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Acte - 03PA Bilan acquisitions et cessions operees en 202
unknown - Communauté de communes - Hauts du Perche - 26 02 048 db Bilan DES Acquisitions et DES Cessions Operees – EXERCICE 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Hauts du Perche - 26 02 048 db Bilan DES Acquisitions et DES Cessions Operees – EXERCICE 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup, Justice et droit,
SEDI 30700 UZES (1102) - Réf. 309355
Envoyé
en
préfecture
le
16/02/2026
Publié
le
Reçu
en
orétecture
le
16/02/2026
es KR
ID:
661-200068866-20260212.26
02
048
DB-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
HAUTS
DU
PERCHE
SEANCE
DU
12
FÉVRIER
2026
Nombre
en
exercice
: 31
Nombre
de
présents
: 26
Convocation
du
06.02.2026
Nombre
de
votants
: 29
Affichage
du
06.02.2026
L’an
deux
mille
vingt-six,
le
douze
février,
s’est
réuni
le
conseil
communautaire
des
Hauts
du
Perche
à
la salle
des
fêtes
de
Moussonvilliers
suite
à
la convocation
du
06.02.2026,
affichée
le six février
2026,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Emmanuel
LE
SECQ,
Président
en
exercice.
Etaient
présents
: M
BAILLIF
Christian,
Mme
BERGER
Frédérique,
M
BLOTTIERE
Philippe,
M
BOUTTIER
Jean-Jacques,
Mme
BRAULT
Roselyne,
M
COUDRAY
Pascal,
Mme
DJENNADI-MENEGHINI
Virginie,
M
DUGUET
Christian,
Mme
EDOU
Bernadette,
Mme
ENCELIN
Elyane,
M
GUILLET
Denis,
M
GUYOT
Philippe,
M
HOULLE
Pascal,
M
JUSZEZAK
Jean-Claude,
Mme
LALAOUNIS
Danièle,
Mme
LEROY
Céline,
M
LE
SECQ
Emmanuel,
M
MANNOURY
César,
M
NAEL
Jean-Marc,
M
ORY
Gilles,
M
PIOT
Thierry,
M
POIRIER
Franck,
Mme
POULLAIN
Francine,
Mme
RADIGUET
Angéline,
Mme
REVET
Evelyne,
M
VIANDIER
Marcel.
Etaient
absents-excusés
: Mme
CHAMARET
Stéphanie
(donne
pouvoir
à M
BOUTTIER
Jean-Jacques),
M
GUEUGNON
Jean-Edouard
(donne
pouvoir
à
M
LE
SECQ
Emmanuel),
M
MICHEL-FLANDIN
Patrice
(donne
pouvoir
à Mme
EDOU
Bernadette).
Etaient
absents-non
excusés
: M
DESCHAMPS
Michel,
Mme
SAUVANEIX
Alexandra.
Assistait
également
: M
RUBON
Benoît,
Mme
HEROUIN
Sandrine,
M
BRAMOULLE
Bernard.
Monsieur
Jean-Claude
JUSZEZAK
est
nommé
secrétaire
de
séance.
DELIBERATION
N°
26.02.048.DB
BILAN
DES
ACQUISITIONS
ET
DES
CESSIONS
OPEREES
— EXERCICE
2025
L'article
L. 2241-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
dispose
que
«
le bilan
des
acquisitions
et
cessions
opérées
sur
le
territoire
d’une
commune
de
plus
de
2
000
habitants
par
celle-ci,
ou
par
une
personne
publique
ou
privée
agissant
dans
le
cadre
d’une
convention
avec
cette
commune,
donne
lieu
chaque
année
à une
délibération
du
conseil
municipal.
Ce
bilan
est
annexé
au
compte
financier
unique
de
la commune.
»
La
présente
délibération
a donc
pour
objet
de
présenter
le bilan
des
acquisitions
et
cessions
opérées
par
délibérations
au
cours
de
l’année
2025.
Elle fait
également
apparaître
une
présentation
de
ces
opérations
foncières
décidées
durant
l'exercice
2025.
Ce
bilan
compte
5 opérations
de
cessions
et O opérations
d'acquisition.
Le
bilan
s'établit
comme
suit :
1)
Vente
d’une
parcelle
sur
la zone
d'activités
des
Réhardières
à Longny
au
Perche,
au
profit
du
Département
de
l’Orne
Pour
un
prix
de
139
804
euros
HT
Délibération
n°2025/02/039
du
03
mars
2025 Envoyé
en
préfecture
le
16/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
16/02/2026
Publié
le
ID
: 061-200068856-20260212-26
02
048 _DB-DE
2)
Vente
d’une
parcelle
sur
la
zone
d'activités
des
Réhardières
à
Longny
au
Perche,
au
profit
de
l’entreprise
Lamelet
Pour
un
prix
de
29
554
euros
HT
Délibération
n°2024/09/143
du
05
septembre
2024
3)
Vente
d’une
parcelle
sur
la zone
d'activités
de
la Basse
Martinière
à Neuilly
sur
Eure,
au
profit
de
la société
HJC
Immo
Pour
un
prix
de
256
euros
HT
Délibération
n°2025/03/068
du
03
mars
2025
4)
Cession
d’un
local
artisanal
et
commercial
sur
la
commune
de
Longny
au
Perche
au
profit
de
M.
Lecoq
Pour
un
prix
de
54
259,50
euros
HT
Délibération
n°2025/09/119
du
04
septembre
2025
5)
Cession
d’un
local
industriel
et commercial
sur
la zone
d’activités
de
Sainte
Anne
à Tourouvre
au
Perche
Pour
un
prix
de
69
740
euros
HT
Délibération
n°2025/10/134
bis
du
09
octobre
2025
Vu
l’article
L.
2241-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriale,
Après
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Communautaire,
décide
à
l’unanimité
:
e
D’approuver
le
bilan
des
cessions
et
acquisitions
2025.
Conformément
à l’article
R.421-1
du
Code
de justice
administrative,
la présente
délibération
peut faire
l’objet
d’un
recours
devant
le tribunal
administratif de
Caen
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
date
de publication
ou
de sa notification.
Ainsi
délibéré
en
séance,
le 12 février
2026.
Pour
extrait
certifié
conforme
Certifié
exécutoire
après
réception
en
sous-préfecture,
le
Et publication
du
Le
Président,
Emmanuel
LE
SECQ
si des
HAUTS
du
PERCHE
{
/
€?
Ô
LoNanv.Les-vILES
Le
secrétaire
de
séance
Jean-Claude
JUSZEZAK