Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - La Réunion - arrêté SG 2026 063 fixan
Arrêté - Préfecture - La Réunion - arrêté SG 2026 064 fixan
Arrêté - Préfecture - La Réunion - arrêté SG 2026 064 fixan
Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n° SG 2026 100 fi
Arrêté - Préfecture - La Réunion - arretes sg 2022 073 fixa
Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n° SG 2026 100 fi
Arrêté - Préfecture - La Réunion - arrêté SG 2026 062 fixan
Arrêté - Préfecture - La Réunion - arretes sg 2022 069 fixa
Arrêté - Préfecture - La Réunion - arretes sg 2022 070 fixa
Arrêté - Préfecture - La Réunion - arretes sg 2022 073 fixa
Arrêté - Préfecture - La Réunion - arrêté SG 2026 063 fixant la composition et les parts respectives de femmes et d'hommes dans les commissions administratives paritaires académiques de certains corps de personnels de l'académie de La Réunion
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - arrêté SG 2026 063 fixant la composition et les parts respectives de femmes et d'hommes dans les commissions administratives paritaires académiques de certains corps de personnels de l'académie de La Réunion)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Inégalités sociales,
ŒE mn | REGION ACADEMIQUE
LA RÉUNION Secrétariat Général Liberté
Egalité
Fraternité
Saint-Denis, le 18/05/2026
Arrêté n° SG/2026-063
fixant la composition et les parts respectives de femmes et d'hommes
dans les commissions administratives paritaires académiques de certains
corps de personnels de l'académie de La Réunion
Le recteur de région académique, recteur d'académie de La Réunion
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n°2022-670 du 26 avril 2022 modifié relatif aux commissions administratives paritaires
compétentes à l'égard de certains fonctionnaires relevant du ministre chargé de l'éducation nationale
et du ministre chargé de l'enseignement supérieur;
Vu le décret n°85-1534 du 31 décembre 1985 fixant les dispositions statutaires applicables aux
ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère
de l'éducation nationale ;
Vu le décret n°91-462 du 14 mai 1991 fixant les dispositions statutaires applicables au corps des
adjoints techniques des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale et au
corps des techniciens de l'éducation nationale;
Vu le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes
applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B;
Vu le Décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001 portant statut particulier du corps des personnels de
direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation
nationale ;
Vu le décret n°2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes
applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'État.
Vu le décret n° 2008-1386 du 19 décembre 2008 portant dispositions transitoires relatives à la création
du corps des adjoints administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et
modifiant le décret n° 2005-1191 du 21 septembre 2005 modifié relatif à l'évaluation et à la notation de
certains fonctionnaires du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la
recherche ;
Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à
divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'État ;
Vu le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux
corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues relevant
du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps
de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'État ;
Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des
attachés d'administration de l'État ;Vu le Décret n° 2012-762 du 9 mai 2012 portant dispositions statutaires communes aux corps
d'infirmiers de catégorie A des administrations de l'État ;
Vu le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires
de catégorie C de la fonction publique de l'État ;
Vu le décret n° 2017-1050 du 10 mai 2017 modifié portant dispositions statutaires communes aux corps
de catégorie A de la fonction publique de l'Etat à caractère socio-éducatif ;
Vu le décret n° 2017-1051 du 10 mai 2017 modifié portant statut particulier du corps interministériel
des assistants de service social des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2017-1052 du 10 mai 2017 modifié portant statut particulier du corps interministériel
des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat;
Arrête :
Article 1
En application de l’article R 262-3 du code général de la fonction publique, les parts respectives de
femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour le renouvellement des commissions
administratives paritaires de l'académie de La Réunion sont fixées conformément au tableau ci-après :
Nombre Nombre de
Commission d agents représentant Nombre de Nombre Pourcentage | Pourcentage administrative représentés s du , , ee 0 femmes d'hommes de femmes d'hommes paritaire (CAP) au 1°janvier | personnel 2026 titulaires
CAP académique
compétente à l'égard 22 2 211 18 92,14 % 7,86 % des INFENES, CTSS, : ! 8
ASSAE
CAP académique
compétente à l'égard 68 2 424 265 61,54 % 38,46 %
des ADJAENES et des 9 mm? ? ATEE
CAP académique
compétente à l'égard 190 2 69 121 36,32% 63,68 %
des ATRF
CAP académique
compétente à l'égard 216 2 139 77 64,35 % 35,65 %
des AAE
CAP académique
compétente à l'égard 240 2 189 51 78,75 % 21,25 %
des SAËENES et des TEN
CAP académique
compétente à l'égard 252 2 109 143 4325% | 56,75% des personnels de
directionArticle 2
L'arrêté n° SG/2022-073 du 24 mai 2022 fixant la composition et les parts respectives de femmes et
d'hommes dans les commissions administratives paritaires académiques de certains corps de
personnels est abrogé.
Article 3
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des
instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'État.
Pour le recteur de région académique,
recteur d'académie et par délégation
le secretaire général de région académique
sboçétaire dénéral d'académie