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Document publié le Mardi 22 avril 2025 par la commune de Langueux.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 38 Avis 1er arret PLH 2025 2031 tampon)
Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 25/04/2025
COMMUNE DE LANGUEUX Regu en préfecture le 25/04/2025
2 1 Publié le
Côtes d'Armor ID : 022-212201065-20250422-2025_38-DE
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
séance du 22 AVRIL 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-deux avril à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est
réuni, sous la présidence de Monsieur Richard HAAS, Maire de la Ville de Langueux
Etaient présents Mesdames Sylvie GUIGNARD, Angélique STEUNOU, Laura BLEVIN, Maryline NIVET,
Françoise GALLOUET, Béatrice REDON (pouvoir donné à Sylvie GUIGNARD pour les rapports
n°2025-41 à 2025-45), Karine MACE, Françoise HURSON, Marie-Noëlle MORISE, Amandine
HARNAY, Laurence LEVEE
Messieurs Richard HAAS, Eric TOULGOAT, Guillaume HAMON, Olivier LECORVAISIER,
Christian KERAUTRET, Jean-Yves HINAULT, Sébastien BOUL, Loïc JAMBOU, Philippe
GUIGNARD, Yannick CHAPELAIN, Jean BELLEC, Jean-Pierre REGNAULT, Yann HAMON
Absents excusés Mesdames Isabelle ETIEMBLE, Catherine PEPIN (pouvoir donné à Richard HAAS),
Valérie TRAISSAC (pouvoir donné à Françoise HURSON)
Messieurs Hubert HILLION
Secrétaire de séance Madame Sylvie GUIGNARD
Secrétaire auxiliaire Monsieur Yannick RAULT, Directeur Général des Services
Rapportn° 2025-38 | AVIS SUR LE 1°’ ARRET DU PROGRAMME LOCAL DE L'HABITAT (PLH) 2025-2031
Rapporteur : Madame Sylvie GUIGNARD, Adjointe à la Cohésion sociale, à la Santé et à la
Dynamique citoyenne
L Le rappel du cadre réglementaire
Le Programme Local de l'Habitat définit, pour une durée de six ans, les objectifs et les principes d'une
politique visant à répondre aux besoins en logements et en hébergements, à favoriser le renouvellement
urbain et la mixité sociale et à améliorer l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées en
assurant entre les communes et entre les quartiers d'une même commune, une répartition équilibrée et
diversifiée de l'offre de logements.
Ces objectifs et ces principes tiennent compte de l'évolution démographique et économique, de
l'évaluation des besoins des habitants actuels et futurs, de la desserte en transports, des équipements
publics, de la nécessité de lutter contre l'étalement urbain et des options d'aménagement déterminées
par le SChéma de cOhérence Territoriale où le schéma de secteur lorsqu'ils existent, ainsi que du Plan
Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées et, le cas
échéant, de l'accord collectif intercommunal défini à l'article L. 441-1-1. ID : 022-212201065-20250422-2028 88-DE
Le Programme Local de l'Habitat comporte un diagnostic sur le FONCTIONNEMENT GES MOTENES AU
logement et sur la situation de l'hébergement, analysant les différents segments de l'offre de logements,
privés et sociaux, individuels et collectifs, de l'offre d'hébergement, ainsi que de l'offre foncière.
Le Programme Local de l'Habitat définit les conditions de mise en place d'un dispositif d'observation de
l'habitat sur son territoire.
Le Programme Local de l'Habitat indique les moyens à mettre en œuvre pour satisfaire les besoins en
logements et en places d'hébergement, dans le respect de la mixité sociale et en assurant une répartition
équilibrée et diversifiée de l'offre de logements, en précisant notamment :
+ __les objectifs d'offre nouvelle ;
« les actions à mener en vue de l'amélioration et de la réhabilitation du parc existant, qu'il soit public
ou privé ;
+ _les actions et opérations de requalification des quartiers anciens dégradés au sens de l'article 25 de
la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;
« les actions et opérations de rénovation urbaine et de renouvellement urbain, notamment celles
mentionnées par la loi n° 2003-710 du ler août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et
la rénovation urbaine ; |
+ la typologie des logements à construire au regard d'une évaluation de la situation économique et
sociale des habitants et futurs habitants et de son évolution prévisible ;
+ les réponses apportées aux besoins particuliers des personnes mal logées, défavorisées ou
présentant des difficultés particulières ;
+ les réponses apportées aux besoins particuliers des étudiants.
Le Programme Local de l'Habitat comprend enfin un programme d'actions détaillé et sectorisé.
2. La méthode menée pour l'élaboration
Ce projet de PLH a été construit de manière participative en associant lies communes, les partenaires |
institutionnels et les professionnels du secteur, ainsi que le Conseil de développement à chaque étape de
l'élaboration, que ce soit sous la forme d'ateliers, de comités de pilotage, d'instances (bureaux, ;
conférences des maires, réunions des maires territorialisées) ou de réunions de travail bilatérales. Saint- |
Brieuc Armor Agglomération a également organisé les rencontres de l'Habitat fin 2024, afin d'associer
tous les acteurs de l'Habitat.
A ce jour, plus de 70 réunions ont ainsi été menées pour aboutir au document présenté. |
Les orientations s'appuient sur les points clefs du diagnostic, tout en s'adaptant aux nouveaux défis et
contextes, législatifs (loi ZAN, loi Climat et Résilience, loi 3DS …) et structurels (hausse du coût de la |
construction, hausse des taux d'intérêt, hausse du prix du foncier, difficultés dés “bailleurs sociaux et de la |
promotion privée, arrêt de certains dispositifs comme le Pinel...). ! ID : 022-212201065-20250422-2028 38-DE
Ce PLH reprend les enjeux et difficultés auxquels il fallait répondre dans Tes précédents FH, Mais Ta crise
actuelle, les nouveaux enjeux de la rénovation thermique, du vieillissement, du ZAN … ainsi que les
difficultés à loger des jeunes, des travailleurs précaires, font que ce PLH doit répondre à toutes ces
problématiques et les besoins en logement sont très forts.
La projection démographique retenue au SCOT et au PLUI nécessite de produire Un volume de 800
logements par an. Le PLUI fixe un cadre dans la trajectoire ZAN, et il est nécessaire désormais de mettre
en place les outils et dispositifs pour produire du logement dans ce nouveau contexte.
Il y a également un enjeu important en matière de réhabilitation : à la fois la réhabilitation thermique,
mais aussi l'adaptation des logements au vieillissement et à la perte d'autonomie.
Enfin, le PLH doit apporter des réponses permettant aux ménages aux revenus modestes, aux jeunes, aux
séniors, de se loger, ainsi qu'aux enjeux des publics en précarité.
3. Le contenu du PLH de Saint-Brieuc Armor Agglomération
Le PLH est au cœur du Projet de territoire de l'Agglomération, c'est Un document transversal dont l'action
s'inscrit pour « un territoire attractif, solidaire et durable ».
Avec ce PLH, l'Agglomération souhaite pérenniser les actions déjà engagées pour accompagner la
production de logements, renforcer son action dans le domaine de l'habitat existant, et bien sûr répondre
aux besoins des habitants du territoire, du besoin des jeunes aux personnes en perte d'autonomie, en
passant par les travailleurs.
L'objectif partagé est de disposer d'un PLH qui soit à la fois ambitieux et réaliste.
3.1. Les éléments clefs du diagnostic
Une analyse socio-démographique a permis de faire apparaître quelques points clefs qui alimenteront
les orientations et le programme d'actions :
+ une croissance démographique modérée mais réelle
° un nombre important de ménages lié notamment au desserrement des ménages
° une augmentation de la population âgée
+ une stagnation des ressources des ménages
.< une augmentation de la demande locative sociale
+ un manque d'offre locative privée
+ un manque de petits logements, notamment pour les jeunes ou les personnes seules
+ une difficulté des ménages modestes à se loger et notamment à accéder à la propriété
ï # 3.2. Le document d'orientations ID : 022-212201065-20250422-2028 38-DE
A la lumière du diagnostic et des enjeux, 5 orientations ont été retenues :
Orientation 1: Poursuivre un développement résidentiel maîtrisé pour répondre aux besoins de la
population actuelle et accueillir de nouveaux habitants
Orientation 2: Fluidifier les parcours résidentiels des ménages en produisant une offre abordable et
adaptée à leurs besoins.
Orientation 3 : Bien vivre dans son logement en améliorant la qualité du parc de logements existants et le
cadre de vie des ménages
Orientation 4 : Proposer une réponse adaptée aux besoins des publics spécifiques
Orientation 5 : Piloter et coordonner la politique de l'habitat.
3.3. Le programme d'actions
Le programme d'actions est bâti autour des 5 orientations, déclinées en 17 actions constituant la feuille de
route de l'Agglomération. Le programme d'actions est détaillé dans les annexes.
Chaque action fait l'objet d'une fiche détaillée qui regroupe les éléments indispensables à sa réalisation :
contenu, mesures, déclinaisons territoriales, pilote, partenaires associés, implications de Saint-Brieuc
Armor Agglomération, coût. Certaines modalités de mise en œuvre seront abordées dans le détail dans le
cadre du guide annuel des aides. L'évaluation de ces actions permettra de suivre la progression vers
l'atteinte des objectifs.
4. Le Budget prévisionnel du PLH de Saint-Brieuc Armor Agglomération
L’'ambition de ce PLH est étroitement liée aux moyens financiers qui lui seront alloués.
Le coût global des mesures prévues est estimé à:
34,5 millions d'euros pour les investissements ;
1,2 million d'euros pour le fonctionnement, hors ressources humaines nécessaires et hors éventuelle prise
de délégation des aides à la pierre.
Ce Budget prévisionnel pourra faire l'objet d'une revoyure lors du Bilan à mi-parcours du PLH.
5. La procédure administrative
L'écriture d'un PLH respecte une procédure cadrée par le Code de la Construction et de l'Habitation
(CCH). Cette démarche s'inscrit dans une politique forte et volontariste et doit respecter un déroulé
normé.
: # 25/04/2025
cture le 25/04/2025
ID : 022-212201065-20250422-2028 38-DE
Ainsi, par délibération du 6 avril 2023, SBAA a lancé les travaux d'élaboration en cohérence avec le projet
de territoire et les grands schémas de secteur.
Cette première étape visait à désigner les personnes morales associées à la démarche, à mobiliser l'État
et à lui demander son porter à connaissance réglementaire qui nous a été transmis pour engager la
phase d'étude et de consultation et aboutir à un projet de PLH.
La procédure d'élaboration entre désormais dans sa dernière phase de validation administrative avec
comme étapes prévues :
« Arrêt du ler projet de PLH au Conseil d'Agglomération du 13 mars 2025 (objet de la, présente
délibération) ;
«Transmission de la délibération et recueil de l'avis des communes dans un délai de 2 mois (Article
L302-2 du CCH) à compter de la notification ;
+ Délibération communautaire de 2ème arrêt du projet de PLH, après avis des communes, le Conseil
d'Agglomération du 26 juin est envisagé ;
° puis transmission au représentant de l'Etat (Préfet de département): celui-ci le soumet pour avis
dans un délai de 2 mois au Comnité Régional de l'Habitat et de l'Hébergement ;
* Recueil de l'avis de l'Etat et du CRHH (Comité Régional de l'Habitat et de l'Hébergement) ;
* Délibération communautaire d'adoption définitive du nouveau PLH 2025-2031 (prévisionnel du
Conseil d'Agglomération de novembre si l'Etat -Préfet- n'adresse pas à SBAA une demande motivée
de modifications).
AUSsi :
VU les articles L302-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation,
VU la délibération DB-070-2023 du 6 avril 2023 engageant la procédure d'élaboration d'un Programme
Local de l'Habitat sur le territoire de Saint-Brieuc Agglomération 2025-2081;
Le Bureau communautaire du 30 janvier 2025 ;
VU la Conférence des Maires du 30 janvier 2025 ;
VU l'avis de la commission AUHL du 18 février;
Je vous propose :
æ d'émettre un avis favorable au 1 arrêt du Programme Local de l'Habitat 2025-2081; Envoyé en préfecture le 25/04/2025
Reçu en préfecture le 25/04/2025
Publié le
ID : 022-212201065-20250422-2025_38-DE
æ d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents relatifs à cette
|
|
délibération. |
Les membres du Conseil Municipal de la Ville de Langueux tiennent à mettre en avant que si
l'objectif de 25 % de logements sociaux devait se confirmer pour répondre aux obligations de la loi
SRU sur leur territoire, il faut souligner, dès à présent, l'extrême difficulté, voire l'impossibilité, à
atteindre celui-ci compte tenu des difficultés actuelles des bailleurs sociaux et de la diminution
des surfaces à bâtir sur le territoire Langueusien. |
Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l'unanimité.
Pour extrait conforme, |
Langueurx, le 23 avril 2025
Le Maire,
T1 Richard HAAS
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