Procès Verbal - PV CC 08 04 2019

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Procès Verbal - PV CC 08 04 2019 Document publié le Lundi 8 avril 2019 par la commune de Moitron-sur-Sarthe. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CC 08 04 2019)Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Logement, PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU LUNDI 08 AVRIL 2019

Le lundi huit avril deux mille dix-neuf, à vingt heures, s'est réuni le Conseil de Communauté Haute Sarthe Alpes Mancelles à Beaumont-sur-Sarthe, légalement convoqué, sous la Présidence de M. Philippe MARTIN, Président de la Communauté de Communes.

M. le Président ouvre la séance.

Désignation du secrétaire de séance : M. Michel LAJOINIE

Appel

Membres titulaires présents : Mesdames et Messieurs

AUBERT Joël, BEAUDOIN Éric, BOUIX Benoist, BOUQUET Stéphanie, BRETON Jean-Louis, CANET Gilles, CHAUDEMANCHE Guy, CLEMENT Jean-Louis, COSSON Frédéric, COUPARD Marie, d'ANGLEVILLE Louis, DELPIERRE Pascal, DUVAL Léa, EMERY Benoît, EVETTE Gérard, FORESTO Dominique, FRIMONT Jean-Pierre, GALLOU Jacky, GERARD Yves, GESLIN Albert, GOYER Patrick, GOYER Lionel, GOYER-THIERRY Fabrice, GRAFFIN Michel, GUYON Marie-France, LABRETTE- MENAGER Fabienne, LAJOINIE Michel, LECHAT Brigitte, LELIEVRE Nadine, LEMASSON Jean- Edouard, LEPINETTE Francis, LEVESQUE Marcel, MARTIN Philippe, MENON Claudine, MONNIER Pascal, QUOUILLAULT Véronique, RALLU Philippe, RALU Dominique, REIGNIER Armelle, ROBIN François, TRAC Jean, VIEILLEPEAU Gérard ;

Absents-excusés :

BOULARD Dominique, excusée, n’est pas suppléée, ni représentée,

BOURGETEAU Gérard, excusé, a donné pouvoir à Mme LABRETTE-MENAGER Fabienne, CHESNEAU Pascal, excusé, est suppléé par M. DUPONT Claude,

COURNE Alain, excusé, a donné pouvoir à Mme MENON Claudine,

DENIEUL Philippe, excusé, est suppléé par M. BORE Patrick,

DROUIN Jean-Louis, excusé, a donné pouvoir à Mme REIGNIER Armelle, EDOUARD Thierry, excusé, a donné pouvoir à M. FORESTO Dominique, GOSNET Robert, excusé, n’est pas suppléé, ni représenté,

LEDOUX Jean, excusé, n’est pas suppléé, ni représenté,

RAGOT Jean-Marc, excusé, n’est pas suppléé, ni représenté,

RELANGE Frédéric, excusé, a donné pouvoir à M. ROBIN François,

TESSIER Jean-Luc, excusé, n’est pas suppléé, ni représenté,

TRONCHET Sébastien, excusé, n’est suppléé, ni représenté.

Secrétaire de séance :

M. LAJOINIE est désigné secrétaire de séance.

Date de convocation :

02 avril 2019

Date d'affichage :

15 avril 2019

Nombre de membres

en exercice : 55

Adoption du procès-verbal du Conseil communautaire du 18 mars 2019: Adopté à l’unanimité.

Adoption de l’ordre du jour : l’ordre du jour est adopté à l’unanimité.

Retrait du point sur la signature des marchés de travaux de construction d’un bâtiment industriel relais (Heurtault-Piens) sur la zone de la Pitoisière 1

FINANCES

Fixation des taux d’imposition

Approbation des budgets primitifs 2019Budget principal

Bâtiments industriels, commerciaux et artisanaux assujettis à TVA

Déchets

Centre de santé

Spanc

Za Fyé

Za Bérus

Za la Promenade

Za Rouessé-Fontaine

Za la Pitoisière 1

Za la Pitoisière 2

Approbation des comptes de gestion 2018 budget principal et budgets annexes

AFFAIRES GENERALES

Fibre optique – modalités de financement - signature contrat territoire innovant

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

Za Rouessé-Fontaine – projet de méthanisation – vente de terrains

Augmentation du loyer mensuel As discount suite aux travaux réalisés en 2018

DECHETS

Signature d’une convention avec Eco DDS

PERSONNEL

Création du comité technique et comité hygiène sécurité et conditions de travail

Rapport égalité professionnel hommes - femmes

PATRIMOINE

Modification de l’objet du bail commercial avec société CSD (M. Dubois) à la Bassesse

QUESTIONS ORALES ET INFORMATIONS DIVERSES

_______________________

M. le Président indique qu’il a reçu un courrier du Préfet actant le report du transfert de la compétence eau et assainissement au 01/01/2026.

FINANCES

FIXATION TAUX IMPOSITION

DELIBERATION N°2019-04-08/039

Rapporteur : M. Philippe MARTIN

Il est proposé de ne pas augmenter les taux d’imposition en 2019.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :

- Fixe les taux de la façon suivante :

Taxe d’habitation : 12,51 %

Taxe foncière bâti : 1,89 %

Taxe foncière non bâti : 4,87 %Cotisation foncière des entreprises : 20,00 %

- Autorise le Président à signer tous documents s’y rapportant.

Votants : 49

dont pour : 49

dont contre : 0

dont abstention : 0

M. le Président présente les principales dépenses d’investissement des budgets 2019 : - remboursement des emprunts à court terme pour la maison de santé de Beaumont, 1 000 000 € et 130 000 € pour le restaurant les Trois Colombes ;

- déploiement de la fibre optique, investissement de 340 000 € et élagage, 150 000 € ; - travaux de l’Office de tourisme de Beaumont-sur-Sarthe ;

- travaux de voirie 914 000 € en fonctionnement et 300 400 € ;

- travaux d’effacement du barrage de la Vaudelle, 50 000 € ;

- achat d’un véhicule pour les services techniques, 36 000 € ;

- paniers de basket du gymnase de Fresnay-sur-Sarthe ;

- travaux à l’atelier communautaire ;

- acquisition antivirus, site web, logiciels ;

- parc animalier, 50 000 € ;

- centres de collecte de proximité, 320 000 €…

M. LEMASSON rappelle ce que comprend le budget principal : le fonctionnement général de la Cdc, les investissements listés et toutes les compétences gérées par la Cdc : voirie, tourisme, culture, école de musique, voies vertes, entretien zones d’activités…

L’objectif était de repartir avec 730 000 € de réserves comme l’an passé. Le budget principal a été clôturé avec un excédent de 1 300 000 € environ. Les bons résultats permettent de financer l’investissement par le fonctionnement (021/023).

M. LEMASSON présente le budget et s’arrête sur les chiffres les plus importants. M. CHAUDEMANCHE s’interroge sur le compte 62875 et ne constate pas de baisse par rapport à l’entretien de la piscine de Fresnay-sur-Sarthe et au retrait du personnel de la Commune. M. LEMASSON indique qu’il y a un rattrapage prévu des dépenses d’entretien et de personnel des années 2017 et 2018 sur la piscine de Beaumont-sur-Sarthe.

Une subvention supplémentaire est à prévoir au budget de Rouessé-Fontaine compte tenu de la vente des terrains prévue pour le projet de méthanisation.

Le chapitre des charges de personnel augmente compte tenu de la création d’un poste pour les services techniques, d’un emploi saisonnier pour l’entretien de la piscine, de l’intégration des professeurs de l’école de musique de Beaumont sur l’année complète…).

A noter 30 000 € inscrits en plus de la réserve de 730 000 €, et 40 000 € de dépenses correspondant à l’annulation d’une recette d’impôt sur l’ex CCPMN.

Le montant des dotations a été mis en ligne depuis l’envoi des projets de budgets et a été actualisé. Concernant les centres sociaux, le coût net est inférieur à 600 000 € par an ; si on déduit des dépenses les subventions de la CAF et les loyers perçus des centres sociaux.

M. d’ANGLEVILLE demande où en est la réflexion sur les attributions de compensation négatives. M. le Président indique qu’il a pris note de la demande qui sera étudiée en cours d’année. Ce sujet est complexe car le montant de l’attribution de compensation est déterminé en fonction de la vie économique du territoire. Certaines communes ont en effet des attributions de compensations négatives mais cela est dû aux différents transferts de compétences effectués des communes vers la Cdc. Il proposerait de réfléchir en enveloppe fermée pour la Cdc.

M. CHAUDEMANCHE souligne que certaines communes sont en situation de bénéficiaire car les entreprises ont disparu du territoire et les communes continuent de percevoir une attribution de compensation. Il y a une injustice profonde pour les communes qui doivent payer pour avoir accès aux mêmes services de la Cdc. Le législateur est responsable de cet état de fait. Ce point avait été évoqué lors de la fusion et a été mis entre parenthèses tant que l’avenir financier de la Cdc était incertain. Il faut désormais revoir cette situation car elle empêche certaines communes d’investir sereinement.Le budget annexe BICA comprend des charges financières assez importantes car il regroupe toutes les opérations assujetties à tva pour lesquelles des emprunts ont été contractés.

Le compte 611 du budget Déchets comprend les dépenses des prestataires pour assurer le fonctionnement du service déchets (collecte notamment), des dépenses d’entretien et une étude d’implantation. Les dépenses de traitement des ordures ménagères dues au SMIRGEOM sont en baisse du fait d’un trop perçu antérieur régularisé et de la baisse des tonnages d’OM collectés. L’excédent de fonctionnement de ce budget a beaucoup baissé par rapport à l’an passé. L’équilibre est juste ; le budget de cette année est à 2 millions de dépenses au lieu de 2,25 millions. Cela montre les efforts réalisés mais qui ont leurs limites. En investissement, sont prévus principalement la déchetterie de Beaumont-sur-Sarthe et les centres de collectes de proximité.

Le budget du centre de santé est en augmentation du fait de l’activité croissante.

Le budget de Fyé comprend l’agrandissement de l’espace de parking pour les transports BEHIER. Un loyer de 400 € mensuel viendra amortir la dépense de ces travaux sur 6 ans.

Les budgets de lotissement comprennent essentiellement les opérations de stocks, exceptions faites du rachat de la parcelle Stand Bike et la vente de terrain à Rouessé-Fontaine.

M. le Président demande s’il y a des questions. En l’absence de question, il est proposé de passer au vote.

ADOPTION BUDGET PRIMITIF PRINCIPAL 2019

DELIBERATION N°2019-04-08/040

Rapporteur : M. Jean-Edouard LEMASSON

M. le vice-Président présente le projet de budget principal de la Communauté de Communes Haute Sarthe Alpes Mancelles pour l’année 2019.

Il s’équilibre en fonctionnement à 9 544 057.20 € et en investissement à 2 944 119.67 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Adopte le budget 2019 présenté ;

- Autorise le Président à signer tous documents s’y rapportant.

Votants : 49

dont pour : 49

dont contre : 0

dont abstention : 0

ADOPTION BUDGET PRIMITIF BICA 2019

DELIBERATION N°2019-04-08/041

Rapporteur : M. Jean-Edouard LEMASSON

M. le vice-Président présente le projet de budget BICA de la Communauté de Communes Haute Sarthe Alpes Mancelles pour l’année 2019.

Il s’équilibre en fonctionnement à 451 245.95 € et en investissement à 771 404 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Adopte le budget 2019 présenté ;

- Autorise le Président à signer tous documents s’y rapportant.

Votants : 49

dont pour : 49

dont contre : 0

dont abstention : 0ADOPTION BUDGET PRIMITIF DECHETS 2019

DELIBERATION N°2019-04-08/042

Rapporteur : M. Jean-Edouard LEMASSON

M. le vice-Président présente le projet de budget DECHETS de la Communauté de Communes Haute Sarthe Alpes Mancelles pour l’année 2019.

Il s’équilibre en fonctionnement à 1 980 475.42 € et en investissement à 1 527 975.80 €. Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Adopte le budget 2019 présenté ;

- Autorise le Président à signer tous documents s’y rapportant.

Votants : 49

dont pour : 49

dont contre : 0

dont abstention : 0

ADOPTION BUDGET PRIMITIF CENTRE SANTE 2019

DELIBERATION N°2019-04-08/043

Rapporteur : M. Jean-Edouard LEMASSON

M. le vice-Président présente le projet de budget CENTRE DE SANTE de la Communauté de Communes Haute Sarthe Alpes Mancelles pour l’année 2019.

Il s’équilibre en fonctionnement à 348 400 € et en investissement à 18 354.63 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Adopte le budget 2019 présenté ;

- Autorise le Président à signer tous documents s’y rapportant.

Votants : 49

dont pour : 49

dont contre : 0

dont abstention : 0

ADOPTION BUDGET PRIMITIF SPANC 2019

DELIBERATION N°2019-04-08/044

Rapporteur : M. Jean-Edouard LEMASSON

M. le vice-Président présente le projet de budget SPANC de la Communauté de Communes Haute Sarthe Alpes Mancelles pour l’année 2019.

Il s’équilibre en fonctionnement à 52 607.57 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Adopte le budget 2019 présenté ;

- Autorise le Président à signer tous documents s’y rapportant.

Votants : 49

dont pour : 49

dont contre : 0

dont abstention : 0

ADOPTION BUDGET PRIMITIF ZA FYE 2019

DELIBERATION N°2019-04-08/045

Rapporteur : M. Jean-Edouard LEMASSONM. le vice-Président présente le projet de budget ZA FYE de la Communauté de Communes Haute Sarthe Alpes Mancelles pour l’année 2019.

Il s’équilibre en fonctionnement à 169 939.91 € et en investissement à 137 677.66 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Adopte le budget 2019 présenté ;

- Autorise le Président à signer tous documents s’y rapportant.

Votants : 49

dont pour : 49

dont contre : 0

dont abstention : 0

ADOPTION BUDGET PRIMITIF ZA BERUS 2019

DELIBERATION N°2019-04-08/046

Rapporteur : M. Jean-Edouard LEMASSON

M. le vice-Président présente le projet de budget ZA BERUS de la Communauté de Communes Haute Sarthe Alpes Mancelles pour l’année 2019.

Il s’équilibre en fonctionnement à 87 207.43 € et en investissement à 87 207.43 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Adopte le budget 2019 présenté ;

- Autorise le Président à signer tous documents s’y rapportant.

Votants : 49

dont pour : 49

dont contre : 0

dont abstention : 0

ADOPTION BUDGET PRIMITIF ZA PROMENADE 2019

DELIBERATION N°2019-04-08/047

Rapporteur : M. Jean-Edouard LEMASSON

M. le vice-Président présente le projet de budget ZA LA PROMENADE de la Communauté de Communes Haute Sarthe Alpes Mancelles pour l’année 2019.

Il s’équilibre en fonctionnement et en investissement à 715 657.46 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Adopte le budget 2019 présenté ;

- Autorise le Président à signer tous documents s’y rapportant.

Votants : 49

dont pour : 49

dont contre : 0

dont abstention : 0

ADOPTION BUDGET PRIMITIF ZA ROUESSE FONTAINE 2019

DELIBERATION N°2019-04-08/048

Rapporteur : M. Jean-Edouard LEMASSON

M. le vice-Président présente le projet de budget ZA ROUESSE FONTAINE de la Communauté de Communes Haute Sarthe Alpes Mancelles pour l’année 2019.

Il s’équilibre en fonctionnement et en investissement à 325 355.57 €.Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Adopte le budget 2019 présenté ;

- Autorise le Président à signer tous documents s’y rapportant.

Votants : 49

dont pour : 49

dont contre : 0

dont abstention : 0

ADOPTION BUDGET PRIMITIF ZA PITOISIERE 1 2019

DELIBERATION N°2019-04-08/049

Rapporteur : M. Jean-Edouard LEMASSON

M. le vice-Président présente le projet de budget ZA PITOISIERE 1 de la Communauté de Communes Haute Sarthe Alpes Mancelles pour l’année 2019.

Il s’équilibre en fonctionnement et en investissement à 166 229.63 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Adopte le budget 2019 présenté ;

- Autorise le Président à signer tous documents s’y rapportant.

Votants : 49

dont pour : 49

dont contre : 0

dont abstention : 0

ADOPTION BUDGET PRIMITIF ZA PITOISIERE 2 2019

DELIBERATION N°2019-04-08/050

Rapporteur : M. Jean-Edouard LEMASSON

M. le vice-Président présente le projet de budget ZA PITOISIERE 2 de la Communauté de Communes Haute Sarthe Alpes Mancelles pour l’année 2019.

Il s’équilibre en fonctionnement et en investissement à 158 230.63 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Adopte le budget 2019 présenté ;

- Autorise le Président à signer tous documents s’y rapportant.

Votants : 49

dont pour : 49

dont contre : 0

dont abstention : 0

APPROBATION DES COMPTES DE GESTION 2018 – BUDGETS CDC HAUTE SARTHE ALPES MANCELLES

DELIBERATION N°2019-04-08/051

Rapporteur : M. Philippe MARTIN

Le Conseil communautaire, à l’unanimité :

Après s’être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires du budget principal, du budget déchets et des budgets annexes de la Communauté de Communes Haute Sarthe Alpes Mancelles de l’exercice 2018 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné desétats de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.

Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2018, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

Statuant sur l’exécution des budgets de l’exercice 2018 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

- Déclare que les comptes de gestions du budget principal, du budget déchets et des budgets annexes de la Communauté de Communes Haute Sarthe Alpes Mancelles adressés pour l’exercice 2018 par le Receveur, visés et certifiés conforme par l’Ordonnateur, n’appellent ni observation, ni réserve de sa part.

- Autorise le Président à signer tous documents s’y rapportant.

Votants : 49

dont pour : 49

dont contre : 0

dont abstention : 0

AFFAIRES GENERALES

FIBRE OPTIQUE – FINANCEMENT – SIGNATURE CONTRAT TERRITOIRE INNOVANT DELIBERATION N°2019-04-08/052

Rapporteur : M. Philippe MARTIN

Dans le cadre du déploiement de la fibre optique sur le territoire, il est proposé de signer un nouveau contrat territoire innovant avec le Département et Sarthe Numérique pour préciser les modalités de prise en charge par le Département d’une partie du financement initialement pris en charge par la Communauté de Communes selon la programmation annuelle définie. La Communauté de Communes s’engage en contrepartie à veiller à la bonne exécution du présent contrat et plus particulièrement à la réalisation du programme pluriannuel de déploiement de la fibre optique et à prévoir les crédits nécessaires.

Sur l’ensemble du territoire, le nombre de prises a été dénombré à 10 887 prises (100% des résidences principales, 20% des résidences secondaires et 0% des logements inoccupés). La Cdc doit financer 40 % des prises dans le dispositif actuel. La participation est donc calculée sur la base de 4 355 prises pour 500 € par prise soit 2 177 500 €.

Le Département a accepté de mobiliser 200 € supplémentaires par prise soit un effort de 871 000 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Accepte les termes du Contrat Territoire Innovant tel que joint en annexe à la présente délibération ;

- Approuve le plan de financement du CTI suivant :- Autorise le Président à signer le Contrat Territoire Innovant avec le Département et le Syndicat mixte de Sarthe Numérique et tous documents s’y rapportant.

Votants : 49

dont pour : 49

dont contre : 0

dont abstention : 0

Il faudra étudier en interne la possibilité de financer cette opération par emprunt ou par autofinancement.

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

ZA ROUESSE–FONTAINE – PROJET DE METHANISATION – VENTE DE TERRAINS DELIBERATION N°2019-04-08/053

Rapporteur : M. Philippe MARTIN

Par délibération n°2018-06-18/101 du 18 juin 2018, le Conseil communautaire a autorisé la réservation de terrain pour le projet de méthanisation sur la zone de Rouessé-Fontaine.

Suite à la rencontre du 21 février 2019 avec les porteurs de projet,

Vu le courrier du Président de la Cdc du 22 février 2019,

La SAS Fontaine Agrigaz porteur du projet de l’usine de méthanisation :

- a confirmé son intention d’acquérir les terrains suivants au prix de 4 € le m²: Parcelles ZX 49(hors zone), ZX 33, ZX 34, ZX35, ZX 36, ZX 41, ZX 42, ZX 43 soit un total de 36 246 m² soit 144 984 € ht, tva en sus selon les taux en vigueur ;

- a accepté les conditions suivantes par courrier du 03 avril 2019 : o une consignation de 25 000 € : dans le cas où le permis de construire ne serait pas accordé dans un délai de 18 mois à compter de la promesse de vente, cette somme resterait définitivement acquise à la Cdc ;

o la voirie, la canalisation de gaz et le bassin de rétention resteront la propriété de la Cdc, entendu que la route située dans l’emprise de la zone restera du domaine public ; o une canalisation privée sous cette voie publique pourra être réalisée selon la réglementation en vigueur ;

o la prise en charge des résidus de pelouses conformes à la réglementation en vigueur, déposés dans les déchetteries et centres de proximité situés sur notre territoire à titre gratuit durant la durée d’exploitation du site ;

Année Participation de l'EPCI

Effort supplémentaire du

Département au titre des

CTI

2015

2016 343 500.00 € 137 400.00 €

2017

138 000.00 €

459 600.00 €

2019 340 000.00 € 136 000.00 €

2020 300 000.00 €

2021 300 000.00 €

2022 300 000.00 €

2023 249 000.00 €

Total 2 177 500.00 € 871 000.00 €

2018 345 000.00 €- a accepté les clauses suspensives suivantes :

o la validation du dossier ICPE (installation classée pour la protection de l’environnement) ; o l’obtention de l’agrément sanitaire ;

o la modification du PLU (ICPE agricole) par la Commune de Rouessé-Fontaine ;

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l‘unanimité :

- Annule la délibération n°2018-06-18/101 du 18 juin 2018,

- Accepte les termes de la vente des parcelles citées ci-dessus à la SAS Fontaine Agrigaz au prix de 4 € ht le m² aux conditions et clauses suspensives énoncées ;

- Confie la réalisation des actes à Maître Noël à Fyé ;

- Précise que les frais d’acte et frais de bornage éventuels seront à la charge de l’acquéreur ; - Autorise le Président à signer les actes et tous documents s’y rapportant.

Votants : 49

dont pour : 49

dont contre : 0

dont abstention : 0

BATIMENT AS DISCOUNT ZA PITOISIERE 2 – AUGMENTATION LOYER SUITE TRAVAUX COMPLEMENTAIRES 2018

DELIBERATION N°2019-04-08/054

Rapporteur : M. Philippe MARTIN

M. ROBIN ne fait pas usage du pouvoir de M. RELANGE.

Par bail commercial du 17 octobre 2014, l’ex Cdc du Pays Belmontais a loué le bâtiment situé sur la zone de la Pitoisière 2 à la société ASDISCOUNT depuis le 15 octobre 2013 au prix de 2 611.40 € ht mensuel à ce jour. Des travaux ont été réalisés par la Cdc en 2018 pour créer de nouveaux espaces dans ce bâtiment à la demande de cette société.

Compte tenu de l’investissement réalisé et sur proposition du notaire, il est proposé d’augmenter le loyer de 325 € ht par mois (base de 5,5 € ht le m²) à compter de la date de réception des travaux jusqu’à la fin du bail. Le nouveau loyer mensuel s’élèvera à 2 936.40 € ht.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Autorise le Président à signer un avenant au bail commercial signé avec As Discount auprès de Me RELANGE, notaire à Beaumont-sur-Sarthe et tous documents s’y rapportant.

Votants : 48

dont pour : 48

dont contre : 0

dont abstention : 0

M. RALLU demande si la réception des travaux a été faite dans ce dossier. M. CLEMENT précise que les travaux ont bien été réceptionnés en juin 2018.

DECHETS

SIGNATURE CONVENTION ECO DDS

DELIBERATION N°2019-04-08/055

Rapporteur : M. Dominique RALU

La convention EcoDDS régit les conditions selon lesquelles les collectivités territoriales ou leur groupement compétent en matière de collecte de déchets diffus spécifiques ménagers remettent les déchets diffus spécifiques des ménages à l’éco organisme de la filière en contrepartie d’un soutien financier.La convention est conclue pour une durée indéterminée tant qu’EcoDDS est titulaire de l’agrément. Elle peut être résiliée par la Cdc moyennant un préavis de 30 jours.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Autorise le Président à signer la convention avec EcoDDS et tous documents s’y rapportant.

Votants : 49

dont pour : 49

dont contre : 0

dont abstention : 0

M. CHAUDEMANCHE estime que l’Etat met du temps à réagir pour accorder les agréments et qu’il faut en attendant stocker dans les déchetteries.

PERSONNEL

M. le Président présente le rétro planning de la création du CT et CHSCT de la CCHSAM. Les syndicats ont été réunis le 26 mars. Le vote aura lieu le mardi 05 novembre 2019. M. EVETTE demande s’il y a une dotation pour cela ? non, cela n’existe pas. M. LEPINETTE demande si cela est obligatoire. Oui, au-delà de 50 agents. M. GERARD précise que la Cdc compte 55 agents mais en fait beaucoup moins en équivalent temps plein. Il ne faut pas laisser croire que la Cdc compte 55 personnes à temps plein.

CREATION D’UN COMITE TECHNIQUE

DELIBERATION N°2019-04-08/056

Rapporteur : M. Philippe MARTIN

Monsieur le Président expose.

L’article 32 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 prévoit qu’un Comité Technique est créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins cinquante agents ainsi qu’auprès de chaque centre de gestion pour les collectivités et établissements affiliés employant moins de cinquante agents ;

Conformément aux articles 33 et 97 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, la saisine du Comité Technique est obligatoire (avis préalable) dans le cadre des missions suivantes :

• L’organisation et le fonctionnement des services de la collectivité : suppressions de services et d’emplois,

organisation des services, changement d’organigramme,

choix du mode de gestion du service public,

modalités d’organisation du temps de travail : aménagement des horaires, recours aux astreintes, autorisations exceptionnelles d’absence, organisation du temps partiel organisation de la journée de solidarité, modification en plus ou en moins de la durée de travail d’en emploi permanent

compte épargne-temps,

adoption de règlements intérieurs,

• L’évolution des administrations ayant un impact sur les personnels : programmes de modernisation des méthodes et techniques de travail,…

• Les grandes orientations relatives aux effectifs, emplois et compétences

• Les grandes orientations en matière de politique indemnitaire et de critères de répartition y afférents

• La formation, l’insertion et la promotion de l’égalité professionnelle : plans de formation, conditions d’accueil des apprentis,…

• La protection sociale complémentaire et sur les prestations d’actions sociales• L’hygiène et la sécurité du travail.

le Comité Technique est consulté pour avis sur les sujets d’ordre général intéressant l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail,

il bénéficie du concours du CHSCT dans les matières relevant de sa compétence et peut le saisir de toute question,

il examine en outre les questions dont il est saisi par le CHSCT,

il reçoit communication du rapport annuel et du programme annuel de prévention des risques professionnels accompagnés de l’avis formulé par le CHSCT.

Le Comité Technique doit également être saisi :

• article 49 de la loi n° 84-53 du 26 février 1984 : avis préalable à la fixation du taux de promotion pour l’avancement de grade

• article 9 du décret n° 2011-675 du 15 juin 2011 : avis préalable sur les modalités de dématérialisation des dossiers individuels des agents

• articles 4 et 9 du décret n° 2010-716 du 29 juin 2010 : dans le cadre de l’entretien professionnel, avis sur les critères d’appréciation de la valeur professionnelle. Un bilan annuel devra être transmis.

Le Comité Technique doit être informé :

• du rapport annuel sur les agents mis à disposition,

• du rapport annuel sur l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, • du rapport biennal sur l’état de la collectivité (bilan social),

• des incidences des principales décisions à caractère budgétaire sur la gestion des emplois • des lettres de cadrage des agents chargés de la mise en œuvre des règles d’hygiène et de sécurité (assistants/conseillers de prévention), des observations faites par l’ACFI, • des suggestions contenues dans le registre d’hygiène et de sécurité, des résultats de toutes mesures et analyses demandées par le médecin de prévention,

• de toute décision motivée dans le cas du refus de suivi de l’avis du médecin de prévention dans le cadre de la proposition d’un aménagement de poste de travail ou des conditions d’exercice des fonctions.

Les avis du CT sont recueillis pour le collège représentants des collectivités et le collège représentant du personnel, de façon spécifique. Chaque collège émet son avis à la majorité de ses membres présents ayant voix délibérative.

En cas de partage des voix au sein d'un collège, l'avis de celui-ci est réputé avoir été donné.

Lorsqu'une question à l'ordre du jour dont la mise en œuvre nécessite une délibération de la collectivité ou de l'établissement recueille un avis défavorable unanime des représentants du personnel, cette question fait l'objet d'un réexamen et donne lieu à une nouvelle consultation du comité technique dans un délai qui ne peut être inférieur à huit jours et excéder trente jours. Le CT est une instance consultative : il émet des «avis simples ». Les employeurs ne sont donc pas tenus de suivre l’avis rendu par le CT. Cependant cet avis est obligatoire et doit être préalable à la prise de décision ou à la délibération. Les avis émis sont portés, par tout moyen approprié, à la connaissance des agents concernés.

Considérant que la collectivité a atteint l’effectif requis le 1er janvier 2019 et qu’elle est de ce fait tenue légalement de créer son Comité Technique,

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Décide la création d’un comité technique auprès de la Communauté de Communes Haute Sarthe Alpes Mancelles.

Votants : 49

dont pour : 49

dont contre : 0

dont abstention : 0CREATION D’UN COMITE D’HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL (C.H.S.C.T.)

DELIBERATION N°2019-04-08/057

Rapporteur : M. Philippe MARTIN

Monsieur le Président expose.

L’article 33-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 prévoit qu’un Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail est créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins cinquante agents.

En application des article 37 et suivants du décret 85-603, le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail a pour mission :

• De contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des agents et du personnel mis à la disposition de l’autorité territoriale et placé sous sa responsabilité par une entreprise extérieure.

• De contribuer à l’amélioration des conditions de travail, notamment en vue de faciliter l’accès des femmes à tous les emplois et de répondre aux problèmes liés à la maternité.

En application de la circulaire du 12 octobre 2012, la compétence relative aux conditions de travail, peut porter sur les domaines suivants :

l’organisation du travail (charge de travail, rythme, pénibilité des tâches, élargissement et enrichissement des tâches) ;

l’environnement physique du travail (température, éclairage, aération, bruit, poussière, vibration) ;

l’aménagement des postes de travail et leur adaptation à l’homme ; la durée et les horaires de travail ;

l’aménagement du temps de travail (travail de nuit, travail posté) ; les nouvelles technologies et à leurs incidences sur les conditions de travail. • De procéder à l’analyse des risques professionnels dans les conditions définies par l’article L. 4612-2 du code du travail. Il contribue à la promotion de la prévention des risques professionnels et suscite toute initiative qu’il estime utile dans cette perspective conformément à l’article L. 4612-3 du code du travail. Il peut proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral et du harcèlement sexuel.

• De suggérer toutes mesures de nature à améliorer l’hygiène et la sécurité du travail, à assurer l’instruction et le perfectionnement des agents dans les domaines de l’hygiène et de la sécurité. Il coopère à la préparation des actions de formation à l’hygiène et à la sécurité et veille à leur mise en œuvre.

Les membres du CHSCT procèdent :

• à intervalles réguliers à la visite des services relevant de leur champ de compétence. Ils bénéficient pour ce faire d’un droit d’accès aux locaux relevant de leur aire de compétence géographique dans le cadre des missions qui leur sont confiées. Toutes facilités doivent être accordées pour l’exercice de ce droit sous réserve du bon fonctionnement du service. Les missions accomplies en application de ces visites de service doivent donner lieu à un rapport présenté au comité.

• à une enquête à l’occasion de chaque accident du travail, chaque accident de service ou de chaque maladie professionnelle lorsque ceux-ci ont entraîné mort d’homme, ou paraissant devoir entraîner une incapacité permanente, ou ayant révélé l’existence d’un danger grave, même si les conséquences ont pu en être évitées ou présentant un caractère répété à un même poste de travail, ou dans une même fonction.

Le CHSCT sera consulté :

• Sur les projets d’aménagements importants modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail et, notamment, avant toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l’outillage, d’un changement de produit ou de l’organisation du travail.• Sur les projets importants d’introduction de nouvelles technologies et lors de l’introduction de ces nouvelles technologies, lorsqu’elles sont susceptibles d’avoir des conséquences sur la santé et la sécurité des agents.

• Sur les mesures générales prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail et accidentés de service, des invalides de guerre, des invalides civils et des travailleurs handicapés, notamment sur l’aménagement des postes de travail. Il est également consulté sur les mesures générales destinées à permettre le reclassement des agents reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions.

• sur la teneur de tous documents se rattachant à sa mission, et notamment des règlements et des consignes que l’autorité territoriale envisage d’adopter en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail.

• Le CHSCT prend, en outre, connaissance des observations et suggestions relatives à la prévention des risques professionnels et à l’amélioration des conditions de travail consignées sur le registre de santé et sécurité au travail.

Le CHSCT est une instance consultative. Il émet des «avis simples ». Les employeurs ne sont donc pas tenus de suivre l’avis rendu par le CHSCT.

Cependant cet avis est obligatoire et doit être préalable à la prise de décision ou à la délibération. Les avis émis sont portés, par tout moyen approprié, à la connaissance des agents concernés.

Considérant que la communauté de communes Haute Sarthe Alpes Mancelles a atteint l’effectif requis le 1er janvier 2019 et qu’elle est de ce fait tenue légalement de créer son Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail,

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Décide la création d’un Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail auprès de la Communauté de Communes Haute Sarthe Alpes Mancelles ;

- Autorise le Président à signer tous documents se rapportant à la création.

Votants : 49

dont pour : 49

dont contre : 0

dont abstention : 0

FIXATION DU NOMBRE DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE TECHNIQUE PLACE AUPRES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES HAUTE SARTHE ALPES MANCELLES ET DECISION DU RECUEIL DE L’AVIS DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DELIBERATION N°2019-04-08/058

Rapporteur : M. Philippe MARTIN

Monsieur le Président expose.

L’article 32 de la loi du 26 janvier 1984 dispose que les comités techniques comprennent des représentants de la collectivité ou de l'établissement et des représentants du personnel. De plus, l'avis du comité technique est rendu lorsqu'ont été recueillis, d'une part, l'avis des représentants du personnel et, d'autre part, si une délibération le prévoit, l'avis des représentants de la collectivité ou de l'établissement.

De plus, aux termes de l’article premier du décret du 30 mai 1985, l’organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement auprès duquel est placé le comité technique détermine le nombre de représentants du personnel après consultation des organisations syndicales représentées au comité technique ou, à défaut, des syndicats ou sections syndicales présents dans la collectivité.

Le nombre de représentants titulaires du personnel est fixé selon l'effectif des agents relevant du comité technique à savoir lorsque l'effectif est au moins égal à 50 et inférieur à 350 : 3 à 5représentants.

Par conséquent, il convient de délibérer sur trois points :

• le nombre de représentants titulaires du personnel,

• le nombre de représentants titulaires de la collectivité

• le recueil ou non du vote des représentants de la collectivité.

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 32,33 et 33-1 ;

Vu le décret n°85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et notamment ses articles 1, 2, 4,8 et 26 ; Vu le décret n°2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique ;

Considérant que la consultation des organisations syndicales est intervenue le 26 mars 2018 (convocation du 11 mars 2019) ;

Considérant que l’effectif apprécié au 1 janvier 2019 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de 62 agents (33 fonctionnaires et 29 contractuels).

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :

- Fixe, à l’unanimité des membres présents et représentés, le nombre de représentants titulaires du personnel à trois et en nombre égal le nombre de représentants suppléants, - Décide, à l’unanimité des membres présents et représentés, le maintien du paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants titulaires de la collectivité égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants,

- Décide, à l’unanimité des membres présents et représentés, le recueil, par le comité technique, de l’avis des représentants de la communauté de communes.

Votants : 49

dont pour : 49

dont contre : 0

dont abstention : 0

FIXATION DU NOMBRE DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE D’HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL PLACE AUPRES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES HAUTE SARTHE ALPES MANCELLES ET DECISION DU RECUEIL DE L’AVIS DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

DELIBERATION N°2019-04-08/059

Rapporteur : M. Philippe MARTIN

Monsieur le Président expose.

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 32,33 et 33-1 ;

Vu le décret n°85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité au travail ainsi qu’à la médecine préventive dans la fonction publique territoriale ;

Considérant que l’effectif apprécié au 1 janvier 2019 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de 62 agents (33 fonctionnaires et 29 contractuels) ;

Considérant que la consultation des organisations syndicales est intervenue le 26 mars 2018 (convocation du 11 mars 2019) ;

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :

- Fixe, à l’unanimité des membres présents et représentés, le nombre de représentants titulaires dupersonnel à trois et en nombre égal le nombre de représentants suppléants, - Décide, à l’unanimité des membres présents et représentés, le maintien du paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants titulaires de la collectivité égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants

- Décide, à l’unanimité des membres présents et représentés, le recueil, par le comité d’hygiène et sécurité et des conditions de travail, de l’avis des représentants de la communauté de communes.

Votants : 49

dont pour : 49

dont contre : 0

dont abstention : 0

RAPPORT EGALITE FEMMES-HOMMES

DELIBERATION N°2019-04-08/038

Rapporteur : M. Philippe MARTIN

Monsieur le Président expose.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les hommes et les femmes,

Vu le décret n°2015-761 du 24 juin 2015 relatif au rapport sur la situation en matière d’égalité entre les hommes et les femmes intéressant les collectivités territoriales,

Considérant qu’il est nécessaire de présenter, préalablement aux débats sur le projet de budget, un rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes concernant le fonctionnement de la collectivité et les politiques qu’elle mène sur son territoire, Considérant que le rapport présenté aux membres du Conseil Communautaire dresse un bilan de la situation au sein de la collectivité en matière d’égalité entre les femmes et les hommes et les femmes.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Prend acte du rapport sur la situation de la Communauté de Communes Haute Sarthe Alpes Mancelles en matière d’égalité entre les femmes et les hommes qui lui a été présenté.

Votants : 49

dont pour : 49

dont contre : 0

dont abstention : 0

PATRIMOINE

MODIFICATION OBJET BAIL COMMERCIAL CS DUBOIS A LA BASSESSE DELIBERATION N°2019-04-08/060

Rapporteur : M. Jean-Louis CLEMENT

Par délibération du 28 janvier 2019, le Conseil communautaire a autorisé la location à M. C.S. DUBOIS de locaux dans les annexes du site de la Bassesse à Saint-Ouen-de-Mimbré à des fins de stockage d’objets mobiliers ordinaires. Il conviendrait d’étendre l’activité de stockage indiquée dans le bail commercial au code APE 4789Z – autres commerces de détail sur éventaires et marchés.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :

- Autorise la modification de l’activité indiquée dans le bail commercial telle que présentée ci-dessus, - Autorise le Président à signer tous documents s’y rapportant.

Votants : 49dont pour : 49

dont contre : 0

dont abstention : 0

COMPTE RENDU DES DECISIONS DU PRESIDENT PRISES EN APPLICATION DES DELEGATIONS DU CONSEIL

DELIBERATION N°2019-04-08/061

Rapporteur : M. Philippe MARTIN

M. le Président informe le Conseil communautaire des décisions prises en application de la délégation du Conseil communautaire au Président par délibération n°2017-01-17/016 (marchés), n°2017-03- 13/059 (régies), n°2017-05-15/138 (locations aux particuliers), n°2017-06-12/172 (fixation tarifs régie Déclic/Cyberbase), n°2018-05-23/091 (gestion des baux professionnels en cours) et des virements de crédits.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Prend acte des décisions présentées et répertoriées dans le tableau ci-annexé.

Votants : 49

dont pour : 49

dont contre : 0

dont abstention : 0

QUESTIONS ORALES ET INFORMATIONS DIVERSES

Néant.

La séance est levée à 22h10.

Numéros d’ordre des délibérations prises :

2019-04-08/038

2019-04-08/039

2019-04-08/040

2019-04-08/041

2019-04-08/042

2019-04-08/043

2019-04-08/044

2019-04-08/045

2019-04-08/046

2019-04-08/047

2019-04-08/048

2019-04-08/049

2019-04-08/050

2019-04-08/051

2019-04-08/052

2019-04-08/053

2019-04-08/054

2019-04-08/055

2019-04-08/056

2019-04-08/057

2019-04-08/058

2019-04-08/059

2019-04-08/060

2019-04-08/061

______________________________M. le Maire de Beaumont-sur-Sarthe invite l’assemblée à partager le verre de l’amitié.

Fait à Fresnay-sur-Sarthe, le 15 avril 2019.

Le secrétaire de séance, M. Michel LAJOINIE