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unknown - cms Convention CA SAFER
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Décines-Charpieu.
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Données personnelles, Ruralité,
1/14
Commune de Décines-Charpieu
Diagnostic foncier et agricole
de la plaine maraichère Marais/Rubina
PROPOSITION D’INTERVENTION
DE LA CHAMBRE D’AGRICULTURE DU RHONE
ET DE LA SAFER AUVERGNE-RHONE-ALPES
Chambre d’agriculture du Rhône
18 avenue des Monts d’Or
69890 LA TOUR-DE-SALVAGNY
Audrey BOUTON
Chargée de territoire- Agglomération lyonnaise
audrey.bouton@rhone.chambagri.fr
Tél. 06 73 57 02 63
https://extranet-rhone.chambres-agriculture.fr/
SAFER Auvergne-Rhône-Alpes
Service Métropole de Lyon
23 rue Jean Baldassini
69364 LYON Cedex 07
Lauranne BONFILS
Conseillère foncière
l.bonfils@safer-aura.fr
Standard : 04 72 72 49 31
Mobile : 06 71 27 89 57
www.safer-aura.fr 2/14
Il est convenu ce qui suit,
Entre :
La Commune de Décines-Charpieu, domiciliée place Roger Salengro 69150
Décines-Charpieu, représentée par son Maire, Madame Laurence FAUTRA,
D’une part
La Chambre d’agriculture du Rhône, 18 Avenue des Monts d’Or - 69890 LA TOUR DE SALVAGNY, Représentée par Monsieur Pascal GIRIN, Président,
D’une seconde part,
La Société d'Aménagement Foncier et d'Établissement Rural Auvergne-Rhône-
Alpes (SAFER), société Anonyme au capital 7 399 008 euros, dont le siège social est
situé au 23, rue Jean Baldassini – 69364 LYON Cedex 07, immatriculée au Registre du
Commerce et des Sociétés de Lyon, sous le numéro Siret B 062.500.368.00170 et
représentée par Madame Audrey DELALOY, Directrice Départementale de la SAFER
Métropole de Lyon agissant en vertu de sa délégation de pouvoirs,
D’autre part. 3/14
Préalablement
Un territoire agricole
La commune de DECINES - CHARPIEU présente une répartition nette des fonctions du
territoire et de l’urbanisation, qui s’est concentrée au sud du canal de Jonage. De part
et d’autre de ce tissu urbain se dessinent clairement deux secteurs naturels et
agricoles :
- Au nord du canal de Jonage, les terres agricoles majoritairement cultivées des
Marais et de la Rubina et les débuts du parc de Miribel Jonage. Ce secteur présente
un mitage du parcellaire agricole par de l’habitat diffus et quelques sites d’activité ;
- Au sud, la plaine du Biézin1 qui représente une plaine agricole d’un seul tenant en
lien avec les communes limitrophes.
Une commune engagée
Forte de ce constat, la commune de DECINES – CHARPIEU mène une politique active
en termes de préservation des secteurs agricoles de son territoire. Engagée dans le
maintien d’une activité agricole durable et pérenne, DECINES – CHARPIEU, en lien avec
La Métropole de Lyon, a développé une politique de préservation des espaces naturels
agricoles périurbain, en classant une partie de son territoire en PENAP, qui garantit la
vocation agricole des terres sur le long terme.
Par ailleurs, en lien avec la commune de Vaulx-en-Velin, la Métropole de Lyon, la
Chambre d’agriculture et la Safer, la commune de DECINES – CHARPIEU adhère au
projet Terres du Velin qui vise à maintenir l’activité historique de maraichage de la
plaine agricole située au nord du canal de Jonage.
La collectivité a notamment travaillé avec un maraicher de la commune sur la mise en
place d’un bail rural à clause environnementale pour de la production maraichère en
agriculture biologique dans l’optique de fournir la cuisine centrale, et ainsi favoriser le
circuit court et une alimentation associant qualité et proximité.
Face à cette volonté d’associer politique publique et actions concrètes, la
commune de Décines-Charpieu souhaite avoir une pleine connaissance de la
structure foncière et des exploitations agricoles de la plaine maraichère du
secteur Marais/Rubina.
C’est pour poursuivre cet engagement en faveur de l’agriculture que la
commune de Décines-Charpieu sollicite la Chambre d’agriculture du Rhône et
la SAFER.
ARTICLE 1 – OBJET ET PERIMETRE
La présente convention a pour objet de préciser les conditions du partenariat et les
engagements de chacune des parties dans le cadre de la réalisation d’un état
1 A noter que le site du Biézin n’est pas inclus dans le périmètre de la présente étude. 4/14
des lieux du foncier agricole sur le territoire communal de DECINES –
CHARPIEU.
Ce diagnostic foncier et agricole porte sur le périmètre définit dans le cadre du projet
Terres du Velin, c’est-à-dire le secteur agricole nord de la commune de Décines-
Charpieu correspondant au secteur Marais/Rubina (voir plan en annexe).
Nous avons souhaité associer sur cette mission les compétences de la Chambre d’Agriculture et
la SAFER pour de nombreuses raisons liées à :
- Nos expériences respectives et communes en matière d’analyse et de construction de stratégie foncières pour les collectivités (Saint Genis Laval, Charly) et encore à l’étude (Ferme PERRAUD, Lyon 9) ;
- Notre expertise à la fois en matière de foncier et d’agriculture mais également de management de stratégie foncière : diagnostic, identification des points durs, des opportunités de développement, des porteurs de projets, … ;
- Nos capacités techniques et opérationnelles comme opérateur foncier et expert agricole,
- Nos missions communes en faveur de l'installation, le maintien et la consolidation d'exploitations agricoles ainsi que l'amélioration de la répartition parcellaire des exploitations. Ces interventions conjointent concourent à la diversité des systèmes de production, notamment ceux permettant de combiner les performances économique, sociale et environnementale et au développement durable des territoires ruraux.
Notre expertise permet d’analyser mais aussi de proposer une stratégie en lien avec les enjeux portés par la commune de DECINES – CHARPIEU en faveur du maintien et du développement de l’agriculture sur son territoire
ARTICLE 2 : METHODOLOGIE
2.1. Diagnostic
Les partenaires SAFER et Chambre d’agriculture s’engagent à réaliser une étude de la
structure foncière qui aborde les aspects suivants :
1/Identification du contexte foncier (SAFER)
• La préparation d'une base initiale de données « propriétaires » à partir des données
du cadastre. L’objectif est d’établir une liste, la plus exhaustive possible, de
l’ensemble des ayants droit,
• Une analyse des informations contenues dans cette base : analyse des données «
propriétaires » d’une part (situation de pleine propriété ou d’indivision, âge,
domiciliation, …) et des données « parcelles » d’autre part (surface et nombre de
parcelles détenues par chaque propriétaire dans le périmètre d’étude, année de
dernière mutation, …),
• La cartographie des parcelles comprises dans le périmètre d’étude et la réalisation
d’une carte des propriétaires sur l'ensemble de la commune. 5/14
2/ La caractérisation agricole avec l’identification des exploitants et des
exploitations (Chambre d’agriculture) : réalisation d’un état des lieux initial du
fonctionnement du secteur agricole afin de caractériser l’occupation du secteur sur
la base d’un guide d’entretien pour guider les rencontres avec les Exploitants.
Il s’agit d’une part de donner une vision d’ensemble de l’activité agricole :
• Carte des exploitations agricoles
• Carte de l’occupation des sols (cultures, friches, usages récréatifs)
Et d’autre part d’identifier les potentiels agricoles du territoire :
• Aptitude culturale des parcelles : maraîchage, céréaliculture, élevage, …
• Constructibilité pour des bâtiments agricoles : PLU, proximité des réseaux, …
• Porteurs de projet : création, confortation, …
3/ FOCUS sur le foncier appartenant à la Commune de Décines-Charpieu
Un focus sur le patrimoine foncier de la commune permettra d’identifier des lieux
d’amorçage d’activité agricole. A partir de l’analyse des anciens contrats, baux
emphytéotiques, conventions, etc., la Safer proposera des possibilités de qualification
des occupants sur les terrains publics.
A noter : à l’issu de la phase d’état des lieux, un travail d’assistance à maitrise foncière
(intermédiation locative pour le compte de la commune) pourra être proposé à la
collectivité. Les modalités techniques et financières seront détaillées dans une nouvelle
convention de partenariat.
2.2. Construction de préconisations et d’un plan d’actions
La réalisation du diagnostic agricole et foncier sur la commune permettra de flécher les
enjeux prioritaires et d’alimenter les réflexions de Décines sur la définition d’un plan
d’actions opérationnelles visant au maintien et à la valorisation des espaces agricoles
sur ce territoire.
Par ailleurs, cette étape permettra l’identification de secteurs potentiellement propices
à la reconquête agricole. Les formes contractuelles d’occupation feront également des
occupants fera également l’objet de préconisations sur la base de l’analyse des
occupations recensées.
Il sera proposé une définition et une synthèse des différentes stratégies foncières
pouvant être mises en place par la commune et les outils fonciers pouvant être
mobilisés : veille foncière, prospection et négociations foncières (acquisitions,
convention de gestion, mise en place d’Obligation Réelle Environnementale, etc.).
La réalisation de cette phase s’appuiera notamment sur l’analyse comparative de
différentes stratégies foncières mises en place par d’autres acteurs du territoire, en lien
avec la Métropole de Lyon, dans le cadre de projets similaires à ceux portés par la
Commune de Décines.
Différents scénarios pourront se dessiner. 6/14
2.3. Partage et présentation des données analysées
Ce diagnostic et les préconisations seront présentés à la commune.
Ils pourront être présentés plus largement, avec l’accord de la commune, notamment
à l’ensemble des exploitants pour coconstruire un scénario et aux habitants en vue de
partager les enjeux identifiés.
ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DES PARTIES
3.1. Engagements de la commune
La commune de DECINES – CHARPIEU s’engage à transmettre à la Chambre
d’agriculture et à la SAFER toutes les informations utiles et nécessaires pour la
réalisation de la prestation dans un délai compatible avec l'achèvement de l’étude.
Il s’agit notamment des données cartographiques relatives à la constructibilité des
parcelles : proximité des réseaux (eau, assainissement, électricité, voirie, …), aux
contrats qui lient la collectivité avec les exploitants (baux, commodat, etc).
3.2. Engagements réciproques : Résultats de l’étude
L'analyse croisée des différents renseignements recueillis permettra d’établir un état
des lieux initial de la plaine agricole. Suite à quoi des pistes d’action seront données
conjointement pour poursuivre le travail de gestion du foncier agricole communal.
La SAFER et la Chambre d’agriculture du Rhône organiseront une réunion de rendu de
l'étude à la commune de Décines-Charpieu et lui remettra un document de synthèse en
trois exemplaires version papier et un exemplaire sur support électronique (format
PDF).
ARTICLE 4 – L’EQUIPE EN CHARGE DE LA MISSION ET LES MOYENS MIS EN ŒUVRE
Les interlocutrices de la ville de DECINES-CHARPIEU sur cette étude sont :
o Marine LAMAGNERE - Responsable unité environnement et Développement
Durable
o Marion TONAT – Chargée de mission Foncier
Le pilotage de la mission sera assuré par la Directrice Départementale Métropole de Lyon Audrey
DELALOY.
L’équipe d’étude sera pour sa part composée de :
- SAFER : 7/14
o Lauranne BONFILS, Conseillère foncière du département de la Métropole de Lyon
o Thomas CHAUDAT, Chargé d’étude au Département de Recherche, Etudes et
Développement en appui au service départemental pour le diagnostic, animation
et négociation foncière
o Sidi Mohamed HAIBA, Géomaticien en charge de la donnée mobilisée pour les
analyses
Les services juridiques, opérationnelles et cartographique sont mobilisés en tant que de besoin.
- Chambre d’agriculture du Rhône :
o Audrey BOUTON, Chargée de territoire, agglomération lyonnaise
o Mallaury VERDEAU, conseillère agronomie-irrigation, en charge du recueil de
données cartographiques
o Les conseillers techniques et installation -transmission en appui pour
l’identification du potentiel agricole
Pour la réalisation de cette mission, la Safer Auvergne-Rhône-Alpes et la Chambre d’agriculture récolteront des données terrain (entretien individuel avec les agriculteurs, diagnostic,) et mobiliseront toutes les sources cartographiques et données dont elle dispose : Données existantes (RPG, …)
Fichier MAJIC DGFiP 2020 contenant des données relatives à l’ensemble des parcelles cadastrées et à leur(s) propriétaire(s) ;
Plan Cadastral Informatisé vecteur pour la spatialisation des informations foncières ; Référentiel Parcellaire Graphique 2019 fourni par l’ASP permettant d’identifier et qualifier une partie des surfaces agricoles professionnelles ; Bases de données fournies par l’IGN (BD Forêt, BD Topo, BD Carto, BD Carthage, BDAlti) (2020) ;
Zonages des documents d’urbanisme numérisés sous réserve de leur mise à disposition par le maître d’ouvrage (Carte Communale, PLU, PLUi) ; Les données issues des logiciels métier comme VIGIFONCIER
ARTICLE 5 : PLANNING DE REALISATION
Phasage Actions
Mois 1 –
septembre
Réunion de lancement
Présentation du prestataire et de l’équipe projet, de la méthodologie employée et du planning de réalisation.
Validation des objectifs et résultats attendus par la commune de Décines (types de données, type de proposition d’actions…)
Mois 1 et 2
Réalisation de la phase 1 de l’étude : Recensement des parcelles agricoles
Préparation et traitement des données foncières issues du cadastre avec préparation des bases de données cartographiques ;
Analyse et capitalisation des informations parcellaires 8/14
Mois 3 à 5
Réalisation de la phase 2 de l’étude : Caractérisation du foncier au regard de critères agricoles et forestiers
Récupération des bases de données supplémentaires à disposition permettant de compléter à l’échelle parcellaire les informations recensées lors de la phase 1 ; Analyse thématique agriculture et forêt. Caractérisation des parcelles au regard des différents critères choisis.
Réunion intermédiaire au besoin
Rédaction et mise en forme des livrables :
Note méthodologique ;
Recueil cartographique ;
Mois 6=>
avril - juin
2023
Réunion finale
Présentation des principaux résultats et remise des livrables
Présentation aux Elus ;
Echange autour des suites à donner.
ARTICLE 6 : MODALITES FINANCIERES
Le tableau suivant recense l’ensemble des étapes de cette étude.
Il fait état, sur la base d’un coût journée de 650 €/jour, du :
- nombre de jours nécessaires à la réalisation de la prestation - coût de la prestation
- des points de facturation et de planning prévisionnel
Nota : Toute réunion supplémentaire sera facturée 400€ ttc par structure.
Contenu Chambre Rhône SAFER
Coût
intervention
HT
Total HT Total TTC
Lancement réunion de lancement 0,5 0,5 650,00 € 650,00 € 780,00 €
Foncier et
exploitations
agricoles
Caractérisation de la
zone agricole 1 1 1 300,00 €
5 850,00 € 7 020,00 €
Rencontres
exploitants 3 1 2 600,00 €
Analyse du potentiel
agricole (en lien avec
les experts
techniques, foncier et
I/T CA69)
1 650,00 €
Synthèse
cartographique des
résultats
1 650,00 €
Cartographie des
propriétaires 1 650,00 €
Facturation 1 // décembre 2022 6 500,00 € 7 800,00 €
Analyse du contexte
foncier (structure du
parcellaire, typologie
des propriétaires)
2,5 1 625,00 € 3 250,00 € 3 900,00 € 9/14
Synthèse
cartographique des
résultats
1,5 975,00 €
Fiche dédiée au
patrimoine de la
commune de Décines
1 650,00 €
Expertise et
préconisation
Analyse juridique des
droits des occupants 1 650,00 €
3 250,00 € 3 900,00 €
Préconisations et plan
d’actions 0,5 1,5 1 300,00 €
Réunions
intermédiaires de
restitution
(Techniciens et Elus
avec préparation et
ajustement des
supports)
1 1 1 300,00 €
Facturation 2 // avril 2023 6 500,00 € 7 800,00 €
Total 8 12 13 000,00 € 15 600,00 €
ARTICLE 7 – MODALITE DE REGLEMENT
7.1. Chambre d’agriculture du Rhône
La Chambre d’agriculture du Rhône est soumise à la TVA au taux en vigueur à ce jour
de 20%, elle établira une facture au nom de la commune de Décines-Charpieu. Les
paiements se feront par virement bancaire dans les délais de rigueur. M. l’Agent
Comptable de la Chambre d’agriculture du Rhône, es qualité, est chargé de l’application
de la présente convention.
7.2 SAFER
La SAFER est soumise à la TVA au taux en vigueur à ce jour de 20%. Les honoraires
seront payables sur présentation de notes d’honoraires établies conformément aux
échéances précisées dans chaque lettre de mission.
Les paiements seront effectués par virement au Crédit Agricole Centre Est sur
présentation de la facture.
IBAN : FR 76 1780 6006 6973 0806 1600 094
BIC : AGRIFRPP878 10/14
N°TVA intracommunautaire FR 1906250036800170 – TVA sur les débits
La Collectivité s'engage à mandater les sommes dues dans un délai de 30 jours à
compter de la réception de la facture émise par la SAFER.
ARTICLE 8 - DUREE DE LA CONVENTION ET DELAIS DE REALISATION
8.1. Entrée en vigueur du contrat
La présente convention prend effet à la date de la signature par les parties. Elle est
conclue pour une durée initiale de 6 à 9 mois.
Toute opération engagée antérieurement à l’effet de l'échéance de la présente sera
soumise à celle-ci jusqu’à son terme.
8.2. Confidentialité
Les parties s’engagent chacune à conserver la confidentialité des prestations objet de
la présente convention et à n’en divulguer l’existence ou la teneur que sur autorisation
écrite et préalable de l’autre partie.
La SAFER et la Chambre d’agriculture s'engagent à vérifier la non-opposition des
personnes rencontrées à transmettre les données individuelles les concernant. S'il y a
opposition, Ils s'engagent à ne pas transmettre les données individuelles sous une
forme numérique et ce conformément à la loi informatique et liberté.
8.3 Ruptures, litiges et résiliation
La présente convention peut être résiliée en cas de manquement d’une ou des parties
à l’un des engagements lui incombant.
- Le contrat pourra être résilié à la diligence de l'une ou l'autre des parties par lettre
recommandée avec accusé de réception (exemple : changement d'avis du demandeur,
changement de réglementation...). Dans cette hypothèse, la prestation sera facturée
au prorata du travail effectué à la date de résiliation.
- Dans le cas où les délais ne pourraient être respectés pour des raisons extérieures à
son fonctionnement (impossibilité technique, administrative ou autre) la Chambre
d'agriculture et la SAFER s’engagent à en informer le plus tôt possible le demandeur et,
dans le cas où il serait nécessaire d'interrompre la prestation, à la demande ou non du
client, la Chambre d'agriculture facturera au temps passé les travaux déjà réalisés.
- Si au cours de la réalisation de la prestation, le conseiller estime qu’il convient de
prévoir des jours supplémentaires à ceux prévus dans le présent contrat, il en informe
immédiatement le client pour, si besoin, formaliser un avenant. 11/14
8.4 : Condition suspensive
La présente convention est soumise à la condition suspensive de l’agrément des
Commissaires du Gouvernement de la Safer, soit :
• Monsieur le Directeur de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt de la Région
Auvergne-Rhône-Alpes,
• Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de la Région Auvergne-
Rhône-Alpes et du Département du Rhône.
Cet agrément devra être sollicité par la SAFER dans le mois de la signature de la
présente convention.
8.5 : Propriété intellectuelles et droits sus les données
Conformément aux dispositions de la loi n° 98-536 du 1er juillet 1998 portant
transposition dans le Code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9 CE du 11
mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données, la Safer est
productrice et propriétaire des bases de données « DIA », « Appels de candidature », «
Avis de préemption » et « rétrocessions Safer ».
En ce qui concerne les droits vis-à-vis de ces informations qui lui seront transmise, la
collectivité s’engage à :
ne pas commercialiser ces données,
ne pas diffuser ces données, que ce soit gratuitement ou à titre onéreux, à des
personnes ou organismes extérieurs à la collectivité,
citer les sources sur l’ensemble des analyses se référant à ces données (« Safer
Auvergne-Rhône-Alpes – tous droits réservés »).
8.6 : Données à caractère personnel (informatique et liberté)
En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique,
aux fichiers et aux libertés, les sites du domaine vigifoncier.fr font l’objet d’une
inscription au registre CNIL tenu par la Fédération Nationale des Safer pour le compte
des Safer.
Le site Internet cartographique Vigifoncier, puis transmis à la collectivité, comporte des
données à caractère personnel. En tant que destinataire des données, la Collectivité
s’engage à :
Ne pas utiliser les documents, informations, fichiers informatiques et de manière
générale toutes données à caractère personnel confiées par la Safer à des fins
autres que celles prévues pour les besoins de l'exécution de la prestation objet
du contrat.
Ne pas communiquer et céder les données à caractère personnel à d'autres
personnes, qu'il s'agisse de personnes privées ou publiques, physiques ou
morales.
Prendre toute mesure, notamment de sécurité matérielle pour assurer la
conservation et la confidentialité des données à caractère personnel transmises.
Effectuer toutes les démarches auprès de la Commission nationale de
l'informatique et des libertés (CNIL) afin de se garantir le droit de collecter, 12/14
d'utiliser et d'exploiter les données à caractère personnel transmises par la
Safer.
Ne pas reproduire, pour diffusion à des tiers extérieurs à la collectivité ou ne pas
commercialiser des sorties graphiques, sous quelque forme ou par quelque
procédé que ce soit.
Fait en triple exemplaire à ________________, le
Le Maire de la Commune de
DECINES – CHARPIEU
Laurence FAUTRA
Le Président de la Chambre
agriculture du Rhône,
Pascal GIRIN
La Direction de la SAFER
Métropole de Lyon,
Audrey DELALOY 13/14
Annexe : Périmètre d’étude
Vaulx-en-Velin
Décines-Charpieu
Périmètre
d’étude
Périmètre
Terres du Velin