Déliberation - ressources fin taxe communale electricite

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Déliberation - ressources fin taxe communale electricite Document publié le Mardi 13 avril 2021 par la commune d'Arques. Lien du pdf (Déliberation - ressources fin taxe communale electricite)Thèmes du document : Associations, ONG et mouvements politiques, Institutions publiques, Justice et droit, Numéro de l'acte 2021-33-URBMC

Nature de l'acte Délibération

Matière de l'acte 2.2.8

CONSEIL MUNICIPAL DU 13 AVRIL 2021

QUESTION N°2021-33

POLE RESSOURCES : FINANCES — MARCHES PUBLICS

TAXE COMMUNALE SUR LA CONSOMMATION FINALE D'ELECTRICITE — FIXATION DE REVERSEMENT A LA COMMUNE D'UNE FRACTION DU PRODUIT DE LA TCCFE PERCUE PAR LA FDE 62

RAPPORTEUR :

Monsieur Joël DUQUENOY

Conseiller Délégué aux finances

Vu, l'article 23 de la loi 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité,

Vu, les articles L.2333-2 à L.2333-5, L.3333-2 à L.3333-3, L.5212-24 et L.5212-24-1 du code général des collectivités territoriales,

Vu, la circulaire COT/B/11/1517/C du 4 juillet 2011 du Ministère de l'Intérieur, de l'Outre-mer, des

Collectivités Territoriales et de l'Immigration,

Vu, l’article 5212-24-1 du code général des collectivités territoriales version à venir en vigueur au 1° janvier 2015

Monsieur le Maire expose

Considérant que la loi 2013-1279 réforme la TCCFE dans sa perception, attribuant aux syndicats le soin de percevoir pour le compte de leurs membres le produit de cette taxe,

Considérant qu'en application de cette réforme, la Fédération Départementale d'Energie du Pas-de- Calais est compétente de plein droit pour percevoir la TCCFE à la place de toutes les communes de moins de 2 000 habitants et de plus de 2 000 habitants ayant délégué la gestion de cette taxe à la Fédération depuis le 1° janvier 2015,

Considèrent qu'en conséquence, il appartient au Conseil d'Administration de la Fédération Départementale d'Energie du Pas-de-Calais, en tant qu'autorité organisatrice de la distribution d'électricité, de fixer les modalités de reversement du produit de la TCCFE à ses membres dans les conditions et limites prévues à l'article L.5212-24 CGCT,

Considérant que les membres Fédération Départementale d'Energie du Pas-de-Calais devront, par délibération concordante, acter les dispositions prises relativement au reversement du produit de la TCCFE,Depuis l'entrée en vigueur de cette loi, la FDE 62 reverse la taxe perçue sur le territoire de la commune déduction faite d'un pourcentage représentatif des frais liés à l'exercice des missions de contrôle, de gestion et de la constitution d'un fond dédié à des actions MDE pour l'éclairage public.

Depuis ces dernières années, les actions de la Maîtrise de l'Energie pour l'Eclairage Public se sont considérablement développées et il apparaît opportun d'accompagner techniquement les communes dans la rénovation énergétique des bâtiments.

La FDE 62 à modifié les modalités de reversement du produit de la TCCFE lors de son Conseil d'Administration du 17 octobre 2020, dans les conditions et limites prévues à l'article L.5212-24 du CGCT, et a fixé à 5% la fraction du produit de la taxe qui sera perçue par la FDE 62 sur le territoire de la commune concernée et reversée à cette dernière, afin de couvrir les dépenses engagées, de la manière suivante :

- 1% pour le contrôle ;

- 1% pour les frais de gestion ;

- 1% pour la construction d'un fond dédié aux actions MDE pour l'Eclairage Public ; - 2% pour la constitution d'un fond dédié aux actions MDE pour les générateurs des bâtiments.

La fraction du produit de la TCCFE perçue par la FDE 62 et reversée à la commune sera de 95% à compter du 1° janvier 2022.

Ce taux restera applicable tant que les délibérations concordantes ne seront pas modifiées ou rapportées.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Et à l'unanimité, décide :

- De fixer la fraction du produit le la TCCFE qui sera perçue par la FDE 62 sur le territoire de la commune et reversée à la commune à 95%.

Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal,

Fait en l'Hôtel de Ville d'ARQUES

Le 14 avril 2021

Benoît ROÙ

Maire de laREPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DU PAS.DE.CALAIS

ARRONDISSEMENT DE SAINT.OMER

CANTON D'ARQUES

VILLE D'ARQUES

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL

MUNICIPAL DU 43 AVRIL 2021

Affiché le 16 avril 2021

L'An Deux Mille Vingt et Un le Treize Avril à 18h30, le Conseil Municipal de la Ville d'Arques, régulièrement convoqué, s'est réuni, en séance ordinaire, dans la salle du Conseil Communautaire de la CAPSO, sous la présidence de Monsieur Benoît ROUSSEL, Maire, en suite de la convocation adressée à domicile le sept avril 2021 accompagnée de l'ordre du jour. La convocation et l'ordre du jour ont également fait l'objet d’un affichage à l'attention du public, au tableau d'affichage de la Mairie à la même date ainsi qu'à la CAPSO.

Effectif du Conseil Municipal: Mesdames et Messieurs: - Benoit ROUSSEL - Hélène FAYEULLE - Thierry MERCIER - Gaëlle ROSE - Jean-Pierre LAMIRAND - Christine COURBOT - Stéphane FINARD - Cécile CARON - Mickaël CANLER - Joël DUQUENOY - Catherine LAMOOT - Bernadette BAROUX - Corinne REANT - Dominique LARDEUR - Olivier JUSTIN -Manuella CAPELLE - Isabelle CLABAUX - Stéphanie BODDAERT - Johnny WALLART - Sébastien BERNARD - Sébastien DUCHATEAU - Ludovic LELEU - Chloé KOCLEGA - Caroline SAUDEMONT -— Dominique GODART - Laurence DELAVAL - Jean-Marc BOURGEOIS — Corinne BOCQUILLON — Frédéric VANRECHEM

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29

Nombre de présents ou représentés :

- 23 présents

- 1 absent non excusé

- 0 absents excusés sans pouvoir

- 5 absents excusés avec pouvoir

Gaëlle ROSE ayant donné pouvoir à Christine COURBOT

Bernadette BAROUX ayant donné pouvoir à Manuella CAPELLE

Johnny WALLART ayant donné pouvoir à Thierry MERCIER

Ludovic LELEU ayant donné pouvoir à Chloé KOCLEGA

Caroline SAUDEMONT ayant donné pouvoir à Laurence DELAVAL

Madame Cécile CARON est nommée secrétaire de séance.