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Document publié le Mercredi 22 janvier 2025 par la commune d'Hagondange.
Lien du pdf (Procès Verbal - view document.php?id=1603)
Thèmes du document : Économie et finances, Budget, Banque,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE HAGONDANGE
PROCES VERBAL
DU
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE
DU
MERCREDI 22 JANVIER 2025
di HAGONDANGE Carrefour des Energies Page t+-sur 13 Place Jean Burger - B.P. 80142 - 57304 Hagondange cedex - Tél. : 03 87 71 50 10 - Fax : 03 87 72 18 36 mairie@ville-hagondange.fr - www.hagondange.fr REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DE HAGONDANGE
Extrait du procès-verbal
des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 22 janvier 2025
convoquée le 15 janvier 2025
sous la présidence de Mme Valérie ROMILLY, Maire.
Conseillers Municipaux Membres présents : M. ERNST, Mme DA-COSTA COLCHEN, M. PARACHINI, Mme DUBOIS, M.
MICHALIK, Mme BRUNI, M HONIG, Mme TRAPP, M. SLADEXK, Mme TAVARES, M. VECCHI, M. STORCK, Mme MURA, M. FORFERT. en fonction : 29
présents 15
excusés 7 M SERIS, Mme KNOB, Mme SOREAU, Mme CONICELLA, Mme MOUROT, M. KASPRZAK, M. LAMM.
non excusé: : 7 M. LEONARD, M. ARLEN, Mme GORSZCZYK, M. WALKIEWICZ,
Mme SANTORO, Mme RUSSO, M.HAOUA,
procurations : 5 ont donné procuration : M. SERIS à M. ERNST Mme KNOB à Mme ROMILLY
Mme SOREAU à Mme DUBOIS
Mme CONICELLA à Mme BRUNI
Mme MOUROT à Mme DA COSTA
1.1
2.1
2.2
3.1
Responsable des Services Municipaux (Art. L.2541-6 et L.2541-7 du Code Général des Collectivités Territoriales) : M. SERIER, Directeur Général des Services.
Madame le Maire ouvre la séance à 19h08.
#_k XX
ORDRE DU JOUR
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 18 DECEMBRE 2024.
FINANCES
BUDGET PRINCIPAL — DEBAT D’'ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2025
AFFAIRES GENERALES
PRISE EN CHARGE DE FRAIS DE REPARATIONS VEHICULE D'UN TIERS
EXONÉRATION EN FAVEUR DES LOGEMENTS ACHEVÉS DEPUIS PLUS DE DIX ANS AU 1ER JANVIER DE LA PREMIÈRE ANNÉE D'EXONÉRATION AYANT FAIT L'OBJET DE DÉPENSES D'ÉQUIPEMENT DESTINÉES À ÉCONOMISER L'ÉNERGIE
VIE ASSOCIATIVE
ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS -— DIVERS
Page 2 sur 13 4 AFFAIRES DIVERSES - INFORMATIONS DECISIONS PRISES DANS LE CADRE DES DELEGATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL AU PROFIT DE MADAME LE MAIRE
4.1 Décision n° D/01/2025
4.2 Décision n° D/02/2025
25 - 01 APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 18 DECEMBRE 2024
RAPPORT
Madame le Maire propose au Conseil Municipal d'adopter le procès-verbal de la séance du
Conseil Municipal en date du 18 décembre 2024 qui a été transmis à tous les conseillers.
Présents 15
Votants : 20
Abstentions ; 0
Suffrages exprimés : 20
Pour ; 20
Contre : 0
Arrivée de Monsieur Pascal ARLEN
25 — 02 BUDGET PRINCIPAL — DEBAT D’'ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2025
RAPPORT
1. Rappel de la réglementation
Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que le Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT) fait obligation aux communes de 3 500 habitants et plus d’organiser, dans
les deux mois qui précèdent l’examen du Budget Primitif, un Débat d'Orientation Budgétaire
(DOB) qui doit désormais faire apparaître les éléments suivants :
En référence au Décret n°2016-841 du 24 juin 2016 :
e Les orientations budgétaires sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des
recettes, en fonctionnement comme en investissement, notamment les hypothèses
d'évolution retenues pour la construction du projet de budget.
e La présentation des engagements pluriannuels notamment en matière de
programmation d'investissement.
e Les informations relatives à la structure et la gestion de l’encours de dette et les
perspectives pour le projet de budget.
Page 3 sur 13 e L'évolution prévisionnelle des niveaux d'épargne et de l'endettement à la fin de l’exercice
auquel se rapporte le projet de budget.
e Au titre de l’exercice en cours, ou du dernier exercice connu, ainsi que pour l'exercice
auquel se rapporte le projet de budget, les informations relatives à la structure des
effectifs, aux dépenses de personnel notamment de rémunération, et à la durée effective
du travail.
En référence à la Loi de programmation des finances publiques n° 2018-32 du 22 janvier 2018 :
L'évolution des dépenses réelles de fonctionnement
L'évolution du besoin de financement (solde entre les nouveaux emprunts et les emboursements
d'emprunts)
2. Le contexte général
Devant l'impossibilité de voter un budget avant le 1 janvier 2025, le Gouvernement a
présenté un projet de loi spéciale visant à assurer la continuité de la vie nationale et le
fonctionnement régulier des services publics en 2025, dans l’attente de l'adoption de la loi de
finances de l’année.
Cette loi, qui ne remplace pas le budget, permet de gérer une situation provisoire jusqu’à
l'adoption de la loi de finances en 2025. Son périmètre est strictement circonscrit : elle
autorisera la perception des impôts et des ressources publiques nécessaires au financement
des dépenses publiques essentielles.
Le projet de loi spéciale contient trois articles nécessaires à la continuité de la vie nationale et
au fonctionnement des services publics, au fonctionnement régulier de l’État, des collectivités
territoriales et des organismes de sécurité sociale.
L'article premier du projet de loi spéciale autorise l’État à percevoir les impôts existants. Cette
mesure garantit le financement de l'État, des collectivités territoriales et des organismes
publics. Elle permet également le prélèvement des recettes destinées aux collectivités
territoriales (PSR-CT) et à l’Union européenne (PSR-UE).
Les deuxième et troisième article autorisent l'État et les organismes de sécurité sociale à
emprunter. Ces dispositions permettent de sécuriser les opérations de financement
nécessaires pour assurer la continuité de la vie nationale jusqu’à l'adoption de la loi de
finances et de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025.
La loi spéciale a été promulguée par le Président de la République le 20 décembre 2024. Elle à
été publiée au Journal officiel du 21 décembre 2024.
Une fois la loi promulguée, le Gouvernement a pris un décret ouvrant les crédits nécessaires pour
les services votés, conformément à l’article 47 de la Constitution (décret n° 2024-1253 du 30
décembre 2024 portant répartition des crédits relatifs aux services votés pour 2025 publié au
Journal officiel du 31 décembre 2024). Ce décret vise à couvrir les besoins des missions et
Page 4 sur 13 programmes budgétaires pour démarrer la gestion 2025, avec des ouvertures de crédits dans la
limite de ce que prévoyait la loi de finances pour 2024.
Les discussions relatives au budget 2025 se poursuivent au 1er trimestre 2025.
En complément de l'instabilité politique et du contexte général de crises internationales (invasion
russe de l'Ukraine, conflit Israélo-Palestinien) ; la situation budgétaire et financière de la France
est alarmante :
- Niveau historique de la dette publique qui atteint 3 303 Md£ au troisième trimestre 2024,
- Déficit public prévisionnel pour 2024 de 6,1 %,
- _Remontée des taux d'intérêt,
- Retour à la récession avec une baisse consécutive du PIB au quatrième trimestre 2024 et
au premier trimestre 2025.
Dans son discours de politique générale du 14 janvier 2025, le Premier Ministre table sur un
déficit public à 5,4% du PIB et une croissance à 0,9 % en 2025.
La moyenne annuelle de l'inflation était de + 2% en 2024 contre 4,9% en 2023.
L'inflation attendue pour 2025 est de 1,6 %.
Concernant les collectivités locales, la situation des finances locales à été plus difficile en 2023
que les deux années précédentes. Elle est marquée par une progression toujours plus vive des
dépenses de fonctionnement alors que les recettes de fonctionnement décélèrent. Ainsi, au sein
des budgets principaux, les dépenses de fonctionnement des collectivités locales progressent en
2023 de + 5,8 % (après + 4,5 % en 2022), portées par les achats et charges externes (+ 9,6%) et
les frais de personnel (+ 4,7 %). Dans le même temps, les recettes de fonctionnement
n’augmentent que de + 3,3 % contre +4,7 % l’année précédente. Compte tenu de ces évolutions,
l'épargne brute recule globalement de - 9 % en particulier pour les départements (- 40%) et les
régions et CTU (-6 %) L'investissement hors remboursement de dette augmente de + 6,7 %,
rythme comparable à celui de 2022 (+ 6,8 %), profitant de recettes d'investissement dynamiques
(+ 7,9 %). La dette progresse de + 1 %, comme les années précédentes, portant le délai de
désendettement à 4,6 ans, en augmentation de 0,5 an.
En l’absence de de Loi de Finances pour 2025, la commune ne dispose d'aucun élément
concernant les concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales.
3. Le budget principal 2025 de la commune
LES RESULTATS DE 2024
Le budget primitif 2025 sera soumis à l’approbation du conseil municipal le 26 février 2025.
Les résultats de l'exercice 2024 ne sont pas connus à ce jour.
Page 5 sur 13 Le compte administratif 2024 sera soumis à l'approbation du conseil municipal au 1° semestre 2025.
Néanmoins il convient de préciser que, à l'instar des exercices précédents, l'exécution budgétaire
de l'exercice s’est faite dans une volonté d'optimisation des recettes et de maîtrise des dépenses.
LE BUDGET DE 2025
Le budget primitif 2025 sera voté selon la nouvelle norme comptable et budgétaire M57.
Les résultats seront intégrés lors du vote du compte administratif 2024 au cours du 1° semestre
2025 dans le cadre d’une décision modificative.
SECTION DE FONCTIONNEMENT
RECETTES
Les recettes de fonctionnement 2025 seront estimées de façon prudente et par conséquent selon
des montants stables par rapport à l'exercice 2024.
Cette prudence est d'autant plus nécessaire car certains comptes sont très difficiles à évaluer car
ils ne sont pas maïîtrisés par la commune. Il en découle une anticipation délicate :
- 013 «Atténuations de charges»: compte lié aux remboursements d’indemnités
journalières suite aux arrêts de maladie des agents municipaux,
- 7381 « Taxe additionnelle sur les droits de mutations » : compte lié aux transactions immobilières réalisées sur la commune.
Compte 73 « Impôts et taxes »
A ce jour, et à la date de vote du budget, la commune n'aura reçu aucune information définitive
concernant l’évolution des bases fiscales indexées sur l'inflation. Celle-ci est estimée à 0,16 %.
Les taux communaux d'imposition seront maintenus.
Toujours dans le cadre de prudence, les recettes inscrites seront celles notifiées pour 2024.
La Dotation de Solidarité Communautaire (DSC) versée par la CCRM sera inscrite pour le montant
perçu en 2024, à savoir 1 500 000 €.
Le montant de l'attribution de compensation ne sera pas modifié et sera inscrit pour 3 500 000€.
Compte 74 « Dotations, subventions et participations »
Le montant de la Dotation Globale de Fonctionnement est de 0 €.
Page 6 sur 13 Le montant de la Dotation de Compensation de la Réforme de la Taxe Professionnelle (DCRTP)
est maintenu à hauteur de 1 265 000 £, tout comme le montant de la Dotation de Solidarité
Rurale (DSR) pour 90 000 €.
DEPENSES
Tel qu'évoqué précédemment, l'exercice budgétaire 2025 se déroulera avec une grande vigilance
et la volonté d’une bonne maîtrise des dépenses.
Concernant le poste délicat de l'énergie, la consultation des contrats gaz faite en 2023 a permis
de diviser le prix de la molécule par 2.
De plus, les branchements de trois bâtiments (école de la Ballastière, vestiaires du tennis et
vestiaires du foot) au réseau de chaleur par la Régie de Chaleur de Hagondange (RCH) devraient
également avoir un impact à la baisse de la facture énergétique de ces bâtiments.
La participation de Hagondange au Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal (FPIC)
est d’un montant de 292 529 € en 2024. Ce montant sera reconduit pour 2025.
L’enveloppe globale des subventions accordées ne devrait pas être augmentée pour 2025.
La subvention de fonctionnement versée au CCAS de la Ville est budgétée à hauteur de 120 000€.
La maitrise de l’évolution des dépenses de personnel, principal poste de dépenses de
fonctionnement, sera maintenue tout en incluant les éléments prévisionnels de glissement,
vieillissement, technicité (G.V.T.), la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
L'augmentation prévisionnelle des dépenses de personnel est estimée à 7,6 % du compte
administratif prévisionnel 2024 de ce poste de dépense, soit + 520 000 €.
L'objectif étant de maintenir une haute qualité des services aux habitants.
ANALYSE RETROSPECTIVE
Analyse des prévisions
Les recettes réelles de fonctionnement
Prévisions budgétaires 2021 2022 2023 2024
Atténuations de charges 50 000 100 000 100 000 70 000
Froauts des services, du domaine et des 518 300 419 000 486 000 530 000
Impôts et taxes 11 402 000! 11459000! 11 730000! 12 146 000
Dotations et participations 1 986 000 1 925 000! 1898 563 2 265 000
Autres produits de gestion courante 263 800 250 000 250 000 270000
Produits exceptionnels 0 10 000 10 000 1 000
Total 14 220 100| 14163000! 14474563| 15 282 000
Page 7 sur 13 Les dépenses réelles de fonctionnement
Prévisions budgétaires 2021 2022 2023 2024
Charges à caractère général 3 526 000 3571390! 4 801 000 5 070 100
Charges de personnel 6 715 800 6594029] 6 303 900 7 489 900
Atténuations de produits 560 000 450 000 450 000 335 000
Autres charges de gestion courante 997 260 1 079 391 879 790 1 241 000
Charges financières 58 500 46 000 31 000 24 500
Charges exceptionnelles 98 370 137 000 130 500 44 000
Total 11955 930| 11877 810| 12 596 190| 14 204 500
Analyse des réalisations
Les recettes réelles de fonctionnement
Réalisations 2020 2021 2022 2023
Atténuations de charges 95 625 40 642 34 174 99 204
Produits des services, du domaine et des 430 816 378 189 574 934 585 373
ventes
Impôts et taxes 11 446 364| 11458904] 11142870| 11238558
Dotations et participations 2 001 084 2044828| 2419858 2 410 266
Autres produits de gestion courante 252 001 226 484 279 681 278 706
Produits exceptionnels 105 795 31 869 223 025 8 409
Total 14 331 685| 14180916] 14674 542| 14 620 516
Les dépenses réelles de fonctionnement
Réalisations 2020 2021 2022 2023
Charges à caractère général 2 794 525 3 080 807| 4565 348 4 608 164
Charges de personnel 5 780 717 5937 408| 6347027 6 790 380
Atténuations de produits 392 929 389 210 371 088 334 244
Autres charges de gestion courante 844 471 652 305 780 415 1 126 022
Charges financières 73 739 54 674 42 046 29 289
Charges exceptionnelles 96 150 175 209 125 163 97 285
Total 9982 531| 10289613] 12231087| 12 985 384
Résultat de fonctionnement 2023 : 955 919 €
Page 8 sur 13 Le résultat de fonctionnement
Résultat de fonctionnement de l'exercice
2018 2015 2916 2917 2018 2020 2027 2022 2023
5 000 000€
4 560 G00 €
4.000 000 €
3 560 000 €
3000 000€
2 500 000€
2 060 600 €
1600 000€
1000000€
500 000 €
€
SECTION D'INVESTISSEMENT
RECETTES
Les recettes d'investissement sont essentiellement composées de l'affectation du résultat, des
amortissements des immobilisations, de la taxe d'aménagement et des subventions perçues dans
le cadre des dépenses d'investissement.
Dans l’attente du vote du compte administratif 2024 et de l'intégration des résultats, la section
d'investissement sera équilibrée par un emprunt.
DEPENSES
Dans le cadre de la politique de désendettement de la commune, l’encours de la dette est de
384 029,06 £ au 31 décembre 2024.
Les montants remboursés au cours de l'exercice 2025 seront ainsi décomposés :
- 122 413 € en capital
- 15 200.34 € pour la part intérêts
Extinction de la dette
Année ne Annuité Intérêts Capital
2023 753 071,83 227 629,07 30 054,52 197 574,55
2024 555 497,28 193 244,55 21 776,33 171 468,22
2025 384 029,06 137 613,55 15 200,30 122 413,25
2026 261 615,81 137 536,74 9 609,82 127 926,92
2027 133 688,89 137 456,41 3 767,52 133 688,89
Page 9 sur 13 250 000,00
200 000,00
150 000,00
100 000,00
50 000,00
0,00
2023 2024 2025 2026 2027
Extinction de la dette intérêts # Extinction de la dette Capital
L'ensemble des emprunts en-cours sont à taux fixe.
Depuis plusieurs années la Commune investit dans les dépenses liées à la décarbonation, aux
économies d’énergie, aux isolations thermiques et ce principe perdure pour l’année 2025.
Dans ce cadre, les principaux postes de dépenses d'investissement pour l’année à venir sont :
- Réfection de la toiture de l’école maternelle Les Lutins
-__ Fin du marché de réfection de l'Hôtel de Ville
- Restructuration du centre technique municipal
- Subvention d'équipement au RCH
- Sécurisation des stades de football et de rugby
Les acquisitions foncières suivantes sont prévues :
- Terrain rue de Boussange
4. Le budget annexe 2025 de la Régie de Chaleur de Hagondange
S'agissant d’un service public industriel et commercial, le budget est présenté HT.
La section d'investissement sera consacrée à la réalisation de la phase 1bis et au passage des
voies SNCF.
Elle sera équilibrée par une subvention d'équipement du budget principal à hauteur de
2 500 000 €.
Une réflexion est en cours pour financer la totalité du projet de création du réseau de chauffage
urbain par un emprunt
Page 10 sur 13 25 — 03 EXONÉRATION EN FAVEUR DES LOGEMENTS ACHEVÉS DEPUIS PLUS DE DIX ANS AU 1ER
JANVIER DE LA PREMIÈRE ANNÉE D’EXONÉRATION AYANT FAIT L'OBJET DE DÉPENSES
D'ÉQUIPEMENT DESTINÉES À ÉCONOMISER L'ÉNERGIE
RAPPORT
Madame le Maire expose les dispositions de l’article 1383-0 B du code général des impôts
permettant au Conseil Municipal d’exonérer entre 50% et 100% de taxe foncière sur les
propriétés bâties, pour une durée de trois ans, les logements achevés depuis plus de dix ans au
1er janvier de la première année au titre de laquelle l'exonération est applicable qui ont fait
l'objet, par le propriétaire, de dépenses de prestations de rénovation énergétique et
d'équipements associés mentionnées au 3° du ! de l'article 278-0 bis À, autres que les prestations
d'entretien.
Madame le Maire précise que cette exonération s'applique aux logements pour lesquels le
montant total des dépenses payées au cours de l'année qui précède la première année
d'application de l'exonération est supérieur à 10 000 € par logement ou le montant total des
dépenses payées au cours des trois années qui précèdent l'année d'application de l'exonération
est supérieur à 15 000 € par logement.
MOTION
VU l’article 1383-0 B du code général des impôts,
VU l’article 278-0 bis À du code général des impôts,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
DECIDE d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, pour une durée de trois ans, les
logements achevés depuis plus de dix ans au 1er janvier de la première année au titre de laquelle
l'exonération est applicable qui ont fait l'objet de dépenses d'équipement destinées à
économiser l'énergie.
FIXE le taux de l’exonération à 100%.
CHARGE Madame le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
(Annule et remplace la délibération 24 — 05 du 13 février 2024)
Présents 5 16
Votants : 21
Abstentions : 0
Suffrages exprimés : 21
Pour : 21
Contre : 0
Page 11 sur 13 25 — 04 PRISE EN CHARGE DE FRAIS DE REPARATIONS VEHICULE D'UN TIERS
RAPPORT
Madame le Maire informe le Conseil Municipal la prise en charge des frais de réparations du
véhicule de Monsieur François FORFERT, dans le cadre d’un sinistre assurance, compte-tenu du
montant impliqué inférieur à la franchise facturée.
MOTION
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
DECIDE de payer le montant de 365.10 euros correspondants aux frais de réparations du
véhicule.
Présents ; 16
Votants : 21
Abstentions : 1 (M. Forfert)
Suffrages exprimés : 20
Pour ! 20
Contre : 0
25 — 02 ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS -— DIVERS
RAPPORT
Madame le Maire soumet au Conseil Municipal l'attribution de subventions.
MOTION —_—_——————
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
DECIDE l'attribution de subventions suivantes :
> Une subvention de fonctionnement est à verser :
Pour l’année 2025
o Centre d’information et d'animation - (CIA) 45 000,00 €
Les crédits correspondants seront inscrits au budget 2025.
Présents : 16
Votants : 21
Page 12 sur 13 Abstentions ; 3 (M. Honig, Mme Trapp, M. Vecchi)
Suffrages exprimés _ : 18
Pour : 18
Contre ! 0
Madame le Maire sensibilise les membres du Conseil Municipal sur la nécessité et l'importance
de leur participation à la manifestation « opération coup de cœur ».
RARE
La séance est levée à 19H40.
- RAGEX
(ÉTHEèndange, le 24 janvier 2025. Christophe SERIER
Et *.) 21 Valérie ROMILLY
Directeur Général des Services © 7% Maire de Hagondange, Secrétaire de Séance Vice-Présidente du Conseil Départemental de la Moselle
———
———— +"#
Page 13 sur 13