Procès Verbal - PV CC 08 07 2019

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Procès Verbal - PV CC 08 07 2019 Document publié le Lundi 8 juillet 2019 par la commune de Moitron-sur-Sarthe. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CC 08 07 2019)Thèmes du document : Santé, Sécurité sociale, Démocratie, PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU LUNDI 08 JUILLET 2019

Le lundi huit juillet deux mille dix-neuf, à vingt heures, s'est réuni le Conseil de Communauté Haute Sarthe Alpes Mancelles à Beaumont-sur-Sarthe, légalement convoqué, sous la Présidence de M. Philippe MARTIN, Président de la Communauté de Communes.

M. le Président ouvre la séance.

Désignation du secrétaire de séance : M. Francis LEPINETTE

Appel

Membres titulaires présents : Mesdames et Messieurs

BOUIX Benoist, CANET Gilles, CLEMENT Jean-Louis, COSSON Frédéric (départ au rapport n°88), COUPARD Marie, d'ANGLEVILLE Louis, DELPIERRE Pascal, DUVAL Léa, EMERY Benoît, EVETTE Gérard, FORESTO Dominique, FRIMONT Jean-Pierre, GALLOU Jacky, GERARD Yves, GESLIN Albert, GOYER Patrick, GOYER Lionel, GOYER-THIERRY Fabrice, GUYON Marie-France, LABRETTE- MENAGER Fabienne, LAJOINIE Michel (arrivé au rapport n°83), LECHAT Brigitte, LEMASSON Jean- Edouard, LEPINETTE Francis, LEVESQUE Marcel, MARTIN Philippe, MENON Claudine, MONNIER Pascal, QUOUILLAULT Véronique, RALLU Philippe, RALU Dominique, REIGNIER Armelle, RELANGE Frédéric, ROBIN François, TRAC Jean, VIEILLEPEAU Gérard.

Absents-excusés : Mesdames et Messieurs

AUBERT Joël a donné pouvoir à M. GOYER-THIERRY Fabrice,

BEAUDOIN Éric n’est pas suppléé, ni représenté,

BOUQUET Stéphanie a donné pouvoir à M. EVETTE Gérard,

BOULARD Dominique n’est pas suppléée, ni représentée,

BOURGETEAU Gérard a donné pouvoir à Mme LABRETTE-MENAGER, BRETON Jean-Louis a donné pouvoir à M. GERARD Yves,

CHAUDEMANCHE Guy est suppléé par M. TELLERAIN Nicolas,

CHESNEAU Pascal est suppléé par M. DUPONT Claude,

COSSON Frédéric, n’est pas suppléé, ni représenté (départ au rapport n°88), COURNE Alain a donné pouvoir à Mme MENON Claudine,

DENIEUL Philippe est suppléé par M. BORE Patrick,

DROUIN Jean-Louis a donné pouvoir à Mme REIGNIER Armelle,

EDOUARD Thierry a donné pouvoir à M. FORESTO Dominique,

GOSNET Robert a donné pouvoir à M. Philippe MARTIN,

GRAFFIN Michel n’est pas suppléé, ni représenté,

LAJOINIE Michel n’est pas représenté (arrivé au rapport n°83),

LEDOUX Jean n’est pas suppléé, ni représenté,

LELIEVRE Nadine a donné pouvoir à M. FRIMONT Jean-Pierre,

RAGOT Jean-Marc n’est pas suppléé, ni représenté,

TESSIER Jean-Luc n’est pas suppléé, ni représenté,

TRONCHET Sébastien est suppléé par M. ENGLER Pierre.

Date de convocation :

03 juillet 2019

Date d'affichage :

15 juillet 2019

Nombre de membres

en exercice : 55

Adoption des procès-verbaux des Conseils communautaires du 20 mai 2019 et 17 juin 2019 : adoptés à l’unanimité.

Adoption de l’ordre du jour : l’ordre du jour est adopté à l’unanimité. Vente de bacs à ordures ménagère pour information.

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUERetrait de la CCHSAM du syndicat mixte Arçonnay – Cerisé

Construction d’un bâtiment industriel relais Heurtault Piens à Maresché za Pitoisière 1 - signature des marchés lots 4 – 6 – 7

Annulation des délibérations relatives à la location d’un local à la Bassesse pour M. DUBOIS

SPORT

Dotations sportives 2019 – promotion et animation sportive dans le cadre de manifestations intercommunales

SOCIAL/SANTE

Création d’un centre de santé médical à Fyé

Signature de conventions de mise à disposition de locaux pour les permanences décentralisées de la MSAP dans les centres sociaux de la Haute Sarthe et Georges Rouault

DECHETS

Vente de bacs à ordures ménagères (information)

REOM –admission en non-valeur

Lancement d’une étude en interne pour la mise en place de la collecte sélective en porte à porte (information)

TOURISME

Soutien de la Cdc au projet Géoparc Normandie Maine

FINANCES

Décision modificative - budget principal pour le PAID à Maresché

Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (information)

QUESTIONS ORALES ET INFORMATIONS DIVERSES

_______________________

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

RETRAIT DE LA CCHSAM (CDC PORTES DU MAINE NORMAND) DU SYNDICAT ARCONNAY CERISE

DELIBERATION N°2019-07-08/081

Rapporteur : M. Benoist BOUIX

Par délibération du 13 mars 2017, le Conseil communautaire pour l’ex Cdc des Portes du Maine Normand a sollicité le retrait du syndicat mixte des parcs d’activités Cerisé-Arçonnay ainsi que les modalités et conditions financières de la sortie.

Par délibération du 04 février 2019, le syndicat mixte a proposé les dispositions financières suivantes de sortie des Conseils départementaux Sarthe et Orne et de la Cchsam :

Terrains et voirieLe transfert de propriété se fera sans compensation financière.

Le bâtiment agroalimentaire

solde de la dette au 31/12/2018 : 631 666 €

valeur du bâtiment évalué par France domaine : 1 515 000 €

valeur en stock du bâtiment : 1 558 000 €

La compensation financière globale = (valeur en stock – dette restante)/2 pour la prise en compte du risque financier supporté par la CUA soit 400 000 €.

Cd72 30% = 120 000 €

Cd61 25% = 100 000 €

Villeneuve en Perseigne 1% = 4 000 €

CCHSAM/Cdc des Portes du Maine Normand 3% = 12 000 €

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Confirme le retrait de la Communauté de Communes du syndicat aux conditions énoncées ci- dessus ;

- Donne tous pouvoirs au Président pour réaliser les formalités nécessaires à cette sortie ; - Autorise le Président à signer tous documents s’y rapportant.

Votants : 48

dont pour : 48

dont contre : 0

dont abstention : 0

Il est rappelé que l’ex CCAM avait quitté ce syndicat il y a plusieurs années.

SIGNATURE MARCHES TRAVAUX CONSTRUCTION BATIMENT INDUSTRIEL RELAIS A MARESCHE ZA PITOISIERE 1 – LOTS 4 6 7

DELIBERATION N°2019-07-08/082

Rapporteur : M. Benoist BOUIX

Vu les délibérations 2019-63 et 2019-64 du Conseil communautaire en date du 06 mai 2019 concernant les marchés de travaux de construction d’un bâtiment industriel relais sur la zone de la Pitoisière à Maresché,

Les lots 4, 6 et 7 ont été déclarés infructueux.

Une nouvelle procédure a été lancée ; Procédure adaptée en application des articles L2123-1 1°, R2123-1 1°, R2123-4 et R2123-5 du Code de la commande publique.

Au vu du procès-verbal d’ouverture des plis du 17 juin 2019 et du rapport d’analyse des offres établis par le maître d’œuvre L’Atelier AUDEVARD CAILLOUX du Mans, le pouvoir adjudicateur a décidé :

1°) de retenir les candidatures suivantes :

- LESSINGER MENUISERIE,

- CLIMELEC BATIMENT,

- LCB,

- Ets LEROI,

- SOPREMA,

- BEQUET,

- SMAC.

2°) de négocier directement avec l’Ets COME Fermetures pour le lot n°6 infructueux pour absence d’offres et de retenir son offre pour un montant de 29 950 € HT, soit 35 940 € TTC.

3°) d’adopter le classement, tel que proposé dans le rapport d’analyse des offres, et propose de retenir :les offres économiquement les plus avantageuses présentées par les entreprises suivantes pour la construction d’un bâtiment industriel sur la zone de « La Pitoisière » à Maresché comme suit :

Lot n° 4 : Couverture étanchéité : l’entreprise SOPREMA pour un montant de 44 610 €HT soit 53 532 € TTC,

Lot n° 7 : Maçonnerie béton armé : l’entreprise LEROI pour un montant de 6 566,55 € HT soit 7 879,98 € TTC,

Le montant global pour ces 2 lots s’élève à 51 176,55 € HT soit 61 411,86 €TTC, ce qui porte le coût global de l’opération à 520 503,88 € HT soit 624 604,66 €TTC (en intégrant le montant négocié avec l’entreprise COME Fermetures pour le lot n°6 déclaré infructueux pour absence d’offres).

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Attribue les marchés tels que présentés ci-dessus,

- Autorise le Président à signer les marchés, avenants et tous documents s’y rapportant, - Autorise le Président à procéder à l’acceptation des sous-traitants et le cas échéant à l’agrément des conditions de paiement.

Votants : 48

dont pour : 48

dont contre : 0

dont abstention : 0

Il est précisé que le montant final dépasse de 10 000 € environ l’estimation de l’architecte. Les travaux démarreront début septembre et se termineront en mars 2020. Ce dossier a pris du retard notamment suite à des changements dans les demandes des futurs locataires et un manque de réactivité de l’architecte.

Mme LABRETTE-MENAGER demande si des pénalités de retard ont été prévues. M. MARTIN précise que oui.

Concernant l’office de tourisme de Beaumont-sur-Sarthe, nous sommes en attente de l’architecte. Les travaux pourraient commencer à l’automne pour se terminer fin juin 2020.

ANNULATION DELIBERATIONS 2019-01-28/003 ET 2019-04-08/060 – LOCATION A M. DUBOIS ANNEXES SITE DE LA BASSESSE

DELIBERATION N°2019-07-08/083

Rapporteur : M. Jean-Louis CLEMENT

Vu les délibérations communautaires n°2019-003 du 28 janvier 2019 et 2019-060 du 08 avril 2019 relatives à la location d’un local à M. DUBOIS dans les annexes du site de la Bassesse,

Considérant que M. DUBOIS n’a pas donné suite à son engagement de signer un bail commercial aux conditions énoncées, Il est proposé d’annuler la réservation de ce local et de le rendre disponible à la location.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Annule les délibérations précitées,

- Autorise le Président à signer tous documents s’y rapportant.

Votants : 49

dont pour : 49

dont contre : 0

dont abstention : 0

SPORTM. FRIMONT rappelle la démarche ; un mail a été envoyé à chaque mairie pour la mise à jour de la liste des associations sportives. Un groupe de travail puis la commission « sport » se sont réunis pour étudier les dossiers. Un des critères importants est le nombre d’heures des bénévoles et des salariés pour l’encadrement des jeunes. Un plafonnement est fixé à 6 000 €.

DOTATIONS AUX ASSOCIATIONS SPORTIVES - PROMOTION ET ANIMATION SPORTIVE DANS LE CADRE DE MANIFESTATIONS INTERCOMMUNALES

DELIBERATION N°2019-07-08/084

Rapporteur : M. Jean-Pierre FRIMONT

M. Fabrice GOYER-THIERRY ne prend pas part au débat, ni au vote et ne fait pas usage du pouvoir de M. AUBERT.

Dans le cadre de la compétence « promotion et animation sportive dans le cadre de manifestations intercommunales », il est proposé de verser pour l’année 2019 les dotations suivantes aux associations compte tenu de leur participation à des manifestations de niveau intercommunal :

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité des suffrages exprimés : - Autorise le Président à verser les dotations aux associations ci-dessus et à signer tous documents s’y rapportant.

Votants : 47

dont pour : 47

dont contre : 0

dont abstention : 0

SOCIAL/SANTE

M. MARTIN indique que l’ex CCPMN avait un contrat avec le cabinet moving people pour le recrutement d’un médecin généraliste.

Un médecin espagnol, le Dr Alberto ECHEVARRIA VAZQUEZ a été introduit par ce cabinet et inscrit au tableau du Conseil de l’ordre de la Sarthe. Il a été en stage un mois au centre de santé de Fresnay et

COMMUNE Nom Association Total de l'aide de la CDC HS AM

2019

ANCINNES Judo 388 € ASSE-LE-BOISNE Tennis de table Asséen 661 € BEAUMONT-SUR-SARTHE Association cycliste Belmontaise 1 127 € Basket Beaumont 3 620 € BSA football 6 000 € Tennis Club Belmontais 3 711 €

FRESNAY-SUR-SARTHE ALPES MANCELLES ATHLETISME 1 559 €

BASKET CLUB FRESNOIS 5 698 €

GYMNASTIQUE DE FRESNAY SUR SARTHE 808 €

JUDO CLUB 4 509 €

Union Fresnoise Tennis 2 736 €

UNION SPORTIVE DES ALPES MANCELLES (foot) 5 035 €

YOGA 280 €

FYE AS Fyé 3 504 € GESNES-LE-GANDELIN La Foulée Gesnoise 669 € MARESCHE Club Pongiste de Maresché EP 138 4 316 € SAINT-LEONARD-DES-BOIS Sarthe Gasseau 1 591 € SOUGE-LE-GANELON Les fous du Volant 808 € 47 020 €Sougé avec ses collègues médecins pour mieux appréhender la pratique de la médecine générale en France.

M. MARTIN remercie tout le monde pour tout le travail accompli dans le cadre de ce dossier. Il est proposé de créer un centre de santé à Fyé afin de pouvoir l’installer en tant que médecin salarié dans les locaux de la maison de santé de Fyé. Nous pourrons enfin apporter un début de réponse à la problématique médicale sur ce secteur. Nous avons l’expérience du centre de santé de Fresnay. Mme LABRETTE-MENAGER demande si on ne peut installer que des salariés. M. GERARD précise que des libéraux peuvent aussi s’installer.

Mme LABRETTE-MENAGER demande ce que devient le plateau technique dentaire. M. GERARD indique qu’il reste libre pour un chirurgien-dentiste libéral. Il n’y a pas de candidat à l’heure actuelle.

Les deux cabinets médicaux des Drs CRETE et BORDIER sont vacants. Il faudra rééquiper en matériels et mobiliers.

Mme COUPARD demande si des secrétaires seront recrutées.

M. GERARD répond par l’affirmative ; le médecin ne fait que de la médecine. Les secrétaires s’occupent du planning, de la facturation, de la régie…

Les annexes des centres de santé sont limitées à 20h d’ouverture par semaine. Il avait été envisagé pour Fyé de faire une annexe du centre de santé de Fresnay et Sougé mais cela n’est donc pas possible, l’ouverture à Fyé étant prévue à 39h par semaine.

Les recherches de médecins ne s’arrêtent pas là.

Le Dr ECHASSERIEAU s’est installé à la maison de santé de Beaumont sur Sarthe le 1er juillet ; il est également médecin coordonnateur à l’EHPAD de Fresnay-sur-Sarthe. Le Dr LAOT est en attente de sa date de soutenance de thèse. Il souhaite ensuite s’installer en libéral dans les locaux de la maison de santé de Fresnay. Il lui sera proposé une prestation payante de mise à disposition du secrétariat.

M. RALLU relate l’exemple du Conseil départemental de l’Orne qui a décidé de créer un centre départemental de Santé avec des médecins salariés. Il y aura une régulation de la répartition des médecins avec les collectivités intéressées. Il y aura de la concurrence pour le recrutement de médecins.

M. MARTIN indique que les recherches de médecins ne s’arrêtent pas. Un deuxième contrat avait été signé par l’ex CCPMN avec le cabinet Moving People pour un deuxième médecin. Une rencontre a eu lieu récemment avec la nouvelle chargée de mission démographie médicale du Département. M. MARTIN a rappelé notamment que la CCHSAM était prête à accueillir des médecins libéraux, salariés et chirurgiens-dentistes.

M. MARTIN indique que les kinésithérapeutes seront au nombre de cinq à la fin de l’année dans la maison de santé de Fyé.

M. MARTIN précise qu’il n’y aucune de volonté des élus d’empêcher les médecins de s’installer à Beaumont-sur-Sarthe.

L’inauguration de la maison de santé de Beaumont aura lieu lorsque les sols seront remplacés. Il comprend que les locataires soient excédés par ce dossier qui s’éternise mais cela n’est pas le fait de la Communauté de Communes. L’assurance de l’entreprise qui a été mise en cause prendra en charge le sinistre.

CREATION CENTRE SANTE MEDICAL A FYE

DELIBERATION N°2019-07-08/085

Rapporteur : M. Yves GERARD

Comme de nombreux territoires en France, la Communauté de Communes Haute Sarthe Alpes Mancelles est confrontée à une démographie médicale qui connaît un déclin significatif et qui va encore s’accentuer dans les années à venir avec le départ à la retraite de nombreux médecins généralistes.

Dans le cadre de leur compétence, les ex Communautés de Communes avant la fusion ont réalisé plusieurs maisons médicales pour favoriser l’implantation notamment de nouveaux médecins sur notre territoire classé en zone d’intervention prioritaire par l’ARS (zonage médecin).

Devant les difficultés rencontrées depuis plusieurs années pour implanter des médecins libéraux sur le territoire, il est proposé de créer un centre intercommunal de santé à Fyé.Ce centre de santé médical offrira des services de soins et de santé publique à la population en complémentarité de l’offre de santé locale, ambulatoire et hospitalière et en coordination avec celle-ci. Il permettra de maintenir une offre de santé accessible à tous.

Ce nouveau service intercommunal comprendra des médecins généralistes assistés par un secrétariat et sera localisé dans la maison de santé de la Haute Sarthe à Fyé.

L’ouverture du pôle principal est envisagée pour le mois d’octobre 2019.

Des rencontres ont déjà eu lieu avec l’ARS et la CPAM de la Sarthe.

Le projet de santé est en cours de rédaction et sera soumis au Conseil communautaire lors d’un prochain conseil. Il s’inscrira dans une politique locale de santé publique adaptée aux besoins de la population qui s’articule autour :

- du besoin impératif de répondre à une attente de plus en plus forte des habitants face à une difficulté croissante d’obtenir des rendez-vous auprès des médecins généralistes exerçant sur notre territoire.

- de l’impérieuse nécessité de répondre au droit à la santé que chaque être humain est en mesure de revendiquer.

- de la responsabilité intercommunale légitime du droit d’accès aux soins pour chaque administré et surtout d’apporter une solution pérenne à la chute de la démographie médicale, phénomènes hélas d’ampleur nationale dans de nombreux secteurs ruraux.

Dans le cadre du fonctionnement du centre intercommunal de santé, la Communauté de Communes devra adhérer à l’Accord National destiné à organiser les rapports entre les centres de santé et les caisses d’Assurance Maladie du 08 juillet 2015 et publié au journal officiel du 30 septembre 2015 et l’avenant n°1 de mars 2018.

Cet accord conclu entre l’Union nationale des caisses d’assurance maladie et dix organisations représentatives des centres de santé instaure la transposition de tous les dispositifs conventionnels des professionnels de santé libéraux aux centres de santé.

Il vise à améliorer l’accessibilité des soins, la coordination des professionnels de santé et le développement des systèmes d’information. Les centres de santé percevront une rémunération forfaitaire fondée sur l’engagement à remplir des objectifs partagés.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l‘unanimité :

- Décide la création d’un centre intercommunal médical de santé à Fyé, - Autorise le Président à effectuer toutes les démarches visant à l’adhésion du centre intercommunal de santé à l’Accord National destiné à organiser les rapports entre les centres de santé et les caisses d’Assurance Maladie,

- Autorise le Président et le vice-Président Yves GERARD en charge de ce dossier à effectuer toutes les démarches pour la mise en place du centre intercommunal de santé auprès des différents partenaires, CPAM de la Sarthe, Agence régionale de santé, mutuelles de santé ou tout autre organisme,

- Autorise le Président à adhérer à la Fédération nationale des centres de santé, - Autorise le Président à signer tous documents s’y rapportant.

Votants : 49

dont pour : 49

dont contre : 0

dont abstention : 0

Il faudra couvrir 40 heures de consultations environ et 10 heures de coordination et gestion administrative et financière du centre par semaine. Il faut anticiper les temps de formations, de congés, la comptabilité…ce temps avait été sous-estimé au départ à Fresnay et il a fallu augmenter les heures à plusieurs reprises.

Une des secrétaires de Fresnay sera affectée à sa demande sur le site de Fyé (25h par semaine). Il faut recruter une 2e personne à 25h par semaine.

Mme LABRETTE-MENAGER s’interroge sur la perte de 25h de secrétariat à Fresnay-sur-Sarthe.M. GERARD indique qu’il a été proposé à la 3e secrétaire actuellement à 17,5h/semaine d’augmenter son temps de travail. Un des médecins a arrêté fin juin ses interventions au centre de santé car il a atteint la limite d’âge d’exercice en tant que salarié. Il n’y a pas de limite d’âge en tant que médecin libéral.

L’installation du Dr LAOT à temps plein d’ici la fin de l’année en tant que médecin libéral induira une augmentation du temps de travail des secrétaires car il sollicitera une prestation de secrétariat. Mme LABRETTE-MENAGER suggère de nouveau de mettre en place la prise de rendez-vous en ligne car cela permettrait de dégager du temps ou d’organiser le secrétariat différemment. Cela fonctionne très bien à Sillé-le-Guillaume notamment.

M. GERARD indique que le travail des secrétaires n’est pas le même dans un cabinet médical libéral et en salariat ; dans un centre de santé, la secrétaire doit toujours être présente pour l’encaissement ; de plus il y a toujours des patients qui se déplacent pour la prise de rendez-vous. M. ROBIN fait remarquer que tous les cas sont possibles ; les organisations sont différentes selon les médecins. Il a connu l’exemple d’un médecin qui souhaitait prendre ses rendez-vous lui-même pour anticiper ses durées de consultation.

M. RALLU indique que la limite d’âge de 72 ans pour l’exercice de la médecine en tant que salarié relève du code du travail. Certains médecins souhaiteraient continuer et sont aptes. Il suggère de saisir les parlementaires sur ce sujet et le ministère. Cela semble difficile pour un médecin de se réinstaller en libéral à cet âge-là.

Mme LABRETTE-MENAGER précise que cette règle devrait être assouplie dans les territoires en zone déficitaire. Elle pense toutefois que le sujet ne sera pas débattu en raison de la réforme des retraites à venir.

M. MARTIN pense pertinent de saisir les parlementaires.

L’arrêt d’un des docteurs à Sougé le Ganelon aura des conséquences sur la pharmacie notamment et les recettes de consultations.

M. GERARD pense qu’il faut être prudent car le Conseil de l’ordre pourrait stopper les contrats à la date anniversaire des 72 ans.

M. MARTIN indique que l’ouverture d’un nouveau centre de santé permettra d’obtenir une aide de 30 000 € de la CPAM.

Mme LABRETTE-MENAGER espère que le « médecin homme » ne sera pas payé plus cher que « la médecin femme ».

M. GERARD indique que nous sommes vigilants à l’équilibre des salaires et que nous tenons compte de l’expérience professionnelle ; nous ne sommes pas sexistes.

CREATION POSTES MEDECINS ET SECRETAIRES CENTRE SANTE MEDICAL A FYE DELIBERATION N°2019-07-08/086

Rapporteur : M. Yves GERARD

Dans le cadre de l’ouverture du centre intercommunal de santé à Fyé, il convient de recruter des médecins généralistes de soins.

Le statut de la Fonction publique territoriale ne comprend comme cadre d’emploi que des médecins de prévention.

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3-3 1°),

Vu le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,

Considérant qu’en l’absence de cadre d’emplois de fonctionnaires susceptibles d’assurer les fonctions de médecin généraliste de soins, il est nécessaire de recourir à un agent contractuel, Considérant qu’il est possible pour calculer sa rémunération de se baser sur le Code de la santé publique, articles R 6152-1 à R 6152-99 relatifs au statut des praticiens hospitaliers et à l’arrêté du 12 juillet 2010 fixant les émoluments des praticiens hospitaliers,

Il est donc proposé de créer :

- Un emploi permanent de médecin généraliste de soins contractuels à temps complet à raison de 35/35e à compter du 1er septembre 2019,

Les candidats devront justifier d'un diplôme d’Etat de Docteur en médecine et d'une expérience professionnelle.Il est proposé également pour assurer le secrétariat, la coordination, la gestion administrative et financière du centre de santé de créer :

- deux emplois permanents sur les trois grades du cadre d’emploi des adjoints administratifs, à temps non complet à raison de 25/35e à compter du 1er septembre 2019.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Décide la création d’un emploi permanent de médecin généraliste de soins contractuels à temps complet à compter du 1er septembre 2019, poste MED 6.

- Décide, à compter du 1er septembre 2019, la création de deux emplois permanents : ADM 28 – secrétaire médicale - grade d’adjoint administratif, adjoint administratif 2ème classe, adjoint administratif 1ère classe – à temps non complet 25 heures hebdomadaires ADM 29 secrétaire médicale - grade d’adjoint administratif, adjoint administratif 2ème classe, adjoint administratif 1ère classe – à temps non complet 25 heures hebdomadaires - Modifie le tableau des effectifs en conséquence,

- Autorise le Président à fixer la rémunération et effectuer toutes les démarches visant au recrutement,

- Autorise le Président à signer tous documents s’y rapportant.

Votants : 49

dont pour : 49

dont contre : 0

dont abstention : 0

M. GERARD indique que la maison de service au public évoluera en maison France services. Il est proposé de délocaliser la MSAP dans deux communes.

Mme LABRETTE-MENAGER demande ce qui a guidé cette décision.

M. GERARD indique que des zones blanches ont été relevées dès lors qu’on s’éloigne de la MSAP située à Fresnay-sur-Sarthe. Il y a méconnaissance du service. Les travaux de la commission « sociale » ont conduit à l’objectif de se rapprocher des usagers.

Mme LABRETTE-MENAGER rappelle que les cyber relais avaient été mis en place puis supprimés. L’objectif est l’accès aux services publics ; pourtant la CPAM est partie. Tous les services finissent par partir. Il faudrait avoir un bilan et le diffuser à la sous-Préfecture ; le Trésor public aussi va partir. M. GERARD indique que le comité de pilotage de la MSAP se réunit tous les ans en présence de la sous-Préfecture ; le bilan de présence et de fréquentation est fait chaque année. Le départ des services publics ne dépend pas de la Cdc.

Le Déclic pays Fresnois avait été créé en 1995 pour le maintien des services publics en milieu rural. Il faut espérer que la coquille ne sera pas bientôt vide.

Les gouvernements les uns après les autres ont affirmé que la fonction publique coûtait trop cher. Mme LABRETTE-MENAGER propose de voter une motion pour s’opposer à la fermeture de la trésorerie de Fresnay ; 7 agents vont partir. Au 1er juillet 2020, les dépôts d’espèces ne se feront plus en trésorerie mais au PMU !

M. MARTIN indique que la MSAP fonctionnera avec un emploi à 31h/semaine au lieu de 35h/semaine. Un renfort de nos services de 7h par semaine viendra en doublon et assurera les remplacements pendant les congés et formations de la responsable.

SIGNATURE CONVENTIONS MISE A DISPOSITION LOCAUX POUR PERMANENCES MSAP DANS CENTRES SOCIAUX DE LA HAUTE SARTHE ET GEORGES ROUAULT DELIBERATION N°2019-07-08/087

Rapporteur : M. Yves GERARD

Dans le cadre du développement de la Maison de Services au Public, la volonté des élus de la commission « social » est de renforcer le service proposé aux habitants d’une part en continuant à apporter des réponses de proximité et de premier niveau sur de multiples sujets administratifs, d’autre part en développant des actions permettant de mieux accompagner les citoyens dans leurs démarches.Il est donc proposé pour résoudre certains problèmes de mobilité et développer la proximité du service de mettre en place deux permanences délocalisées au centre social de la Haute Sarthe à Oisseau-le- Petit le lundi après-midi et au centre social Georges ROUAULT à Beaumont-sur-Sarthe le mardi matin.

A compter du 1er septembre et jusqu’à fin décembre 2019, les horaires d’ouvertures de la MSAP sont les suivants à titre expérimental :

En fonction des taux de fréquentation observés, les horaires pourraient évoluer par la suite.

Il est donc proposé de formaliser la mise à disposition gratuite d’un local dans les centres sociaux par une convention.

M. le vice-Président en présente les principaux termes.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Autorise le Président à signer les conventions correspondantes, avenants et tous documents s’y rapportant.

Votants : 49

dont pour : 49

dont contre : 0

dont abstention : 0

Concernant le trésor public, M. MARTIN indique qu’il a rencontré M. POURQUIER, le DDFIP de la Sarthe. Le Préfet présente la nouvelle organisation de la DDFIP le 10 juillet prochain. Sur le plan de l’accueil des usagers, les points d’accueil sont multipliés par deux et passent de 12 à 24. Ce sera des permanences et sur rendez-vous dans un premier temps. Le nombre d’employés est de 7 actuellement à la trésorerie et passera à 4 en novembre. L’accueil des usagers selon les statistiques relevées représente un 0,5 etp par semaine à la trésorerie. Le trésorier restera accessible aux collectivités. Il se déplacera dans les communes ou dans un bureau loué à la Maison de Pays. Le loyer actuel de la trésorerie rapportait environ 10 000 € par an. On perdrait donc 7 500 € environ par an de recettes si la Cdc loue deux bureaux pour le trésor public.

Mme LABRETTE-MENAGER précise que la DDFIP demande deux bureaux dans la MSAP. M. MARTIN indique qu’ils ne sont pas opposés à conserver deux bureaux dans leurs locaux actuels. Ce sont des questions de détails.

Ce changement interviendra au 01/01/2022. La réorganisation sera progressive. La dématérialisation a bouleversé les rapports.

Il est important de conserver le trésorier sur notre territoire. Il est vrai que les élus ont été mis devant le fait accompli.

M. MARTIN précise que pour le dépôt des espèces, la Poste sera privilégiée pour le dépôt par rapport aux PMU.

M. Lionel GOYER pense que les statistiques diront ce qu’ils voudront. La DTT est partie déjà et personne n’a rien dit. Les horaires d’accueil sont volontairement inadaptés pour que la fréquentation soit en baisse.

M. d’ANGLEVILLE juge qu’il y a trop de fonctionnaires en France et qu’il faut prendre des décisions. Il faut diminuer le nombre de fonctionnaires et réduire les dépenses publiques.M. CLEMENT estime que s’il n’y a plus de fonctionnaires, il n’y a plus de services publics. Les personnes votent à 40% front national ; on vide les services publics, on supprime les services, il n’y a donc plus d’usagers. Le système est un piège anti fonctionnaires. Les horaires d’accueil sont restreints donc les usagers ne viennent plus, ou moins ; la fréquentation diminue et les services sont fermés. M. MARTIN rappelle les lois votées précédemment par certains et sous de précédents gouvernements, cette tendance ne date pas d’aujourd’hui.

M. RALLU souligne que c’est l’administration centrale qui propose les lois.

DECHETS

Vente de bacs à ordures ménagères (information)

M. RALU indique que des bacs à ordures ménagères pourraient être vendus au prix de 20 € l’unité. A revoir.

REOM – ADMISSION EN NON VALEUR

DELIBERATION N°2019-07-08/088

Rapporteur : M. Dominique RALU

Le Trésor public présente un état de redevances des ordures ménagères non recouvrées à hauteur de 12 676,40 € correspondant aux années 2009 à 2014.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité :

- Décide l’admission en non-valeur de la somme de 12 676,40 € sur le budget 2019 « déchets » selon l’état ci-annexé,

- Autorise le Président à signer tous les documents s’y rapportant.

Votants : 49

dont pour : 48

dont contre : 1

dont abstention : 0

Lancement d’une étude en interne pour la mise en place de la collecte sélective en porte à porte (information)

La commission « déchets » lors de sa réunion du 25 juin 2019 a pris connaissance du rapport annuel sur les déchets qui sera présenté lors d’un prochain conseil.

Les marchés actuels concernant les déchets se terminent au 31/12/2020. La Commission a émis le souhait de lancer une étude en interne pour collecter le tri sélectif en porte à porte (sauf le verre). Une des pistes envisagées afin de maîtriser les coûts de ce service serait de collecter les ordures ménagères une semaine et de collecter le tri sélectif la semaine suivante ; les tonnages d’ordures ménagères ayant beaucoup diminué. L’objectif est de rendre un service plus complet et au plus proche des usagers pour une majorité d’entre eux. Mme LABRETTE-MENAGER souligne que la Commune de Fresnay-sur-Sarthe dispose d’un parc de logements locatifs importants et que le turn over des locataires est important. Les propriétaires ne communiquent pas forcément sur la gestion des déchets auprès des locataires et ils utilisent encore beaucoup de sacs noirs. Cela est ennuyeux. Comment peut-on faire ? M. RALU constate également que le manque de communication est préjudiciable. Il faut trouver un moyen de véhiculer l’information notamment dans les immeubles où les rotations sont importantes. Faut-il rendre le passage en mairie obligatoire lors des arrivées et départs des locataires ?

Départ de M. COSSON.

M. RALU indique pour information que le marché de traitement des ordures ménagères pour le territoire de l’ex CCPMN a été reconduit pour un an jusqu’au 30/09/2020.TOURISME

SOUTIEN AU PROJET LABELLISATION GEOPARC MONDIAL UNESCO PARC NATUREL NORMANDIE MAINE

DELIBERATION N°2019-07-08/089

Rapporteur : M. Philippe RALLU

Une démarche de labellisation Géoparc mondial Unesco a été engagée par le parc naturel régional Normandie Maine, ce territoire étant riche de sites et paysages géologiques remarquables.

Cette labellisation apporterait une reconnaissance internationale et donnerait un nouveau souffle porteur d’une ambition forte de développement durable pour ce territoire.

M. RALLU précise qu’il y aura une réflexion à mener et des décisions à prendre si l’issue de leur candidature était positive. De nombreux équipements seraient à prévoir ainsi que des engagements financiers importants. Il s’agit pour l’heure d’un soutien moral de principe sans engagement financier.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Décide d’apporter son entier soutien au Parc naturel régional Normandie Maine dans sa démarche pour l’obtention du label Géoparc mondial Unesco, convaincu de la pertinence de cette candidature.

Votants : 48

dont pour : 48

dont contre : 0

dont abstention : 0

FINANCES

DECISION MODIFICATIVE N°1 BUDGET GENERAL 2019

DELIBERATION N°2019-07-08/090

Rapporteur : M. Jean-Edouard LEMASSON

Le budget du PAID de Maresché n’était pas totalement finalisé au moment du vote du budget général de la Cdc.

Aussi, afin de pouvoir verser la participation en investissement, il convient de modifier le budget principal 2019 de la façon suivante :

Dépenses investissement/compte 276358 : + 14 000 €

Dépenses investissement/compte 2313 : - 14 000 €

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l‘unanimité :

- Autorise les modifications présentées ci-dessus sur le budget principal 2019, - Autorise le Président à signer tous documents s’y rapportant.

Votants : 48

dont pour : 48

dont contre : 0

dont abstention : 0

Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (information) M. LEMASSON présente le document distribué en séance relatif au FPIC 2019. Il est proposé de continuer sur la répartition de droit commun entre les Communes et la Cdc. La CCHSAM est bénéficiaire de ce fonds et situe environ au milieu du classement des Cdc. Sur 38 communes, 10 communes ont un potentiel financier supérieur à la moyenne française et 28 communes sont en dessous.Les baisses de dotations de l’Etat sont financées entre les blocs communaux les plus riches et les plus pauvres. Le fonds n’a pas baissé, les clés de répartition ont changé. Le montant ayant diminué cette année, cela signifie que la situation de la CCHSAM a du s’améliorer par rapport à d’autres territoires. Il est difficile de connaître les critères.

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COMPTE RENDU DES DECISIONS DU PRESIDENT PRISES EN APPLICATION DES DELEGATIONS DU CONSEIL

DELIBERATION N°2019-07-08/091

Rapporteur : M. Philippe MARTIN

M. le Président informe le Conseil communautaire des décisions prises en application de la délégation du Conseil communautaire au Président par délibération n°2017-01-17/016 (marchés), n°2017-03- 13/059 (régies), n°2017-05-15/138 (locations aux particuliers), n°2017-06-12/172 (fixation tarifs régie Déclic/Cyberbase), n°2018-05-23/091 (gestion des baux professionnels en cours) et des virements de crédits.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Prend acte des décisions présentées et répertoriées dans le tableau ci-annexé.

QUESTIONS ORALES ET INFORMATIONS DIVERSES

• Le compte rendu du groupe de travail relatif au Prieuré de Vivoin (élus de la CCHSAM et services du Conseil départemental de la Sarthe) du 11 avril 2019 a été distribué aux élus en séance. Il est précisé de ne pas le diffuser car c’est un document de travail interne au conseil départemental et qu’il n’est pas public.

• Le projet 2022 du nouveau réseau de proximité de la direction départementale des finances publiques de la Sarthe est évoqué (fermeture des locaux de la Trésorerie de Fresnay).

DEVIS/CONTRATS/BONS DE COMMANDE ENVOYES EN MAI/JUIN 2019

Date de signature Fournisseurs Montants HT Objet Service 17/05/2019 PGL 280.46 € ASPIRATEUR POUSSIERES TASKI LE GASSEAU

17/05/2019 LOXAM 345.49 € MINIPELLE 2,3T VOIRIE 17/05/2019 ORANGE 204.90 € TELEPHONE FORFAITS CCHSAM ST 17/05/2019 ORANGE 32.00 € TELEPHONE FORFAITS CCHSAM ST

17/05/2019 ORANGE 409.80 € TELEPHONE FORFAITS CCHSAM ST 22/05/2019 MENU TRAITEUR 73.50 € PLATEAU REPAS COPAIN FORUM DROITS 05/06/2019 MSAP

24/05/2019 ACCESSIT 140.00 € FOURNITURE ET POSE DE PANNEAU GYMNASE BEAUMONT 24/05/2019 LONZA 72.21 € FORFAIT ETALONNAGE PHOTOMETRE PISCINE BEAUMONT

27/05/2019 SARL CARRE FAGOT 6 681.00 € TRAVAUX BUREAU KINE MSP FYE

27/05/2019 ECO DECO 3 951.39 € TRAVAUX BUREAU KINE MSP FYE

27/05/2019 LA PLOMBERIE LONGONIENNE 8 017.20 € TRAVAUX SALLE MASSEUR MSP FYE

27/05/2019 BOULANGERIE AUX MILLE ET UNE MIES 108,00 € TTC PETITS FOUR SALES ET SUCRES POT LAURA CCHSAM

28/05/2019 LOUVEL 150,00 € TTC ASSORTIMENT DE LEGUMES POUR 30 PERSONNES 5€/PERS POT LAURA CCHSAM

29/05/2019 BUREAU VALLEE 31.45 € PAPIER CANARI A4 CCHSAM 29/05/2019 LONZA 1 449.93 € PHOTOMETRE PRODUITS … PISCINE BEAUMONT/FRESNAY

03/06/2019 CALVET 375.00 € LOCATION AUTOPORTEE VOIRIE

03/06/2019 BUREAU VALLEE 12.42 € CAISSE A MONNAIE POUR REGIE OM CCHSAM 03/06/2019 BAP-MAT 1 793.20 € MISE EN CONFORMITE ELECTRIQUE GASSEAU

03/06/2019 BAP-MAT 576.66 € MISE EN CONFORMITE ELECTRIQUE GYMNASE 04/06/2019 AXIANS 496.80 € FOURNITURE ET INSTALLATION IMPRIMANTES CENTRE DE SANTE 05/06/2019 EQUIP JARDIN 4 909.98 € PRISE EN CHARGE CONTRÔLE ET REMPLACEMENT DE PIECES TONDEUSE MUTUALISEE SERVICE TECHNIQUE

06/06/2019 APICEM 60.00 € ABONNEMENT ET FRAIS FONCTIONNEMENT APICRYPT CDS

06/06/2019 GISMO 311.60 € LECTEUR DE CARTES SESAM VITALE CDS 07/06/2019 HELLODOC 360 € TTC FORMATION MEDECIN ESPAGNOL CDS

07/06/2019 AXIANS 43.68 € REFECTION DES NOYAUX MSP FRESNAY

11/06/2019 DAE 131.00 € ELECTRODES*2 POUR DEFIBRILLATEUR GYMNASE FRESNAY 13/06/2019 BUREAU VALLEE 357.52 € COFFRE ELECTRONIQUE CDS FRESNAY

COFFRE DE SECURITE PISCINE BEAUMONT

MONNAYEUR CDS FRESNAY

CAISSE A MONNAIE CDS FRESNAY + CDS SOUGE + PISCINE BEAUMONT

CDS FRESNAY

CDS SOUGE

PISCINE BEAUMONT

14/06/2019 BG ACCES 3 165.00 € ENREGISTREUR NVP VIDEO PROTECTION MSP SOUGE 14/06/2019 BG ACCES 4 215.00 € ENREGISTREUR NVP VIDEO PROTECTION MSP FRESNAY 14/06/2019 PHARMACIE ST NICOLAS 62.57 € INSUFLATEUR MASQUE CANULE… PISCINE

CONVENTIONS REGIE GASSEAU BOUTIQUE CAFE NATURE

Date Signataire Montant Objet

28/05/2019 DUBOIS JEAN FRANCOIS 85% AU DEPOSANT CONVENTION DE DEPOT A LA BOUTIQUE DU DOMAINE DU GASSEAU CHUTNEY SIROPS

CONTRATS DE LOCATION LOGEMENTS DES PARTICULIERS

Date Signataire Montant Objet

GESTION DES BAUX PROFESSIONNELS EN COURS

Date Signataires Montant éventuel Objet

ARRETE DE VIREMENT DE CREDITS

Date Objet Montant• Quelques élus proposent de voter une motion concernant le maintien des services publics en milieu rural.

MOTION DEFENSE DES SERVICES PUBLICS EN MILIEU RUR AL

DELIBERATION N°2019-07-08/092

Rapporteur : M. Philippe MARTIN

Le Conseil communautaire :

- Constate que le nombre de permanences physiques des structures présentes dans la Maison de services au public sise à Fresnay-sur-Sarthe 72130 ne cesse de décroître depuis plusieurs années ; le primo accueil étant assuré désormais par le personnel communautaire ; - Souligne que l’ancienne Communauté de Communes des Alpes Mancelles avait en son temps consacré des investissements importants dans ce domaine pour répondre aux attentes légitimes de la population (Maison de pays, service Déclic…) ;

- Constate que les contacts avec les différentes structures se faisant désormais essentiellement par internet ou par plateforme téléphonique, cela a pour conséquence de mettre, plus encore, les populations les plus défavorisées en difficultés ;

- S’élève contre la décision de la DGFIP et DDFIP de diminuer le nombre d’agents présents sur le site de la trésorerie de Fresnay-sur-Sarthe à compter du 1er janvier 2022 ; - S’insurge contre le fait qu’à terme les usagers ne pourront rencontrer un agent de la DDFIP que sur rendez-vous ;

- Proteste contre le fait que les jours et heures d’ouverture au public diminuent de façon notable et que par conséquent, la fréquentation diminue également car les horaires ne sont pas adaptés ; - Demande que soit étudiée en urgence la possibilité de maintenir un nombre d’agents des services comptables à Fresnay sur Sarthe au moins égal à la situation au 1er juillet 2019 ; - Souligne que l’éloignement du Mans et la non attractivité de la Commune de Fresnay-sur-Sarthe ne sont pas des arguments pour fermer la trésorerie de Fresnay du fait de la : . présence à proximité de l’autoroute A28 ; RD 338, gare ferroviaire ; . possibilité de mise à disposition de véhicules de la DDFIP pour le covoiturage. - Souligne que le fait d’être dans un territoire rural n’est pas pris en compte à sa juste valeur.

Votants : 48

dont pour : 48

dont contre : 0

dont abstention : 0

• M. LEPINETTE indique que les travaux de rétablissement de la continuité écologique du plan d’eau de la Vaudelle à Saint-Georges-le-Gaultier auront lieu cette année ; suite à la consultation, 17 entreprises ont retiré le dossier et deux entreprises ont répondu (entreprises BOULARD et TRIFAULT).

• Mme COUPARD demande si les conseils communautaires auront toujours lieu à 20h00. A une majorité, les membres du Conseil choisissent de conserver l’horaire de 20h00.

• M. FORESTO souhaiterait avoir une réponse par rapport à sa demande de prise en charge de travaux concernant les déchets.

M. RALU indique que la commission a étudié sa demande et qu’il va recevoir un courrier de réponse.

La séance est levée à 22h30.

Numéros d’ordre des délibérations prises :

2019-07-08/081

2019-07-08/082

2019-07-08/0832019-07-08/084

2019-07-08/085

2019-07-08/086

2019-07-08/087

2019-07-08/088

2019-07-08/089

2019-07-08/090

2019-07-08/091

2019-07-08/092 (motion)

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Fait à Fresnay-sur-Sarthe, le 15 juillet 2019.

Le secrétaire de séance, M. Francis LEPINETTE