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Document publié le Jeudi 22 février 2018 par la commune de Val-de-Reuil.
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Thèmes du document : Travail et emploi, Investissement et développement économique, Budget,
Le, VINGT-DEUX FEVRIER DE L’AN DEUX MILLE DIX-HUIT à 17H45 :
Le Conseil municipal de VAL-DE-REUIL légalement convoqué, s’est assemblé en séance publique à la mairie, sous la présidence de :
Monsieur Marc-Antoine JAMET, Maire
Etaient présents : MM. COQUELET, LECERF, N’DIAYE, LEGO, GHOUL, BOURBAULT, COPLO, BALUT, CHARLES, OULHISSE, HURÉ.
Mmes DUVALLET, BENAMARA, NIAUX, COMBES, ARRIEULA, REBOURS, DUMONTIER.
formant la majorité des Membres en exercice.
Etaient excusé(e)s : Mmes DJEMEL, DORDAIN, LOUBASSOU, DELIENCOURT- GODEFROY, SCHREIBER, POUHE, LEFEBVRE ; MM. BARBOSA, FLIOU
Absent(e)s : Mmes FORILLIERE, ABOKI, CANU ; MM. MOURINET, ROUSSEAU.
Avaient donné pouvoir : Mme DORDAIN à M. JAMET ; Mme LOUBASSOU à Mme DUVALLET, Mme DELIENCOURT-GODEFROY à Mme BENAMARA, Mme SCHREIBER à M. BOURBAULT, M. BARBOSA à M. LECERF, Mme POUHE à M. N’DIAYE, M. FLIOU à Mme COMBES, Mme LEFEBVRE à M. COQUELET.
M. Nabil GHOUL
est nommé Secrétaire à l’ouverture de la séance.
Assistaient à la séance :
Fonctionnaires : MM. AURIERES, TRISTANT, TOUTAIN, DUMARCHÉ, REGNAULT ; Mmes BASSO, MARIEN, OUARET, JEGU, BATAILLE, MONTMAYEUR.
DATE DE SEANCE
22 février 2018
DATE DE CONVOCATION
16 février 2018
DATE D’AFFICHAGE
2 mars 2018
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE
PRESENTS
PROCURATION(S)
VOTANTS
N° 18/02/PV
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
33
19
8
27
V A L - D E - R E U I L
DEPARTEMENT DE L’EURE
ARRONDISSEMENT DES ANDELYS
CANTON DE VAL-DE-REUIL
Le maire certifie que la présente
délibération a été télétransmise en
Préfecture de l’Eure au titre du contrôle de
la légalité
le :
Certifiée conforme et exécutoire.
Notifiée aux intéressés.
Le Maire
Page
Désignation d’un secrétaire de séance 3
Approbation des procès-verbaux de séances des 18 décembre 2017 et 12
janvier 2018 3
Minute de silence à la mémoire de Noëlle Boudart 3
Informations générales 3
Compte rendu de délégations de M. le Maire 5
PROJETS DE DELIBERATION
1 Administration générale
Installation d’un nouveau conseiller municipal 7
Délégations et responsabilités des élus municipaux 7
Centre communal d’action sociale – Conseil d’Administration – Membres
administrateurs - Modification 9 Désignation des représentants du Conseil municipal dans les organismes
et instances - Actualisation
10
ORDRE DU JOUR Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 18/02/PV
2
Rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes
concernant la gestion de la Communauté d’Agglomération Seine-Eure 11 SIEGE 27 – Présentation du procès-verbal des décisions adoptées le 2
décembre 2017 13
2 Affaires financières
Rapport d’Orientations Budgétaires pour 2018 14
Remise gracieuse de dette – Autorisation 30
3 Affaires culturelles
Saison culturelle 2017-2018 - Reversement de mécénat à l'association de
gestion du théâtre de l’ARSENAL 32 Octroi à l’association de gestion du théâtre de l’Arsenal d’une subvention
de fonctionnement 2018 34
4 Affaires sportives
Conclusion d’une convention et attribution d’une subvention à
l’association « Sand C4T’LTrophy » 38 Conclusion d’une convention et attribution d’une subvention à
l’association « Ecole du mouvement » - Autorisation 39
5 Politique de la Ville
Autorisation de reversement de la subvention de l’Etat à l’association de
gestion du fonds de participation des habitants de Val-de-Reuil 41
6 Urbanisme
Foncier - ZAC des Noës – Vente d’un terrain pour la construction d’une
boulangerie - Actualisation 43
7 Travaux - Voirie
Aménagement du parvis de l’école Léon Blum et de la voie de l’Epargne
– Convention financière avec la Communauté d’Agglomération Seine
Eure - Approbation
43
Convention de groupement de commandes relative à la mise en place, la
vérification et l’entretien des points d’eau incendie - Autorisation 44
8 Ressources Humaines
Mise en place du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des
Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP)
pour les adjoints techniques et les agents de maitrise territoriaux
46
Questions diverses
<><><><><><><><><><>
M. le Maire procède à l’appel nominal.
Intervention :
M. le Maire constate l’absence répétée des élus de la liste « Génération Val-de-Reuil » qui ne répondent à aucun des courriers et convocations qui leur sont adressés.
<><><><><><><><><><> Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 18/02/PV
3
DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
M. le Maire propose la désignation de M. Nabil GHOUL. Cette proposition est adoptée à l’unanimité.
APPROBATION DES PROCES-VERBAUX DES SEANCES PRECEDENTES
Le procès-verbal de la séance du 18 décembre 2017 est adopté à l’unanimité. Le procès-verbal de la séance du 12 janvier 2018 est adopté à l’unanimité.
<><><><><><><><><><>
M. le Maire rend hommage à Noëlle Boudart, Conseillère municipale déléguée à l’Etat Civil et aux Elections. Il salue son implication et son dévouement au sein de la Ville de Val-de-Reuil, tant dans son rôle d’élue que de Rolivaloise investie dans la vie de la Commune, notamment dans le cadre des jumelages. Avec accord de sa famille, un hommage officiel lui sera rendu lors de la cérémonie du 8 mai.
M. le Maire souhaite la bienvenue au sein du Conseil Municipal à M. Bruno Huré. Il rappelle que M. Hurè comptait, avant d’être élu municipal, parmi les agents municipaux.
<><><><><><><><><><>
Avant de passer à l’ordre du jour, M. le Maire fait part de quelques informations :
- Deux recours ont été déposés par la Ville de Val-de-Reuil :
o Le premier contre le Département devant le Tribunal
Administratif de Rouen suite au vote en faveur de la fermeture
du collège Pierre-Mendès-France motivé par :
▪ Aucun travail n’a été réalisé concernant la carte scolaire ;
▪ Le Conseil Départemental s’appuie notamment sur le
numerus clausus imposé par le Rectorat pour justifier la
fermeture de l’établissement. Or, l’ouverture et la
fermeture des collèges relèvent de la compétence du
Département et non de celle du Rectorat ;
▪ Le Conseil Départemental de l'Éducation Nationale
(C.D.E.N.), qui doit être consulté sur toute question
relative à l'organisation et au fonctionnement du service
public d'enseignement dans le département, n’a pas été
convoqué dans les formes ;
▪ Contrairement à un des arguments avancés par le Conseil
Départemental pour justifier la fermeture du collège, la
sécurité n’a jamais été mise en cause par le SDIS lors de
la commission sécurité annuelle des Etablissements
Recevant du Public (ERP) ;
▪ Enfin, tant pour une raison pédagogique que
démographique, il apparait évident que la présence d’un
collège est nécessaire à Val-de-Reuil. Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 18/02/PV
4
o Le second recours a été déposé devant le Conseil d’Etat contre le
projet de contournement Est de Rouen. Ce recours s’appuie sur
les arguments suivants :
▪ Les conséquences de ce tracé sur la biodiversité n’ont
pas été prises en compte dans l’enquête publique ;
▪ Des terrains destinés à la construction de logements ou à
l’implantation d’entreprises vont être confisqués ;
▪ Le réseau routier secondaire se verra saturer ;
▪ Les contribuables locaux devront assurer une partie des
coûts de cette autoroute.
- La Ville de Val-de-Reuil bénéficie d’une couverture internet encore meilleure grâce à l’installation de nouveaux pylônes par la société Free.
La Ville a d’ailleurs été labellisée Ville internet @@@@@ 2018 par le
jury du Label National « Territoires, Villes et Villages Internet » le 8
février dernier. M. le Maire tient à saluer le travail de
M. Ousmane N’Diaye qui a largement contribué à cette labellisation.
- Le Comité d’engagement ANRU aura lieu le 5 avril prochain. La Ville de Val-de-Reuil souhaite que certaines opérations qui impactent le
quotidien des habitants puissent démarrer de manière anticipée. Il s’agit
de :
o La reconstruction du Groupe Scolaire des Cerfs-Volants sur le
site de la Plaine des Jeux, le long de l’axe structurant de la
promenade des Tilleuls ;
o La reconstruction du Gymnase Léo Lagrange, dans le cadre d’un
projet sportif global de proximité ;
o Le relogement, la démolition partielle et l’aménagement du
quartier du Mail par IBS ;
o La restructuration du Hameau de l’Andelle par la Siloge.
- M. le Maire précise qu’une réunion d’encadrement a eu lieu ce jour et rapporte les points suivants :
o Le carnaval aura lieu le 14 avril. Il est important de
communiquer autour de cette manifestation ;
o Les camps d’été seront reconduits cet été ;
o Un séjour intergénérationnel aura lieu du 30 avril au 7 mai
2018 ;
o La 12ème édition de La Rolivaloise se déroulera le dimanche
18 mars ;
o Entre décembre 2016 et décembre 2017, le taux de chômage a
baissé de 7% à Val-de-Reuil tandis que les offres d’emploi ont
augmenté de 43%. On note également que le nombre
d’inscriptions ANPE est passé de 526 à 506 sur la même
période, soit une baisse de 4%. Enfin, le nombre de sortis du
chômage est passé de 566 à 572. Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 18/02/PV
5
- M. le Maire informe l’assemblée qu’une réunion est prévue à la CASE le soir même. En effet, avec l’élargissement de son périmètre, le nombre de
délibérations présentées aux Conseils Communautaires a fortement
augmenté. Afin d’éviter cette lourdeur administrative, le Président de la
CASE a proposé que les pouvoirs du Conseil passent au Bureau et que
les pouvoirs du Bureau passent au Président. La réunion de ce soir a
pour objet de débattre de ces transferts de pouvoirs.
<><><><><><><><><><>
COMPTE RENDU DE DELEGATIONS DE M. LE MAIRE
Par délibération du 30 mars 2014, modifiée par délibérations des 24 avril 2014 et 30 mars 2017, le Conseil municipal a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, un certain nombre de ses compétences.
Conformément aux dispositions de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. le Maire doit rendre compte à chaque séance du Conseil municipal des décisions qu’il a été amené à prendre à ce titre.
TARIFS (délibération 14/03/02 – 2°)
Institution d’un tarif pour la mise à disposition du car municipal :
• 0.935 € du kilomètre parcouru auquel s’ajoutent les éventuels frais de péage autoroutiers et de parking ;
• Possibilité d’exonération dans le cas d’une mise à disposition pour les besoins d’une activité d’intérêt général.
MARCHÉS PUBLICS (délibération 14/03/02 – 4°)
Attributions
Marché Objet Titulaire Montant HT
2017/16 Mise à disposition de mobilier urbain JC DECAUX
Mise à disposition gratuite d’une
face de chacun des mobiliers
installés, d’un panneau de 8 m² et
d’une colonne d’information pour
la communication de la Ville en
contrepartie de l’abandon de
recette sur les faces
commercialisées Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 18/02/PV
6
2017/21
Mise à niveau,
extension et
maintenance des
installations de vidéo
vigilance
EIFFAGE
ENERGIE
BASSE
NORMANDIE
Marché à bons de commande sans
minimum ni maximum
LOUAGE DE CHOSE (délibération 14/03/02 – 5°)
Ile du Roy - Bâtiment le « dancing » : signature d’une convention organisant les modalités de mise à disposition du bâtiment dans le cadre de la convention pluriannuelle d’objectifs liant la Ville à l’Association Beau Geste (terme : 31/12/2019).
Ile du Roy – Ensemble de bâtiments comprenant une salle de spectacle, des bureaux, un foyer et une maison : signature d’une convention organisant les modalités de mise à disposition des bâtiments dans le cadre de la convention pluriannuelle d’objectifs liant la Ville à l’Association Théâtre Ephéméride (terme : 31/12/2018).
INDEMNITES D’ASSURANCE (délibération 14/03/02 – 6°)
Sinistres dommages aux biens
Date du
sinistre Lieu
Nature du
sinistre
Montant
du
préjudice
(valeur à
neuf)
Montant
indemnisable
Franchise
appliquée
Montant
remboursé
23/06/20107 Piscine Vol 20 508,00 € 19 288,00 € 2 458,88 € 16 829,12 €
12/07/2017 GS Jean MOULIN Dégradations immobilières 7 197,09 € 7 197,09 € 2 013,00 € 5 184,09 €
18/07/2017 GS Jean MOULIN Dégradations immobilières 28 391,01 € 28 391,01 € 2 013,00 € 26 378,01 €
ACTIONS EN JUSTICE (délibération 14/04/09)
Contournement est de Rouen - Liaison A13/A28 :
Objet : Recours contentieux à l’encontre du décret du 14 novembre 2017 déclarant d’utilité publique les travaux de construction
Juridiction saisie : Tribunal Administratif de ROUEN
Avocat désigné pour défendre les intérêts de la Commune : SCP MONOD COLIN STOCLET Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 18/02/PV
7
Révision de la carte scolaire / fermeture du collège Pierre Mendès France
Objet : Recours à l’encontre de la délibération du 11 décembre 2017 du Conseil départemental de l’Eure relative à la carte scolaire et à l’encontre de l’arrêté du Préfet de l’Eure portant fermeture du collège Pierre Mendès France.
Juridiction saisie : Tribunal Administratif de ROUEN
Avocat désigné pour défendre les intérêts de la Commune : SCP MONOD COLIN STOCLET
Le Conseil municipal,
Prend acte du compte-rendu de délégations de M. le Maire.
<><><><><><><><><><>
Délibération n° 1
INSTALLATION D’UN NOUVEAU CONSEILLER MUNICIPAL
M. le Maire expose au Conseil municipal :
Conformément aux dispositions de l’article L.270 du Code Electoral, il convient, suite au décès le 24 janvier 2018 de Mme Noëlle Boudart, Conseillère municipale déléguée, de compléter le Conseil municipal par le candidat suivant de la liste concernée.
M. Bruno Huré, placé en 31ème position sur la liste « Pour la ville, pour l’avenir », a accepté de siéger au Conseil municipal. Il a été légalement convoqué à la séance de ce soir et peut par conséquent siéger valablement.
Le Conseil municipal est invité à prendre acte de l’installation de M. Bruno Huré en sa qualité de Conseiller municipal de Val-de-Reuil.
Le Conseil municipal,
Prend acte de l’installation de M. Bruno Huré en sa qualité de Conseiller municipal de Val-de-Reuil.
<><><><><><><><><><>
Délibération n° 2
DELEGATIONS ET RESPONSABILITES DES ELUS MUNICIPAUX
M. le Maire expose au Conseil municipal : Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 18/02/PV
8
Lors de ses séances des 30 mars 2014 et 11 octobre 2016, le Conseil municipal a pris acte de la répartition des délégations et des responsabilités des élus municipaux.
Trois décisions impactant cette répartition doivent aujourd’hui être prises :
1 / Suite au décès de Mme Noëlle Boudart qui remplissait la fonction de Conseillère municipale déléguée à l’état civil et aux élections, il vous est proposé de transférer l’intégralité de sa délégation à M. Dominique Lego. Ces fonctions s’ajouteront à celles déjà confiées à M. Lego, à savoir la sécurité, la vie des quartiers, la démocratie de proximité et correspondant Défense.
2 / Mme Grace Loubassou a exercé la fonction de Conseillère municipale déléguée à l’environnement, la transition énergétique, le développement durable et l’agenda 21 de mars 2014 à octobre 2016. Il vous est proposé qu’elle reprenne cette fonction.
3 / Mme Anne-Marie Arrieula devient Conseillère municipale déléguée chargée des jumelages.
Le Conseil municipal,
Vu l’article L.2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant la nécessité de procéder à une nouvelle répartition des délégations et responsabilités suite au décès de Mme Noëlle Boudart, Conseillère municipale déléguée à l’état civil et aux élections ;
Considérant que Mme Grace Loubassou est de nouveau en capacité d’exercer ses fonctions de Conseillère municipale déléguée ;
- PREND ACTE de la désignation de M. Dominique Lego en qualité de huitième adjoint en charge de la sécurité, la vie des quartiers, la démocratie de proximité, correspondant Défense, état civil et élections ;
- PREND ACTE de la désignation de Mme Grace Loubassou en qualité de Conseillère municipale déléguée chargée de l’environnement, de la transition énergétique, du développement durable et de l’agenda 21 ;
- PREND ACTE de la désignation de Mme Anne-Marie Arrieula en qualité de Conseillère municipale déléguée chargée des jumelages ;
- DIT que le tableau de répartition des délégations et des responsabilités des élus municipaux est joint en annexe à la présente délibération.
-
<><><><><><><><><><> Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 18/02/PV
9
Délibération n° 3
CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE – CONSEIL D’ADMINISTRATION – MEMBRES ADMINISTRATEURS - MODIFICATION
M. le Maire expose au Conseil municipal :
Le Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) a été constitué, conformément aux dispositions du Code de l’Action Sociale et des Familles, à l’issue des élections municipales de mars 2014.
Dans sa forme actuelle, les administrateurs se répartissent en deux collèges composés comme suit :
Représentants du Conseil municipal :
- M. Olivier BARBOSA
- Mme Michèle COMBES
- M. Christophe COPLO
- Mme Pascale DUMONTIER
- Mme Maryline NIAUX
- Mme Yvette REBOURS
- M. Laurent ROUSSEAU
- Mme Noëlle BOUDART
Représentants associatifs :
- M. Rémi ANDRZEJEWSKI, CARSAT
- M. Mohamed BOUKHSSAYE, Syndic de la Garancière
- Mme Annick GASCHER, Association Epireuil
- M. Pierre LEPILLER, Association Ysos / Jardins de Neustrie
- Mme Nadia BENAMARA, Collectif Vivre ensemble
- Mme Brigitte ROIX, Association Restos du Cœur
- M. Eric HEBERT, Entreprise d’insertion ODS
- Mme Mama Thilo DIA, Association AFEVAL
Il convient, suite au décès de Noëlle BOUDART survenu le 24 janvier 2018, d’élire un nouveau représentant du Conseil municipal pour compléter le collège des administrateurs. Il est proposé de désigner Mme Géraldine DELIENCOURT.
Par ailleurs, suite à la démission en date du 2 février 2018, de Mme Nadia BENAMARA, membre du collège « représentants associatifs », il convient de procéder à son remplacement.
M. le Maire propose de nommer M. Patrick HUON au titre de personne qualifiée.
Le Conseil municipal, Après en avoir délibéré
A l’unanimité
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles et notamment ses articles R 123-8, R-123-9 et R-123-12 ; Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 18/02/PV
10
Vu la délibération du Conseil municipal n° 14/04/05 du 24 avril 2014 fixant le nombre d’administrateurs du CCAS ;
Considérant la nécessité de compléter le collège des administrateurs suite au décès de Mme Boudart et à la démission de Mme Benamara ;
-ELIT Mme Géraldine DELIENCOURT en qualité de représentant du Conseil municipal au CCAS ;
-NOMME M. Patrick HUON au titre de personne qualifiée du collège « représentants associatifs », pour siéger au sein du Conseil d’administration du CCAS.
<><><><><><><><><><>
Délibération n° 4
DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL DANS LES ORGANISMES ET INSTANCES - ACTUALISATION
M. le Maire rappelle au Conseil municipal que, consécutivement aux élections municipales du 23 mars 2014, il a été procédé, lors de la séance du 24 avril 2014, à la désignation des représentants du Conseil municipal appelés à siéger au sein des différents syndicats, organismes et associations.
Il est nécessaire, en raison de l’installation, au cours des derniers mois, de nouveaux Conseillers municipaux, de procéder à une actualisation de ces désignations.
Le tableau joint en annexe retrace l’ensemble des organismes et instances nécessitant une représentation communale.
Compte tenu de ces différents éléments, il est proposé de procéder aux désignations suivantes :
- Association YSOS – Suppléant – Mme Marilyne NIAUX ;
- Comité des jumelages et de la coopération – Titulaire – M. Patrick HUON ;
- Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) – Titulaire – M. Mohamed FLIOU ;
- CT/CHSCT – Suppléant – Mme Yvette REBOURS ;
- Révision des listes électorales – Titulaire – M. Dominique LEGO ;
- CCAPH – Personne qualifiée – Mme Marie-Paule LANGLOIS.
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité, Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 18/02/PV
11
- Approuve la représentation du Conseil municipal, élus titulaires et suppléants, et des représentants de la mairie pour siéger au sein des syndicats, organismes et associations, telle que figurant dans le tableau joint en annexe à la présente délibération.
<><><><><><><><><><>
Délibération n° 5
RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES CONCERNANT LA GESTION DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION SEINE-EURE
M. Jean-Jacques Coquelet expose au Conseil municipal :
La Communauté d’Agglomération Seine-Eure (CASE) a fait l’objet d’un examen par la Chambre Régionale des Comptes portant sur les exercices 2012 et suivants qui a donné lieu à un rapport d’observations définitives.
En application des dispositions de l’article L.243-8 du Code des Juridictions Financières, la Ville s’est vue remettre, le 24 janvier 2018, un exemplaire de ce rapport. Il est consultable sur le site internet de la Ville et en mairie.
Ce rapport doit, conformément aux dispositions de l’article 107-II de la loi 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, être présenté par le maire de chaque commune au plus proche Conseil municipal et donner lieu à un débat.
Les principaux éléments mis en avant par la Chambre Régionale des Comptes sont les suivants :
Le territoire de la Communauté d’Agglomération est le deuxième pôle
économique de l’Eure, ce qui permet à l’EPCI de bénéficier de produits fiscaux dynamiques liés à la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
De ce fait, la Communauté d’Agglomération dégage des excédents
budgétaires supérieurs à 15 M€ par an. Avec une capacité d’autofinancement supérieure à 18 M€ en 2015, la CASE dispose de marges de manœuvre financières suffisantes, d’autant que son niveau d’endettement est relativement bas. Dans ces conditions, l’EPCI apparaît pouvoir répondre à ses objectifs d’investissement sans s’exposer à des tensions financières.
Pour préserver ses équilibres financiers à moyen terme, et dans un
contexte de resserrement des concours financiers de l’Etat aux collectivités territoriales, la CASE aura néanmoins à veiller à la maîtrise de ses dépenses de fonctionnement, ses charges de gestion tendant à augmenter plus rapidement que ses recettes. Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 18/02/PV
12
Par ailleurs, la Chambre relève que les récentes données issues du
compte de gestion 2016 accentuent les évolutions constatées sur la période 2013 à 2015.
La bonne situation financière de la CASE lui permet également
d’apporter un niveau significatif de concours financiers à ses communes membres, en particulier sous la forme de fonds de concours et de dotations de solidarité communautaire. Ce dispositif de redistribution pourrait néanmoins avoir pour effet d’inciter les communes à s’appuyer de manière excessive sur l’EPCI pour assurer leur équilibre budgétaire.
Parmi les investissements récents de la CASE, figure un centre
aquatique nommé CASEO, ouvert au public en 2014 pour un coût de construction proche de 24 M€ TTC. La gestion de cet équipement sportif a été confiée à un prestataire privé dans le cadre d’un contrat de délégation de service public. D’ores et déjà, il apparaît que les relations contractuelles entre la Communauté d’Agglomération et son délégataire pâtissent d’un certain déséquilibre, au détriment de l’EPCI.
Le délégataire bénéficie, en effet, de concours financiers de la part de
l’EPCI, qui ne répondent pas aux conditions prévues par la législation et appelleraient donc, à tout le moins, une définition plus précise de leur mode de calcul, dans le cadre de la délibération qui reste à prendre par le conseil communautaire de la CASE.
Par ailleurs, les premiers rapports d’activité produits par le délégataire
ne permettent pas un suivi satisfaisant, par la Communauté d’Agglomération, de l’exécution du contrat. Il lui revient donc de renforcer les capacités d’expertise de son service chargé des délégations de service public.
En conclusion, la Chambre Régionale des Comptes préconise :
1/ Principales recommandations :
- Préciser l’intérêt communautaire des compétences optionnelles et
facultatives ;
- Améliorer la lisibilité des informations financières des rapports
d’activité, en cohérence avec les exigences contractuelles du contrat
de délégation de service public ;
- Renforcer les capacités d’expertise du service chargé du contrôle des
délégations.
2/ Obligations de faire :
- Mettre la délégation de compétence du vice-président de l’EPCI en
conformité avec les dispositions de l’article L. 5211-9 du Code
Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
- Mettre en œuvre les nouvelles dispositions législatives relatives au
Débat d’Orientations Budgétaires (article L. 2312-1 du CGCT) ;
- Rendre cohérentes les informations sur l’encours de la dette fournies
par les annexes du compte administratif et par le compte de gestion ; Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 18/02/PV
13
- Mettre en place un suivi physique et un inventaire des
immobilisations.
- Respecter les dispositions de l’article L. 2224-2 du CGCT sur les
conditions d’attribution d’un concours financier à un service public
industriel et commercial.
Conformément aux dispositions réglementaires, M. le Maire invite le Conseil municipal à débattre du présent rapport.
Vu l’article L.243-8 du Code des Juridictions Financières ;
Vu l’article 107-II de la loi 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ;
Vu le rapport d’observations définitives relatif à l’examen de gestion des exercices 2012 et suivants de la Communauté d’Agglomération Seine- Eure ;
Le Conseil municipal prend acte de la présentation du rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes relatif à la gestion de la Communauté d’Agglomération Seine-Eure portant sur les exercices 2012 et suivants.
<><><><><><><><><><>
Délibération n° 6
PRESENTATION DU PROCES-VERBAL DES DECISIONS ADOPTEES LE 2 DECEMBRE 2017 PAR LE COMITE SYNDICAL DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE L’ELECTRICITE ET DU GAZ DE L’EURE
M. Jacques Lecerf expose au Conseil municipal :
La ville de Val-de-Reuil est membre du Syndicat Intercommunal de l’électricité et du gaz de l’Eure (SIEGE), groupement de communes créé en 1946, historiquement en charge de la distribution publique d’électricité et de gaz. Le SIEGE regroupe 675 communes.
Le Comité syndical du SIEGE s’est réuni le 2 décembre dernier.
Conformément aux dispositions réglementaires, M. le Maire invite le Conseil municipal à prendre acte du procès-verbal des décisions adoptées par le SIEGE à l’occasion de cette séance qui ont principalement porté sur les points suivants :
- Présentation du Budget Primitif 2018 ;
- Autorisation de signer des avenants aux contrats de concession pour la distribution publique d’électricité ;
- Adhésions et retraits de communes à la compétence optionnelle « maintenance de l’éclairage public » ;
- Adhésions de communes à la compétence optionnelle « exploitation des infrastructures de recharge pour véhicules électriques » ; Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 18/02/PV
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- Administration générale.
Ce procès-verbal fera, en application de l’article L.5211-47 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’objet d’un affichage en mairie.
Le Conseil municipal,
- Prend acte de la présentation du procès-verbal des décisions adoptées par le SIEGE lors de son Comité Syndical du 2 décembre 2017 ;
- Dit que ce procès-verbal sera affiché en mairie.
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Intervention :
M. le Maire prie l’assemblée de l’excuser car il doit s’absenter momentanément. Il quitte la salle du Conseil municipal qui est placée sous la président de Mme C. Duvallet.
Délibération n° 7
RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES POUR 2018
M. Jean-Jacques Coquelet expose au Conseil municipal :
L’article L.3312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que dans les communes de 3500 habitants et plus, le Maire présente au Conseil Municipal, dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires. Ce rapport donne lieu à un débat au Conseil Municipal.
L’article 107 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle Organisation Territoriale de la République (loi Notre) a créé de nouvelles dispositions relatives à la transparence et la responsabilité financières des collectivités territoriales. Elle a modifié l’article L.2312-1 du CGCT en complétant les éléments de forme et de contenu du Débat d’Orientations Budgétaires (DOB).
Le décret n°2016-841 du 24 juin 2016 prévoit le contenu et les modalités de publication et de transmission du rapport. Il précise notamment les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés, la structure et la gestion de la dette, l’évolution prévisionnelle et l’exécution des dépenses de personnel.
Le débat d’Orientations Budgétaires est une étape essentielle de la procédure budgétaire des collectivités locales. Il participe à l’information des élus, favorise la démocratie participative sur les priorités et les évolutions de la situation financière de la Collectivité préalablement au vote du Budget Primitif. Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 18/02/PV
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L’EXECUTION BUDGETAIRE 2017
A) La section de fonctionnement
L’exécution budgétaire 2017 est arrêtée en dépenses à un montant de 36,7 M€, dont 27 M€ en fonctionnement (74% du budget total) et 9,7 M€ en investissement (26%). Le budget global exécuté progresse de 2,2 M€ (+6,4%) par rapport à 2016 (34,5 M€) tant en fonctionnement (25,8 M€) qu’en investissement (8,7 M€).
I) Un autofinancement maintenu, conforme au prévisionnel
En 2017, malgré une nouvelle baisse de la Dotation Globale de Fonctionnement (- 414 K€) et la perte cette année encore (-509 K€) d’une partie du produit du foncier bâti par le classement de la Ville en QPPV (quartier prioritaire de la ville), l’exécution budgétaire permet de dégager en fonctionnement un autofinancement brut de 3,7 M€ conforme au prévisionnel du BP 2017. En effet, les baisses de la DGF et des recettes fiscales ont été compensées par l’augmentation à hauteur de 341 K€ de la Dotation de Solidarité Urbaine (DSU), les 274 K€ encaissés au titre de la Dotation Politique de la Ville (DPV) et des rôles supplémentaires perçus au titre du foncier bâti.
L’autofinancement représente 12,8% des recettes réelles de fonctionnement (30 M€). Il est proche de la moyenne nationale (14%) et supérieur à la moyenne des communes de plus de 10.000 habitants (11%). Il permet d’assurer la couverture du remboursement du capital de la dette (2,94 M€) et reflète la bonne gestion de la collectivité.
II) Des dépenses de fonctionnement contenues :
En 2017, les dépenses réelles de fonctionnement s’établissent à 25,6 M€, en hausse de près de 3% par rapport à 2016 (24,8 M€). Cette évolution tient principalement à l’augmentation de la masse salariale impactée par les nombreuses réformes du statut des fonctionnaires (PPCR, RIFSEEP…) et à celle des charges sociales.
➢ Les charges à caractère général (011) sont contenues à 8 M€, en dessous du prévisionnel 2017 de 8,3 M€ et proches du réalisé 2016 (7,8 M€). L’augmentation de 200 K€ (+ 2,6%) enregistrée entre les deux exercices correspond pour l’essentiel à la revalorisation des contrats prévue aux marchés (espaces verts, entretien des bâtiments, fournitures des repas…) et à l’augmentation des consommables. A également contribué à cette augmentation, à hauteur de 50 K€, la mise en service d’un nouvel équipement public communal, l’éco-crèche, qui a ouvert ses portes en mars 2017. Pour mémoire, cet établissement a permis d’élargir de 14 berceaux la capacité d’accueil communale. Enfin, les 80 K€ alloués à l’association « Pour faire briller les étoiles » pour le fonctionnement du cinéma ont été imputés en 2017 sur ce chapitre. Ils faisaient jusqu’ici l’objet du versement d’une subvention relevant d’un autre chapitre budgétaire. Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 18/02/PV
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L’évolution des charges à caractère général confirme les efforts entrepris depuis plusieurs années dans la recherche d’économies (groupements de commandes, recours à la centrale d’achat UGAP, et mise en place systématique de marchés) et la volonté de stabiliser le poids budgétaire des charges courantes.
➢ Les charges de personnel (012) 2017 s’élèvent à 12,4 M€, en
augmentation de 800 K€ par rapport à 2016 (11,6 M€). A l’origine de cette évolution, des mesures exogènes nationales pour 290 K€, la mise en service de l’éco-crèche (+ 225K€), la progression du nombre d’heures supplémentaires rémunérées en lien avec la tenue des élections et le renforcement des mesures de sécurité lors des manifestations (100 K€), des créations de postes (chargée de communication, chargée de mission NPRU, référente Conseil citoyen, pour 170 K€) et l’ouverture d’une nouvelle classe de TPS.
▪ Des effectifs stables pour un service public accru
Au 31 décembre 2017, la Ville compte 339,3 agents en ETP, soit deux ETP de plus qu’en 2016. Ces données ne reflètent pas l’évolution réelle des effectifs communaux du fait de l’ouverture de l’éco-crèche qui a nécessité la création de 5,9 postes d’ETP. A périmètre de service public constant, le nombre d’ETP a donc diminué entre 2016 et 2017 de 3,1 ETP. Le nombre d’agents correspondant au nombre de fiches de paie établies s’élève pour sa part à 368 par rapport à 369 en 2016. Ces évolutions traduisent les efforts menés en matière d’organisation des services pour contenir l’évolution de la masse salariale. Parmi les actions menées peuvent être citées la réorganisation des modalités de fonctionnement des centres de loisirs (regroupements de centres, arrêt du recours à des agents contractuels pendant les « petites » vacances par optimisation du temps de travail à l’année des agents) et le non-remplacement systématique des agents quittant la collectivité.
Le tableau ci-dessous retrace la répartition physique des agents par catégorie :
Année A B C Total
2014 22 34 312 368
2015 22 35 304 361
2016 27 35 307 369
2017 28 36 304 368 Commune de VAL-DE-REUIL
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Plus de la moitié des agents travaillent au sein du Pôle « Petite enfance – Enfance – Jeunesse » traduisant les priorités de la Ville.
Les mesures de gel des dispositifs de contrats aidés annoncées en juillet 2017 ont contraint la collectivité à se réorganiser pour contenir l’évolution de la masse salariale et assurer ses missions. Le secteur jeunesse a principalement été impacté. Pour faire face au non renouvellement par l’Etat de contrats aidés, la Ville a procédé au recrutement d’agents contractuels en modulant à la baisse leur quotité horaire de travail.
Ainsi, la Ville comptabilisait-elle au 31 décembre 2017 (en ETP) 201,3 agents titulaires (2016 : 201,2), 108 agents en contrats de droit public (2016 : 99,7) et 30 agents en contrats aidés (2016 : 36,6). Commune de VAL-DE-REUIL
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▪ Les principaux faits marquants qui ont impacté la masse salariale 2017
o Les dépenses résultant de mesures gouvernementales : + 290 K€
La mise en œuvre des règles statutaires : + 150 K€
Les effets reports de l’augmentation de la valeur du point d’indice au 1er juillet 2016 de 0.6% et au 1er janvier 2017 de 0.6%, cumulés à la mise en œuvre du protocole sur les Parcours Professionnel, Carrières et Rémunérations (PPCR), ont eu un impact plus conséquent qu’estimé initialement (+50 K€).
Les validations de services : + 120 K€
Un fonctionnaire en activité affilié à la CNRACL peut avoir accompli avant son recrutement en qualité de stagiaire, des services en tant qu’auxiliaire, vacataire, contractuel (contrat de droit public). Ces périodes cotisées au régime général et à l’IRCANTEC peuvent être validées au profit de la CNRACL moyennant le versement de cotisations rétroactives.
Suite au décret du 21 août 2015, les collectivités ont été contraintes à clôturer une large partie des dossiers de validation de service avant le 31 décembre 2016. Au moment de la préparation du budget 2017, le retard important de traitement de ces dossiers n’a pas permis une estimation précise du coût que cela représenterait pour la Ville. Ce calcul, complexe, est réalisé par la CNRACL au moment de la clôture du dossier des agents. Le coût des validations de services s’est élevé à 120.000 €.
La hausse du SMIC et des cotisations : 20 K€
Au 1er janvier 2017, le salaire minimum de croissance (SMIC) a atteint 1.480,27 € brut par mois (pour un agent travaillant à temps plein), soit une augmentation de 9 euros net /mois.
Ont également impacté à la hausse la masse salariale les modifications de cotisations CNRACL et IRCANTEC, la mise en place de deux nouvelles cotisations au titre de la pénibilité et une cotisation CNFPT pour les CAE intervenues au 1er janvier 2017. Commune de VAL-DE-REUIL
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o Les dépenses résultant des projets portés par la Ville
L’ouverture de l’éco-crèche : + 225 K€
L’embauche de 6 agents pour cette ouverture ainsi que le renforcement des équipes de la crèche familiale et du relais d’assistantes maternelles ont eu un impact budgétaire de 225 K€.
Les créations de poste : + 200 K€
Fin 2016 et en 2017, la Ville a procédé à plusieurs créations de poste qui ont pleinement impacté la masse salariale 2017 dont le poste de chargée de communication au dernier trimestre 2016, celui de chargée de mission NPRU au 1er semestre 2017 et le poste d’adulte-relai en charge de la démocratie de proximité. L’ouverture d’une nouvelle classe de TPS à l’école Jean Moulin a par ailleurs nécessité le recrutement d’une ATSEM supplémentaire.
Les heures supplémentaires et les heures d’élection : + 100 K€
par rapport à 2017 : + 100 K€
Ce budget a été fortement impacté par le renforcement obligatoire des équipes présentes sur les manifestations de la ville et au cours des élections pour assurer la sécurité en raison des attentats.
Les mesures en faveur du personnel :
Sur le plan de la gestion des ressources humaines, plusieurs projets prévus pour 2017 destinés à améliorer les conditions de travail des agents, à se donner les moyens de valoriser leurs compétences et à sécuriser la gestion de la collectivité ont pu être mis en œuvre :
- le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Expérience Professionnelle (RIFSEEP) qui se poursuivra en 2018,
- l’entretien individuel,
- le plan de formation
Le document Unique et d’Evaluation des Risques Psycho-Sociaux sera mis en œuvre en 2018.
Ces différentes mesures n’ont eu qu’un faible impact budgétaire sur l’exercice 2017.
o L’effet GVT – Glissement, Vieillesse, Technicité : + 20 K€
Les règles d’avancements de grade modifiées avec la mise en place du PPCR plus favorables aux agents et la suppression des quotas pour les avancements de l'échelle C1 vers l'échelle C2, ont engendré une dépense supplémentaire de 20 000 € par rapport à 2016. Commune de VAL-DE-REUIL
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➢ Les contributions et participations (65) : le montant versé par la
Ville au titre des contributions et subventions s’élève à 3,51 M€ en 2017, en légère baisse par rapport à 2016 (3,73 M€). Cette dernière s’explique, d’une part, par la réduction des subventions versées aux budgets annexes de la régie du câble et de la régie transport, réintégrés au budget principal en cours d’année 2017 et, d’autre part, par le transfert au chapitre « Charges à caractère général » des 80 K€ alloués à l’association « Pour faire briller les étoiles » précité.
Le chapitre 65 enregistre les subventions versées aux associations pour un montant total de 872 K€ répartis comme suit :
- Associations culturelles : 641 K€ dont 550 K€ pour le fonctionnement
du théâtre de l’Arsenal, 32 K€ dédiés à l’organisation du festival
Cin’Eté et 59 K€ alloués à diverses autres associations culturelles ;
- Associations sportives : 167 K€ aux associations sportives dont 35 K€
alloués au VRAC, 24 K€ à l’ASVVP Football et 21 K€ à VDR
Entente ;
- Diverses associations : 64 K€ dont 14 K€ versés à l’amicale du
personnel, 15 K€ pour les jumelages et 14 K€ pour les coopératives
scolaires, collèges et lycée.
A ces aides financières s’ajoutent les aides indirectes comme la mise à
disposition de personnel, de matériel, de locaux et la communication qui
représentent un apport non financier aux associations estimé à plus de
3 M€.
Ce chapitre comprend également la subvention de 1,42 M€ versée au CCAS pour son fonctionnement, la contribution obligatoire au SDISS de 478 K€ et la contribution versée au SIEM de 478 K€.
➢ Les frais financiers (66) : le montant des frais financiers réglés en
2017 s’élève à 1,35 M€, en baisse de 400 K€ par rapport à 2016 (1,39 M€). La réduction des taux des emprunts variables est à l’origine de cette évolution. Ce chapitre comprend également les frais financiers du PPP « éclairage-vidéocommunication » pour 208 K€ et les frais financiers de la ligne de trésorerie pour 5 K€.
➢ Les charges exceptionnelles (67) : d’un montant de 153 K€, elles
comprennent le règlement des contentieux EIFFAGE et BAUDIN CHATEAUNEUF pour 132 K€, des titres annulés sur exercice antérieurs pour 14 K€ et d’autres charges exceptionnelles pour 7 K€.
III) Des recettes de fonctionnement en hausse :
Malgré une nouvelle baisse de la DGF (- 414 K€) et l’impact sur le produit du foncier bâti du classement de la ville en QPPV (- 509 K€), les recettes réelles de fonctionnement augmentent de 500 K€ par rapport à 2016 (28,9 M€) pour s’établir à 29,4 M€. Commune de VAL-DE-REUIL
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L’augmentation de la DSU (+341 K€), l’attribution de financements au titre de la DPV (+274 K€), l’encaissement de rôles supplémentaires (+615 K€) au titre du foncier bâti SANOFI et l’amélioration de certaines recettes ont permis de compenser les pertes de recettes suscitées.
Par son potentiel financier de 1.697 € par habitant (moyenne de la strate 1.120 €) et son revenu moyen de 7.352 € par habitant (moyenne de la strate 14.036 €), la Ville a bénéficié cette année encore du FPRIC (fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales) pour 141 K€.
➢ Le produit des prestations de service aux usagers (cantines, CLSH,
crèches, équipements sportifs…) est en légère augmentation (938 K€) par rapport à 2016 (908 K€). Depuis 4 ans, l’application de tarifs moins élevés pour les revenus les plus modestes favorise l’accès aux activités proposées et améliore la fréquentation des structures.
IV) Un niveau de dépenses d’équipement soutenu : 6,8 M€
Les dépenses d’équipement s’élèvent à 6,8 M€, proches du montant
réalisé en 2016 (7,2 M€). Elles se décomposent comme suit :
• La fin des opérations ANRU et le lancement des études PNRU2 :
1,35 M€
• Les opérations d’aménagement et de modernisation : 4 M€ (2016 :
4,55 M€) qui concernent pour l’essentiel :
o La Petite Enfance : 2,5 M€
- Eco-crèche : 2,5 M€ dont 2,4 M€ pour l’acquisition et 100 K€ de
mobilier et de matériel.
o Le Scolaire : 500 K€
- Travaux toiture Jean Moulin (1ère tranche) ;
- Equipements classes IPAD (Cerfs-Volants ; Louise Michel) ;
- Mobilier et matériel, scolaires ;
- Travaux annuels des écoles.
o Les bâtiments communaux : 400 K€
- Travaux du poste de Police Municipale ;
- Travaux piscine ;
- Remplacement du serveur de la mairie.
o Travaux voirie par fonds de concours : 320 K€
- FDC CASE : Pôle multimodal de la Gare ;
- FDC CASE : Petits travaux de voirie ; Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 18/02/PV
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- FDC EAD : la « Chênaie 3 ».
• Le P.P.P. « Eclairage Public et télédistribution » : 673 K€
• Le loyer du BEA du Centre Technique Municipal : 550 K€
• ZAC des Noës : rachat de terrains à l’EPFN : 230 K€
V) La poursuite du désendettement communal :
Le capital restant dû « CRD » s’élevait au 1er janvier 2017 à 38,9 M€, dont 35,1 M€ de dette propre de la Ville et 3,8 M€ de dette différée « Etat ».
Au cours de l’année 2017, la Ville a mobilisé auprès de la Caisse d’Epargne de Normandie un montant total d’emprunt de 2 M€. Elle a par ailleurs procédé au remboursement du capital de sa dette propre à hauteur de 2,69 M€ et à celui de la dette différée pour 249 K€.
La Ville a par conséquent poursuivi son désendettement avec une réduction de son encours de dette global de 0,9 M€ sans augmenter les impôts pour la 17ème année consécutive. Le « CRD » au 31 décembre 2017 s’établit à 38 M€ dont 34,4 M€ de dette propre et 3,6 M€ de dette différée.
Cette dette est composée de 26 contrats répartis à 85,8% en taux fixe, à 11,9% en taux variables et à 2,3% en dette structurée.
Son taux moyen s’élève à 3,24 %. La durée résiduelle moyenne de la dette communale est de 11 ans et 7 mois.
Pour répondre aux observations formulées par la Chambre Régionale des Comptes, vous trouverez ci-après un état arrêté au 31 décembre 2017 retraçant, en sus des dettes propre et différée, les dettes contractées sous forme de PPP et de BEA :
• Le PPP « Eclairage-vidéocommunication » : par délibération du
19/11/2010, le Conseil municipal a approuvé la signature avec la
société « VAL DE LUM » d’un contrat de partenariat. Signé le
30/12/2010 pour un montant global de 13,7 M€ H.T. et une durée de
15 ans, ce PPP a fait l’objet de 4 avenants pour un montant total de
2,3 M€ H.T. Le montant total du contrat s’établit donc à
16 M€ H.T., soit 19 M€ TTC. A fin 2017, le montant de la dette
restant à régler s’élève à 9,4 M€ TTC.
• Le BEA du « Centre Technique Municipal » : ce bail a été signé le
07/01/2011 avec la Sté EXTERIMMO pour une durée de 25 ans. Le
coût de la construction du CTM s’élevait à 6,2 M€, montant auquel
s’ajoutent les frais d’entretien et de réparations du bâtiment, la
maintenance et le financement, soit un coût global de 14,9 M€. A fin
2017, le montant de la dette restant à honorer s’établit à 8,4 M€ TTC.
➢ Les recettes d’investissement : 8,9 M€ (2016 :11,9 M€) Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 18/02/PV
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Les recettes réelles d’investissement encaissées en 2017 s’élèvent à 8 ,9 M€, en baisse par rapport à 2016 : 9,5 M€. Elles se décomposent comme suit :
• Les subventions perçues : 1,5 M€
▪ Subvention DSIL toiture Jean Moulin 1ère tranche : 224 K€ ;
▪ Subvention RP vêture Poste Police : 128 K€ ;
▪ Subvention DSIL Eco Crèche : 586 K€ ;
▪ Subvention CAF Eco crèche : 310 K€ ;
▪ Fonds de concours CASE Parvis du théâtre : 123 K€ ;
▪ Subventions divers petits projets pour 94 K€ (pôle multimodal
Gare, piscine).
• Les cessions de terrain : 560 K€
• Le FCTVA : 582 K€
• Un recours à l’emprunt de 2 M€
• La reprise de l’excédent antérieur capitalisé pour 3,5 M€.
Grâce à sa gestion saine et rigoureuse des deniers publics, la Ville a réussi en 2017 :
• d’une part à contenir l’évolution de ses dépenses de
fonctionnement tout en maintenant constants ses taux
d’imposition, sans augmenter les tarifs municipaux et en offrant
un nouveau service public à ses administrés, celui de l’éco-crèche;
• d’autre part, à maintenir le volume de ses investissements tout en
poursuivant le mouvement de désendettement engagé il y a
17 années et en conservant un niveau confortable
d’autofinancement.
LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2018
I) Les éléments du contexte économique et financier :
La politique globale menée par le Gouvernement n’est pas favorable aux quartiers de grande pauvreté qu’il s’agisse :
- de la captation de la trésorerie des bailleurs sociaux ;
- de sa stratégie « Logement » et, plus précisément, des mesures prises en matière de défiscalisation ;
- des modalités de compensation concernant les exonérations de taxe d’habitation ;
- ou encore, le durcissement des conditions d’octroi de contrats aidés.
Pour 2018, le projet de Loi de Finances est fondé sur les hypothèses suivantes :
• Une prévision de croissance économique de 1,7% ;
• La réduction du déficit public à 2,6% du PIB ; Commune de VAL-DE-REUIL
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• La stabilisation de la dette publique à 96,8%, à un niveau identique à 2017.
L’atteinte de ces objectifs ne repose pas cette année sur la réduction des dotations de l’Etat, mais sur un effort supplémentaire d’économies attendu des collectivités locales dans le cadre d’un pilotage annuel et pluriannuel des finances locales. Les concours de l’Etat seront donc stables avec une Dotation Globale de Fonctionnement 2017 reconduite en 2018 et une enveloppe supplémentaire affectée à la DSU.
Autre mesure phare du projet de Loi de Finances, la suppression de la taxe d’habitation pour 80% des redevables compensée intégralement par l’Etat.
A noter également le resserrement drastique des conditions d’octroi des aides allouées dans le cadre du dispositif des contrats aidés.
La dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) sera pérennisée en 2018. Cette dotation se structure en deux enveloppes :
- la première vise à accompagner les collectivités, dans le prolongement de la dotation 2017, à mener des projets d’investissement en faveur de la transition énergétique, du logement, de la mobilité, de l’environnement, de l’accessibilité et des bâtiments scolaires ;
- la seconde enveloppe est réservée aux collectivités qui s’engageront
dans un processus de contractualisation avec le Préfet pour la maitrise de leurs dépenses de fonctionnement.
II) Un BUDGET 2018 construit dans un environnement contraint
Comme en 2017, le Budget Primitif 2018 sera voté, concernant la section d’investissement, sous la forme d’Autorisations de Programme (AP) et de Crédits de Paiement (CP).
Les AP constituent la limite maximale des crédits pouvant être engagés au titre d’un projet. Les CP correspondent au montant prévisionnel des crédits à mandater au titre d’un exercice budgétaire. Une AP fait donc l’objet d’un échéancier prévisionnel de mandatement des CP, la somme des CP ne pouvant excéder le montant de l’AP.
Par ailleurs, la Ville travaille à l’élaboration de sa Programmation Pluriannuelle des Investissements (PPI). Cette PPI fixera, jusqu’à la fin du mandat, les grandes orientations en matière d’investissement, puis fera l’objet chaque année, à l’occasion du vote du budget, d’une actualisation.
Grâce à la gestion en AP/CP et à la PPI, la Ville disposera d’indicateurs économiques et financiers qui renforceront la transparence de gestion de la Commune et son contrôle démocratique.
Au vu des données de prospectives financières, c’est une enveloppe globale de près de 17 M€ qui devrait, sur la période 2018-2020, pouvoir être consacrée au programme d’investissement sans augmenter la fiscalité et avec un encours de dette propre en fin de mandat identique Commune de VAL-DE-REUIL
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à celui du début. Ces 17 M€ s’entendent hors amortissement du capital de la dette et hors enveloppe de 1,4 M€ consacrée aux PPP et BEA du CTM.
La PPI 2018-2021 sera soumise à votre approbation à l’occasion du prochain Conseil municipal.
A/ « Des recettes de fonctionnement sécurisées »
Pour 2018, les recettes de fonctionnement sont estimées à 29,2 M€. Cette hypothèse intègre une stabilité des dotations et la reconduction, concernant la DGF et la DSU, des montants encaissés en 2017, soit respectivement 1,4 M€ et 3,57 M€. Les compensations versées par la CASE et la dotation de solidarité communautaire sont considérées, comme les années antérieures, constantes. De par sa spécificité, la Ville devrait bénéficier cette année encore du Fonds de péréquation des ressources communales et intercommunales pour 140 K€.
L’engagement de ne pas augmenter les taux de fiscalité sera reconduit en 2018 pour la 18ème année consécutive. Dans ce cadre, les recettes de la fiscalité directe seront revalorisées tel que prévu par la LOF 2018, à hauteur de 1,5%. En outre, l’impact de la reprise économique devrait permettre de dynamiser les bases du foncier bâti. Néanmoins, le produit du foncier bâti sera amputé, comme en 2016 et 2017, de 500 K€ par le classement en « QPPV », mais compensé à 40% par l’Etat dans le cadre de la LOF.
Il convient de constater que les taux d’imposition locaux de la Ville sont désormais très proches des taux moyens départementaux :
Taxe sur le foncier bâti VDR : 40,24% par rapport à une moyenne départementale de 39,15%.
De même, le taux de taxe d’habitation rolivalois (17,42%) est inférieur à ceux de Louviers (18,06%) et d’Evreux (19,8%).
L’exonération de la Taxe d’Habitation de 80% des ménages aura comme conséquence, au moins cette année, de réduire le montant des contributions directes et d’augmenter celui des compensations de l’Etat du même montant. Les recettes de fonctionnement devront également intégrer la perte des financements de l’Etat sur les emplois aidés estimée à 300 K€.
Le produit des recettes en provenance des prestations de service (cantines, crèches, centres de loisirs…) augmentera en lien avec la progression des fréquentations consécutives à la mise en place de tarifs préférentiels pour les familles les plus modestes. L’adoption d’un règlement intérieur de la cantine, l’amélioration du recensement des enfants dans les écoles et l’inscription préalable aux activités devraient contribuer à l’amélioration du fonctionnement et du paiement des prestations offertes aux familles.
Les financements de la CAF seront maintenus et intégreront une aide financière supplémentaire au titre des frais de fonctionnement de l’Eco- Commune de VAL-DE-REUIL
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crèche ouverte depuis mars 2017. La recherche de financements extérieurs comme la DPV pour les projets sociaux, culturels et sportifs sera encore renforcée afin de maintenir des actions de qualité sur la Ville.
B/ Des dépenses de fonctionnement stabilisées
Les dépenses de fonctionnement 2018, estimées à 25,9 M€, devraient augmenter de de 1,1% par rapport à 2017 (25,6 M€). Cette maitrise est le résultat des efforts réalisés depuis deux ans par la mise en concurrence systématique dans le cadre des procédures de marchés publics. Ce montant sera affiné à l’issue des réunions d’arbitrage à venir concernant la préparation du Budget Primitif 2018.
I) Les charges à caractère général (011) :
Elles sont estimées au même niveau qu’en 2016 et 2017 à 8 M€ et intègrent la revalorisation des contrats de prestations et des services extérieurs.
Les services à la population seront maintenus à un niveau élevé. Le temps scolaire sur 5 jours ainsi que les TAP seront prolongés à la rentrée 2018 et des directions uniques pour les groupes scolaires des Dominos et Jean Moulin seront proposés.
II) Les charges de personnel pour 2018 (chapitre 012) :
La gestion des ressources humaines joue un rôle majeur, en contribuant par une allocation optimale des moyens humains, à la réalisation des politiques publiques, tout en veillant à une stabilisation des effectifs et à la maîtrise de la masse salariale.
La tenue des entretiens professionnels en 2017 et qui se poursuivront en 2018 participera à la mise en place d’une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, indispensable pour mieux gérer et anticiper l’évolution des effectifs
La maîtrise du poste le plus élevé du budget reste une priorité tout en préservant l’emploi des agents qui assurent les services rendus à la population.
L’objectif sera, pour 2018, de contenir l’évolution de la masse salariale entre les deux exercices et de ne pas dépasser les 13 M€.
Au stade des Orientations Budgétaires pour 2018, le montant des charges de personnel est évalué à 12,7 M€, soit une progression contenue à 2,4% du montant réalisé 2017 (12,4 M€).
Cette augmentation devrait permettre de couvrir :
o L’évolution de carrière des agents liée aux avancements de grade,
promotions internes et d’échelon Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 18/02/PV
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o La mise en place du dispositif de prévoyance auprès des agents de
la collectivité
o Le surcoût généré par le durcissement des conditions d’obtention
de contrats aidés
o Les dépenses liées à la politique interne de gestion des ressources
humaines de la collectivité dont :
L’impact sur une année pleine des recrutements 2017 (ANRU,
Conseil citoyen, éco crèche…) et du remplacement des agents qui
ont quitté la collectivité : +79 K€
L’impact du déploiement sur une année pleine et à l’ensemble des
catégories d’emploi concernées du RIFSEEP et régularisation
concernant l’octroi de la NBI : 350 K€.
o Les conséquences des mesures gouvernementales :
La revalorisation en deux temps du point d’indice de la fonction publique de 0,6% en juillet 2016 et en février 2017, aura un impact en année pleine de 0,9 point, soit 71 K€.
La mesure prise par le gouvernement de geler les revalorisations indiciaires initialement prévues au 1er janvier 2018 dans le cadre de la modernisation du Parcours Professionnel Carrières et Rémunération permet de reporter ces dépenses au 1er janvier 2019. Néanmoins, impacteront le budget 2018 :
▪ L’augmentation du SMIC pour les agents de droit privé (9,88 € brut par heure par rapport à 9,76 €, soit un salaire brut mensuel de 1.498,5 €
au lieu de 1.480,27 €) : + 19K€
▪ L’augmentation de 1,7 points de la CSG compensé par la création
d’une indemnité compensatrice de CSG pour tous les agents publics à compter du 1er janvier 2018 : +108 K€
▪ La prolongation de la garantie du pouvoir d’achat (GIPA) en 2017
versée en 2018 du fait de la publication tardive du décret d’application et probable versement en 2018 : 9 K€
▪ L’augmentation du taux de cotisation employeur maladie pour les contractuels de droit public passant de 12,89% à 13% : 3,8 K€
▪ La baisse de 1,62 point du taux de cotisation employeur maladie sur les fonctionnaires de la FPT qui passe de 11,5% à 9,88% : - 70K€ ;
▪ La baisse du taux d’accident de travail ramené de 2,62 % à 1,93 : - 30 K€ ;
▪ La baisse du taux de contribution Pôle Emploi de 6,45 % à 5% : - 61 K€. Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 18/02/PV
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Enfin, il faut noter la réintroduction de la journée de carence dans la Fonction Publique depuis le 1er janvier 2018. La loi de Finance 2018 a instauré, par mesure d’équité entre les salariés du secteur privé et la Fonction Publique, le non versement de la rémunération du premier jour du congé maladie ordinaire. Sont concernés les fonctionnaires titulaires et stagiaires, les contractuels de droit public si leur ancienneté est supérieure à 4 mois (à défaut, application de 3 jours de carence). Il est difficile d’estimer l’impact de cette mesure dont l’objectif est de réduire l’absentéisme. Pour information, en 2017, un tiers des arrêts ont relevé de la maladie ordinaire.
III) Les participations et contributions (65) seront stabilisées aux montants 2016 et 2017.
Ce chapitre intègre la subvention au CCAS estimée à 1,4 M€, qui assurera l’équilibre de son budget et de ses actions sociales au même niveau qu’en 2016 et 2017, la contribution au SIEM (478 K€) maintenue au montant versé au cours des deux derniers exercices, la contribution au SDIS (480 K€) et l’enveloppe dédiée aux subventions aux associations dont la subvention au théâtre de l’ARSENAL (550 K€) pour assurer sa saison culturelle 2018.
IV) Les charges financières (66) sont estimées pour 2017 à 1,4 M€.
Ce chapitre comprend le remboursement des intérêts des emprunts (1,1 M€), les frais financiers du P.P.P. « Eclairage public » (200 K€) et ceux de la ligne de trésorerie.
V) Les charges exceptionnelles (67) devraient être inscrites à hauteur de 50 K€ pour assurer la régularisation de titres à annuler sur exercices antérieurs.
VI) Les dotations aux provisions : depuis 2012, le Conseil municipal a décidé d’amortir le rachat des terrains à l’EPFN prévu dans 7 ans (1,5 M€). Une provision de 218 K€ est constituée chaque année à ce titre et reconduite pour la dernière année en 2018.
En 2018, la Ville devrait continuer à réussir à dégager une épargne brute proche de celle enregistrée en 2017, soit 3,4 M€. Cette année encore les efforts entrepris au cours des derniers exercices lui permettront d’assurer la couverture du remboursement de la dette en capital (3 M€) et de contribuer au financement des dépenses d’équipement communal.
C) Maintenir un programme d’investissements ambitieux
Le programme 2018 devrait être l’un des plus importants programmes d’investissement connus par la Collectivité. Comme en 2017, la Ville devrait consacrer entre 8 M€ à 9 M€ à la réalisation de projets d’investissement. Ils cibleront les axes prioritaires suivants : Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 18/02/PV
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• Le Scolaire avec des travaux de sécurisation et de mise en accessibilité
des groupes scolaires pour 1 M€ subventionnés au titre du FIPDR et des
réhabilitations importantes à Coluche, Jean Moulin, aux Dominos pour
1,4 M€ financées au titre de la DSIL et de la DPV.
Par ailleurs, le dédoublement des classes pour favoriser l’apprentissage en adaptant des locaux pour y parvenir, les équipements en mobilier, matériel et équipements numériques des écoles seront poursuivis.
• La petite Enfance, les travaux de réhabilitation de la crèche du Pivollet
et des autres structures d’accueil de la petite enfance devraient être réalisés
au cours de l’été 2018 pour 600 K€.
• Le PNRU2 : après la première phase réalisée en 2017 pour l’étude
commerciale, le quartier du Mail, l’étude urbaine et l’étude de faisabilité
du Groupe Scolaire des Cerfs-Volants, la fin des études sera inscrite au
BP 2018. Elles devraient permettre d’obtenir le démarrage anticipé des
travaux du gymnase Léo Lagrange et ceux de l’école des Cerfs-Volants.
• D’autres travaux comme l’aménagement du Parvis Léon Blum et de la
voie de l’Epargne sous maitrise d’ouvrage de la CASE et l’aménagement
d’un terrain de football synthétique devraient être réalisés.
• Les loyers du PPP éclairage-vidéocommunication et du BEA du Centre
Technique Municipal seront inscrits pour 1,3 M€.
D) Ne pas ré-endetter la Commune sur le mandat
Au 1er janvier 2018, le « CRD » s’élève à 37,9 M€ dont 34,4 M€ de dette propre et 3,5 M€ de dette différée. La dette est constituée de 26 emprunts qui se répartissent à 85,8% à taux fixe, 11,9% à taux variables et 2,3% en dette structurée.
Le taux moyen annuel s’établit à 3,24% pour une durée résiduelle de 11 ans et 7 mois.
En 2018, l’annuité de la dette représentera 4 M€ dont 1,1 M€ d’intérêts de la dette et 2,9 M€ d’amortissement du capital.
Avec un montant prévisionnel d’emprunt 2018 de l’ordre de 3 M€, la Municipalité respectera son engagement de ne pas accroître l’encours de dette du début de mandat.
En 2018, les engagements pris depuis deux ans, à savoir la maitrise de la section de fonctionnement, la recherche de financements, une dette contenue et des taux de la fiscalité non relevés seront poursuivis tout en assurant la réalisation d’un programme d’investissement particulièrement ambitieux.
M. le Maire rejoint le Conseil municipal et reprend sa présidence.
Le Conseil municipal, Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 18/02/PV
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Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.3312-1 ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle Organisation Territoriale de la République et notamment son article 107 ;
Vu le décret n°2016-841 du 24 juin 2016 relatif au contenu ainsi qu'aux modalités de publication et de transmission du rapport d'orientation budgétaire ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité
- Prend acte de la présentation du rapport d’Orientations Budgétaires pour 2018 ;
- Prend acte de la tenue d’un débat sur les Orientations Budgétaires pour 2018.
Intervention :
M. le Maire souhaite faire quelques remarques au sujet du Rapport d’Orientations Budgétaires :
- il faut souligner la baisse de la dette de 900 000 euros ;
- l’investissement est en hausse (8 millions d’euros) ;
- il faut poursuivre la démarche de recherche d’argent privé venant
s’ajouter à l’argent public ;
- les priorités de la Ville sont clairement affirmées : logement, sécurité et
les écoles. Ces priorités se retrouvent dans le NPRU.
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Délibération n° 8
FINANCES – REMISE GRACIEUSE DE DETTE – AUTORISATION
M. Jean-Jacques Coquelet expose au Conseil municipal :
Par délibération n°15/03/05 du 18 mars 2015, le Conseil municipal a autorisé la signature d’un bail commercial avec la société Urban Paintball portant sur la mise à disposition de locaux situés sous le parking des Chalands afin d’y développer une activité de sports et de loisirs par l’installation d’un complexe de paintball indoor.
Le projet porté par la société Urban Paintball présentait un double avantage pour la Ville en permettant, d’une part, de développer une activité dans des locaux inutilisés et, d’autre part, de renforcer l’offre de loisirs sur la commune en complément de celle offerte par Biotropica et Toukyland. Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 18/02/PV
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La surface mise à disposition s’élève à 894 m² pour un loyer mensuel de 1.100 € TTC.
Trois ans plus tard, il apparaît que l’activité commerciale d’Urban Paintball tarde à se stabiliser. Si l’entreprise connaît des pics d’activité saisonniers qui laissent entrevoir un vrai potentiel, il lui est difficile, pour le moment, de compter sur un volume d’entrées suffisant lui permettant de faire face à l’ensemble de ses charges. Celles-ci sont en effet significatives puisqu’aux frais de fonctionnement et aux loyers perçus par la Ville s’ajoute le remboursement de l’emprunt contracté pour réaliser les travaux indispensables à l’adaptation des locaux.
Face à cette situation, les gérants ont connu d’importantes difficultés financières les empêchant d’honorer le loyer mensuel sans mettre en péril l’exploitation de leur commerce. Leur dette cumulée vis-à-vis de la Ville s’élève aujourd’hui à 17.955 €.
Les derniers mois démontrent néanmoins un réel développement de leur activité qui porte à croire que leur nouvelle stratégie de publicité, basée notamment, sur les réseaux sociaux, s’avère pertinente. Ils souhaitent donc poursuivre leur activité et donner une chance à leur projet de devenir définitivement viable. Pour y parvenir, ils sollicitent la révision de leur loyer et l’octroi d’une remise gracieuse partielle de dette.
Il est tout à d’abord rappelé que tout débiteur d'une créance locale régulièrement mise à sa charge peut présenter à la collectivité une demande de remise gracieuse en invoquant tout motif plaidant en sa faveur (situation de ressources, charges de famille...). Il appartient alors au Conseil municipal, en raison de sa compétence budgétaire, de se prononcer sur cette demande.
Compte tenu des efforts consentis par la Société Urban Paintball, notamment en terme d’investissement, pour développer son activité, de la fréquentation enregistrée lors des derniers mois qui laisse réellement envisager que cette activité pourrait rapidement disposer d’une rentabilité pérenne, de l’intérêt pour la Ville de maintenir une activité de ce type au sein du Germe de Ville, il est proposé aux membres du Conseil municipal d’accorder une remise gracieuse à cette entreprise à hauteur de 50% du montant de sa dette cumulée, soit 8.977,50 €.
Par ailleurs, le bail commercial dont cette société est titulaire sera revu afin de fixer un niveau de loyer plus en adéquation avec la rentabilité qu’une telle activité peut espérer. Le nouveau loyer mensuel envisagé s’établit à 450 €. Enfin, les services municipaux accompagneront les gérants de la société pour obtenir du Comptable Public un échéancier permettant un étalement du remboursement de la dette restante et laisser ainsi une chance à cette entreprise de prospérer.
Le Conseil municipal, Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 18/02/PV
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Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’instruction codificatrice n°11-022-M0 du 16 décembre 2011, notamment le chapitre II de son titre 8 ;
Considérant la demande de remise gracieuse transmise en date du 11 janvier 2018 par les gérants de la Société Urban Paintball et des motifs qui y ont été exposés,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité
- Approuve la remise gracieuse partielle de la dette de la Société Urban Paintball pour un montant total de 8.977,50 €
- Dit que cette remise gracieuse sera imputée au budget de la collectivité.
Interventions :
M. Coquelet précise qu’une rencontre trimestrielle est prévue avec la Société Urban Paintball afin de l’accompagner et de s’assurer que la situation est maitrisée.
M. le Maire ajoute que ce dossier, comme d’ailleurs tous les dossiers présentés en Conseil municipal, a fait l’objet d’un travail préalable au sein de l’équipe majoritaire. C’est à l’issue des différents débats que les délibérations sont proposées au vote du Conseil municipal.
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Délibération n° 9
SAISON CULTURELLE 2017–2018 – REVERSEMENT DE MECENAT A L’ASSOCIATION DE GESTION DU THEATRE DE L’ARSENAL
M. Jean-Claude Bourbault expose au Conseil municipal :
Par délibération du 29/01/2016, le Conseil municipal a autorisé M. le Maire à signer une convention pluriannuelle de moyens et d’objectifs pour trois ans avec l’Association de gestion du Théâtre de l’Arsenal. Il bénéficie, à ce titre, de la mise à disposition des locaux du théâtre.
Depuis son ouverture en janvier 2016, la programmation du Théâtre de l’Arsenal a permis à un large public de se constituer et de se développer sur la Ville de Val-de-Reuil, son agglomération et au-delà. Plus de 25 000 spectateurs ont déjà poussé les portes du théâtre depuis sa création. Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 18/02/PV
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Le projet du Théâtre de l’Arsenal de Val-de-Reuil se développe autour de quatre grands axes principaux :
➢ Une programmation pluridisciplinaire laissant une grande part à la création et à la danse
La programmation de l’automne 2018 est en cours d’élaboration. Elle portera principalement sur le soutien à la création artistique, en particulier la danse, par la programmation de plusieurs créations et spectacles coproduits par le Théâtre de l’Arsenal.
➢ Un soutien à la création par l’accueil en résidence et les coproductions
Depuis sa création, le Théâtre de l’Arsenal accompagne la création artistique, en particulier la danse, par l’accueil d’équipes en résidence sur le plateau ou au studio, l’apport en coproduction et la programmation de nouvelles créations.
➢ Un programme d’actions d’éducation artistique et culturelle
Dès son ouverture, le Théâtre de l’Arsenal a développé des projets d’actions culturelles dans les établissements scolaires du premier et second degré, au CFA de Val-de-Reuil, dans les conservatoires de la Région, en milieu carcéral.
➢ Le développement des réseaux et des partenariats
Depuis sa création, le Théâtre de l’Arsenal a souhaité inscrire son action sur le territoire de la Région Normandie en collaboration avec différents partenaires culturels.
Afin de préserver et amplifier la qualité de la programmation 2017 – 2018, de diversifier les actions du théâtre et d’assurer la pérennité des actions engagées dans un contexte où le coût des spectacles et les financements des partenaires institutionnels sont fragiles, il est nécessaire d’avoir recours à un partenariat public-privé important et de nombreuses entreprises ont répondu favorablement à cet appel.
A ce jour, les promesses de mécénat pour la saison culturelle 2017-2018 s’élèvent à 150.000 €.
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité
- Autorise le reversement dans la limite du montant qui sera effectivement encaissé, du mécénat perçu par la Ville à l’association de gestion du Théâtre de l’Arsenal au titre de la saison culturelle 2017-2018.
<><><><><><><><><><> Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 18/02/PV
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Délibération n° 10
OCTROI A L’ASSOCIATION DE GESTION DU THEATRE DE L’ARSENAL D’UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 2018
M. Jean-Claude Bourbault expose au Conseil municipal :
Par délibération du 29/01/2016, le Conseil municipal a autorisé M. le Maire à signer une convention pluriannuelle de moyens et d’objectifs pour trois ans avec l’Association de gestion du théâtre de l’Arsenal. Cette convention triennale confirme les engagements communs des deux partenaires et précise les moyens matériels et financiers que la Ville envisage de consacrer chaque année au fonctionnement de l’Arsenal. A ce titre, la Ville met à disposition de l’Association les locaux du théâtre.
Le projet du Théâtre de l’Arsenal, qui depuis son ouverture en 2016 a déjà accueilli plus de 25.000 spectateurs, se développe autour des quatre grands axes principaux suivants :
1. une programmation pluridisciplinaire laissant une grande part à la création et à la danse ;
2. un soutien à la création par l’accueil en résidence et les coproductions ;
3. un programme d’actions d’éducation artistique et culturelle ;
4. le développement des réseaux et des partenariats.
1. Une programmation pluridisciplinaire
Programmation de janvier à juin 2018 :
• La Fresque (danse) du Ballet Preljocaj en partenariat avec Le Tangram – Scène nationale
• L’arbre en poche (musique) de Claire Diterzi
• Une saison en enfer (théâtre) de Le K Samka
• M comme Méliès (théatre) du CND de Caen Normandie
• Les Rois de la piste (danse) de Thomas Lebrun dans le cadre du festival Pharenheit
• M.M.O. (danse jeune public) de Lionel Hoche
• In the Middle (danse) de Marion Mottin
• Bêtes de foire (cirque) de Le Dôme Théâtre
• Les Faux British (théâtre) de Ki m’aime me suive
• Les Contes d’Hoffmann (musique) de l’Orchestre Régional de Normandie • Nikolaïs Dance Theater (danse) de la Ririe-Woodberry company
• Quelqu’un va venir (théâtre-cirque) de la Compagnie Théâtre Mains d’œuvre dans le cadre du festival Spring
• Arlequin poli par l’amour (théâtre) de Thomas Joly de la Piccola Familia
• Le Petit Poucet (théâtre jeune-public) de la Compagnie Le K dans le cadre du Réseau 27
• Alex Vizorek est une œuvre d’art (humour)
• Feu (danse) de la Compagnie La Vouivre
• La création de l’école supérieure du CNDC d’Angers (danse) par Philippe Decouflé et Dominique Boivin
• Le Pays Lointain (théâtre) par la Compagnie Les Petits Champs. Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 18/02/PV
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La programmation de l’automne 2018, en cours de définition, portera une attention particulière au soutien à la création artistique, en particulier la danse, par la programmation de plusieurs créations et spectacles coproduits par le théâtre de l’Arsenal.
2. Un soutien à la création par l’accueil en résidence et les coproductions
Depuis sa création, le Théâtre de l’Arsenal souhaite accompagner la création artistique, en particulier la danse, par l’accueil d’équipes en résidence sur le plateau ou au studio, l’apport en coproduction et la programmation de nouvelles créations.
De janvier à juin 2018, le théâtre présentera les créations suivantes :
• L’Arbre en poche (musique) de Claire Diterzi
• M comme Méliès (théâtre) du CND de Caen Normandie
• Les Contes d’Hoffmann (musique) de l’Orchestre Régional de Normandie • Quelqu’un va venir (théâtre-cirque) de la Compagnie Théâtre Mains d’œuvre
• Le Petit Poucet (théâtre jeune-public) de la Compagnie Le K
• La création de l’école supérieure du CNDC d’Angers (danse) par Philippe Decouflé et Dominique Boivin
• Le Pays Lointain (théâtre) par la Compagnie Les Petits Champs
Coproduira et accueillera en résidence les projets suivants :
• L’Arbre en poche (musique) de Claire Diterzi
• Flux (danse) de Yan Raballand / Compagnie Contrepoint
3. Un programme d’actions d’éducation artistique et culturelle
Le Théâtre a toujours souhaité s’adresser au plus jeune des publics et développer la pratique culturelle auprès du plus grand nombre.
Dès son ouverture, le théâtre a développé des projets d’actions culturelles dans les établissements scolaires du premier et second degré, au CFA de Val- de-Reuil, dans les conservatoires de la Région, en milieu carcéral.
En 2018, le Théâtre souhaite poursuivre et développer ces actions.
Programmation de séances scolaires de janvier à juin 2018 :
• Le tour du monde des danses urbaines (danse) d’Art Happens
• Je suis là (danse) de la compagnie La Croisée des Chemins pour les crèches • M comme Méliès (théâtre) du CDN de Normandie Caen
• M.M.O. (danse) de Lionel Hoche
• Belles et Bois (danse) d’Emmanuelle Vo-Dihn du Phare CCN du Havre Normandie
• Nikolaïs Dance Theater (danse) de la Ririe-Woodberry company
• L’Apprenti (théâtre) de la Compagnie Le Chat Foin
• Arlequin poli par l’amour (théâtre) de Thomas Joly de la Piccola Familia Commune de VAL-DE-REUIL
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• Le Petit Poucet (théâtre) de la Compagnie Le K
• La Belle (danse) de la Compagnie La Vouivre
• Le Petit Bain (théâtre de marionnette, danse) de Johanny Bert du Théâtre de Romette
Pour accompagner cette programmation, différentes actions sont proposées à tous les publics :
Résidence Territoriale Triennale en partenariat avec la Ville de Val-de-Reuil et la DRAC Normandie sur les années 2018, 2019 et 2020 pour 4 écoles élémentaires de la ville : Le Pivollet, Les Dominos, Léon Blum et Jean Moulin autour de 3 projets :
• Danse et contes avec Emmanuelle Vo Dihn, Marie Nimier et la compagnie La Vouivre
• Fantômes et monstres avec la Compagnie La BaZooKa et Catherine Langlade
• Théâtre et cinéma avec le spectacle M comme Méliès.
Jumelage avec le collège Pierre Mendès France de Val-de-Reuil en partenariat avec la DRAC Normandie sur le théâtre :
• Pour tous les élèves de 3ème autour du spectacle We just wanted to love us : résidence de création de la compagnie au collège, ateliers et restitution
• Pour tous les élèves de 4ème autour du spectacle L’Apprenti de la compagnie du Chat Foin : ateliers
• Pour tous les élèves de 5ème atour du spectacle Arlequin poli par l’amour : ateliers
Jumelage avec le collège Michel de Montaigne du Vaudreuil en partenariat avec la DRAC Normandie et le Département de l’Eure sur le jazz et la danse urbaine pour tous les élèves de 4ème :
• Pour 4 classes : danse hip hop avec Brice Ipoli et Delphine Caron
• Pour 1 classe : musique avec Stéphane Norbert
Projet Regards / Shakespeare Week avec les lycées Marc Bloch de Val-de-Reuil et Saint-Adjutor de Vernon en partenariat avec la Région Normandie :
• Présentation du spectacle Mon Royaume pour un cheval dans chaque établissement accompagné par un atelier de pratique artistique.
Déplacement des élèves au théâtre pour assister à la représentation de Richard III – Loyaulté me lie
Master classes chorégraphiques avec les enseignants et les conservatoires de Val-de-Reuil/Léry/Poses et de Pont-de-l’Arche avec les compagnies programmées.
Projet au centre de détention de Val-de-Reuil : mise en place d’ateliers de pratique artistique et programmation d’une représentation d’un spectacle dans la salle de spectacle du centre de détention. Commune de VAL-DE-REUIL
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Transe Effect : projet chorégraphique de la compagnie Beau Geste autour du chorégraphe Alwin Nikolaïs avec les élèves du Conservatoire Intercommunal de Val-de-Reuil/Léry/Poses, de l’Ecole Intercommunale de Musique et de Danse de Pont-de-l’Arche/Les Damps/Alizay, du Conservatoire à Rayonnement Régional d’Evreux, de l’enseignement facultatif art : danse du Lycée les Fontenelles de Louviers et d’un groupe de danseurs amateurs.
Projet danse avec les enseignants avec le chorégraphe Yan Raballand autour de la création Flux au cours de la résidence de la compagnie contrepoint au théâtre.
Comme en 2017, un temps fort de présentation de projet sera proposé au théâtre en mai 2018 avec la création de « cartes postales », petites pièces artistiques créées lors des projets suivants :
• Résidence Territoriale Triennale : Danse et contes, Fantômes et monstres, Théâtre et cinéma
• Projet danse avec les enseignants
• Transe effect
Club des spectateurs :
Le Théâtre de l’Arsenal souhaite fédérer le public autour de son projet en lui proposant de s’impliquer dans la vie du théâtre et de partager des moments privilégiés avec les artistes accueillis.
Plusieurs rendez-vous sont proposés dans la saison :
• Visites commentées du lieu pour découvrir la machinerie et les rouages d’un spectacle au cœur de la « boite noire » : régie, lumière, son, espace scénique, pendrillons…
• Répétitions ouvertes et sorties de résidences
• Rencontres avec les artistes accueillis dans la programmation avant ou après la représentation
• Forum du spectateur pour échanger avec l’équipe et la direction sur la programmation et les axes de développement du lieu
• Soirées cinéo-théâtre en partenariat avec le Cinéma les Arcades de Val-de-Reuil
4. Le développement des réseaux et des partenariats :
Depuis sa création, le théâtre de l’Arsenal a souhaité inscrire son action sur le territoire de la Région Normandie en collaboration avec différents partenaires culturels :
Le Festival Terres de Paroles avec le co-accueil du spectacle Le Sacre
• Le Tangram / Scène Nationale d’Evreux Louviers avec le co-accueil des spectacles Monsieur de Pourceaugnac, Tombouctou déjà-vu, La Déclaration, La Fresque et la conférence Focus Thématique sur le nu Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 18/02/PV
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• Le Festival Spring avec le co-accueil des spectacles Aneckxander et Quelqu’un va venir
• Le Festival Pharenheit avec le spectacle Les Rois de la piste,
En plus de ces partenaires habituels, le théâtre de l’Arsenal et l’Atelier 231 - centre national des arts de la rue de Sotteville-lès-Rouen- souhaitent développer des projets autour de la création en espace public.
Le théâtre de l’Arsenal est membre actif des réseaux « Labaye – danse en Normandie » et du « Réseau 27 ».
Conformément au terme de la convention, le budget prévisionnel 2018, joint en annexe à la présente délibération, s’élève à 1.047.430 €. L’équilibre budgétaire du théâtre reste fragile et demande des efforts constants et une maîtrise des coûts toujours plus exigeante. Y figure la subvention de fonctionnement de 550.000 € prévue pour 2018 par la convention pluriannuelle de moyens et d’objectifs précitée.
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité
Vu la convention pluriannuelle de moyens et d’objectifs en date du 19 février 2016 ;
- Alloue au titre de l’année 2018, à l’association de gestion du théâtre de l’Arsenal, une subvention de fonctionnement de 550.000 € ;
- Dit que les crédits correspondants seront inscrits au budget 2018 au compte 6574 – subventions de fonctionnement aux associations et aux autres personnes de droit privé.
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Délibération n° 11
CONCLUSION D’UNE CONVENTION ET ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION A L’ASSOCIATION « SAND C4T’L TROPHY » - AUTORISATION
M. Benoît Balut expose au Conseil municipal :
Léana Perdriau, jeune lérysienne, ancienne élève du lycée Marc Bloch et Antoine Latrille, sont étudiants à l’Institut National des Sciences Appliquées (INSA) situé au Madrillet à Saint-Etienne-du-Rouvray. Ces deux brillants étudiants ont présenté aux élèves du collège Alphonse Allais leur école et les différents métiers des cycles d’ingénieur. Ils souhaitent poursuivre leur démarche en offrant la possibilité aux collégiens rolivalois de visiter les locaux de l’INSA. Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 18/02/PV
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Ils souhaitent participer cette année au « 4L Trophy », le plus grand raid étudiant d’Europe qui rassemblera, du 15 au 25 février 2018 à travers les routes de France, d’Espagne et sur les pistes du Maroc, près de 3000 participants répartis dans 1450 équipages et autant d’écoles représentées.
Plus qu’une course, c’est une épreuve d’orientation où l’entraide est souvent la clef de la réussite. C’est aussi une action humanitaire en partenariat avec l’association « Les enfants du désert ». En effet, chaque 4L part avec 10 kg de denrées alimentaires non périssables à destination de la Croix Rouge ainsi que des fournitures scolaires. 20 000 enfants bénéficient chaque année de cette aventure humaine.
Ils ont élaboré leur projet en partenariat avec une classe SEGPA du collège Alphonse Allais autour de la mécanique automobile. Pour mener à bien leur projet, ils ont créé une association et sollicitent une aide financière. Le coût prévisionnel global du projet s’élève à 8.500€. Ce budget couvre l’achat d’une 4L, sa rénovation, les dépenses liées à l’ensemble de la préparation et celles inhérentes au voyage. Ils reviendront devant le Conseil municipal présenter le bilan de leur périple et participeront à plusieurs évènements organisés par la Ville dont la Rolivaloise le 18 mars prochain et le Forum des métiers qui se tiendra le 29 mars 2018.
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité
- Approuve les termes de la convention de partenariat entre la Ville et l’association « Sand C4t’L Trophy » jointe en annexe ;
- Alloue à l’association une subvention de 2.000 € ;
- Autorise M. le Maire à signer cette convention et l’ensemble des actes y afférent.
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Délibération n° 12
CONCLUSION D’UNE CONVENTION ET ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION A L’ASSOCIATION « ECOLE DU MOUVEMENT » - AUTORISATION
M. Benoît Balut expose au Conseil municipal :
Les Rolivalois Samy CHAMOUMA, vice-champion d’Europe et 3ème mondial de basket freestyle et Franck BLANCHON, champion de France, dans le top 8 de la WFBA, souhaitent professionnaliser leur Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 18/02/PV
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passion. Dans cet objectif, ils ont décidé de créer à Val-de-Reuil une école de freestyle, « Ecole du Mouvement », afin de donner des cours, organiser des stages et des évènements. Déjà, plus de 100 jeunes – dont 60% de filles – sont intéressés par ce projet.
Ils participent à de nombreux shows en France et à l’étranger et reviennent des championnats du monde en Chine organisés en décembre 2017 où ils ont représenté la France. Ils font aussi partie de l’équipe de freestyle football Footsyle qui recense plus de 650 000 abonnés sur YouTube. Leurs premiers fans sont Rolivalois grâce aux nombreuses animations qu’ils effectuent dans toutes les écoles et tous les centres de loisirs de Val-de-Reuil. Ils participent également, depuis plusieurs années, aux différentes grandes manifestations organisées par la Ville.
La Ville souhaite soutenir cette initiative qui profitera en tout premier lieu aux jeunes de la commune et permettra de la faire rayonner dans le monde entier.
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité
- Approuve les termes de la convention de partenariat entre la Ville et l’association « Ecole du Mouvement » jointe en annexe ;
- Alloue à l’association « Ecole du Mouvement » une subvention de 2.000 € ;
-Autorise M. le Maire à signer cette convention et l’ensemble des actes y afférent.
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Intervention :
M. Ghoul demande la parole. Il souhaite s’exprimer au sujet de la fermeture du collège Pierre-Mendès-France et, plus précisément, sur les propos tenus par Mme Hafidha Ouadah, élue de Louviers :
« Pour justifier la fermeture du collège, Hafidha Ouadah a dit qu’une cinquantaine de jeunes squattaient les rues pendant les horaires scolaires. Ces propos sont irrespectueux envers la Ville, les élus et les associations. Ces jeunes-là, on les connaît tous. Ils sont éducateurs, surveillants. Et pour ceux qui ne travaillent pas, ils sont bien encadrés par le CCAS. Val-de-Reuil est une ville de commerçants, dynamique, dans laquelle les jeunes s’épanouissent. Je suis vraiment ému. »
L’ensemble du Conseil municipal et du public a applaudit l’intervention de M. Ghoul.
<><><><><><><><><><> Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 18/02/PV
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Délibération n° 13
AUTORISATION DE REVERSEMENT DE LA SUBVENTION DE L’ETAT A L’ASSOCIATION DE GESTION DU FONDS DE PARTICIPATION DES HABITANTS DE VAL-DE-REUIL
M. Fadilla Benamara expose au Conseil municipal :
Lors de sa séance du 18 décembre 2017, le Conseil municipal a donné son accord de principe à la création d’un Fonds de Participation des Habitants (FPH) qui a pour objectifs de :
- donner les moyens aux habitants, constitués ou non en association, de participer à la vie de leur quartier ;
- construire des projets qui contribuent à l’animation du quartier ;
- améliorer le cadre de vie ;
- développer des échanges intergénérationnels entre habitants.
Afin de garantir le bon fonctionnement du FPH, trois instances ont été créées :
1) L’association de gestion du FPH
Créée le 29 janvier 2018, l’association est composée de trois membres du conseil citoyen. Elle a pour mission principale d’assurer la gestion administrative et financière du dispositif. Elle veille au respect du règlement intérieur, anime le comité de sélection, s’assure de la présence des membres du comité et prépare les séances du comité. Enfin, elle est en charge de la mise en œuvre des décisions du comité de gestion et d’attribution.
2) Le comité de suivi
Il est composé des membres de l’association de gestion, du délégué du Préfet et de l’adulte relais en charge de la démocratie locale et du conseil citoyen. Il évalue le fonctionnement général du FPH, développe l’information, la communication et la promotion du dispositif.
3) Le comité de gestion et d’attribution.
Il est composé d’au moins sept membres titulaires à voix délibérative et élus pour une période de deux ans : 4 membres du conseil citoyen, techniciens et élus, représentants des bailleurs et des services de l’Etat. Il décide souverainement de l’octroi des subventions accordées pour le développement des projets.
Le FPH est doté d’une enveloppe financière de l’Etat, des collectivités locales et des partenaires privés et institutionnels. A ce titre et afin d’accompagner la création du dispositif, l’Etat a accordé une subvention de 5.000 € à la Ville qu’il convient de reverser à l’association de gestion du FPH.
Le Conseil municipal, Après en avoir délibéré, Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 18/02/PV
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A l’unanimité
- Approuve la création des trois instances nécessaires au bon fonctionnement du FPH : l’association de gestion, le comité de suivi et le comité de gestion et d’attribution,
- Autorise le reversement, au bénéfice de l’association de gestion du FPH, de la subvention d’un montant de 5.000 € accordée à la Ville par l’Etat.
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Intervention :
M. le Maire rappelle la réunion qui doit se tenir à 19h45 à la CASE. Au vu de l’importance de cette réunion, à laquelle M. Maire et M. Coquelet doivent assister, ils quittent le Conseil municipal à 19h35.
M. le Maire confie alors la présidence du Conseil municipal à Mme Duvallet, 1ère adjointe.
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Le, VINGT-DEUX FEVRIER DE L’AN DEUX MILLE DIX-HUIT à 17H45 :
Le Conseil municipal de VAL-DE-REUIL légalement convoqué, s’est assemblé en séance publique à la mairie, sous la présidence de :
Madame Catherine DUVALLET, première Adjointe
Etaient présents : MM. LECERF, N’DIAYE, LEGO, GHOUL, BOURBAULT, COPLO, BALUT, CHARLES, OULHISSE, HURÉ.
Mmes DUVALLET, BENAMARA, NIAUX, COMBES, ARRIEULA, REBOURS, DUMONTIER.
formant la majorité des Membres en exercice.
Etaient excusé(e)s : Mmes DJEMEL, DORDAIN, LOUBASSOU, DELIENCOURT- GODEFROY, SCHREIBER, POUHE, LEFEBVRE ; MM. BARBOSA, FLIOU puis MM. JAMET, COQUELET (départ à 19h35 après la question n° 13)
Absent(e)s : Mmes FORILLIERE, ABOKI, CANU ; MM. MOURINET, ROUSSEAU.
Avaient donné pouvoir : Mme LOUBASSOU à Mme DUVALLET, Mme DELIENCOURT- GODEFROY à Mme BENAMARA, Mme SCHREIBER à M. BOURBAULT, M. BARBOSA à M. LECERF, Mme POUHE à M. N’DIAYE, M. FLIOU à Mme COMBES.
M. Nabil GHOUL
est nommé Secrétaire à l’ouverture de la séance.
Assistaient à la séance :
Fonctionnaires : MM. AURIERES, TRISTANT, TOUTAIN, DUMARCHÉ, REGNAULT ; Mmes BASSO, MARIEN, OUARET, JEGU, BATAILLE, MONTMAYEUR.
Le maire certifie que la présente
délibération a été télétransmise en
Préfecture de l’Eure au titre du contrôle de
la légalité
le :
Certifiée conforme et exécutoire.
Notifiée aux intéressés.
Le Maire
DATE DE SEANCE
22 février 2018
DATE DE CONVOCATION
16 février 2018
DATE D’AFFICHAGE
2 mars 2018
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE
PRESENTS
PROCURATION(S)
VOTANTS
33
17
6
23
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
V A L - D E - R E U I L
DEPARTEMENT DE L’EURE
ARRONDISSEMENT DES ANDELYS
CANTON DE VAL-DE-REUIL Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 18/02/PV
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Délibération n° 14
FONCIER – ZAC DES NOES – VENTE D’UN TERRAIN POUR LA CONSTRUCTION D’UNE BOULANGERIE – ACTUALISATION
M. Jacques Lecerf expose au Conseil municipal :
Par délibération du 11 octobre 2017, le Conseil municipal a approuvé la vente d’un terrain situé à l’angle de la voie Dagobert et de l’avenue des Falaises pour la construction d’une boulangerie. Le permis de construire a été accordé fin décembre. Ce nouveau commerce à destination des usagers de la gare et des futurs habitants du quartier des Noës devrait ouvrir ses portes dès septembre 2018.
La vente devait initialement être établie au nom de la SCI AVT, gérée par M. Vincent THIRY. Toutefois, compte-tenu d’un montage financier sous forme d’un crédit-bail, la vente du terrain doit être consentie au bénéfice du crédit bailleur FINAMUR.
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité
Vu l’avis formulé le 7 septembre 2017 par France Domaines ;
Vu la délibération du Conseil municipal du 11 octobre 2017 approuvant la cession d’une partie de la parcelle BX39 à la SCI AVT ;
- Approuve la vente au profit de la société FINAMUR en lieu et place de la SCI AVT d’une partie de la parcelle BX39, d’une surface de 1255 m², pour un montant de 25.100 € ;
- Autorise M. le Maire ou son représentant à signer les actes administratifs de vente.
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Délibération n° 15
AMENAGEMENT DU PARVIS DE L’ECOLE LEON BLUM ET DE LA VOIE DE L’EPARGNE – CONVENTION FINANCIERE AVEC LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION SEINE-EURE - AUTORISATION
M. Jacques Lecerf expose au Conseil municipal :
Depuis le 1er janvier 2007, l’entretien de la voirie ainsi que la création et l’aménagement de voies sont de compétence communautaire Dès lors que des aménagements spécifiques de voirie sont sollicités, une convention financière est conclue entre la Communauté d’Agglomération Seine-Eure Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 18/02/PV
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(CASE) et la collectivité concernée fixant la participation de chacune des parties à la réalisation du projet.
La Ville et la CASE ont décidé de réaliser en 2018 les travaux d’aménagement du parvis de l’école Léon Blum et de la voie de l’Epargne. Le projet consiste à reprendre en totalité le parvis de l’école Léon Blum, la voie de l’Epargne et une partie de la rue des 4 Acres comme suit :
- Réfection complète du parvis de l’école en conservant l’esprit original du traitement de sol,
- Plantation d’arbres remarquables et aménagement de nouveaux espaces verts,
- Sécurisation de la voie avec des aménagements spécifiques de réduction de la vitesse,
- Installation de mobilier urbain et d’éclairage public,
- Création de nouveaux stationnements.
Ces travaux devraient débuter en septembre 2018 pour une réception prévue en décembre 2018.
Le coût global prévisionnel de ce projet s’élève à 680.000 € HT dont 285.800 € financés par la Ville, soit 42% du coût total HT, détaillé en annexe de la présente convention.
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité
- APPROUVE la réalisation du projet d’aménagement du parvis de l’école Léon Blum et de la voie de l’Epargne tel que présenté ci-avant ;
- APPROUVE la prise en charge par la Ville de la somme de 285.800 € ;
- APPROUVE les termes de la convention financière jointe en annexe ;
- AUTORISE M. le Maire à signer cette convention et l’ensemble des actes y afférents.
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Délibération n° 16
CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES RELATIVE A LA MISE EN PLACE, LA VERIFICATION ET L’ENTRETIEN DES POINTS D’EAU INCENDIE – AUTORISATION Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 18/02/PV
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M. Jacques Lecerf expose au Conseil municipal :
Dans le cadre du nouveau règlement départemental D.E.C.I. (Défense Extérieure Contre l’Incendie), les rôles entre les Services Départementaux d’Incendie et Secours (SDIS), les collectivités et les services publics d’alimentation en eau potable ont été clarifiés. Ainsi, depuis le 1er janvier dernier, les vérifications des poteaux incendie et les mesures du débit d’eau ne relèvent plus des SDIS mais des communes. Ces dernières ont par ailleurs l’obligation de faire procéder à une vérification périodique, tous les 3 ans, de l’état et du débit de chaque équipement.
Ces obligations s’imposant à l’ensemble des communes de son territoire, la Communauté d’Agglomération Seine-Eure offre la possibilité d’adhérer à un groupement de commandes portant sur un marché de prestations de service relatif à la mise en place, la vérification et l’entretien des points d’eau incendie.
Dans un double souci d’optimisation des dépenses et de simplification des démarches, il est proposé au Conseil municipal d’adhérer à ce groupement de commandes. Cela devrait permettre de bénéficier de prix potentiellement plus attractifs compte tenu de l’effet de masse engendré.
Une convention de groupement de commandes, prise en application des dispositions de l’article 28 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, formalisera l’intervention de la CASE en qualité de coordonnateur du groupement de commandes, ainsi que les modalités administratives, techniques et financières du groupement.
Conformément à l’article L. 1414-3 II du Code Général des Collectivités Territoriales, la commission d’appel d’offres sera celle du coordonnateur.
Des personnalités compétentes dans la matière qui fait l’objet de la consultation, des agents des membres du groupement désignés par le Président de la commission, le comptable de la collectivité et un représentant du Ministre chargé de la concurrence, pourront participer, avec voix consultative, aux réunions de ladite commission.
Les membres du Conseil municipal sont invités à se prononcer en faveur de la participation au groupement de commandes à intervenir.
Le Conseil municipal, Après en avoir délibéré,
A l’unanimité
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.1414-3,
Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, notamment son article 28,
Vu le projet de convention de groupement de commandes relative à la mise en place, la vérification et l’entretien des points d’eau incendie,
Considérant l’intérêt pour la Ville d’adhérer au groupement de commandes initié par la CASE, Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 18/02/PV
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- Approuve le principe du groupement de commandes,
- Autorise M. le Maire, ou son représentant, à signer la convention de groupement de commandes ci-annexée et les avenants éventuels, ainsi que toutes pièces s’y rapportant.
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Délibération n° 17
MISE EN PLACE DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP) POUR LES ADJOINTS TECHNIQUES ET LES AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX
Mme Catherine Duvallet expose au Conseil municipal :
Par délibération du 5 juillet 2017, le Conseil municipal a approuvé la mise en œuvre d’un nouveau régime indemnitaire, le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel, le RIFSEEP.
En application du principe de parité entre la Fonction Publique d’Etat et la Fonction Publique Territoriale (FPT), la délibération prise concerne l’ensemble des cadres d’emploi qui, au 30 juin 2017, avait fait l’objet d’un décret de transposition entre les deux fonctions publiques. Ces cadres d’emploi sont les suivants : attachés, conseillers socio-éducatifs, rédacteurs, éducateurs des APS, animateurs, assistants socio-éducatifs, adjoints administratifs, agents sociaux, ATSEM, opérateurs des APS, adjoints d’animation et adjoints territoriaux du patrimoine.
Depuis est paru, au Journal Officiel, l’arrêté du 16 juin 2017 pris pour l’application aux corps des adjoints techniques de l’intérieur et de l’outre- mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique d’Etat. Il permet la mise en œuvre du RIFSEEP concernant les adjoints techniques et les agents de maitrise territoriaux.
Les modalités précises de détermination et de mise en œuvre sont identiques à celles adoptées en juillet 2017 et sont présentées en annexe 1 et 2 de la présente délibération.
Sur la base de ces éléments, il est proposé au Conseil municipal d’approuver la mise à jour du régime indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (R.I.F.S.E.E.P.) selon les modalités exposées ci-avant.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 18/02/PV
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Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment l’article 20 ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment les articles 87 et 88 ;
Vu la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ;
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n°2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le décret du 20 mai 2014 susvisé ;
Vu l'arrêté du 28 avril 2015 modifié pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l’arrêté du 16 juin 2017 pris pour l’application aux corps des adjoints techniques de l’intérieur et de l’outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique d’Etat paru au Journal Officiel le 12 août 2017 ;
Vu l’avis favorable du Comité Technique du 22 juin 2017 ;
Vu la délibération du Conseil municipal du 5 juillet 2017 portant mise en œuvre du R.I.F.S.E.E.P. ;
Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le régime indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (R.I.F.S.E.E.P.) ;
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité
- Approuve la mise en place du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel concernant les cadres d’emplois des adjoints techniques et des agents de maîtrise territoriaux ;
- Dit que ces dispositions sont applicables aux agents titulaires, stagiaires et non titulaires de droit public exerçant les fonctions du cadre d’emploi concerné à temps complet, à temps partiel ou à temps non complet ;
- Autorise le maintien à titre individuel, aux agents concernés, de leur montant antérieur plus élevé en application de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ; Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 18/02/PV
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- Dit que les agents logés par nécessité absolue de service bénéficient de montants maximums spécifiques ;
- Dit que l’Indemnité de Fonction, de Sujétions et d’Expertise et le Complément Indemnitaire Annuel feront l’objet d’un versement mensuel ;
- Dit que la variation annuelle du C.I.A. sera encadrée de manière à ne pouvoir générer une baisse du montant mensuel net perçu de plus de 50 €, ni une hausse du montant mensuel net perçu de plus de 150 € par rapport au montant perçu au titre de la dernière campagne d’entretien professionnel ;
- Dit que l’I.F.S.E. et le C.I.A seront maintenues dans les mêmes proportions que le traitement en cas de congé de maladie ordinaire, accident de service, maladie professionnelle, maternité, paternité, adoption et suspendu en congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie ;
- Décide que les primes et les indemnités seront revalorisées automatiquement dans les limites fixées par les textes de référence ;
- Dit que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget ;
- Dit que la prime de fin d’année instituée antérieurement au 27/01/1984 est maintenue ;
- Dit que la présente délibération abroge les dispositions contraires ou qui n’existent plus contenues dans les délibérations antérieures prises concernant le régime indemnitaire ;
- Dit que la mise en œuvre du RIFSEEP entrera en application à compter du 1er janvier 2018 pour les agents de catégorie C ;
- Charge l’autorité territoriale de procéder aux attributions individuelles en tenant compte des conditions de versement et des critères d’attribution arrêtés par la présente délibération ;
- Autorise M. le Maire à signer l’ensemble des actes y afférents.
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Personne ne sollicitant la parole, Mme Duvallet lève la séance à 19h45.
Le secrétaire de séance Le Maire
Président de séance
Mme Duvallet
Présidente de séance