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Conseil Municipal - 2025 09 3 avis sur le programme local de l habitat 2026 2031 tampon
Document publié le Jeudi 4 septembre 2025 par la commune de Plémy.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2025 09 3 avis sur le programme local de l habitat 2026 2031 tampon)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
Envoyé en préfecture le 10/09/2025
Reçu en préfecture le 10/09/2025
CONSEIL MUNICIPAL Publié le
DE LA COMMUNE DE PLÉMY ID : 022-212201842-20250910-2025 09 3-DE
Département des Côtes d’Armor
Arrondissement de SAINT-BRIEUC
Canton de PLAINTEL
Séance du 4 septembre 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le quatre septembre à 19 heures, le conseil municipal de la commune de PLÉMY, régulièrement convoqué le vingt-neuf août deux mil vingt-cinq, s’est réuni au nombre 2 prescrit par la loi sous la présidence de Michel RICHARD, Maire.
Étaient présents :
CADIN Laurent JÉHAN Jean-Pierre LE MERCIER Pierrick
DREZEN-LAURGEAU Marielle LATIMIER Daniel MARTIN Fabrice
FRÉVILLE Jean-François LE GLATIN Dominique OLIVIERO Nathalie
HAMON Sophie LEFFONDRÉ Isabelle RAULT Thérèse
HUET Solvec LENORMAND Ludovic
Absents excusés : MOISAN Catherine (donne pouvoir à LE GLATIN Dominique), CHAPRON Frédéric
(donne pouvoir à LENORMAND Ludovic) ; FRANÇAIS Nadège (donne pouvoir à OLIVIERO Nathalie).
Nombre de membres en exercice : 18 Nombre présents : 15
Secrétaire : Sophie HAMON
2025-09-3 : AVIS SUR LE PROGRAMME LOCAL DE L'HABITAT 2026-2031 DE LAMBALLE TERRE & MER 1.7 ACTES SPECIAUX ET DIVERS
Le 8 juillet 2025, le Conseil communautaire a approuvé les orientations et le plan d’actions du Programme
Local de l'Habitat (PLH). Ce programme est un document pivot de la définition d’une politique territoriale de
l'habitat en proposant une réponse à l’ensemble des besoins en logements constatés sur le territoire, dans le
parc privé comme dans le parc public, le parc ancien comme le parc neuf.
D'une durée de six ans, 2026-2031, le PLH de Lamballe Terre & Mer a été élaboré en concertation avec
l’ensemble des communes du territoire, l'Etat et l’ensemble des partenaires associés de droit, à l’occasion de
plusieurs groupes de travail, de concertation et de réunions techniques.
L'élaboration du PLH s’est déclinée en trois phases :
- le diagnostic de la situation locale et les enjeux,
- les orientations et les objectifs quantitatifs de la politique de l'habitat,
- Le programme d’actions.
Orientations Programme d’actions
Orientation 1 1:1
Répondre à la demande par la production de Produire 2 653 logements sur la durée du PLH en réponse aux trajectoires démographiques et pour assurer l'équilibre territorial, soit 442 logements
par an.
1,2
logements neufs Envoyé en préfecture le 10/09/2025
Reçu en préfecture le 10/09/2025
Accompagner l'accession sociale À Publié le
1.3 ID : 022-212201842-20250910-2025 09 3-DE
Limiter la construction de nouvelles résidences secondaires.
1.4
Etudier le lien à la mobilité (proximité des gares, liaisons douces, proximité
des zones d'emploi, des équipements, des services...)
750 000 €
Orientation 2
Répondre à la demande par la réhabilitation,
l’adaptation, la transformation du parc existant
2.1
Poursuivre les missions, le développement et la vocation de « Bonjour
Habitat » en tant que guichet unique pour renforcer l'amélioration des
performances énergétiques du parc de logements privés
2.2
Cibler et renforcer l'accompagnement des opérations d'amélioration de
l'habitat sur des secteurs particuliers (PVD, Village d'Avenir...)
23
Remettre les logements vacants sur le marché
2.4
Limiter le nombre de résidences secondaires et meublés touristiques pour
privilégier les résidences principales
2.5
Adapter le parc de logements aux personnes en situation de handicap et
au vieillissement
2.6 Améliorer la qualité énergétique et l'adaptation PMR du parc public
communal
27
Transformer les logements existants (grands vers petits) et accompagner
les changements d'usage
2.8
Accompagner l'accession sociale à la propriété dans l’ancien
5 523 800€
Orientation 3
Répondre à la demande par la production de
logement social
3.1
Produire 225 /an logements locatifs sociaux sur la durée du PLH afin
d'accueillir les ménages notamment les plus modestes
3.2
Mettre en place une production annuelle territorialisée
33
Soutenir financièrement la production de logements locatifs sociaux
3.4
Construire une approche intercommunale de la mixité sociale en
diversifiant la production de logements locatifs sociaux
14 250 000 €
Orientation 4
Répondre à la demande avec des propositions
adaptées aux besoins spécifiques
4.1
Répondre aux orientations et actions inscrites dans les autres plans,
schémas ou services
4.2
Développer l'offre de logements temporaires à destination des personnes
mal logées, défavorisées ou présentant des difficultés particulières
4.3
Répondre aux préconisations du Schéma départemental d'accueil et
d'habitat des gens du voyage des Côtes d'Armor
Assurer la gestion de l’aire d'accueil des gens du voyage
4.4
Accueillir des populations étrangères
4.5
Développer l'offre à destination des jeunes actifs, apprentis, stage longue
durée, saisonniers
4.6
Accompagner le développement de l'offre pour les personnes en situation
de handicap
4.7
Accompagner le parcours résidentiel des séniors
1114 000 €
Orientation 5 5.1 Envoyé en préfecture le 10/09/2025
Reçu en préfecture le 10/09/2025
Animer, accompagner, évaluer, ajuster la politique de
l'habitat sur le territoire
Publié le
ID: 022-212201842-20250910-2025 09 3-DE
Inscrire le développement de l’ha
foncières définies par le SCOT dan
Nette à l'horizon 2050
5.2
Mobiliser prioritairement l'offre en renouvellement urbain et optimiser l’utilisation du foncier le cas échéant
298 950 €
Orientation 6
Animer, accompagner, évaluer, ajuster la politique de
l'habitat sur le territoire
6.1
Piloter et animer le PLH
6.2
Piloter et animer le réseau des partenaires
6.3
Evaluer les effets de la politique locale de l'habitat
6.4
Poursuivre l'information et la communication sur la politique de l'Habitat
de Lamballe terre & Mer
TOTAL 21924750 €
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les articles L.302-1 à L.302-9 et R.302-1 à R.302-13 du Code de la Construction et de l'Habitation,
VU le décret n°2005-317 du 4 avril 2005 relatif aux Programmes Locaux de l'Habitat,
Vu la délibération du 8 juillet 2025 du Conseil communautaire de Lamballe Terre & Mer
llest demandé aux communes de donner leur avis sur le futur programme Local de l'Habitat 2026-2031
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à la majorité :
D'émettre un avis défavorable sur le projet de Programme Local de l’Habitat 2026-2031 de Lamballe Terre
& Mer, 5 élus approuvent et 13 élus n’approuvent pas.
délibération.
Fait et délibéré, les jours, mois et ans susdits,
Le Maire, Michel RICHARD
D'autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l'exécution de cette
Certifié exécutoire par le Maire
compte tenu de la réception
en Préfecture le 10 septembre 2025
et de la publication le 10 septembre 2025
Le Maire, Michel RICHARD Envoyé en préfecture le 10/09/2025
Reçu en préfecture le 10/09/2025
Publié le
ID : 022-212201842-20250910-2025 09 3-DE