Acte - Accord DP 70

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Acte - Accord DP 70 Document publié le Mercredi 21 novembre 2018 par la commune de Villeneuve-Saint-Georges. Lien du pdf (Acte - Accord DP 70)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques, DECISION DE NON OPPOSITION

A UNE DECLARATION PREALABLE

PRONONCEE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

VILLENEUVE-SAINT-GEORGES

DESCRIPTION DE LA DEMANDE référence dossier

Déposée le : 06/05/2026

Complétée le : 01/06/2026 N° DP 94078 26 00070

Par : SAS ELEF CONSEIL ENERGIE

représentée par Monsieur Miambanzila

Nathan

Demeurant à : 6 Rue d'Armaillé

75017 Paris

Pour: Isolation Thermique par Extérieur,

installation d'une Pompe à chaleur Air/Air

Sur un terrain sis à : 53 Avenue de l'Europe

Cadastré : AN173

Surface du terrain : 149,00m°

Madame le Maire,

Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment ses articles L.421-1 et suivants et R.421-1 et suivants,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2018/3846 en date du 21 novembre 2018 portant approbation du plan de prévention des risques de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols dans le département du Val-de-Marne,

Vu l'arrêté municipal n° 2026-A-48 en date du 24 mars 2026, notifié le 31 mars, portant délégation de fonctions et de signature à Mme Rajae EL MERNISSI, 9 ème adjointe au Maire,

Vu l'arrêté municipal n° 2026-A-087 en date du 22 avril 2026 modifiant l'arrêté municipal n° 2026-A-48 en date du 24 mars 2026 et portant délégation de fonctions et de signature à Mme Rajae EL MERNISSI, 9 ème adjointe au Maire déléguée dans le domaines l'urbanisme, du logement et de l'hygiène et de la salubrité publique,

Vu la délibération n°2025-12-16 4191 du conseil territorial du 16 décembre 2025 de l'Etablissement Public Territorial du Grand-Orly Seine Bièvre, approuvant le Plan Local d'Urbanisme intercommunal,

Vu la demande susvisée,

Vu le dépôt de la déclaration préalable en date du 06/05/2026,

Vu la demande de pièces complémentaires en date du 20/05/2026,

Vu la réception des pièces complémentaires en date du 01/06/2026,

Vu l'affichage en Mairie de l'avis de dépôt de la demande prévu à l'article R 423-6 du Code de l'Urbanisme,

en date du 19/05/2026,

Date de mise en ligne : 8 juin 2026DOSSIER N° DP 94078 26 00070 PAGE 2

Considérant que le projet porte sur l'installation d'une pompe à chaleur Air/Air,

Considérant la situation du terrain dans la zone B3 du Plan de Prévention des Risques de Mouvements de

Terrain,

Considérant que le projet correspond à la réglementation du Plan Local d'urbanisme intercommunal et notamment aux dispositions de la zone UH.

ARRETE

ARTICLE 1 : L'autorisation faisant l'objet de la demande susvisée est accordée.

ARTICLE 4 : Mention de Déclaration préalable - Constructions et travaux non soumis à permis de construire

doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins du bénéficiaire, dès la notification de la décision d'octroi et pendant toute la durée du chantier. Un extrait est

affiché en Mairie, pendant deux mois.

ATTENTION : L'accomplissement de ces formalités détermine le délai de recours éventuel

contre l’autorisation (à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain).

Fait à Villeneuve St Georges

Le 8 JUIN 2026

Pour le Maire, par délégation,

La 9ère Adjointe au Maire,

Rajae EL MERNISSI

Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée, sauf dans le(s) cas particulier(s) suivant(s) :

- une autorisation relevant d'une autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet où à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités teritoriales. Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée. - si votre projet est situé dans un site inscrit vous ne pouvez commencer les travaux qu'après l'expiration d'un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande en mairie.

- si l'arrêté mentionne que votre projet fait l'objet d'une prescription d'archéologie préventive alors les travaux ne peuvent pas être entrepris avant l'exécution des prescriptions d'archéologie préventive.

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L 2131-2 du code général des collectivités temitoriales.

INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT

COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE: les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire. L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. Il doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s’il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. || doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire.

DURÉE DE VALIDITÉ : L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté. || en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.DOSSIER N° DP 94078 26 00070

L'autorisation peut être prorogée, c'est-à-dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué.

Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :

- soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, - soit déposée contre décharge à la mairie.

DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement ..) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.

OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par la personne physique où morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du code des assurances.

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans le délai d'UN MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'Etat, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche ne prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans le mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai d'un mois vaut rejet implicite).

Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus.

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