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Déliberation - 26 04 132 DB INDEMNITE DE FONCTIONS
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unknown - Communauté de communes - Hauts du Perche - 26 04 132 db Indemnite de Fonctions
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Hauts du Perche - 26 04 132 db Indemnite de Fonctions)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
SEDI 30700 UZES (1102) - Réf. 309355
Envoyé
en
préfecture
le 27/04/2086
Reçu
en
orétecture
le
27/04/2026
SE
ID:
661-200068856-20260416-26
04
132
DB-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
HAUTS
DU
PERCHE
SEANCE
DU
16
AVRIL
2026
Nombre
en
exercice
: 32
Nombre
de
présents
: 28
Convocation
du
10.04.2026
Nombre
de
votants
: 32
Affichage
du
10.04.2026
L’an
deux
mille
vingt-six,
le
seize
avril,
s’est
réuni
le
conseil
communautaire
des
Hauts
du
Perche
à
la
salle
des
fêtes
de
L’Hôme-Chamondot
suite
à
la
convocation
du
10.04.2026,
affichée
le
dix
avril
2026,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Emmanuel
LE
SECQ,
Président
en
exercice.
Etaient
présents:
M.
ANDRÉ
Jacques,
Mme
BEAUDOIRE
Céline,
M.
BLOTTIERE
Philippe,
M.
BOULAY
Aurélien,
M.
CALIXTE
Bernard,
M.
CAMUS
Jean-Patrice,
M.
COUDRAY
Pascal,
Mme
DE
LONGCAMP
Agnès,
M.
DEVISE
Gérard,
M.
DUJARDIN
Gilles,
Mme
DURAND
Anne-Marie,
Mme
FOLLIOT
Irène,
Mme
GARCIA
Paula,
M.
GUEUGNON
Jean-Edouard,
M.
GUILLET
Denis,
M.
HAGHEBAERT
Frédérick,
M.
HOULLE
Pascal,
M.
JUSZEZAK
Jean-Claude,
M.
LE
SECQ
Emmanuel,
Mme
LEPAON
Barbara,
Mme
LEROY
Céline,
M.
LEYZOUR
Michel,
Mme
LUCAS
Claire,
M.
MICHEL-FLANDIN
Patrice,
M.
NAËL
Jean-Marc,
M.
PHILIPPE
Benjamin,
Mme
REVET
Evelyne,
M.
VIANDIER
Marcel.
Etaient_absents-excusés
:
Mme
BRAULT
Roselyne
(donne
pouvoir
à
Mme
LEROY
Céline},
Mme
DESAILLY
Edith
(donne
pouvoir
à M.
CALIXTE
Bernard),
M.
PIOT
Thierry
(donne
pouvoir
à
M.
VIANDIER
Marcel},
M.
PREVOST
Jean-Pierre
(donne
pouvoir
à M.
JUSZEZAK
Jean-Claude).
Assistait
également
: M
RUBON
Benoît,
Mme
M
BRAMOULLE
Bernard,
Mme
CHESNAY
Stéphanie.
Monsieur
Patrice
MICHEL-FLANDIN
est
nommé
secrétaire
de
séance.
DELIBERATION
N°
2026.04.132.DB
INDEMNITE
DE
FONCTIONS
Lorsque
l'organe
délibérant
d'un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
est
renouvelé,
la
délibération
fixant
les
indemnités
de
ses
membres
intervient
dans
les
trois
mois
suivant
son
installation
;
Le
montant
total
des
indemnités
versées
ne
doit
pas
excéder
celui
de
l'enveloppe
indemnitaire
globale
;
Pour
une
communauté
de
communes,
l’article
R. 5214-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
fixe :
-
le
montant
de
l'indemnité
maximale
de
président
à
41,25
%
de
j’indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la
fonction
publique
;
-
le
montant
de
l'indemnité
maximale
de
vice-président
à
16,50
%
de
l'indice
brut
terminal
de
l’échelle
indiciaire
de
la fonction
publique
;
-
le
montant
de
l'indemnité
maximale
de
conseiller
délégué
à
6%
de
l'indice
brut
terminal
de
l’échelle
indiciaire
de
la fonction
publique.
En
outre,
les
conseillers
communautaires
auxquels
le président
a délégué
une
partie
de
ses
fonctions
peuvent
percevoir
une
indemnité.
Il est
créé
un
poste
de
conseiller
communautaire
délégué
à la santé. Publié
le
ID:
661-200068866-20260416-26
04
1932
DB-DE
Envoyé
en
préfecture
le 27/04/2026
Reçu
en
gréfecture
le
27/04/2026
Enfin,
toute
délibération
de
l'organe
délibérant
d'un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
concernant
les
indemnités
de
fonction
d'un
ou
de
plusieurs
de
ses
membres
est
accompagnée
d'un
tableau
récapitulant
l'ensemble
des
indemnités
allouées
aux
membres
de
l'assemblée
concernée.
Après
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Communautaire,
décide
à l'unanimité
:
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L.
5211-12;
1°
D’instaurer
les
indemnités
de
fonctions
suivantes
à
compter
du
17
avril
2026
sous
réserve
de
la
signature
d’un
arrêté
de
délégation
de
fonctions : Taux
par
rapport
à
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la fonction
publique
Président
41,25%
Vice-Président
15,00%
Conseiller
communautaire
délégué
6,00%
2°
De
prélever
les
dépenses
d'indemnités
de
fonction
sur
les
crédits
inscrits
et
à
inscrire
au
budget
principal
de
la Communauté
de
Communes.
Tableau
récapitulatif
des
indemnités
de
fonctions :
Qualité
Taux
maximum
Montants
brut
Taux
retenus
Montants
brut
par
rapport
à
mensuel
mensuel
indice
brut
1027
maximum
retenus
Président
41,25%
1
695,59
€
41,25
%
1
695,59
€
1%
vice-président
|
16,50%
678,24
€
15,00%
616,58
€
2ème"
vice-
16,50%
678,24
€
15,00%
616,58
€
président 3ème
vice-
16,50%
678,24
€
15,00%
616,58
€
président 4ère
vice-
16,50%
678,24
€
15,00%
616,58
€
président 5ème
vice-
16,50%
678,24
€
15,00%
616,58
€
président 6ère
vice-
16,50%
678,24
€
15,00%
616,58
€
président 7ère
vice-
16,50%
678,24
€
15,00%
616,58
€
président Conseiller
délégué
6,00%
246,63
€
6,00%
246,63
€ Envoyé
en
préfecture
le 27/04/2026
Reçu
en
préfecture
le 27/04/2026
RSS
Pubtié
le
NN
ID : 661-200088866-20260416-26 04
132 _DB-DE
Conformément
à l'article R.421-1
du
Code
de justice
administrative,
la présente
délibération peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le tribunal
administratif de
Caen
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de sa date
de publication
ou de sa notification.
Ainsi
délibéré
en
séance,
le
16
avril
2026.
Pour
extrait
certifié
conforme
Certifié
exécutoire
après
réception
en
sous-préfecture,
le
Et publication
du
Le
Président,
Le
secrétaire
de
séance
Emmanuel
LE
SECQ
Patrice
MICHEL-FLANDIN SÉDI 30700 UZES (1102) - Réf, 309355
Envoyé
en
préfecture
le 27/04/2026
Reçu
en
préfecture
le 27/04/2026
;
RSS
Pubtié
le
NN
ID:
661-200068866-20260416-26
04
1932
DB-DE