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Document publié le Lundi 1 décembre 2014 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Déliberation - 119 d1417525423472 503)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Économie et finances,
Accusé de réception de la préfecture en date du lundi 1 décembre 2014 DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 44
Convocation du Conseil Municipal :
le 18/11/2014
Affichage du Compte-Rendu Sommaire
et affichage intégral :
le 01/12/2014
SEANCE DU 24 NOVEMBRE 2014
Délibération n° D-2014-503
Garantie d'emprunt accordée à la SEM Deux-Sèvres
Aménagement pour un prêt souscrit auprès de la Caisse
d'Epargne Aquitaine Poitou-Charentes pour l'aménagement de
Terre de Sport
Président :
MONSIEUR JÉRÔME BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Marc THEBAULT, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Alain BAUDIN, Madame Christelle CHASSAGNE, Monsieur Alain GRIPPON, Madame Jacqueline LEFEBVRE, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Dominique JEUFFRAULT, Monsieur Luc DELAGARDE, Madame Anne-Lydie HOLTZ, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Dominique SIX, Madame Agnès JARRY, Monsieur Romain DUPEYROU, Madame Carole BRUNETEAU, Monsieur Simon LAPLACE, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Sébastien PARTHENAY, Madame Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, Monsieur Eric PERSAIS, Madame Sylvette RIMBAUD, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Monsieur Florent SIMMONET, Madame Christine HYPEAU, Madame Marie-Chantal GARENNE, Monsieur Elmano MARTINS, Madame Yvonne VACKER, Monsieur Fabrice DESCAMPS, Madame Elisabeth BEAUVAIS, Monsieur Jacques ARTHUR, Madame Catherine REYSSAT, Monsieur Dominique DESQUINS, Madame Valérie BELY-VOLLAND, Monsieur Pascal DUFORESTEL, Madame Elodie TRUONG, Monsieur Alain PIVETEAU, Madame Josiane METAYER, Monsieur Christophe POIRIER, Madame Nathalie SEGUIN, Isabelle GODEAU, Monsieur Amaury BREUILLE, Monsieur Jean-Romée CHARBONNEAU.
Secrétaire de séance : Simon LAPLACE
Excusés ayant donné pouvoir :
Monsieur Guillaume JUIN, ayant donné pouvoir à Madame Sylvette RIMBAUD CONSEIL MUNICIPAL DU 24 novembre 2014
Délibération n° D-2014-503
Direction des Finances Garantie d'emprunt accordée à la SEM Deux-Sèvres Aménagement pour un prêt souscrit auprès de la
Caisse d'Epargne Aquitaine Poitou-Charentes pour
l'aménagement de Terre de Sport
Monsieur Alain GRIPPON, Adjoint au Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
Sur proposition de Monsieur le Maire
Après examen par la commission municipale compétente
Vu la demande formulée le 13 octobre 2014 par la SEM Deux-Sèvres Aménagement tendant à obtenir la garantie de la Ville de Niort pour un prêt destiné à financer les aménagements de la ZAC Terre de Sport à Niort.
Vu les articles L. 1523-1, L.2252-1 et L.2252-2 du Code général des collectivités territoriales,
Vu les articles 2288 et suivants du Code civil,
Vu l’article R.221-19 du Code monétaire et financier,
Conformément au Compte Rendu Annuel à la Collectivité de l’opération ZAC Pôle Sports présenté par Deux-Sèvres Aménagement et compte tenu des éléments financiers évoqués dans ce bilan financier de l’opération, il a été proposé et accepté que Deux-Sèvres Aménagement contracte un ou des emprunt(s) afin de poursuivre l'opération d'aménagement « ZAC Pôle Sports » actuellement engagée.
Conformément aux articles 16-2 et 19 de la Convention Publique d’Aménagement signée entre Deux- Sèvres Aménagement et la Ville de Niort en juillet 2005, cette dernière doit accorder sa garantie au service des intérêts et au remboursement des emprunts contractés par l’aménageur pour la réalisation de l'opération, dans la limite édictée par les textes en vigueur et en application des principes posés par l'article L. 1523-1 du Code général des collectivités territoriales.
Afin de concrétiser cette opération, il est proposé au Conseil municipal d’accorder sa garantie à hauteur de 80% du montant global du prêt (de 4 500 000 €) consenti par la Caisse d’Epargne Aquitaine Poitou- Charentes soit un montant total de 3 600 000 €.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- accorder sa garantie à la SEM Deux-Sèvres Aménagement pour le remboursement de la somme de 4 500 000 euros que cette dernière se propose de contracter auprès de la Caisse d’Epargne Aquitaine Poitou-Charentes et jusqu’à concurrence de 80% de ce montant soit 3 600 000 €.
Les caractéristiques de ce prêt consenti par la Caisse d’Epargne Aquitaine Poitou-Charentes sont les suivantes :
Montant du Prêt : 4 500 000 €
Montant du Prêt garanti 3 600 000 €
Durée du prêt 66 mois [arrêt du prêt fin juin 2020 comme la concession publique d’aménagement (CPA)]
Périodicité du capital In fine
Périodicité des intérêts : Annuelles
Index : Taux fixe de 2,69%
Base de calcul des intérêts 30/360 La garantie de la Ville est accordée pour la durée totale du prêt, jusqu’au complet remboursement de ceux-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse d’Epargne Aquitaine Poitou-Charentes, la Ville s’engage à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans ne jamais opposer défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Le Conseil municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de cet emprunt.
- autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer le contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse d’Epargne Aquitaine Poitou-Charentes et l’emprunteur et/ou l’acte de cautionnement
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 44
Contre : 0
Abstention : 1
Non participé : 0
Excusé : 0
Pour le Maire de Niort,
Jérôme BALOGE
L'Adjoint délégué
Signé
Alain GRIPPON