Procès Verbal - PV CC 16 12 2019

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Procès Verbal - PV CC 16 12 2019 Document publié le Lundi 16 décembre 2019 par la commune de Moitron-sur-Sarthe. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CC 16 12 2019)Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Famille, PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU LUNDI 16 DECEMBRE 2019

Le lundi seize décembre deux mille dix-neuf, à vingt heures, s'est réuni le Conseil de Communauté Haute Sarthe Alpes Mancelles à Fresnay-sur-Sarthe, légalement convoqué, sous la Présidence de M. Philippe MARTIN, Président de la Communauté de Communes.

M. le Président ouvre la séance.

Désignation du secrétaire de séance : M. Frédéric RELANGE

Appel

Membres titulaires présents : Mesdames et Messieurs

AUBERT Joël, BOUIX Benoist, BOUQUET Stéphanie, BRETON Jean-Louis, CANET Gilles, CHAUDEMANCHE Guy, CHESNEAU Pascal, CLEMENT Jean-Louis, COSSON Frédéric, COUPARD Marie, d'ANGLEVILLE Louis, DELPIERRE Pascal, DUVAL Léa, EMERY Benoît, EVETTE Gérard, FORESTO Dominique, FRIMONT Jean-Pierre, GALLOU Jacky, GESLIN Albert, GERARD Yves, GOYER-THIERRY Fabrice, GRAFFIN Michel, GUYON Marie-France, LAJOINIE Michel, LECHAT Brigitte, LELIEVRE Nadine, LEPINETTE Francis, MARTIN Philippe, MENON Claudine, MONNIER Pascal, RALLU Philippe, RALU Dominique, RELANGE Frédéric, TESSIER Jean-Luc, TRAC Jean, TRONCHET Sébastien.

Absents-excusés : Mesdames et Messieurs

BEAUDOIN Éric, n’est pas suppléé, ni représenté,

BOURGETEAU Gérard a donné pouvoir à M. Benoît EMERY,

COURNE Alain a donné pouvoir à Mme Claudine MENON,

DENIEUL Philippe n’est pas suppléé, ni représenté,

DROUIN Jean-Louis n’est pas représenté,

EDOUARD Thierry n’est pas représenté,

GOSNET Robert est suppléé par M. GESLIN Bruno,

GOYER Lionel n’est pas suppléé, ni représenté,

GOYER Patrick est suppléé par M. DROUET Emmanuel,

LABRETTE-MENAGER Fabienne a donné pouvoir à M. Fabrice GOYER-THIERRY, LEDOUX Jean n’est pas suppléé, ni représenté,

LEMASSON Jean-Edouard est suppléé par Mme CORDIER Nelly,

LEVESQUE Marcel n’est pas représenté,

QUOUILLAULT Véronique a donné pouvoir à M. MARTIN Philippe,

RAGOT Jean-Marc n’est pas suppléé, ni représenté,

REIGNIER Armelle n’est pas représentée,

ROBIN François a donné pouvoir à M. RELANGE Frédéric,

VIEILLEPEAU Gérard n’est pas suppléé, ni représenté.

Date de convocation :

10 décembre 2019

Envoi le 11 décembre 2019

Date d'affichage :

23 décembre 2019

Nombre de membres

en exercice : 54

Une minute de silence est observée en hommage à Mme Dominique BOULARD décédée mercredi 10 décembre 2019.

Adoption du procès-verbal du Conseil communautaire du 18 novembre 2019 : Adopté à l’unanimité.

Adoption de l’ordre du jour : M. le Président propose de retirer le point concernant les avancements de grade étant donné que les listes d’avancement de grade du Centre de gestion de la Sarthe ne sont pas encore parvenues à la Cdc et que la détermination des ratios doit passer au Comité technique.SOCIAL/SANTE

Avenant CEJ et avenants aux conventions avec les centres sociaux – développement multi accueil Oisseau le Petit et retrait coordination enfance et petite enfance

FINANCES

Reversement des charges de personnel entre budget principal et budgets annexes

Décisions modificatives de fin d’année

Expérimentation compte financier unique M57 – validation du principe et neutralisation des ICNE

Attributions de compensation 2019 et 2020

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

Renouvellement du bail commercial avec Hutchinson

PERSONNEL

Régime indemnitaire au 01/01/2020

L’ordre du jour est adopté à l’unanimité.

SOCIAL/SANTE

AVENANTS AUX CEJ ET CONVENTIONS AVEC CENTRES SOCIAUX – DEVELOPPEMENT MULTI ACCUEIL A OISSEAU LE PETIT ET RETRAIT DES COORDINATIONS DELIBERATION N°2019-12-16/132

Rapporteur : M. Yves GERARD

Vu les avis de la commission sociale du 24 avril 2019 et 04 décembre 2019, Vu l’avis des membres du bureau réunis le 09 décembre 2019,

M. Yves GERARD, vice-Président, présente l’état des lieux du multi accueil situé à Oisseau-le- Petit.

Heures utilisées par les familles 2017 2018 2019 (prévisionnelles)

Bassin de vie de Beaumont Sur Sarthe 0 698 2125

Bassin de vie de Fresnay Sur Sarthe 4311 4499 3671

Bassin de vie de Oisseau Le Petit 9874 10110 9792

Autres 1150 558 301

Total 15336 15866 15890

2019

- 43 semaines d’ouverture (9 semaines de fermeture)

- 4 jours semaine de 8h45 à 18h (fermeture le mercredi)Le multi accueil d’aujourd’hui ne permet plus de répondre aux besoins des familles : - Pas d’accueil sur l’ensemble de la semaine

- Faible amplitude horaire journalière

- 9 semaines de fermeture sur les vacances scolaires

- 61 refus d’accueil en journée sur 2019

Le devenir des coordinations est lié au contrat CEJ qui cessera d’exister au 31 décembre 2020. Le montant prévu en 2020 pour les coordinations s’élève à :

Coordination jeunesse : 17 685 € (poste non pourvu en 2019)

Coordination petite enfance : 18 272 € soit 35 957 € au total.

Le nouveau format de contractualisation avec la CAF « Convention Territoriale Globale » accompagnera le développement de places uniquement.

Il reste une opportunité de signer un avenant au CEJ existant avant le 31 décembre 2019 pour acter un développement du multi accueil et son co-financement.

Si l’avenant est signé avant le 31 décembre 2019, lors du prochain contrat avec la CAF, les actions mises en place seront retenues et les financements seront remis en continuité dans le nouveau contrat. Le montant des aides sera donc garanti.

2020

- Augmentation de l’amplitude de la journée: 8:00 -18:00.

- Nombre de jours d’ouverture par semaine: 5 jours.

- Nombre de semaines sur année: 49

Evolution de l’offre d’accueil entre:

2019 : 20 955 heures contractualisées au CEJ

2020 : 32 528 heures évolution souhaitée

Soit 11 573 heures supplémentaires disponibles pour les familles de la CCHSAM.

2020 CONTRAT CEJ

INITIAL

2020 AVENANT CEJ EVOLUTION

Subvention équilibre

CDC

69 354 € 121 573 €

PS CEJ Caf à la CDC 23 276 € 39 230 €

Reste à charge CDC 46 078 € 82 343 €

Soit un écart de 36 625 €.

Une offre supplémentaire de 70 jours d’accueil soit 33 %d’augmentation de l’offre. Il est donc proposé de renoncer aux deux coordinations et de répercuter les fonds sur le développement du multi accueil. A enveloppe constante, la Cdc développe un service aux familles.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Valide cette proposition d’avenant au CEJ selon les termes présentés ci-dessus, - Autorise le Président à signer l’avenant au Contrat Enfance Jeunesse avec la CAF et tous documents en découlant.

Votants : 44

dont pour : 44

dont contre : 0

dont abstention : 0FINANCES

REMBOURSEMENT FRAIS DE PERSONNEL ENTRE BUDGETS ANNEXES ET BUDGET PRINCIPAL

DELIBERATION N°2019-12-16/133

Rapporteur : M. Philippe MARTIN

En fin d’exercice, les charges de personnel des agents dont l’activité relève des budgets annexes ou rattachés sont remboursées au budget général par un mandat du budget annexe et un titre du budget général.

Il convient d’en fixer les montants pour l’année 2019.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Fixe les montants des reversements des charges de personnel de la façon suivante :

Budget Centre de santé :

Fresnay/Sougé : 292 550 €

Fyé : 31 994 €

Budget BICA : 151 402 €

Budget Déchets : 138 007 €

Budget Spanc : 23 467 €

- Autorise le Président à signer tous documents s’y rapportant.

Votants : 44

dont pour : 44

dont contre : 0

dont abstention : 0

DECISIONS MODIFICATIVES FIN ANNEE

DELIBERATION N°2019-12-16/134

Rapporteur : M. Philippe MARTIN

Budget BICA DM 2

dépenses de fonctionnement montants

011 - Charges à caractère général 500.00 € -

6161 Assurance 500.00 € -

11 500.00 €

6218 Autre personnel ext. 11 500.00 €

recettes de fonctionnement

11 000.00 €

70632 A caractère de loisirs 11 000.00 €

012 - Charges de personnel

70 - Produits des services du Domaine et ventes diverses

Budget SPANC DM 2

dépenses d'investissement

10 000.00 €

1687 Autres dettes 10 000.00 €

recettes d'investissement

10 000.00 €

1687 Autres dettes 10 000.00 €

16 - Emprunts et dettes assimilées

16 - Emprunts et dettes assimiléesAprès en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Prend acte de la décision de la DDFIP de doter le budget rattaché SPANC de l’autonomie financière conformément à la réglementation des SPIC,

Budget déchets DM 3

dépenses de fonctionnement

011 - Charges à caractère général 20 000.00 €

611 Sous traitance générale 20 000.00 €

65 - Autres charges de gestion courante 20 000.00 € -

6541 Créances admises en non-valeur 15 000.00 € -

6542 Créances éteintes 5 000.00 € -

Budget Centre de santé DM 2

dépenses de fonctionnement

4 000.00 €

023 Virement à la section d'investissement 4 000.00 €

recettes de fonctionnement

4 000.00 €

7552 Déficit du budget annexe à caractère administ 4 000.00 €

dépenses d'investissement

4 000.00 €

2183 Matériel de bureau et matériel informatique 4 000.00 €

recettes d'investissement

4 000.00 €

021 Virement à la section d'investissement 4 000.00 €

023 - Virement à la section d'investissement

75 - Autres produits de gestion courante

21 - Immobilisations corporelles

021 - Virement de la section de fonctionnement

Budget principal DM 4

dépenses de fonctionnement

142 760.00 €

6217 Personnel affecté par la commune membre du GFP 22 434.07 € 64111 Rémunération principale 30 000.00 € 64131 Rémunérations 45 000.00 € 64138 Autres indemnités 2 966.00 € 6451 Cotisations à l'URSSAF 30 000.00 € 6453 Cotisations aux caisses de retraite 7 053.93 € 6455 Cotisations pour assurance personnel 4 000.00 € 6475 Médecine du travail 1 306.00 € 142 760.00 € -

6521 Déficit des budgets annexes à caract adm 4 000.00 € 65888 Autres 146 760.00 € -

dépenses d'investissement

2 500.00 €

1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 2 500.00 €

2313 Constructions 2 500.00 € -

10 000.00 €

27638 Autres établissements publics 10 000.00 €

recettes d'investissement

10 000.00 €

27638 Autres établissements publics 10 000.00 €

012 - Charges de personnel et frais assimilés

10 – Dotations, fonds divers et réserves

27 - Autres immobilisations financières

65 - Autres charges de gestion courante

23 - Immoblisations en cours

27 - Autres immobilisations financières- Autorise les décisions modificatives telles que présentées ci-dessus, - Autorise le Président à signer tous documents s’y rapportant.

Votants : 44

dont pour : 44

dont contre : 0

dont abstention : 0

EXPERIMENTATION COMPTE FINANCIER UNIQUE

DELIBERATION N°2019-12-16/135

Rapporteur : M. Philippe MARTIN

L’article 242 de la loi n°2018-1317 de finances pour 2019 autorise une expérimentation pour les collectivités territoriales et leurs groupements volontaires qui a pour objet de permettre de substituer au compte administratif ainsi qu’au compte de gestion, un compte financier unique. Le compte financier unique a plusieurs objectifs :

- Favoriser la transparence et la lisibilité de l’information financière ; - Améliorer la qualité des comptes ;

- Simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable sans remettre en cause leurs prérogatives respectives.

La candidature de la Communauté de Communes a été retenue pour la 1ère vague pour une durée de trois exercices budgétaires à compter de 2020.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Autorise l’expérimentation du compte financier unique à compter de l’exercice 2020, - Autorise le Président à signer la convention et tous documents s’y rapportant.

Votants : 44

dont pour : 44

dont contre : 0

dont abstention : 0

RAPPORT CLECT DU 05 DECEMBRE 2019

M. le Président indique que la CLECT s’est réunie le 05 décembre 2019 ; tous les maires et membres ont été invités. Les maires des communes qui versent des attributions de compensation négatives à la Cdc ont été entendus. Ils souhaitent la disparition des attributions de compensation négatives. Une solution médiane a été proposée : 50% du montant des AC négatives seront toujours supportés par les communes en AC négatives, 25% seront prises en charge par les communes en AC positives et 25% par la Cdc.

Les conseils municipaux sont souverains concernant cette décision. Si un conseil municipal refuse cette proposition, la somme sera répartie sur les communes en AC négatives. La part de la Cdc de 25% sera fixe. Il n’y a pas eu d’avis négatif en CLECT. Il n’y aura pas de débat ce soir ; il s’agit de prendre acte du rapport. Le rapport sera notifié aux communes et les conseils municipaux délibéreront. Vu le contexte, il serait souhaitable que les conseils municipaux délibèrent avant fin février. Il faut réunir la majorité qualifiée pour que le rapport soit adopté. Si les deux tiers des conseils municipaux approuvent ce rapport, le Conseil communautaire délibérera ensuite à la majorité des deux tiers des membres présents. Mme LECHAT demande à quoi correspondent les attributions de compensation négatives. M. le Président répond que les attributions de compensations sont devenues négatives suite à des transferts de compétences et de charges des communes vers la Cdc. Mme LECHAT se demande pourquoi il n’y en avait pas sur la CCPB ;

M. le Président indique que la CCPB n’était pas sous le régime fiscal de la taxe professionnelle unique.RAPPORT CLECT DU 05 DECEMBRE 2019

DELIBERATION N°2019-12-16/136

Rapporteur : M. Philippe MARTIN

Vu la délibération du Conseil communautaire n°2017-02-14/027 créant la CLECT et en désignant les membres,

La CLECT a été réunie le 05 décembre dernier pour étudier la question des attributions de compensation négative et envisager une révision libre des attributions de compensation.

Le rapport a été transmis aux membres de la CLECT et distribué en séance.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Prend acte du rapport de la CLECT du 05 décembre 2019,

- Dit que le rapport sera transmis aux communes pour approbation dans un délai de trois mois suivant la transmission,

- Autorise le Président à signer tous documents s’y rapportant.

Votants : 44

dont pour : 44

dont contre : 0

dont abstention : 0

ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION 2019 ET PREVISIONNELLES 2020 DELIBERATION N°2019-12-16/137

Rapporteur : M. Philippe MARTIN

Vu la délibération du Conseil communautaire n°2017-02-14/027 créant la CLECT et en désignant les membres,

Vu le rapport de la CLECT du 10 juillet 2019,

Vu le rapport de la CLECT du 05 décembre 2019,

Le transfert de la compétence « fourrière animale » et des charges correspondantes ont été actés lors de la CLECT le 10 juillet 2019 pour les communes de l’ex CCPB. Etant donné que toutes les communes concernées ont déjà payé leur facture de fourrière pour l’année 2019, il n’y aura donc pas de déduction des attributions en 2019 ; la diminution des attributions de compensation ne prendra effet qu’à compter de l’année 2020.

Les 8 000 € dus à la Commune de Beaumont-sur-Sarthe dans le cadre de la restitution de la compétence de la bibliothèque seront bien ajoutés à l’attribution de compensation de cette commune en 2019 comme déjà acté lors de la réunion CLECT du 10 juillet 2019.Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Fixe les attributions de compensation définitives telles que présentées ci-dessus pour l’année 2019,

- Fixe les attributions de compensation prévisionnelles telles que présentées ci-dessus pour l’année 2020,

- Autorise le Président à signer tous documents s’y rapportant.

Votants : 44

dont pour : 44

dont contre : 0

dont abstention : 0

ATTRIBUTION DE COMPENSATION CCHSAM

COMMUNES AC 2019

DEFINITIVES

MONTANT

TRANSFERT

FOURRIERE

A DEDUIRE

AC 2020

PREVISIONNELLES

Ancinnes 2 741.85 € - 2 742 € -

Assé le Boisne 11 046.00 € - 11 046 € -

Assé le Riboul 7 735.25 € 789.00 € 6 946 € Beaumont sur Sarthe 196 160.70 € 3 713.00 € 192 448 €

Berus 7 396.16 € - 7 396 € -

Bethon 26 537.34 € 26 537 €

Bourg le Roi 3 955.36 € 3 955 €

Cherance 41 788.53 € 41 789 €

Cherisay 13 462.24 € 13 462 €

Coulombiers 12 378.57 € 260.00 € 12 119 €

Doucelles 3 446.08 € 437.00 € 3 009 €

Douillet le Joly 15 855.00 € - 15 855 € -

Fresnay sur Sarthe 356 091.00 € 356 091 €

Fye 95 717.87 € 95 718 €

Gesnes le Gandelin 3 102.70 € - 3 103 € -

Grandchamp 556.92 € - 557 € -

Juillé 44 036.69 € 818.00 € 43 219 €

Le Tronchet 3 315.37 € 265.00 € 3 050 €

Livet en Saosnois 1 259.46 € 1 259 €

Maresché 199 613.06 € 606.00 € 199 007 €

Moitron sur Sarthe 6 774.00 € - 6 774 € -

Montreuil le Chetif 6 398.00 € - 6 398 € -

Moulins le Carbonnel 15 568.96 € - 15 569 € -

Oisseau le Petit 35 246.35 € 35 246 €

Piacé 97 855.18 € 566.00 € 97 289 €

Rouesse Fontaine 17 390.11 € 17 390 €

Saint Aubin de Locquenay 2 680.00 € 2 680 €

Saint Christophe du Jambet 962.92 € 336.00 € 627 €

Saint Georges le Gaultier 12 389.00 € - 12 389 € -

Saint Germain sur Sarthe 13 262.00 € 13 262 €

Saint Leonard des Bois 24 538.00 € 24 538 €

Saint Marceau 7 440.89 € 300.00 € 7 141 €

Saint Ouen de Mimbre 17 079.00 € 17 079 €

Saint Paul le Gaultier 9 485.00 € - 9 485 € -

Saint Victeur 17 000.00 € 17 000 €

Ségrie 62 604.49 € 500.00 € 62 104 €

Souge le Ganelon 218 643.00 € 218 643 €

Thoire sous Contensor 1 861.02 € 1 861 €

Vernie 27 927.99 € 570.00 € 27 358 €

Vivoin 194 921.39 € 372.00 € 194 549 €

1 653 596.27 € 9 532.00 € 1 644 062 €

AC positives 1 744 909.86 € 1 735 376.00 €

Ac négatives 91 313.59 € - 91 314.00 € -

1 653 596.27 € 1 644 062.00 €M. le Président attire l’attention des élus sur le fait de ne plus payer les factures liées à la fourrière animale et de les renvoyer le cas échéant à la Cdc.

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

RENOUVELLEMENT BAIL COMMERCIAL AVEC LA SOCIETE HUTCHINSON - VILLAGE ENTREPRISES GUE ORY ATELIER 3

DELIBERATION N°2019-12-16/138

Rapporteur : M. Benoist BOUIX

M. le vice-Président rappelle que l’entreprise HUTCHINSON loue l’atelier n°3 dans le village d’entreprises du Gué Ory à Sougé-le-Ganelon depuis le 1er février 2011 pour une activité de stockage et de production.

Le bail commercial arrivant à échéance le 31 janvier 2020, il est proposé de le renouveler ce bail avec la société HUTCHINSON jusqu’au 31 janvier 2029 au prix mensuel ht de 630 € pour une surface d’atelier de 176,70 m² et un bureau de 14,70 m². A ce prix s’ajoutera une quote-part de taxe foncière refacturée chaque année.

Le projet de bail commercial est présenté aux membres.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Autorise le Président à signer le bail commercial tel que présenté, avec la société HUTCHINSON pour le local n°3 du village d’entreprises du Gué Ory, éventuels avenants et tous documents s’y rapportant.

Votants : 44

dont pour : 44

dont contre : 0

dont abstention : 0

PERSONNEL

REGIME INDEMNITAIRE - RIFSEEP

M. le Président indique que la mise en place du complément indemnitaire annuel est obligatoire ; il constitue une récompense pour le travail des agents. Cela représente une somme de 36 822 € si les agents obtiennent une notation équivalente à un CIA très satisfaisant. Il rappelle que la CCHSAM comprend un nombre de personnels assez faibles par rapport au nombre d’habitants et aux compétences comparativement à d’autres Cdc de même strate.

Le CIA sera observé sur l’année 2020 et versé début 2021.

Le comité technique de la CCHSAM a validé ce projet de régime indemnitaire. M. FRIMONT indique qu’il s’est inspiré pour la mairie du projet communautaire et que son projet a été validé à l’unanimité, moins une abstention, par le comité technique du centre de gestion. Les anciennes primes sont maintenues mais en cas de modification, il y a obligation de mettre en place le RIFSEEP, part fixe (IFSE) et part variable (CIA).

Ce dispositif modifié ne sera ouvert qu’aux agents titulaires ou stagiaires et plus aux contractuels qui peuvent négocier leur salaire à l’embauche, à la différence des titulaires dont la rémunération est liée à la grille indiciaire.

Mme BOUQUET demande qui réalise les entretiens d’évaluations.

M. le Président indique qu’il s’agit du supérieur hiérarchique de l’agent, le n+1 direct. Le Président prend la décision finale. La décision ne peut pas être collégiale comme cela été évoqué par un collègue membre du bureau.

REGIME INDEMNITAIRE - RIFSEEP

DELIBERATION N°2019-12-16/139Rapporteur : M. Philippe MARTIN

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, Vu l’avis favorable du comité technique réuni le 09 décembre 2019,

Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et les conditions d’attribution des indemnités, il est proposé à l’assemblée délibérante d’instituer comme suit la mise en œuvre du RIFSEEP.

Le Président propose :

I. Généralités

Article 1 : Bénéficiaires

Sont susceptibles de bénéficier du régime indemnitaire tel que défini dans la présente délibération :

- Les fonctionnaires titulaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel - Les fonctionnaires stagiaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel : sur l’ex CCAM, ces agents étaient exclus du régime indemnitaire.

Article 2 : Parts et plafonds

Le RIFSEEP est composé de deux parts :

- une part fixe (IFSE) liée aux fonctions et à l’expérience professionnelle - une part variable (CIA) liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir. Il est proposé d’instaurer l’Indemnité de Fonctions, Sujétions et d’Expertise (I.F.S.E.) et le Complément Indemnitaire Annuel (C.I.A.).

Le montant accordé au titre de l’IFSE et le CIA ne peut dépasser le plafond fixé pour la fonction publique d’Etat correspondant à cette part.

Ces montants plafonds évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

Les montants sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du temps de travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

Article 3 : Définition des groupes de fonctions et des critères de classement Définition des groupes de fonctions : les fonctions d'un cadre emplois sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants :

- 1° Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ; - 2° Technicité, expertise et qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ; - 3° Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.Définition des critères pour la classification des emplois dans les groupes de fonctions

: la part fixe tiendra compte des critères ci-après :

Indicateur

Description de l'indicateur

Nombre de collaborateurs encadrés indirectement ou directement

au-delà de 65

21 à 65

11 à 20

1 à 10

Nombre de points

4

3

2

1

Niveau d'encadrement

Stratégique

de proximité

coordination

sans

Nombre de points

3

2

1

0

Niveau de responsabilité lié aux missions (humaines, financières, juridique,

Déterminant

Fort

Modéré

Faible

Nombre de points

5

4

2

1

Délégation de signature

Oui

Non

Nombre de points

1

0

Organisation du travail des agents, gestion des plannings

Répartir et/ou planifier les activités en fonction des contraintes de services

Oui

Non

Nombre de points

1

0

Conduite de projet

Entreprendre et piloter avec méthode un projet aboutissant à la réalisation d'un service ou d'un produit fini

Fort

Modéré

Faible

Nombre de points

4

2

1

Préparation et/ou animation de réunion

Organiser et conduire une réunion de décision, d'information, de production ou de convivialité selon un ordre du jour établi, en respectant les différents temps, en veillant à l'expression de tous et en reformulant les conclusions

Oui

Non

Nombre de points

1

0

Conseil aux élus

Apporter son expertise aux élus dans la rédaction et mise en œuvre d'un projet afin de développer les politiques publiques et d'alerter les élus sur les risques techniques et juridiques

Oui

Non

Nombre de points

1

0

Technicité, connaissances requises

Niveau de technicité du poste

Expert

Maîtrise

Intermédiaire

Base

Nombre de points

4

3

2

1

Polyvalence

Un ou plusieurs métiers du répertoire CNFPT

Plurimétier/Plurisectoriel

Monométier/monosectoriel

Nombre de points

2

1

Diplôme

Diplôme attendu

Bac + 5 et plus

Bac + 3 ou 4

Bac + 2

Bac ou équivalent

CAP ou BEP

Nombre de points

5

4

3

2

1

Habilitation et/ou certification

oui

non

Nombre de points

1

0

Autonomie

Degré d'autonomie accordée au poste

Large

Encadrée

Restreinte

Nombre de points

3

2

1

Pratique et maîtrise d'un outil métier

Utilisation régulière de manière confirmée d'un logiciel par exemple

oui

non

Nombre de points

2

0

Rareté de l'expertise

oui

non

Nombre de points

1

0

Actualisation des connaissances

Niveau de nécessité de maintenir les connaissances à jour

Indispensable

Nécessaire

Encouragée

Sans

Nombre de points

3

2

1

0

Relations externes / internes

Variété des interlocuteurs : élus / administrés / partenaires extérieurs

3 interlocuteurs

2 interlocuteurs

1 interlocuteur

Nombre de points

3

2

1

Risques d'agression physique, verbale

Fréquent

Ponctuel

Rare

Sans objet

Nombre de points

3

2

1

0

Risque d'accident ou de maladie professionnelle, d'exposition aux contagions, itinérance

Fréquent

Ponctuel

Rare

Sans objet

Nombre de points

3

2

1

0

Variabilité des horaires, sujétions horaires, obligation d'assister aux instances

Fréquent

Modéré

Faible

Sans objet

Nombre de points

3

2

1

0

Contraintes météorologiques

Oui

Non

Nombre de points

1

0

Responsabilité financière et/ou juridique

Capacité du poste à engager seul la responsabilité de la collectivité

Elevé

Modéré

Faible

Sans objet

Nombre de points

3

2

1

0

Impact sur l'image de la collectivité

Impact du poste sur l'image de la collectivité

Direct

Indirect

Nombre de points

2

1

Acteur de la prévention

Assistant ou conseiller de prévention

oui

non

Nombre de points

1

0

Sujétions

particulières ou degré d'exposition du poste au regard

de son

environnement professionnel

(19 points)

Echelle d'évaluation

Fonctions

d'encadrement, de coordination, de

pilotage ou de conception

(20 points) Technicité, expertise, expérience, qualifications (21 points)Nombre de groupes de fonctions

Au regard de l’organigramme, des fiches de postes et des critères définis ci-dessus, il est proposé de fixer par catégories hiérarchiques les groupes de fonctions suivants.

Cadre d’emploi Groupe Fonction

Filière administrative

Attachés

Groupe 1 Direction de la collectivité

Groupe 2 Direction Adjointe de la collectivité Direction du Domaine du Gasseau

Groupe 3 Responsable d’un service pluridisciplinaire

Groupe 4 Chargé de mission

Rédacteurs

Groupe 1 Responsable d’un service

Groupe 2 Expertise supérieure

Groupe 3 Expertise intermédiaire

Adjoints administratifs

Groupe 1 Gestionnaire ayant des qualifications spécifiques et des missions de coordination

Groupe 2 Gestionnaire ayant des qualifications spécifiques (comptables, environnementales ………)

Groupe 3 Gestionnaire généraliste, chargé d’accueil

Filière technique

Techniciens Groupe 1 Niveau d’expertise supérieur Groupe 2 Niveau d’expertise intermédiaire

Agents de maîtrise Groupe 1 Responsable d’un service pluridisciplinaire comprenant au moins trois agents

Adjoints techniques

Groupe 1 Agent responsable d’une équipe

Groupe 2 Agent ayant une expertise supérieure (spécialité)

Groupe 3 Agents soumis à des sujétions particulières (polyvalence, pénibilité…) Filière sociale

Assistant socio-éducatif Groupe 1 Responsable de la Maison France Service Filière animation

Animateur Groupe 1 Direction d’un service

II. Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertises

Article 4 : Classification des emplois et plafonds de l’IFSE

L’IFSE fera l’objet d’un réexamen à chaque changement de fonction ou de grade. En l'absence de changement, le réexamen intervient au moins tous les quatre ans.

Le cas échéant, la part fixe (I.F.S.E) est cumulable avec :

- L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de déplacement…)

- Les dispositifs d’intéressement collectif

- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, permanences…)

- La prime de responsabilité liée à l’occupation d’un emploi fonctionnel (le cas échéant).

Cadre d’emploi Groupe Code Montant plafond annuel Montant mensuel maximum Filière administrative

Attachés Groupe 1 A1 14 400,00 € 1 200,00 € Groupe 2 A2 12 000,00 €

9 000,00 €

1 000,00 €

750,00 €

Groupe 3 A3 8 640,00 € 720,00 € Groupe 4 A4 8 400,00 € 700,00 € Rédacteurs Groupe 1 B1 8 400,00 € 700,00 € Groupe 2 B2

Groupe 3 B3 4 800,00 € 400,00 € Adjoints administratifs Groupe 1 C1 7 800,00 € 650,00 € 450,00 €

Groupe 2 C2 3 360,00 € 280,00 € Groupe 3 C3 2 160,00 € 180,00 € Filière technique

Techniciens Groupe 1 B1 En attente décret Groupe 2 B2

Agent de maîtrise Groupe 1 C1 9 600,00 € 800,00 € Agents techniques Groupe 1 C1

Groupe 2 C2 3 600,00 € 300,00 € Groupe 3 C3 2 160,00 € 180,00 € Filière sociale

Assistant socio-éducatif Groupe 1 A1 9 600,00 € 800,00 €Filière animation (en voie d’extinction)

Animateur Groupe 1 B1 8 400,00 € 700,00 €

Coefficient des postes – IFSE mensuelle temps complet

Le montant mensuel de l’IFSE par filière, grade et groupe sera obtenu selon la formule suivante : (Montant plafond annuel x coefficient du poste) / 12

Poste Nb de postes Cotation Groupe IFSE mensuelle

Filière administrative

Directrice Générale des Services 1 0,80 A1 960,00 €

Directrice Générale Adjointe 1 0,62 A2

620,00 €

Responsable Domaine du Gasseau 1 0,63 472,50 €

Responsable pôle technique et environnement 1 0,57 A3 410,40 €

Chargé de mission 1 0,48 A4 336,00 €

Responsable service comptabilité 1 0,52

B1

364,00 €

Responsable service marchés publics

Assistant RH 1 0,50 350,00 € Responsable EMDT + communication 1 0,52 B3 208,00 €

Coordonnateur centre de santé * 2 0,62 C1

403,00 €

Responsable boutique du Gasseau * 1 0,52 234,00 €

Assistant coordonnateur centre de santé * 1 0,53

C2

148,40 €

Assistante de direction 1 0,47 131,60 €

Gestionnaire comptable et administratif OM 1 0,51 142,80 €

Gestionnaire comptable SPANC, recettes, général 1 0,49 137,20 €

Agent comptable centre social 1 0,40 112,00 €

Agent d'accueil CCHSAM OM * 1 0,40 C3

72,00 €

Agent d'accueil centre de santé 3 0,44 79,20 €

Filière technique

Technicien voirie et bâtiments 1 0,70 B1 En attente décret Technicien voirie et SPANC 1 0,70

Responsable administratif et technique déchets 1 0,65 B2 325,00 €

Responsable service technique 1 0,72 C1 576,00 €

Agent technique spécialisé 2 0,49 C2 147,00 €

Agent de déchetterie 4 0,49

C3

88,20 €

Agent technique polyvalent permanents (déchetterie /

service technique) 1 0,44 79,20 € Agent technique sans spécialité 2 0,40 72,00 €

Filière sociale

Responsable MSAP * 1 0,62 A1 496,00 €

Filière animation

Agent d'animation 1 0,40 B1 280,00 €

* Ces emplois sont des emplois nécessitant un régisseur. L’IFSE sera donc impactée au mois de décembre par l’attribution du montant d’une indemnité de régie qui sera versée prorata temporis et selon le montant en vigueur.

Ainsi en 2019, ce montant s’élève à

RÉGISSEUR

D'AVANCES

RÉGISSEUR DE

RECETTES

RÉGISSEUR D'AVANCES

ET DE RECETTES MONTANT du

cautionnement (en

euros)

MONTANT de

l'indemnité IARAC de

responsabilité

annuelle

(en euros)

Montant maximum

de l'avance IARAC

pouvant être

consentie

Montant moyen des

recettes encaissées

mensuellement

Montant total du maximum de

l'avance IARAC et du montant

moyen des recettes effectuées

mensuellement

Jusqu'à 1 220 Jusqu'à 1 220 Jusqu'à 2 440 - 110

De 1 221 à 3 000 De 1 221 à 3 000 De 2 441 à 3 000 300 110

De 3 001 à 4 600 De 3 001 à 4 600 De 3 000 à 4 600 460 120

De 4 601 à 7 600 De 4 601 à 7 600 De 4 601 à 7 600 760 140

De7601 à 12 200 De 7 601 à 12 200 De 7 601 à 12 200 1 220 160

De 12 200 à 18 000 De 12 201 à 18 000 De 12 201à 18 000 1 800 200Article 5 : Prise en compte de l’expérience professionnelle

Le Président déterminera par arrêté le montant de l’IFSE attribué à chacun des agents en fonction de la classification de son emploi dans les groupes de fonctions et de l’expérience professionnelle appréciée selon les critères et indicateurs fixés ci-dessus.

Article 6 : Modalités de versement

La part fixe est versée mensuellement. Elle est proratisée dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire notamment pour les agents à temps partiel, temps non complet, demi- traitement…

Article 7 : Sort des primes en cas d’absence

Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés :

- En cas de congé de maladie ordinaire, pour accident de service et de maladie professionnelle: l’I.F.S.E. suivra le sort du traitement.

- Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement. - En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement de l’I.F.S.E. est suspendu.

Article 8 : Maintien à titre personnel

Le montant mensuel dont bénéficiaient les agents titulaires avant le 1er janvier 2020, en application des dispositions réglementaires antérieures, est maintenu, à titre individuel, lorsque ce montant se trouve diminué suite à la mise en place du RIFSEEP.

Pour les agents contractuels bénéficiant d’un contrat avant le 1er janvier 2020, le régime indemnitaire acquis avant le 1er janvier 2020 sera intégré par avenant dans la base indiciaire. En cas de renouvellement de contrat après le 1er janvier 2020, les nouvelles dispositions s’appliqueront.

III –Détermination du Complément Indemnitaire lié A l’engagement professionnel et la manière de servir

Article 9 : Le principe

Le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.

Article 10 : Les bénéficiaires

Le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) est attribué, selon les modalités ci-après et dans la limite des plafonds applicables à la Fonction Publique d’Etat aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,

Article 11 : La détermination des montants maxima de C.I.A.

Le CIA pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de l’investissement personnel de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel et tiendra compte de :

Efficacité Production à l’échéance prévue des résultats escomptés et réalisation des objectifs fixés, à pondérer si réorientation des objectifs en cours d’année

Réalisation globalement des objectifs fixés avec optimisation des moyens engagés, faire preuve d’efficience, à pondérer si réorientation des objectifs en cours d’année Savoir gérer ses priorités et son temps de travail

Capacité d’anticipation

Manière de servir Implication de l’agent

Qualités de travail : rigueur dans l’exécution des tâches, soin apporté à son outil de travail (matériel, véhicules, locaux,….)

Ponctualité

Auto-contrôle de son travail pour limiter les erreurs, les oublis

Fiabilité des informations fournies

Aptitude à être force de propositionQualités relationnelles Sens de la communication : courtoisie, diplomatie, capacité à rendre compte Partager et faire partager, travailler en équipe

Réserve et discrétion professionnelle

Bonne relation avec la hiérarchie

La part du CIA correspond à un montant maximum, fixé par l’organe délibérant, déterminé par groupe de fonctions et par référence au montant de l’IFSE dans la collectivité. Les montants plafonds annuels du CIA sont fixés comme suit :

Grille d’attribution du CIA

Efficacité Manière de servir Qualités relationnelles

A améliorer

Assez satisfaisant

Satisfaisant

Très satisfaisant

Excellent

Nombre total de points

A améliorer 0 point

Assez satisfaisant 25 points

Satisfaisant 50 points

Très satisfaisant 75 points

Excellent 100 points

Les montants individuels sont fixés par l’autorité territoriale, dans la limite du montant annuel maximum retenu par l’organe délibérant. Ce montant sera affecté d’un coefficient de modulation, compris entre 0 et 100%, en fonction des critères adoptés par l’organe délibérant et des points obtenus par l’agent.

Cadre d’emploi Groupe Code Montant plafond annuel Filière administrative

Attachés Groupe 1 A1 3 840 € Groupe 2 A2 2 800 €

Groupe 3 A3 2 800 €

Groupe 4 A4 2 800 €

Rédacteurs Groupe 1 B1 2 200 € Groupe 2 B2

Groupe 3 B3 1 260 €

Adjoints administratifs Groupe 1 C1 880 € Groupe 2 C2 880 €

Groupe 3 C3 880 €

Filière technique

Techniciens Groupe 1 B1 En attente décret Groupe 2 B2

Agent de maîtrise Groupe 1 C1 1 260 € Agents techniques Groupe 2 C2 880 € Groupe 3 C3 880 €

Filière sociale

Assistant socio-éducatif Groupe 1 A1 1 630 € Filière animation

Animateur Groupe 1 B1 2 200 €Montant du CIA De 0 à 50 pts 20 % du montant plafond du CIA

Montant du CIA 75 et 125 pts 40% du montant plafond du CIA

Montant du CIA 150 à 200 pts 60% du montant plafond du CIA

Montant du CIA 225 à 275 pts 80% du montant plafond du CIA

Montant du CIA 300 pts 100% du montant plafond du CIA

Le CIA attribué individuellement sera revu annuellement à partir des résultats des entretiens d’évaluation.

Article 12 : La périodicité de versement du complément indemnitaire annuel (C.I.A.) Le complément indemnitaire annuel fera l’objet d’un versement en une seule fois et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre Le versement aura lieu au plus tard en janvier n+1, en tenant compte de l’évaluation professionnelle portant sur l’année n. Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

Article 13 : Modalités de maintien du CIA

En cas d’indisponibilité physique de l’agent :

• De 1 jour à 3 mois : le CIA sera versé en totalité, selon le résultat de l’entretien professionnel

• Au-delà de 3 mois : le CIA sera attribué prorata temporis, selon le résultat de l’entretien professionnel

IV – Dispositions finales.Enveloppe globale annuelle

Cadre d’emploi

Groupe

Nb

agen t

Enveloppes maximum potentielle

Enveloppe proposée

Par agent

Pour la collectivité

Par agent maximum

Pour la collectivité maximum (comptabilisation

des

acquis

et

des

proratisation))

IFSE

CIA

IFSE

CIA

IFSE

CIA

Total

IFSE

CIA

Total

Attachés

A1

1

36

210

€

6

390

€

36

210

€

6

390

€

11

520

€

3

840

€

15 360

€

11

520

€

3

840

€

15 360

€

A2

2

32 130 €

5 670 €

64 260 €

11 340

€

7 440 € 5 670

€

2 800 €

10 240 € 8 470

€

16 500 €

5 600 €

22 100 €

A3

1

25

500

€

4

500

€

25

500

€

4

500

€

4

920

€ 80

2

800

€

7

560

€80

2

954

€

2 800

€

5

754

€

A4

0

20

400

€

3

600

€

20

400

€

3

600

€

4

032

€

2

800

€

6

832

€

Rédacteurs

B1

2

17 480 €

2 380 €

34 960 €

4 760 €

4 368 € 4

200

€

2 200€

6 568 € 6 400

€

8 568 €

4 400 €

12 968 €

B2

0

16

015

€

2

185

€

B3

1

14

650

€

1

985

€

14

650

€

1

985

€

2 496

€

1 260

€

3 756

€

2

496

€

1

260

€

3

756

€

Adjoints administratifs

C1

3

11 340 €

1 260 €

34 020 €

3 780 €

4 836 € 2

808

€

880 € 880

€

5 716 € 3

688

€

11 512,80

2 640 €

14 158€80

C2

5

10 800 €

1 200 €

54 000 €

6 000 €

1 780€80 1 579€20 1 713€60 1 646€40 1 344

€00

880 € 880 € 880 € 880 € 880

€

1 860 €80 2 459€20 2 593€60 2 526€40 2

224

€00

13 021€68

4 000 €

17 021€68

C3

5

10 800 €

1 200 €

54 000 €

6 000 €

864 € 864 € 950

€40

880 € 880 € 880

€

1 744€00 1 744€00 1

830

€40

4 579€20

4 000 €

8 579€20

Techniciens

B1

2

En attente décret

B2

1

En attente décret

Agent de maîtrise

C1

1

11

340

€

1

260

€

11

340

€

1

260

€

6

912

€

1 260

€

8 172

€

6

912 e

1 260

€

8 172

€

Agents techniques

C2

2

10

800

€

1

200

21 600

€

2

400

€

1

764

€

880

€

2

644

€

3

528

€

1

760

€

5

288

€

C3

6

10

800

€

1

200

€

64

800

€

7

200

€

864

€

880

€

1

744

€

5

042

€40

5

280

€

10

322

€40

Animateur

B1

1

17

480

€

2

380

€

17

480

€

2

380

€

3

360

€

2 200

€

5

560

€

3 360

€

2

200

€

5

560

€

Assistant socio

- éducatif

A1

1

11

970

€

1

630

€

11

970

€

1

630

€

5

952

€

1

630

€

7

582

€

5

952

€

1

630

€

7

582

€Cette délibération abroge les délibérations antérieures susvisées, relatives au régime indemnitaire. Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1erjanvier 2020.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Valide le régime indemnitaire tel que présenté ci-dessus,

- Dit que les crédits nécessaires seront alloués au budget général,

- Autorise le Président à signer tous documents s’y rapportant.

Votants : 44

dont pour : 44

dont contre : 0

dont abstention : 0

COMPTE RENDU DES DECISIONS DU PRESIDENT PRISES EN APPLICATION DES DELEGATIONS DU CONSEIL

DELIBERATION N°2019-12-16/140

Rapporteur : M. Philippe MARTIN

M. le Président informe le Conseil communautaire des décisions prises en application de la délégation du Conseil communautaire au Président par délibération n°2017-01-17/016 (marchés), n°2017-03- 13/059 (régies), n°2017-05-15/138 (locations aux particuliers), n°2017-06-12/172 (fixation tarifs régie Déclic/Cyberbase), n°2018-05-23/091 (gestion des baux professionnels en cours) et des virements de crédits.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Prend acte des décisions présentées et répertoriées dans les tableaux ci-annexés.

Votants : 44

dont pour : 44

dont contre : 0

dont abstention : 0DEVIS/CONTRATS/BONS DE COMMANDE ENVOYES EN NOVEMBRE/DECEMBRE 2019

Date de signature Fournisseurs Montants HT Objet Service

07/11/2019 IMPRIMERIE FRESNOISE 63.00 € 3 PANNEAUX DECHETTERIE DECHETS

08/11/2019 HELLO DOC 1680€ + 180€ ACQUISITION LICENCES SECRETAIRES *3 + INSTALLATION CDS FRESNAY

08/11/2019 HELLO DOC 54.00 € ABONNEMENT MENSUEL LOGICIEL CDS FRESNAY

08/11/2019 ACTUALITES SOCIALES

HEBDOMADAIRES

146.00 € ABONNEMENT NUMERIQUE ASH MSAP

08/11/2019 BOUYGUES 143.45 € DEPANNAGE ENREGISTREUR DECHETTERIE ST OUEN DECHETTERIE ST OUEN

12/11/2019 AXIANS 376.46 € 2 ECRANS DELL 21,5 POUCES (CDS FYE + ACCUEIL CCHSAM) CCHSAM

12/11/2019 BUREAU VALLEE 37.47 € 3 BLISTER 3 CASSETTES 6/4850/2 BICOLOR CCHSAM

07/11/2019 CARESERVE 184.22 € FAUTEUIL ROULANT ALUMINIUM CDS FYE

08/11/2019 BUREAU VALLEE 87.33 € PESE LETTRES ELECTRO 2KG/1G + TONER MB232000 CDS FYE

13/11/2019 PROMESSE DE FLEURS 66.45 € DIVERS PLANTS DE FEURS GASSEAU

07/11/2019 SUEZ 388.00 € REPARATION ANNEAU COLONNE MONOFLUX CAPUCINES FRESNAY DECHET

14/11/2019 SCIERIE DE LA VALLEE

D ORTHE

466.80 € BOIS POUR BARDAGE DU MUR DE LA BOUTIQUE ET

AU BORDURE EXTERIEUR

GASSEAU

15/11/2019 JARDINERIE HABERT 49.80 € SORBIER DES OISELEURS GASSEAU

21/11/2019 SNEG PROPRETE 65,00€/MENSUEL AVENANT CONTRAT IDE2 MSP BEAUMONT

25/11/2019 ROIMIER TESNIERE 37.50 € PINCE ETEAU SERVICE

TECHNIQUE

25/11/2019 TECHNI-CONTACT 171.11 € TABLEAU AVEC PORTEES MISICALES EMDT

25/11/2019 GARAGE DAVOUST

YOHANN

112.54 € REPARATION PARTNER (EMETTEUR CONDAMNATION PORTES INSERT VLE ETIQUETTE CODE TRANSPONDEUR

VEHICULE

CCHSAM

25/11/2019 LA PLOMBERIE

LONGONIENNE

2 981.00 € MISE EN PLACE ENSEMBLE FIRST BLANC MEUBLE VASQUE MSP FYE

25/11/2019 SMABTP 9 973,45 TTC CONTRATS

2 524,64 € TTC GARANTIE DES DOMMAGES EN COURS DE TRAVAUX

6 994,93 € TTC DOMMAGES - OUVRAGE

447,98 € TTC RESPONSABILITE EN CAS DE DOMMAGE DE L OUVRAGE APRES RECEPTION CNR

5,90 € TTC FONDS ATTENTATS

BATIMENT HEURTAULT PIENS

26/11/2019 OGER ENERGIES

ELECTRICITE

2 680.00 € REFECTION ECLAIRAGE DES TRANSPORTS BEHIER ZA FYE - L'OUCHE ST PIERRE

27/11/2019 VEOLIA EAU 5 545.90 € DEPLACEMENT CONDUITE EP BATIMENT INDUSTRIEL HEURTAULT ZA LA PITOISIERE

28/11/2019 OUEST GRAVURE 158.00 € SIGNALETIQUE MME GREVILLOT SOPHROLOGUE MSP BEAUMONT

28/11/2019 BUREAU VERITAS 855.00 € REPERAGE AMIANTE AVANT TRAVAUX FUTUR OFFICE DE TOURISME

BEAUMONT SUR SARTHE

FUTUR OFFICE TOURISME

BEAUMONT

28/11/2019 ROIMIER TESNIERE 7 878.36 € RAYONNAGES ARCHIVES CCHSAM

28/11/2019 ERGO SANTE 186.00 € SOURIS ERGOSLIDER + CDS FYE

28/11/2019 SIGNAUX GIROD 318.83 € POUR COMMUNE OISEAU LE PETIT VOIRIE

28/11/2019 SIGNAUX GIROD 296.12 € POUR COMMUNE BERUS VOIRIE

28/11/2019 SIGNAUX GIROD 356.09 € POUR COMMUNE FYE VOIRIE

28/11/2019 SIGNAUX GIROD 315.38 € POUR COMMUNE ROUESSE FONTAINE VOIRIE

29/11/2019 ROIMIER TESNIERE 107.00 € BALAI CISEAU COMPLET AVEC FRANGE GYMNASE BEAUMONT

29/11/2019 DISTRIMED 222.42 € TOISE BEBE + METRE RUBAN GRADUE CDS FYE

29/11/2019 AEB CONSEIL 748.53 € FAUTEUIL AZKAR CDS FYE

29/11/2019 LA POSTE 2 615.89 € DISTRIBUTION JOURNAL COMMUNAUTAIRE N°6 COMMUNICATION

04/12/2019 JARDINS LOISIRS 790.56 € ENTRETIEN REPARATION TRACTEUR KUBOTA GASSEAU

04/12/2019 HASLONE 8 100.00 € CREATION MARQUE ALPES MANCELLES CCHSAM

04/12/2019 MANGE DISC 6 011.00 € PARCOURS DISC GOLF GASSEAU

06/12/2019 DISTRIMED 55.66 € MARERIEL MEDICAL (abaisse langue, bandelettes glycémie…) CDS FYE

06/12/2019 FIDUCIAL 54.80 € 10 BOITES DE 500 ENVELLOPPES 110X220 AVEC FENETRE 80G CCHSAM

06/12/2019 BUREAU VALLEE 18.04 € AGENDAS ET EPHEMERIDES CCHSAM

10/12/2019 VIVRE EN BOIS 327.45 € CLOTURE AUTOUR DU MARRONNIER GASSEAU

13/12/2019 PARC DEPARTEMENTAL

LABORATOIRE ROUTIER

870.00 € CAROTTAGES ET ANALYSE POUR DIAGNOSTIC AMIANTE ET HAP DANS LES ENROBES DECHETTERIE DE BEAUMONT

DECHETTERIE

13/12/2019 MAYENNE CULTURE 60.00 € INSCRIPTION FORMATION 2019/2020

ESPACE SCENIQUE COLLECTIF 13/14/JANVIER AGENT BILD MAIA

EMDT

13/12/2019 MAYENNE CULTURE 60.00 € INCRIPTION FORMATION 2019/2020

ESPACE SCENIC COLLECTIF 13/14/JANVIER AGENT JEANNE BOELLE

EMDT

13/12/2019 GARAGE LALOUETTE 532.86 € REPARATION OPEL VEHICULE

ARRETES DE CREATION DES REGIES ET FIXATION DES TARIFS

Date

CONVENTION REGIE GASSEAU BOUTIQUE CAFE NATURE

Date Signataire Montant Objet

CONTRAT DE LOCATION LOGEMENTS DES PARTICULIERS

Date Signataire Montant Objet

GESTION DES BAUX PROFESSIONNELS EN COURS

Date Signataires Montant éventuel Objet

ARRETE DE VIREMENT DE CREDITS

Date Objet Montant

ObjetQUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

Néant.

La séance est levée à 21h21.

Numéros d’ordre des délibérations prises :

2019-12-16/132

2019-12-16/133

2019-12-16/134

2019-12-16/135

2019-12-16/136

2019-12-16/137

2019-12-16/138

2019-12-16/139

2019-12-16/140

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Fait à Fresnay-sur-Sarthe, le 23 décembre 2019.

Le secrétaire de séance, M. Frédéric RELANGE.