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Déliberation - cms d adhesion
Document publié le Lundi 3 avril 2023 par la commune de Décines-Charpieu.
Lien du pdf (Déliberation - cms d adhesion)
Thèmes du document : Données personnelles, Démocratie locale et participation citoyenne, Cybersécurité,
1/3
Pôle Appui aux
collectivités
Convention
N°
Adhésion mission
référent déontologue
pour les élus
Entre
La commune de DECINES-CHARPIEU représentée par Madame Laurence FAUTRA agissant en vertu de la délibération n°……….………….du conseil minucipal en date du …………….………..
Désigné(e) ci-après « la collectivité »
Et
Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon, représenté par son Président, Philippe LOCATELLI agissant en vertu de la délibération 2023-21 du conseil d'administration en date du 3 avril 2023.
Il est préalablement exposé :
L’article L.1111-1-1 du Code général des collectivités territoriales permet à tout élu local de consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local prévue au même article.
Un décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 a été publié pour mettre en œuvre ce nouveau droit.
Le cdg69 assure déjà la mission de référent déontologue pour les agents et a désigné un référent pour le faire qui dispose des compétences et garanties d’indépendance nécessaires à l’exercice de la mission de référent déontologue élu.
Le conseil d’administration du cdg69 a donc décidé de répondre favorablement aux demandes des collectivités souhaitant bénéficier du référent déontologue des agents du cdg69 pour assurer la mission de référent déontologue de leurs élus et d’en assurer, pour leur compte, la gestion administrative.
Considérant que la collectivité souhaite bénéficier du référent déontologue du cdg69 pour exercer la fonction de référent pour ses élus et considérant sa volonté d’en confier la gestion au cdg69.
Il est en conséquence convenu ce qui suit :
Article 1 : Nature des missions
Le référent déontologue du cdg69 assurera la fonction de référent pour les élus de la collectivité.
Tout élu de la collectivité pourra le consulter afin d’obtenir tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local prévue à l’article L1111-1-1 du CGCT.
La mission sera assurée par le référent déontologue du cdg69 qui présente toutes les garanties d’impartialité, d’indépendance et de compétences nécessaires à l’exercice de cette mission.
Le cdg69 communiquera à la collectivité le(s) nom(s) du (des) référent(s), ainsi que ses (leurs) coordonnées. 2/3
Article 2 : Modalités d’intervention
2.1 Les modalités de saisine du référent déontologue élus
Le référent déontologue du cdg69 peut être saisi par tout élu de la collectivité ou de l’établissement.
La saisine se fait via un formulaire disponible en ligne. La saisine peut également être adressée par courriel ou par courrier à l’adresse suivante :
Référent déontologue élu du cdg69
9 allée Alban Vistel
69110 SAINTE FOY LES LYON
Le courrier devra porter la mention « Confidentiel ».
Les réponses se feront par écrit. Le référent déontologue pourra être amené à contacter l’élu pour obtenir des précisions utiles à l’instruction de sa demande.
2.2 La gestion du référent et les outils mis à disposition par le cdg69
Le cdg69 est chargé de la gestion administrative, technique et financière de la fonction de référent déontologue.
Le cdg69 définit et organise les missions du référent déontologue. Il lui fournit les moyens matériels (informatique, téléphonie, bureaux) pour mener à bien ces missions.
Le cdg69 met notamment à disposition de son référent un outil de saisine des questions permettant de garantir l’anonymat des saisines et la confidentialité des données.
Seul le référent déontologue a accès à cet outil.
2.3 La production de bilans et rapport
Le référent déontologue établira chaque année un bilan du nombre de saisines ainsi qu’un rapport d’activité. Il pourra produire des outils propres à assurer un conseil de qualité pour les élus (FAQ, guides…).
Article 3 : Participation financière
La collectivité étant non affiliée au cdg69, une participation annuelle d’adhésion au dispositif de 10 euros par élu membre de leur organe délibérant est versée au cdg69 au moment de l’entrée dans le dispositif puis, chaque année, au cours du premier trimestre. Le nombre d’élus composant l’organe délibérant de la collectivité étant de 35, cette participation annuelle s’élève à 350 euros.
La collectivité remboursera également le coût de chaque dossier, soit 80 euros. Les règlements seront effectués auprès de la Trésorerie de Bron après réception d’un avis des sommes à payer émis semestriellement.
Article 4 : Protection des données
Données pour assurer le suivi administratif de la présente annexe
Les données nécessaires au suivi administratif de la présente annexe sont collectées et protégées dans les conditions prévues à l’article 6 de la convention unique. La collectivité atteste de ces conditions par la signature de la présente annexe. 3/3
Données pour assurer la mise en œuvre de la mission
Les informations recueillies par le référent déontologue cdg69 sont enregistrées dans un fichier informatisé par le Président du cdg69, responsable de traitement.
Les données collectées serviront à contacter le référent déontologue élu et à traiter la question posée.
Les données collectées seront communiquées aux seuls destinataires suivants : référent déontologue du cdg69.
Les données personnelles seront conservées jusqu’au dernier jour de la seconde année pleine suivant la dernière sollicitation de l’élu.
En cas de résiliation ou de non renouvellement de l’adhésion, ces éléments sont supprimés dans les 3 mois. Il est possible d’accéder à ces données, de les rectifier, de demander leur effacement, d’exercer le droit à la limitation du traitement de celles-ci ou de solliciter leur portabilité.
Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement des données personnelles dans ce dispositif, les personnes concernées peuvent contacter le délégué à la protection des données à l’adresse suivante : dpd@cdg69.fr
Si les personnes concernées estiment, après nous avoir contactés, que leurs droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, elles peuvent adresser une réclamation à la CNIL.
À Décines-Charpieu À Sainte Foy-lès-Lyon
Le Le 17 mai 2023
Le Maire Le Président,
Laurence FAUTRA Philippe LOCATELLI
Accusé de réception en préfecture
069-216902759-20230706-D-SAJ-23070623-DE
Date de télétransmission : 11/07/2023
Date de réception préfecture : 11/07/2023