionnel figurant en Annexe 1. Cette subvention est ferme et définitive et non
révisable à la hausse.
- L’Académie aéronautique et spatiale Auvergne Rhône Alpes s’engage à octroyer à la FFA une
subvention plafonnée à « 45 000 € » (quarante-cinq mille euros), équivalent à 38.66 % du montant
total estimé des coûts éligibles sur l’ensemble de l’exécution de convention, établis à la signature
des présentes, conformément au budget prévisionnel figurant en Annexe 1. Cette subvention est
ferme et définitive et non révisable à la hausse.
Le versement des subventions se fera en 3 fois selon le budget prévisionnel en annexe avec :
- Le premier versement intervenant à la signature,
- Le deuxième versement à la date anniversaire un an après la signature,
- Le troisième versement à la date anniversaire deux ans après la signature,
Les subventions seront créditées au compte de la FFA selon les procédures comptables en vigueur (cf.
Annexe 4 – Relevé d’identité bancaire).
Article 5 : AFFECTATION DE LA SUBVENTION ET ENGAGEMENTS DE LA FFA
Les subventions accordées devront être utilisées conformément à l’objet défini à l’article 2.
Toute contribution inutilisée ou non utilisée conformément à son objet devra être remboursée. Par
ailleurs, selon les dispositions prévues à l’article L.1611-4 du code général des collectivités territoriales
(CGCT), il est interdit à tout groupement ou à toute association, œuvre ou entreprise ayant reçu une
subvention d'en employer tout ou partie en subventions à d'autres associations, œuvres ou entreprises,
sauf lorsque cela est expressément prévu dans la convention conclue entre la collectivité territoriale et
l'organisme subventionné.
La FFA s’engage à :
Formaliser les demandes de subventions citées à l’article 4,
Payer à Green Aérolease le prix de la location de l’avion électrique dans la limite des subventions effectivement reçues telles que mentionnées à l’article 4. Convention avion électrique Lyon-Bron Page 6 / 9
Article 6 : ENGAGEMENTS du LOCATAIRE CENTRE INTER CLUBS
Le Centre Inter-Clubs s’engage à payer le complément de la location de l’avion pour un montant de « 17 385 € » (dix-sept mille trois cent quatre-vingt-cinq euros) à la signature de la convention, équivalent à 14.9 % du montant total estimé des coûts éligibles sur l’ensemble de l’exécution de convention, établis à la signature des présentes, conformément au budget prévisionnel figurant en Annexe 1. Cette contribution pourra être révisée en cas de modification des coûts de location par la société GREENAEROLEASE.
En tout état de cause, le Centre Inter clubs de Lyon Bron payera l’éventuelle partie résiduelle du prix de la location non couverte par les subventions mentionnées à l’article 4.
En dernière analyse, le Centre Inter clubs de Lyon demeure le seul débiteur de Green Aérolease en sa qualité de locataire de l’avion.
Article 7 : ENGAGEMENTS COMPLEMENTAIRES DU CENTRE INTER-CLUBS
Le Centre Inter-Clubs s’engage à signer le contrat de location et à être utilisateur du Velis-Electro et par conséquent respecter les conditions d’utilisation et notamment :
- A définir les modalités de suivi des heures de vol y compris les heures supplémentaires au-delà de 24h/mois qui seront payantes (actuellement au prix de 99 TTC / heure de vol supplémentaire. - A augmenter sa participation financière en cas d’augmentation des coûts de location. - A promouvoir des programmes de formation initiale des nouveaux pilotes sur avion électrique. - A inciter le lâché des pilotes sur avion électrique,
Article 8 : ENGAGEMENT COMPLEMENTAIRE AEROPORTS DE LYON
ADL s’engage à mettre à disposition gratuitement durant la convention les puissances électriques pour l’avion ainsi que la mise à disposition gratuitement du stationnement sous hangar ou parking abrité.
Article 9 : RESPONSABILITES DES PARTIES
Les Parties s’engagent à respecter l'ensemble des obligations mises à leur charge par les lois et règlements en vigueur.
Le Centre Interclub de Lyon Bron est seul responsable des dommages causés liés à l’exploitation de l’avion électrique dont il a la garde.
Les Parties reconnaissent que la responsabilité de la FFA est strictement limitée à ses engagements cités à l’article 5.
Article 10 : COMMUNICATION
La FFA s’engage à mentionner le soutien apporté par les communes et l’Académie signataires (notamment en apposant le logo de chacun sur l’avion) sur les documents destinés au public ainsi qu’à l’occasion de Convention avion électrique Lyon-Bron Page 7 / 9
toute manifestation publique ou opération médiatique qui pourrait être organisée par ses soins en local. Elle s’engage par ailleurs, à ce que les relations qu’elle pourra développer en direction des partenaires privés ou publics, dans le cadre d’opérations de mécénat ou de parrainage, ne puisse en aucune manière porter atteinte à l’image des signataires.
Le Centre Inter- Club, la FFA et Aéroports de Lyon s’engagent conjointement à effectuer à minima un événement par an autour de l’avion électrique ainsi qu’un rapport opérationnel et technique en fin de chaque année civile. Convention avion électrique Lyon-Bron Page 8 / 9
Article 11 : PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Chaque partie à la Convention est tenue au respect des règles relatives à la protection des données à caractère personnel, auxquelles elle a accès pour les besoins de l’exécution de la Convention. En cas d’évolution de la législation sur la protection des données à caractère personnel en cours d’exécution de la Convention, les modifications éventuelles demandées par le représentant du Concessionnaire, afin de se conformer aux règles nouvelles, donnent lieu à la signature, par les parties à la Convention, d’un avenant.
Via DocuSign :
- Cedric Fechter : cedric.fechter@lyonaeroports.com
Pour la Fédération Française Aéronautique
Nom : Mr Kevin DUPUCH
Titre : Président de la FFA
Date :
Signature :
Pour L’Académie Aéronautique Auvergne Rhône
Alpes
Nom : Mr Jean FROMION
Titre : Directeur de l’Académie
Date :
Signature :
Pour la Mairie de Chassieu
Nom : Mr. Stéphane DANTE
Titre : Maire de CHASSIEU
Date :
Signature :
Pour la Mairie de Bron
Nom : Mr. Jeremy BREAUD
Titre : Maire de BRON
Date :
Signature :
Pour la Mairie de Décines-Charpieu
Nom : Mme Laurence FAUTRA
Titre : Maire de DECINES
Date :
Signature : Convention avion électrique Lyon-Bron Page 9 / 9
Pour la Mairie de Saint-Priest
Nom : Mr Gilles GASCON
Titre : Maire de SAINT PRIEST
Date :
Signature :
Pour le Centre Inter Clubs Lyon Bron (CICLB)
Nom : Mr Jean Michel DURIEUX
Titre : Président du CICLB
Date :
Signature :
Signature :
Pour la société Aéroport de Lyon
Nom : Mr Cyrille BOULNOIS
Titre : Directeur de l’Aéroport de Bron
Date :
Signature :
Article 12 : Annexes
Bordereau des annexes :
Annexe 1 Budget prévisionnel et calendrier des appels de fond
Annexe 2 Projet de Contrat de Location entre le Centre Inter clubs de Lyon Bron et la société Green Aérolease ;
Annexe 3 Relevé d’identité bancaire FFA
Annexe 4 Charte pour l’environnement de l’Aéroport Lyon-Bron ;
Accusé de réception en préfecture
069-216902759-20260630-D-SE-26063005b-DE
Date de télétransmission : 03/07/2026
Date de réception préfecture : 03/07/2026