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Compte-Rendu - CR du 23012019
Document publié le Mercredi 23 janvier 2019 par la commune d'Éguilles.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du 23012019)
Thèmes du document : Banque, Eau et assainissement, Logement,
Mairie
d'Éguilles
- Mairie d’Eguilles - Place Gabriel Payeur - 13510 EGUILLES -
-p 1 -
CONSEIL MUNICIPAL du Mercredi 23 janvier 2019
--------------------------------------------
Compte-Rendu
La séance publique est ouverte à 19h00, et présidée par Monsieur Robert DAGORNE - Maire en exercice, Monsieur le Maire propose au Conseil la désignation de Madame Constance SALEN-BERENGER en qualité de secrétaire de séance.
Il est procédé à l’appel du Conseil par Monsieur Georges HECKENROTH, Adjoint au Maire, Pouvoirs : Mme S. MARCHESSON donne pouvoir à M. Renaud DAGORNE – M. C. VILLALONGA donne pouvoir à M. Robert DAGORNE - Mme M. FRESIA donne pouvoir à M. G. HECKENROTH – Mme M. MERENDA donne pouvoir à M. S. DI BENEDETTO – Absent : M. S. HONORAT
24 présents, 04 pouvoirs, 1 absent, soit 28 membres présents ou représentés.
Monsieur le Maire rend compte au Conseil Municipal de l’usage fait de la délégation permanente votée par la délibération n° 2014/017 du 15 avril 2014 portant sur les Décisions du Maire prises et visées par le contrôle de légalité depuis la séance du 04 décembre 2018 :
061 12/12/2018 Prorogation du Marché A Procédure Adaptée triennal à bons de commandes, de fournitures et prestations de services d’assistance et maintenance informatique, bureautique, et vidéo – surveillance des installations communales.
062 12/12/2018 Prestation de maitrise d’œuvre pour l’aménagement de trottoirs boulevard Léonce Artaud.
062B 20/12/2018 Prestation de maitrise d’œuvre pour l’aménagement de trottoirs boulevard Léonce Artaud. Modification de la décision n°062/2018
063 12/12/2018 Optimisation de la fiscalité des locaux affectés à l’habitation et aux activités économiques
064 12/12/2018 avenant au contrat d’assurance flotte automobile
065 14/12/2018 attribution du Lot 10 dalles quartzées à la salle d’activités municipales
Le Conseil Municipal lui donne acte de ces informations.
Monsieur le Maire propose l’adoption procès-verbal n°36, portant sur la séance du 04 décembre 2018.
Aucune observation.
Vote à l’unanimité des suffrages exprimés : Pour 28
LE CONSEIL MUNICIPAL PROCEDE A L ’EXAMEN DES QUESTIONS A L ’ORDRE DU JOUR –
QUESTION N° 01 : DECLARATION D’INTENTION DE PROJET ET MISE EN COMPATIBILITE DU PLAN LOCAL D ’URBANISME
ET LANCEMENT D ’UNE PROCEDURE DE DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE rapporteur : Monsieur le Maire
EN 2 DELIBERATIONS :
001/2019 DECLARATION DE PROJET D ’URBANISME
Il est proposé au Conseil Municipal une déclaration de projet (d’urbanisme) :
• sans bouleversement de l’économie générale du P.L.U. approuvé le 21 mars 2017 ;
• d’approuver cette opération, et sa procédure, et notamment tous ses considérants et
objectifs d’intérêt général : O0 O
O
O
O0 O
O
O
- Mairie d’Eguilles - Place Gabriel Payeur - 13510 EGUILLES -
-p 2 -
• de s’en remettre aux études d’urbanisme préalables à enquête publique, et le résultat de
ces enquêtes, pour arrêter tout périmètre pertinent ;
• d’habiliter le Maire à solliciter les services :
o De l’E.P.F.R. P.A.C.A. ;
o De la D.D.T.M. 13 ;
o Du Conseil de Territoire du Pays d’Aix ;
o De la Métropole d’Aix – Marseille – Provence ;
• d’habiliter le Maire à engager et faire engager les actes nécessaires.
Vote à l’unanimité des suffrages exprimés : Pour 24
Abstention 04 M. DI BENEDETTO – Mme MERENDA – M. LE BRIS – M. ROUX
Contre 00
002/2019 INITIATION D ’UNE PROCEDURE DE DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE
Il est proposé au Conseil Municipal d’initier une procédure de Déclaration d’Utilité Publique ;
• Sans bouleversement de l’économie générale du P.L.U. approuvé le 21 mars 2017 ;
• d’approuver cette opération, et notamment tous ses considérants et objectifs d’intérêt
général :
• De s’en remettre aux études d’urbanisme préalables à enquête publique, et le résultat
de ces enquêtes, pour arrêter tout périmètre pertinent ;
• D’habiliter le Maire à solliciter les services :
o De l’E.P.F.R. P.A.C.A. ;
o De la D.D.T.M. 13 ;
o Du Conseil de Territoire du Pays d’Aix ;
o De la Métropole d’Aix – Marseille – Provence ;
• D’habiliter le Maire à engager et faire engager les actes nécessaires.
Vote à l’unanimité des suffrages exprimés : Pour 24
Abstention 04 M. DI BENEDETTO – Mme MERENDA – M. LE BRIS – M. ROUX
Contre 00
QUESTION N ° 02 : DEMANDE D ’AIDE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DES BOUCHES DU RHONE AU TITRE DES SUBVENTIONS DE
FONCTIONNEMENT DES STRUCTURES D ’ACCUEIL DE LA PETITE ENFANCE , A LA PLACE AGREEE
rapporteur : Martine ROSOLI
Il est rappelé que les structures de multi accueil de la petite enfance, agréées par le service de Protection Maternelle et Infantile du Conseil Départemental 13 ont droit à une aide annuelle forfaitaire de 220 € par place au titre d’une subvention de fonctionnement. L’exposé du rapporteur entendu, le Conseil Municipal, DECIDE ;
* de solliciter le Conseil Départemental 13 comme suit, au titre de l’exercice 2019, MAC Lei Pitchouns 50 places x 220 € = 11 000 €,
MAC Les Canaillous 26 places x 220 € = 5 720 €.
Vote à l’unanimité des suffrages exprimés : Pour 28
QUESTION N °03 : MODIFICATION DES DELEGATIONS DU MAIRE POUR AGIR PAR VOIE DE DECISIONS : POUR LA GESTION DES
DEMANDES DE SUBVENTIONS D ’INVESTISSEMENTS VIS – A – VIS DE TOUT PARTENAIRE PUBLIC : NOTAMMENT = CONSEIL
DEPARTEMENTAL 13 ; REGION P .A.C.A ; METROPOLE A -M-P- ; ETAT ; C.A.F. 13 ; PARTICIPATIONS AUX CO – MAITRISES
D’OUVRAGES AVEC LE S .M.E.D. 13 rapporteur : Michelle GRAZIANO
Il est rappelé que le Maire a reçu une délégation générale au début de la mandature n° 2014-017 du 15 Avril 2014 ; complétée par la délibération n° 089A/2015 du 21 décembre 2015 et par la délibération n° 068/2016 du 14 septembre 2016.
- Mairie d’Eguilles - Place Gabriel Payeur - 13510 EGUILLES -
-p 3 -
Depuis, notre commune est engagée dans le financement croisé de ses investissements entre le C.C.P.D. devenu Métropolitain et le C.D.D.A. départemental, plus 7 dossiers de travaux de proximité avec le C.D. 13 et divers petits dossiers spécifiques (amendes de police, F.R.A.T. Régional, vidéo – surveillance + radars pédagogiques via le F.I.P.D., aides aux multi – accueils par la C.A.F. 13, D.E.T.R ; D.R.A.C.....).
La gestion de ces subventions est devenue particulièrement complexe avec des arbitrages constants entres aides cumulables (Département + Métropole ; Région + Métropole ; mais pas Département + Région ; et les exigences particulières des aides de l’Etat) et la nécessité d’arbitrer des sous - composantes par opérations, et par annuités, dans le cadre d’enveloppes globales pluriannuelles. Considérant la pratique depuis plusieurs années des Décisions du Maire, dont il est rendu compte au Conseil, à chaque ouverture de séance, et des récapitulatifs contenus dans le détail des opérations aux Budget Primitifs, Décisions Modificatives Budgétaires et Comptes Administratifs avec annexes, outre la pratique des Questions Ecrites et remises de pièces sur demandes. L’exposé du rapporteur entendu, le Conseil Municipal, DECIDE ;
• d’habiliter le Maire à gérer les demandes et corrections ou compléments de subventions, devant tout partenaire financier et par voie de Décisions.
Vote à la majorité des suffrages exprimés : Pour 24
Abstention 00
Contre 04 M. DI BENEDETTO – Mme MERENDA – M. LE BRIS – M. ROUX
QUESTION N ° 04 : MODIFICATION DE LA DECISION MODIFICATIVE BUDGETAIRE N °2 DU BUDGET ANNEXE
PHOTOVOLTAÏQUE 2 & DECISION MODIFICATIVE BUDGETAIRE N ° 4 DE REGULARISATION DE PENALITES S .R.U. /
A.L.U.R. ET DE REGULARISATION DE TITRES DE RECETTES DE PARTICIPATIONS AUX RESEAUX ELECTRIQUES ET AU
FINANCEMENT DE L ’ASSAINISSEMENT COLLECTIF rapporteur : Monsieur le Maire
Il est proposé, en trois délibérations, d’approuver les schémas d’écritures suivant :
1/ DECISION MODIFICATIVE BUDGETAIRE N °2 DU BUDGET ANNEXE PHOTOVOLTAÏQUE
Pour l’exercice comptable 2018, la commune a la possibilité d’effectuer des régularisations budgétaires jusqu’à la fin de la journée complémentaires sous condition que ces actes parviennent au contrôle de légalité au plus tard le 25 janvier 2019 afin de permettre leur traitement et prise en compte par les services de l’État. Concernant ce budget annexe sous trésorerie autonome (compte 515) il est proposé le schéma d’écritures suivant :
Rectification DM 2 – Budget annexe photovoltaïque :
Il s’agit de ré – équilibrer, pour une même échéance constante, la part d’intérêts / I.C.N.E. (en fonctionnement) et la part d’amortissement du capital (en investissement) suite à un re - calcul de tableau d’amortissement par la Caisse d’Epargne.
Selon la maquette et la saisie informatique ci – dessous : PHOTOVOLTAIQUE 2018 _ DM 2
FONCTIONNEMENT
CHAPITRES DEPENSES RECETTES
002 report déficit 002 report excédent
011 charges à caractère général (edf)
7011 rachat électrique solde 2016 et début 2017 2 000,00
66 66111 _ charges financières 2 000,00 € 77 774 Subvention
ICNE 77 PERTE d'Exploitation
023 virement investissement
041 dotation amortissements 042 Amortissements -
Total 2 000,00 € Total 2 000,00
INVESTISSEMENT
Chapitres DEPENSES chapitres RECETTES
001 report déficit O01 report excédent
1068 affectation du résultat
16 Capital remboursement 10 Fonds Propres
23 Panneaux
021 virement de la section de fonctionnement
042 Amortissements 041 Amortissements
Total 0,00 Total -
13032 COMMUNE D'EGUILLES
DM n°2 2018
Code INSEE PHOTOVOLTAIQUE EGUILLES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Municipal
DECISION MODIFICATIVE n° 2
Déstenatt Dépenses (1) Recettes (1)
esignatlon à AE : 5 ne : s
g Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation crédits de crédits crédits de crédits
FONCTIONNEMENT
D-66111 : Intérêts réglés à l'échéance 0,00 € 2 000,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL D 66 : Charges financières 0,00 € 2 000,00 € 0,00 € 0,00 €
R-7011 : Electricité 0,00 € 0,00 € 0,00 € 2 000,00 €
TOTAL R 70 : Ventes de produits fabriqués, prestat° de 0,00 € 0,00 € 0,00 € 2 000,00 € services, marchandises
Total FONCTIONNEMENT 0,00 € 2 000,00 € 0,00 € 2 000,00 €
Total Général 2 000,00 € 2 000,00 €
- Mairie d’Eguilles - Place Gabriel Payeur - 13510 EGUILLES -
-p 4 -
Vote l’unanimité des suffrages exprimés : Pour 24
Abstention 04 M. DI BENEDETTO – Mme MERENDA – M. LE BRIS – M. ROUX
Contre 00
2/ DM n° 4 (a) - Budget général - Travaux en régie
Opération de régularisation proposée : ce schéma d’écritures concerne un mouvement d’ordre budgétaire n’entraînant aucun décaissement, ni dépenses nouvelles, pour 13.971,59 euros de crédits supplémentaires, afin de permettre la comptabilisation de travaux en régie réalisés durant
13032 COMMUNE D'EGUILLES
DM n°4 2018
Code INSEE COMMUNE D' EGUILLES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Municipal
DECISION MODIFICATIVE
SL Dépenses (1) Recettes (1)
Désignation Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation crédits de crédits crédits de crédits
D-6068-020 : Autres matières et fournitures 0.00 € 13971,59€ 0,00 € 0.00 €
TOTAL D 011 : Charges à caractère général 0,00 13 971,59€ 0,00 0,00 €
R-722-020 : Immobilisations corporelles 0.00 € 000€ 000€ 13971,52€
TOTAL R 042 : Opérations d'ordre de transfert entre 0,00 0,00€ 0,00 13 971,52€ sections
D-2315-822 : Installations, matériel et outillage techniques 0.00 € 13971.52€ 0,00 € 0.00 €
TOTAL D 040 : Opérations d'ordre de transfert entre 0,00 13971,52€ 0,00 0,00 € sections
D-202-820 : Frais réalisation documents urbanisme et 13971,52€ 000€ 0,00 € 0,00 € numérisation cadastre
TOTAL D 20 : immobilisations incorporelles 13 971,52 0,00€ 0,00 0,00 €
- Mairie d’Eguilles - Place Gabriel Payeur - 13510 EGUILLES -
-p 5 -
l’année 2018 par les services techniques (dont une équipe de maçonnerie). Cette opération se traduit par des inscriptions symétriques en section de fonctionnement et d'investissement. Ces inscriptions sont équilibrées par chapitres et sections.
Le tableau de saisie informatique retraçant ces écritures est joint ci-après.
Vote l’unanimité des suffrages exprimés : Pour 24
Abstention 04 M. DI BENEDETTO – Mme MERENDA – M. LE BRIS – M. ROUX
Contre 00
3/ DM n° 4 (b) - Budget général - Pénalités S.R.U. / A.L.U.R.
Une opération de régularisation est proposée au vote, par un schéma d’écritures qui concerne la comptabilisation d'une recette supplémentaire de 879.233 euros correspondant au montant des charges effectivement payées et déductibles des pénalités dues par la commune au titre de l'article 55 de la loi S.R.U. modifié par la loi A.L.U.R, et par application de l’article L 302-7 du Code de la Construction et de l’Habitation.
D’une part il faut régulariser les pénalités subies au titre des exercices 2014 à 2017 pour mise en concordance des écritures du trésorier avec centimes perçus mensuellement par la commune, et d’autre part tenir compte des dépenses déductibles prévues par la Loi. Les pénalités 2018 ont été inscrites dans les comptes 2018.
Vu le courrier de Monsieur le trésorier du 28 mars 2017 sur les régularisations en suspens ; Vu le courrier de Monsieur le Sous – Préfet du 19 novembre 2018, pris notamment en son paragraphe 6 « possibilités de déductions des pénalités S.R.U... » ;
Vu l’article L 302-7 du C.C.H. précité ;
13032 COMMUNE D'EGUILLES
DM n°4 2018
Code INSEE COMMUNE D' EGUILLES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Municipal
DECISION MODIFICATIVE
| Dépenses (1) Recettes @)
Désignation TT _ = = = = ; Diminution de Augmentation Diminution de Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
FONCTIONNEMENT
D-6068-020 : Autres matières et fournitures 0,00 € 13 971,52 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL D 011 : Charges à caractère général 0,00 € 13 971,52 € 0,00 € 0,00 €
D-739115-01 : Prélèvement au titre de l'article 55 de la loi 0,00 € 424 883,09 € 0,00 € 0,00 € SRU
TOTAL D 014 : Atténuations de produits 0,00 € 424 883,09 € 0,00 € 0,00 €
D-022-01 : Dépenses imprévues ( fonctionnement } 424 883,09 € 0,00 € 0,00 €] 0,00 €
TOTAL D 022 : Dépenses imprévues ( fonctionnement } 424 883,09 €| 0,00 € 0,00 € 0,00 €
D-6875-01 : Dotations aux prov. pour risques et charges 0,00 € 879 233,00 € 0,00 € 0,00 € exceptionnels
R-722-020 : Immobilisations corporelles 0,00 € 0,00 € 0,00 € 13 971,52 €
TOTAL 042 : Opérations d'ordre de transfert entre 0,00 € 879 233,00 € 0,00 € 13 971,52 € sections
R-7788-01 : Produits exceptionnels divers 0,00 € 0,00 € 0,00 € 879 233,00 €
TOTAL R 77 : Produits exceptionnels 0,00 € 0,00 € 0,00 € 879 233,00 €
Total FONCTIONNEMENT 424 883,09 €| 1 318 087,61 € 0,00 893 204,52 €
INVESTISSEMENT
D-2315-822 : Installations, matériel et outillage techniques 0,00 € 13 971,52 € 0,00 € 0,00 €
R-15112-01 : Provisions pour litiges 0,00 € 0,00 € 0,00 € 879 233,00 €
TOTAL 040 : Opérations d'ordre de transfert entre 0,00 € 13 971,52 € 0,00 € 879 233,00 € sections
D-202-820 : Frais réalisation documents urbanisme et 13 971,52 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € numérisation cadastre
TOTAL D 20 : Immobilisations incorporelles 13 971,52 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
D-2313-020 : Constructions 0,00 € 879 233,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL D 23 : Immobilisations en cours 0,00 € 879 233,00 € 0,00 € 0,00 €
Total INVESTISSEMENT 13 971,52 €] 893 204,52 € 0,00 «| 879 233,00 €
ST AN ES
= | 1772437,52€] _ 1772437,52€
- Mairie d’Eguilles - Place Gabriel Payeur - 13510 EGUILLES -
-p 6 -
Vu la production des 26 logements sociaux du « Clos d’Alix » livrés en avril 2016 sur un terrain acquis dans ce but (foncier « Megret + frais d’actes) puis aménagé par la commune (paroi Berlinoise) et mis à bail à construction à 56 ans, assorti d’une subvention communale substituant le 1% logement, permettant la réalisation de cette maîtrise d’ouvrage de l’O.P.A.C. Pays d’Aix Habitat ; Vu le relevé des sommes effectivement dépensées, des démarches infructueuses et dysfonctionnements auxquels la commune s’est trouvée confrontée, joint en annexe 1 ; Il est proposé une opération d'ordre qui retrace la constitution de provisions en dépenses de fonctionnement au compte 6875, avec comme contrepartie une recette d'ordre au compte 15112 en recettes de fonctionnement. Cette provision pour risques et charges exceptionnelles est effectuée pour un montant de 879 233 euros correspondant aux charges déductibles attendues de l'Etat par application de la loi. Pour équilibrer la section d'investissement une inscription est ajoutée pour le même montant en dépenses du chapitre 23. Ces inscriptions sont équilibrées par chapitre et section.
Il est précisé que la provision constituée pour un montant de 879 233 euros dans le cadre de la présente sera établie conformément au schéma d'écriture motivé ci-dessus et détaillé ci – dessous, et dans l'objectif de se prémunir contre un risque contentieux liée à la récurrence des arrêtés de carences et pénalités ; elle correspond au montant des dépenses déductibles déclarées à l'Etat par acte séparé.
Les tableaux détaillant ces écritures sont intégrés ci-dessous.
COMMUNE D'EGUILLES -13- COMMUNE D' EGUILLES DMn°4 2018
Il - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Il
SECTION DE FONCTIONNEMENT - CHAPITRES A2
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé Pour mémoire Restes à réaliser Propositions VOTE (3) TOTAL
budget précédent 2017 (2) nouvelles (=(1)+(2)+(3))
011 |Charges à caractère général 2 943 498,62 0,00 13 971,52 13 971,52 2 957 470,14
012 |Charges de personnel et frais assimilés 6 002 761,00 0,00 0,00 0,00 6 002 761,00
014 |Atténuations de produits 614 582,25 0,00 424 883,09 424 883,09 1 039 465,34
65 Autres charges de gestion courante 553 828,00 0,00 0,00 0,00 553 828,00
Total des dépenses de gestion courante 10 114 669,87 0,00 438 854,61 438 854,61 10 553 524,48
66 |Charges financières 239 528,00 0,00 0,00 0,00 239 528,00
67 |Charges exceptionnelles 755 860,00 0,00 0,00 0,00 755 860,00
022 |Dépenses imprévues ( fonctionnement ) 446 984,00 -424 883,09 -424 883,09 22 100,91
Total des dépenses réelles de fonctionnement 11 557 041,87 0,00 13 971,52 13 971,52 11 571 013,39
023 | Virement à la section d'investissement (£) 1 433 078,47 0,00 0,00 1 433 078,47
042 |Opérations d'ordre de transfert entre sections (5) 1 802 061,00 879 233,00 879 233,00 2 681 294,00
043 |Opérations d'ordre à l'intérieur de la section de fonc 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'ordre de fonctionnement 3 235 139,47 879 233,00 879 233,00 4114 372,47
TOTAL 14 792 181,34 0,00 893 204,52 893 204,52 15 685 385,86
+
D 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE (2) 0,00
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 15 685 385,86
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé Pour mémoire Restes à réaliser Propositions VOTE (3) TOTAL
budget précédent 2017 (2) nouvelles (=(1)+(2)+(3))
013 |Atténuations de charges 132 000,00 0,00 0,00 0,00 132 000,00
70 [Produits des services, du domaine et ventes diverse 1769 406,76 0,00 0,00 0,00 1 769 406,76
73 [Impôts ettaxes 7 374 645,00 0,00 0,00 0,00 7 374 645,00
74 |Dotations, subventions et participations 1 296 659,00 0,00 0,00 0,00 1 296 659,00
75 [Autres produits de gestion courante 145 431,00 0,00 0,00 0,00 145 431,00
Total des recettes de gestion courante 10 718 141,76 0,00 0,00 0,00 10718 141,76
76 [Produits financiers 105,00 0,00 0,00 0,00 105,00
77 |Produits exceptionnels 33 000,00 0,00 879 233,00 879 233,00 912 233,00
Total des recettes réelles de fonctionnement 10 751 246,76 0,00 879 233,00 879 233,00 11 630 479,76
042 | Opérations d'ordre de transfert entre sections (5) 373 208,00 13 971,52 13 971,52 387 179,52
043 | Opérations d'ordre à l'intérieur de la section de fonc 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'ordre de fonctionnement 373 208,00 13 971,52 13 971,52 387 179,52
TOTAL 11 124 454,76 0,00 893 204,52 893 204,52 12 017 659,28
+
R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2) 3 667 726,58
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 15 685 385,86
Pour information :
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL
DEGAGE AU PROFIT DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT (6)
865 261,48
IL s'agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres correspondant à l'excédent
des recettes réelles de fonctionnement sur les dépenses réelles de fonctionnement, || sert à
financer le remboursement du capital de la dette et les nouveaux investissements de la commune ou de l'établissement,
- Mairie d’Eguilles - Place Gabriel Payeur - 13510 EGUILLES -
-p 7 -
Il s'agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres correspondant à l'excédent des recettes réelles de fonctionnement sur les dépenses réelles de fonctionnement. Il sert à financer le remboursement du capital de la dette et les nouveaux investissements de la commune ou de l'établissement.
COMMUNE D'EGUILLES - 13 - COMMUNE D' EGUILLES DM n° 4 2018
Il - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Il
SECTION D'INVESTISSEMENT - CHAPITRES A3
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Pour mémoire Restes à réaliser Propositions VOTE (3) TOTAL
budget précédent 2017 (2) nouvelles (=(1)+(2)+(3))
010 | Stocks (5) 0,00 0,00 0,00 0,00
20 | Immobilisations incorporelles (sauf 204) 35 722,00 0,00 -13 971,52 -13 971,52 21 750,48 204 | Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00
21 |Immobilisations corporelles 794 090,00 0,00 0,00 0,00 794 090,00
22 | Immobilisations reçues en affectation (6) 0,00 0,00 0,00 0,00
23 | Immobilisations en cours 974 558,00 0,00 879 233,00 879 233,00 1 853 791,00
Total des opérations d'équipement 6 722 682,32 0,00 0,00 0,00 6 722 682,32
Total des dépenses d'équipement 8 527 052,32 0,00 865 261,48 865 261,48 9 392 313,80
10 | Dotations, fonds divers et réserves 50 720,67 0,00 0,00 0,00 50 720,67
13 | Subventions d'investissement 66 800,00 0,00 0,00 0,00 66 800,00
16 | Emprunts et dettes assimilées 711 783,00 0,00 0,00 0,00 711 783,00
18 | Compte de liaison : affectation (7) 0,00 0,00 0,00 0,00
26 | Participations et créances rattachées à des participa! 0,00 0,00 0,00 0,00
27 |Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00
020 | Dépenses imprévues ( investissement ) 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses financières 829 303,67 0,00 0,00 0,00 829 303,67
45. | Total des opé. pour le compte de tiers (8 643 959,10 0,00 0,00 0,00 643 959,10
Total des dépenses réelles d'investissement 10 000 315,09 0,00 865 261,48 865 261,48 10 865 576,57
040 | Opérations d'ordre entre sections (4) 373 208,00 13 971,52 13 971,52 387 179,52
041 | Opérations patrimoniales (4) 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'ordre d'investissement 373 208,00 13 971,52 13 971,52 387 179,52
TOTAL 10 373 523,09 0,00 879 233,00 879 233,00 11 252 756,09
+
| D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE (1) | 0,00 |
| TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 11 252 756,09 |
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Chap Libellé Pour mémoire Restes à réaliser Propositions VOTE (3) TOTAL
budget précédent 2017 (2) nouvelles (=(1)+(2)+(3))
010 | Stocks (5) 0,00 0,00 0,00 0,00
13 | Subventions d'investissement (hors 138) 3 245 490,00 0,00 0,00 0,00 3 245 490,00
16 | Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 0,00 0,00 0,00 0,00
20 | Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00
204 | Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00
21 |Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
22 | Immobilisations reçues en affectation (6) 0,00 0,00 0,00 0,00
23 |Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'équipement 3 245 490,00 0,00 0,00 0,00 3 245 490,00
10 | Dotations, fonds divers et réserves (hors 1068) 1 019 200,00 0,00 0,00 0,00 1 019 200,00
165 | Dépôts et cautionnements reçus 150,00 0,00 0,00 0,00 150,00
18 | Compte de liaison : affectation (7) 0,00 0,00 0,00 0,00
26 |Participations et créances rattachées à des participä: 0,00 0,00 0,00 0,00
27 |'Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00
024 | Produits de cessions 6 000,00 0,00 0,00 6 000,00
Total des recettes financières 1 025 350,00 0,00 0,00 0,00 1 025 350,00
45... I Total des opé. pour le compte de tiers (8) 643 959,10 0,00 0,00 0,00 643 959,10
Total des recettes réelles d'investissement 4 914 799,10 0,00 0,00 0,00 4 914 799,10
021 | Virement de la section de fonctionnement (4) 1 433 078,47 0,00 0,00 1 433 078,47
040 | Opérations d'ordre entre sections (4) 1 802 061,00 879 233,00 879 233,00 2 681 294,00
041_] Opérations patrimoniales (4) 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'ordre d'investissement 3 235 139,47 879 233,00 879 233,00 4 114 372,47
TOTAL 8 149 938,57 0,00 879 233,00 879 233,00 9 029 171,57
+
| R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OÙ ANTICIPE (2) | 2 223 584,52
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES |
Pour information :
11 252 766,09 |
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL
DEGAGE PAR LA SECTION DE
FONCTIONNEMENT (10)
865 261,48
- Mairie d’Eguilles - Place Gabriel Payeur - 13510 EGUILLES -
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Vote l’unanimité des suffrages exprimés : Pour 24
Abstention 04 M. DI BENEDETTO – Mme MERENDA – M. LE BRIS – M. ROUX
Contre 00
- Mairie d’Eguilles - Place Gabriel Payeur - 13510 EGUILLES -
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Annexe à la délibération n° 007/2019 : DM n° 4 (b) - Budget général - Pénalités S.R.U. / A.L.U.R. du 23 janvier 2018 :
Article L 302-7 du Code de la Construction et de l’Habitation : démarches engagées par la commune d’Eguilles
pour obtenir la déduction à ses pénalités S.R.U. / A.L.UR des sommes engagées pour produire les 26 logements
sociaux du Clos d’Alix :
1 - Procédure d’acquisition foncière amiable, par la commune, du terrain d’emprise des 26 logements, puis
de mise à disposition, et régularisation de bail auprès de l’O.P.A.C. P.A.H. :
• 04/2007 = estimation du fond MEGRET par France Domaine pour 800.000 € ;
• 09/2010 = la maison étant restée vide 3 ans, estimation du fond MEGRET par France
Domaine ramenée à 740.000 € ;
• Délibération n° 2013/005 du 28/02/2013 autorisant le Maire à acquérir pour 740.000 € avec
mise à bail à l’O.P.A.C. P.A.H. pour 50 ans, avec un loyer à l’entrée de 200.000 € ;
• Acte notarié d’acquisition du 29/03/2013 pour 740.000 € avec 9.877,50 € de frais ;
• Mise à disposition immédiate du terrain par anticipation, avant régularisation des actes ;
• Acte notarié de mise à bail à 50 ans du 21 octobre 2015 ;
• Délibération n° 003/2016 du 15 Mars 2016 portant prorogation du bail de 50 à 56 ans sans
loyer supplémentaire (régularisation faite en fin de chantier selon son bilan de sortie) ;
• Livraison des 26 logements en Avril 2016 ;
• Acte notarié de mise à bail à 56 ans du 13 Décembre 2016 (régularisé après livraison) ;
• Subvention de 260.000 € versée par la commune à l’O.P.A.C. P.A.H. en substitution du 1%
logement ;
o Mandat n° 465 bordereau 64 du 28/02/2017 de 60.000 € ;
o Mandat n° 408, bordereau 50 du 20/02/2017 de 200.000 € ;
2 – Aménagement du terrain d’assiette des 26 logements par une paroi Berlinoise, en co – maîtrise d’ouvrage
entre l’O.P.A.C. P.A.H et la commune :
En janvier 2014, suite à des terrassements sous – traités par le titulaire du lot 1 terrassement – gros
œuvre (ARCO – Bâtiment) à un camionneur pour évacuation de déblais en décharge, effondrement
du ballast de la chaussée du boulevard Léonce ARTAUD en surplomb et déstabilisation du terrain
avec venues d’eau, arrêt de chantier, résiliation du marché du lot 1, démontage de la grue, et
contentieux.
La commune et l’O.P.A.C. entourés de SOL STRUCTURE et SOFRA – INTRAFOR (B.E.T.) décident d’un
aménagement de terrain par paroi Berlinoise drainée pour permettre une nouvelle attribution du lot
1 au groupement GAGNERAUD – OLIVE, et un redémarrage du chantier avant issue contentieuse ;
coût pour la commune selon D.G.D. : 69.355,65 € H.T. soit 83.226,78 € T.T.C. 3 – Demandes de déduction des sommes engagées par la commune, des pénalités subies, et en application de la Loi, pour voir livrer les 26 logements du Clos d’Alix :
• 1ère saisine de France Domaine, le 14 Avril 2015 par le service urbanisme (demande
d’estimation de moins – value foncière) à Madame COROMINAS ;
• 2ème saisine de France Domaine par courrier RD / JT / 700/2017 du 15 Décembre 2016, par le
service urbanisme, à Madame COROMINAS ;
• 3ème saisine de France Domaine (Maire + D.G.S.) par courrier n° 2017/031 du 9 Mars 2017 à
Monsieur Philippe ROUANET ;
• 4ème saisine de Messieurs le Préfet et Sous – Préfet n° 113/2017 du 20 Octobre 2017 ;
• 5ème saisine de France Domaine (Maire + D.G.S.) avec copie à la DRFip n° 036/2018 adressée
par L.R.A.R. N° 1A 145 584 7535 7 du 20 Mars 2018 ; O0 OO
O O©O
O
10
- Mairie d’Eguilles - Place Gabriel Payeur - 13510 EGUILLES -
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• 6ème saisine de France Domaine avec copie à la D.D.T.M. 13 (Madame BALAGUER) par
L.R.A.R. 031/2018 n° 1A 145 584 8204 1 du 27 Février 2018 ;
• 7ème saisine du Préfet Monsieur Pierre DARTOUT n° 040/2018 du 26 Mars 2018 ;
• 8ème saisine de France Domaine du 13 Avril 2018 à Monsieur Philippe ROUANET avec copie à
la DRFip rappelant le coût de la construction assumé par l’O.P.A.C. P.A.H. pour 3.237.293,32
€ H.T. soit 3.884.751,98 € T.T.C. ;
En conclusion :
o Coût d’acquisition :..................................................................................................740.000 €
o Bail perçu forfaitaire à l’entrée, pour 56 ans :...................................................- 200.000 €
o Frais notariés à l’acquisition (arrondis) :...................................................................9.877 €
o Subvention versée à l’O.P.A.C. en substitution du 1 % :....................................260.000 €
o Paroi Berlinoise
(aménagement du terrain d’assiette mis à bail : part communale, arrondie ) 69.356 €
-------------------
Total des sommes engagées pour livrer les 26 L.L.S. du Clos d’Alix :.................. 879.233 €
QUESTION N °05 : APPROBATION DES NOUVEAUX STATUTS DU S .A.B.A. rapporteur : Vincent OLIVETTI
Il est rappelé que le sigle S.A.B.A. désigne le Syndicat d’Aménagement du Bassin de l’Arc, lequel en a élaboré son Schéma d’Aménagement et Gestion de l’Eau en vigueur.
La loi du 27 janvier 2014 sur la Modernisation de l’Action Publique territoriale et d’Affirmation des Métropoles (MAPTAM) a créé une compétence nouvelle, la GEMAPI (GEstion des Milieux Aquatiques et de Prévention des Inondations) devenue obligatoire pour les E.P.C.I. à fiscalité propre depuis le 1er janvier 2018 (dont la Métropole d’Aix – Marseille – Provence). Avec l’objectif originel de concilier urbanisme (meilleure intégration du risque d’inondation dans l’aménagement de son territoire et dans les documents d’urbanisme) prévention des inondations (gérer les ouvrages de protection) et gestion des milieux aquatiques (assurer l’écoulement des eaux et gérer les zones d’expansion des crues), cette nouvelle compétence repose sur l’article L. 211-7.1° du Code de l’Environnement qui la définit au travers de 4 alinéas :
· 1° L’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique.
· 2° L’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce
cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau.
· 5° La défense contre les inondations et contre la mer.
. 8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi
que des formations boisées riveraines.
VU
- le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5211-1 et suivants, L.
5711-1 et suivants, relatifs à la création et au fonctionnement des syndicats mixtes,
- l’arrêté interpréfectoral du 27 décembre 2017 portant représentation-substitution de la
Métropole Aix-Marseille Provence et de la communauté d’agglomération Provence Verte au
sein du SABA pour la compétence GEMAPI,
- le schéma directeur de coopération intercommunal (SDCI) du département des Bouches-du-
Rhône arrêté le 20 mars 2017,
- Les statuts du SABA arrêtés par le Préfet de Région le 19 juillet 2013,
- La délibération du 7 février 2017 actant l’avis du SABA sur le SDCI,
- La délibération du 19 octobre 2017 de la Métropole Aix-Marseille Provence portant
organisation de la compétence GEMAPI au 1 er janvier 2018, 11
- Mairie d’Eguilles - Place Gabriel Payeur - 13510 EGUILLES -
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- La délibération du 14 décembre 2017 de la Métropole Aix-Marseille Provence relative à la
désignation des représentants de la Métropole AMP au sein du Syndicat intercommunal
d’Aménagement du Bassin de l’Arc,
- La délibération N°2017-240 du 11 décembre 2017, relative au projet de statuts de la
Communauté d’Agglomération Provence Verte,
- La délibération N°2018-70 du 13 avril 2018 de la Communauté d’Agglomération Provence
Verte portant désignation de la CAPV au sein du SABA,
- Le Schéma d’Organisation des Compétences Locales de l’Eau (SOCLE) de la Métropole Aix-
Marseille-Provence - Rapport de présentation et d’état des lieux, premier rapport d’étape
septembre 2017 joint en annexe de la délibération du 19 octobre 2017 citée ci-dessus,
- La délibération du 14 décembre 2017 actant la conservation de l’exercice de la compétence
GEMAPI au niveau métropolitain abrogeant les délibérations n° HN 056-187/16/CM, HN 088-
219/16/CM, HN 108-239/16/CM, HN 129-260/16/CM, HN 143-274/16/CM, HN 157-
288/16/CM du Conseil de Métropole du 28 avril 2016 portant délégation de compétences du
Conseil de la Métropole aux six Conseils de Territoire,
- Le courrier du Préfet au SABA du 2 mars 2018,
- La délibération N°18/08 du 21 juin 2018 du SABA portant engagement dans la procédure de
révision des statuts du syndicat,
- La délibération du 28 juin 2018 actant la définition du programme d’actions 2018-2020
relatif à l'exercice de la compétence GEMAPI au niveau métropolitain n° MET 18/7599/CM,
- La délibération du 28 juin 2018 actant l’Instauration de la taxe pour la gestion des milieux
aquatiques,
- La doctrine du bassin Rhône-Méditerranée pour reconnaître et promouvoir les
établissements publics territoriaux de bassin (EPTB) et les établissements publics
d’aménagement et de gestion de l’eau (EPAGE), approuvée par délibération n°2015-22 du
comité de bassin du 20 novembre 2015,
- La délibération N°18-16 du SABA du 03 décembre 2018, approuvant les nouveaux statuts du
syndicat.
CONSIDERANT
- la nécessité d’une gestion intégrée et concertée du grand cycle de l’eau à l’échelle du bassin
versant de l’Arc ;
- le travail de concertation entre les membres du Syndicat mené en 2018 ;
- la nécessité pour le Syndicat de modifier ses statuts ;
- la nécessité que le Syndicat soit labellisé EPAGE pour toute convention de délégation de
compétence à partir du 1 er janvier 2020 ;
- l’avis favorable du bureau réuni le 23 novembre 2018 ;
- La délibération N°18-16 du SABA du 03 décembre 2018, approuvant les nouveaux statuts du
syndicat.
L’exposé du rapporteur entendu, le Conseil Municipal, DECIDE :
ARTICLE 1: d’approuver le projet de statuts du Syndicat d’Aménagement du Bassin de l’Arc ;
ARTICLE 2: de désigner comme représentant au comité syndical 1 titulaire (Monsieur Vincent
OLIVETTI) et 1 suppléant (Madame Constance SALEN – BERENGER). 12
- Mairie d’Eguilles - Place Gabriel Payeur - 13510 EGUILLES -
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ARTICLE 3: d’engager une procédure de labellisation EPAGE auprès du Préfet coordonnateur du
bassin Rhône Méditerranée Corse dès l’entrée en vigueur des nouveaux statuts par arrêté
préfectoral.
Vote l’unanimité des suffrages exprimés : Pour 28
QUESTION N °06 : DEMANDE DE RETRAIT DE LA COMMUNE D ’EGUILLES DU S .A.B.A. ET ACCEPTATION DU RETRAIT DES AUTRES
COMMUNES MEMBRES ET INTEGREES A LA METROPOLE A -M-P.
rapporteur : Vincent OLIVETTI
Les nouveaux statuts du S.A.B.A. impliquent la sortie des 25 communes membres du Syndicat et de
la Métropole A.M.P., dont la représentation reste toutefois maintenue dans le cadre de la
gouvernance, ainsi que l’extension du périmètre d’intervention à l’ensemble du bassin versant de
l’Arc.
Par les nouveaux statuts, le syndicat est donc constitué de deux membres, la Métropole Aix-
Marseille Provence et la Communauté d’Agglomération de Provence Verte, qui contribuent à son
objet général par voie statutaire, et également par le biais de conventions à établir à compter de
janvier 2019.
Par conséquent, la commune d’EGUILLES qui a perdu toute compétence GEMAPI par application de
la Loi, sollicite son retrait du Syndicat d’Aménagement du Bassin de l’Arc et accepte le retrait des
autres communes historiquement membres du syndicat, et intégrées comme elle dans la Métropole
A.M.P.
Ceci implique également que les conditions financières et patrimoniales suite au retrait des
communes, conformément aux dispositions de l’article L.5211-25-1 du CGCT soient réglées. Au cas
particulier, l’ensemble des biens, droits et obligations sont attachés aux compétences conservées
par le syndicat. Il n’y a donc pas lieu de prévoir une répartition des biens, droits et obligations entre
le syndicat et les communes membres.
La métropole A.M.P. s’est substituée dès 2018 à la commune, notamment pour cotiser au S.A.B.A.
(avec réfaction corrélative de l’Allocation de Compensation communale).
L’exposé du rapporteur entendu, le Conseil Municipal, DECIDE :
ARTICLE 1 : D’ACCEPTER le retrait de la commune d’EGUILLES du Syndicat d’Aménagement du
Bassin de l’Arc ;
ARTICLE 2 : D’AUTORISER le retrait des autres communes historiquement membres du Syndicat
d’Aménagement du Bassin de l’Arc et membres de la métropole A.M.P. laquelle les substituera ;
ARTICLE 3 : DE DIRE qu’il n’y a pas lieu à une répartition de l’actif et du passif du syndicat entre les
communes et le syndicat.
Vote l’unanimité des suffrages exprimés : Pour 28
QUESTION N °07 : CONVENTION CADRE DE PARTAGE INTERCOMMUNAL DU COMPLEXE ANIMALIER COMMUNAL D ’E GUILLES
rapporteur : Georges HECKENROTH
Vu les articles L211-22, L211-23, L211-24, L211-25 et L211-26 du Code Rural ; portant sur le cadre légal d’accueil des animaux sans ramassage ;
La commune d’Eguilles, par le biais de son complexe animalier, a choisi de mettre à disposition par une convention cadre auprès d’autres communes soumises au Code Rural, sa compétence, et son équipement et service, en matière de fourrière animale.
La convention a pour objet de fixer les modalités d’utilisation auprès des autres communes souhaitant s’engager, et une base tarifaire de participation par prestation.
13
- Mairie d’Eguilles - Place Gabriel Payeur - 13510 EGUILLES -
-p 13 -
La convention sera établie pour une durée d’un an, renouvelable par reconduction expresse, sans condition de durée maximale, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties. L’exposé du rapporteur entendu, le Conseil Municipal, DECIDE ;
- d’approuver le projet de convention ;
- d’autoriser Monsieur le Maire à sa signature ;
- d’approuver la grille tarifaire ci-dessous =
Grille tarifaire fourrière - refuge – pension - Complexe animalier d’Eguilles FOURRIERE :
CHATS APPARTENANT A DES HABITANTS d’EGUILLES ou COMMUNES AVEC CONVENTION
Prise en charge 1 er jour
- Directement à la fourrière 15 euros par animal
- Sur la voie publique ou en clinique
vétérinaire
20 euros par animal
Jour suivant 10 euros par jour supplémentaire
Récidive : 5 euros supplémentaire par jour de prise en charge
Frais vétérinaires Totalité des frais vétérinaires engagés sur l’animal
CHATS APPARTENANT A DES HABITANTS DE COMMUNES SANS CONVENTION
Prise en charge 1 er jour
- Directement à la fourrière 20 euros par animal
- Sur la voie publique ou en clinique
vétérinaire
25 euros par animal
Jour suivant 15 euros par jour supplémentaire
Récidive : 5 euros supplémentaire par jour de prise en charge
Frais vétérinaires Totalité des frais vétérinaires engagés sur l’animal
ABANDON : 50 euros (animal stérilisé, identifié, vacciné, déparasité avant abandon)
ADOPTION :
- 150 euros pour un chat de 2 mois à 10 ans
- 90 euros pour un chat âgé de plus de 10 ans ou sauvetage
PENSION :
PENSION POUR CHATS (réservée aux Eguillens et habitants de communes conventionnées
En collectivité
(10 places)
8 euros par jour
En cage individuelle
- 1 chat
- Plusieurs chats d’une même
famille (max 3)
10 euros par jour
8 euros par jour
Visite à domicile 5 euros par jour (si la nourriture est fournie par le propriétaire)
7 euros par jours (si la nourriture est fournie par le complexe
animalier)
Vote à l’unanimité des suffrages exprimés : Pour 24
Abstention 04 M. DI BENEDETTO – Mme MERENDA – M. LE BRIS – M. ROUX
Contre 00 14
- Mairie d’Eguilles - Place Gabriel Payeur - 13510 EGUILLES -
-p 14 -
Questions diverses débattues sans vote au-delà de l’ordre du jour :
Monsieur ROUX : sous forme d’observations, s’étonne de voir revenir sur une question d’urbanisme moins de 2 ans après le vote du P.L.U. et rappelle les observations qui avaient été faites par le groupe Demain Eguilles, qui se confirment donc aujourd’hui.
Monsieur le Maire rappelle que cette question d’urbanisme a été introduite sur demande de la D.D.T.M. 13 et que les choses ont changées quant – aux projets de logements en mixité sociale et engagements communaux et métropolitains, et contentieux d’implantation d’hypermarché ; un P.L.U. n’a rien de figé et doit s’adapter dans le temps.
Monsieur DI BENEDETTO interroge Monsieur le Maire sur le résultat de l’audit du tennis club. Demande s’ il y a une date pour le grand débat ?
Relance l’interrogation concernant les travaux d’enfouissement des câbles dans le secteur Fontvieille/Lotins.
Monsieur le Maire remercie l’assemblée pour sa bonne tenue.
LA SEANCE EST LEVEE A 20h38