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Acte - dp 25 00142
Document publié le Vendredi 7 novembre 2025 par la commune de Villeneuve-Saint-Georges.
Lien du pdf (Acte - dp 25 00142)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
ÈS
MAIRIE DE
VILLENEUVE-SAINT-GEORGES
EXTRAIT D’ARRETE PORTANT REFUS
DE TRAVAUX SOUMIS A DECLARATION PREALABLE
AFFICHAGE N° du
Par décision municipale n° DP 94078 25 00142 du
Transmise en Préfecture le M 7 NOV. 2025
Une autorisation de déclaration préalable a été REFUSEE à
Domicilié (e) 5 BIS AVENUE MARCEL PROUST 28000 CHARTRES
En vue de la réalisation : Ouvertures sur facades
Sur un terrain sis 13bis Rue de Bellevue
Cadastré AO482
Villeneuve-Saint-Georges, le .
11 7 Nüv, 24
Pour le Maire, par délégation,
La 5ème Adjointe au Maire,
Rajae EL MERNISSI
PROCES-VERBAL
Conformément à l'article R 424-15 du Code de l'Urbanisme,
Nous SOUSSsigné ........................ ......... Appariteur à la ville de Villeneuve-Saint-Georges, certifions que l'extrait d'affichage de refus d'une autorisation de déclaration préalable ayant fait l'objet de la décision municipale n° DP 94078 25 00142 du a été affichée en Mairie du au conformément aux textes en vigueur.
Fait à Villeneuve-Saint-Georges, le
L'Appariteur,
Date de mise en ligne : 21 novembre 2025